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Arrêté - DP00104326A0060 20 05 26
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Arrêté - DP00104326A0060 20 05 26)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE OPPOSITION à DECLARATION PREALABLE
| POUR AMENAGEMENT
DÉPARTEMENT de lL’AIN Arrêté du Maire au nom de la commune
Référence dossier : N° DP00104326A0060
Déposé le 22/04/2026, récépissé affiché en Mairie Le 24/04/2026 a Par : SASU KER Description du BEYNIST Représentée par: Monsieur BYSZENSKI projet : Alexandre Division en vue de Demeurant à : 59 rue de Verdun, 69500 construire un lot B Bron d’une superficie
Sur un terrain sis : 01700 Beynost apparente de 3024 Refs cadastrales : Section AËE-0130, AE- m?
0131, AE-0132, AE-0133, AE-0134, AE-0135
Madame Le Maire,
VU la demande susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme, en particulier Le livre IV relatif aux constructions,
aménagements et démolitions,
VU la délibération du Conseil Municipal de BEYNOST, en date du 26/11/2020, instituant la
Taxe d'Aménagement,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, modifié le 13/06/2024 et le 04/02/2026, et notamment Le règlement de la zone U, de densité 7 et secteur Résidentiel, VU Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé Le 16/01/2006, VU La consultation auprès de ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, en date du 07/05/2026,
VU la consultation auprès de SUEZ, gestionnaire du réseau d’assainissement collectif, en date du 07/05/2026,
VU la consultation auprès de SUEZ, gestionnaire du réseau d’eau potable, en date du 07/05/2026,
CONSIDERANT que le terrain est situé en zone Bg et Blanche du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) susvisé,
Considérant l’article R111-5 du Code de l’urbanisme qui dispose que « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si Les caractéristiques de ces voies rendent difficile La circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l'incendie. IL peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic »
Considérant l’article U.3 du règlement du Plan Local d'Urbanisme qui dispose : «Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la
sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Sauf impossibilité technique, Les accès aux parcelles issues de divisions foncières seront mutualisés et lorsqu'une autorisation est basée sur un accès différent de l'existant, l'accès existant abandonné devra être supprimé ainsi que son bateau de voirie le cas échéant.
DP0010432640060 La pente des rampes d’accès aux terrains situés en contre-haut ou en contrebas des voies ne doit pas dépasser 5% dans les 6 derniers mètres avant Le raccordement aux voies ».
Considérant que le projet de division prévoit La création d’un nouvel accès en plus de celui existant pour le Lot bâti existant « À » sur Le chemin de la Bâtonne,
Considérant que cela n’est pas conforme à La règle puisque Les accès des Lots ne seront pas mutualisés,
Considérant également que l'accès au lot À ne présente pas une pente de 5% dans Les 6 derniers mètres avant Le raccordement aux voies,
Considérant que le projet ne respecte pas l’article susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : IL est fait OPPOSITION aux travaux décrits dans la déclaration susvisée.
BEYNOST, Le 20/05/2026
Le Maire,
Caroline TERRIER
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans Le délai d’un mois à compter de sa notification, pour Le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur Le Maire)
Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain et pendant 2 mois, la présente de décision peut faire l’objet d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon.
DP0010132640060