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Déliberation - Réunion 21.05.2026
Procès Verbal - PV17 10 12
PLU - Annexes - autorisation de defrichement
Document publié le Lundi 26 février 2018 par la commune de Baralle.
Lien du pdf (PLU - Annexes - autorisation de defrichement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Logement,
Annexe 1 : à intégrer au recueil des servitudes d'utilité publique et obligations diverses. Fiche technique actualisée relative à la procédure d'autorisation de défrichement, pour des bois de plus de 2ha
Bois des particuliers : {4rticle L.341-1 et s Code Forestier nouveau
Nul ne peut user du droit de défricher ses bois!” sans avoir préalablement obtenu une autoris superficie défrichée dès que la surface du massif boisé est égale ou supérieure à 2 ha d’un seul tenant ©. tion, cela quelle que soit la
Cette disposition ne s'applique pas dans les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l'étendue close est inférieure à 10 hectares. Toutefois, lorsque les défrichements projetés dans ces parcs sont liés à la réalisation d'une opération d'aménagement prévue au titre ler du livre III du code de l'urbanisme (Opérations d'aménagement foncier, ZAC, lotissement) ou d'une opération de construction soumise à autorisation au titre de ce code, cette surface est abaissée à 2 Ha et à 0,5 Ha dans la région forestière « IFN-bassin minier ».
le L.214-13 ets Code Forestier nouveau) Bois des collectivités : (Art.
e défrichée et la superficie du mas Ils sont soumis à autorisation de défrichement quelle que soit la surfa
La représentation cartographique de la servitude AD ne résulte pas d’un constat de terrain.
Elle correspond uniquement au cadre général à savoir, autorisation de défrichement nécessaire dans les massifs boisés | de plus de 2 ha, bois des particuliers.
Ce zonage ne tient pas compte de l’état actuel des terrains, de la nature de propriété (particulier, collectivité), et de la | notion de propriété close attenante à une habitation principale.
Aussi, des espaces boisés non repris en servitude AD peuvent toutefois
être soumis à autorisation de défrichement. 1
Pour tout renscignement complémentaire, s'adresser :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
Service de l’Environnement/Espace Rural et Biodiversité
100 avenue Winston CHURCHILL
cs 10007 - 62022 ARRAS cedex
1 NOTION DE « BOIS, FORET, ETAT BOISE »
d'appréciation "formation végétale comprenant des tiges
d'arbres d'essen plus grande partie de terrain occupé par la formation, que celle forestière dont les si elles arrivaient simultanément à maturité, couvriraient la ï soit, au moment de l'enquête, à l'état de semis, de rejets sur souche, de fourrés, de
actère d'un sol occupé par des arbres et arbustes d'essences fore on verticale des houppiers sur lesol) occupe
au moins 10 % de la surface considér Lorsque la végétation forestière est constituée
de jeunes plants ou de semis naturels, l'état boisé est caractérisé par la pré d'avenir bien répartis à l'hectare.
La formation boisée doit occuper une superficie d'au moins 5 ares (bosquet) et la largeur moyenne en cime doit être au minimum de 15 m.
res, à condition que leur couvert
ce d'au moins 500 brins
2) NOTION DE MASSIF D'UN SEUL TENANT
Une expertise juridique a été réalisée sur la notion « d'un seul tenant » et sur les espaces interstitiels constituant ou non une interruption des espaces boisé:
Il en ressort qu'une séparation de moins de 30 mètres entre des espaces boisés ne constitue pas une interruption pour ce qui conceme la notion d'un seul tenant.
c., constituent des En revanche, une autoroute, un canal, une ligne ferroviaire ou une rivière non franchissables ruptures tant dans la gestion économique que dans la gestion environnementale.
ctement entre les parties boi
Annexe à l'avis de l'État sur l'APPLU de BARALLE du 04 novembre 2016
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