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Compte-Rendu - CR conseil municipal du 06 avril 2023
Compte-Rendu - cr conseil municipal du 06 avril 2023
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Ségoufielle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal du 06 avril 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Fiscalité,
c À COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
La Gascogne Toulousaine
7 DU MERCREDI 06 AVRIL 2022
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte rendu du 09 Mars 2022
Budget Primitif Commune 2022
Taux d'imposition communaux 2022
Budget primitif Eau et Assainissement 2022
Tarifs divers travaux Service Eau et Assainissement 2022
Prix de vente de l'eau 2022
Marché de travaux voirie — chemin de la Forge
Travaux avec Syndicat d'Energie du Gers
Protection sociale et complémentaire
Modification du tableau des emplois
Questions diverses FOLDNNunBwWRr Hi Hi
Etaient présents : Mrs BELOU Georges, BOYER Jérôme, DAVID Jean Claude, EL HAMIDI Mohamed,
VERGÉ Frédéric, ZAMPARUTTI Georges et Mmes BASCOU Cathy, BISMUTH Jessica,
DARDENNE Joëlle, DELAGE Honora, SCHWARTZ Annie.
Etaient excusés : DEL RIO Fabien donne sa procuration à BELOU Georges,
DIOP Maëva donne sa procuration à DARDENNE Joëlle
GRAHAM Christopher donne sa procuration à VERGÉ Frédéric
DE SAN JOSÉ Jessica
Secrétaire de Séance : Mme BISMUTH Jessica
1 - Approbation du Procès-verbal de la séance du 9 Mars 2022
Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal du 09 Mars 2022.
2 - Budget primitif Commune 2022
Le budget primitif de la commune pour l'exercice 2022 s’équilibre en dépenses et en recettes à la
somme de 1 589 425.00 €, dont :
- 498 375.00 € se rapportent à l'investissement
- 1 091 050.00 € au fonctionnement
En dépenses d’investissement :
1) Chapitre 001 :
- 37 075.00€ : Déficit d'investissement de l'exercice précédent 2) Chapitre 16:
- 96 900.00€ : remboursement du capital des emprunts
- 2 000.00€ : cautionnements remboursés aux locataires des appartements communaux
partants
3) Chapitre 21:
- 2 000.00€ : frais notariés concernant la création d’un chemin desservant le terrain vendu à
Bigot
- 1 100.00€ : plantation d'arbres
- 950.00€ : mise en place d’une porte d'entrée en PVC chez un locataire
- 4 000.00€ : mise en place de nouveaux lavabos à l’école
- 34 000.00€ : travaux église (3 500.00€) et ateliers municipaux (29 500.00€)
- 310 000.00€ : travaux voirie centre du village et maîtrise d'œuvre
- 4 000.00€ : acquisition de divers matériels (jeu cours d'école, visseuse pro, tondeuse,
vestiaires pour ateliers)
- 3 400.00€ : mini-buts pour le stade de foot
- 900.00€ : matériel de bureau secrétariat mairie
- 1 050.00€ : mobilier secrétariat mairie
- 1 000.00€ : acquisition matériel pour le city stade (panneaux de basket et filets)
DÉPENSES INVESTISSEMENT
001 - Déficit d'investissement reporté
37 075.00 €
16 - Emprunts & dettes assimilées 98
900.00 €
21 - Immobilisations corporelles |
362 400.00 €
Pour les recettes d'investissement :
1) Chapitre 10:
- 60 000.00€ : encaissement de la taxe d'aménagement
- 3 400.00€ : encaissement du FCTVA
- 37 075.00€ : financement du déficit d'investissement 2021
2) Chapitre 13 :
- _6750.00€ : subvention de l'Etat pour l'acquisition de matériel informatique à l’école
- 110 000.00€ : subvention de l'Etat pour les travaux de voirie Chemin de la Forge
- 29 000.00€ : subvention de la Région pour les travaux de voirie Chemin de la Forge 3) Chapitre 16 :
- 225 950.00€ : prévision d'emprunt pour équilibrer la section d'investissement mais qui ne
sera pas réalisé
- 2 000.00€ : cautions versées par les nouveaux locataires
4) Chapitre 040 :
- 24 200.00€ : écritures comptables se rapportant aux amortissements
RECETTES INVESTISSEMENT
040-Amortissements 24 200.00 €
13-Subventions d'investissement
reçues 145 750.00 €
16-Emprunts & dettes
assimilés 227 950.00 €
10-Dotations, fonds divers
100 475.00 €
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement :
1) Chapitre 011 :
-__ Article 60612 pour 50 000.00€ : nous allons subir une augmentation de 64% sur l'électricité
et de 140% pour le gaz. Cette estimation est basée sur la consommation de 2021
Articles 60621 et 60622 pour 4 500.00€ : là aussi, ces crédits sont prévus en fonction de
l'augmentation des carburants que nous devrons subir au cours de l’année
Articles 60631, 60632 & 60633 pour 17 500.00€ : achat de fournitures tels que peinture,
ciment, sable, gravier, panneaux de rues, panneaux routiers, petit équipement et petites
fournitures, sacs d’hygiène canine et produits d'entretien
Article 60636 pour 1 000.00€ : vêtements de travail pour le personnel technique
Article 6064 pour 2 000.00€ : diverses fournitures de bureau
Article 6065 pour 2 000.00€ : renouvellement de livres à la médiathèque
Article 6068 pour 2 000.00€ : provision pour l'acquisition d’autres petites fournitures
Article 611 pour 2 500.00€ : contrat de prestations SACPA (fourrière animale) et dératisation
Articles 6132 & 6135 pour 8 700.00€ : locations nacelle, photocopieuse, machine à affranchir
et redevance SNCF
Article 61521 pour 2 800.00€ : achat de fleurs, de terreau et des engrais pour le terrain de
foot
Article 615221 pour 10 000.00€ : vérifications électriques de la Socotec pour les bâtiments
communaux, travaux de plomberie, vérifications extincteurs, remplacement groupes de
sécurité dans certains bâtiments communaux
Article 615228 pour 1 000.00€ : provision pour travaux des bâtiments locatifs - Article 615231 pour 23 050.00€ : travaux d'enfouissement des lignes électriques chemin du
Pountet pour lesquels nous avons reçu une subvention du SDEG de 6 700.00€
Article 61551 pour 2 500.00€ : provision pour l'entretien du matériel roulant
Article 6156 pour 13 000.00€: maintenance informatique, site internet, campanile,
défibrillateurs, chauffage école, salles des fêtes et associations
Article 6226 pour 3 000.00€ : frais de géomètre pour division terrain ateliers municipaux
Article 6232 pour 500.00€ : sapins de noël et chèques CADHOC pour le noël des enfants du
personnel (16 ans)
Article 6236 pour 1 500.00€ : réalisation des 3 journaux municipaux et abonnement à La
Dépêche
Article 6238 pour 142 666.00€ : excédent comptable inemployé qui sert à l’équilibre
budgétaire
Article 6281 pour 2 200.00€ : cotisation CDG32, Association des Maires du Gers, fonds de
solidarité logement et fonds d’aide aux jeunes
Article 62875 pour 1 050.00€ : frais de prestations de services pour le portage des repas à
certains de nos seniors, réalisé par la mairie de Pujaudran
Article 62876 pour 8 450.00€ : prestations du service ADS de la CCGT (24CUa, 5CUb, 27DP et
14PC)
2) Chapitre 012 :
Les dépenses de ce chapitre sont en légère diminution par rapport à 2021, car nous avons
supprimé la cotisation d'assurance du personnel. Nous avions beaucoup moins de
remboursement que de paiement de cotisation.
3) Chapitre 014 :
- Reversement à la communauté de communes de l'attribution de compensation pour
128 000.00€, principalement pour la prestation jeunesse
4) Chapitre 65 :
- Articles 6531 & 6533 pour 49 O00.00€ : indemnités des élus représentant 4.50% des
dépenses de fonctionnement
- Article 6553 pour 43 300.00€ : cotisation au Service d'incendie et de secours du Gers.
Augmentation de 5.61% par rapport à 2021
5) Chapitre 66 :
- Article 66111 pour 29 300.00€ : remboursements des intérêts des emprunts communaux
6) Chapitre 67 :
- Article 673 pour 1 000.00€ : provision pour annulation de titres
7) Chapitre 042 :
- Article 6811 pour 24 200.00€ : opérations comptables liées aux amortissements DEPENSES FONCTIONNEMENT
67-Charges Exceptionnelles
1 000.00 €
042-Opérations d'ordre de transfert
entre sections 24 200.00 €
66-Frais financiers
65-Autres charges de gestion
courante 131 360.00 € ] A
011-Charges à caractère
général 328 566.00 €
014-Atténuation de
produits 128 000.00 €
012-Charges de personnel
448 624.00 €
Pour ce qui est des recettes de fonctionnement :
1) Chapitre 70:
- Article 70841 pour 61 710.00€ : quote-part du service de l’eau aux charges salariales des
agents communaux qui interviennent sur les réseaux eau et assainissement
- Article 70846 pour 65 000.00€ : remboursement par là CCGT de la quote-part des agents
communaux mis à disposition pour le service jeunesse
- Article 70876 pour 16 000.00€ : participation de la CCGT aux frais de bâtiments du CLAE
(100€ par élève)
2) Chapitre 73 :
-__ Article 73111 pour 365 000.00€ : Produit des recettes fiscales
- Article 73212 pour 64 600.00€ : dotation de solidarité versée par la Communauté de
Communes
- Article 73224 pour 60 000.00€ : dotation versée par l'Etat afin de compenser la richesse
fiscale d’une commune par rapport au barème national
3) Chapitre 74 :
-__ Articles 7411 et 74121 pour 165 000.00€ : diverses dotations (DGF et DSR) versées par l'Etat
- Article 744 pour 2 700.00€£ : reversement par l'Etat au titre du Fonds de Compensation de la
TVA
Article 74718 pour 1 300.00€ : participation pour un permis poids lourd d’un agent
Article 74748 pour 2 200.00€ : participation aux frais de scolarité des communes dont les
élèves ne résident pas sur SEGOUFIELLE
Articles 74834 pour 2 550.00€ la compensation d'exonération de TH et TF versée par l'Etat
Article 748388 pour 10 000.00€ : droits d'enregistrement provenant des actes notariés
réalisés sur la commune
Article 7488 pour 5 500.00€ : subvention du SDEG pour travaux d'éclairage public 4) Chapitre75 :
-__ Article 752 pour 90 000.00€ : loyers des appartements communaux
5) Chapitre 002
-__ Article 002 pour 160 872.21£€ : report de l’excédent comptable de l'exercice 2021
RECETTES FONCTIONNEMENT
002-Excédent de fonctionnement
reporté
160 872.21 €
70-Produits des services
144 310.00 €
77-Produits exceptionnels
1 000.00 €
EP
= 7
>” EE.
75-Autres produits des
gestion courante
90 000.00 €
73-Impôts & taxes
489 600.00 €
Monsieur Le Maire demande l'avis de l’assemblée.
Le conseil municipal approuve à l'unanimité le budget communal 2022.
3 - Taux d'imposition communaux pour 2022
Monsieur Le Maire rappelle qu'il y avait un résultat fin 2020 de 232 000.00€ et que fin 2021, ce résultat est
passé à 197 000.00€ et ce malgré nos efforts d'économie. Autrement dit, nous avons pris 35 000.00€ sur notre
excédent, ce qui en termes de gestion n’est pas très bon.
Dans ce contexte, et pour 2022, Monsieur le Maire informe que :
- Le prix de l'électricité a bondi de 64% et le prix du gaz de 140% pour les collectivités, sans
parler des carburants
- Celui de l’engrais que nous mettons sur le stade de foot a doublé
- __ L'inflation s'oriente vers une hausse importante (+4.5% au mois de mars)
- Les prix des services et fournitures dont nous avons besoin sont en train de suivre la même
courbe
- La participation de l'Etat comme le « fonds de péréquation des ressources communales » a
été supprimé (20 000.00€)
il y a encore des efforts à faire tels que des tontes d'espaces verts moins régulières afin d'économiser le
carburant, couper l'éclairage public dans le centre du village de Oh à Sh du matin comme le reste de la
commune, sensibiliser les associations qui occupent les salles municipales à ne pas laisser l'éclairage
fonctionner et (ou) le chauffage pour rien.
En conséquence, si nous voulons maintenir un service public digne de ce nom dans le village, le seul levier ce
sont les recettes fiscales.
Compte tenu de tout ce qui précède, Monsieur le Maire propose les taux d'imposition communaux 2022
suivants :
- Taxe foncière bâti : 70% pour 2022
- Taxe foncière non bâti : 134.15% pour 2022
6 Ce qui permettrait de percevoir 35 000.00€ de recettes supplémentaires sur les bases fiscales de 2022.
Une petite précision qui a son importance, ces taux n'avaient pas bougé depuis 2018.
Monsieur Le Maire demande l’avis de l’assemblée.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité les taux d'imposition comme suit :
-_ Taxe foncière bâti : 70 %
-_ Taxe foncière non bâti : 134.15 %
4 - Budget Primitif Eau et Assainissement 2022
Le budget primitif pour l'exercice 2022 du service « Eau et assainissement » s’équilibre en dépenses
et en recettes à la somme de 546 150.00€, dont :
- 140 790.00€ se rapportent à l'investissement
- 405 360.00€ au fonctionnement
Pour ce qui concerne les dépenses d'investissement, on peut préciser :
1) Chapitre 001
- Article 001 pour 73 790.00€ : déficit d'investissement reporté de 2021 qui correspond à
l'autofinancement du solde du marché du nouveau bassin de roseaux, au solde du marché
concernant le schéma directeur d'assainissement, à l’acquisition d’un camion poly benne,
d’une pompe et d’un godet de curage
2) Chapitre 16
-__ Article 1641 pour 34 000.00€ : remboursement du capital des emprunts
3) Chapitre 21
- Article 2156 pour 10 000.00€ : acquisition de matériel et mise en place d’un poteau incendie
chemin de Bordeneuve pour tout le quartier Bel Air qui n’a à ce jour aucune défense incendie.
4) Chapitre 040
- Article 1391 pour 23 000€ : écritures d’amortissements
DEPENSES INVESTISSEMENT
040 - Amortissement des
subventions 23 000.00 €
001-Déficit d'investissement |
reporté 73 790.00 €
21 -Immobilisations
corporelles 10 000.00 € |
Lu —
_———
16 - Emprunts & dettes
assimilées 34 000.00 € Ces dépenses sont financées par :
- Article 1068 pour 73 790.00€ : versement aux réserves (autofinancement)
-_ Article 021 pour 10180.00€ : virement de la section de fonctionnement pour équilibrer
l'investissement
- Chapitre 040 pour 56 820.00€ : les écritures d’amortissements de l’exercice
RECETTES INVESTISSEMENT
10-Dotations, fonds divers
040-Amortissements et reserves 73 790.00 €
56 820.00 €
021-Virement de la section de : | fonctionnement 10 180.00 €
En ce qui concerne les principales dépenses de fonctionnement :
1) Chapitre 011
- Article 6061 pour 50 000.00€ : fourniture d’eau par le Syndicat Save Cadours et L'Isle
Jourdain et consommations électriques au château d’eau, postes de relevages et station
d'épuration {(compte-tenu de la hausse de l’électricité de 64%)
- Article 6063 pour 1 500.00£ : achat de divers matériels pour l’entretien du réseau et les
branchements
- Article 61523 pour 8 000.00€ : travaux de branchements
- Article 6156 pour 10 500.00€ : assistance technique sur le réseau assainissement effectué
par la SAUR
-__ Article 617 pour 4 500.00€ : frais d'analyses d’eau
- Article 618 pour 154 850.00€ : excédent comptable disponible pour l’équilibre budgétaire
2) Chapitre 012 :
- Article 621 pour 61710.00€ : remboursement au budget communal de la quote-part des
salaires des agents travaillant pour le service eau et assainissement
3) Chapitre 014 :
- Articles 701249 et 706129 pour 30 000.00€ : reversement à l'Agence de Bassin de la
redevance pollution et modernisation des réseaux de collecte perçue pour son compte
4) Chapitre 65 :
- __ Annulations de factures suite au départ d'abonnés sans laisser d'adresse ou de créances
irrécouvrables pour 3 000.00€ 5) Chapitre 66:
Remboursement des intérêts des emprunts pour 48 570.00€
6) Chapitre 023
Virement à la section d'investissement pour son financement pour 10 500 €
7) Chapitre 040
Ecritures comptables d’amortissements pour 56 820.00€
DEPENSES FONCTIONNEMENT
66-Frais financiers 7 250.00 € 014-Reversements 30 000.00 € |
023-Virement à la section
d'investissement 10 180.00 €
042-Amortissements
56 820.00 €
67-charges
exceptionnelles
500.00 €
012-Charges de personnel 011-Charges à caractère général
61 710.00 € 235 900.00 €
65-Autres charges de gestion courante |
3 000.00 €
Pour ce qui est des recettes de cette section :
1) Chapitre 70:
Articles 7011 et 70611 pour globalement 178 006.03€ : prévision de recettes eau et
assainissement actualisées par rapport à celles de 2021
Articles 701241 et 706121 pour globalement 30 000.00€ : encaissements pour le compte de
l’Agence de bassin Adour Garonne et reversement de la recette en N+1
2} Chapitre 74 :
Article 741 pour 18 000.00€ : prime d'épuration versée par l’Agence de Bassin après contrôle
du bon fonctionnement réalisé sur le site de la station d'épuration pour 9 000.00€ et
versement du solde de la subvention de l’agence de l’Eau se rapportant au Schéma directeur
d’Assainissement que nous venons de réaliser en 2021 pour 9 000.00€ également
3) Chapitre 002 :
Article 002 pour 150 353.97€ : excédent de fonctionnement reporté de 2021 RECETTES FONCTIONNEMENT
042-Amortissement des subventions 23 000.00
70-Produits des services
214 006.03 €
002-Exédent de ; a —
fonctionnementement
reporté 150 353.97 €
| 74 subventions d'exploitation [
Monsieur Le Maire demande l’avis de l'assemblée.
Le budget eau et assainissement 2022 est approuvé à l’unanimité.
5 - Tarifs de divers travaux pour 2022
En ce qui concerne les tarifs des divers travaux de ce service, Monsieur le Maire propose pour 2022 une
augmentation moyenne d'environ 4%, soit :
- Branchement : de 663.00€ à 690.00€
- Déplacement compteur à la demande de l’abonné : de 306.00€ à 318.00€
- Retrait d’un compteur à la demande d’un abonné : de 153.00€ à 159.00€
- __ Raccordement assainissement collectif (logement neuf) : de 1 907.40€ à 1 984.00€
- Raccordement assainissement collectif (logement ancien ou rénové) : de 958.80€ à 997.00€
Bien sûr ce sont des prix HT et ils seront pris en compte à partir du 7 Avril 2022
Monsieur Le Maire demande l’avis de l’assemblée.
Après avoir délibéré, il est proposé que les travaux de branchements pour 2022 soient facturés aux frais
réels.
Monsieur le Maire propose de voter.
La majorité du conseil municipal approuve la facturation des travaux aux usagers du service des eaux aux
frais réels.
Messieurs El Hamidi Mohamed et David Jean Claude s’abstiennent pour le vote.
6 - Prix de vente de l’eau pour 2022
Afin d’anticiper le financement des travaux d'assainissement à venir préconisés dans le cadre de l’élaboration
du schéma directeur d'assainissement (de l’ordre de 121 000.00€), une augmentation du prix de l’eau et de
l'assainissement est à prévoir pour éviter d'emprunter.
Ainsi, le prix de l’eau et de l’assainissement pourrait varier de la façon suivante :
- Location de compteur de 34.00€ à 38.00€, soit + 4.00€/an
10 - Consommation eau de 114.00€ à 120.00€, soit + 6.00€/an
- Taxe assainissement de 88.00€ à 92.00€, soit + 4.00€/an
- Conso assainissement de 138.00€ à 144.00€, soit +6.00€/an
Soit une augmentation de 20.00€ sur l’année pour une consommation de 120m3 pour un ménage de 4
personnes, ce qui et la base de toutes les statistiques. (150 foyers Ségoufiellois sur 520 ont eu une
consommation égale ou supérieure à 120m3 en 2021). La consommation moyenne est de 100m3 par foyer
en 2021.
Facture établie sur une base de 120 m3 d'eau
£onsommée par un ménage de 4 personnes.
Au01/04/2038
location compteur
consommation eau
consommation assainisserent
taxe assainissement
poution
modernisation réseaux forêté du 5 août 2007 paru su 10 be 21 1eptembne 2007 Mise en conformaté pour le 01/01/2032
Pour tes communes rurales, la portie fine ne doit pas dépasser 40% du coût du sernice
AU 01/04/2022
EAU part fixe 38.00
{1,00/m3} |part variable ex: 120.00
Au Qi 2022 158.00
location compteur ASSAINT |part fixe 92.09
consommation eau {1,20/m3) |part variable assaini: 144.00
consommation assainissement 236.06
taxe assainissement
Part Fixe 130.00 33%
polution Coût Se 394.00
modernisation réseaux
4653.60
Conso annwetie fomilles : 55 D00m3
8 000m3 consommés par la cne
Monsieur Le Maire demande l'avis de l'assemblée.
Les prix de vente de l’eau pour 2022 sont approuvés à l’unanimité.
7 — Marché de travaux de voirie « Chemin de la Forge et centre du village
Monsieur le Maire rappelle qu'il est prévu de réaliser des travaux de voirie « Chemin de la Forge » et du
centre du village. Un appel d'offres a été lancé le 16 Février 2022 avec une date limite de dépôts des offres le
16 Mars et une ouverture des plis le même jour.
A l'issue de cette réunion et après analyse des offres, la commission d'appel d'offres propose de retenir
l’entreprise EXEDRA Midi Pyrénées pour réaliser ces travaux pour un montant de 249 633.25€ HT, alors que
l'estimation du maître d'œuvre était de 284 560.35€ HT.
Pour information, le démarrage des travaux aura lieu le lundi 30 Mai, au lendemain du vide-grenier
qu'organise le comité des fêtes. Monsieur le Maire rappelle également que ces travaux sont entièrement
11 financés par la vente d’une partie du bâtiment des ateliers municipaux occupée par l’association Ades
Europe
Monsieur Vergé, adjoint aux travaux, présente le projet des travaux à l'assemblée.
Monsieur Le Maire demande l'avis de l'assemblée.
Le conseil municipal approuve le projet de travaux avec l’entreprise EXEDRA Midi-Pyrénées.
8 — Travaux avec le Syndicat d’Energie du Gers
Monsieur le Maire a été sollicité par des parents d’élèves du quartier « Bel Air » pour leurs enfants qui
prennent le bus de ramassage afin d’aller au collège de l’Isle Jourdain. Ces enfants traversent la RD9 à
proximité de l'impasse du Chalet, sur un passage piéton qui est très dangereux car non éclairé. Ce problème
de sécurité se pose surtout l'hiver lorsque les jours sont courts.
Monsieur Le maire a eu une réunion sur site avec le Département qui va s’occuper de mettre des panneaux
de signalisation en rapport avec ce problème. Pour compléter ce dispositif, et par mesure de sécurité par
rapport à la vitesse sur cette route, monsieur le Maire propose l'installation d’un mât d'éclairage public au
niveau de ce passage piéton.
Le Syndicat d’Energie du Gers a proposé un devis d’un montant de 2 677.00€ HT (éclairage LED) sur lequel
une subvention de 30% est accordée. Ce qui reste à charge pour la commune 1 873.90€.
Par ailleurs, l'association « la Pétanque du Clocher » a demandé de réaliser un éclairage du boulodrome
digne de ce nom, afin de pouvoir jouer sur ce terrain jusqu'à tard le soir tout en respectant le voisinage. Cet
éclairage sera sécurisé de manière à ce que seuls les adhérents de cette association puissent s’en servir.
Le Syndicat d’Energie du Gers a proposé un devis d’un montant de 4 754.00€ HT (éclairage LED) sur lequel
une subvention de 30% est accordée. Ce qui reste à charge pour la commune 3 327.95€.
Pour ne pas grever le budget de cette année, Monsieur le Maire propose de donner notre accord pour une
intervention sur les 2 sites à la rentrée de Septembre, de façon à payer ces travaux sur le prochain budget
2023.
Monsieur Le Maire demande l'avis de l'assemblée.
Le conseil municipal approuve les différents travaux à l'unanimité.
9 — Protection sociale complémentaire
Monsieur Le Maire informe que les employeurs territoriaux ont désormais l'obligation de participer au
financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, au 1° Janvier 2025 pour la prévoyance
et au 1°’ Janvier 2026 pour la santé.
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 Février 2021 (art 4) prévoit que les collectivités doivent organiser un débat
au sein du conseil municipal portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale
complémentaire dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente ordonnance, donc avant le
18 février 2022. Il s’agit d‘un débat sans vote ni délibération.
La protection sociale complémentaire, c'est quoi ?
Tout fonctionnaire a droit à une protection sociale « statutaire » lorsque son état de santé nécessite des soins
ou qu’il est contraint d'interrompre temporairement ou définitivement son activité professionnelle.
La protection sociale complémentaire est une couverture sociale facultative qui vient en complément de celle
prévue par le statut de la fonction publique territoriale et de celle de la sécurité sociale. Elle concerne :
12 - La santé: elle vise à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un
accident non pris en charge par la sécurité sociale
- La prévoyance/maintien de salaire : elle vise à couvrir la perte de salaire/de retraite liée à
une maladie, une invalidité/incapacité ou un décès
Jusqu'au 1° Janvier 2022, les collectivités ont la possibilité d’aider financièrement les agents qui adhèrent à
des contrats de protection sociale complémentaire. C'est le cas de la nôtre puisque nous participons à hauteur
de 5 euros par agent et pour un temps complet. La commune a souscrit un contrat de prévoyance et accorde
cette participation aux seuls agents qui y ont souscrit.
Au 1° janvier 2022, et toujours en application de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 Février 2021, les employeurs
publics territoriaux ont désormais lobligation de participer au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents. lis devront participer :
- Au financement à hauteur d'au moins 50% des garanties de protection sociale
complémentaire pour le risque santé, souscrites par leurs agents
- Au financement à hauteur d'au moins 20% des garanties de protection sociale
complémentaire destinées à couvrir le risque prévoyance
Cette obligation entre en vigueur le 1° Janvier 2025 pour la prévoyance et le 1°’ Janvier 2026 pour la santé.
Un accord collectif peut décider de rendre l’adhésion des agents obligatoire au contrat collectif. L'objectif est
d'assurer une couverture de tous les agents, et de garantir une mutualisation du risque et une solidarité
intergénérationnelle. Le montant de référence sur lequel se basera la participation et l'indice de révision seront
définis par décret.
Pour la collectivité, l'obligation de participation ne doit pas être seulement considérée comme une dépense
de fonctionnement supplémentaire à la charge des employeurs. Elle répond à leur responsabilité de « veiller
à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité » (article 2-1 du décret 85-603
du 10 Juin 1985)
10 — MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Un agent technique employé au service restauration scolaire a demandé de baisser, pour raison personnelle,
son contrat horaire hebdomadaire qui est actuellement de 29 heures pour le passer à 28 h et à ce compté du
1 mai 2022.
Compte-tenu que cette modification ne dépasse pas les 10% de son temps de travail, le comité technique du
centre de gestion ne sera pas sollicité afin de donner son avis.
Monsieur Le Maire demande l’avis de l’assemblée.
L'assemblée approuve la demande de diminution du temps du travail de l’agent.
11 — Questions diverses
- Le 16 juin, la course d’Occitanie (vélo) va traverser le village. 21 équipes sont engagées, cette
course sera suivie par des équipes de télévision.
L'école a été informée et une animation sera réalisée par les enfants.
l'est convenu que les travaux de voirie soient faits sur la partie où la course doit passer.
- Collecte de vêtements : Les différents points de collecte de vêtements ont permis de
ramasser en 2021 4801 kg soit plus qu’en 2020 (4098 kg).
- Food truck : un Food-truck a envoyé par mail son flyer afin de demander une installation le
jeudi soir sur la place du village. Une proposition d'essai de 3 mois va lui être proposée afin
de voir si Pactivité fonctionne correctement.
13 - Terrain chemin d’Artagnan : Monsieur Ponsot a laissé le terrain et a semé de l’herbe sur
cette parcelle. Celle-ci redevient espace vert public avec entretien par le service technique
de la mairie.
- Axa souhaite faire une offre mutuelle santé groupe sur la commune avec diffusion de flyer
pour une réunion d’information. |! y a une demande de mise à disposition d’une salle.
La salle qui sera mise à disposition sera soumise à location.
- _ Mobilité douce : Un collectif d’habitants souhaite promouvoir les déplacements sans voiture
dans le village. Plusieurs actions ont été entreprises et plusieurs projets restent à venir
(détails dans « les nouvelles de Ségoufielle » du mois de mai)
- Electricité centre du village : le projet de coupure est réalisable et sera mis en place au 1°
juin. L'information sera transmise via « les nouvelles de Ségoufielle ».
- Ouverture d’une pizzeria est prévue fin mai 2022, Pizzas cuitent au feu de bois.
- l'est demandé de prévoir des panneaux obligation de tourner à droite impasse buissonnière
et impasse du clocher car certains véhiculent remontent le sens unique.
- Jérôme Boyer fait un point sur l’urbanisme : révision PLU en cours, 16 mai vote conseil
communautaire. La révision du PLU est financé par le lotisseur.
Séance levée à 20h00.
Monsieur Le Maire, Le secrétaire de séance,
BISMUTH Jessica E
Î
Les membres du conseil municipal,
BASCOU Cathy BOYER Jérôme DARDENNE Joëlle
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Von
14 DAVID Jean-Claude DELAGE Honora EL HAMIDI Mohamed
SCHWARTZ Anne-Marie VERGÉ Frédéric ZAMPARUTTI Georges
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