Arrêté - Préfecture - Vendée - 2012 03

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2012 03 Document publié le Vendredi 6 janvier 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2012 03)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2012/03

__________________

Document affiché en préfecture le 6 janvier 2012

1DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE............................................................................3 ARRETE 2012 - DDCS - N°6 DE LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE DE LA VENDÉE SUBDÉLÉGUANT SA SIGNATURE AU NOM DU PRÉFET......................................................................3 ARRETE 2012 – DDCS – 7 DE LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE SUBDÉLÉGUANT SA SIGNATURE, EN MATIÈRE FINANCIÈRE, AU NOM DU PRÉFET.....................................4 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS......................................................5 DECISION DE SUBDELEGATION.............................................................................................................................5 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER...............................................................10 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°11-DDTM-SERN- 841 COMPLÉTANT L'AUTORISATION DES DIGUES DE L'ÉTIER DE LA LASSE À BEAUVOIR SUR MER - N° 85-2011-00679..................................................................10 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°11-DDTM-SERN-842 COMPLÉTANT L'AUTORISATION DES DIGUES COMMUNAUTAIRES DE L'ILE DE NOIRMOUTIER - N° 85-2011-00605..............................................................12 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE..............................................16 DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE..............16 DECISION CSQS 12-01 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DOMANIALE.............16 DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE..............16 DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE..............17 DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE..............17 DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE..............17 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE.........................................................................................................................................18 ARRETE PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. BERNARD PINEAU, ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, À DES FONCTIONNAIRES PLACÉS SOUS SON AUTORITÉ............................................................................................................................................18 DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES..................................................................................19 ARRÊTÉ N°467PORTANT DÉLIMITATION DE ZONAGE ARCHÉOLOGIQUE.....................................................19 ARRÊTÉ N°468 PORTANT DÉLIMITATION DE ZONAGE ARCHÉOLOGIQUE....................................................19 ARRÊTÉ N°469 PORTANT DÉLIMITATION DE ZONAGE ARCHÉOLOGIQUE....................................................19 ARRÊTÉ N°470 PORTANT DÉLIMITATION DE ZONAGE ARCHÉOLOGIQUE....................................................20 ARRÊTÉ N°471 PORTANT DÉLIMITATION DE ZONAGE ARCHÉOLOGIQUE....................................................20 ARRÊTÉN°472 PORTANT DÉLIMITATION DE ZONAGE ARCHÉOLOGIQUE.....................................................21 ARRÊTÉ N°473 PORTANT DÉLIMITATION DE ZONAGE ARCHÉOLOGIQUE....................................................21 ARRÊTÉ N°474 PORTANT DÉLIMITATION DE ZONAGE ARCHÉOLOGIQUE....................................................21 ARRÊTÉ N°475 PORTANT DÉLIMITATION DE ZONAGE ARCHÉOLOGIQUE....................................................22 ARRÊTÉ N°476 PORTANT DÉLIMITATION DE ZONAGE ARCHÉOLOGIQUE....................................................22 PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE......................................................................................................23 ARRETE N° 2012/001 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À L'ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL DES AFFAIRES MARITIMES LOÏC LAISNÉ, ADJOINT DU PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE, ET AU COMMISSAIRE EN CHEF DE PREMIÈRE CLASSE DE LA MARINE FRANÇOIS MARTINEAU, CHEF DE LA DIVISION ACTION DE L'ETAT EN MER.................................................................................................................23

2

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2012/03

____

Document affiché en préfecture le 6 janvier 2012DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ARRETE 2012 - DDCS - N°6 de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée subdéléguant sa signature au nom du Préfet

ARRETE

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise COATMELLEC, la délégation qui lui est conférée par l’arrêté n° 12 - DRCTAJ/2 -19 en date du 3 janvier 2012, sera exercée par Madame Estelle LEPRETRE, Directrice départementale adjointe.

Article 2 : Dans le cadre de leurs attributions et compétences, une délégation de signature est donnée nominativement aux responsables des pôles et unités suivants :

Délégataires de signature Titres et paragraphes de l’arrêté de délégation générale

Mme Pascale MATHEY Inspectrice

hors classe de l’action sanitaire et

sociale

Tous les paragraphes du Titre 1 – Au titre de l’aide sociale

et de la cohésion sociale

Tous les paragraphes du Titre 2 - Au titre des

établissements et services sociaux et médico-sociaux

(Notamment lits halte soins santé)

Pour les correspondances

courantes relevant de leurs

attributions :

Madame Aude FORESTIER-

GIRARD, Attachée d’administration

de

l’ Education Nationale et de

l’Enseignement Supérieur

Monsieur Jérôme LESUEUR,

attaché principal d’administration de

l’Equipement

Madame Viviane LAURENCEAU,

Inspectrice de l’action sanitaire et

sociale

Madame Dominique

MAISONROUGE

Attachée d’administration de

l’Equipement

Madame Kateline JARIN, Chargée

de mission départementale aux

droits des femmes et à l’égalité

Hébergement d’urgence et d’insertion

Politiques sociales liées au logement et mission

interservices logement – DDTM – DDCS -

Populations étrangères : hébergement des demandeurs

d’asile et insertion des populations immigrées.

Droit au logement

Service aux droits des femmes et à l’égalité

Madame Cécile ARNAL

Conseillère Technique en Service

Social

Les paragraphes 1.1 et 1.2 du Titre 1 – Au titre de l’aide

sociale et de la cohésion sociale

Monsieur Jean-Louis CHARLEUX

Inspecteur Principal de la Jeunesse

et des Sports

Monsieur Alain LE ROHELLEC

Inspecteur de la Jeunesse et des

Tous les paragraphes du Titre 3, - Au titre de la promotion

et du contrôle des activités physiques et sportives (APS)

Tous les paragraphes du Titre 4, Au titre du contrôle de la

qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de

la sécurité physique et morale des mineurs

3Sports Tous les paragraphes du Titre 5, - Au titre du développement et de l’accompagnement de la vie

associative

Article 3 : l’arrêté 2011 n° 129 DDCS en date du 6 décembre 2011 portant subdélégation de signature est abrogé. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

La Roche-sur-Yon, le 4 janvier 2012

La Directrice Départementale

de la Cohésion Sociale

Françoise COATMELLEC

ARRETE 2012 – DDCS – 7 de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale subdéléguant sa signature, en matière financière, au nom du Préfet

ARRETE

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise COATMELLEC, la délégation qui lui est conférée par l’arrêté n°12 – SRHML – 13 en date du 3 janvier 2012, sera exercée par Madame Estelle LEPRETRE, Directrice Départementale Adjointe, pour l’ensemble des actes de cet arrêté. Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Françoise COATMELLEC et de Madame Estelle LEPRETRE, la délégation sera exercée par :

- Monsieur André BARRAUD, pour l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses du budget opérationnel de programme (BOP) 333, sous-action 1 et sous-action 2. - Madame Pascale MATHEY, pour l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses des budgets opérationnels de programme (BOP) : 104, 135, 177, 303,

- Madame Cécile ARNAL, pour l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses des budgets opérationnels de programme (BOP) : 106 et 157

Article 3 : Une délégation est donnée aux agents ci-après désignés : - Madame Aude FORESTIER-GIRARD

- Madame Evelyne GAUVRIT

- Madame Pascale MATHEY

- Madame Viviane LAURENCEAU

- Monsieur Patrice JOLY

- Madame Martine SAPIN

- Monsieur André BARRAUD

- Madame Marilyne GALBRUN

A l’effet de valider, dans l’application informatique financière de l’Etat-CHORUS Formulaire, les transactions liées à l’exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l’ensemble des dossiers rattachés à l’unité opérationnelle (UO) DDCS Vendée, dans la limite de l’arrêté préfectoral susvisé Article 4 : l’arrêté n° 2011 N°128- DDCS en date du 6 décembre 2011 portant subdélégation de signature, en matière financière, est abrogé.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Finances Publiques et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux directeurs et chefs de services intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

La Roche-sur-Yon, le 4 janvier 2012

La Directrice Départementale

de la Cohésion Sociale

Françoise COATMELLEC

4DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

DECISION DE SUBDELEGATION

Dans le cadre de la délégation de signature qui m’a été accordée par arrêté préfectoral n° 12 – DRCTAJ/2-22 en date du 3 janvier 2012, je donne subdélégation à Messieurs Bernard BLOT et Frédéric ANDRE pour l’ensemble des matières citées sur les arrêtés sus visé.

Je donne également subdélégation dans les domaines suivants :

I- Administration générale:

A Mesdames Leïla DJEKHNOUN, Agnès WERNER, Messieurs Michel MALAVAL, Pierre GUERRAULT, Michael ZANDITENAS, Chefs de service pour les congés annuels et les autorisations d’absences. A Messieurs Bernard BLOT, Frédéric ANDRE pour les décisions relatives au comité technique paritaires suivantes :

- Signature de l’arrêté fixant la composition du comité technique paritaire de la Direction Départementale de la Protection des Populations,

- Signature de l’arrêté portant désignation des membres du comité technique paritaire de la Direction Départementale de la Protection des Populations.

A Madame Leïla DJEKHNOUN: pour les décisions individuelles et actes de gestion relatifs à : - L’octroi de congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié, - L’octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée,

- L’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel ;

- Le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein ;

- L’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps - L’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndicale ; - Les sanctions disciplinaires du premier groupe ;

- L’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité - L’établissement et la signature des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département

- Notation des agents placés sous son autorité,

- Propositions de promotions et modulations individuelles des primes dans le cadre de l'enveloppe garantie pour la direction départementale de la protection des populations,

- Fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de son organisation, - Recrutement des personnels temporaires contractuels, dans la limite des crédits délégués à cet effet, - Recrutement externe sans concours dans divers corps de catégorie C, Tous les actes relevant de la gestion et notamment :

- les prestations de l’action sociale

- la commande des matériels de fournitures, véhicules et prestations, - la signature des marchés, ordres de services et de toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d’aménagement et d’entretien des biens immobiliers.

Les décisions relatives au comité technique paritaire suivantes :

- signature de l’arrêté fixant la composition du comité technique paritaire de la Direction Départementale de la Protection des Populations

- signature de l’arrêté portant désignation des membres du comité technique paritaire de la Direction Départementale de la Protection des Populations

II- Attributions techniques et réglementaires :

A Messieurs Michael ZANDITENAS et Sylvain TRAYNARD, Inspecteurs de la santé publique vétérinaire 1- Dans le domaine de la santé animale et de la lutte contre les maladies réglementées et notamment les textes suivants :

- Les décrets et les arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1, L. 221-2, L.224-1 ou L.225-1 du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales ; - Les articles L.223-6 à L.223-8 du code rural sur les mesures en cas de maladies réputées contagieuses ; - L’article 233-3 du code rural concernant l’agrément des négociants et centres de rassemblement ; - Les articles L. 221-11 à L. 221-13 et R. 221-4 à R 221-20 du code rural relatifs au contrôle de l’exercice du mandat sanitaire et la profession vétérinaire ;

2- Dans le domaine de la traçabilité des animaux et des produits animaux et notamment les textes suivants :

- Le décret n° 2006-376 du 23 mars 2006 relatif à l’identification du cheptel bovin et modifiant le code rural ; - Les articles L. 212-8 et L212-9 du code rural relatifs à l’organisation de l’identification des animaux d’espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des équidés ;

5- Les articles D. 212-36, R.212-40 et D.212-65 en ce qui concerne les décisions spécifiques à l’identification du cheptel bovin, porcin et des carnivores domestiques ;

3- Dans le domaine du bien-être et la protection des animaux et notamment les textes suivants : - Les articles L. 211-11 et L. 211-14 du code rural, et leurs textes d’application, concernant le placement ou l’euthanasie d’un animal pouvant présenter un danger grave et immédiat pour les personnes et les animaux domestiques ;

- L’article L.214-2 du code rural, et ses textes d’application, concernant la prescription de mesures ou la fermeture des établissements ouverts au public pour l’utilisation des animaux ; - Les articles L.214-3, L.214-6 et R.214-87 à R.214-112 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs à la protection des animaux, et notamment aux autorisations nominatives en matière d’expérimentation animale ;

- L’article L.214-6, R.214-25 à R.214-27 du code rural et leurs textes d’application, pour ce qui concerne le certificat de capacité pour la gestion d’une fourrière ou d’un refuge, l’élevage, l’exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats ou d’autres animaux de compagnie d’espèces domestiques ; - L’article L.214-6 du code rural et ses textes d’application, pour ce qui concerne la prescription de mesures de nature à faire cesser les conditions d’insalubrité des locaux d’élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde des chiens et chats, à l’interdiction de cession des animaux détenus dans ces locaux et à la destination de ces animaux ; - L’article L.214-7 du code rural, et ses textes d’application, relatifs à la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d’espèces domestiques et aux conditions sanitaires pour l’organisation des expositions et autres manifestations ;

- L’article L.214-12, R. 214-49 à R.214-62 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs à l’agrément des transporteurs d’animaux vivants ;

- L’article L.214-13 du code rural, et ses textes d’application, relatifs à la prescription de mesures pour la conduite, le transport à l’abattoir et l’abattage des animaux ;

- Les articles L.214-16, L.214-17, R.214-17 et R.214-58 du code rural, et leurs textes d’application pour l’exécution de mesures d’urgence pour abréger la souffrance d’animaux ; Dans le domaine de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire et des aliments pour animaux et notamment les textes suivants : - Les articles L.221-11 et L.241-1 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs au mandat sanitaire et à l’exercice de la profession vétérinaire ;

- L’article L.221-13 du code rural et ses textes d’application relatifs à la qualification de vétérinaire officiel ; - Les articles R. 221-4, R.221-6, R.221-8 et R.221-9 relatifs au mandat sanitaire ; A Mesdames Agnès WERNER, Anne MIGNAVAL, Françoise PICHARD Inspecteurs de la santé publique vétérinaire, Monsieur Philippe GUILLOT Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, Mesdames Catherine TRAYNARD, Khédidja SILMI, Mathilde CHRISTOPHE, Deborah TUPIN, Maria BOUCHGUA, Claire RICARD, Messieurs Frédéric MAHE, Bruno LECOUFFE, Michel ROY Vétérinaires inspecteurs Contractuels. 4- Dans le domaine de l’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et particulièrement l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale et notamment les textes suivants :

- Toutes décisions issues de la réglementation communautaire et notamment leurs textes pris en application des règlements suivants :

1. le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

2. le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; 3. le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

4. le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;

- L’article L.221-13 du code rural relatif à la qualification de vétérinaire officiel ; - Les articles R.231-35 à R.231-59 du code rural relatif à l’agrément sanitaire et technique des centres conchylicoles d’expédition et de purification ;

- L'article L.233-2 du code rural relatif à la délivrance des agréments des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale, à la dérogation d'agrément sanitaire

6- La réglementation relative à l'estampillage sanitaire des viandes de boucherie et des produits à base de viande et notamment les récépissés de déclaration et l’attribution de marque de salubrité pour les établissements de congélation, les établissements de restauration collective à caractère social et les points de vente ;

- Les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments et notamment les décisions qui ressortent de l’arrêté du 20 juillet 1998 ;

A Monsieur Pierre GUERRAULT, Inspecteur de la santé publique vétérinaire et Monsieur Guillaume VENET, Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement

 Dans le domaine de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire et des aliments pour animaux et notamment les textes suivants : - Les articles L.235-1 et R.235-1 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs à l’enregistrement et à l’agrément sanitaire des établissements dans le secteur de l’alimentation animale ; - L’article L.235-2 du code rural, et ses textes d’application, relatifs à la fermeture de tout ou partie d’établissements ou l’arrêt de certaines activités des établissements dans le secteur de l’alimentation animale ;

- L’article R.5142-7 du code de la santé publique relatif à l’autorisation des fabricants ou importateurs d’aliments médicamenteux ;

 Dans le domaine des conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale et notamment les textes suivants :

- Toutes décisions issues de la réglementation communautaire, et leurs textes d’application, notamment le règlement (CE) 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ; - Les articles L.226-4, L.226-6, R. du code rural, et leurs textes d’application, relatifs aux décisions d’élimination de cadavres et de sous-produits animaux qui ne relèvent pas du service public de l’équarrissage de l’Etat ;

- L’arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humain

 Dans le domaine de la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments et notamment le texte suivant :

- L’article L.232-2 du code rural et les articles L.218-4 et L.218-5 du code la consommation relatifs au rappel ou à la consignation d’animaux ou produits d’origine animale présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ;

A Messieurs Michael ZANDITENAS, Sylvain TRAYNARD, Pierre GUERRAULT, Mesdames Agnès WERNER, Anne MIGNAVAL, Françoise PICHARD Inspecteurs de la Santé Publique Vétérinaire, Messieurs Philippe GUILLOT, Guillaume VENET, Ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement, Messieurs Frédéric MAHE, Bruno LECOUFFE, Michel ROY, Mesdames Mathilde CHRISTOPHE, Deborah TUPIN, Khédidja SILMI, Catherine TRAYNARD, Maria BOUCHGUA, Claire RICARD Vétérinaires Inspecteurs Contractuels.  Dans le domaine des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et notamment le texte suivant :

- Les articles L.236-1, L.236-2, L.236-8 et L.236-10 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs à l’enregistrement des opérateurs et de leurs installations, à l’agréments des personnes physiques et des établissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des opérations d’importation et d’exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux vivants et de leurs produits A Messieurs Michael ZANDITENAS, Pierre GUERRAULT, Sylvain TRAYNARD Inspecteurs de la santé publique vétérinaire et à Monsieur Guillaume VENET Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement,  Dans le domaine de la protection de la faune sauvage captive y compris d’espèces non domestiques au sein d’élevages d’agrément et notamment le texte suivant : - Les articles L.412-1 et L. 413-1 à L.413-5 du code de l’environnement, et leurs textes d’application, relatifs aux autorisations de transport, de détention et d’utilisation d’animaux vivants d’espèces protégées. A Messieurs Michel MALAVAL inspecteur principal de la concurrence, consommation et répression des fraudes, Bruno DUIGOU inspecteur de la concurrence, consommation et répression des fraudes. j) Dans le domaine des prélèvements, analyses et expertises des échantillons et notamment les textes suivants :

- Les articles R215-11, R215-22 et R215-23 du code de la consommation, relatifs à la réception et l’enregistrement des procès-verbaux, la conservation des échantillons prélevés, l’envoi des échantillons aux laboratoires, les mesures concernant les échantillons présumés fraudés et la transmission aux parquets des dossiers constitués ;

k) Dans le domaine de l’enregistrement de certaines activités professionnelles et l’immatriculation de certains établissements :

7i) les produits laitiers,

- Le décret n° 55-771 du 21 mai 1955, (articles 5, 11), relatif aux laits destinés à la consommation humaine (articles 5 et 11) ;

- Le décret du 25 mars 1924 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er août 1905 (article 3bis) ;

- Le décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988 modifié, portant application de la loi du 01/08/1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et de la loi du 02/07/1935 tendant à l’organisation et à l’assainissement du marché du lait en ce qui concerne les fromages (article 17) ; - Le décret n° 70-559 du 23 juin 1970 modifié, portant règlement d’administration publique pour l’application en ce qui concerne les fromages préemballés, modifié (article 3) ;

- L’arrêté du 21 avril 1954 relatif aux conditions d’attribution d’un numéro d’immatriculation aux fromageries (article 1er) ;

ii) les produits surgelés,

- Le décret n° 65-949 du 09 septembre 1964modifié, portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les produits surgelés pour l’application de la loi du 01/08/1905 sur la répression des fraudes (article 5) ;

iii) les produits sensibles,

- Le décret no 91-409 du 26 avril 1991 modifié, fixant les prescriptions en matière d'hygiène concernant les denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation humaine, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 258, 259 et 262 du code rural, des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles (article 5) ;

iv) les produits en cuir ou similaires et articles chassants,

- Le décret du 18 février 1986 modifié, portant application au commerce des produits en cuir et similaires du cuir de la loi du 01/08/1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services (article 3) ;

- Le décret n° 96-477 du 30 mai 1996 modifié, relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur (article 8) ; v) les lits superposés

- Le décret no 95-949 du 25 août 1995 modifié, relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités (article 8) ; vi) les appareils de bronzage à UV

- Décret no 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets (article 13) ;

vii) les contrôles métrologiques

- L’arrêté du 20 octobre 1978 portant application du décret 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages (prescriptions générales, inscriptions et marquage, prescription pour l’apposition du signé CEE, modalités de contrôle de l’administration.( article 2-2) ; l) Dans le domaine de la déclaration de nouveaux produits destinés à une alimentation particulière - Le décret n°91-827 du 29 août 1991modifé, relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière (article 8) ; m) Dans le domaine des mesures administratives :

i) l’avertissement concernant les ateliers de pasteurisation du lait - La loi du 2 juillet 1935 modifiée, portant sur l’organisation du marché du lait ; - Le décret n°55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine (article 28) ii) la destruction et dénaturation des conserves présentant des signes d’altération - Le décret n°55-241 du 10 février 1955 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er janvier 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des conserves et semi conserves alimentaires.( article 4) ;

iii) le déclassement du vin

- Le décret no 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ; iv) la dérogation portant sur l’étiquetage des produits cosmétiques - L’article R513-7 du code de la santé publique portant dérogation sur l’étiquetage des produits cosmétiques ;

- L’arrêté du 27 décembre 2000 fixant les modalités selon lesquelles sont portées à la connaissance des consommateurs certaines informations relatives aux produits cosmétiques présentés à la vente non préemballés ou emballés sur les lieux de vente à la demande de l'acheteur ou préemballés en vue de leur vente immédiate ;

n) Dans le domaine de la gestion du régime des déclarations préalables relatives aux ventes en liquidation en application des textes suivants:

- Les articles L310-1, R310-1 à R310-7 et A310-1 à A310-6 du code du commerce ; o) Dans le domaine de la gestion des soldes complémentaires : - Les articles L 310-3, L310-7 du code du commerce.

En mon absence et l’absence de Messieurs Bernard BLOT et Frédéric ANDRE et en cas de nécessité la subdélégation est donnée à, Agnès WERNER, Pierre GUERRAULT, Michaël ZANDITENAS, Anne MIGNAVAL, Philippe GUILLOT, Françoise PICHARD, Sylvain TRAYNARD, Guillaume VENET, Michel MALAVAL, Bruno DUIGOU et Catherine TRAYNARD, en fonction des absences ou empêchements. Cette décision abroge celle du 6 décembre 2011

La présente décision sera portée au recueil des actes administratifs. Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, 8Didier BOISSELEAU

9DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté préfectoral n°11-DDTM-SERN- 841 complétant l'autorisation des digues de l'étier de la Lasse à Beauvoir sur Mer - N° 85-2011-00679

Le Secrétaire Général chargé de

l'administration de l'Etat dans le département

de la Vendée

ARRETE

Article 1 – Objet

Au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques et marins, les digues de l'étier de la Lasse sur la commune de Beauvoir sur Mer, construites contre les inondations et submersions marines menaçant les terrains et les habitations, sont autorisées au bénéfice de l'antériorité en application de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement. Leur autorisation est complétée par les prescriptions du présent arrêté. Ces prescriptions sont pour l'essentiel un rappel de la réglementation nationale appliquant les articles L. 211-3 et L. 562-8-1 et introduite dans le code de l'environnement par le décret du 11 décembre 2007. Le bénéficiaire de cette autorisation est l'association syndicale des marais de Beauvoir sur Mer, Saint Gervais, Saint Urbain, La Barre de Monts, Sallertaine et Challans, dénommé ci-dessous le titulaire. Les digues concernées bordent l'étier de la Lasse en communication avec l'embouchure de l'étier de Sallertaine, à partir du pont de la pointe aux Herbes jusqu'à proximité du village Le Carreau, avec une longueur d'environ 4 km.

Article 2 - Classe des ouvrages

Ces digues disposant d'une hauteur supérieure à 1 mètre et protégeant une population comprise entre 10 et 1 000 habitants sont classées « C » par l'article R. 214-113 du code de l'environnement. Par ailleurs, l'objet du présent arrêté relève des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :

Rubrique Intitulé Régime

3.2.6.0

Digues de protection contre les inondations et submersions Autorisation

4.1.2.0

Travaux et ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin, d'un montant : compris entre 160 000 € et 1 900 000 €

supérieur ou égal à 1 900 000 €

Déclaration

Autorisation

Toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d’utilisation et susceptible d’entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation conformément à l'article R. 214-18 du code de l'environnement. S’il juge que les effets prévisibles ou l’importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d’autorisation. S'il y a changement notable, le titulaire produit l'étude de dangers de l'article 3 point 8 du présent arrêté, demandée par l'article R. 214-6 VI du code de l'environnement. Article 3 – Rappel des obligations incombant au titulaire

Pour la mise en conformité de ses ouvrages avec les dispositions des articles R. 214-115 à R. 214-125, R. 214- 143, R. 214-144 et R. 214-146 à R. 214-151 du code de l'environnement, le titulaire de ces ouvrages classés « C » est tenu de respecter les échéances et les modalités suivantes :

1. Il surveille et entretient les ouvrages et leurs dépendances.

2. Il constitue avant le 31 mars 2012, puis tient à jour, le dossier des ouvrages demandé par l'article R. 214- 122 du code de l'environnement ; ce dossier comprend notamment la description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage ainsi que les consignes écrites de surveillance en toutes circonstances et les consignes d'exploitation en période de crue. 3. Il conserve le dossier des ouvrages dans un endroit permettant leur accès et leur utilisation en toutes circonstances, et les tient à disposition du service chargé du contrôle. 4. Il transmet au service chargé du contrôle la liste des pièces constituant le dossier de l'ouvrage, avant le 31 mars 2012 puis à chaque mise à jour.

5. Il transmet au préfet pour approbation les consignes écrites, avant le 31 mars 2012, puis à chaque mise à jour.

6. Il transmet au préfet, pour l'ensemble des ouvrages classés, le rapport de surveillance prévu à l'article R. 214-122 du code de l'environnement avant le 31 mars 2012, puis tous les 5 ans. 7. Il transmet au préfet, pour l'ensemble des ouvrages classés, le compte-rendu de la visite technique approfondie prévue à l'article R. 214-123 avant le 1er mars 2012, puis tous les deux ans.

108. Une étude de dangers, telle que demandée par l'article R. 214-115 du code de l'environnement et conforme à l'arrêté ministériel du 12 juin 2008, est réalisée par un organisme agréé mandaté par le titulaire qui remet cette étude au préfet avant le 31 décembre 2013. Elle est actualisée au moins tous les 10 ans. Elle porte sur l'ensemble cohérent de protection de la zone protégée. Elle prend en compte l'ensemble de la zone protégée, soit au moins le territoire communal, ainsi que l'ensemble cohérent du système de protection de cette zone protégée, y compris les ouvrages d'autres gestionnaires sinon propriétaires, notamment les digues de l'étier de Sallertaine et les digues littorales de la baie. L'étude est menée de façon conjointe avec ceux-ci et confirme l'étendue réelle de la zone protégée. 9. Tous les éléments relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques sont tenus à la disposition des services de l'État (DREAL et DDTM) chargés des contrôles.

10. Le titulaire informe les autres gestionnaires sinon propriétaires des digues voisines et autres ouvrages annexes de leur co-responsabilité quant aux éventuels dégâts entraînés par la rupture de leurs ouvrages, au regard notamment du code civil, des articles L. 211-3 III, L. 214-3 et L. 562-8-1 du code de l'environnement ainsi que de la jurisprudence. Copie de ces courriers est adressée au préfet dans un délai maximal de six mois après la signature du présent arrêté.

11. Le titulaire supprime toute végétation arbustive dans le corps des digues, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de signature du présent arrêté, en veillant à ne pas porter atteinte à la sécurité de l'ouvrage.

Toute modification substantielle des ouvrages doit être conçue conformément aux articles R. 214-119, R. 120 et R. 148 à R. 151 du code de l'environnement par un organisme agréé figurant dans la liste des arrêtés ministériels du 7 avril 2011 et du 15 novembre 2011. Elle fait l'objet d'une demande d'autorisation complémentaire auprès du préfet.

Article 4 – Accidents et incidents

Le titulaire déclare au préfet les évènements affectant la sûreté hydraulique de l'ouvrage, tels que prévus à l'article R. 214-125 du code de l'environnement, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 susvisé. Il en informe également les maires des communes concernées dans les mêmes délais. La transmission par le titulaire est immédiate dans le cas d'un accident et est accompagnée ou suivie dans les meilleurs délais de commentaires sur les causes des désordres constatés ainsi que sur les actions correctives mises en place ou envisagées. Le titulaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les dispositions appropriées pour mettre fin à une cause de danger ou d'atteinte à la tenue des ouvrages, limiter les conséquences dommageables, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident, y remédier et éviter qu’il ne se reproduise. Article 5 – Contrôle par les services chargés de la police de l'eau et du contrôle de la sécurité Le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques de la direction départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), ainsi que le service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de La Loire (DREAL), contrôlent les documents et résultats listés à l'article 3 ; ils leur sont expédiés par le titulaire à l'adresse du guichet unique chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques et marins de la DDTM, et directement à la DREAL en cas d'urgence. Le titulaire doit permettre aux agents de la DDTM chargés de la police l'eau et des milieux aquatiques et à ceux de la DREAL chargés du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions. Ces agents ont accès aux ouvrages ainsi qu'aux documents et résultats mentionnés aux articles 2 et 3 : ceux-là leur sont maintenus disponibles par le titulaire.

Article 6 – Durée , révocation et transmission de l'autorisation

L’autorisation qui existe par antériorité a une durée indéterminée. Elle est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. Si à quelle que date que ce soit l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier d'une manière temporaire ou définitive les dispositions du présent arrêté, le titulaire ne pourrait se prévaloir d'aucune indemnité. L'autorisation peut être révoquée par le préfet si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu’en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté (articles R. 214-17, 18, 26 et 29 à 31 du code de l'environnement). Si le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que le titulaire, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois conformément à l’article R. 214- 45 du code de l'environnement.

Article 7 – Recours, droit des tiers et responsabilité

Le présent arrêté peut faire l’objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête. Conformément aux dispositions de l’article L. 214-10 du code de l’environnement et des articles R. 421-2 et R. 421-3 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes : • par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts

11mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision ;

• par le titulaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas ce délai de recours contentieux. La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par les ouvrages faisant l’objet du présent arrêté. Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ses ouvrages et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur. Article 8 – Publication

Le présent arrêté est notifié au titulaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois en mairie de Beauvoir sur Mer. L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins du maire et adressé au service de police de l'eau de la direction départementale des Territoires et de la Mer. Le présent arrêté et un dossier sur l'ouvrage autorisé sont mis à la disposition du public sur rendez-vous en mairie de Beauvoir sur Mer ainsi que dans le service de police de l'eau pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté. Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du titulaire, dans deux journaux paraissant dans le département concerné. Article 9 – Exécution

La sous-préfète des Sables d'Olonne, le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Beauvoir sur Mer et en outre transmis pour information à la commission locale de l'eau du SAGE du Marais Breton et du bassin versant de la Baie de Bourgneuf. La Roche-sur-Yon, le 30 DEC.2011

Le Secrétaire Général

chargé de l'administration de l'Etat dans le département

François PESNEAU

Arrêté préfectoral n°11-DDTM-SERN-842 complétant l'autorisation des digues communautaires de l'Ile de Noirmoutier - N° 85-2011-00605

Le Secrétaire Général chargé de

l'administration de l'Etat dans le département

de la Vendée

ARRETE

Article 1 – Objet

Au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques et marins, les digues exploitées par la communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier, construites contre les inondations et submersions marines menaçant les terrains et les habitations, sont autorisées au bénéfice de l'antériorité en application de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement. Leur autorisation déjà modifiée par arrêtés préfectoraux complémentaires du 8 juin 2006, 7 décembre 2006, 18 juillet 2007 et 8 avril 2008 prescrivant des mesures de diagnostic et de surveillance est complétée par les prescriptions du présent arrêté. De plus, l'arrêté préfectoral n°05-DRCL/2-458 modifié du 16 août 2005 renouvelant et modifiant l'autorisation des travaux et ouvrages de défense contre la mer sur la côte ouest de l'île de Noirmoutier est complété pour des travaux de réhabilitation précisés ci-dessous concernant la digue de la Guérinière. Les prescriptions du présent arrêté sont pour l'essentiel un rappel de la réglementation nationale appliquant les articles L. 211-3 et L. 562-8-1 et introduite dans le code de l'environnement par le décret du 11 décembre 2007. Le bénéficiaire de cette autorisation est la communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier, dénommée ci-dessous le titulaire, compétente en matière de sécurité des populations et propriétaire de certaines - - digues ou bénéficiant d'un transfert de gestion de dépendances du domaine public maritime au profit de son domaine public. Les digues concernées situées sur les communes de Noirmoutier en l'Ile, L'Epine, La Guérinière et Barbâtre sont les suivantes :

- digue Jacobsen, environ 1600 m,

- digue de la Guérinière, environ 1800 m,

- digues Est de l'Ile de Noirmoutier propriétés du titulaire, environ 20 km, - digue du Devin, environ 1 km,

- digues de retrait des secteurs Sébastopol et La Cailla pour les propriétés du titulaire, environ 4 km figurant sur la carte IGN 1/25000.

Article 2 - Classe des ouvrages

12Ces digues disposant d'une hauteur supérieure à 1 mètre et protégeant une population comprise entre 1 000 et 50 000 habitants sont classées « B » par l'article R. 214-113 du code de l'environnement. Par ailleurs, l'objet du présent arrêté relève des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :

Rubrique Intitulé Régime

3.2.6.0 Digues de protection contre les inondations et submersions Autorisation

4.1.2.0

Travaux et ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin, d'un montant : compris entre 160 000 € et 1 900 000 €

supérieur ou égal à 1 900 000 € Déclaration

Autorisation

Toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d’utilisation et susceptible d’entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation conformément à l'article R. 214-18 du code de l'environnement. S’il juge que les effets prévisibles ou l’importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d’autorisation. S'il y a changement notable, le titulaire produit l'étude de dangers de l'article 3 point 8 du présent arrêté, demandée par l'article R. 214-6 VI du code de l'environnement. Article 3 – Rappel des obligations incombant au titulaire

Pour la mise en conformité de ses ouvrages avec les dispositions des articles R. 214-115 à R. 214-117, R. 214- 122 à R. 214-124, R. 214-126 à R. 214-145 et R. 214-147 du code de l'environnement, le titulaire de ces ouvrages classés « B » est tenu de respecter les échéances et les modalités suivantes : 1. Il surveille et entretient les ouvrages et leurs dépendances.

2. Il constitue avant le 31 mars 2012, puis tient à jour, le dossier des ouvrages demandé par l'article R. 214- 122 du code de l'environnement ; ce dossier comprend notamment la description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage ainsi que les consignes écrites de surveillance en toutes circonstances et les consignes d'exploitation en période de crue. Le diagnostic initial de sécurité précisé par l'article 9 de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié le 16 juin 2009 y est joint, notamment pour Le Devin.

3. Il conserve le dossier des ouvrages dans un endroit permettant leur accès et leur utilisation en toutes circonstances, et les tient à disposition du service chargé du contrôle. 4. Il transmet au service chargé du contrôle la liste des pièces constituant le dossier de l'ouvrage, avant le 31 mars 2012 puis à chaque mise à jour.

5. Il transmet au préfet pour approbation les consignes écrites, avant le 31 mars 2012, puis à chaque mise à jour.

6. Il transmet au préfet, pour l'ensemble des ouvrages classés, le rapport de surveillance prévu à l'article R. 214-122 du code de l'environnement avant le 1er juin 2012, puis tous les 5 ans. 7. Il transmet au préfet, pour l'ensemble des ouvrages classés, le compte-rendu de la visite technique approfondie prévue à l'article R. 214-123 avant le 31 mars 2012, puis tous les ans. 8. Une étude de dangers, telle que demandée par l'article R. 214-115 du code de l'environnement et conforme à l'arrêté ministériel du 12 juin 2008, est réalisée par un organisme agréé mandaté par le titulaire qui remet cette étude au préfet avant le 30 juin 2013. Elle est actualisée au moins tous les 10 ans. Elle porte sur l'ensemble cohérent de protection de la zone protégée. Elle prend en compte l'ensemble de la zone protégée, s'étendant sur le territoire des quatre communes de l'île, ainsi que l'ensemble cohérent du système de protection de cette zone protégée, y compris les ouvrages d'autres gestionnaires sinon propriétaires. L'étude est menée de façon conjointe avec ceux-ci et confirme l'étendue réelle de la zone protégée.

9. Une revue de sûreté telle que demandée par l'article R. 214-142 est réalisée par les soins du titulaire par un organisme agréé et son rapport est communiqué au préfet avant le 31 décembre 2013 ; elle est renouvelée tous les dix ans. Elle examine notamment la végétation arbustive. 10. Tous les éléments relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques sont tenus à la disposition des services de l'État (DREAL et DDTM) chargés des contrôles.

11. Le titulaire informe les autres gestionnaires sinon propriétaires des digues voisines et autres ouvrages annexes de leur co-responsabilité quant aux éventuels dégâts entraînés par la rupture de leurs ouvrages, au regard notamment du code civil, des articles L. 211-3 III, L. 214-3 et L. 562-8-1 du code de l'environnement ainsi que de la jurisprudence. Copie de ces courriers est adressée au préfet dans un délai maximal de six mois après la signature du présent arrêté. 12. Le titulaire supprime toute végétation arbustive dans le corps des digues avant le 31 décembre 2014, dans la mesure où elle gêne l'accès à la digue et son examen et dans la mesure où la sécurité de l'ouvrage est ainsi améliorée. Les travaux de nettoyage et d'entretien sont menés pendant la

13période de l'année qui dérange le moins les espèces sauvages définie en concertation avec les techniciens chargés du site NATURA 2000.

Toute modification substantielle des ouvrages doit être conçue conformément aux articles R. 214-119, R. 120 et R. 148 à R. 151 du code de l'environnement par un organisme agréé figurant dans la liste des arrêtés ministériels du 7 avril 2011 et du 15 novembre 2011. Elle fait l'objet d'une demande d'autorisation complémentaire auprès du préfet.

Article 4 – Accidents et incidents

Le titulaire déclare au préfet les évènements affectant la sûreté hydraulique de l'ouvrage, tels que prévus à l'article R. 214-125 du code de l'environnement, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 susvisé. Il en informe également les maires des communes concernées dans les mêmes délais. La transmission par le titulaire est immédiate dans le cas d'un accident et est accompagnée ou suivie dans les meilleurs délais de commentaires sur les causes des désordres constatés ainsi que sur les actions correctives mises en place ou envisagées. Le titulaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les dispositions appropriées pour mettre fin à une cause de danger ou d'atteinte à la tenue des ouvrages, limiter les conséquences dommageables, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident, y remédier et éviter qu’il ne se reproduise. Article 5 – Contrôle par les services chargés de la police de l'eau et du contrôle de la sécurité Le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques de la direction départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), ainsi que le service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de La Loire (DREAL), contrôlent les documents et résultats listés à l'article 3 ; ceux-ci leur sont expédiés par le titulaire à l'adresse du guichet unique chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques et marins de la DDTM, et directement à la DREAL en cas d'urgence. Le titulaire doit permettre aux agents de la DDTM chargés de la police l'eau et des milieux aquatiques et à ceux de la DREAL chargés du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions. Ces agents ont accès aux ouvrages ainsi qu'aux documents et résultats mentionnés aux articles 2 et 3 : ceux-là leur sont maintenus disponibles par le titulaire.

Article 6 – Travaux autorisés sur la digue de la Guérinière

L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 16 août 2005 renouvelant et modifiant l'autorisation des travaux et ouvrages de défense contre la mer sur la côte ouest de l'île de Noirmoutier voit le programme de travaux autorisés complété par :

- Digue de la Guérinière, renforcement et réhabilitation des perrés maçonnés existants, avec palplanches en pied, longrines et parement préfabriqué, sur une longueur d'environ 200 m, près du centre bourg de La Guérinière. Article 7 - Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d'autres réglementations.

Article 8 – Durée , révocation et transmission de l'autorisation

L’autorisation qui existe par antériorité a une durée indéterminée. Elle est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. Si à quelle que date que ce soit l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier d'une manière temporaire ou définitive les dispositions du présent arrêté, le titulaire ne pourrait se prévaloir d'aucune indemnité. L'autorisation peut être révoquée par le préfet si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu’en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté (articles R. 214-17, 18, 26 et 29 à 31 du code de l'environnement).

Si le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que le titulaire, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois conformément à l’article R. 214-45 du code de l'environnement. Article 9 – Recours, droit des tiers et responsabilité

Le présent arrêté peut faire l’objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête. Conformément aux dispositions de l’article L. 214-10 du code de l’environnement et des articles R. 421-2 et R. 421-3 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes : • par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si les travaux ne sont pas intervenus six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

• par le titulaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas ce délai de recours contentieux. La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur

14avoir été causés par les ouvrages faisant l’objet du présent arrêté. Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ses ouvrages et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur. Article 10 – Publication, abrogation

Le présent arrêté est notifié au titulaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois en mairies de Noirmoutier en l'Ile, L'Epine, La Guérinière et Barbâtre. L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins des maires et adressé au service de police de l'eau de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée. Le présent arrêté et la description des ouvrages autorisés sont mis à la disposition du public sur rendez-vous au siège du titulaire, en mairies de Noirmoutier en l'Ile, L'Epine, La Guérinière et Barbâtre ainsi que dans le service de police de l'eau pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté. Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du titulaire, dans deux journaux paraissant dans le département concerné. L'arrêté préfectoral n°06-DRCL/2 – 226 du 8 juin 2006 complétant l'autorisation de la digue de Jacobsen intéressant la sécurité civile, à Noirmoutier en l'Ile est abrogé. L'arrêté préfectoral n°06-DRCL/2 – 332 du 7 décembre 2006 complétant l'autorisation de la digue de La Guérinière intéressant la sécurité civile, à La Guérinière est abrogé. L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°07 DDE – 171 du 18 juillet 2007 autorisant les travaux de renforcement des digues de la côte Est de l'île de Noirmoutier et les déclarant d'intérêt général, sur les communes de Noirmoutier en l'Ile, L'Epine, La Guérinière et Barbâtre, est abrogé.

Article 11 – Exécution

La sous-préfète des Sables d'Olonne, le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires de Noirmoutier en l'Ile, L'Epine, La Guérinière et Barbâtre et en outre transmis pour information à la commission locale de l'eau du SAGE du Marais Breton et du bassin versant de la Baie de Bourgneuf.

La Roche-sur-Yon, le 30 DEC .2011

Le Secrétaire Général

chargé de l'administration de l'Etat

dans le département,

François PESNEAU

15DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée

Arrête :

La délégation conférée à M. Gilles VIAULT par arrêté du préfet de la Vendée en date du 3 janvier 2012 sera exercée par :

Monsieur Patrick MAYNÉ, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division budget, logistique et immobilier à la Direction départementale des finances publiques de la Vendée, Madame Isabelle Carré, inspectrice des finances publiques, responsable du service des ressources budgétaires et immobilier à la Direction départementale des finances publiques de la Vendée, Madame Véronique Jarry, Madame Nadine Rabaud et Madame Gaelle Brulé, contrôleuses principales des finances publiques, affectées au service des ressources budgétaires et immobilier. La Roche sur Yon, le 5 janvier 2012.

Le Directeur départemental des finances publiques

Gilles VIAULT

DECISION CSQS 12-01 portant subdélégation de signature en matière domaniale L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée,

Décide

Article 1 : Reçoivent délégation de signature, pour les attributions conférées par l’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de l’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques, mais sans que cette restriction soit opposable aux tiers :

M. Thierry MOUGIN, Administrateur des Finances Publiques,

M. Jacques CÉRÈS, Administrateur des Finances Publiques,

M. Sylvain DANELUTTI, Administrateur des Finances Publiques,

Mme Nathalie BOREL, Administratrice des finances publiques

Et à défaut :

Mme Véronique LEDUC, M. François BARBOTEAU, Inspecteurs Divisionnaires. Article 2 : En ce qui concerne les attributions visées sous les n°s 1, 2, 5, 8 et 9 de l’article 1, la délégation de signature sera exercée, à défaut des fonctionnaires désignés ci-dessus par M. Yannick GUILLET, Inspecteur Divisionnaire,

M. Jacques TRICHET, Inspecteur.

Article 3 : Délégation est également donnée à M. Olivier Le ROY, commissaire aux ventes des Domaines de la Direction nationale d’Intervention domaniale, lui permettant d’autoriser directement la destruction des matériels remis.

Article 4 : La présente décision annule la précédente et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.

La Roche sur Yon, le 5 janvier 2012.

Le Directeur départemental des finances publiques

Gilles VIAULT

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée,

Décide

La délégation conférée à M. Gilles VIAULT par arrêté du préfet de la Vendée en date du 3 janvier 2012 sera exercée par :

Monsieur Patrick MAYNÉ, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division budget, logistique et immobilier à la Direction départementale des finances publiques de la Vendée, Monsieur Marc LE VOURCH, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service logistique et environnement professionnel à la Direction départementale des finances publiques de la Vendée.

16Madame Véronique Jarry et Madame Nadine Rabaud, contrôleuses principales des finances publiques, affectées au service des ressources budgétaires et immobilier, pour la seule constatation du service fait. La Roche sur Yon, le 5 janvier 2012.

Le Directeur départemental des finances publiques

Gilles VIAULT

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée,

Décide

Dans le cadre de la mise en place de CHORUS, la délégation conférée à M. Jacques CERES par arrêté du préfet de la Vendée en date du 3 janvier 2012, sera exercée par :

Madame Isabelle Carré, Inspectrice des finances publiques, responsable du service des ressources budgétaires et immobilier à la Direction départementale des finances publiques de la Vendée. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 10 000€.

Madame Véronique Jarry et Madame Nadine Rabaud, contrôleuses principales des finances publiques, affectées au service des ressources budgétaires et immobilier, pour la seule constatation du service fait. La Roche sur Yon, le 3 Janvier 2012.

L'Administrateur des finances publiques,

Jacques CERES

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée,

Décide

Dans le cadre de la gestion de la cité administrative Travot, la délégation conférée à M. Jacques CERES par arrêté du préfet de la Vendée en date du 3 janvier 2012, sera exercée par : Monsieur Marc LE VOURCH, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service logistique et environnement professionnel, pour les opérations sur le compte de commerce n°907 "Opérations commerciales des domaines" et sur le compte 309 "Entretien des bâtiments de l'Etat". La Roche sur Yon, le 5 Janvier 2012.

L'Administrateur des finances publiques,

Jacques CERES

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée,

Décide

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jacques CERES, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de la Vendée en date du 3 janvier 2012, sera exercée par : Monsieur Patrick MAYNE, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division budget, logistique et immobilier à la Direction départementale des finances publiques de la Vendée. Monsieur Michel MARAL, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des ressources humaines et de la formation, et Madame Catherine HERROUX, responsable de la division contrôle de gestion - stratégie -qualité de service, à la Direction départementale des finances publiques de la Vendée, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick MAYNE.

La Roche sur Yon, le 5 Janvier 2012.

L'Administrateur des finances publiques,

Jacques CERES

17DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE

ARRETE portant subdélégation de signature de M. Bernard PINEAU, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à des fonctionnaires placés sous son autorité.

Le Préfet de la Vendée,

chevalier de la légion d’honneur,

A R R E T E

ARTICLE 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard PINEAU, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Christian de BOISDEFFRE, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion publique, ou par son adjoint, M.Thierry GEOFFRAY, administrateur des finances publiques, pour les attributions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 2010 mentionné ci-dessus, Ou, à défaut, par :

. M. Patrick AUTIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des missions domaniales,

. M. Jean-François TEXIER, inspecteur des Finances publiques, responsable du pôle de gestion des patrimoines privés,

. M. Jean-Pierre CAILLER, contrôleur des Finances publiques,

. M. Pierrick COUILLAUD, contrôleur des Finances publiques,

. M. Christian ETIENNE, contrôleur du Finances publiques,

. Mme Geneviève JAULIN, contrôleur des Finances publiques.

ARTICLE 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à Monsieur le préfet de la Vendée. ARTICLE 3 : L’administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et les fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

A Nantes, le 6 janvier 2012

LE PREFET,

Pour le préfet de la Vendée,

et par délégation,

L’administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques des Pays

de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,

Bernard PINEAU

18DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

Arrêté n°467 portant délimitation de zonage archéologique

LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

ARRETE

ARTICLE 1 : Les zones définies dans le cadre de l’établissement de la carte archéologique nationale sur la commune de BEAUVOIR-SUR-MER (85) sont indiquées dans l'annexe 1 (tableau) et délimitées dans l'annexe 2 (carte) du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Les projets d’aménagement entrant dans le champ d'application de l’article R.523-4 du code du Patrimoine doivent faire l’objet d’une saisine du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles – Service régional de l’archéologie – 1 rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 Nantes Cedex 1) dans les périmètres des zones et au-dessus des seuils définis en annexes 1 et 2 du présent arrêté. ARTICLE 3 : En dehors des zones définies par le présent arrêté, les alinéas 2 à 6 de l’article R. 523-4 du code du Patrimoine s'appliquent.

ARTICLE 4 : En application de l'article R.523-6 du code du Patrimoine, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de VENDEE. Une copie de l'arrêté et de ses annexes sera adressée par le Préfet du département au Maire concerné, aux fins d’affichage en mairie pendant un délai d’un mois minimum.

ARTICLE 5 : Le Directeur régional des affaires culturelles est chargé de l’exécution du présent arrêté. Nantes, le 8 novembre 2011

Le Directeur Régional des Affaires Culturelles

Georges POULL

Les annexes sont consultables sur simple demande auprès du service concerné.

Arrêté n°468 portant délimitation de zonage archéologique

LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

ARRETE

ARTICLE 1 : Les zones définies dans le cadre de l’établissement de la carte archéologique nationale sur la commune de LA BERNARDIERE (85) sont indiquées dans l'annexe 1 (tableau) et délimitées dans l'annexe 2 (carte) du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Les projets d’aménagement entrant dans le champ d'application de l’article R.523-4 du code du Patrimoine doivent faire l’objet d’une saisine du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles – Service régional de l’archéologie – 1 rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 Nantes Cedex 1) dans les périmètres des zones et au-dessus des seuils définis en annexes 1 et 2 du présent arrêté. ARTICLE 3 : En dehors des zones définies par le présent arrêté, les alinéas 2 à 6 de l’article R. 523-4 du code du Patrimoine s'appliquent.

ARTICLE 4 : En application de l'article R.523-6 du code du Patrimoine, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de VENDEE. Une copie de l'arrêté et de ses annexes sera adressée par le Préfet du département au Maire concerné, aux fins d’affichage en mairie pendant un délai d’un mois minimum.

ARTICLE 5 : Le Directeur régional des affaires culturelles est chargé de l’exécution du présent arrêté. Nantes, le 8 novembre 2011

Le Directeur Régional des Affaires Culturelles

Georges POULL

Les annexes sont consultables sur simple demande auprès du service concerné.

Arrêté n°469 portant délimitation de zonage archéologique

LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

ARRETE

ARTICLE 1 : Les zones définies dans le cadre de l’établissement de la carte archéologique nationale sur la commune de LA BOISSIERE-DE-MONTAIGU (85) sont indiquées dans l'annexe 1 (tableau) et délimitées dans l'annexe 2 (carte) du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Les projets d’aménagement entrant dans le champ d'application de l’article R.523-4 du code du Patrimoine doivent faire l’objet d’une saisine du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles –

19Service régional de l’archéologie – 1 rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 Nantes Cedex 1) dans les périmètres des zones et au-dessus des seuils définis en annexes 1 et 2 du présent arrêté. ARTICLE 3 : En dehors des zones définies par le présent arrêté, les alinéas 2 à 6 de l’article R. 523-4 du code du Patrimoine s'appliquent.

ARTICLE 4 : En application de l'article R.523-6 du code du Patrimoine, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de VENDEE. Une copie de l'arrêté et de ses annexes sera adressée par le Préfet du département au Maire concerné, aux fins d’affichage en mairie pendant un délai d’un mois minimum.

ARTICLE 5 : Le Directeur régional des affaires culturelles est chargé de l’exécution du présent arrêté. Nantes, le 8 novembre 2011

Le Directeur Régional des Affaires Culturelles

Georges POULL

Les annexes sont consultables sur simple demande auprès du service concerné.

Arrêté n°470 portant délimitation de zonage archéologique

LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

ARRETE

ARTICLE 1 : Les zones définies dans le cadre de l’établissement de la carte archéologique nationale sur la commune de CHEFFOIS (85) sont indiquées dans l'annexe 1 (tableau) et délimitées dans l'annexe 2 (carte) du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Les projets d’aménagement entrant dans le champ d'application de l’article R.523-4 du code du Patrimoine doivent faire l’objet d’une saisine du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles – Service régional de l’archéologie – 1 rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 Nantes Cedex 1) dans les périmètres des zones et au-dessus des seuils définis en annexes 1 et 2 du présent arrêté. ARTICLE 3 : En dehors des zones définies par le présent arrêté, les alinéas 2 à 6 de l’article R. 523-4 du code du Patrimoine s'appliquent.

ARTICLE 4 : En application de l'article R.523-6 du code du Patrimoine, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de VENDEE. Une copie de l'arrêté et de ses annexes sera adressée par le Préfet du département au Maire concerné, aux fins d’affichage en mairie pendant un délai d’un mois minimum.

ARTICLE 5 : Le Directeur régional des affaires culturelles est chargé de l’exécution du présent arrêté. Nantes, le 8 novembre 2011

Le Directeur Régional des Affaires Culturelles

Georges POULL

Les annexes sont consultables sur simple demande auprès du service concerné.

Arrêté n°471 portant délimitation de zonage archéologique

LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

ARRETE

ARTICLE 1 : Les zones définies dans le cadre de l’établissement de la carte archéologique nationale sur la commune de DOIX (85) sont indiquées dans l'annexe 1 (tableau) et délimitées dans l'annexe 2 (carte) du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Les projets d’aménagement entrant dans le champ d'application de l’article R.523-4 du code du Patrimoine doivent faire l’objet d’une saisine du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles – Service régional de l’archéologie – 1 rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 Nantes Cedex 1) dans les périmètres des zones et au-dessus des seuils définis en annexes 1 et 2 du présent arrêté. ARTICLE 3 : En dehors des zones définies par le présent arrêté, les alinéas 2 à 6 de l’article R. 523-4 du code du Patrimoine s'appliquent.

ARTICLE 4 : En application de l'article R.523-6 du code du Patrimoine, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de VENDEE. Une copie de l'arrêté et de ses annexes sera adressée par le Préfet du département au Maire concerné, aux fins d’affichage en mairie pendant un délai d’un mois minimum.

ARTICLE 5 : Le Directeur régional des affaires culturelles est chargé de l’exécution du présent arrêté. Nantes, le 8 novembre 2011

Le Directeur Régional des Affaires Culturelles

Georges POULL

Les annexes sont consultables sur simple demande auprès du service concerné. 20Arrêtén°472 portant délimitation de zonage archéologique

LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

ARRETE

ARTICLE 1 : Les zones définies dans le cadre de l’établissement de la carte archéologique nationale sur la commune de NESMY (85) sont indiquées dans l'annexe 1 (tableau) et délimitées dans l'annexe 2 (carte) du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Les projets d’aménagement entrant dans le champ d'application de l’article R.523-4 du code du Patrimoine doivent faire l’objet d’une saisine du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles – Service régional de l’archéologie – 1 rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 Nantes Cedex 1) dans les périmètres des zones et au-dessus des seuils définis en annexes 1 et 2 du présent arrêté. ARTICLE 3 : En dehors des zones définies par le présent arrêté, les alinéas 2 à 6 de l’article R. 523-4 du code du Patrimoine s'appliquent.

ARTICLE 4 : En application de l'article R.523-6 du code du Patrimoine, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de VENDEE. Une copie de l'arrêté et de ses annexes sera adressée par le Préfet du département au Maire concerné, aux fins d’affichage en mairie pendant un délai d’un mois minimum.

ARTICLE 5 : Le Directeur régional des affaires culturelles est chargé de l’exécution du présent arrêté. Nantes, le 8 novembre 2011

Le Directeur Régional des Affaires Culturelles

Georges POULL

Les annexes sont consultables sur simple demande auprès du service concerné.

Arrêté n°473 portant délimitation de zonage archéologique

LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

ARRETE

ARTICLE 1 : Les zones définies dans le cadre de l’établissement de la carte archéologique nationale sur la commune de SAINT-VALERIEN (85) sont indiquées dans l'annexe 1 (tableau) et délimitées dans l'annexe 2 (carte) du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Les projets d’aménagement entrant dans le champ d'application de l’article R.523-4 du code du Patrimoine doivent faire l’objet d’une saisine du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles – Service régional de l’archéologie – 1 rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 Nantes Cedex 1) dans les périmètres des zones et au-dessus des seuils définis en annexes 1 et 2 du présent arrêté. ARTICLE 3 : En dehors des zones définies par le présent arrêté, les alinéas 2 à 6 de l’article R. 523-4 du code du Patrimoine s'appliquent.

ARTICLE 4 : En application de l'article R.523-6 du code du Patrimoine, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de VENDEE. Une copie de l'arrêté et de ses annexes sera adressée par le Préfet du département au Maire concerné, aux fins d’affichage en mairie pendant un délai d’un mois minimum.

ARTICLE 5 : Le Directeur régional des affaires culturelles est chargé de l’exécution du présent arrêté. Nantes, le 8 novembre 2011

Le Directeur Régional des Affaires Culturelles

Georges POULL

Les annexes sont consultables sur simple demande auprès du service concerné.

Arrêté n°474 portant délimitation de zonage archéologique

LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

ARRETE

ARTICLE 1 : Les zones définies dans le cadre de l’établissement de la carte archéologique nationale sur la commune de TIFFAUGES (85) sont indiquées dans l'annexe 1 (tableau) et délimitées dans l'annexe 2 (carte) du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Les projets d’aménagement entrant dans le champ d'application de l’article R.523-4 du code du Patrimoine doivent faire l’objet d’une saisine du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles – Service régional de l’archéologie – 1 rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 Nantes Cedex 1) dans les périmètres des zones et au-dessus des seuils définis en annexes 1 et 2 du présent arrêté.

21ARTICLE 3 : En dehors des zones définies par le présent arrêté, les alinéas 2 à 6 de l’article R. 523-4 du code du Patrimoine s'appliquent.

ARTICLE 4 : En application de l'article R.523-6 du code du Patrimoine, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de VENDEE. Une copie de l'arrêté et de ses annexes sera adressée par le Préfet du département au Maire concerné, aux fins d’affichage en mairie pendant un délai d’un mois minimum.

ARTICLE 5 : Le Directeur régional des affaires culturelles est chargé de l’exécution du présent arrêté. Nantes, le 8 novembre 2011

Le Directeur Régional des Affaires Culturelles

Georges POULL

Les annexes sont consultables sur simple demande auprès du service concerné.

Arrêté n°475 portant délimitation de zonage archéologique

LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

ARRETE

ARTICLE 1 : Les zones définies dans le cadre de l’établissement de la carte archéologique nationale sur la commune de VELLUIRE (85) sont indiquées dans l'annexe 1 (tableau) et délimitées dans l'annexe 2 (carte) du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Les projets d’aménagement entrant dans le champ d'application de l’article R.523-4 du code du Patrimoine doivent faire l’objet d’une saisine du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles – Service régional de l’archéologie – 1 rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 Nantes Cedex 1) dans les périmètres des zones et au-dessus des seuils définis en annexes 1 et 2 du présent arrêté. ARTICLE 3 : En dehors des zones définies par le présent arrêté, les alinéas 2 à 6 de l’article R. 523-4 du code du Patrimoine s'appliquent.

ARTICLE 4 : En application de l'article R.523-6 du code du Patrimoine, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de VENDEE. Une copie de l'arrêté et de ses annexes sera adressée par le Préfet du département au Maire concerné, aux fins d’affichage en mairie pendant un délai d’un mois minimum.

ARTICLE 5 : Le Directeur régional des affaires culturelles est chargé de l’exécution du présent arrêté. Nantes, le 8 novembre 2011

Le Directeur Régional des Affaires Culturelles

Georges POULL

Les annexes sont consultables sur simple demande auprès du service concerné.

Arrêté n°476 portant délimitation de zonage archéologique

LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

ARRETE

ARTICLE 1 : Les zones définies dans le cadre de l’établissement de la carte archéologique nationale sur la commune de XANTON-CHASSENON (85) sont indiquées dans l'annexe 1 (tableau) et délimitées dans l'annexe 2 (carte) du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Les projets d’aménagement entrant dans le champ d'application de l’article R.523-4 du code du Patrimoine doivent faire l’objet d’une saisine du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles – Service régional de l’archéologie – 1 rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 Nantes Cedex 1) dans les périmètres des zones et au-dessus des seuils définis en annexes 1 et 2 du présent arrêté. ARTICLE 3 : En dehors des zones définies par le présent arrêté, les alinéas 2 à 6 de l’article R. 523-4 du code du Patrimoine s'appliquent.

ARTICLE 4 : En application de l'article R.523-6 du code du Patrimoine, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de VENDEE. Une copie de l'arrêté et de ses annexes sera adressée par le Préfet du département au Maire concerné, aux fins d’affichage en mairie pendant un délai d’un mois minimum.

ARTICLE 5 : Le Directeur régional des affaires culturelles est chargé de l’exécution du présent arrêté. Nantes, le 8 novembre 2011

Le Directeur Régional des Affaires Culturelles

Georges POULL

Les annexes sont consultables sur simple demande auprès du service concerné.

22PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE

ARRETE N° 2012/001 portant délégation de signature à l'administrateur général des affaires maritimes Loïc Laisné, adjoint du préfet maritime de l'Atlantique, et au commissaire en chef de première classe de la marine François Martineau, chef de la division action de l'Etat en mer. Le préfet maritime de l'Atlantique,

ARRETE

Article 1: L'administrateur général de deuxième classe des affaires maritimes Loïc Laisné, adjoint du préfet maritime de l'Atlantique, reçoit délégation pour signer :

1- les arrêtés réglementant temporairement la navigation lors des manifestations nautiques, de travaux marins et sous-marins et d'évènements nécessitant des mesures de sécurité nautique ainsi que ceux concernant l'utilisation de l'espace aérien au-dessus de la mer;

2- les avis du préfet maritime prévus par l'article R.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques et par le décret susvisé relatifs aux autorisations de cultures marines; 3- les avis conformes du préfet maritime, prévus par l'article R.2124-56 du code général de la propriété des personnes publiques;

4- les avis du préfet maritime donnés au cours des procédures administratives définies dans les codes et décrets susvisés et relatives :

- aux extractions du domaine public maritime et du plateau continental au delà du domaine public maritime (amendements marins, granulats marins, substances minières) ;

- à la délimitation, à l'aménagement et à la création ou à l'extension des ports maritimes; - aux consultations par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement; - aux autorisations d'opération de dragage donnant lieu à immersion; - aux autorisations de recherche archéologique sous-marine;

5- les mémoires en défense devant les juridictions administratives,

6- tous correspondances et documents courants relevant de son champ de compétence. Article 2 : Le commissaire en chef de première classe de la marine François Martineau, chef de la division action de l'Etat en mer de la préfecture maritime de l'Atlantique est habilité à signer tous types de correspondance courante ressortissant de la compétence de la division action de l'Etat en mer. En cas d'absence ou d'empêchement de l'administrateur général de deuxième classe des affaires maritimes Loïc Laisné, il est habilité à signer les décisions, avis, correspondances et documents des alinéas 2 à 6 de l'article 1er du présent arrêté. Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de l'administrateur général de deuxième classe des affaires maritimes Loïc Laisné et du commissaire en chef de première classe de la marine François Martineau, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 2004-112 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer, l'officier supérieur ou le cadre civil assurant la suppléance de l'administrateur général de deuxième classe des affaires maritimes Loïc Laisné ou du commissaire en chef de première classe de la marine François Martineau a délégation pour signer les décisions, avis, correspondances et documents mentionnés aux alinéas 2 à 6 de l'article 1er et à l'article 2 du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des départements côtiers de la région maritime Atlantique ainsi que sur le site Internet de la préfecture maritime de l'Atlantique. Le vice-amiral d’escadre

Jean-Pierre Labonne

Préfet maritime de l’Atlantique

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Préfecture de la Vendée

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