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Déliberation - DM 05.2024 Convention doccupation temporaire pavillon communal gymnase
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Vémars.
Lien du pdf (Déliberation - DM 05.2024 Convention doccupation temporaire pavillon communal gymnase)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Assurance,
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE “ L1 se
DÉPARTEMENT ce s «| ü 8 du VAL d'OISE
ARRONDISSEMENT
de SARCELLES
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LIBERTE EGALITE FRATERNITE
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CANTON
de GOUSSAINVILLE
DECISION DU MAIRE N° 05/2024
Objet: Convention d’occupation temporaire du pavillon communal du complexe sportif.
Le Maire de la Commune de VEMARS,.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal n°22/2020 en date du 26 mai 2020 donnant délégations au Maire,
VU la demande de Mme Lucile TESTON-VIGNE,
CONSIDERANT l'avis favorable de la Commune,
DECIDE :
ARTICLE 1 : de signer la convention d’occupation temporaire relative au pavillon communal sis 9 rue Marcel GAUTHIER, pour la période allant du 01/04/2024 au 31/03/2025, conclue avec Mme Lucile TESTON-VIGNE.
ARTICLE 2 : de noter que cette mise à disposition est conclue à l’euro symbolique, dont les modalités sont définies dans la convention ci-annexée.
ARTICLE 3 : de charger les services administratifs communaux de l’exécution de la présente
décision qui sera transmise en Sous-Préfecture de Sarcelles (95) et publiée au registre des
décisions municipales. Ampliation de cette décision au Trésorier Principal de Garges (95) et à
Mme Lucile TESTON-VIGNE.
Fait à Vémars, le 12 mars 2024.
5, rue Léon Bouchard - 95470 Vémars - Tel. : 01 34 68 33 40 - Fax : 01 34 68 63 62 Siret : 219 506 417 00019 cesse
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VILLE DE VÉMARS s Se
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
PROPRIETAIRE
COMMUNE DE VEMARS, Collectivité territoriale, domiciliée à VEMARS (95470), 5, rue Léon
Bouchard, identifiée sous le numéro INSEE 95641.
Ci-après dénommée le « PROPRIETAIRE ».
OCCUPANT
Madame Lucile TESTON-VIGNE, demeurant à 6 place Jacqueline AURIOL — 95470 — VEMARS.
Née à Epinay Sur Seine (93), le 13/03/1983.
Célibataire.
De nationalité Française.
« Résidente » au sens de la réglementation fiscale.
Ci-après dénommée l’« OCCUPANT ».
PRESENCE - REPRESENTATION
COMMUNE DE VEMARS est représentée par son Maire, M. Frédéric DIDIER,
Spécialement habilité aux fins des présentes en vertu de la Décision Municipale n°05/2024 en date du 11/03/2024 dont un extrait certifié conforme est ci-annexé, attestant que les engagements contractés aux termes des présentes, pour le compte et au nom de LA COMMUNE DE VEMARS sont conformes aux dispositions de l'article 1145 alinéa 2 du Code civil comme étant utiles à la réalisation de son objet tel que défini par ses statuts.
EXPOSE
L’OCCUPANT se trouvant dans une situation précaire (sans ressources financières) dues à des
circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté (drame familial), un accompagnement communal a été décidé.
Les parties se sont donc rapprochées en vue de conclure une convention d’occupation tenant compte des circonstances particulières relatées ci-dessus légitimant le caractère temporaire des droits de l’occupant. En conséquence, les parties sont convenues de conclure une convention d’occupation temporaire non soumise à la législation du bail d’habitation.
1/4 OBJET DE LA CONVENTION. SE 7
Le PROPRIETAIRE consént à Fobet JPANT, qui accepte une convention d’occupation temporaire et met à sa disposition le BIEN ci- après ‘désigné.
DESIGNATION DU BIEN MIS A DISPOSITION
Sur la commune de VEMARS (95470),
Figurant au cadastre sous les références suivantes :
Section Numéro Lieudit ha a ca
AA 232 9 rue Marcel Gauthier 0 14 90
Contenance Totale : 0 ha 14 a 90 ca
Tel que cet immeuble existe, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques, sans exception ni réserve.
Ci-après dénommé le « BIEN ».
OCCUPATION - DESTINATION DU BIEN
L’OCCUPANT occupera le BIEN mis à sa disposition sans que cela ne lui confère les droits et obligations attachés à la qualité de locataire.
Il disposera d’un simple droit personnel et les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne pourront pas lui être appliquées.
L’'OCCUPANT ne pourra pas destiner le BIEN à un usage autre que son habitation personnelle. Il lui est formellement interdit de mettre le bien à disposition de toute autre personne.
DUREE
La convention est conclue pour une durée d’'UN AN qui commence à courir à compter du 01/04/2024 jusqu’au 31/03/2025.
Cette date de réitération a été fixée d’un commun accord entre le PROPRIETAIRE et POCCUPANT.
INDEMNITE D'OCCUPATION
La convention est consentie et acceptée moyennant une indemnité mensuelle de UN EURO (1,00 €) payable d’avance par l'OCCUPANT au PROPRIETAIRE, le 10 du mois, par chèque à l’ordre du Trésor Public ou par virement bancaire.
TRAVAUX
Le PROPRIETAIRE autorise à l'OCCUPANT à effectuer des menus travaux pendant l’occupation du bien, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur dudit bien.
DEPOT DE GARANTIE
Il est ici précisé qu’aucun dépôt de garantie ne sera versé par l'OCCUPANT.
A cet égard, le PROPRIETAIRE déclare que le paiement d'une éventuelle clause pénale ne pourrait être assuré et qu'il aurait alors à engager une procédure pour obtenir le dédommagement auquel il aurait droit en vertu des présentes.
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La convention est consentie sous les charges et condfiene suivantes : . ve ee coes e e … ee ae e 9 9 e
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CHARGES ET CONDITIONS 4 *, 2" 7. 25 Le 5e de de tee ee
1) Il sera dressé, aux frais du PROPRIETAIRE, lots de l'ent rée éañs les, réëx et en fin d'occupation, un état des lieux contradictoire.
2) L'OCCUPANT devra conserver le BIEN, objet des présentes, en bon état d'entretien et de réparations locatives, conformément aux articles 1754 et 1755 du Code civil. Il avertira immédiatement le PROPRIETAIRE de toute réparation à la charge de ce dernier qui serait nécessaire.
Il devra régler le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
3) Il pourra utiliser les installations électriques et de gaz s'il en existe, ainsi que de distribution d'eau, si bon lui semble, à ses frais, risques et périls.
Il pourra dès lors souscrire tous contrats d'abonnement, mais acquittera directement sa consommation ainsi que les frais supplémentaires qui pourront en découler auprès des compagnies concessionnaires.
Un relevé contradictoire des compteurs d’alimentation du BIEN, relatifs aux réseaux secs et humides, aura lieu entre le PROPRIETAIRE et l'OCCUPANT.
4) L'OCCUPANT sera seul responsable des dégradations qui pourraient survenir pendant la période de son occupation; sauf à prouver qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure ou par la faute du PROPRIETAIRE.
5) Le PROPRIETAIRE ne garantit pas l'OCCUPANT et décline toutes responsabilités dans les cas suivants :
- Vol, cambriolage, tous autres actes délictueux, et plus généralement de tous troubles émanant de tiers ;
- Interruption dans les services des installations de l'immeuble (eau, gaz, électricité, et tous autres
services) provenant, soit de l'administration, soit du service concessionnaire, soit de travaux, accidents,
réparations, et généralement de tous autres cas y compris de force majeure ; - En cas d'accident survenant dans le BIEN ;
- En cas d'inondation du BIEN par les eaux pluviales ou autres fuites.
L’'OCCUPANT devra faire son affaire personnelle des préjudices qu'il pourrait subir dans les situations ci-dessus et généralement dans tous autres cas fortuits ou de force majeure, saufs ses propres recours contre les tiers ; la responsabilité du PROPRIETAIRE ne pouvant en aucun cas être engagée.
6) L'OCCUPANT devra s'assurer auprès de compagnies d'assurances de solvabilité notoire contre l'incendie, les risques locatifs, les recours des tiers, les dégâts des eaux, les explosions de gaz et les bris de glace et, généralement contre tout risque susceptible de causer des dommages au BIEN ains qu'à ses objets mobiliers.
L’OCCUPANT devra maintenir ces assurances pendant toute la durée de son occupation, en acquitter régulièrement les primes et en justifier à toute réquisition du PROPRIETAIRE. L’OCCUPANT a justifié ce jour au PROPRIETAIRE qu'il était assuré en qualité d’occupant non propriétaire pour le BIEN objet de la présente convention.
De son côté le PROPRIETAIRE précise qu’il reste bien assuré auprès de sa compagnie d’assurance en sa qualité de propriétaire non occupant.
CLAUSE PENALE
Si l'OCCUPANT ne paye pas les sommes visées au présent acte (indemnité d’occupation éventuelle, consommations gaz, eau, électricité. .….), la présente convention sera résiliée.
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INCESSIRILITE E DÉ LA LONVEN HO. . ".… e
Les droits résultants de la présente conVEntiSR. sont incessibles.
L'OCCUPANT devra occuper * pérsonneliemént le BIEN et toute occupation par un tiers, ainsi que e vs e toute sous-location sontinterdités: CC u re ose
FIN DE L'OCCUPATION
Il est ici précisé que si l’état des lieux de sortie et celui d’entrée révélaient des dommages causés par l'OCCUPANT dont la réparation lui appartient, le PROPRIETAIRE pourra faire procéder à la réparation lui-même aux frais de l'OCCUPANT et devra justifier, à ce dernier, du montant des travaux en lui adressant au minimum deux devis.
Si la présente convention prévoit qu’une somme est séquestrée, la moyenne des deux devis sera établie et la somme correspondante sera retenue sur ladite somme.
La libération devra être réalisée au plus tard à compter de la date initialement prévue pour la régularisation de l’acte.
Dans cette hypothèse et dans le cas où l'OCCUPANT refuserait de quitter le BIEN, il pourrait y être contraint par décision, rendue par le président du tribunal judiciaire de PONTOISE, statuant selon la procédure accélérée au fond.
ELECTION DE DOMICILE
Les parties font élection de domicile, savoir :
Le PROPRIETAIRE en la mairie de Vémars.
L’OCCUPANT dans le BIEN occupé.
FRAIS
Tous les frais et émoluments du présent acte, seront supportés la Commune de VEMARS.
Fait à VEMARS,
Le
PROPRIETAIRE / COMMUNE DE VEMARS OCCUPANT / Mme Lucile TESTON-VIGNE
Frédéric Didier |
4/4