Arrêté - 25542 rlp annexes 20210628

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Arrêté - 25542 rlp annexes 20210628 Document publié le Lundi 13 juillet 2015 par la commune de Serre-les-Sapins. Lien du pdf (Arrêté - 25542 rlp annexes 20210628)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Tourisme, ANNEXES

AU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

ANNEXE 1 : PLAN DE ZONAGE

ANNEXE 2 : LEXIQUE

ANNEXE 3 : ARRETE MUNICIPAL DEFINISSANT LES LIMITES D'AGGLOMERATIONANNEXE 2 AU REGLEMENT LOCAL DE LA PUBLICITE.

LEXIQUE

Activités dérogatoires :

Activités pouvant bénéficier de préenseignes dérogatoires dans les conditions énoncées aux articles L.581-19, R581-71 à R581-73 du Code de l'Environnement. (Articles R581-66 et 67 à

compter du 13 juillet 2015).

IH s'agit, jusqu'au 13 juillet 2015: des activités particulièrement utiles aux personnes en déplacement (garages, stations-service, hôtels, restaurants), des activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, des monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite, des services d'urgence ; à titre temporaire, des opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l’article L. 581-20 du code de l'environnement.

Il s'agit, à compter du 13 juillet 2015 : des activités en relation avec la fabrication où la vente de produits du terroir par des entreprises locales, des activités culturelles et des monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite ; A titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l’article L. 581-20 du code de l'environnement. Les autres activités ne peuvent être signalées que dans des conditions définies par les règlements relatifs à la circulation routière.

Affichage utile :

Surface de l'affiche publicitaire hors cadre.

Agglomération :

Article R110-2 du Code de la Route : “espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde" [...]

Chaussée :

Article R110-2 du Code de la Route : "Partie de la route normalement utilisée pour la circulation des véhicules "

Enseigne :

Article L 581 - 3 du Code de l'Environnement : "toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce".

Enseigne en bandeau :

Enseigne allongée et horizontale placée sur le linteau surplombant une baie, sur la partie

supérieure d’une baie ou sur l'imposte surplombant cette baie.

Enseigne en applique :

Enseigne de petit format appliquée (plaquée) sur un montant ou une baie de façade commerciale

qui vient en complément de l'enseigne en bandeau.Enseignes et préenseignes temporaires :

Articles L581-20 et R581-68 à R581-71 du Code de l'Environnement :

« 1- Les enseignes ou préenseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois:

2- Les enseignes ou préenseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent des travaux publics où des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent la location ou la vente de fonds de commerce.

Ces enseignes ou préenseignes temporaires peuvent être installées trois semaines avant le début de la manifestation ou de l'opération qu'elles signalent et doivent être retirées une semaine au plus tard après la fin de la manifestation ou de l'opération. »

Façade d'établissement :

Portion de la façade d'un bâtiment appartenant à un seul établissement (qui peut proposer plusieurs activités). Le long d'un même alignement urbain, on ne compte qu'une seule façade même si celle-ci comporte des décrochements.

Imposte :

Partie fixe ou mobile, vitrée ou non, occupant le haut d'une baie, au-dessus des éventuels battants

de la baie et généralement en retrait des murs de la façade.

Linéaire de façade :

Le linéaire de façade à prendre en compte pour l'application des règles de densité par unité foncière est celui de la façade continue ouvrant sur la voie depuis laquelle la publicité est vue.

Linteau :

Dans ie corps des articles du REP, le linteau désigne la partie allongée horizontale au-dessus d'une baie, appartenant à un coffrage en bois et servant à recevoir une enseigne en bandeau.

Mobilier urbain recevant de la publicité :

Toute installation ayant fait l'objet d'une convention avec la commune, implantée sur le domaine public, présentant un caractère d'intérêt général et répondant aux dispositions des des articles R581-42 à R581-47 du Code de l'Environnement.

- les abris destinés au public (abris voyageurs notamment),

- les kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercial édifiés sur le domaine public,

- fes colonnes porte-affiches ne pouvant supporter que l'annonce de spectacles ou de manifestations culturelles,

- les mâts porte-affiches ne pouvant comporter plus de deux panneaux situés dos à dos et présentant une surface maximale unitaire de 2 mètres carrés utilisable exclusivement pour l'annonce de manifestations économiques, sociales, culturelles ou sportives,

- le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des œuvres artistiques, ne pouvant supporter qu'à titre accessoire une publicité commerciale de la même surface totale que celle réservée à ces informations et œuvres

(planimètres par exemple).Montant :

Elément vertical supportant la façade en bordure d’une baie ou d'une porte.

Préenseigne :

Article L 581 - 3 du Code de l'Environnement : "toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée". Elle est normalement soumise au régime de la publicité en agglomération.

Publicité :

Article L 581 - 3 du Code de l'Environnement : "à l'exclusion des enseignes et préenseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités".

Publicité lumineuse :

Article R581-34 du Code de l'Environnement : "publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet". Les néons ou lasers constituent des publicités lumineuses. Elle comprend les dispositifs éclairés par projection à l'aide d'un dispositif d'éclairage externe ou par transparence.

Unité foncière :

CE - 27 juin 2005 n°264667 : flot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

Voirie :

Code de l'Urbanisme : Intégralité des espaces dédiés à la circulation des véhicules à moteur (chaussée) ou des piétons (trottoirs) sur un terrain public ou privé. Une voirie peut avoir un seul où

deux sens de circulation et comporter plusieurs voies parallèles.ELOZ

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Commune de SERRE LES SAPINS Rule 22 j A 2013

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ARRETE MUNICIPAL PERMANENT

du 18 janvier 2013 portant modification des limites

de Pagglomération de Serre les Sapins sur les Routes

Départementales n° 108 et n° 465 et la Voie

Communale de la Rue de la Gare Prolongée

LE MAIRE DE SERRE LES SAPINS,

VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,

complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 Juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07

janvier 1983;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 3

VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et

R411-25;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I - 5% partie - signalisation d'indication ;

Considérant, que la zone agglomérée située le long de la Route Départementale n° 108, du PR.

5.387, au P.R. 3.559, s’est étendue et a bien le caractère de rue entre La Grosse Aige et Franois;

Considérant, que la zone agglomérée située le long de la Route Départementale n° 465, du PR. .3.260, s’est étendue et a bien le caractère de rue entre Serre les Sapins et Pouilley les Vignes ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites

de l’agglomération de Serre les Sapins sur les R.D 108 et 465 et la V.C. de la Rue de

la Gare Prolongée, sont abrogées.ARTICLE 2 : Les limites de l’agglomération de Serre les Sapins, au sens de Particle R 110-2 du

code de la route, sont fixées ainsi qu’il suit dans le tableau suivant :

Désignation de la zone traversée Voie Repères kilométriques et géographiques

Village de SERRE LES SAPINS Rue de la Machotte Limite agglomération côté Franois

IR.D. 108 PR 3+559

Village de SERRE LES SAPINS Rue de la Faye Limite agglomération côté Grosse Aige

R.D 108 PR 5+387

Village de SERRE LES SAPINSIVC Rue de la GardDu carrefour avec la RD75au carrefour avec la VC Prolongée lle la Rue de la Gare Prolongée avec la RD 11

Village de SERRE LES SAPINS Rue de Pouilley -Les Limite agglomération côté Pouilley Les -Vignes Vignes PR 5+260

R.D. 465

ARTICLE. 3 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre I - 5°" partie - signalisation d’indication - sera mise en place à

la charge de la commune.

ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l’article 1° du présent arrêté prendront effet Le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Serre les Sapins.

ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa date de

notification ou de publication.

ARTICLE 7 : M. le Maire de la commune de Serre les Sapins, M. le Directeur Général des Services du Département du Doubs, le Lieutenant Colonel Commandant le Groupement de

Gendarmerie d’Ecole Valentin, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité

Publique de Besançon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, dont une copie est adressée à M. le Directeur Départemental de

l'Equipement de Besançon,

préfecture de la kégion Franche-Comté Serre les

Sapins, le 18/01/2013

préfecture du Doubs

contrée di légalité DRCÈ

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32 JAN 200 Reçu le