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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 323 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 323 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports,
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2022-323
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service santé, protection animales et
environnement
65-2022-12-21-00002 - AP déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène n° IA
2022 5578 (23 pages) Page 3
2 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2022-12-21-00002
AP déterminant une zone réglementée suite à
une déclaration d’infection d’influenza aviaire
hautement pathogène n° IA 2022 5578
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-12-21-00002 - AP déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire 3 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Arrêté n°
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène n° IA 2022 5578
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU l’arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye – 10 rue Amiral Courbet BP 41740 – 65017 TARBES cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-12-21-00002 - AP déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire 4 VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l’arrêté modifié du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l’arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;
VU l’arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l’arrêté préfectoral n° 65-2022-09-30-0002 portant délégation de signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l’arrêté préfectoral n° n°65-2022-08-23-00008 du 24 août 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Grégory FERRA, directeur départemental de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral n°65-2022–08-24-00002 portant application de l’arrêté n°65-2022-
08-23-00008 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Grégory
FERRA, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations (administration générale – subdélégation) ;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles domestiques, confirmée par le rapport d’analyse du laboratoire national de référence n°D-22-11577, en date du 21 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que des mesures d’éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est détectée ;
CONSIDÉRANT qu’il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d’autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations,
ARRÊTE :
Article 1er : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ;
- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;
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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-12-21-00002 - AP déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire 5 - une zone réglementée supplémentaire comprenant le territoire des communes listées
en annexe 3.
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Dans les territoires placés en zone de protection, les exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l’arrêté du 29 septembre 2021 susvisé ;
2° L’accès aux exploitations situées en zone de protection, de surveillance ou en zone réglementée supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l’exploitation ;
3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, centre d’emballage d’œufs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d’aliments, centre d’emballage d’œufs ou producteurs d’ovoproduits. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s’achever dans les zones de risque le plus élevé ;
4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l’équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Tél : 05 62 56 65 65
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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-12-21-00002 - AP déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire 6 Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les détenteurs de volailles et d’oiseaux captifs font l’objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l’examen clinique, la vérification des informations du registre d’élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans l’article 5 de l’arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables des exploitations qu’elles soient de nature commerciale ou non ;
3° Une surveillance est mise en place au moyen d’autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l’exception du gibier à plume et à l’exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur animaux morts et sur l’environnement ; en l’absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l’environnement.
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les cadavres
ramassés dans la
limite de 5
cadavres
Ecouvillon
cloacal
Une fois par
semaine
Gène M RT-PCR H5/H7
=> si positive
sous-typage au
LNR
Environnement
Chiffonnette
poussières
sèche dans
chaque
bâtiment
d’animaux
vivants
Une fois par
semaine
Gène M Nouveaux
prélèvements
par
écouvillonnag
e trachéal et
cloacal sur 20
animaux
Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à l’exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Le détenteur met en place l’une ou l’autre des surveillances suivantes : - une surveillance hebdomadaire sur animaux morts, ou
- une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.
Tél : 05 62 56 65 65
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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-12-21-00002 - AP déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire 7 Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les
cadavres
ramassés dans la
limite de 5
cadavres
Ecouvillon
cloacal
Une fois par
semaine
Gène M RT-PCR H5/H7
=> si positive
sous-typage au
LNR
OU
30 animaux
vivants
Ecouvillon
cloacal et
trachéal
Tous les 15
jours
Gène M RT-PCR H5/H7
=> si positive
sous-typage au
LNR
Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de toutes espèces
Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur cadavres et environnement ainsi qu’une surveillance virologique bimensuelle et une surveillance sérologique mensuelle sur les animaux vivants.
Pour la filière gibier à plume, cette surveillance est mise en place 15 jours avant la ponte.
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les
cadavres
ramassés dans la
limite de 5
cadavres
Ecouvillon
cloacal
Deux fois par
semaine
Gène M RT-PCR
H5/H7 => si
positive
sous-typage
au LNR
ET
Environnement
5
chiffonnettes
poussières
sèche sur
chaque
bâtiment, sur
le matériel
d’élevage au
contact des
animaux,
mangeoires,
abreuvoirs,
lignes de
pipettes,
parties
supérieures
des systèmes
de distribution
Deux fois par
semaine
Gène M
ET
20 animaux
vivants
Écouvillon
cloacal
Prise de sang
Toutes les 2
semaines
Une fois par mois
Gène M
ELISA ou IDG
RT-PCR
H5/H7 => si
positive
sous-typage
au LNR
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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-12-21-00002 - AP déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire 8 Cas des reproducteurs en ponte situés en zone de protection : réalisation d’une visite vétérinaire lorsque l’élevage est placé en zone de protection et réalisation de prélèvements et analyses virologique et sérologique sur 20 oiseaux lors de cette visite (20 écouvillons trachéaux/oropharyngés et 20 écouvillons cloacaux).
Section 2 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone de protection et la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d’oiseaux captifs
1° Les rassemblements de volailles ou d’autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d’exploitation de volailles, poussins d’un jour et œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Article 6 : Mesures concernant l’abattage en établissements non agréés (EANA)
1° L’abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en zone de surveillance ;
2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l’évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes : - Réalisation d’un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ; - Si des prélèvements sont prévus avant mouvement des animaux vers un abattoir agréé : ces mêmes prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;
- Les conclusions de l’examen clinique et des éventuels prélèvements sont favorables.
3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA situé en zone de surveillance peuvent être accordées sur le territoire national.
Article 7 : Mesures concernant les mouvements de denrées
1° Les mouvements et le transport des viandes issues de volailles provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations , à la
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- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu’au déchargement dans l’établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d’établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs ;
- Les volailles provenant de zone de protection et zone de surveillance sont abattues séparément des volailles ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l’arrivée ;
- La viande fraîche obtenue est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche obtenue à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles issues de zone de protection font l’objet d’un marquage spécifique et d’un traitement d’atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l’article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes destinées aux échanges intracommunautaires, sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l’article 167 du règlement (UE) n° 2016/429 ;
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants : - Le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors des zones de protection et de surveillance, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protection ; - Le transport des viandes de volailles issues de l’exploitation infectée et des établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le 1er décembre 2022-
- Le transport de viandes de volailles ayant subi le traitement approprié conformément à l’annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 susvisée ;
2° Les sorties d’œufs de consommation depuis des exploitations situées en zone de protection et en zone de surveillance sont interdites ;
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations , à la suite d’une analyse de risque dont l’évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d’établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en dehors de ceux prévus par le plan de collecte) jusqu’au déchargement dans l’établissement de destination ;
- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément des œufs obtenus à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ;
- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies
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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-12-21-00002 - AP déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire 10 par les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants : - Le transport des œufs issus d'exploitations situées hors de la zone de protection et de la zone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux de volailles en provenance d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protection ;
- Le transport des œufs issus de l’exploitation infectée et des établissements en liens
épidémiologiques produits et stockés avant le 1er décembre 2022.
Article 8 : Mesures concernant les sous-produits animaux
1° L’épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en usine agréée située dans la zone.
L’expédition de ces sous-produits animaux à destination d’une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l’influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L’envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;
3° L’usage à l’état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l’alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie,..) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit ;
4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d’une usine autorisée à les transformer.
Article 9 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1° Le transport et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau sont interdits, quelle que soit la catégorie du détenteur ;
2° La chasse au gibier d’eau est interdite ;
3° Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit ;
4° La chasse au gibier à plumes en zone de protection est interdite ;
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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-12-21-00002 - AP déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire 11 5° La chasse au gibier à plumes en zone de surveillance est interdite en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau ;
6° ° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Section 3 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone réglementée supplémentaire
Sans préjudice des dispositions de la section 1, le territoire placé en zone réglementée supplémentaire est soumis, aux mesures suivantes :
Article 10 : Mesures concernant les mouvements d’animaux
1° La mise en place de volailles dans les exploitations situées dans la zone réglementée supplémentaire est conditionnée à un audit, avec résultat favorable, de la biosécurité;
2° Les mouvements de palmipèdes et gibier à plumes, en provenance d’exploitations commerciales situées dans la zone réglementée supplémentaire, sont conditionnés à la réalisation d’auto contrôles selon les conditions suivantes :
a) Mouvements de palmipèdes :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
20 animaux Ecouvillonnage
cloacal en y
incluant le cas
échéant les 5
derniers
animaux
trouvés morts
au cours de la
dernière
semaine
48h ouvrés
avant
mouvemen
t
Gène M RT-PCR H5/H7
=> si positive
sous-typage au
LNR
b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :
Le mouvement de gibier à plume est autorisé par le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, pour une période maximale d’un
mois, sous réserve des conditions suivantes :
- un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an
- un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ;
- un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.
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Cité administrative Reffye – 10 rue Amiral Courbet BP 41740 – 65017 TARBES cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-12-21-00002 - AP déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire 12 c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d’eau :
Le mouvement des appelants de gibier d’eau est autorisé par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :
Détenteurs de catégorie 1 :
Transport d’appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;
Utilisation d’appelants « nomades » d’un seul détenteur ;
Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
Détenteurs des catégories 2 et 3 :
Transport est interdit ;
Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
Article 11 : Réalisation des autocontrôles
1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés dans un laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h ;
2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire ;
3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d’élevage et ce conformément aux dispositions de l’arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l’organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l’information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.
Section 4 : Dispositions finales
Article 12 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des volailles ou oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les exploitations concernées restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu’à la levée de cette dernière. La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-12-21-00002 - AP déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire 13 La zone réglementée supplémentaire est levée le même jour que la zone de surveillance.
Article 13 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 14 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 15 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant à l’article 4 s’appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
TARBES, le 21 décembre 2022
Pour le Préfet et par subdélégation
du directeur départemental de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations,
La cheffe du service de la santé animale, de la protection
animale et de l’environnement,
Christine DARROUY-PAU
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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-12-21-00002 - AP déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire 14 Annexe 1 : Liste des communes situées en zone de protection
Code Insee Communes
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Commune Code Insee
65005 ALLIER
65010 ANGOS
65016 ANTIST
65037 ARTIGUEMY
65044 AUBAREDE
65047 AUREILHAN
65062 BARBAZAN-DEBAT
65063 BARBAZAN-DESSUS
65079 BEGOLE
65083 BERNAC-DEBAT
65084 BERNAC-DESSUS
65086 BERNADETS-DESSUS
65095 BONNEFONT
65096 BONNEMAZON
65101 BORDES
65104 BOULIN
65110 BUGARD
65113 BURG
65115 CABANAC
65118 CAHARET
65120 CALAVANTE
65131 CASTELVIEILH
65132 CASTERA-LANUSSE
65135 CASTILLON
65143 CHELLE-SPOU
65147 CIEUTAT
65149 CLARAC
65153 COUSSAN
65181 FRECHOU-FRECHET
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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-12-21-00002 - AP déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire 16 65204 GONEZ
65206 GOUDON
65207 GOURGUE
65222 HITTE
65225 HOURC
65256 LANESPEDE
65259 LANSAC
65265 LASLADES
65270 LESPOUEY
65272 LHEZ
65276 LIZOS
65290 LUC
65294 LUTILHOUS
65298 MARQUERIE
65303 MASCARAS
65306 MAUVEZIN
65310 MERILHEU
65318 MONTASTRUC
65320 MONTGAILLARD
65321 MONTIGNAC
65324 MOULEDOUS
65333 OLEAC-DESSUS
65337 ORIEUX
65338 ORIGNAC
65346 OUEILLOUX
65353 OZON
65356 PERE
65357 PEYRAUBE
65359 PEYRIGUERE
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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-12-21-00002 - AP déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire 17 65367 POUMAROUS
65369 POUYASTRUC
65378 RICAUD
65401 SALLES-ADOUR
65410 SARROUILLES
65417 SEMEAC
65423 SERE-RUSTAING
65426 SINZOS
65433 SOUES
65436 SOUYEAUX
65443 THUY
65447 TOURNAY
65464 VIELLE-ADOUR
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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-12-21-00002 - AP déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire 18 Annexe 3 : Liste des communes situées en zone réglementée supplémentaire
Commune Code Insee
65002 ADE
65005 ALLIER
65007 ANDREST
65010 ANGOS
65015 ANTIN
65016 ANTIST
65019 ARCIZAC-ADOUR
65020 ARCIZAC-EZ-ANGLES
65024 ARGELES-BAGNERES
65028 ARNE
65033 ARRODETS-EZ-ANGLES
65034 ARRODETS
65037 ARTIGUEMY
65041 ASQUE
65042 ASTE
65043 ASTUGUE
65044 AUBAREDE
65047 AUREILHAN
65048 AURENSAN
65052 AVERAN
65054 AVEZAC-PRAT-LAHITTE
65057 AZEREIX
65059 BAGNERES-DE-BIGORRE
65060 BANIOS
65062 BARBAZAN-DEBAT
65063 BARBAZAN-DESSUS
65067 BARRY
65069 LA BARTHE-DE-NESTE
65071 BATSERE
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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-12-21-00002 - AP déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire 19 65072 BAZET
65073 BAZILLAC
65078 BEAUDEAN
65079 BEGOLE
65080 BENAC
65081 BENQUE-MOLERE
65083 BERNAC-DEBAT
65084 BERNAC-DESSUS
65085 BERNADETS-DEBAT
65086 BERNADETS-DESSUS
65090 BETPOUY
65091 BETTES
65095 BONNEFONT
65096 BONNEMAZON
65097 BONREPOS
65100 BORDERES-SUR-L'ECHEZ
65101 BORDES
65102 BOUILH-DEVANT
65103 BOUILH-PEREUILH
65104 BOULIN
65105 BOURG-DE-BIGORRE
65107 BOURREAC
65108 BOURS
65110 BUGARD
65111 BULAN
65113 BURG
65115 CABANAC
65118 CAHARET
65120 CALAVANTE
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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-12-21-00002 - AP déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire 20 65123 CAMPAN
65125 CAMPISTROUS
65126 CAMPUZAN
65127 CAPVERN
65128 CASTELBAJAC
65131 CASTELVIEILH
65132 CASTERA-LANUSSE
65133 CASTERA-LOU
65135 CASTILLON
65136 CAUBOUS
65142 CHELLE-DEBAT
65143 CHELLE-SPOU
65146 CHIS
65147 CIEUTAT
65149 CLARAC
65150 CLARENS
65151 COLLONGUES
65153 COUSSAN
65156 DOURS
65159 ESCALA
65161 ESCONDEAUX
65162 ESCONNETS
65163 ESCOTS
65164 ESCOUBES-POUTS
65165 ESPARROS
65166 ESPECHE
65167 ESPIEILH
65177 FONTRAILLES
65178 FRECHEDE
65179 FRECHENDETS
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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-12-21-00002 - AP déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire 21 65181 FRECHOU-FRECHET
65183 GALAN
65184 GALEZ
65187 GAUSSAN
65189 GAYAN
65198 GERDE
65200 GERMS-SUR-L'OUSSOUET
65203 GEZ-EZ-ANGLES
65204 GONEZ
65206 GOUDON
65207 GOURGUE
65216 HAUBAN
65220 HIBARETTE
65221 HIIS
65222 HITTE
65223 HORGUES
65224 HOUEYDETS
65225 HOURC
65226 IBOS
65231 IZAUX
65232 JACQUE
65235 JUILLAN
65236 JULOS
65238 LABASSERE
65239 LABASTIDE
65241 LABORDE
65242 LACASSAGNE
65244 LAGARDE
65245 LAGRANGE
65247 ARRAYOU-LAHITTE
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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-12-21-00002 - AP déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire 22 65250 LALANNE-TRIE
65251 LALOUBERE
65253 LAMARQUE-RUSTAING
65254 LAMEAC
65256 LANESPEDE
65257 LANNE
65258 LANNEMEZAN
65259 LANSAC
65260 LAPEYRE
65261 LARAN
65265 LASLADES
65268 LAYRISSE
65269 LESCURRY
65270 LESPOUEY
65271 LEZIGNAN
65272 LHEZ
65274 LIBAROS
65275 LIES
65276 LIZOS
65278 LOMNE
65279 LORTET
65281 LOUCRUP
65284 LOUEY
65285 LOUIT
65288 LUBRET-SAINT-LUC
65289 LUBY-BETMONT
65290 LUC
65293 LUSTAR
65294 LUTILHOUS
65297 MANSAN
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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-12-21-00002 - AP déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire 23 65298 MARQUERIE
65299 MARSAC
65300 MARSAS
65301 MARSEILLAN
65303 MASCARAS
65306 MAUVEZIN
65308 MAZEROLLES
65310 MERILHEU
65313 MOMERES
65316 MONLONG
65318 MONTASTRUC
65320 MONTGAILLARD
65321 MONTIGNAC
65322 MONTOUSSE
65324 MOULEDOUS
65325 MOUMOULOUS
65326 MUN
65328 NEUILH
65331 ODOS
65332 OLEAC-DEBAT
65333 OLEAC-DESSUS
65335 ORDIZAN
65337 ORIEUX
65338 ORIGNAC
65339 ORINCLES
65340 ORLEIX
65342 OSMETS
65344 OSSUN
65345 OSSUN-EZ-ANGLES
65346 OUEILLOUX
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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-12-21-00002 - AP déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire 24 65350 OURSBELILLE
65353 OZON
65355 PAREAC
65356 PERE
65357 PEYRAUBE
65359 PEYRIGUERE
65361 PEYRUN
65363 PINAS
65367 POUMAROUS
65369 POUYASTRUC
65370 POUZAC
65374 PUYDARRIEUX
65376 RECURT
65377 REJAUMONT
65378 RICAUD
65380 SABALOS
65381 SABARROS
65383 SADOURNIN
65392 SAINT-MARTIN
65397 SAINT-SEVER-DE-RUSTAN
65401 SALLES-ADOUR
65405 SARLABOUS
65406 SARNIGUET
65410 SARROUILLES
65417 SEMEAC
65418 SENAC
65419 SENTOUS
65423 SERE-RUSTAING
65425 SIARROUY
65426 SINZOS
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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-12-21-00002 - AP déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire 25 65430 SOREAC
65433 SOUES
65436 SOUYEAUX
65437 TAJAN
65440 TARBES
65443 THUY
65445 TILHOUSE
65446 TOSTAT
65447 TOURNAY
65448 TOURNOUS-DARRE
65449 TOURNOUS-DEVANT
65451 TREBONS
65452 TRIE-SUR-BAISE
65454 TROULEY-LABARTHE
65455 TUZAGUET
65456 UGLAS
65457 UGNOUAS
65459 UZER
65461 VIDOU
65464 VIELLE-ADOUR
65468 VIEUZOS
65474 VILLEMBITS
65477 VILLENAVE-PRES-MARSAC
65479 VISKER
65482 CANTAOUS
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Cité administrative Reffye – 10 rue Amiral Courbet BP 41740 – 65017 TARBES cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-12-21-00002 - AP déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire 26