Arrêté - DP00104326A0016 604 rue du midi 02 03 26

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Arrêté - DP00104326A0016 604 rue du midi 02 03 26 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - DP00104326A0016 604 rue du midi 02 03 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE OPPOSITION à DECLARATION PREALABLE

| AMENAGEMENT

DÉPARTEMENT de l’AIN Arrêté du Maire au nom de la commune

| Référence dossier : N° DPO00104326A0016

|

| Déposé le 06/02/2026, récépissé affiché

en Mairie le 13/02/2026

Par : SAS ABCONCEPT IMMO Surface de

plancher créée : Om?

CoMHUNE 0€ Représenté par : Monsieur HUGONNARD Description du

BEYNIST Eric projet :

-Détachement d'un

Demeurant à : 21 Rue du Tronfou 01700 terrain à bâtir d'une

SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST superficie apparente

de 288 m2.

Sur un terrain sis : 604 Rue du Midi 01700 | -Accès existant

BEYNOST depuis la voie

publique est

Refs cadastrales : Section AD-0176 maintenu

Madame le Maire,

VU la demande susvisée,

VU Le Code de l'Urbanisme, en particulier Le livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions,

VU La délibération du Conseil Municipal de BEYNOST, en date du 26/11/2020, instituant la Taxe d'Aménagement,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, modifié Le 13/06/2024, et notamment Le règlement de la zone U, secteur résidentiel, densité 7, VU Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé Le 16/01/2006, VU La consultation de ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, en date du 23/02/2026,

VU la consultation de SUEZ, gestionnaire du réseau d'assainissement collectif, en date du 23/02/2026,

VU La consultation de SUEZ, gestionnaire du réseau d’eau potable, en date du 23/02/2026,

CONSIDERANT que le terrain est situé en zone Bt du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) susvisé,

Considérant l’article R 111-2 du code de l’urbanisme selon lequel Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à La salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de

ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations,

Considérant l’article U 3.1 du règlement du plan Local d'urbanisme selon lequel Les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte de la nature des voies sur

lesquelles Les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic)

Considérant que le projet prévoit l'élargissement de l'accès existant ce qui peut être assimilé à La création d’un nouvel accès,

Considérant que la création d’un lot à bâtir engendrerait plus de trafic sur un accès situé dans l'angle de deux rues, ce qui rendrait l’accès plus dangereux,

Considérant que La création d’un accès à l’angle de la rue du midi et de l'impasse du Piriez est contraire à la sécurité des personnes compte tenu de son emplacement sur l'angle de l'impasse,

DP0010432640016Considérant que l'élargissement de l’accès revient à La réalisation d’un nouvel accès, qui est contraire à la mutualisation des accès prévue au règlement du PLU,

Considérant que l'élargissement de l'accès est contraire à L'article U3.1 du règlement du PLU,

Considérant que les caractéristiques de la zone définies dans Le titre 2 dispositions applicable à la zone urbaine dite zone « U » du règlement du Plan Local d'Urbanisme

définissent la zone de densité 7 comme correspondant à un tissu pavillonnaire de faible

à très faible densité,

Considérant que la division d’un terrain de 943m°? en créant un terrain de 288m2 augmente la densité de la zone,

Considérant que la densité obtenue par La division est contraire à La densité faible ou très faible de la zone de densité 7,

Considérant que Le projet ne respecte pas les dispositions susvisées,

ARRÊTE

Article 1 : IL est fait OPPOSITION aux travaux décrits dans La déclaration susvisée.

BEYNOST, le 02/03/2026

Adjoint délégué à l’urbanisme,

Joel AUBERNON

Nota : Le terrain se situant en zone résidentiel de densité 7, il semble que la largeur du terrain soit insuffisante pour respecter Les règles d’implantation des construction édictés par le Plan Local d'Urbanisme

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans Le délai d’un mois à compter de sa notification, pour Le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain, La présente décision

peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur

de l'acte (Monsieur Le Maire)

Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain et pendant 2

mois, la présente de décision peut faire l'objet d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon.

DP0010132640016