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Conseil Municipal - conseil municipal du 19 juin 2019
Document publié le Mercredi 19 juin 2019 par la commune de Ségoufielle.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 19 juin 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque,
Conseil Municipal du Mercredi 19 Juin 2019
1 – Participation au Fonds d’Aide aux Jeunes
Comme chaque année, nous avons été sollicités par le Département du Gers afin de participer financièrement au Fonds d’Aide aux Jeunes.
Pour mémoire, ce Fonds permet aux jeunes Gersois âgés de 16 à 25 ans, en difficultés socio- économiques de bénéficier d’aides financières afin de favoriser leur insertion professionnelle et sociale. Dans ce cadre, nous avons versé un montant de 400 euros en 2018 que je vous propose de reconduire en 2019.
Le Conseil valide cette participation à l’unanimité.
2 – Admissions en non-valeur budget « Eau et Assainissement »
Mme ALABRO, Trésorière municipale, nous a informé que certaines créances du budget Eau et
Assainissement sont devenues irrécouvrables, car les débiteurs sont insolvables ou introuvables malgré les recherches de ses services.
Aussi, elle nous demande d’admettre en non-valeur des titres de 2015 à 2017 pour un montant global de 406.66€ et d’émettre un mandat de paiement au compte 6541 sur ce budget.
Le Conseil valide ces admissions en non-valeur à l’unanimité.
3 – Créance éteinte budget « Commune »
Pour rappel, les créances éteintes sont des dettes annulées par un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ou un effacement de dette suite à une décision du juge du tribunal d’instance lors d’une procédure pour rétablissement personnel.
Ce sont des décisions de justice définitives qui s’imposent à la collectivité comme au comptable et les poursuites pour recouvrer les sommes sont rendues impossibles.
Dans ce cadre, Madame ALABRO, Trésorière Municipale, nous informe des procédures de surendettement sans liquidation judiciaire pour une ancienne locataire d’un appartement communal pour un montant de 285.77€.
Elle nous demande de confirmer cette créance éteinte et d’émettre un mandat de paiement au compte 6542 sur ce budget.
Le Conseil valide cette créance éteinte à l’unanimité
4 – Transfert compétence « Eau et Assainissement » à la CCGT
Je vous rappelle que la loi du 7 Août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux
Communautés de Communes des compétences Eau Potable et Assainissement, au 1er Janvier 2020.
La loi du 3 Août 2018 est venue assouplir ce dispositif en prévoyant : D’une part, que les communes membres d’une Communauté de Communes peuvent
s’opposer au transfert des compétences « Eau et Assainissement » au 1er Janvier 2020, dans
la mesure où, avant le 1er Juillet 2019, au moins 25% des communes membres représentant
au moins 20% de la population totale s’opposent au transfert de ces compétences.
Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert de ces
compétences sera reporté au plus tard au 1er Janvier 2026.
D’autre part, que la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » qui n’est pas
rattachée à la compétence « Assainissement » pourra demeurer une compétence facultative
des communes.
Dans ce cadre, et afin de continuer à être le plus réactif possible auprès de nos administrés, je
pense qu’il est nécessaire de conserver, au moins jusqu’au 1er Janvier 2026, ces services, et je vous propose
de délibérer pour refuser le transfert automatique des compétences « Eau et Assainissement » à la CCGT
au 1er Janvier 2020.
Le Conseil Municipal valide cette opposition à l’unanimité.
5 – Soutien à l’ONF
Nous avons reçu un document des représentants des personnels de l’ONF qui nous font part de leur
inquiétude quant à l’avenir de leur service. En effet, l’ONF a déjà subi de très nombreuses suppressions de
postes et sa Direction Générale aurait annoncé 1500 nouvelles suppressions dont 460 dès 2019. Pourtant
le contrat d’objectif et de performances de l’ONF signé par les communes forestières et l’Etat pour la
période 2016-2020 garantissait le maintien des effectifs et du maillage territorial. La filière bois que soutien
l’ONF, c’est 400 000 emplois principalement dans le monde rural. C’est donc un enjeu vital pour nos
territoires. La forêt nous protège et il revient à tous, Etat, collectivités et citoyens de la protéger.
A ce titre, ils nous ont envoyé une proposition de délibération à prendre dans laquelle ils
demandent :
L’arrêt des suppressions de postes de fonctionnaires et ouvriers forestiers à l’ONF
Le maintien du statut de fonctionnaire assermenté pour les agents de l’ONF chargés de
protéger et de gérer les forêts communales
Le maintien du régime forestier et la réaffirmation de la gestion des forêts publiques par
l’ONF au service de l’intérêt général et des générations futures.
Le Conseil Municipal valide cette délibération à l’unanimité.
7 – Répartition des sièges au Conseil Communautaire de la CCGT
Selon les dispositions prévues à l’article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et
dans la perspective des élections municipales de 2020, les communes doivent procéder, au plus tard le 31
Août 2019, à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire
de la Gascogne Toulousaine.
Cette recomposition du Conseil Communautaire peut se faire :
Par application de la répartition de droit commun, c’est-à-dire en fonction de la population
municipale, et dans ce cas, nous n’aurions plus qu’1 siège attribué. Par accord local entre les communes membres, et dans ce cas nous restons à 2 sièges
comme aujourd’hui.
Lors du dernier Conseil Communautaire du 23 Mai dernier, il a été proposé aux communes de
conclure un accord local fixant à 41 le nombre global de Conseillers Communautaires au lieu de 36
actuellement : +2 pour l’Isle Jourdain +2 pour Fontenilles et + 1 pour Pujaudran.
Vous avez ci-dessous la future répartition.
Commune Population municipale Accord local
L'Isle-Jourdain 8729 15
Fontenilles 5755 9
Pujaudran 1495 3
Segoufielle 1105 2
Monferran-Saves 794 2
Auradé 670 2
Lias 597 1
Endoufielle 537 1
Frégouville 343 1
Castillon-Saves 334 1
Marestaing 313 1
Clermont-Saves 298 1
Razengues 236 1
Beaupuy 178 1
TOTAL 21 384 41
Le Conseil Municipal valide cette nouvelle répartition à l’unanimité.
8 – Convention avec le service ADS – Avenant n°2
Je vous rappelle que par délibération du 10 Mars 2015, le Conseil Communautaire a approuvé le
projet de convention de mise à disposition du Service ADS de la Communauté de Communes aux
communes membres. La convention initiale liant la CCGT et SEGOUFIELLE prévoyait les missions respectives de chaque
commune adhérente et du service ADS.
Un premier avenant portait sur 3 points :
Champ d’application de la convention
Diminution du nombre d’exemplaires demandé par le service ADS et insertion des
obligations relatives à l’aménagement commercial
Incitation à la transmission dématérialisée des notifications
Le présent avenant n°2 (pièce jointe) a pour objet d’apporter les modifications suivantes :
Missions d’assistance en pré-instruction pour les projets « à enjeux »
Modalités de transmission des documents liés aux dossiers
Dispositions financières
Le Conseil Municipal approuve cet avenant à l’unanimité.
9 – Modification de loyers communaux
A compter du 1er Juillet 2019, je vous précise qu’il y a lieu de modifier certains loyers communaux
par suite de l’augmentation de l’indice. Il s’agit de :
17 Chemin Garros : 437.31€ (+7.31€) soit +1.70%
242 Chemin du Pountet : 417.08€ (+7.13€) soit + 1.74%
236 Chemin du Pountet :589.86€ (+9.86€) soit + 1.70%
Le Conseil Municipal approuve ces nouveaux tarifs à l’unanimité.