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Document publié le Jeudi 9 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - arrete signe)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Environnement,
= PRÉFÈÊTE
DE L'ALLIER
Liberté “Égalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral n° L22 1 2023 du 9 février 2023, relatif aux mesures d'urgence
socles N1 prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 8 février 2023
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration
de l’État dans le département
Vu le code de l'environnement, notamment son Livre Il, titre Il relatif à l'air et
à l'atmosphère ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R122-5 et
R122-8 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1214-37 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non- respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Préfecture de l’Allier, — 2, Rue Michel de Hospital — CS 31 649 — 03 016 MOULINS CEDEX Téléphone 04 70 48 30 00 — Télécopie 04 70 20 57 72
Site intemet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h Vu l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route ;
Vu l'arrêté zonal n° 69-2019-06-19-001 du 19 juin 2019 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3678/2020 du 22 décembre 2020 pris en application de l'arrêté zonale du 19 juin 2019 ;
Considérant l'épisode de pollution en cours sur le département de l'Allier, qualifié de "combustion" lié aux particules fines PM ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE :
Article 1 : activation des mesures socles
Sauf exception, les mesures socles « N1» prévues par le document cadre zonal, détaillées dans la suite de cet arrêté, prennent effet à compter de ce jour 17 h.
Elles s'appliquent sur tout le bassin d'air de l'Allier, jusqu'à la fin de l'épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.
Article 2 : mesures relatives au secteur agricole
La pratique de l'écobuage est interdite. Les éventuelles dérogations sont suspendues.
Le brûlage des sous-produits agricoles et forestiers est interdit. Les éventuelles dérogations sont suspendues.
Article 3 : mesures relatives au secteur industriel
Les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent une vigilance accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement, etc.) et sur l'application des bonnes pratiques.
Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en cas d'alerte à la pollution de niveau 1 sont activées, sans délai, par les exploitants.
Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doit en activer le fonctionnement pendant la durée de l'épisode de pollution.
Les opérations émettrices de composé organique volatil (COV) doivent être reportées à la fin de l'épisode : travaux de maintenance, dégazage d'une installation, chargement où déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.
Page : 2/4 Les opérations émettrices de particules ou d'oxydes d'azote (manipulation des déchets, broyage, transfert de matériaux, etc.) en l'absence de dispositif de traitement adéquat doivent être reportées à la fin de l'épisode.
L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode de pollution, n'est autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêts essentiels, notamment de sécurité.
Tout établissement équipé d'installation de combustion pouvant fonctionner avec plusieurs types de combustible devra utiliser le combustible le moins émissif.
L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d'engin.
Article 4 : mesures relatives au secteur des chantiers BTP et carrières
Toute entreprise dont l’activité sur les chantiers est génératrice de poussières doit la réduire. Le maintien de l'activité est conditionnée à la mise en place de mesures compensatoires efficaces (arrosage, etc.).
L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d'engin.
L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode de pollution, n'est autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêts essentiels, notamment de sécurité.
Article 5 : mesures relatives au secteur résidentiel
L'utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d'agrément est interdit.
La pratique du brûlage des déchets est totalement interdite : les éventuelles dérogations sont suspendues.
La température de chauffage des bâtiments doit être maîtrisée et réduite, en moyenne volumique 18° C.
Article 6 : mesures relatives au secteur du transport
Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est conseillé sur tous les axes routiers du département de l'Allier où la vitesse limite autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h, pour tous les véhicules à moteur.
Article 7 : renforcement des contrôles
Le Secrétaire Général chargé de l'administration de l’État dans le département fait procéder au renforcement :
- des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
- de la vérification et de la validité des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
- des contrôles de l'absence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;
Page : 3/4 - des contrôles du respect des prescriptions des ICPE, par les services concernés ;
- des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets, par toute autorité compétente ;
- des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantier ou agricole, par toute autorité compétente.
Article 8 : répression des infractions
Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l'application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre Il du livre Il du code de l'environnement et de l'article R. 411-19 du code de la route.
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail et de la protection de la population, la directrice académique des services de l'éducation nationale, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur départemental de la sécurité publique, la commandante du groupement départemental de gendarmerie, les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.
Jet Alexandre SANZ
Page : 4/4