Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM 17.2023 Convention dassistance juridique 2024 V
Déliberation - DM 02.2025 Convention dassistance juridique 2025 V
Déliberation - DM 16.2023 Convention doccupation du batiment de l
Déliberation - 51 convention dassistance juridique richer
Déliberation - DM 16.2025 Convention doccupation precaire OSTEOPA
Déliberation - DM 19.2023 Bail professionnel du cabinet a usage p
Déliberation - DM 21.2024 Mission de MOE pour linstallation dun C
Déliberation - DM 05.2024 Convention doccupation temporaire pavil
Déliberation - DM 18.2023 Bail professionnel du cabinet a usage p
Déliberation - DM 12.2024 Contrat dentretien du bac a graisse et
Déliberation - DM 22.2024 Convention dassistance juridique PEYRICAL SABATTIER
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Vémars.
Lien du pdf (Déliberation - DM 22.2024 Convention dassistance juridique PEYRICAL SABATTIER)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Industrie,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
du VAL d'OISE
...e .e
® LIBERTÉ ÉGALITÉ ei]
ee. * FRATERNITÉ ARRONDISSEMENT
de SARCELLES NAIL TEINEENURNNE
+‘. VILLE DE VÉMARS CANTON de GOUSSAIN VILLE
DÉCISION DU MAIRE N° 22/2024
Objet : Convention d’assistance juridique pour l’audit de conformité et l’analyse d’impact des systèmes de vidéoprotection et de vidéosurveillance avec le cabinet PEYRICAL & SABATTIER.
Le Maire de la Commune de VEMARS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal n°22/2020 en date du 26 mai 2020 donnant délégations au Maire,
VU le système de vidéosurveillance installé sur la commune,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à un audit de conformité ainsi qu’une analyse d’impact de ces dispositifs,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : de signer la convention d’assistance juridique avec le cabinet PEYRICAL &
SABATTIER ASSOCIES sis 103 rue La Fayette — 75010 — PARIS pour un montant horaire
fixé à 180,00 € (cent quatre-vingt euros) HT, dont la somme totale annuelle est limitée à
40 000,00 euros (quarante mille euros) HT.
ARTICLE 2 : de fixer la durée de la convention à une année, soit du 1° septembre 2024 au 1% septembre 2025, sans possibilité de reconduction tacite.
ARTICLE 3 : de charger les services administratifs communaux de l’exécution de la présente
décision qui sera transmise en Sous-Préfecture de Sarcelles (95) et publiée au registre des
décisions municipales. Ampliation de cette décision au Trésorier Principal de Garges-lès-
Gonesse (95) et à PEYRICAL & SABATTIER ASSOCIES.
Fait à Vémars, le 27 novembre 2024.
5, rue Léon Bouchard - 95470 - Vémars - Tel. : 01 34 68 33 40
Siret : 219 506 417 00019 esse
©
e
ee
e:
ceese
ee
@&
©
e
e
e
e
e
ee
©
©
eee
+0
®
©
ee
e
©
d
e
@
e
een
€ @
cc
e e
©
©
s
©
©
e
©
e
e
e
e
e
e
e
e
æ
©
e
e
e
e
€
®
e
©
e
e
©
ee
e
ee
ee
e
©
e
e
©
e
e
+ e
e
@
ces
e
e
e
c.eeees
e
e
©
e
LA
@
e
€
@
©
€
eee
e
eve
e .e ts se ,.s .e.s .e e..e » A 0.e
ce
# # és “a à md e € e e | ÿ
éd — wi ,..e s = .ve e
“ à à ee En + = æ
e e
a m da a = e = se ee
e a
6 6 66 eecbe 6e ee es ces .e
e.6 ce e e e 8
e 6e ee se ee sa e ©
e ds = ds &
w& [3 æ oi eo e æ ce
cal a ei & 6 6
.e.e æ 6e ce cesse =
2 een ne
CONVENTION D'ASSISTANCE JURIQUE
ENTRE : La ville de VEMARS
5 rue Léon Bouchard 95470 VEMARS
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Frédéric DIDIER
Ci-après “La cliente”
ET : Le Cabinet PEYRICAL & SABATTIER ASSOCIES
103 rue La Fayette 75010 PARIS
Représenté par Maître Jean-Marc PEYRICAL
En sa qualité d'Avocat associé/gérant
Ci-après “L'avocat”
ONT CONVENU CE QUI SUIT :
Dossier 20240103 .e..ve
Ë Fr 3
...
% ë
1.1. Préambule
- Assurance protection juridique -
LA CLIENTE déclare avoir été informée de la possibilité que son contrat d'assurance
personnelle comporte une assurance de protection juridique permettant la prise en charge
partielle des honoraires de L'AVOCAT suivant le barème établi par la compagnie
d'assurances.
LA CLIENTE déclare faire son affaire de la mise en œuvre éventuelle de son assurance de
protection juridique et du remboursement par sa compagnie d'assurances de la partie des
honoraires de L'AVOCAT correspondant au barème de la compagnie.
LA CUIENTE reconnaît qu'en aucune manière le barème établi par la compagnie d'assurances ne
pourra se substituer au montant des honoraires fixé par la présente convention et du fait que
la mise en œuvre de cette garantie dans le cadre de ses relations avec sa compagnie
d'assurances ne peut en aucune manière limiter sa liberté de choisir son avocat.
1.2- MISSION DE L'AVOCAT
Les différentes prestations concernées par la présente convention sont définies comme suit.
1.2.1.Audit de conformité et analyse d'impact des dispositifs de Vidéoprotection et de
Vidéosurveillance de la commune
L'audit préalable de conformité et l'analyse d’impact obligatoire se dérouleront en quatre phases formant un ensemble cohérent et insécable.
Les phases se déroulement comme suit :
> Phase 1 : Recueil des documents
La première étape de l'accompagnement consiste notamment en la collecte de
l'ensemble des documents obligatoires et informations nécessaires à la mission,
notamment :
oO Fiches de traitement, des violations, des sous-traitants (le cas échéant), documents précisant le traitement des exercices de droit des personnes et autres documents
relatifs aux processus « Vidéoprotection » et « Vidéosurveillance » ;
© Descriptif du processus de tenue à jour des documents et informations citées
précédemment ;
© Typologie des équipements et des infrastructures de traitements ;
© Rôles et responsabilités, habilitations préfectorales des personnes et des équipes, formation des équipes ;
O Les diverses certifications à jour {notamment APSAD R&2) ;
O Contrats de maintenance des dispositifs ;
Dossier 20240103 »
& à # #æ #
Résultats des tests réguliers et re“neramétrage éventuel; 4.5. :
Registre des accès aux images tenu à jour ;
implantation et location des caméras et des panneaux d'information ;
Document technique détaillant les mesures diverses de sécurité ;
Schéma et caractéristiques techniques du réseau reliant les différents équipements,
notamment WifE
O
OO
©
©
N.B: Les documents et fiches absents ou incomplets seront créés ou mis à jour
conjointement avec les représentants de la collectivité.
> Phase 2 : Appropriation du contexte — Etat des lieux
Cette deuxième étape de l'accompagnement consiste en la revue de complétude de
conformité des différentes fiches des registres et des documents fournis.
Cette étape est un préalable à toute analyse d'impact qui à pour objet d'identifier les
impacts sur le public sournis à ces technologies de surveillance.
A l'issue de cette deuxième étape, un rapport intermédiaire est élaboré sur la
conformité constatée sur la base des documents fournis.
> Phase 3 : Analyse d'impact {AIPD) — Plan d'action
L'analyse d'impact est conduite selon le processus recommandé par la CNIL avec les
équipes de la collectivité concernées et/ou en charge des dispositifs étudiés.
A l'issue de cette étape sont présentés deux livrables :
e Le diagnostic proprement dit,
+ Le second livrable contient les préconisations et le plan d'action - juridique, technique,
organisationnel - de mise en conformité.
> Phase 4 : Contrôle à posteriori
Dans le cas où l'analyse d'impact donne lieu à un plan d'actions, il s'agit de
superviser sa mise en œuvre et de réaliser un contrôle a posteriori de
conformité.
Cette phase est conclue par un rapport final de conformité.
1.2.2. Assistance en cas de contrôle de la CNIL
La mission a pour objectif d'obtenir la conformité optimale des dispositifs de vidéo protection
de la collectivité au regard de la protection des droits et libertés des personnes physiques.
Néanmoins, ta CNIL peut à tout moment décider d'un contrôle, à distance et/ou sur site.
Dans ce cas, sur demande expresse, nous pourrons vous assister lors de ce contrôle.
2. | vention
La durée de la présente convention d'assistance juridique et de représentation en justice
est fixée à une année, à compter du 1° septembre 2024 jusqu'au 1° septembre 2025. Elle
n'est pas reconductible de manière tacite.
Dossier 20240103 ..ee .e ..e | À | +e .. 2e .e .6e6»% æ m
æ œ cé a me @ e ee = A æ 4 à “ CC | e
= ces Es | 1 ea Ca es si # eo & + + &
e- La æ e e en eee ce #4 . © e
& e us a e eo o e |] ec # = e mm in æ. …
ee eee em æ es c6.e .e se e — 3 ee. sé ee
e sm & L ] es ee
æ * æ .e ee ss > © 1
em e + é mi sn d. 6.60 LS a + e e ee = #
Dans l'hypothèse où 5 déperñse tôtale anhueñee prestations de conseil juridique non
lié à un contentieux atteindrait le seuil de 40 000 euros HT, la présente convention
serait résiliée de plein droit et LA CLIENTE engagerait alors une procédure adaptée de
passation d'une nouvelle convention dans le respect des règles de la commande
publique.
3. Honoraires du Cabinet
Les parties sont convenues de fixer le montant des honoraires de L'AVOCAT par référence
au temps que ce dernier aura passé pour le traitement de la mission qui lui a été confiée au
terme de l'article 1.2.
Le taux horaire est fixe à 180 € HT pour les interventions de L'AVOCAT.
Cette somme sera majorée de la TVA au taux en vigueur à la date de la facturation.
Paris, le 4 septembre 2024
Pour la ville de Vémars Pour le Cabinet d'avocats
Dossier 20240103