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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 43 3eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 64 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 21 partie4
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 03 3eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 03
Document publié le Vendredi 22 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 03)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Animaux,
Liberté Lihal à gb Fratrrati Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 03 - JANVIER 2016
Recueil publié le 22 janvier 2016 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté n°15/CAB/765 autorisant Monsieur Jean-Marc HUMEAU à exercer la profession de loueur d'alambic ambulant
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2015/CAB-SIDPC/924 portant approbation du plan ORSEC, dispositions spécifiques, risque technologique, transport de matières radioactives (TMR)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2015/CAB-SIDPC/935 PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES « POLMAR / TERRE » DU PLAN ORSEC DE LA VENDÉE
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2016/CAB-SIDPC/002 PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LA LUTTE CONTRE LES ÉPIZOOTIES MAJEURES - PLAN D’INTERVENTION SANITAIRE D’URGENCE
- Arrêté n°16/CAB/031 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Midas/Sarl Cjm - boulevard Edison - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°16/CAB/032 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Brooklyn- Centre Commercial Les Flâneries - route de Nantes - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°16/CAB/033 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Gémo/Sarl Phax - rue Alfred Nobel- Zae de Bellevue - 85600 Boufféré
- Arrêté n°16/CAB/034 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Petit Casino – 36 route de Moricq - 85750 Angles
- Arrêté n°16/CAB/035 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Groupement de gendarmerie départementale de la Vendée - 31 boulevard Maréchal Leclerc 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°16/CAB/036 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Snc Cournede Bar Tabac - 17 rue du 8 mai 1945 - 85270 Notre Dame de Riez
- Arrêté n°16-CAB-037 relatif à la remise à l'autorité administrative d'armes et de munitions au titre des articles L.312-7 à L.312-10 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté n°16-CAB-038 Portant ouverture à titre exceptionnel et momentané au trafic aérien international de l'aérodrome de la Roche sur Yon.
- Arrêté n°16-CAB-039 portant ouverture à titre exceptionnel et momentané au trafic aérien international de l'aérodrome de La Roche Sur Yon
- Arrêté N°16-CAB-040 Portant ouverture à titre exceptionnel et momentané au trafic aérien international de l'aérodrome de La Roche sur Yon.
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°03 - JANVIER 2016
Recueil publié le 22 janvier 2016
____ - Arrêté N°16-CAB-041 Portant ouverture à titre exceptionnel et momentané au trafic aérien international de l'aérodrome de La Roche sur Yon.
- Arrêté n°16/CAB/042 autorisant Monsieur Gilles Chevallier à exercer la profession de loueur d'alambic ambulant
- Arrêté N°16-CAB-044 Accordant une autorisation temporaire de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes sous les hauteurs minimales de survol à la société Bretagne Hélicoptères
- Arrêté n°16-CAB-045 prononçant la saisie définitive d'une arme remise à l'autorité administrative
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
- ARRETE n°15/DRLP3/799 portant agrément de médecins consultant hors commission médicale pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
- Arrêté n°006/SPS/16 portant agrément d'un gardien de fourrière automobile
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- ARRÊTÉ N°16/DDTM85-10 portant modification de l'arrêté préfectoral n°15/DDTM85-23 modifiant les statuts de l'Association syndicale de propriétaires des Marais de la Gachère à Olonne sur Mer
- ARRETE préfectoral n°16/DDTM85/28-SERN-NTB portant octroi d'une autorisation de capture, marquage, relâcher de spécimens d'espèces animales protégées
- ARRETE N°32/DDTM/DML/SRAMP/2016 portant reglement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables d'Olonne
- ARRETE préfectoral n° 15/DDTM85/551-SERN-NTB portant octroi d'une autorisation de destruction, d'altération et de dégradation d'aires de repos ou de site de reproduction d'espèces animales protégées et de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- ARRETE N° 2016/DDPP/0010 relatif aux tarifs des courses de taxi
- Arrêté Préfectoral N° APDDPP-15-0268 de mise sous surveillance sanitaire d'un carnivore domestique suspecté de rage
- ARRETE n° APDDPP-16-0015 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
- ARRETE n° APDDPP-16-0016 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
- ARRETE n° APDDPP-16-0017 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE - Arrêté N° APDDPP-16-0020 RELATIF A L'ORGANISATION DE CONCOURS OU EXPOSITIONS AVICOLES
- Arrêté Préfectoral N°APDDPP-16-0021 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance de la zone réglementée vis-à-vis de l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
- Arrêté Préfectoral N°APDDPP-16-0022 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance de la zone réglementée vis-à-vis de l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (UT DIRECCTE)
- ARRETE N° 2016/DlRECCTE/SG/UT85/08 portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
- DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL de M. Francis MAZIN, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, responsable du SIP de LA ROCHE SUR YON
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
- Arrêté du 26 octobre 2015 portant reconnaissance de la coopérative Alliance Forêt Bois (AFB) en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur forestier
- Arrêté du 26 octobre 2015 portant retrait de reconnaissance d'organisations de producteurs dans le secteur forestier ET
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/765
autorisant Monsieur Jean-Marc HUMEAU à exercer la profession de loueur d’alambice ambulant
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 54-1146 du 13 novembre 1954 relatif aux conditions d'exercice de la
profession de distillateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 février 1955 modifié fixant les conditions de délivrance et de retrait des autorisations d’exercer la profession de loueur d’alambic ambulant ;
Vu les articles 51 bis et suivants de l’annexe IV du code général des impôts :
Vu Parrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation
de signature à Madame Gwenaëlie CHAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Marc HUMEAU, domicilié 1 place de la Source à LES EPESSES (85590), en vue d'obtenir l’autorisation d’exercer la profession de loueur d’alambic ambulant dans le département de la Vendée en remplacement de Monsieur Claude RAPIN ;
Vu avis du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects des Pays de La Loire en date du 16 avril 2015 ;
Considérant que les garanties offertes par le requérant sont recevables :
ARRETE:
ARTICLE ler — Monsieur Jean-Marc HUMEAU, domicilié 1 place de la Source à LES EPESSES (85590), est autorisé à exercer la profession de loueur d’alambic ambulant dans le département de la Vendée (alambic de type ordinaire, mobile, de marque Charles Coyac, d’une capacité de 400 Litres et portant le n° de poinçon 85-605).
ARTICLE 2 -— Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le Directeur Régional des
Douanes et Droits Indirects des Pays de La Loire, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire des EPESSES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée, et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Jean-Marc HUMEAU.
Fait à La Roche Sur Yon, le 26 octobre 2015.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Chef du Bureau dy
LA
Jean-Marc
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 69h09 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee gouv.fr ?
x
h
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRÊTE
PRÉFECTORAL
,
.
Cabinet
du
Préfet
.
..
Service
Interministériel
de
Défense
et de
Protection
Civile
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°20 1
5/CAB-SIDPC/924
PORTANT
APPROBATION
DU
PLAN
ORSEC,
DISPOSITIONS
SPÉCIFIQUES,
RISQUE
TECHNOLOGIQUE,
TransrorT
pE
MATIÈRES
RADIOACTIVES
(TMR)
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure
et notamment
son
article
L.741
;
Vu
le
code
de
la
défense
;
Vu
le code
de
l’environnement
;
Vu
le code
de
la santé
publique
et notamment
les
articles
R.1333-75
à R.1333-94;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
, notamment
ses
articles
L.
2211-1
et
suivants,
et
son
article
L'2215-5
;
Vu
le
code
du
travail
:
Vu
le décret
modifié
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et les
départements
;
Vu
le
décret
n°2009-1120
du
17
septembre
2009
relatif à la protection
et au
contrôle
des
matières
nucléaires,
de
leurs
installations
et
de leur
transport
;
Vu
l'arrêté
du
20
novembre
2009
portant
homologation
de
la
décision
n°
2009-DC-0153
de
l'Autorité
de
sûreté
nucléaire
du
18
août
2009
relative
aux
niveaux
d’intervention
en
situation
d’urgence
radiologique
;
Vu
l'arrêté
modifié
du
29
mai
2009
relatif
aux
transports
de
marchandises
dangereuses
par
voies
terrestres
(dit
arrêté
TMD
»)
;
Considérant
les
avis
des
services
consultés
;
E ARRÊTE
Article
1
: La
disposition
spécifique
TMR
(Transport
de
Matières
Radioactives),
annexée
au
présent
arrêté,
est
approuvée
et
applicable
à
compter
de
ce
jour
dans
le
département
de
la
Vendée.
Elle
s’intègre
au
dispositif ORSEC
départemental.
Article
2
: L'arrêté
préfectoral
n°
06/CAB-SIDPC/008
du
03
février
2006
portant
approbation
du
plan
de
secours
spécialisé
relatif au
Transport
de
Matières
Radioactives
(TMR)
est abrogé.
Article
3
: Le
présent
plan
fait
l’objet
d’une
révision
au
moins
tous
les
cinq
ans
portant
sur
l'inventaire
et
l’analyse
des
risques,
sur
les
effets
potentiels
des
menaces
sur
le
dispositif
opérationnel
et sur
les retours
d’expérience.
Article
4
: Mesdames
et Messieurs
le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
sous-préfet
des
Sables-d’olonne,
la
sous-préfète
de
Fontenay-le-comte,
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
le
délégué
territorial
de
l’agence
régionale
de
la
santé,
les
maires
des
communes
de
Vendée,
le
président
du
conseil
départemental
de
la Vendée,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
des
services
d’incendie
et
de
secours,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
vendée,
le
directeur
départemental
de
la sécurité
publique,
le délégué
militaire
départemental,
le directeur
du
SAMU
85,
le responsable
de
l'unité
territoriale
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement,
le chef du
centre
Météo-France,
le directeur
de
la SNCF,
le directeur
de
ASF/VINCI
Autoroutes,
les
chefs
de
services
concernés,
les
présidents
des
associations
de
secours
agréées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
10
décembre
2015
Lejpréfet,
Jean-Bdnoît ALBERTINI
/ Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°201
S/CAB-SIDPC/935
PORTANT
APPROBATION
DES
DISPOSITIONS
SPÉCIFIQUES
.
«POLMAR
/ TERRE
» DU
PLAN
ORSEC
DE
LA
VENDÉE.
Le
préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
Vu
la
loi
n°76-599
du
7
juillet
1976
modifiée,
relative
à
la
prévention
et
à
la
répression
de
la
pollution
marine
par
les
opérations
d’immersion
effectuées
par
les
navires
et
aéronefs,
et
à
la
lutte
contre
la pollution
marine
accidentelle
(codifiée
à l’art.
L. 218.48
et
SGG
du
code
l’environnement),
Vu
le décret
n°78-421
du
24
mars
1978
modifié
relatif à la
lutte contre
la pollution
marine
accidentelle,
Vu
le décret
n°2002-84
du
16 janvier
2002
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone,
Vu
le
décret
n°2004-112
du
6
février
2004
relatif
à l’organisation
de
l’action
de
l’État
en
mer,
Vu
le
décret
n°
2013-136
du
13
février
2013
relatif
à
la
zone
de
compétence
des
représentants
de
l’État
en
mer,
-
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
n°
2005-1157
du
13
septembre
2005
relatif
au
plan
ORSEC
et
pris
pour
application
de
l’article
14
de
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004,
Vu
la
circulaire
du
Premier
ministre
du
4
mars
2002
relative
à
la
mise
en
vigueur
d’instructions
traitant
de
la
lutte
contre
les
pollutions
accidentelles
du
milieu
marin
et
de
l’établissement
de
plans
de
secours
à naufragés
(0.
du
4 avril
2002),
Vu
la
circulaire
INT/E/04/00109/C
du
30
août
2004
relative
à
la
loi
de
modernisation
de
la
sécurité
civile,
Vu
l'instruction
du
Premier
ministre
du
28
mai
2009
relative
aux
dispositions
générales
de
l'ORSEC
maritime,
de
l'ORSEC
zonal
et
de
PORSEC
départemental
pour
faire
face
aux
événements
maritimes
majeurs, Vu
Pinstruction
du
Premier
ministre
du
4
mars
2002
relative
à
la
lutte
contre
la
pollution
du
milieu
marin
(documentation
nationale
Polnar)
(J.O.
du
4
avril
2002),
Vu
l'instruction
du
Premier
ministre
du
4
mars
2002
relative
au
fonds
d’intervention
contre
les
pollutions
marines
accidentelles
(J.0.
du
4
avril
2002), Préfet
de
la Vendée
/ SIDPC
ORSEC
: dispositions
spécifiques
— Annexe
2133
:
Vu
l'instruction
du
11
janvier
2006
portant
adaptation
de
la
réglementation
relative
à
la
lutte
contre
la
pollution
du
milieu
marin
(POLMAR),
Vu
l'instruction
du
Premier
ministre
du
2
avril
2001
relative
à
l’intervention
des
pouvoirs
publics
en
cas
d’accidents
maritimes
majeurs,
Vu
la
circulaire
du
Premier
ministre
du
4 mars
2002
relative
à la
mise
en
vigueur
d’instructions
traitant
de
la
lutte
contre
les
pollutions
accidentelles
du
milieu
marin
et
de
l’établissement
du
plan
de
secours
à naufragés,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°07/CAB-SIDPC/042
du
4
mai
2007,
portant
approbation
des
dispositions
spécifiques
pour
les
pollutions
du
littoral
et
les
pollutions
portuaires
« POLMAR-Terre
»
ARRÊTE
ARTICLE
1
:Les
dispositions
spécifiques
« POLMAR-Terre
»,
sont
applicables
à compter
de
ce
jour
dans
le
département
de
la
Vendée.
Ce
document
sera
modifié
chaque
fois
que
de
besoin,
en
particulier
à
l’issue
des
exercices
et,
en
tout
état
de
cause,
sera
réactualisé
tous
les
5
ans.
ARTICLE
2
:L'arrêté
préfectoral
n°07/CAB-SIDPC/042
du
4
mai
2007
susvisé
est
abrogé.
ARTICLE
3
:monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
monsieur
le
sous-Préfet
des
Sables-d'Olonne,
madame
la
sous-préfète
de
Fontenay-le-Comte,
madame
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
monsieur
le
directeur
interrégional
de
la
mer,
madame
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire,
monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Vendée,
monsieur
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Bretagne,
monsieur
le
directeur
régional
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire,
monsieur
le
directeur
régional
des
douanes,
madame
la
directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
des
Pays
de
la
Loire,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
madame
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale,
monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée,
monsieur
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours,
monsieur
le
délégué
militaire
départemental,
monsieur
le
président
du
Conseil
départemental
de
la
Vendée,
monsieur
le
chef
du
centre
météorologique
de
Nantes,
monsieur
le
directeur
du
CEREMA,
monsieur
le
directeur
du
CEDRE,
monsieur
le
directeur
d'IFREMER,
mesdames
et
messieurs
les
maires
des
communes
du
littoral
de
la
Vendée,
madame
la
présidente
de
l’association
des
maires
et
des
présidents
des
communautés
de
Vendée,
mesdames
et
messieurs
les
gestionnaires
publics
et
privés
des
ports
du
littoral
de
la
Vendée,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vendée.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
18
décembre
2015
€an-Benoît
Albertini
Plan
révisé
le
18
décembre
2015
page
3/201 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2016/CAB-SIDPC/002
PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LA LUTTE CONTRE LES ÉPIZOOTIES MAJEURES -
PLAN D’INTERVENTION SANITAIRE D’URGENCE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 741-1 à L 741-5 et ses articles R 741- 1 à R 741-9 relatifs au plan ORSEC ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2211-1, L2212-2 et L2212-4 ; ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 201-5, L223-1 à L223-8 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la défense ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-872 du 16 juillet 2009 modifiant le décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l’application de l’article L. 226-1 du code rural ;
VU le décret n°2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;
VU l’arrêté ministériel du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
VU l’arrêté du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre la maladie vésiculeuse des suidés ;
VU l’arrêté ministériel du 23 juin 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique Préfet de la Vendée
ORSEC : dispositif Épizooties – Annexe 2500
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mai 2006 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité ;
VU l’arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions spécifiques « lutte contre les épizooties majeures », telles qu’annexées au présent arrêté, sont approuvées et applicables à compter de ce jour dans le département de la Vendée.
Article 2 : Le plan de lutte contre les pestes aviaires, en date de 2004, est abrogé.
Article 3 :Le présent plan fait l’objet d’une révision au moins tous les cinq ans portant sur l’inventaire et l’analyse des risques, sur les effets potentiels des menaces sur le dispositif opérationnel et sur les retours d’expérience.
Article 4 : Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de Fontenay-le-Comte, le sous-préfet des Sables-d’Olonne, le président du Conseil départemental de la Vendée, les maires des communes concernées, le délégué territorial de l’Agence régionale de santé, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental du service d’incendie et de secours, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée. Il est également mis en ligne sur le site Internet des services de l’État (www.vendee.gouv.fr).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 06 janvier 2016
Jean-Benoît ALBERTINI
Mise à jour janvier 2016 ÉPIZOOTIE 5/109 Liberté » Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/031
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Midas/Sarl Cjm — boulevard Edison — 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Midas/Sarl Cjm boulevard Edison 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Jean-Marc Chauvet, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 octobre 2015 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu f'avis émis par Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Auticle _ler— Monsieur Jean-Marc Chauvet est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Midas/Sarl Cjm — boulevard Edison — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0406 et concernant 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Peur le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, autres (braquage).
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendec.gouv.fr Aïticle 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours,
Aiticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aiticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Aiticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images),
Aiticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Aticle 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de Ia sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Jean-Marc Chauvet, boulevard Edison 85000 La Roche sur Yon.
La Roche sur Yon, le 13 janvier 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeuf de cabinet
4 \ Gvrenaëlle Cipuis
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/032
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Brooklyn — Centre Commercial Les Flâneries — route de Nantes — 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Brooklyn Centre Commercial Les Flâneries — route de Nantes 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Nicolas Benatier, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 30 octobre 2015 ;
Vu l’avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle _ ler— Monsieur Nicolas Benatier est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Brooklyn — Centre Commercial Les Flâneries — route de Nantes — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous Le numéro 2015/0417 et concernant 9 caméras intérieures,
Pour le respect de Ia vie privée, l’intérieur des cabines d’essayage ne devra en aucun cas
être visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Délille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de G9h00 à 12h00 et de 14h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr Aïticle 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur général.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Nicolas Benatier, Centre Commercial Les Flâneries — route de Nantes 85000 La Roche sur Yon.
La Roche sur Yon, le 13 janvier 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/033
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Gémo/Sarl Phax — rue Alfred Nobel — Zae de Bellevue — 85600 Boufféré
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Je code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu Ja demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Gémo/Sarl Phax rue Alfred Nobel — Zae de Bellevue 85600 Boufféré présentée par
Monsieur Stéphane Hercent, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 3 novembre 2015 ;
Vu avis du référent sûreté ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle ler Monsieur Stéphane Hercent est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Gémo/Sarl Phax — rue Alfred Nobel — Zae de Bellevue — 85600 Boufféré) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0424 et concernant 7 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, l’intérieur des cabines d’essayage ne devra en aucun cas être visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, autres (dissuasion vol).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de O9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h40 - Site Internet : wwiwvendee.gouv.fr Article 2 - Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en ocuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 2 sur 3 Aiticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Âïticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Boufféré sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Stéphane Hercent, rue Alfred Nobel — Zae de Bellevue 85600 Boufféré.
La Roche sur Yon, le 13 janvier 2016.
Le préfet,
Pour
Le sous-préfet, direct
Gwenaëlle
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Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/034
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Le Petit Casino — 36 route de Moricq — 85750 Angles
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Le Petit Casino 36 route de Moricq 85750 Angles présentée par Madame Christine Tronchet, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 3 novembre 2015 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aiticle ler— Madame Christine Tronchet est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (Le Petit Casino — 36 route de Moricq — 85750 Angles) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0004 et concernant 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, d’autre part, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 -Téi : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h60 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante,
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aïticle 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6-— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,
Article 11 -— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai,
Article 12- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d’Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire d’Angles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Christine Tronchet, 36 route de Moricq 85750 Angles.
La Roche sur Yon, le 13 janvier 2016.
Le préfet,
Pour le fréfet,
{ Gwenaëlle Chapuis
\o
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/035
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Groupement de gendarmerie départementale de la Vendée — 31 boulevard Maréchal Leclerc — 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/103 du 2 mars 2011 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Groupement de gendarmerie départementale de la Vendée 31 boulevard Maréchal Leclere à La Roche sur Yon ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Groupement de gendarmerie départementale de la Vendée 31 boulevard Maréchal Leclerc 85000 La Roche sur Yon présentée par le Colonel Marc Payrar, commandant le Groupement de gendarmerie départementale de la Vendée, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27 novembre 2015 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aiticle ler— Le Colonel Mare Payrar, commandant le Groupement de gendarmerie départementale de la Vendée est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Groupement de gendarmerie départementale de la Vendée — 31 boulevard Maréchal Leclerc — 85000 La Roche sur Yon), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 2 mars 2011 susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous Le n° 2011/0075 et concernant 1 caméra intérieure et 3 caméras visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, les 3 caméras visionnant la voie publique ne visionneront pas l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles : des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.
29 rue Delilte - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intémet : www.vendee.gouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, défense nationale, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d’actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 -- Le publie devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Groupement de gendarmerie
départementale de la Vendée.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 39 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Auticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Aïticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Aïticle 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Colonel Marc Payrar, commandant le Groupement de gendarmerie départementale de Ia Vendée, 31 boulevard Maréchal Leclerc 85021 La Roche sur Yon cedex.
La Roche sur Yon, le 13 janvier 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, TT cabinet d:
a
Page 3 sur 3 EX
Liberté « Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/036
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Snc Cournede Bar Tabac — 17 rue du 8 mai 1945 — 85270 Notre Dame de Riez
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Sne Cournede Bar Tabac 17 rue du 8 mai 1945 85270 Notre Dame de Riez présentée par Madame Véronique Cournede, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 27 novembre 2015 ;
Vu l’avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Madame Véronique Cournede est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Snc Cournede Bar Tabac — 17 rue du 8 mai 1945 — 85270 Notre Dame de Riez) un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à Ia demande enregistrée sous le numéro 2015/0456 et concernant 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Pour le_ respect de la vie privée, d’une part, les éventuelles caméras orientées
vers_les_présenfoirs contenant Ia presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture
que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, d'autre part, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de GOh00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet: www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Aïtiele 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ef en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Auticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Notre Dame de Riez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Véronique Cournede, 17 rue du 8 mai 1945 85270 Notre Dame de Riez.
La Roche sur Von, le 14 janvier 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directe
Page 3 sur 3 ?
Ex
æ
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16-CAB-037
relatif
à
la
remise
à
l’autorité
administrative
d’armes
et
de
munitions
au
titre
des
articles
L.312-7
à
L.312-10
du
code
de
la
sécurité
intérieure
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
partie
législative,
notamment
ses
articles
L.312-7
à L.312-10,
et
partie
législative,
notamment
ses
articles
R.312-68
à R.312-73 ;
Vu
le
procès-verbal
n°00124/2016
transmis
le
18
janvier
2016,
établi
par
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Montaigu
(85600)
;
Vu
l'arrêté
n°15-DRCTAJ/2-508
du
2
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée
;
Considérant
que
Monsieur
Jean
Fustemberg,
né
le
3
mars
1955
à
Nantes
(44),
domicilié
7
rue
des
prairies
—
85600
Treize-Septiers,
détient
les
armes,
éléments
d’armes
et
les
munitions
suivantes
:
—
Fusil
de
modèle
Europa,
calibre
12/76,
numéro
matricule
1026117
;
—
Fusil
de
chasse,
numéro
matricule
40402 ;
—
Fusil
de
chasse
de
marque
Manufacture
d’armes
de
Saint-Etienne,
calibre
16,
numéro
matricule
760602
;
—
Fusil
de
chasse,
numéro
de
matricule
271
;
—
Fusil
de
chasse
de
marque
Manufacture
d’armes
de
Saint-Etienne,
calibre
16,
numéro
matricule
69753
;
|
—
Fusil
de
chasse
de
marque
Manufacture
d’armes
de
Saint-Etienne,
calibre
16,
numéro
matricule
333 ;
—
Fusil
de
chasse,
numéro
de
matricule
10267
;
—
Canon
de
fusil
modèle
Perfex,
numéro
matricule
220080
;
—
Baïonnette,
numéro
matricule
RJ4185
:
—
Baïonnette
de
marque
Manufactures
d’armes
de
Saint-Etienne,
numéro
de
matricule
FH6350 ;
—
petite
baïonnette
;
—
85
munitions
de
calibre
12
et
16
mm.
Considérant
qu’au
regard
de
l’ensemble
des
éléments
rappelés
ci-dessus,
il y
a
lieu
de
considérer
que
le comportement
ou
l’état
de
santé
de
Monsieur
Jean
Fustemberg
présente
un
danger
grave
pour
lui-même
ou
pour
autrui
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie :
02
51
05
51
38
Ouverture
au
public :
du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Arrête
:
ARTICLE
1
: Toutes
les
armes
et
munitions
détenues
par
Monsieur
Jean
Fustemberg
doivent
être
remises
immédiatement
par
lui-même
ou,
le
cas
échéant,
par
un
membre
de
sa
famille
ou
par
une
personne
susceptible
d’agir
dans
son
intérêt,
aux
services
de
Gendarmerie
territorialement
compétents. ARTICLE
2
: La
conservation
des
armes
et
munitions
remises
ou
saisies
est
confiée
pendant
une
durée
maximale
d’un
an
aux
services
de
la Gendarmerie
Nationale
territorialement
compétents.
ARTICLE
3
: Il est
interdit
à
Monsieur
Jean
Fustemberg
d'acquérir
ou
de
détenir
des
armes,
éléments
d’armes
et
munitions
des
catégories
À,
B,
C
et
D,
définis
par
l’article
R311-2
du
code
de
la sécurité
intérieure.
ARTICLE
4
: La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-dessous.
ARTICLE
5
: Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
à Monsieur
le
Procureur
de
la
République
Près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
La
Roche
sur
Yon,
Monsieur
le Directeur
Interrégional
des
Douanes
à Nantes
et
remise
à l’intéressé
par
les
services
de
Gendarmerie
territorialement
compétents.
Fait
à La
Roche
suf Yon,le
11
|
Dans
les
deux
mois
à compter
de
la notification
de
la présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- Un
recours
gracieux,
adressé
à la Préfecture
de
la Vendée
—
Cabinet
— Bureau
du
Cabinet
—
29,
rue
Delille
85922
La
Roche
sur
Yon
Cédex
9
- Un
recours
hiérarchique,
adressé
à
Monsieur
le
Ministre
de
l’Intérieur
—
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
—
Sous-Direction
des
Polices
Administratives
—
Bureau
des
Polices
Administratives
— Place
Beauvau
— 75800
Paris
Cédex
08
-
Un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes
—
6,
allée
de
l’Île
Gloriette
—
44041
Nantes
cédex.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°"
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°"
mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). ?
Bt
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16-CAB-038
Portant
ouverture
à titre
exceptionnel
et momentané
au
trafic
aérien
international
de
l'aérodrome
de
la Roche
sur
Yon.
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Aviation
Civile
;
Vu
l'arrêté
du
20
avril
1998
modifié,
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
aérien
international,
article
6
;
Vu
la
réponse
dérogatoire
d’ouverture
au
trafic
aérien
international
hors
espace
Schengen
de
l’aérodrome
de
La
Roche
sur
Yon,
définie
par
les
instructions
du
Ministère
de
l'Intérieur
en
date
du
10
avril
2014
;
Vu
la demande
adressée
le
15
janvier
2016
par
laquelle
la
société
Sdaviation,
sise
sur
l'aérodrome
René
Couzinet
de
La
Roche
sur
Yon
(85000),
sollicite
l'ouverture
temporaire
au
trafic
international
de
cet
aérodrome,
les
samedi
23
et dimanche
24 janvier
2016
;
Vu
l'avis
de
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes
; Vu
l'avis
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée
; Vu
lavis
de
Monsieur
le
Commandant
du
Centre
National
des
Opérations
Aériennes
:
Vu
l'arrêté
n°
15-DRCTAJ/2-508
du
2
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrête
:
Article
1
—
L'aérodrome
de
la
Roche
sur
Yon
est
exceptionnellement
et
momentanément
ouvert
au
trafic
aérien
international
hors
espace
Schengen.
Le
pilote
déclaré
de
l’aéronef
utilisé,
Diamond
DA42
Twinstar,
immatriculé
F-HPCD,
sera
Monsieur
Boris
Pineau,
Commandant
de
Bord,
né
le
3
septembre
1984,
de
nationalité
française.
Les
passagers
déclarés
seront
Messieurs
Guillaume
Allaire,
né
le
7
août
1979,
ainsi
que
Monsieur
Nicolas
Le
Jolis
de
Villiers
de
Saintignon,
né
le
10
septembre
1979,
tous
deux
de
nationalité
française.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr L’aéronef
en
question
:
- décollera
de
La
Roche
sur
Yon
le samedi
23
janvier
2016
à
12h00,
et
atterrira
à
l'aéroport
de
Durham
Tees
Valley
(Royaume-Uni)
à
15h00
;
- décollera
de
Paéroport
de
Durham
Tees
Valley
(Royaume-Uni)
le
dimanche
24
janvier
2016
à
10h00,
et
atterrira
à
La
Roche
sur
Yon
à
13h00.
Article
2
—
Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Commandant
du
Centre
National
des
Opérations
Aériennes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
à
la
Chambre
de
Commerce
et
de
l'Industrie
de
la
Vendée,
au
Directeur
Interrégional
des
Douanes
et
au
pétitionnaire.
19
JAN.
2016
Jean-Benoît
ALBERTINI 7
EX
|
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16-CAB-039
Portant
ouverture
à titre
exceptionnel
et momentané
au
trafic
aérien
international
de
l'aérodrome
de
La
Roche
sur
Yon
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Aviation
Civile
;
Vu
l'arrêté
du
20
avril
1998
modifié,
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
aérien
international,
article
6
;
Vu
la
réponse
dérogatoire
d’ouverture
au
trafic
aérien
international
hors
espace
Schengen
de
l’aérodrome
de
La
Roche
sur
Yon,
définie
par
les
instructions
du
Ministère
de
l’Intérieur
en
date
du
10
avril
2014
;
Vu
la
demande
adressée
le
15
janvier
2016,
par
laquelle
le
groupe
Atlantic,
sis
44,
boulevard
des
États-Unis
à
La
Roche
sur
Yon
(85000),
sollicite
l'ouverture
temporaire
au
trafic
international
de
l'aérodrome
de
La
Roche
sur
Yon,
le
lundi
25
janvier
2016
;
Vu
l'avis
de
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes
; Vu
l’avis
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée
; Vu
l'avis
de
Monsieur
le
Commandant
du
Centre
National
des
Opérations
Aériennes
;
Vu
Parrêté
n°
15-DRCTAJ/2-508
du
2
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrête
:
Article
1”
—
L'aérodrome
de
La
Roche
sur
Yon
est
exceptionnellement
et
momentanément
ouvert
au
trafic
aérien
international
hors
espace
Schengen.
L’équipage
déclaré
de
l’aéronef
utilisé,
Cessna
Citation
CJ4
C525C,
immatriculé
F-HATG,
sera
constitué
de
Monsieur
Gaël
Despréaux,
Commandant
de
Bord,
né
le
12
juin
1973,
et
de
Monsieur
Guillaume
Rivier,
Pilote,
né
le
16
novembre
1984,
tous
deux
de
nationalité
française.
Les
passagers
déclarés
seront
Monsieur
Philippe
Redon,
né
le
8
octobre
1961,
ainsi
que
Madame
Florence
Cossonnière
épouse
Corbeaux,
née
le
23
juin
1977,
tous
deux
de
nationalité
française.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9 -
Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: wwwvendee.gouv.fr L’aéronef
en
question
:
-décollera
de
La
Roche
sur
Yon
le
lundi
25
janvier
2016
à
08h00,
et
atterrira
à
l'aéroport
international
de
Blackpool
(Royaume-Uni)
à 09h20
;
-décollera
de
l'aéroport
international
d’Humberside
(Royaume-Uni)
le
lundi
25
janvier
2016
à
19h00,
et atterrira
à La
Roche
sur
Yon
à 20H15.
Article
2
—
Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Commandant
du
Centre
National
des
Opérations
Aériennes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
Monsieur
le Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
à
la
Chambre
de
Commerce
et
de
l’Industrie
de
la
Vendée,
au
Directeur
Interrégional
des
Douanes
et
au
pétitionnaire.
Fait
à La
Roghe
sur Yon,
le
14
JAN
Jean
noi
ALSERTINI 7
EX
|
Liberté
* Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16-CAB-040
Portant
ouverture
à titre
exceptionnel
et momentané
au
trafic
aérien
international
de
l'aérodrome
de
La
Roche
sur
Yon.
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Aviation
Civile
;
Vu
l'arrêté
du
20
avril
1998
modifié,
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
aérien
international,
article 6
;
Vu
la
réponse
dérogatoire
d’ouverture
au
trafic
aérien
international
hors
espace
Schengen
de
l’aérodrome
de
La
Roche
sur
Yon,
définie
par
les
instructions
du
Ministère
de
l’Intérieur
en
date
du
10
avril
2014
;
Vu
la
demande
adressée
le
15
janvier
2016,
par
laquelle
la
société
Synair
G.i.e,
sise
16
rue
de
la
Tour
—
CS10018
—
85150
La
Mothe
Achard,
sollicite
l'ouverture
temporaire
au
trafic
international
de
l'aérodrome
de
La
Roche
sur
Yon
(85000),
le mardi
26
janvier
2016
;
Vu
l’avis
de
Monsieur
le Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes ;
Vu
l'avis
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée
; Vu
l'avis
de
Monsieur
le Commandant
du
Centre
National
des
Opérations
Aériennes
;
Vu
l'arrêté
n°
15-DRCTAJ/2-508
du
2
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrête
:
Article
1%
—
L'aérodrome
de
La
Roche
sur
Yon
est
exceptionnellement
et
momentanément
ouvert
au
trafic
aérien
international
hors
espace
Schengen.
L’équipage
déclaré
de
l’aéronef
utilisé
Embraer
EMB-505,
immatriculé
F-HMML,
sera
constitué
de
Monsieur
Marc-Antoine
Moriceau,
Commandant
de
Bord,
né
le
7
mars
1986,
et
de
Monsieur
Gilles
Deduytsche,
Pilote,
né
le
27
avril
1980,
tous
deux
de
nationalité
française.
Les
passagers
déclarés
seront
Madame
Luciane
Bulteau
épouse
Péau,
née
le
24
mars
1957,
ainsi
que
Madame
Clémence
Péau,
née
le
1°
juillet
1991,
toutes
deux
de
nationalité
française.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9 -
Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
publie
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr L’aéronef
en
question
:
- décollera
de
La
Roche
sur
Yon
le
mardi
26
janvier
2016
à
16h00,
et
atterrira
à
l'aéroport
de
Cork
(Irlande)
à
17h30
;
- décollera
de
l’aéroport
de
Cork
(Irlande)
le
mardi
26
janvier
2016
à
18h00
et
atterrira
à La
Roche
sur
Yon
à
19h15.
Article
2
—
Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Commandant
du
Centre
National
des
Opérations
Aériennes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
à
la
Chambre
de
Commerce
et
de
l’Industrie
de
la
Vendée,
au
Directeur
Interrégional
des
Douanes
et
au
pétitionnaire.
Fait
à La
Roche
sur Yon,
le
19
\ Le Préfet,
Jean-Senoit
ALBERTINI 7
Ex
4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16-CAB-041
Portant
ouverture
à titre
exceptionnel
et momentané
au
trafic
aérien
international
de
l'aérodrome
de
La
Roche
sur
Yon.
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Aviation
Civile
;
Vu
Parrêté
du
20
avril
1998
modifié,
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
aérien
international,
article
6
;
Vu
la
réponse
dérogatoire
d’ouverture
au
trafic
aérien
international
hors
espace
Schengen
de
l’aérodrome
de
La
Roche
sur
Yon,
définie
par
les
instructions
du
Ministère
de
l'Intérieur
en
date
du
10
avril
2014
:
Vu
la
demande
adressée
le
15
janvier
2016,
par
laquelle
la
société
Synair
G.i.e,
sise
16
rue
de
la
Tour
—
CS10018
—
85150
La
Mothe
Achard,
sollicite
l'ouverture
temporaire
au
trafic
international
de
l'aérodrome
de
La
Roche
sur
Yon
(85000),
le
jeudi
28
janvier
2016
;
Vu
l’avis
de
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes
; Vu
Pavis
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée
; Vu
l'avis
de
Monsieur
le
Commandant
du
Centre
National
des
Opérations
Aériennes
;
Vu
Parrêté
n°
15-DRCTAJ/2-508
du
2
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
$
Arrête
:
Article
1*
—
L'aérodrome
de
La
Roche
sur
Yon
est
exceptionnellement
et
momentanément
ouvert
au
trafic
aérien
international
hors
espace
Schengen.
L’équipage
déclaré
de
l’aéronef
utilisé
Embraer
EMB-505,
immatriculé
F-HMML,
sera
constitué
de
Monsieur
Marc-Antoine
Moriceau,
Commandant
de
Bord,
né
le
7
mars
1986,
et
de
Monsieur
Gilles
Deduytsche,
Pilote,
né
le
27
avril
1980,
tous
deux
de
nationalité
française.
La
seule
passagère
déclarée
sera
Madame
Clémence
Péau,
née
le
1° juillet
1991,
de
nationalité
française.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr L’aéroncf
en
question :
- décollera
de
La
Roche
sur
Yon
le
jeudi
28
janvier
2016
à
19h00,
et
atterrira
à
l'aéroport
de
Cork
(Irlande)
à 20h15
;
- décollera
de
l'aéroport
de
Cork
(Irlande)
le
jeudi
28
janvier
2016
à
20h4S,
et
atterrira
à La
Roche
sur
Yon
à 22h00.
Article
2
—
Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Commandant
du
Centre
National
des
Opérations
Aériennes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
à
la
Chambre
de
Commerce
et
de
l’Industrie
de
la
Vendée,
au
Directeur
Interrégional
des
Douanes
et
au
pétitionnaire.
Fait à La
Roche
sur Yon,le
{ao
JAN.
2016
d
1%.
/U16
voan
SEIN EX É
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/042
autorisant Monsieur Gilles Chevallier à exercer la profession de loueur d’alambic ambulant
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 54-1146 du 13 novembre 1954 relatif aux conditions d’exercice
de la profession de distillateur ;
Vu Parrêté ministériel du 4 février 1955 modifié fixant les conditions de délivrance
et de retrait des autorisations d’exercer la profession de loueur d’alambic ambulant ;
Vu les articles 51 bis et suivants de l’annexe IV du code général des impôts :
Vu Parrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation
de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :
Vu la demande présentée par Monsieur Gilles Chevallier, domicilié 8 rue de l’église
à Corpe (85320), en vue d’obtenir l’autorisation d’exercer la profession de loueur d’alambic ambulant dans le département de la Vendée en remplacement de Monsieur Jacques Chevallier ;
Vu l’avis du directeur régional des douanes et droits indirects des Pays de La Loire
en date du 6 janvier 2016 ;
Considérant que les garanties offertes par le requérant sont recevables ;
ARRETE:
Article 1 — Monsieur Gilles Chevallier, domicilié 8 rue de l’église à Corpe (85320), est
autorisé à exercer la profession de loueur d’alambic ambulant dans le département de la Vendée, dans les locaux situés 10 rue du stade — 85320 Corpe, avec un alambic à vapeur, mobile,
de marque frauchon, composé de 3 vases d’une capacité de 3 hectolitres chacun et
portant le n° de poinçon 34-2148.
Article 2 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur régional des douanes et droits indirects des Pays de La Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Vendée et le maire de Corpe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,
et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Gilles Chevallier.
Fait à La Roche sur Yon, le 19 janvier 2016.
Le préfet,
Pour le préfet, L
Le sous-préfet, directeur de cabinét di î f
29 rue lille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h36 à 16h30 - Site Internet : wwwvendec.gouv.fr ?
EX
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Arrêté
n°
16-CAB-044
Accordant
une
autorisation
temporaire
de
survol
des
agglomérations
et des
rassemblements
de
personnes
sous
les
hauteurs
minimales
de
survol
à la société
Bretagne
Hélicoptères
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
transports,
et notamment
les
articles
L.6131-2,
L.6131-3
et L.6211-3
;
Vu
le
code
de
l’aviation
civile,
et
notamment
les
articles
R.131-1,
R.133-6,
R.151-1
et
D.131-7,
D.133-10
à D.133-14 ;
Vu
l’article
226-1
du
code
pénal
;
Vu
le
règlement
« Aircrew»
UE
n°
1178/2011
modifié
du
3
novembre
2011
déterminant
les
exigences
techniques
et les procédures
administratives
applicables
au
personnel
navigant
de
l’aviation
civile
conformément
au
règlement
(CE)
n°216/2008
du
Parlement
européen
et du
Conseil ;
Vu
le règlement
d'exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la
Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l’air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
et
modifiant
le
règlement
d’exécution
(UE)
n°
1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°
1265/2007,
(CE)
n°
1794/2006,
(CE)
n°
730/2006,
(CE)
n°
1033/2006
et (UE)
n° 255/2010
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux,
et notamment
son
article
5
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
17
novembre
1958
modifié,
réglementant
la
circulation
aérienne
des
hélicoptères
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
juin
1959
relatif
aux
marques
distinctives
à
apposer
sur
les
hôpitaux,
centres
de
repos
ou
tout
autre
établissement
ou
exploitation
pour
en
interdire
le
survol
à basse
altitude
;
Vu
l’arrêté
du
ministre
de
l’équipement,
des
transports
et
du
tourisme
du
24 juillet
1991
modifié,
relatif
aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif à la mise
en
œuvre
du
règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012 ;
Vu
la
demande
transmise
par
courriel
du
8
décembre
2015,
formulée
par
la
société
Bretagne
Hélicoptères
sise Aérodrome
Le
Pontreau
— 49300
Cholet ;
Vu
l’avis
favorable
émis
le
15
décembre
2015
par
le
Directeur
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest ;
Vu
l'avis
favorable
émis
le
9
décembre
2015
par
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à Rennes ;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°15-DRCTAJ/2-508
du
2
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrête
:
ARTICLE
1:
Conformément
au
Règlement
européen
(UE)
n°
923/2012
du
26
septembre
2012
(SERA),
une
autorisation
temporaire
de
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
sous
les
hauteurs
minimales
de
survol
fixées
par
l'arrêté
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
et
par
l’arrêté
du
17
novembre
1958
réglementant
la
circulation
aérienne
des
hélicoptères,
est
accordée
à la
société
Bretagne
Hélicoptères,
ci-après
dénommée
« exploitant
»,
sise
Aérodrome
Le
Pontreau
—
49300
Cholet,
jusqu’au
8
janvier
2017,
pour
la
pratique
des
activités
particulières
suivantes
au-dessus
du
département
de
la
Vendée
:
>
Relevés,
photographies,
observation
et
surveillance
aériennes
nécessitant
la
mise
en
place
de
dispositifs
spécifiques,
ainsi
que
photographies
aériennes
à basse
altitude
Ces
opérations
seront
effectuées
selon
les
règles
de
vol
à
vue
de
jour
uniquement,
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
suivants.
ARTICLE
2
:La
présente
autorisation
est
délivrée
à
l’exploitant
sous
réserve
du
strict
respect
par
celui-ci
et
son
personnel
navigant
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
Elle
ne
dispense
pas
l’exploitant
du
respect
des
restrictions
relatives
à l’espace
aérien
et
des
autres
règlements
concernant
les
activités
pratiquées.
L'opérateur
devra
respecter
l’article
R-131-1
du
code
de
l’aviation
civile
qui
précise
que
la
hauteur
minimale
de
survol
de
l’aéronef
doit
être
telle
que
latterrissage
soit
toujours
possible
en
dchors
de
l’agglomération,
ou
sur
un
aérodrome
public.
Ces
missions
seront
effectuées
avec
les
aéronefs
dont
les
renseignements
m'ont
été
transmis
joints
à
la
demande
et
avec
les
pilotes
dont
les
qualifications
aéronautiques
ont
été
attestées
et
justifiées
auprès
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest.
ARTICLE
3
: Conditions
techniques
d’exécution
des
missions
1 -
Aéronefs
autorisés,
susceptibles
d’être
utilisés
:
Type
Immatriculation
Remarques
AS
350
BA
F-GDHX
Hélicoptère
monomoteur
AS
350
B2
F-ACLP
Hélicoptère
monomoteur
Les
titres
de
navigabilité
des
appareils
utilisés
devront
être
valides
à la
date
des
opérations. 2 - Pilotes
autorisés,
susceptibles
d’être
membres
de
l’équipage
de
conduite
:
Identité
e
Titre
et numéro de
licence
|
LEYGNAC
Thierry
FRA.FCL.CH00130020
|
de
BRISSAC
Pierre
FRA.FCL.CH00229140
L
|
Les
pilotes
devront
détenir
une
licence
ainsi
qu’une
qualification
à jour
correspondant
au
type
d’appareil
utilisé
à
la
date
des
opérations.
L’équipage
minimum
de
conduite
doit
être
conforme
au
manuel
de
vol.
3 - Préparation
du
vol
Le
pilote
devra
prendre
en
compte
l’environnement
de
la
zone
de
travail
pour
déterminer
ses
trajectoires.
Le
vol
en
dérogation
aux
hauteurs
minimales
de
survol
des
agglomérations
n’est
autorisé
qu’au-dessus
de
la
zone
d’opérations
définie
par
l’opérateur
et
exclusivement
aux
fins
d’exécution
des
opérations
concernées.
Les
vols
de
reconnaissance
préalable
sont
compris
dans
cette
autorisation.
Le
pilote
devra
respecter
le statut
et les
conditions
de
pénétration
des
différentes
classes
d’espaces
aériens
traversées
ainsi
que
des
zones
réglementées,
dangereuses
et
interdites.
Les
pilotes
et opérateurs
devront
vérifier
que
les
zones
dans
lesquelles
s’effectue
le vol
ne
sont
pas
soumises
à
des
contraintes
de
hauteurs
minimales
autres
que
celles
fixées
par
le
Règlement
(UE)
n°
923/2012
(SERA)
et
les
arrêtés
des
10
octobre
1957
et
17
novembre
1958.
4 - Conduite
du vol
Trajectoire
adaptée
permettant
pour
les
hélicoptères
monomoteurs,
un
atterrissage
forcé
sans
mise
en
danger
des
personnes
et des
biens
à la surface
hors
agglomération
Pour
les
missions
envisagées
en
hélicoptère
monomoteur
qui
ne
garantiraient
pas,
en
cas
de|
panne
moteur,
un
atterrissage
en
dehors
de
l’agglomération,
l’opérateur
devra
déposer
une
demande
de
dérogation
de
survol
spécifique
en
proposant
à
l’Autorité
des
aires
de
recueils
permettant
un
atterrissage
forcé
sans
mise
en
danger
des
personnes
et des
biens
à la
surface
et
en
adaptant
la trajectoire
de
l’aéronef à ces
aires
de
recueil.
|
Les
opérateurs
devront
s'assurer
que
les
trajectoires
choisies
ne
mettent
pas
en
cause
la
tranquillité
et
la
sécurité
publique,
en
l'occurrence,
une
précaution
particulière
sera
apportée
afin
que
soit
évité
le survol
des
établissements
sensibles
tels
que
les hôpitaux.
Les
survols
ne
s’effectueront
qu’avec
les
conditions
météorologiques
minimales
suivantes
:
- visibilité
en
vol :
5000
m
- distance
horizontale
par
rapport
aux
nuages
:
1500
m
- distance
verticale
par
rapport
aux
nuages
:
300
m
Les
équipages
consulteront
les
services
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétents
afin
de
recueillir
les
consignes
opérationnelles. 5
- Hauteurs
minimales
autorisées
lors
des
opérations
Conformément
au
Règlement
(UE)
n°
923/2012
(SERA)
: « Sauf pour
les
besoins
du
décollage
ou
de
l'atterrissage,
ou
sauf autorisation
des
autorités
compétentes,
les
aéronefs
ne
volent
pas
au-dessus
des
zones
à forte
densité,
des
villes
ou
autres
agglomérations,
ou
de
rassemblements
de
personnes
en
plein
a;
à
moins
qu'ils
ne
restent
à
une
hauteur
suffisante
pour
leur permettre,
en
cas
d'urgence,
d'atterrir
sans
mettre
indûment
en
danger
les personnes
ou
les
biens
à la surface
».
Le
survol
sera
effectué
en
conformité
avec
les
hauteurs
minimales
de
survol
ci-après :
- 150
m
pour
tout
avion
et hélicoptère
pour
le
survol
d’usines
isolées
ou
de
toutes
autres
installations
à
caractère
industriel
ainsi
que
pour
les
vols
suivant
une
direction
parallèle
à
une
autoroute
et
à
proximité
de
celle-ci
(lorsque
le
vol
suit
une
autoroute
qui
passe
en
agglomération,
c'est
la hauteur
minimale
au-dessus
d'une
agglomération
qui s'applique)
;
- 300
m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
de
toute
agglomération
dont
la
largeur
moyenne
ne
dépasse
pas
1200
m
ainsi
que
pour
le
survol
de
tout
rassemblement
inférieur
à
10
000
personnes.
- 400
m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
de
toute
agglomération
dont
la
largeur
moyenne
est
comprise
entre
1200
m
et
3600
m
ainsi
que
pour
le
survol
de
tout
rassemblement
compris
entre
10
000
et
100
000
personnes
environ.
- 500
m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
d’agglomérations
dont
la
largeur
moyenne
est
supérieure
à
3600
m
et
le
survol
de
tout
rassemblement
supérieur
à
100
000
personnes.
Ces
réductions
de
hauteur
ne
sont pas
valables pour
:
—
le survol
des
plages
et de
la bande
littorale
maritime
de
300
m
mesurée
à partir
de
la
limite
des
eaux
(lorsqu'il
y
a
lieu
de
considérer
ces
emplacements
comme
des
rassemblements
de personnes) ;
—
le
survol
d’hôpitaux,
de
centres
de
repos
ou
de
tout
autre
établissement
ou
exploitation
portant
une
marque
distinctive
d’interdiction
de
survol
à basse
altitude
;
—
le survol
d’établissements
pénitentiaires.
Une
précaution
particulière
sera
apportée
afin
que
soit
évité
le
survol
des
établissements
sensibles.
6 —
Prescriptions
spécifiques
concernant
le
survol
du
site
du
Puy
du
Fou
Cette
réduction
de
hauteur
n’est
pas
valable
pour
le
survol
du
site
du
Puy
du
Fou
pendant
la
période
d’activité
du
Grand
Parc,
sauf
autorisation
spécifique
accordée
par
l’exploitant
(Grand
Parc
du
Puy
du
Fou
— CS
70025
—
85590
Les
Épesses). ARTICLE
4
: Conditions
de
mise
en
œuvre
des
activités
particulières
Le
Manuel
d’Activités
Particulières
déposé
auprès
des
services
compétents
de
PAviation
Civile
doit
mentionner,
pour
l’activité
particulière
concernée,
la
formation
et
le
maintien
de
compétences
de
l’équipage.
L'exploitant
et
son
personnel,
notamment
les
équipages
de
conduite,
doivent
utiliser
le
manuel
d’activités
particulières
de
l’exploitant
pour
l’exécution
des
missions,
se
conformer
aux
consignes
énoncées
par
ce
manuel
et
veiller
à
sa
stricte
application
(chapitre
3
de
l’annexe
à
Parrêté
du 24
juillet
1991).
Les
conditions
d’exploitation
dans
la
configuration
spéciale
dues
à
ce
type
d’activité
doivent
être
inscrites
dans
le manuel
de
vol.
La
présence
à bord
de
toute
personne
n’ayant
pas
une
fonction
en
relation
avec
le but
du
vol
effectué
est
notamment
interdite
lors
de
vols
effectués
dans
le
cadre
d’une
activité
particulière.
Les
personnes
qui
sont
admises
à bord
des
appareils
doivent
avoir
une
fonction
en
relation
avec
le
travail
aérien
à
effectuer
et
ceci
doit
être
clairement
défini
dans
le
manuel
d’activités
particulières.
Particularités
liées
aux
prises
de
vues
aériennes
Il
appartient
au
pilote
et
à
son
employeur
éventuel
de
s’assurer
que
les
sites
survolés
ne
figurent
pas
dans
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai
2007.
Les
dispositions
prévues
aux
articles
D.133-10
à D.133-14
du
Code
de
l’Aviation
Civile
relatives
à
l’usage
aérien
des
appareils
photographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et d’enregistrement
de
données
de
toute
nature,
devront
être
rigoureusement
respectées.
ARTICLE
5
: Consignes
d’information
Le
pilote
avisera
systématiquement
avant
l’exécution
de
chaque
vol
ou
groupe
de
vols
les
services
de
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
zone
Ouest
à
Rennes
(par
téléphone
au
02.99.35.30.10,
ou
par
télécopie
au
02.99.30.80.28,
ou
par
mail
à
l’adresse
suivante
: bpa.dirpaf-35(@interieur.gouv.fr Tout
accident
ou
incident
devra
être
immédiatement
signalé
au
service
précité.
ARTICLE
6
: L’inobservation
de
l’une
des
conditions
prescrites
ci-dessus
entraînera
de
plein
droit
la révocation
de
la présente
autorisation.
Celle-ci
pourra
être
également
être
révoquée
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité,
soit
dans
l'intérêt
de
la
circulation
aérienne,
soit
pour
des
motifs
de
sécurité,
de
surveillance
douanière,
de
contrôle
de
la
circulation
transfrontière,
de
protection
de
l’environnement
ou
de
défense
nationale,
ou
encore
en
cas
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes. Le
présent
document
ou
une
copie
devra
se
trouver
à
bord
de
l’appareil
pendant
la
durée
de
la
mission. ARTICLE
7
:
Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest
, Monsieur
le
Chef
du
Service
de
la
Navigation
Aérienne
Ouest,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
la
société
Bretagne
Hélicoptères.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
Le
Préfet, ?
Ex
“+
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16-CAB-045
prononçant
la
saisie
définitive
d’une
arme
remise
à Pautorité
administrative
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
partie
législative,
notamment
son
article
L.312-9,
et
partie
réglementaire,
notamment
ses
articles
R.312-68
à
R.312-73
;
Vu
l’arrêté
n°
15-DRCTAJ/2-508
du
2
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
;
Considérant
que
par
arrêté
préfectoral
n°
14-CAB-649
en
date
du
21
octobre
2014,
il
a été
ordonné
à
Monsieur
Roland
Baudry,
né
le
6
avril
1961
à
Saint
Philbert
de
Bouaine
(85660),
demeurant
22
rue
des
Bouchauds
- 85140
Les
Essarts,
de
remettre
à
l’autorité
administrative
l’arme
suivante
:
-
Fusil
de
marque
Verney-Carron,
modèle
Acier,
calibre
12,
numéro
matricule
504674,
classé
en
catégorie
D
1°
a)
et
soumis
à enregistrement
;
Considérant
que
la
saisie
de
cette
arme
est
intervenue
le
15
décembre
2013
;qu’à
compter
de
cette
date,
l’arme
a été
conservée
par
la
brigade
de
gendarmerie
de
Chantonnay
(85110)
;
Considérant
que
Monsieur
Roland
Baudry
a été
invité,
par
courrier
en
date
du
22
septembre
2015,
dont
il
a
accusé
réception
le
23
septembre
2015,
à
présenter
ses
observations
à
la
suite
de
la
décision
de
remise
d’armes,
éléments
d’armes
et
munitions
prise
à
son
encontre
;
Considérant
que
Monsieur
Roland
Baudry
n’a
pas
produit
de
certificat
médical
établi
par
un
médecin
spécialiste
cité
à l’article
R.312-6
du
code
de
la
sécurité
intérieure
:
Considérant
le
procès-verbal
de
renseignement
administratif
n°
00179/2016
en
date
du
18
janvier
2016,
établi
par
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Essarts
(85140)
;
Considérant
qu’au
regard
de
l’ensemble
des
éléments
rappelés
ci-dessus,
il
y
a
lieu
de
considérer
que
le
comportement
ou
l’état
de
santé
de
Monsieur
Roland
Baudry
est
incompatible
avec
la
détention
d’une
arme
et
présente
un
danger
grave
et
immédiat
pour
lui-même
ou
pour
autrui
;
Arrête
:
Article
1:
L’arme
détenue
par
Monsieur
Roland
Baudry,
remise
à
l’autorité
administrative
en
exécution
de
l’arrêté
préfectoral
n°
14-CAB-649
en
date
du
21
octobre
2014,
notifié
le
24
novembre
2014,
est
saisie
définitivement.
Article
2
: Le
matériel
définitivement
saisi
sera
:
1°
soit
vendu
aux
enchères
publiques
au
profit
de
Monsieur
Roland
Baudry
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public :
du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30 -
Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr 2°
soit
cédé
à un
commerçant
autorisé
pour
la catégorie
de
cette
arme
;
3°
remis
à l’État
pour
destruction.
Article
3
: Il
est
interdit
à
Monsieur
Roland
Baudry
d’acquérir
ou
de
détenir
l’ensemble
des
matériels
de
guerre,
armes,
munitions
et
éléments
classés
dans
les
catégories
suivantes
par
l’article
R.311-2
du
code
de
la sécurité
intérieure
:
- Armes
de
catégorie
À
: armes
interdites
- Armes
de
catégorie
B
: armes
soumises
à autorisation
- Armes
de
catégorie
C
: armes
soumises
à déclaration
- Armes
de
catégorie
D
: armes
soumises
à enregistrement
et armes
libres
d’acquisition
et de
détention Article
4
: La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-joints.
Article
5 :
Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
Près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
La
Roche
sur
Yon,
Monsieur
le
Directeur
Interrégional
des
Douanes
à Nantes,
et remise à
l’intéressé
par
les
services
de
Gendarmerie
territorialement
compétents.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
Le
Préfet,
72»
du
Cabinet
11
Jean
Marc
LI
QUERRÉ
#
2a
x Voies
et
délais
de
recours
Dans
les
deux
mois
à compter
de
la notification
de
la présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
°
Un
recours
gracieux,
adressé
à
la
Préfecture
de
la
Vendée
—
Cabinet
—
Bureau
du
Cabinet
— 29
rue
Delille
— 85922
La
Roche
sur
Yon
Cédex
9.
e
Un
recours
hiérarchique,
adressé
à
: Monsieur
le Ministre
de
l’Intérieur
— Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
—
Sous-direction
des
polices
administratives
—
Bureau
des
polices
administratives
— Place
Beauvau
— 75800
Paris
cédex
08.
e
Un
recours
administratif,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes
—
6,
allée
de
l'Île
Gloriette
—
44041
Nantes
cédex.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°*%
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°"
mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). EX
Liberté + Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des usagers de la route
ARRETE n°15/DRLP3/799
portant agrément de médecins consultant hors commission médicale
Vu le code de la route et notamment ses articles R221-1 à 221-19 ;
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à Ia conduite
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1999 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire modifié notamment par arrêté du 31 juillet 2012 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005, modifié par larrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté n°13-DRLP3/13 du 10 janvier 2013 portant renouvellement des médecins agréés et désignés pour effectuer dans leur cabinet certaines visites médicales prévues par le Code de la Route ;
Considérant la demande d'agrément adressée par le Docteur Bernard CHATEL à la préfecture de la Vendée ;
ARRETE :
ARTICLE ler : la liste des médecins nommés dans l’article 1% de l’arrêté n°13/DRLP3/13 du 10 janvier 2013 susvisé est complétée, à compter du ler janvier 2016, par le médecin généraliste ci-après nommé :
NOM ADRESSE VILLE
CHATEL Bernard 18 place Sainte Mélaine 79250 NUEIL LES AUBIERS
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour cinq ans et pourra ensuite être renouvelé pour la même durée.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Té] : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr ARTICLE 3 : La liste des des médecins agréés consultant hors commission médicale s’établit ainsi :
NOM. ADRESSE _ VILLE
BAILLY Jean-Louis 11 route de Nantes 85190 AIZENAV
BEDUE Eric 17 place Viollet Le Duc 85000 LA ROCHE SUR YON
BURGAUD-RAMAEN Christine | 1 rue du Prieuré 85220 COEX
CAZAJOUS Bernard 10 rue de plaisance RAR A HIILBERT DE
CELERIER Bruno 47 avenue François Mitterrand 85340 OLONNE SUR MER
CHABASSIERE Jean-Marc 25 rue Joseph Bénatier — La Chaume 85100 LES SABLES D'OLONNE
CHATEL Bernard 18 place Sainte Mélaine 79250 NUEIL LES AUBIERS
CHEHADE habib 9 rue du 8 mai 85230 BEAUVOIR SUR MER
COULON Paul 5 rue de Beaulieu En UABUIL SAINT
COUSINEAU Florence 33 rue Georges Clemenceau 85150 VAIRE
DELABROYE Stéphane 62 rue de Lattre de Tassigny 79380 LA FORET SUR SEVRE
DE HILLERIN Patrick 1 rue du Prieuré 85220 COEX
DE SAINT-LOUP Thierry 12 place Jean Yole 85300 SOULLANS
DOUBLIER Annick 11 route de Nantes 85190 AIZENAY
DRUGEON Charles 9 place Charles de Gaulle 85150 LA MOTHE ACHARD
DUFOSSE Mickaël 18 avenue des Calins 49300 CHOLET
FOUCRIER-HEGLY Catherine 75 avenue de Bretagne 85100 LES SABLES D'OLONNE
30 rue du Maréchal de Lattre de FOUILLE Alan : 85430 NIEUL LE
DOLENT Tassigny
FURAUT Patrick 52 boulevard Castelnau 85100 LES SABLES D'OLONNE
KRITTER Anne 86 rue de Saint André d'Ornay 85000 LA ROCHE SUR YON
LAPORTE Olivier 13 rue Arthur de Richemont 85200 FONTENAY LE COMTE
Eu GRANDMAISON 2 route de la Chapelle Basse Mer 44430 LE LOROUX BOTTEREAU
LIEGEOIS Jean 3 rue Milcendeau 85000 LA ROCHE SUR YON
; e 85190 BEAULIEU SOUS LA MALLARD Guillaume S rue des Lauriers ROCHE
MASCLE Marie 15 rue de la pommeraie 85200 FONTENAY LE COMTE
MEUNIER Marcellin 45 avenue de la mer 85690 NOTRE DAME DE MONTS PELERIN Gilles 26 boulevard des Belges 85000 LA ROCHE SUR YON
PERIER Marc 5 rue de la République 85520 JARD SUR MER
PHELIPEAU Denis étavenue deal éndae e 85110 CHANTONNAY
POSSEME Patrice 55 rue Aristide Briand 44400 REZE
PREZEAU Marinette Hélène 18, Venelle Popelin 85370 NALLIERS
RABAULT Gaëtan 28 rue Victor Hugo 85370 NALLIERS
THOMAS Daniel Lei 25 rue Joseph Bénatier — La Chaume |85100 LES SABLES D OLONNE
VERNAGEAU Sophie 5 rue des Tamaris PU SAINT FLORENT DES
Le médecin susnommé est agréé à compter du 1° janvier 2016 pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite concernant :
a) Les candidats au permis de conduire ou les titulaires du permis de conduire atteints d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limité, fixée par l'arrêté modifié du 21 décembre 2005 visé ci-dessus ;
b) Les conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au code de la route autres que celles relatives à tout conducteur ou accompagnateur d'un élève auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L.234-1, L.234-8, L.235-1 et L.235-3 du code de la route ;
c) Les candidats aux catégories À et B du permis de conduire atteints d'une incapacité physique incompatible avec l'obtention du permis de conduire ;
d) Les candidats aux catégories À et B du permis de conduire délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur ;
e) Les candidats aux catégories C, D, E et à compter du 19 janvier 2013, C1, CIE, D1 et DIE du permis de conduire ;
f) Les titulaires de la catégorie B du permis conduisant des taxis, des voitures de tourisme avec chauffeur, des voitures de remise, des ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire et des véhicules affectés au transport public des personnes ;
g) Les titulaires de la catégorie À du permis conduisant des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ;
h) Les candidats au permis de conduire les véhicules des catégories Al, À, B, B1 et, à compter du 19 janvier 2013, de la catégorie A2, qui ont fait l'objet d'une décision de réforme ou d'exemption temporaire ou définitive ou sont titulaires d'une pension d'invalidité à titre civil ou militaire ;
ï) Les candidats qui ont fait l'objet d'une demande de contrôle médical d'aptitude à la conduite par l'examinateur à la suite de constatations faites lors de l'examen du permis de conduire ;
j) Les enseignants de la conduite en application de l'article R. 212-2 ;
K) Les personnes qui souhaitent être exemptées du port obligatoire de la ceinture de sécurité en application de l'article R. 412-1 du code de la route. ARTICLE 4 : Les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay le Comte, la directrice de la réglementation et des libertés publiques, le délégué territorial de Vendée de l’agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au médecin agréé.
Fait à la Roche sur Yon, le è 6 JAN, ? 956
le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrébire Général
de le Prétactikre de la Vendéa
Jeañ-Miche]
re #
pu L.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Sous-préfecture des Sables d'Olonne
Bureau des titres et des droits à conduire
Arrêté n° 006/SPS/16
portant agrément d’un gardien de fourrière automobile
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU Ie code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à 52 ;
VU la demande présentée par M. Sébastien MIGNET, gérant de la SARL Garage MIGNET, reçue le 23 novembre 2015, en vue d’obtenir un agrément en qualité de gardien d’une fourrière automobile sise sur la commune de la Garnache ;
VU l'avis favorable émis le 14 janvier 2016 par la commission départementale de sécurité routière, section spécialisée « Installations de fourrières — agréments de gardiens » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15 DRCTAJ/2-492 du 18 septembre 2015 portant délégation générale de signature à M. Jacky HAUTIER, Sous-Préfet des Sables d’Olonne ;
ARRETE
Axticle 1 :
M. Sébastien MIGNET, gérant de la SARL Garage MIGNET, est agréé en qualité de gardien de la fourrière pour automobile située 53 Rue du Faubourg Saint Thomas à la Garnache.
Article 2 :
Le présent agrément, personnel et incessible, est délivré pour une durée de cinq ans à compter de ce jour.
La demande de renouvellement de lagrément devra être formulée par le titulaire trois mois avant l'échéance. Il sera procédé à un nouvel examen du dossier produit.
sl
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - Quai des Boucaniers - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex - Tél. : 02 51 23 93 93 - Télécopie : 02 51 96 93 25 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www. vendee.gouv.fr Article 3 :
M. Sébastien MIGNET doit :
1. dans un délai de six mois, adresser au sous-préfet le justificatif des formations FIMO-FCO (Formation Initiale Minimale Obligatoire — Formation Continue Obligatoire) suivies par toute personne de l’entreprise amenée à travailler pour l’activité fourrière,
2. produire l’arrêté préfectoral d’autorisation d’installation du système de vidéo-protection dès que la préfecture de la Vendée le lui aura adressé,
3. limiter à 30 le nombre de véhicules mis en fourrière sur Le site,
4. dans un délai de deux mois, adresser au sous-préfet une attestation indiquant que la séparation
physique entre les véhicules mis en fourrière et ceux qui sont accidentés a été réalisée.
A titre de conseil, il est préconisé d’étendre la vidéo-protection au site proprement dit de la
fourrière.
Article 4 :
M. Sébastien MIGNET tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière comprenant
l’ensemble des informations indiquées dans l’article R 325-25 du code de la route.
IL transmettra au sous-préfet des Sables d'Olonne un bilan annuel sur l’activité et le
fonctionnement de la fourrière avant le 31 janvier de l’année n+1.
Axticle 5 :
M. Sébastien MIGNET devra informer le sous-préfet des Sables d'Olonne, dans un délai
d'un mois, de tout changement important survenu dans Pexploitation de la fourrière, notamment la cessation de son activité.
Atticle 6:
Le contrôle des activités de la fourrière est exercé par le commandant de la compagnie de
gendarmerie des Sables d’Olonne.
Si les conditions mises à l’octroi de l’agrément ne sont plus respectées, des sanctions
administratives, après procédure contradictoire, pourront être appliquées (avertissement, suspension ou radiation de l’agrément).
Axticle 7 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Arrêté n° 006/SPS/16 portant agrément d’un gardien de fourrière automobile Articie 8 :
M. le Sous-Préfet des Sables d’Olonne et M. le Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d’Olonne sont chargés de l’application du présent arrêté dont une copie sera transmise à :
- M. le Préfet de la Vendée
- M. le Directeur départemental de la sécurité publique de la Vendée
- M. le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
- Mme la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, - M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire — unité départementale de la Vendée,
- M. le Procureur de la République près le tribunal de grande instance des Sables d’Olonne, - M. le Maire de la Garnache,
ainsi qu’à M. Sébastien MIGNET.
Un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Les Sables d'Olonne, le 19 janvier 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet
Jacky TIER
Arrêté n° 006/SPS/16 portant agrément d’un gardien de fourrière automobile Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) Service urbanisme et aménagement
Planification urbaine
ARRÊTÉ N° 16/DDTM85-10
portant modification de l’arrêté préfectoral n° 15/DDTMS85-23 modifiant les statuts de l’Association syndicale de propriétaires des Marais de la Gachère
à Olonne sur Mer
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1‘ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 précitée ;
VU l'ordonnance royale du 17 mars 1836 instituant l’association syndicale des Marais de la Gachère
VU l'arrêté préfectoral n°08 — DRCTAJE/3-133 du 20 février 2008 portant mise en conformité des statuts avec les dispositions de l’ordonnance de 2004, modifié par l'arrêté n° 08- DRCTAJE/3-189 du 31 mars 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/DDTM85-23 du 26 janvier 2015 portant modifications statutaires de l’association syndicale de propriétaires des marais de la Gachère
ARRÊTE
ARTICLE 1 - l’article n° 3 de l’arrêté préfectoral n° 15/DDTM85-23 est ainsi modifié : le terme ASA est remplacé par « association syndicale » conformément à l’article 3 des statuts approuvés le 20 février 2008.
ARTICLE 2 - le présent arrêté sera notifié au président de l’association syndicale des Marais de la Gachère qui sera chargé de le communiquer à chacun des propriétaires.
19 rue Montesquieu — BP 827 - 85021 LA ROCHE SUR YON Cedex
Téléphone: 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mèl. : dde-85(@developpement-durable.gouv.fr ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes de Olonne sur Mer, Brem sur Mer, Brétignolles sur Mer, l’Ile d'Olonne, Les Sables d’Olonne et Vairé dans un délai de quinze jours à partir de la date de publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 - Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de deux mois. Il peut prendre la forme d’un recours gracieux qui devra être adressé à la Préfecture sous le présent timbre ou d’un recours hiérarchique qui devra être adressé au ministère de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. En l’absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui doit être considéré comme rejeté.
Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette — 44041 Nantes cedex) peut être introduit dans les mêmes formes. Ce recours devra être déposé dans les deux mois suivant la notification du présent arrêté ou en cas de recours administratif dans les deux mois suivant son rejet.
ARTICLE 5 - Le Directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM), le Directeur départemental des finances publiques, les Maires des communes concernées et le Président de l'association syndicale des Marais de la Gachère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Roche sur Yon, le Î 4 JAN, 2016
Le préfet,
nie sŸ S]
Jean-Michel JUMEZ
ARRÊTÉ N° 16/DDTM85-10
portant modification des statuts de l’association syndicale de propriétaires des Marais de la Gachère RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 16/DDTM85/28-SERN-NTB
portant octroi d’une autorisation de capture, marquage, relâcher de spécimens d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre 1er du Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.411-1,
L.411-2 et R 411-1 à R 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine naturel;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté n°15-DRCTAJ-2-480 du 14 septembre 2015, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU la décision N° 15-DDTM/SG-409 du 1er octobre 2015 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégées sur l'ensemble du territoire et leur modalité de protection ;
VU la demande de dérogation en date du 24 novembre 2015 présentée par Monsieur Ronan ARHURO, chargé d'étude à l'Association de Défense de l'Environnement en Vendée (ADEV)) ;
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 7 janvier 2016 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur la capture et le relâcher d’Amphibiens ;
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre du suivi des populations de spécimens de l'espèce pelobates cultripes (crapaud à couteaux) dans le site NATURA2000 FR5200656_ « Dunes, forêts et marais d'Olonne »: ARRETE
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Mr ARHURO Ronan, chargé d'étude à l'Association de Défense de l'Environnement en Vendée (ADEV).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Mr ARHURO Ronan, chargé d'étude à l'Association de Défense de l'Environnement en Vendée (ADEV), est autorisé, à l'intérieur du périmètre du site NATURA2000 FR5200656_ « Dunes, forêts et marais d'Olonne », à déroger à l'interdiction de capturer et relâcher des spécimens de Pelobates cultripes {crapaud à couteaux).
ARTICLE 3 : Condition de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : 1) Les opérations de capture sont limitées au strict nécessaire pour atteindre l'objectif recherché : 2) Les captures devront être réalisées selon les modalités et à l’aide des moyens indiqués en annexe ; 3) Les périodes des opérations de capture et de relâcher sur place ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.
ARTICLE 4 : Mesure de suivi
Le pétitionnaire s'engage à réaliser dans leur intégralité la mesure d'accompagnement suivante : Un rapport annuel sur la mise en œuvre de la présente dérogation, devra être adressé à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de Loire (5, rue Françoise Giroud — CS 16326 - 44263 Nantes Cedex 2) et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (19 rue Montesquieu — BP 60827 — 80021 La Roche sur Yon Cedex).
ARTICLE 5: Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de réalisation des mesures compensatoires
La présente dérogation autorise à capturer et relâcher des spécimens de Pelobates cultripes (crapaud à couteaux) jusqu'au 31 décembre 2018.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES — 6, allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX 01. ARTICLE 9 : Exécution
Le Préfet du département de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur régional à l'environnement, à l'aménagement et au logement de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le 24 JAN, 2016
Pour le Préfet et par délégation le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Vendée,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée et par délégation le chef du Service Eau, Risques et Nature
a —
Grégory COURBATIEU 7
PA he.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des
territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
ARRETE n°%/DDTM/DML/SRAMP/2016
portant reglement local pour le transport et la manutention des marchandises
dangereuses dans le port des Sables d’Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des ports maritimes ;
VU le code des transports ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code IMDG ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes (dit RPM)
VU l'arrêté du 1“ juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit arrêté ADR ;
VU l’arrêté du 29 mai 2009 relatif au transport de marchandises dangereuses par voie terrestre (dit arrêté TMD);
VU l'arrêté n° 89-DDE-A.MAR du 21 septembre 1989 formant règlement particulier de police du port des Sables d’Olonne ;
VU l'annexe 1 (délimitation du domaine public maritime remis au département) du Procès-verbal de remise au département de la Vendée du domaine public maritime de l’État constituant le port des Sables d'Olonne en date du 31 août 1984 et ses avenants successifs ;
VU Parrêté n° 14-DRCTAJ/1-408 fixant à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vendée des prescriptions de mesures de maîtrise du risque pour ses installations situées aux Sables d'Olonne, VU l'arrêté n°08 DIRM-SMD.066 portant approbation du plan de réception et de traitement des déchets d’exploitation et des résidus de cargaison des navires applicable au port des Sables d'Olonne pour la partie pêche commerce et plaisance quai Garnier
CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre à jour le règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses applicable au port des Sables d'Olonne :
ARRETE
Article 1“: L'arrêté préfectoral du 18 juillet 2008, portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables d'Olonne est abrogé et remplacé par les dispositions qui figurent dans le règlement local annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-Préfet des Sables d’Olonne, le maire des Sables d'Olonne, le service départemental d’incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vendée, le président du Conseil Départemental de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Anar
2019 Fait à la Roche-s CHAPITRE 1
DISPOSITIONS GENERALES
CHAMP D'APPLICATION
Le présent règlement s’applique à l’admission, au transport, et à la manutention de marchandises dangereuses dans les limites administratives du port des SABLES D'OLONNE. Il complète le Règlement annexé à l’arrêté ministériel du 18 juillet 2000 (RPM) modifié.
Sont ci-après désignés comme agents de l’autorité investie du pouvoir de police portuaire les officiers de port adjoint en service à la Capitainerie du port des Sables d'Olonne, tels que définis aux articles R5331-4 et 5 du code des transports.
Les prescriptions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des autres réglementations et notamment la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.
TITRE 1 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A L’APPLICATION DU
PRESENT REGLEMENT
1. DEROGATIONS POUR DES OPERATIONS PONCTUELLES
Le Préfet de la Vendée peut, après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, accorder des dérogations aux dispositions du présent règlement pour des opérations ponctuelles de transport ou de manutention qui sont soit interdites par le présent règlement, soit effectuées dans des conditions différentes de celles prévues par le présent règlement; dans la mesure où il s’agit d’opérations de transport ou de manutention précisément définies et limitées dans le temps.
Le demandeur doit adresser au Préfet de la Vendée au minimum 1 mois avant la date prévue
d’opération une demande faisant apparaître de façon claire et synthétique :
- les dispositions réglementaires auxquelles il souhaite déroger
- les motifs pour lesquels il ne peut respecter ces dispositions
- les éventuelles mesures alternatives destinées à assurer un niveau équivalent
TITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXPLOITATION DU PORT
SECTION I — DISPOSITIONS RELATIVES AUX NAVIRES, BATEAUX ET ENGINS DE TRANSPORT
2.1.1 DECLARATION
2.1.1.0
Toute réception, transport, manutention, dépôt ou transit de marchandises dangereuses dans les limites du port doivent être déclarées à l’autorité investie du pouvoir de police portuaire. 2.1.1.1 Arrivée par voie maritime
Les capitaines, armateurs, affréteurs ou consignataires de navire transportant des marchandises dangereuses sont tenus d’adresser à la capitainerie une déclaration au départ du port précédent. En l’absence de déclaration, ou en cas de déclaration imprécise ou erronée, ou lorsque les préavis n’ont pas été respectés, la capitainerie peut différer l'entrée du navire, soit pour obtenir un complément d’information, soit pour examiner la déclaration.
2.1.1.2 Arrivée par voie routière
Les marchandises dangereuses amenées par voie routière doivent être déclarées à l’autorité investie du pouvoir de police portuaire au moins vingt-quatre heures avant leur arrivée, par les soins de l’expéditeur ou de son mandataire, en présentant un double de la déclaration d’expédition ou de transport ou de chargement de marchandises dangereuses ou polluantes, déjà établie.
A la présentation de ces documents doit être indiquée la destination des marchandises en précisant s’il est prévu de les mettre en dépôt sur le quai ou s’il est prévu de les embarquer ou de les évacuer directement du port. En outre doit également être indiqué le nom du navire ou du bateau sur lequel est prévu d’embarquer la marchandise.
La déclaration et ces informations doivent être transmises à l’autorité investie du pouvoir de police portuaire par tous moyens appropriés en privilégiant la messagerie électronique.
2.1.2 CONDITIONS
2.1.2.1 Admission et circulation des navires, bateaux et véhicules dans le port
Les mouvements d’entrée et de sortie des navires et bateaux porteurs de marchandises dangereuses peuvent s’effectuer de nuit sauf interdiction de l’autorité investie du pouvoir de police portuaire.
2.1.2.2 Postes spécialisés et limitations
Le débarquement, le chargement et la manutention des matières dangereuses sont autorisés dans le port des Sables d'Olonne jusqu'aux seuils suivants et uniquement aux quais indiqués sur le tableau suivant :
QUANTITES MAXIMALES ADMISSIBLES POSTE A QUAIS AUTORISES
1.1 | Matières ou objets présentant un 10 kg Poste 1, 7 (quai d’allègement), 8 danger d'explosion en masse (poste treuil)
1.2 | Matières ou objets présentant un 0 kg
danger de projection, mais non
CLASSE d'explosion en masse
1 1.3 | Matières ou objets présentant un 300 kg Poste 1, 7 (quai d’allègement), 8
danger d'incendie ainsi qu'un (poste treuil)
danger minime d'explosion par
effet de souffle ou de projection,
mais non d'explosion en masse 1.4 | Matières ou objets ne présentant Sans Poste 1, 7 (quai d’allègement), 8
pas de risque notable, les effets limitation |(poste treuil)
d'explosion se limitant à
l'emballage et n'entraînant pas
de projection appréciable ou de
fragmentation importante
1.5 Matières ou objets peu O0 kg
sensibles, mais présentant un
risque d'explosion en masse
semblable à celui de la division
Li
1.6 Objets extrêmement peu Okg
sensibles, ne présentant pas de
risque d'explosion en masse
2.1 Propane, Butane 20t Poste 1,2, 8 (poste treuil)
CLASSE 22 Autres gaz 3t Poste 1,2, 8 (poste treuil)
2.3 Chlore 0.150t Poste 1,2, 8 (poste treuil)
CLASSE Liquides inflammables en colis 1000 L Poste 1,2, 8 (poste treuil)
3
CLASSE | 4.1 | Solides inflammables (foin, 10t Poste 1,2, 8 (poste treuil)
4 paille)
DIVISION 42 Matières sujettes à 0 kg
DE l’inflammation spontanée
RISQUE
4.3 | Matières qui au contact de l’eau Okg
dégagent des gaz inflammables
CLASSE | 5.1 | Matières comburantes (engrais 3500t Poste 2, 3-4
5 au nitrate d’ammonium)
5.2 Peroxydes organiques Okg
CLASSE | 6.1 Matières toxiques 1500 t Poste 1,2, 8 (poste treuil)
6
6.2 Matières infectieuses 0,300 t Poste 1,2, 8 (poste treuil)
CLASSE Matières radioactives O0 kg
7
CLASSE Matières corrosives 0,200 t Poste 1,2, 8 (poste treuil)
8
CLASSE Matières et objets dangereux 100 t Poste 1,2, 8 (poste treuil)
9 divers (déchets et polluants
marins)
Les poids sont indiqués en masses nettes en ce qui concerne la classe 1 et correspondent à des masses brutes en ce qui concerne les autres classes. Les matières dangereuses des classes 1.2, 1.5, 1.6, 4.2, 4.3, 5.2 et 7 sont interdites de transport
commercial dans les limites administratives du port des Sables d'Olonne.
2.1.2.3 Zones de protection
On ne doit trouver à l’intérieur des zones de protection aucun feu nu ; aucun objet ou appareil comportant des surfaces chaudes ou susceptibles de l’être, aucune autre marchandise ou déchet pouvant servir de relais en cas d’incendie, aucun véhicule non habilité.
Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur d’une zone de protection.
L’accès à la zone de protection est interdit à toute personne qui ne serait pas liée aux opérations de manutention en cours ou aux différents services portuaires.
2.1.3 SIGNALISATION DES NAVIRES, BATEAUX, VEHICULES ROUTIERS CONTENANT DES MARCHANDISES DANGEREUSES DANS LES PORTS MARITIMES
Les navires transportant des matières dangereuses arborent de jour le pavillon bravo (rouge) et de nuit un feu rouge Visible Tout Horizon (VTH) dans la mature.
2.1.4 AVITAILLEMENT DES NAVIRES ET BATEAUX
Les opérations d’avitaillement en soutes ne sont autorisées que par véhicules citernes, uniquement en dehors des heures de manutention des navires de commerce au port des Sables d'Olonne. Elles sont soumises à l’autorisation préalable de l’autorité investie du pouvoir de police portuaire dont le modèle figure en annexe 1.
Lors des avitaillements, toutes les précautions doivent être prises par le transporteur et l’équipage du navire pour éviter une pollution, notamment aux raccordements des flexibles.
2.1.5 APPROVISIONNEMENT DES VEHICULES ET ENGINS DE MANUTENTION
Le ravitaillement des engins de manutention est autorisé uniquement aux emplacements spécialement aménagés à cet effet et impérativement à l’extérieur de la zone de protection liée à chaque classe de marchandises dangereuses.
Le manutentionnaire met à disposition les moyens de lutte contre l’incendie devant se trouver à proximité de la zone d’approvisionnement, ainsi que des moyens de lutte contre la pollution (matériaux absorbants).
L'exploitant doit définir et mettre en œuvre les dispositions d’urgence en cas de déversement accidentel.
SECTION II- DISPOSITIONS RELATIVES AUX QUAIS, TERRE-PLEINS ET HANGARS
2.2.1 OPERATIONS SUR LES QUAIS ET LES TERRE-PLEINS
Les opérations d’empotage et de dépotage des marchandises dangereuses en colis, ainsi que le transvasement des marchandises liquides sur les terre-pleins sont interdits, sauf dérogation exceptionnelle de l’autorité investie du pouvoir de police portuaire qui fixe, en cas d’accord, les consignes de sécurité à respecter en fonction de la localisation de l’opération. 2.2.2 CIRCULATION DES PERSONNES SUR LES QUAIS ET TERRE-PLEINS
La circulation des personnes sur les quais et les terre-pleins utilisés pour le dépôt ou la manutention de marchandises dangereuses est interdite à toute personne étrangère au service du navire et à ses manutentions, à la surveillance et à la police de l’exploitation .
Dans le cas d’un gardiennage temporaire à terre, le gardien devra s’assurer que toute personne ne faisant pas partie du personnel de manutention ou du personnel portuaire ne pénètre pas à l’intérieur de la zone de protection d’un dépôt de marchandises dangereuses.
Dans le cas des déchargements des marchandises de la classe 5.1 au poste 3/4 ou au poste 2, la zone de protection à considérer correspond au périmètre d’une ZNLA (Zone Non Librement Accessible) activée sur l'installation portuaire nord, tel que définie et prévue par le Plan de Sûreté de
l’Installation Portuaire MultiVrac 3002. Toute activité de manutention sans rapport avec le déchargement du navire considéré est interdite à l’intérieur de la zone de protection.
2.2.3 DEPOTS A TERRE ET DEPOTS DE SECURITE
2.2.3.1 Dépôts à terre
Les marchandises dangereuses doivent être évacuées du quai aussitôt mises à terre, dès le début du déchargement, ou admises dans le port immédiatement avant embarquement à la fin des opérations
de chargement.
La mise en dépôt à terre de toute marchandise dangereuse est interdite en dehors des heures de manutention et de la pose méridienne.
Le réceptionnaire portuaire des engrais IMDG de la classe 5,1 transmet chaque fin de semaine à l’autorité investie du pouvoir de police portuaire les quantités et emplacements des marchandises
déposées et stockées dans le port.
2.2.3.2 Dépôts de sécurité
Aucun dépôt de sécurité n’est autorisé dans l’enceinte portuaire.
SECTION III- DISPOSITIONS RELATIVES À LA PREVENTION ET À LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION, LES SINISTRES ET LES ACCIDENTS DUS AUX
MARCHANDISES DANGEREUSES
2.3.1 DISPOSITIF GENERAL DE PREVENTION ET DE LUTTE
2.3.1.1 Dispositions générales
Pour des raisons de sécurité, la coupée du navire doit obligatoirement être correctement installée et être en bon état durant la durée de l’escale.
En cas d’accident mettant en cause des marchandises dangereuses, et indépendamment du déclenchement des autres plans d’urgence, le Plan de Secours Spécialisé du port des Sables
d'Olonne peut être déclenché. Les mesures de sécurité propres aux marchandises transportées doivent être connues de toute personne se trouvant à bord du navire ou bateau et strictement observées. Les équipements susceptibles d’être utilisés par le personnel doivent être adaptés à la marchandise manutentionnée et à celles qui se trouvent à bord.
En cas d’accident, les dispositions ORSEC risques technologiques pourront être mises en œuvre.
Tout navire de commerce placé dans le port reçoit des officiers de port une notice contenant les consignes d’alerte et de prévention des risques d’incendies.
En cas d’incendie à bord ou dans le voisinage d’un navire, le capitaine doit se conformer aux instructions reçues de l’autorité investie du pouvoir de police portuaire.
Tout navire dont la capacité des moyens de prévention et de lutte contre l’incendie se trouve réduite doit immédiatement en faire la déclaration à l’autorité investie du pouvoir de police portuaire. Toute intervention sur ces équipements ne peut s’effectuer qu'après accord préalable de l’autorité investie du pouvoir de police portuaire.
Tout navire chargeant ou déchargeant des marchandises dangereuses doit maintenir à bord un équipage suffisant pour assurer une veille efficace, intervenir immédiatement si besoin ou déplacer le navire.
2.3.2 PRECAUTIONS PARTICULIERES POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX DU PORT
23.2.1 Mise en œuvre de la convention MARPOL
Se référer au RPM et au Plan de gestion des déchets d’exploitation et de résidus des cargaisons de navire du port des Sables d'Olonne.
23.2.2 Conditions de débarquement des déchets ou résidus de marchandises dangereuses
Le rejet dans le port de toute marchandises ou déchets susceptibles de polluer les eaux du port est interdit.
Les eaux de déballastage et de lavage des citernes ayant contenu des matières dangereuses ainsi que des égouttures ne pourront être déversées dans les eaux du port. Le plan de gestion des déchets d’exploitation précise les modalités à respecter pour effectuer ces opérations.
En cas de nécessité, aux fins de nettoyage, réparations et autres cas, les résidus des matières dangereuse ou infectées devront, après autorisation de l’autorité portuaire, être déchargées en récipient clos, et évacuées immédiatement hors du port, pour être acheminées vers des stations agréées.
2.2.2.3 Moyens de lutte contre la pollution des eaux du port et modalités de mise en oeuvre
Toutes les précautions doivent être prises pour éviter que les marchandises polluantes ne se répandent pas sur les quais ou dans les eaux du port. Pour lutter contre une pollution accidentelle du plan d’eau, des barrages flottants/absorbants sont stockés par le concessionnaire à proximité immédiate du bassin à flot. Toute pollution doit immédiatement être déclarée à l’autorité investie du pouvoir de police portuaire et à l'autorité portuaire, Le concessionnaire prend les dispositions nécessaires pour le traitement de la pollution.
SECTION IV - GARDIENNAGE
2.4.1 LORS DE LA PRESENCE DANS LE PORT
Si elle le juge nécessaire, l’autorité investie du pouvoir de police portuaire peut ordonner le gardiennage de tout navire, véhicule ou dépôt de marchandises dangereuses.
2.4.2 LORS DES OPERATIONS DE MANUTENTION
Les conditions particulières de gardiennage sont fixées le cas échéant par l’autorité investie du pouvoir de police portuaire pour les différentes classes de marchandises dangereuses dans le
chapitre II du présent règlement.
TITRE III DISPOSITIONS SPECIALES À LA MANUTENTION
SECTION I - OPERATIONS D’EMBARQUEMENT, DEBARQUEMENT, DE MANUTENTION ET DE TRANSBORDEMENT
3.1.1 CONDITIONS
Avant le chargement ou le déchargement ou les manutentions, toutes les dispositions sont prises pour assurer la sécurité à bord des navires et à terre.
En cas de cargaison mixte, c’est-à-dire comprenant à la fois des matières dangereuses et d’autres matières, le débarquement des matières dangereuses a lieu, dans la mesure du possible, au début du déchargement.
Le manutentionnaire transmet 48 heures ouvrées avant l’arrivée du navire, le plan de chargement de celui-ci à l’autorité investie du pouvoir de police portuaire ainsi que les certificats de conformité des
contenants de type GRV pour la classe IMDG 5,1.
Les opérations de chargement, déchargement ou de manutention doivent être conduites de façon à ce que les emballages contenant des marchandises dangereuses en quelque quantité que ce soit ne subissent aucun choc susceptible de compromettre leur intégrité. Les engins et apparaux utilisés pour la manutention doivent être adaptés au type d’emballage ou de conditionnement, qu’il s’agisse
de conteneurs, de palettes ou de colis séparés.
SECTION II - OPERATIONS PARTICULIERES
3.2.1 OPERATIONS VISANT LES ENGINS DE TRANSPORT
Dans l’enceinte portuaire, les véhicules transportant des marchandises dangereuses sont soumis au respect du code de la route et des prescriptions du règlement particulier de police du port des Sables d’Olonne. Le stationnement et la circulation sur les voies de circulation du port demeurent soumis aux prescriptions des arrêtés ministériels TMD et ADR.
3.2.2 OPERATIONS DE NUIT
Les opérations de chargement et de déchargement ou de manutention des marchandises dangereuses de la classe 1 sont effectuées obligatoirement de jour.
Les opérations de manutention des marchandises de classe 5.1 ne peuvent avoir lieu de nuit qu'après l’autorisation de l’autorité investie du pouvoir de police portuaire.
SECTION III - MANUTENTION DES MARCHANDISES DANGEREUSES EN VRAC
Sans objet.
SECTION IV - MANUTENTION A BORD DES NAVIRES MIXTES CONCUS POUR TRANSPORTER DES MARCHANDISES SOLIDES OU DES LIQUIDES EN VRAC
3.4.1 CONDITIONS
Les navires mixtes conçus pour transporter des marchandises solides ou des liquides en vrac ne sont pas admis au port des Sables d'Olonne.
SECTION V - MANUTENTION DES COLIS DE MARCHANDISES DANGEREUSES
Se reporter au RPM
SECTION VI -ADMISSION-CHARGEMENT ET DECHARGEMENT DES CONTENEURS
3.6.1 DISPOSITIONS GENERALES
Lorsque les prescriptions indiquées dans l’article 36.1 du RPM sont respectées, les marchandises conditionnées en conteneurs bénéficient de dispositions particulières définies dans chaque classe du chapitre II du présent règlement.
Le manutentionnaire doit s’assurer que les conteneurs utilisés pour le transport de marchandises dangereuses ont été approuvés conformément aux dispositions pertinentes du code IMDG. Le manutentionnaire doit examiner l’extérieur de tous les conteneurs pour vérifier leur état matériel. Il doit également vérifier si tous les conteneurs renfermant des marchandises dangereuses sont convenablement étiquetés ou marqués conformément au code IMDG.
Le manutentionnaire doit avoir prévu des mesures en cas de fuite, d'épandage ou de déversement. TITRE IV — DISPOSITIONS SPECIALES AUX NAVIRES
SECTION I - MESURES DE SECURITE A PRENDRE SUR LES NAVIRES
4.1.1 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX OPERATIONS D’INERTAGE ET DE DEGAZAGE
Le port ne disposant pas d’ installation spécialisée pour la ventilation et le dégazage, ces opérations sont interdites dans les limites administratives du port des Sables d'Olonne.
SECTION II - MESURES DE SECURITE A PRENDRE SUR LES BARGES ET NAVIRES
PORTE-BARGES
Se reporter au RPM.
SECTION III -MESURES DE SECURITE A PRENDRE SUR LES ENGINS DE
SERVITUDE
4.3.1 REGLES APPLICABLES
Les engins de servitude sont autorisés à accoster les navires transportant des marchandises dangereuses :
- pendant le temps strictement nécessaire aux manœuvres,
- lorsqu’il est fait usage de leur moyen de lutte contre l’incendie.
Les opérations de soutage et de transfert par les engins de servitude sont interdits.
SECTION IV- PRECAUTIONS D'ORDRE NAUTIQUE -AMARRAGE
4.4.1 MESURES APPLICABLES A TOUS NAVIRES ET BATEAUX
Les navires doivent s’amarrer avec un nombre suffisant d’amarres compte-tenu de leur tonnage. L’amarrage doit être homogène, c’est-à-dire que les amarres ayant une même fonction doivent avoir les mêmes propriétés mécaniques.
Les amarres doivent être en bon état.
La surveillance de l’amarrage doit être continue.
44.2 MESURES PROPRES AUX NAVIRES ET BATEAUX CHARGES DE MARCHANDISES PRESENTANT L’INFLAMMABILITE OU L’EXPLOSIVITE COMME RISQUE MAJEUR
Se reporter au RPM.
4.4.3 MESURES PROPRES AUX NAVIRES A COUPLE
Le stationnement à couple est interdit pour tout navire contenant des marchandises dangereuses. CHAPITRE II
DISPOSITIONS PAR CLASSE DE MARCHANDISES
| CLASSE 1 - MATIERES ET OBJETS EXPLOSIBLES |
MESURES APPLICABLES
ADMISSION ET CIRCULATION DES MARCHANDISES
Déclaration des marchandises
L’admission au port des marchandises de la classe 1 est subordonnée à un contact préalablement établi entre l’expéditeur ou son représentant et l’autorité investie du pouvoir de police portuaire avant le chargement de la marchandise à destination du port.
ADMISSION ET CIRCULATION DES NAVIRES ET VEHICULES DANS LES PORTS
Limitation des périodes de stationnement, transport ou manutention des matières de la classe 1 (hormis classe 1.4S)
La présence de matières dangereuses de classe 1 sur le port est interdite durant les périodes suivantes :
- toutes les vacances scolaires, quelle que soit la zone scolaire (A, B ou C),
- tous les week-ends et jours fériés,
- toutes les périodes de préparation et de tenue d’événements générant la présence de tiers en nombre significatif, à proximité du port ou dans l’enceinte du port (exemple: Vendée Globe, Solitaire du Figaro...)
Aucune opération d'embarquement, de débarquement ou de manutention n’est autorisée durant ces périodes.
Les opérations de stationnement, transport ou manutention des matières dangereuses de classe 1 (hormis classe 1.4S) sont réalisés obligatoirement de jour.
Points de stationnement, embarquement et de débarquement
L’accueil des navires contenant des marchandises de la classe 1 n’est autorisé que sur le poste 1, le
poste extérieur du bassin à flot et le quai d’allègement.
Les quantités de produits pyrotechniques présentes sur le port sont limitées selon les masses de matière explosive nette (matière active) suivantes :
- Classe 1.1 : 10 kg maximum
ou
- Classe 1.3 : 300 kg maximum
ou
- Classe 1.4 : pas de quantité maximale
Les produits pyrotechniques de classes 1.2, 1.5 et 1.6 sont interdites sur le port de commerce.
10 OPERATIONS D’EMBARQUEMENT, DE DEBARQUEMENT, DE MANUTENTION ET
DE TRANSBORDEMENT
Conditions de stationnement, transport et manutention des matières dangereuses de la classe 1 (hormis classe 1.4S)
L'opérateur est le représentant de la société assurant le transport maritime des produits de la classe TL:
L'autorité investie du pouvoir de police portuaire est informée par l’opérateur par écrit, à minima 4 jours ouvrables avant l’arrivée de produits de la classe 1. Il donne une autorisation formelle écrite à l'opérateur, précisant les quantités autorisées, le(s) quai(s) et la période concernée. Il fait copie de cette autorisation aux entreprises du port susceptibles d’être impactées par un accident lié aux produits de la classe 1.
L'opérateur s’assure de l’absence de tous produits incompatibles à proximité de la zone concernée. Dans ce cadre, en présence de produits de la classe 1 dans les zones définies à l’article 2.3 de
l'arrêté n° 14-DRCTAJ/1-408 fixant à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vendée des prescriptions de mesures de maîtrise du risque pour ses installations situées aux Sables d'Olonne, tous les liquides inflammables, gaz inflammables et produits toxiques (exemple : bonbonne de GPL ou de chlore) sont interdits dans les zones d’effet 200 mbar et 8 kW/m?° définies dans les cartes des zones d’effet (en annexe n°2).
Les produits de classe 1 sont transférés directement du camion au bateau ; ils ne sont pas déposés au sol, sauf exception. Dans ce cas, une autorisation préalable est donnée par l’officier de port pour un emplacement, une quantité (masse nette de matière explosible), une date et une durée précisés sur l’autorisation. La quantité autorisée ne peut pas être supérieure aux quantités maximales imposées par le présent règlement.
Le temps de présence des produits de la classe 1 sur le port est réduit au minimum nécessaire aux
opérations de transport, chargement et déchargement.
Le stockage et l’entreposage de produits de la classe 1 sont interdits sur le port.
Conditions liées aux engins
Tout engin à moteur utilisé à l’intérieur de la zone de protection doit être équipé de moteur n’ayant aucune partie susceptible d’être portée au rouge ou de produire des étincelles. Le tuyau d'échappement doit être muni de pare-flammes. L'ensemble des appareils de levage et de manutention doit être à jour de leur visite réglementaire.
Information et formation des opérateurs de matières dangereuses de la classe 1 (hormis classe
1.48)
Les agents réalisant les opérations de transport ou manutention des produits de la classe 1 sont informés par leur employeur des risques générés par ces produits. Une formation sur les mesures de sécurité est réalisée (précautions à prendre pour la manutention, appel des secours, mesures de limitation des effets domino.….).
Un rappel est réalisé périodiquement (a minima tous les ans).
"1 Information des personnes susceptibles d’être affectées par un accident lié aux matières dangereuses de la classe 1 (hormis classe 1.4S)
L’exploitant portuaire tient informé les entreprises du port susceptibles d’être impactées par un accident lié aux produits de la classe 1, des dangers encourus, des mesures de sécurité et du comportement à adopter.
Ces entreprises sont identifiées à partir des zones d’effets déterminées par les cartes en annexe n°2.
Déclaration des incidents ou accidents concernant les matières dangereuses de la classe 1 (hormis classe 1.4S)
En application de l’article R. 551-6-1 du code de l’environnement, le gestionnaire déclare, dans les meilleurs délais au représentant de l’État dans le département, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cet ouvrage qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 551-3.
Cartes des zones d’effets
L’exploitant établit les cartes enveloppe des zones d’effets «surpressions » et «thermiques » correspondant aux valeurs maximales de marchandises dangereuses de classe 1 prescrites dans le présent règlement. Ces cartes sont affichées sur le port des Sables d'Olonne dans les locaux de la société assurant le transport maritime des produits de la classe 1.
CLASSE 2 - GAZ COMPRIMES, LIQUEFIES OÙ
DISSOUS
MESURES APPLICABLES
DISPOSITIONS APPLICABLES AU TRANSPORT ET À LA MANUTENTION DES MATIERES DE LA CLASSE 2 EN VRAC
Le transport et la manutention des gaz de la classe 2 en vrac ne sont pas autorisés dans les limites du port des Sables d'Olonne.
L’admission au port de marchandises de classe 2 en colis est autorisée.
ADMISSION ET CIRCULATION DES NAVIRES ET BATEAUX DANS LE PORT
Les mouvements de nuit de ces navires sont possibles seulement après l’accord préalable donné par l’Officier de Port.
Les navires transportant des marchandises de classe 2 en colis sont dispensés de l’assistance d’un remorqueur.
12 MANUTENTION
L’embarquement doit suivre immédiatement l’arrivée sur le quai des récipients métalliques.
Les récipients métalliques doivent être évacués du périmètre portuaire dès leur débarquement.
Le dépôt provisoire des récipients métalliques doit être limité, dans la mesure du possible, au délai nécessaire pour les opérations d'embarquement ou de débarquement, y compris pour les réservoirs vides. Ils ne devront en aucun cas rester plus de 4 heures sur le quai.
EVACUATION ET FERMETURE DES LOCAUX D’HABITATION À BORD
Les marchandises de classe 2 manutentionnées au port des Sables d'Olonne sont du gaz en colis. Ce présent règlement permet que les locaux d'habitation à bord ne soient pas évacués et fermés à clé
pendant les manutentions.
CLASSE 3 - LIQUIDES INFLAMMABLES
CHAMP D'APPLICATION
L’admission au port des marchandises de la classe 3 n’est autorisé qu’en colis.
Aucune opération de manutention d’hydrocarbures de point éclair compris entre 60° et 100° n’est effectuée aux Sables d'Olonne.
CLASSE 4.1 - SOLIDES INFLAMMABLES
LL]
MESURES APPLICABLES
Dépôts à terre
Les quantités maximales de matières auto-réactives en flot ne devront pas être supérieures à 10 tonnes et devront être séparées entre elles ou avec toute autre marchandise, par une distance de 8 mètres.
| CLASSE 4.2 MATIERES SUJETTES A L’INF LAMMATION SPONTANEE L
NON AUTORISE
CLASSE 4.3 MATIERES DANGEREUSES EN PRESENCE D’HUMIDITE
NON AUTORISE
13 CLASSE 5.1 MATIERES COMBURANTES
MESURES APPLICABLES AUX NAVIRES TRANSPORTANT DU NITRATE D’AMMONIUM
ADMISSION ET CIRCULATION DES NAVIRES ET BATEAUX DANS LES PORTS
Cargaison
Pour être admis à pénétrer dans les limites du port, un navire chargé d’engrais au nitrate d’ammonium (N° ONU 2067) ne doit pas contenir plus de 3500 tonnes de produit. Seuls sont autorisés les engrais en sacs ou G.R.V..
Autorisation d’entrée
L’autorisation d’entrée dans le port n’intervient qu’à la condition que le déchargement de la cargaison puisse être entrepris sans interruption dès l’arrivée du navire pendant les heures normales de travail au port et que le tonnage global d’engrais au nitrate d’ammonium à l’intérieur du périmètre portuaire (en entrepôt, à quai et sur navire) ne dépasse pas 4500 tonnes. Les entreprises de manutention tiennent à la disposition de l’autorité investie du pouvoir de police portuaire une attestation des quantités présentes dans le périmètre portuaire.
L’entrée du navire au port est conditionnée à l’envoi à la Capitainerie avant l’arrivée à quai d’une fiche de spécification du produit transporté, ainsi que du plan de chargement du navire et des modalités de déchargement. La capacité horaire des pompes à incendie du navire est fournie avec la déclaration d’entrée.
Aucun navire contenant des engrais au nitrate d’ammonium ne peut accéder au port des Sables d’Olonne après la marée du vendredi midi et avant la marée du lundi matin.
L’acceptation du navire est conditionnée par les disponibilités en eau et les moyens de pompage présents sur le quai.
Amarrage aux quais
Le port des Sables d'Olonne est équipé d’un poste spécialisé pour le déchargement des engrais au nitrate d’ammonium de classe 5.1, à cheval sur les postes 3 et 4. Le poste amarrage numéro 2 est considéré comme poste subsidiaire du poste spécialisé 3/4 et peut être utilisé comme poste de déchargement des engrais de la classe 5.1 pour autant que l’exploitant s’assure de disposer d’une installation semi-fixe permettant la disponibilité en eau dans les quantités, débit et délais prescrits par le RPM.
DEPOTS A TERRE
Les dépôts sur les quais sont interdits en dehors des horaires de manutention du navire. Toutefois en cas de nécessité (insuffisance accidentelle des moyens d’évacuation), des dépôts à terre peuvent être constitués. Ils font l’objet d’une autorisation exceptionnelle de l’autorité investie du pouvoir de police portuaire. La durée maximale autorisée ne peut excéder 24 heures.
14 Ils sont organisés comme suit :
Ë. L’engrais au nitrate d’ammonium est déposé en îlots de 4 m de hauteur au maximum et contenant au total 600 T de produit. Entre ces îlots sont ménagés des passages de 8 mètres au moins de largeur. Ces flots sont séparés des autres marchandises par des intervalles de 8 mètres de largeur.
2. Toutes précautions sont prises pour éviter que les matières combustibles solides et surtout liquides ne soient pas ou ne puissent en cas d’accident ou de sinistre être mises en contact avec un lot d'engrais au nitrate d’ammonium.
3. La zone d’entreposage doit être nettoyée au préalable.
4. Le gardiennage permanent des dépôts est obligatoire.
MANUTENTION
Le navire doit assurer une veille continue sur le canal VHF 12 pendant toute la durée de la manutention.
Lors des opérations de manutention réalisées au poste 2, toutes manutentions ou opérations de chargement et déchargements de marchandises dangereuses sont interdites au poste 1.
En cas de présence simultanée de deux navires chargés d’ammonitrates dans le bassin, le total
admissible de marchandises de classe 5.1 dans le port (en entrepôt, à quai et sur navire) reste fixé à 4500 tonnes.
Le nettoyage des terre-pleins après chaque opération commerciale est obligatoire. Tout produit répandu doit être ramassé et évacué.
DISPOSITIF DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES SINISTRES LORS DES OPERATIONS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT DES NAVIRES
L'exploitant fait disposer au poste à quai, avant l’arrivée du navire, les moyens de lutte contre les sinistres tels que prévus au RPM.
Une pompe submersible alimentée en eau de mer est installée entre les postes 3 et 4, son débit est de 1250 m3/h. La distance maximale entre les extrémités des manches déployées est de 90 m. Un règlement particulier d’exploitation est disponible auprès de l’exploitant.
La commande de mise en œuvre de l'installation de lutte contre l’incendie doit se trouver à l’intérieur de la zone de protection associée au navire, qu’il soit au poste 3/4 ou au poste 2.
Le dépôt des manches des pompes au regard des cales est réalisé par le concessionnaire dès l’arrivée à quai du navire.
Le navire doit être paré à appareiller et avoir son collecteur incendie paré avec les manches branchées et de longueur suffisante pour atteindre l’ensemble des cales.
Le navire tient en permanence à la coupée et à la disposition du chef des opérations de secours les plans des locaux et espaces du navire.
15 CONTROLE DU DISPOSITIF DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES SINISTRES LORS DES OPERATIONS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT DES NAVIRES
Le système d’extinction incendie est contrôlé annuellement par un service agréé et un PV d’essai est alors établi et transmis par l’exploitant à l’autorité investie du pouvoir de police portuaire. La commission chargée de ces contrôles réunit un représentant des entités suivantes : * Le Service Départemental d’Incendie et de Secours,
* La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vendée
* La mairie des Sables d’Olonne
* La Capitainerie du port des Sables d’Olonne
CLASSE 5.2- PEROXYDES ORGANIQUES |
NON AUTORISE
CLASSE 6.1 - MATIERES TOXIQUES |
Se reporter au RPM.
CLASSE 6.2- MATIERES INFECTIEUSES |
Se reporter au RPM.
| CLASSE 8 - MATIERES CORROSIVES |
Se reporter au RPM.
CLASSE 9 - MATIERES ET OBJETS DANGEREUX DIVERS |
DISPOSITIONS GENERALES
CHAMP D'APPLICATION
Se reporter au RPM.
DEPOTS A TERRE
Se reporter au RPM.
ENGRAIS CONTENANT DU NITRATE D’AMMONIUM
Les prescriptions particulières définies à la classe 5.1 sont applicables à ces engrais.
AUTRES MATIERES DE LA CLASSE 9
Voir RPM
16 ANNEXES |
ANNEXE 1 : DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 21.1
ANNEXE 2 : PLAN DES ZONES D EFFET CLASSE 1
ANNEXE 3 : TABLEAU RECAPITULATIF EXPLOITATION DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR POSTE A QUAI
17 Direction
Départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Capitainerie
du Port des Sables
d'Olonne
Téléphone : +33(0)6 98 86 80 11
télécopie : +33(0)2 51 04 12 10
FES He
Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AVITAILLEMENT et
DÉBARQUEMENT DE DÉCHETS LIQUIDES
BUNKERING and LIQUID WASTES DELIVERY
Navire Ship:
Poste Berth:
Date Date:
L'avitaillement des navires est autorisé avec l'accord de la capitainerie aux conditions suivantes:
According to the harbour master's office approval, bunkering or shipchandling are authorized if the following rules are complied with:
1.Dispositions générales.pour l'avitaillement en combustible de soutes. General conditions.for bunkering
® Contact VHF 12 (si nécessaire par téléphone) avec la capitainerie des Sables
d'Olonne au début et à la fin de l'avitaillement.
Before starting and when completed, call harbour officer on duty on channel 12 or if
necessary by phone.
© Interdiction de fumer sur le quai, sauf dans les locaux autorisés par le
Capitaine.
No smoking on the berth and except in ship accommodations authorized by
the Master.
®e Pavillon B de jour et feu rouge de nuit.
Ships must close up a B flag in daytime and switch on a red light atnight.
© Un membre de l'équipage en permanence près du branchement.
Ship's crewmenber on deck, close to connection during the operation.
e Une gatte disposée sous les raccords, dalots obturés.
A drip tray in position under connections and scuppers plugged.
© Un dispositif approprié de lutte contre l'incendie disposé et paré.
Appropriate fire fighting equipment ready for immediate use.
© Distance de protection de 25 mètres établie autour de l'activité de soutage.
A 25 meters hazardous area must be enforced round the bunkering activity.
e Matériel pour absorber tout déversement accidentel à proximité des
branchements.
Necessary equipement in order to absorb any leakage near connections.
2 Dispositions particulières.
Special conditions
En fonction du type de marchandise et des conditions de manutention, l'avitaillement ou le débarquement de déchets liquides pourront être interdits.
Depending of the type of cargo and handling conditions bunkering, schipchandling or liquid waste delivery will be prohibitea.
Les véhicules avitailleurs doivent se présenter en marche arrière de manière à pouvoir évacuer l'installation portuaire dans les plus brefs délais.
Vehicles have to park to be able to evacuate the port facility quickly as possible .
Ship's Master Harbour officer on duty.
+33(0)6 64 00 56 78 (mobile)
mél : ddtm-capitainerie-sables-olonne@vendee.gouv.fr EM
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TOY 1ENŸ) f\-0 ANNEXE 3: TABLEAU RECAPITULATIF - EXPLOITATION DES MARCHANDISES
DANGEREUSES PAR POSTE A QUAI
Poste à 1 2 3/4 5 6 7 8
quai allège | treuil
Classe de
marchandise
: 10 kg non non non non non Idem
12 0kg idem
13 300 kg idem
LA sans idem
LS limitation idem
1.6 0 kg idem
0 kg
2.1 20t 20t Non Non | Non Non |20t
2.2 3t 3t non non non non 3t
2.3 0,150 t 0,150 t 0,150t
3 10001 10001 non non non non |10001
4.1 10t 10t non non non non |I0t
5.1 non 3500t | 3500t | non non non non
(en (en
GR.V) | GR.V)
6.1 1,5t LSt non non non non L5t
6.2 300 kg 300 kg non non non non 300 kg
8 200 kg 200 kg non non non non 200 kg
9 100t 100 t non non non non 100t Liberté » Égalté » Fratraité
RÉFUELIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 15/DDTM85/551-SERN-NTB
portant octroi d'une autorisation de destruction, d'altération et de dégradation d’aires de repos ou de site de reproduction d'espèces animales protégées et de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre 1er du Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.411-1,
L.411-2 et R 411-1 à R 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine naturel;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
NU l'arrêté n°15-DRCTAJ-2-480 du 14 septembre 2015, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée :
VU la décision N° 15-DDTM/SG-409 du 1er octobre 2015 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégées sur l'ensembie du territoire et leur modalité de protection ;
VU la demande de dérogation en date du 20 novembre 2015 présentée par Monsieur Jérôme GUEVEL, délégué adjoint au conservatoire du littoral ;
VU l'avis favorable sous condition du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 14 décembre 2015 ;
VU la participation du public réalisée sur le site internet de la Préfecture de la Vendée du 21 décembre 2015 au 11 janvier 2016, conformément à l'article 2 alinéa 3 de la loi du 27 septembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur la destruction et la perturbation intentionnelle des spécimens de l'espèce animale protégée Arvicola sapidus (campagnol amphibie) et sur la destruction, l’altération et la dégradation des aires de repos ou des sites de reproduction de l'espèce animale protégée Arvicola sapidus (campagnol amphibie) ;
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre des opérations de travaux d'aménagement hydraulique et écologique du marais des Loirs situé sur la commune d'Olonne sur Mer ;
sd -2-
ARRETE
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Mr GUEVEL Jérôme, Délégué adjoint au Conservatoire du Littoral.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Mr GUEVEL Jérôme, Délégué adjoint au Conservatoire du Littoral, est autorisé, au niveau d du marais des Loirs situé sur la commune d'Olonne sur Mer, à déroger à l'interdiction de détruire, de perturber intentionnellement des spécimens de l'espèce animale protégée Arvicola sapidus (campagnol amphibie) et de détruire, altérer et dégrader des aires de repos ou des sites de reproduction de l'espèce animale protégée Arvicola sapidus (campagnol amphibie) dans le cadre des opérations de travaux d'aménagement hydraulique et écologique du marais des Loirs situé sur la commune d'Olonne sur Mer.
ARTICLE 3 : Condition de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : 1. le chantier se déroulera entre septembre et octobre 2016, évitant les périodes de reproduction et de nidification de l'avifaune fréquentant le site et faisant suite à une période d'assèchement du marais incitant les spécimens de campagnol amphibie à se déplacer vers des sites plus favorables situé en périphérie de la zone d'intervention non impactée par les travaux ; 2. au cours des opérations d'effacement et d'arasements des bossis, le pétitionnaire s’assurera de conserver des espaces refuges (maintien en l'état de fraction de bossis) afin de conserver un espace favorable au campagnol amphibie. Le planning du chantier devra permettre aux individus de s'éloigner à mesure de l'avancement du chantier ;
3. le, plan de circulation des engins de chantier limitera la circulation aux espaces les moins sensibles ;
4. la sensibilisation du personnel de l'entreprise de travaux au risque de destruction d'espèces protégées et au mode opératoire pour limiter ou supprimer les impacts.
ARTICLE 4 : Mesure de suivi
Le pétitionnaire s'engage à mettre en œuvre un plan de gestion du site du marais des Loirs contenant un volet de suivi de l'efficacité des opérations de restauration écologique du marais des Loirs. Un compte-rendu de ce suivi sera à transmettre tous les ans pendant les trois premières années à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de Loire (5, rue Françoise Giroud — CS 16326 — 44263 Nantes Cedex 2) et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (19 rue Montesquieu — BP 60827 — 80021 La Roche sur Yon Cedex).
ARTICLE 5: Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de réalisation des mesures compensatoires
La présente dérogation autorise à détruire, altérer et dégrader des sites de reproduction et aires de repos de l'espèce animale protégée Arvicola sapidus (campagnol amphibie) jusqu'à l'achèvement des travaux de restauration écologique du marais des Loirs.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
. 3
ARTICLE 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES -— 6, allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX 01.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Préfet du département de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur régional à l’environnement, à l'aménagement et au logement de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le À S'JAN, 2016
Pour le Préfet et par délégation le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
la Vendée et par délégation le chef du Service Eau, Risques et
Nature
CA
Grégory COURBATIEU Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
00000
Service Santé, Alimentation
et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-15-0268 de mise sous surveillance sanitaire d’un carnivore domestique suspecté de rage
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.223-9,R.223-25 et suivants,
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques,
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2011 relatif à la conservation d'animaux contaminés de rage,
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de
signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 4 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique,
CONSIDERANT que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage,
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant que le chien SHERLOCK de race LABRADOR RETRIEVER identifié sous le n° de puce 939000010774607, détenu par Mme DOS SANTOS LOPES Catia Patricia domiciliée Porte 39 B Au Clos Du Moulin Raimbault 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE, dont le suivi sanitaire est effectué par le Dr Sabrina Leclerc Clinique Vétérinaire Alcea d'Her 85330 Noirmoutier a été importé illégalement
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ; ARRÊTE
Article 1° — le chien SHERLOCK de race LABRADOR RETRIEVER identifié sous le n° de puce 939000010774607, détenu par Mme DOS SANTOS LOPES Catia Patricia domiciliée Porte 39 B Au Clos Du Moulin Raimbault 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE est mise sous surveillance vétérinaire pendant une durée de six mois à compter du 24 décembre 2015.
Article 2— Le chien devra de plus être présenté, aux frais de son propriétaire, à la visite d'un vétérinaire sanitaire, à l'issue de chacun des trois premiers mois de surveillance et à l'issue du 6è mois.
Article 3 - Pendant douze mois à compter de ce jour, l'apparition d’un signe quelconque de maladie ou la mort de l’animal de l'animal, quelle qu’en soit la cause, doit entraîner sans délai sa présentation ou celle de son cadavre au vétérinaire sanitaire sous la surveillance duquel il est placé. Sa disparition doit, de même, lui être immédiatement signalée.
Article 4 - Madame DOS SANTOS LOPES Catia Patricia doit s'engager par écrit à ne pas se dessaisir de son chien avant l'expiration d’un délai de douze mois à compter de ce jour.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Sous Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations et les vétérinaires sanitaires de la Clinique Vétérinaire Alcea d'Her 85330 Noirmoutier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 19/01/2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
L'Adjoint au Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-15-0268 du 30/12/2015 de mise sous surveillance sanitaire d’un carnivore domestique contaminé de rage
RECOURS
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif [(soit un recours gracieux devant M. le préfet de la Vendée ou Madame la Directrice
Départementale de la Protection des Populations,
soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture de l'alimentation, de pêche et des affaires rurales (D.GAL.)];
- - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes,
Aucun de ces recours n'a d’effet suspensif sur l'exécution de la présente décision
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 185 Bd du Maréchal Leclerc — BP 795- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tel: 02 51 47 10 00 -Fax : 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
Le] A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
DE LA VENDEE
SERVICE SECURITE ET PROTECTION
ECONOMIQUE DES CONSOMMATEURS
ARRETE N° 2016/DDPP/0010
relatif aux tarifs des courses de taxi
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l’article L.410-2 du code de commerce et l’Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 fixant ses conditions d’application ;
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi intégré dans le Code des Transports (articles L.3121-1, L.3121-3, L.3121-8, L.3121-9, L.3121-10, L.3121-11, L.3122-2, L.3124-2, L.3124-4) ;
VU le Décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et voitures de remise :
VU le Décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;
VU le Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le Décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service
de certains instruments de mesure et ses arrêtés d'application ;
VU le Décret n°2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l’exercice de l’activité de taxi ;
VU le Décret n°2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi ;
VU le Décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'Arrêté Ministériel du 21 août 1980 relatif à la construction, à l'approbation du modèle, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres :
VU l'Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983, relatif à la publicité des prix de tous les services
et à la délivrance de notes à la clientèle ;
VU l'Arrêté Ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
VU PArrêté Ministériel du 25 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1987
en ce qui concerne l’information sur les prix en Euros ;
VU l'Arrêté Ministériel du 7 décembre 1995 relatif à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
VU l'Arrêté Ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
VU l'Arrêté Ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi 3
VU l’Arrêté Ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxis ;
VU PArrêté Ministériel du 3 décembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ë
page 1/7 ARRETE
N°2016 /DDPP/0010 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l’année 2016 VU l'Arrêté préfectoral n° 96-DRLP/350 du 28 mars 1996 portant réglementation des taxis :
VU l'Arrêté préfectoral n° 2014/DDPP/24 du 16 janvier 2014;
VU la proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée :
ARRETE
ARTICLE 1°:
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis dans le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant taxi.
Conformément au décret du 17 août 1995 susvisé, au décret du 13 mars 1978 susvisé et à leurs arrêtés d'application, les taxis sont obligatoirement pourvus des signes distinctifs suivants :
> Un compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, conforme aux prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure;
> Un dispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi "; la mention de la commune ou de l’ensemble des communes doit apparaître sur la face avant, pour les véhicules taxis munis des autorisations de stationnement délivrées par les maires ;
Ce dispositif doit être masqué par une gaine opaque lorsque le taxi n'est pas en service.
> L’indication, sous forme d’une plaque scellée ou collée au véhicule, visible de l’extérieur, de la commune ou de l’ensemble des communes de rattachement ainsi que le numéro d'autorisation de stationnement.
ARTICLE 2 :
La justification de la réservation préalable des taxis, prévue à l'article ler-1 du décret du 17 aout 1995 susvisé, est apportée par la production d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :
nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de taxis : numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers : nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ; date et heure de la réservation préalable effectuée par le client :
date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;
lieu de prise en charge indique par le client. YVYNNYNNYN
La justification de la réservation préalable d'un véhicule taxi, prévue à l'article L. 3121-11 du code des transports, ne peut résulter que d'un support papier ou électronique, permettant à l'autorité compétente d'en vérifier la réalité et le caractère préalable, comportant les mentions prévues par arrêté du ministre de l'intérieur, et que le conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de cette autorité.
ARTICLE 3 :
Tout taxi doit être muni d'une plaque de couleur noire de 250 millimètres sur 75 millimètres, portant la mention de la commune en position horizontale, conformément à l’autorisation de stationnement qui a été délivrée par le maire en application de l'article 9 du décret du 17 août 1995 susvisé, puis le numéro de l'autorisation de stationnement en position. Ces mentions doivent être de couleur blanche.
page 2/7
ARRETE N°2016 /DDPP/0010 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l’année 2016 La hauteur des lettres de la mention de la commune doit être de 10 millimètres, la largeur du trait étant de 2
millimètres. La hauteur des chiffres composant le numéro doit être de 60 millimètres.
la largeur du trait étant de 8 millimètres.
La plaque doit être collée à l'extérieur sur la vitre avant droite du véhicule Taxi.
ARTICLE 4 :
Les tarifs limites des transports par taxis sont fixés ainsi qu'il suit, taxe à la valeur ajoutée comprise dans le département de la Vendée, quelle que soit la puissance du véhicule, dès parution
du présent arrêté :
> valeur de la chute 0,10 €
> prise en charge 2,40 €
> tarif horaire 22,80 €
> bagages transportés dans le coffre (autres que ceux portés à la main par le client), l'unité : 0,77 € > bicyclettes, malles, voitures d'enfant, skis, objets lourds ou encombrants placés à côté du chauffeur ou dans le coffre (à l'exception des fauteuils pour les personnes à mobilité réduite) l'unité 1,07 €
> animaux 1,10 €
> pour les petits bagages et les colis à main, le transport est gratuit.
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 7 €. Une information par voie d’affichettes apposées dans les véhicules doit reprendre la formule suivante « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme minimale perçue par le chauffeur, suppléments inclus. pourra être égale à 7 euros ».
Tarifs kilométriques:
Distance de chute
DEFINITION DU TARIF Tarif kilométrique en mètres
TARIF A 0,85 € 117,64 - Course de jour avec retour en charge
à la station (7 H à 19 H)
TARIF B 1,28 € 78,12 - Course de nuit avec retour en charge
à la station (19 H à 7 H) ou, course effectuée
le dimanche et jours fériés avec retour en
charge à la station.
TARIF C 1,70 € 58,82 - Course de jour avec retour à vide
à la station (7 H à 19H).
TARIF D 2,56€ 39,06 - Course de nuit avec retour à vide
à la station (19 H à 7 H) ou, course effectuée
le dimanche et les jours fériés avec retour à
vide a la station.
ARTICLE 5 :
Les redevances acquittées à l'occasion de parcours effectués en empruntant des autoroutes, les bateaux (lle d’Yeu) ou des ponts à péage peuvent être facturées en sus, sur justification, pour le seul parcours en charge.
ARTICLE 6 :
La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes :
e Routes effectivement enneigées ou verglacées
ARRETE N°2016/DDPP/0010 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l’année 2016 e Utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits «pneus hiver»
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder letarif d'une course de nuit. correspondant au type de course concernée.
ARTICLE 7 :
Un supplément de perception de 1,60 € est autorisé par personne transportée, à partir
de la quatrième personne adulte.
Pour toute course effectuée, partie pendant les heures du jour, partie pendant les heures de nuit, le tarif de jour doit être appliqué pour la fraction du parcours réalisée de 7 Heures à 19 Heures et le tarif de nuit pour la fraction de 19 Heures à 7 Heures.
ARTICLE 8 :
Le conducteur de taxi doit mettre impérativement le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif
intervenant pendant la course.
ARTICLE 9 :
Les taximètres sont soumis à la vérification de l'installation, à la vérification périodique et à la surveillance prévues par le décret n°2001-387 du 03 mai 2001 modifié relatif aux contrôle des instruments de mesure et l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service.
ARTICLE 10 :
Le taxi doit être muni d’un dispositif répétiteur lumineux conforme :
+ Pour les anciens répétiteurs lumineux aux dispositions de l’arrêté ministériel du 21 août 1980 relatif à la construction, à l’approbation de modèle, à l'installation et à la vérification primitive des
taximètres ;
+ Pour les nouveaux répétiteurs lumineux aux dispositions de l’arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif au dispositif répétiteur lumineux de tarifs pour les taxis.
Selon l’article 8 du décret du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l’activité de taxi modifié par le décret du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi, à compter du 01 janvier 2012, tout véhicule nouvellement affecté à l’activité de taxi doit être doté des équipements spéciaux prévus au décret du 28 août 2009 précité (répétiteur rouge et vert + imprimante).
ARTICLE 11 :
Les taximèêtres pourront être modifiés pour tenir compte des nouveaux tarifs à compter de la publication du
présent arrêté préfectoral.
Avant cette modification et au plus tard dans le délai de 2 mois à compter de la date du présent arrêté préfectoral, une hausse maximale de 1% pourra être appliquée au montant de la course affiché, en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle.
ARTICLE 12 :
Après transformation, la lettre U de couleur VERTE sera apposée sur le cadran du taximètre.
ARTICLE 13 :
Les tarifs fixés par le présent arrêté ainsi que les conditions d'application devront être affichés d'une manière parfaitement visible et lisible par la clientèle de l’endroit où elle se tient normalement assise conformément aux règles définies par l'article 13 de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information des consommateurs sur les prix. Les affichettes de renseignements, conformes aux modèles annexés au présent arrêté, seront apposées sur la plage de bord avant droite ainsi que sur la partie supérieure de la vitre de la porte arrière gauche du véhicule de façon lisible
page 4/7 ARRETE N°2016/DDPP/0010 relatif aux
tarifs des courses de taxi pour l’année 2016 et directement visible du client transporté, indiquant notamment le montant de la prise en charge que le taxi
est autorisé à pratiquer, les tarifs kilométriques d’attente ou de marche lente, d’indemnités de retour à vide.
les suppléments autorisés.
ARTICLE 14 :
Conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, toute course dont le montant est supérieur ou égal à 25 € T.V.A. comprise doit obligatoirement donner lieu à la délivrance d’une note, établie en double exemplaire. L'article 3 de l’Arrêté du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis précise les informations qui doivent être mentionnées sur la note :
1° Doivent être imprimés sur la note :
La date de rédaction de la note
Les heures de début et fin de la course :
Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société :
Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi :
Le montant de la course minimum :
Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
Les réclamations doivent être adressées à :
Préfecture de La Roche sur Yon — DRLP/3 Bureau des usagers de la Route
Secrétariat de la Commission Départementale des taxis
29, rue Delille — 85 922 La Roche sur Yon cedex 9
LAAAAAA:
2° Doivent être, soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
> La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments
> Le détail de chacune des majorations prévues à l'article ler du décret du 6 avril 1987 susvisé.
Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».
Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas échéant, par impression :
> Le nom du client ;
> Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
L'original de la note est remis au client, le double doit être conservé par l’entreprise pendant
deux ans et classé par ordre de date de rédaction. Pour les courses d’un montant inférieur à 25 € T.V.A. comprise, la délivrance de note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client
s’il la demande expressément.
Tout dépassement des prix fixés par le présent arrêté constitue une pratique de prix illicite. Le défaut d'affichage des tarifs et le défaut de délivrance de notes à la clientèle. constituent
des infractions aux règles de la publicité des prix. Les infractions constatées seront poursuivies
et réprimées conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 15 :
Lorsque le conducteur de taxi utilise son véhicule à titre professionnel, la carte professionnelle doit être apposée sur la vitre avant du véhicule (côté gauche) de telle façon que la photographie soit visible de l'extérieur.
Le chauffeur de Taxi qui cesse définitivement son activité doit en informer le Préfet et le Maire,
et remettre sans délai, pour annulation, sa carte professionnelle.
ARTICLE 16 :
Tout conducteur, lorsqu'il circulera en dehors de ses heures de service, devra obligatoirement recouvrir le
dispositif lumineux avec une gaine non transparente.
page 5/7 ARRETE N°2016/DDPP/0010 relatif aux
tarifs des courses de taxi pour l'année 2016 Lors de l'utilisation de cette gaine, il ne pourra, en aucun cas, prendre des voyageurs à titre onéreux ou circuler dans les couloirs réservés aux transports en commun.
ARTICLE 17 :
L'arrêté préfectoral n° 2015/DDPP/0001 du 29 janvier 2015 est abrogé.
ARTICLE 18 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, les Sous-préfets des Sables d'Olonne
et de Fontenay-le-Comte, les Maires des communes du département de la Vendée. la Directrice Départementale de la Protection des populations de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement des Pays de La Loire, le Commandant du Groupement
de Gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Vendée.
A La Roche Sur Yon, le Î 9 JAN. 2016
Le Préfet,
“pourle préfet, taire GÉNTAI
Jean-Michel JUMEZ
page 6/7 ARRETE N°2016/DDPP/0010 relatif
aux tarifs des courses de taxi pour l’année 2016 Modèle d’affichette de renseignements
TARIFS 2016 DES TAXIS DE LA VENDEE
Prise en charge 2,40 € TARIFS
Jour Nuit-Dimanche
Jours Fériés Tarif
A 0,85 € Th/19h 19h / 7h
Tarif B (50%) 1.28 € Plus de 50% sur la
Tarif C 1,70 € taxe kilométrique
Tarif D (50%) 2,56 € (sur tarif B-D)
- Heure d’attente — marche lente : 22,80 €,
- Les tarifs B et D sont applicables les dimanches et jours fériés,
- Suppléments : péages, ponts, autoroutes, bateaux (Ile d’Yeu), etc. : sont facturés en sus, - Bagages dans le coffre : 0,77 €,
- Bicyclettes, voitures d’enfants, malles skis. (exception: fauteuil pour personne à mobilité réduite) : 1,07 €,
- Animaux : 1,10€,
- La délivrance d’une note est obligatoire pour toute somme égale ou supérieure à 25 € T.V.A. comprise, ainsi que pour toute somme inférieure à 25 €, au client qui le demande,
- Les fauteuils pour des personnes à mobilité réduite sont transportés gratuitement.
- Majoration en cas de prise en charge d’une 4°" personne adulte : 1,60 €.
VU pour être annexé à mon arrêté du 19 JAN. 2016
Fait à La Roche-sur-Yon, le
Le Préfet, 13 JAN, 2Ü1ü
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
de la Préfacturs de la Venrk Wu
Jean-Michel JUMEZ
INFORMATION AUX CONSOMMATEURS
Arrêté préfectoral N° 2016/DDPP/0010
Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme minimale perçue par le
chauffeur, suppléments inclus, pourra être égale à 7 euros
page 7/7 ARRETE N°2016/DDPP/0010 relatif
aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2016 Ex h
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
o0000
Service Santé, Alimentation et Protection
Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° APDDPP- 16-0015 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V;
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine:
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté préfectoral du portant déclaration d'infection de tuberculose du cheptel;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 04 septembre 2014 ;
Considérant le lien épidémiologique entre le foyer dans Les Landes de tuberculose bovine GAEC
HONTAG (ex EARL LUCUSPIN) n° de cheptel 40 286 100 et le cheptel bovin de l'exploitation EARL LES PEUPLIERS sise à La Flocellière 85.
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSPA/2015-1158 ARRETE
Article 1°”:
L'exploitation appartenant EARL LES PEUPLIERS sise LA Grande Vrignais - commune de
la Flocellière (85700) dont le troupeau bovin identifié sous le numéro de cheptel (85.090.206), est déclaré « susceptible d'être infecté de tuberculose bovine »est placée sous la surveillance du Docteur Damien GUITTON, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, mandaté pour ce faire.
Article 2 : Mesures à mettre en oeuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée :
1 Contrôle par intradermotuberculination comparative des bovins âgés de plus d'un an présents dans l'exploitation
2 abattage diagnostique des bovins qui présenteraient des réactions non négatives
Article 3 ‘investigations complémentaires
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Le cheptel sera classé à risque sanitaire de tuberculose bovine et fera l’objet d'une prophylaxie pour une durée minimale de 3 ans.
Article 4 : non applications des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces mesures définies dans le présent arrêté, des mesures pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de suspension ou de retrait de qualification sanitaire , de non attributions des indemnisations d’abattage en cas de confirmation de l'infection et de conditionnalité des aides.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le Docteur GUITTON ,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 15/01/2016
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, L'Adjoint au Chef de Service Santé, Ali tation et Protection Animales
Etienne SEGUY
Q SE 25562
ARRETE n° APDDPP-16-0015 de mise sous surveillance d'une exploitation en lien é pidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine
de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalite Vous avez la possibili
suivantes :
- soit un recours administratif [(soit un recours gracieux devant M. le préfet de la Vendée ou Monsieur Le Directeur des Servic $ Vétérinaires, soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture de l'alimentation, de pêche et des affaires rurales (D.G.A.L.)] ; ë - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, $ Aucun de ces recours n’a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision me FF
Liberté + Égalité + Fraternité
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Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
00000
Service Santé, Alimentation et Protection
Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° APDDPP-16-0016 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V :
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine:
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté préfectoral du portant déclaration d'infection de tuberculose du cheptel:
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 04 septembre 2014 :
Considérant le lien épidémiologique entre le foyer dans Les Landes de tuberculose bovine GAEC HONTAG (ex EARL LUCUSPIN) n° de cheptel 40 286 100 et le cheptel bovin de l'exploitation GAEC LE VRIGNON sise à La Verrie 85130
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSPA/2015-1158 ARRETE
Article 1”:
L'exploitation appartenant GAEC LE VRIGNON sise Landemont- commune de LA VERRIE (85130) dont le troupeau bovin identifié sous le numéro de cheptel (85.302.362), est déclaré « susceptible d'être infecté de tuberculose bovine »est placée sous la surveillance du Cabinet vétérinaire de La Verrie, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, mandaté pour ce faire.
Article 2 : Mesures à mettre en oeuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée :
1 Contrôle par intradermotuberculination comparative des bovins âgés de plus d’un an présents dans l'exploitation
2 abattage diagnostique des bovins qui présenteraient des réactions non négatives
Article 3 ‘investigations complémentaires
Si les résultats des investigations visées à l'article 2 s'avèrent défavorables , les mesures préconisées dans l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Le cheptel sera classé à risque sanitaire de tuberculose bovine et fera l’objet d’une prophylaxie pour une durée minimale de 3 ans.
Article 4 : non applications des présentes mesures
Conformément à l'article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces mesures définies dans le présent arrêté, des mesures pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de suspension ou de retrait de qualification sanitaire , de non attributions des indemnisations d’abattage en cas de confirmation de l'infection et de conditionnalité des aides.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la protection des populations, le Cabinet vétérinaire de La Verrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 15/01/2016
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, L'Adjoint au Chef de Service Santé, Ass ation et Protection Animales
Etienne SEGUY
ARRETE n° APDDPP-16-0016 de mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalit:
suivantes :
- soit un recours administratif [(soit un recours gracieux devant M. le préfet de la Vendée ou Monsieur Le Directeur des Service Vétérinaires, soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture de l'alimentation, de pêche et des affaires rurales (D.G.A.L.)]; - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision EX h
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PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
o0000
Service Santé, Alimentation et Protection
Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° APDDPP-16-0017 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V';
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine:
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté préfectoral du portant déclaration d'infection de tuberculose du cheptel:
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de
signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Vendée en date du 04 septembre 2014 ;
Considérant le lien épidémiologique entre le foyer dans Les Landes de tuberculose bovine GAEC HONTAG (ex EARL LUCUSPIN) n° de cheptel 40 286 100 et le cheptel bovin de l'exploitation GAEC LE VRIGNON sise à La Verrie 85130.
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSPA/2015-1158 ARRETE
Article 1°:
L'exploitation appartenant à Madame HERAUD Brigitte sise La Touchalaire- Evrunes-commune
de Mortagne sur Sèvre 85290 dont le troupeau bovin identifié sous le numéro de cheptel (85.085.065), est déclaré « susceptible d'être infecté de tuberculose bovine »est placée sous la surveillance du Cabinet Vétérinaire de La Verrie, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, mandaté pour ce faire.
Article 2 : Mesures à mettre en oeuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée :
1 Contrôle par intradermotuberculination comparative des bovins âgés de plus d’un an présents dans l'exploitation.
2 abattage diagnostique des bovins qui présenteraient des réactions non négatives.
Article 3 ‘investigations complémentaires
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s'avèrent défavorables , les mesures préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Le cheptel sera classé à risque sanitaire de tuberculose bovine et fera l'objet d’une prophylaxie pour une
durée minimale de 3 ans.
Article 4 : non applications des présentes mesures
Conformément à l'article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces mesures définies dans le présent arrêté, des mesures pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de suspension ou de retrait de qualification sanitaire , de non attributions des indemnisations d’abattage en cas de confirmation de l'infection et de conditionnalité des aides.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la protection des populations, le Cabinet vétérinaire de La Verrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 15/01/2016
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, L’ Adjoint au Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales
nne SEGUY
ARRETE n° APDDPP-16-0017 de mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalite
: suivantes :
Ë - soit un recours administratif [(soit un recours gracieux devant M. le préfet de la Vendée ou Monsieur Le Directeur des Service Ë Vétérinaires, soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture de l'alimentation, de pêche et des affaires rurales (D.G.A.L.)] ; - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET
ARRETE
RELATIF A L'ORGANISATION DE CONCOURS
OU EXPOSITIONS AVICOLES
Arrêté N° : APDDPP-16-0020
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive
91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 :
VU le code des collectivités territoriales :
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle :
VU Parrêté du 19juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural ;
VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver :
VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et
autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice départementale de la protection des populations :
VU la décision de subdélégation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée du 4 septembre 2014 ;
CONSIDERANT qu’une exposition vente d’oiseaux de cages et de volières est organisée le dimanche
7 février 2016 au magasin la Jardinerie sur la commune des Herbiers (85 500) et qu’il convient de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
Duection Départemantale de ta Pratection des Populations
185, Bd du Maréchal Leclerc —B. P. 795— 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
1/4 ARRETE:
Article 1: -une exposition vente d’oiseaux de cages et de volières organisée par le magasin La Jardinerie sur la commune des Herbiers (85 500) est autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 — Sur proposition de l’organisateur, le Dr NOPERE, Vétérinaire sanitaire à LA VERRIE (85 130), dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de Pexposition.
Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le Dr NOPERE, Vétérinaire Sanitaire à LA VERRIE (85 130) qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Le Dr NOPERE, Vétérinaire sanitaire à LA VERRIE (85 130) est habilité à refuser l’entrée
de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les
mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints
d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de
l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la
maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins
30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales
(qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP du lieu de la manifestation.
Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans Pexposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle {annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10 jours.
Düuection Départementale de te Prateetion des Poputations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
2/4 Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union
Européenne (annexe 6 de la note de service N2003-8175).
Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et
ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle (annexe 8 de la note de service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs
ou non en provenance d'autres états.
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée.
Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine conforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003- 8175).
Article 10 - Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-81 75).
Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union européenne.
Diection Départementale de ta Protection des Poputations
185, Bd du Maréchal Leclerc - B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
3/4 Article 12 — Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-81 73}
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 14 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, le maire des Herbiers, le Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendée, la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, le Dr France NOPERE, vétérinaire sanitaire à LA VERRIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 18/01/2016
P/LE PREFET et par délégation,
P/LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS L’Adjoint au Chef de Servi nté et protection animales
iennè SEGUY
Duection Départementale de la Pratection des Fopulations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
4/4 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-16-0021 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance de la zone réglementée vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 2015 déterminant les dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 04/09/2014 ;
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation SCA DOMAINE DE LA ROCHERIE de Monsieur PRAUD Olivier sise à LA ROCHERIE LA CHAPELLE PALLUAU (85 670), hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire et n'ayant pas obtenue de dérogation aux limitations de mouvements, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Benoît SRAKA.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax: 02.51.46.12.00 - Courriel: dd vendee.gouv.fr Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit :
VO85CAG (bâtiment) VO85DKU VO85GHS
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes dans l'attente du départ des animaux et de la réalisation d'un nettoyage désinfection des bâtiments/parcours concernés.
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande du DDPP ;
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2! Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisée par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
1/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire dans un autre bâtiment de l'exploitation devra être déclaré immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
2! Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.qgouv.fr Article 6:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Benoît SRAKA (Labovet), sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 19/01/2016
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, L'Adjoint au chef de service santé,_ak tion et protection animales
‘Etienne
Arrêté Préfectoral n° APDDPP-16-0021 du 19/01/2016
VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification, selon les modalités suivantes :
Recours gracieux : auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée ;
Recours hiérarchique: auprès de Monsieur le Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable, du Transport et du Logement ;
e Recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
AUCUNE DE CES VOIES DE RECOURS NE SUSPEND L'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel : dd vendee.qouv.fr Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-16-0022 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance de la zone réglementée vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 2015 déterminant les dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 04/09/2014 ;
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation EARL LE PETIT BOIS de Madame BOUHIER Régine sise à LA BOURIERE 85300 FROIDFOND, hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire et n'ayant pas obtenue de dérogation aux limitations de mouvements, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Benoît SRAKA.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit :
VO85EWL (BAT1) VO85GAK (BAT2) VO85GCE (BAT3) VO85GWT (BAT4-gavage)
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes dans l'attente du départ des animaux et de la réalisation d'un nettoyage désinfection des bâtiments/parcours concernés.
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande du DDPP ;
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réaliser par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
1/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire dans un autre bâtiment de l'exploitation devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
2! Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel: dd vendee.gouv.fr Article 6:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Benoît SRAKA (Labovet), sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 19 janvier 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de ction des Populations, L'Adjoint au chef de service santé{alimfentation et protection animales
Arrêté Préfectoral n° APDDPP-16-0022 du 19/01/2016
VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification, selon les modalités suivantes :
e Recours gracieux : auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée ;
Recours hiérarchique: auprès de Monsieur le Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable, du Transport et du Logement ;
e Recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
AUCUNE DE CES VOIES DE RECOURS NE SUSPEND L'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel: ddl vendee.qouv.fr EX
=
A
Liberié
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES
DE
LA
CONCURRENCE.
DE
LA
CONSOMMATION
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
VU VU VU VU VU
ARRETE
N°
2016/DIRECCTE/SG/UT85/08
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
Pemploi
des
Pays
de
la
Loire
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
25
juillet
2013
portant
nomination
de
M.
Jean-
Benoît
ALBERTINI,
Préfet
de
la
Vendée
;
l'arrêté
ministériel
du
13
juillet
2012
portant
nomination
de
M.
Michel
RICOCHON,
en
qualité
de
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
des
Pays
de
la
Loire
;
l'arrêté
préfectoral
du
département
de
la
Vendée
n°
13-DRCTAJ/2-576
du
26
août
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Michel
RICOCHON,
en
qualité
de
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
des
Pays
de
la
Loire
:
l’article
3
de
l'arrêté
susvisé
autorisant
M.
Michel
RICOCHON
à subdéléguer
sa
signature
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
;
ARRETE
ARTICLE
ler
Subdélégation
de
signature
est
accordée
aux
agents
de
la
DIRECCTE
des
Pays
de
la
Loire
dont
les
noms
suivent,
à
l’effet
de
signer
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences,
les
documents
énumérés
à l’article
2 du
présent
arrêté
relevant
des
domaines
spécifiés
ci-dessous
:
DIRECCTE
Pays
de
la Loire
22
Mail
Pablo
Picasso —
BP
24209
- 44042
NANTES
CEDEX
1
Téléphone
: 02.53.46.79.00
- Télécopie
: 02.53.46.78.00
www.cconomic.gouv.fr
- www.travail-solidarite.gouv.fr à l’article 2-2.1
M.
Laurent
BOUTIN
M.
Guillaume
CAROFF
DOMAINE
NOM
GRADE
Missions mentionnées
à
M.
Jean-Baptiste
AVRILLIER|
Directeur
du
Pôle
Entreprises,
emploi,
économie
l’article
2
Ajoint
au
directeur
du
pôle
3E
excepté
le
point
2.1
Missions
M.
Jean-Louis
ARIBAUD
Directeur
du
Pôle
C
mentionnées
Mme
Ghislaine
CAMAZON
|
Directrice
adjointe
du
Pôle
C
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et
des
mines
Inspecteur
principal
Missions mentionnées à l’article
2-2.2
M.
Patrick
EPICIER
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et
des
mines
mentionnées
à
l’article
2-2.4
Missions
M.
Patrick
EPICIER
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et
des
mines
mentionnées
à
M.
Antonio
AVILA
Attaché
économique
l’article
2-2.3
Missions
M.
Joseph
COEDEL
Attaché
principal
d’administration
centrale
Missions mentionnées
à
l’article
2-2.5
M. Joseph COEDEL
Attaché
principal
d’administration
centrale
ARTICLE
2
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
l’effet
de
signer,
en
ce
qui
concerne
le
département
de
la
Vendée,
toutes
correspondances
administratives
ayant
trait
aux
activités
du
service
et
toutes
décisions
et
documents
entrant
dans
le
cadre
de
l’application
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
suivantes
:
2.1.-
Concurrence,
consommation,
répression
des
fraudes
et
métrologie
Cf.
point
IX
de
l’article
1
de
l’arrêté
préfectoral
du
26
août
2013
susvisé
de
la
préfecture
de
la
Vendée
portant
délégation
de
signature
à M.
Michel
RICOCHON. 2.2.-
Développement
des
entreprises
dans
les
domaines
de
l'innovation
et
de
la
compétitivité
pour
l'industrie,
les
services
ainsi
que
celles
définies
par
le
ministre
chargé
de
l’économie
dans
les
domaines
de
l'intelligence
économique
et,
pour
ce
qui
concerne
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi,
de
la
sécurité
économique. 2.3.-
Développement
des
entreprises
à l'international.
2.4.
Développement
des
entreprises
artisanales
et
commerciales,
des
professions
libérales.
2.5.-
Développement
de
l’économie
touristique.
ARTICLE
3
La
présente
subdélégation
est
accordée
à
l’effet
de
signer
les
documents
mentionnés
à
l’article
2
précité,
à l’exception
:
-
de
la correspondances
administrative
:
o
aux
parlementaires,
o
au
président
du
conseil
général
et
aux
conseillers
généraux,
o
aux
maires,
pour
les
circulaires
générales
et
les
lettres
dont
l’objet
revêt
un
caractère
important,
-_
des
décisions
qui
mettent
en
jeu
le
pouvoir
de
contrôle
vis-à-vis
des
communes.
ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
de
subdélégation
de
signature
annule
et
remplace
l’arrêté
de
subdélégation
n°
2014/DIRECCTE/SG/UT85/53
du
22
septembre
2014.
ARTICLE
5
Le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Pays
de
la
Loire,
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Fait
à Nantes,
le
19
janvier
2016
Pour
le
Préfet
dt par
délégation,
Le
directgur
régional,
Michel
RICOCHON DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
LA
ROCHE-SUR-YON
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
|V
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
Aet
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Vu
le
Recueil
Normal
n°
41
du
28/06/2013
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
RAA
2013-41
de
la
Préfecture
de
VENDEE
relatif
à
la
délégation
du
Directeur
départemental
des
finances
publiques;
Arrête
:
Article
14°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jacques
TRICHET,
inspecteur
divisionnaire
des
Finances
publiques,
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
LA
ROCHE-SUR-YON,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
dans
la
limite
de
50
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
50
000
€;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
4°)
au
nom
et sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
déiai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
10
000
€;
b}
tes
avis
de
mise
en
recouvrement ;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déciarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d) tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Emilie
GROULT,
Inspectrice
des
Finances
publiques,
adjointe
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
LA
ROCHE-SUR-YON,
à l'effet
de
signer
: 1°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
2°}
au
nom
et sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
10
000
€
;
b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d)
tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
ROSELINE
COUPEY,
inspectrice
des
Finances
publiques,
adjointe
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
LA
ROCHE-SUR-YON, à
l'effet de
signer :
1°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
2°)
au
nom
et sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
10
000
€
;
b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déciarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d} tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
Article
4
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet :
1°)
dans
la
limite
de
15
000
€,
aux
inspecteurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
GROULT
Emilie
LE
HELLOCO
Gérard
FRUCHARD
Bertrand
VERNA
Franck
2°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après :
CHIRON
Sylvie
COFF]
Dona
BERTHONNEAU
Christelle
l
REYNAUD
Christian
VERNA
Corinne
BRETHOMEAU
Philippe
|
RABILLE Nathalie
L
FAUCHET
Pascal
HYON
Catherine
HENNEBIQUE
Marie-Noëlle
COFFI
Dona
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
dans
la
limite
de
2 000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
BLUSSEAU
Michèle
THIOUX
Nathalie
CHARRIER
Cyril
LOISEAU
Frédéric
CORDARO
Luce
RICOUX
Suzon
GERARD
Roselyne
CHARRIE
Sylvie
DESCHAMPS
Davy
__ FMROUVE
Nicolas
FRAQUET
Claudine
_ GENDET
Florence
FRESLON
Thierry
FAKAÏLO
Leïlani
ROUAYROUS
Nicolas
THIRAULT
Annie
ROUAYROUS
Jessica
FRONT
Aurélien
Article
5
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet de
signer :
1°}
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°}
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances ;
aux
agents
désignés
ci-après :
Limite
Durée
maximale
Somme
maximale
Nom
et
prénom
des
Grade
des
décisions |
des
délais
de
|
pour
laquelie
un
agents
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
peut
être
accordé
PINAUD
Odile
Contrôleur
principal
des
300€
6
mois
3 000€
finances
publiques
BOUTRON
André
Contrôleur
principal
des
300€
6
mois
3 000€
Hnances
publiques
ZAKA
Lantonirina
Agent
administratif
principal
300€
6
mois
3 000€
des
finances
publiques
BERTHONNEAU
Agent
administratif
principal
300€
6
mois
3 000€
Sébastien
des
finances
publiques
(CHIRON
Sylvie
Contrôleur
des
finances
300€
6
mois
3
000€
publiques
LALONDE
Sarah
Agent
administratif
des
300€
3 000€
finances
publiques
HUMBERT
Martine
Contrôleur
des
finances
300€
6
mois
3
000€
publiques
HEUSER
Joselyne
Contrôleur
principal
des
LL
finances
publiques
300€
6
mois
3 000€ Article
6
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
aux
agents
désignés
ci-après :
Nom
et
prénom
des
Grade
Limite
des
Limite
Durée
Somme
agents
décisions
|
des
décisions
|
maximale
|
maximale
pour
contentieuses|
gracieuses
|des
délais
del
laquelle
un
délai
paiement
de
paiement peut
être
accordé
Contrôleur
principal
PETIT
Thierry
des
finances
10
000€
10
000€
3
mois
3
000€
publiques
ITHOMAS
Pascal
Contrôleur
des
finances
publiques
10
000€
10
000€
3
mois
3 000€
Agent
administratif
DRUARD
Séverine
lprincipal
des
2
000€
3
mois
3 000€
finances
publiques
Agent
administratif
GUILLET
Sébastien
lprincipal
des
2 000€
3 mois
3 000€
inances
publiques
Article
7
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
VENDEE.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
locaux
du
Service
des
impôts
des
particuliers
de
La
Roche-sur-Yon.
A
La
Roche-sur-Yon
le 05 janvier
2016
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
particuliers,
Publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la VENDEE
Recueil
spécial
du
/
/2016-N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’agriculture, de
Pagroalimentaire et de la forêt
Arrêté du 26 octobre 2015
portant reconnaissance de la coopérative Alliance Forêt Bois (AFB)
en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur forestier
NOR : AGRT1522962A
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du
Gouvernement
Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime et notamment les articles
L. 551-1 et D. 551-1 et suivants ;
Vu l'avis de la commission nationale technique du Conseil supérieur de l’orientation de
l’économie agricole et alimentaire du 30 juin 2015,
Arrête :
Article 1°
La coopérative Alliance Forêt Bois (AFB), dont le siège social est situé à Cestas (Gironde), est
reconnue à compter du 1er juillet 2015 en qualité d’organisation de producteurs du secteur forestier sur la Zone de reconnaissance suivante :
- départements de la région Aquitaine .
- départements de la région Midi-Pyrénées
départements de la région Languedoc-Roussillon
- départements de la région Limousin
- départements de la région Poitou-Charentes
-_ département de Loire-Atlantique
-__ département de Vendée
- département du Cantal
- _ département des Alpes-de-Haute-Provence
- _ département des Hautes-Alpes
département des Bouches-du-Rhône
département du Vaucluse
département du Maine-et-Loire
département d’Indre-et-Loire
département de l’Indre
département de l’Allier
département du Puy-de-Dôme Article 2
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Journal officiel de la République française.
Faitle 26 OCT. 2015
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de
la forêt, porte-parole du Gouvernement
Pour le ministre et par délégation,
l’ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts
K. SERREC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt
Arrêté du 26 octobre 2015
portant retrait de reconnaissance d'organisations de producteurs dans le secteur forestier
NOR : AGRT1523202A
Le ministre de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du
Gouvernement,
Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime et notamment les articles
L. 551-1 et D. 551-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2011 relatif à la reconnaissance d'une organisation de
producteurs dans le secteur forestier ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 relatif à la reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur forestier ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 2012 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs
dans le secteur forestier ;
Vu l'avis de la commission nationale technique du Conseil supérieur de l’orientation de
l’économie agricole et alimentaire du 30 juin 2015,
Arrête :
Article 1°
Les reconnaissances en qualité d’organisations de producteurs dans le secteur forestier accordées à la Coopérative forestière du sud Massif Central (FORESTARN), à la Coopérative des propriétaires forestiers du bassin de la Garonne (COFOGAR) et à la Coopérative agricole et forestière Sud- Atlantique (CAFSA), dont les sièges sociaux sont respectivement situés à Aussillon (Tarn),
Toulouse (Haute-Garonne) et Bordeaux (Gironde), sont retirées à compter du 1° juillet 2015. Article 2
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Journal officiel de la République française.
Fait le? 6 OCT. 2015
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de
la forêt, porte-parole du Gouvernement
Pour le ministre et par délégation,
l’ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts
K. SERREC