Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil mars 2015

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Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil mars 2015 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil mars 2015)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Environnement, Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’ALLIER

PREFET DE L’ALLIER

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Numéro 3

Mars 2015

Edité le 1er avril 2015

2, rue Michel de l'Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex

Téléphone : 04.70.48.30.00 Télécopie : 04.70.20.57.72

Courriel : prefecture@allier.pref.gouv.frSOMMAIRE

CABINET DU PREFET

Pôles des polices administratives

5 Extrait de l’arrêté préfectoral n°716/2015 du 9 mars 2015 Autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection Boulodrome - Centre omnisports – Avenue de l’Europe – Bellerive/Allier 6 Extrait de l’arrêté préfectoral n°717/2015 du 9 mars 2015 Autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection CEPAL – Place Victor Huto – Cusset

7 Extrait de l’arrêté préfectoral n°718/2015 du 9 mars 2015 Autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection Pharmacie du drapeau – 17, avenue du drapeau à Cusset

9 Extrait de l’arrêté préfectoral n°719/2015 du 9 mars 2015 Autorisant le renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection Crédit Mutuel du Massif Central – 42, place Victor Hugo à Cusset 10 Extrait de l’arrêté préfectoral n°720/2015 du 9 mars 2015 Autorisant la modification d’un système de vidéoprotection Crédit Mutuel du Massif Central – 16, rue du Président Wilson à Vichy 10 Extrait de l’arrêté préfectoral n°721/2015 du 9 mars 2015 Autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection Le Salon de Vichy – 23, rue Sornin à Vichy

12 Extrait de l’arrêté préfectoral n°722/2015 du 9 mars 2015 Autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection Bijouterie Christophe Joaillier Créateur – 28, rue du Président Wilson à Vichy 13 Extrait de l’arrêté préfectoral n°723/2015 du 9 mars 2015 Autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection SARL BARIL – Concessionnaire Seat-Skoda – Mitsubishi – 21, rue des Ailes – Creuzier-le-Vieux 14 Extrait de l’arrêté préfectoral n°724/2015 du 9 mars 2015 Autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection Le Crédit Lyonnais – agence 7149- 26, rue de l’Hôtel des Postes à Vichy 15 Extrait de l’arrêté préfectoral n°725/2015 du 9 mars 2015 Autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection Le Crédit Lyonnais agence 7194 – 9, rue Gambetta à Cusset 16 Extrait de l’arrêté préfectoral n°726/2015 du 9 mars 2015 Autorisant l’autorisation d’un système de vidéoprotection Pharmacie DUC – route de Paris – centre commercial Leclerc- Avermes 17 Extrait de l’arrêté préfectoral n°727/2015 du 9 mars 2015 Autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection Crédit mutuel massif central 28, place Jules Ferry à Yzeure 18 Extrait de l’arrêté préfectoral n°728/2015 du 9 mars 2015 Autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection Crédit mutuel massif central- 27, rue Gambetta – Moulins

19 Extrait de l’arrêté préfectoral n°729/2015 du 9 mars 2015 Autorisant l’autorisation d’un système de vidéoprotection Musée de l’Illustration Jeunesse - 26 rue Voltaire – Moulins 20 Extrait de l’arrêté préfectoral n°730/2015 du 9 mars 2015 Autorisant l’autorisation d’un système de vidéoprotection Bar tabac « le Ca’Waouh » 23 rue Bréchimbault à Moulins 21 Extrait de l’arrêté préfectoral n°731/2015 du 9 mars 2015 Autorisant l’autorisation d’un système de vidéoprotection Centre des Finances Publiques – 14 rue A.Briand à Yzeure 23 Extrait de l’arrêté préfectoral n°732/2015 du 9 mars 2015 Autorisant la modification d’un système de vidéoprotection La poste – Montluçon PPDC – 28 rue Paul Vaillant Couturier à Montluçon 23 Extrait de l’arrêté préfectoral n°733/2015 du 9 mars 2015 Autorisant la modification d’un système de vidéoprotection Caisse d’Epargne Auvegne et Limousin – 7, quai Rouget de Lisle – Montluçon 24 Extrait de l’arrêté préfectoral n°734/2015 du 9 mars 2015 Autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection Sa AUVITY – 62, avenue de l’Europe à Montluçon

25 Extrait de l’arrêté préfectoral n°735/2015 du 9 mars 2015 Autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection Supérette des 4 saisons – 119bis, avenue de la république à Montluçon 26 Extrait de l’arrêté préfectoral n°736/2015 du 9 mars 2015 Autorisant la modification d’un système de vidéoprotection Crédit Mutuel Massif Central – 59 avenue Albert Thomas – Montluçon 27 Extrait de l’arrêté préfectoral n°737/2015 du 9 mars 2015 Autorisant la modification d’un système de vidéoprotection Crédit Mutuell du Massif Central – 9, Bd de Courtais à Montluçon 27 Extrait de l’arrêté préfectoral n°738/2015 du 9 mars 2015 Autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection Bijouterie Langlois Saint-Jacques – 15 rue Pablo Picasso à Montluçon 29 Extrait de l’arrêté préfectoral n°739/2015 du 9 mars 2015 Autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection Bijouterie Langlois 45 boulevard de Courtais à Montluçon

30 Extrait de l’arrêté préfectoral n°740/2015 du 9 mars 2015 Autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection Prêt à porter Tentation – 63 avenue de la République à Montluçon 31 Extrait de l’arrêté préfectoral n°741/2015 du 9 mars 2015 Autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection Mairie Montluçon – Carrefour bd de Courtais/rue des Forges 32 Extrait de l’arrêté préfectoral n°742/2015 du 9 mars 2015 Autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection Marionnaud Lafayette 22 bd de Courtais à Montluçon

34 Extrait de l’arrêté préfectoral n°743/2015 du 9 mars 2015 Autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection SARL CMS Discothéque Le Pharaon – 22, rue Jacques Alex Duchet à Montluçon 35 Extrait de l’arrêté préfectoral n°744/2015 du 9 mars 2015 Autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection Hypermarché CARREFOUR – Quai Ledru Rollin – Montluçon 36 Extrait de l’arrêté préfectoral n°745/2015 du 9 mars 2015 Autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection Crédit Muuel Massif Central – 18, place du 14 juillet à Commentry

236 Extrait de l’arrêté préfectoral n°746/2015 du 9 mars 2015 Autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection Crédit Mutuel du Massif Cenral 53 bd Ledru Rollikn à St-Pourçain/Sioule 37 Extrait de l’arrêté préfectoral n°747/2015 du 9 mars 2015 Autorisant la modification d’un système de vidéoprotection 14 rue de la liberté à St-Yorre

37 Extrait de l’arrêté préfectoral n°748/2015 du 9 mars 2015 Autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection

39 Extrait de l’arrêté préfectoral n°749/2015 du 9 mars 2015 Autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin – 2/4 avenue Pasteur St-Pourçain/Sioule 40 Extrait de l’arrêté préfectoral n°750/2015 du 9 mars 2015 Autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection Au plaisir de lire – Sarl CHWIEDDUCIK 8 rue Christophe Thivrier à Commentry 42 Extrait de l’arrêté préfectoral n°751/2015 du 9 mars 2015 Autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection Epicerie tabac Barrier- 1 place du marché à Treignat

43 Extrait de l’arrêté préfectoral n°752/2015 du 9 mars 2015 Autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection Hôtel restaurant « L’orée du bois » 20 Avenue de l’Europe à Brugheas 44 Extrait de l’arrêté préfectoral n°753/2015 du 9 mars 2015 Autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection SARL TPTM – Maçonnerie – Les Cabanes à Louroux de Bouble 46 Extrait de l’arrêté préfectoral n°754/2015 du 9 mars 2015 Autorisant Le renouvellement d’un système de vidéoprotection Le Crédit Lyonnais – agence 7132 – 12 Place du maréchal Foch à St-Pourçain/Sioule 46 Extrait de l’arrêté préfectoral n°755/2015 du 9 mars 2015 Autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection Bijouterie Chris et Nat créateurs 35 grande rue à Gannat

Service interministériel de défense et de protection civile

Arrêté 2015056-015 relatif aux procédures d’information et d’alerte de la population en cas de pointe de pollution atmosphérique

DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS 75 Extrait de l’A R R E T E N° 946/2015 Fixant la composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la préfecture de l’Allier

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ETRANGERS Bureau de la circulation

75 Extrait de l’Arrêté N°___903____/2015 modificatif d’exploitation du Centre Permis à Points FORGET FORMATION II SAS

76 Extrait de l’ARRETE N°___904____/2015 Extension d’agrément de la Sarl ECOLE DE CONDUITE VOLTAIRE à MOULINS pour les catégories A2-A

76 Extrait de l’ARRETE N°__905____/2015 Extension d’agrément de la Sarl ECOLE DE CONDUITE VOLTAIRE à SOUVIGNY pour les catégories A2-A

77 Extrait de l’ARRETE N°___906__/2015 Extension d’agrément de la Eurl ECOLE DE CONDUITE LUSIGNOISE à LUSIGNY pour les catégories AM-A1-A2-A

78 Extrait de l’ARRETE N°__907___/2015 Extension d’agrément de la Eurl AUTO-ECOLE DE LA BESBRE à DOMPIERRE-SUR-BESBRE pour les catégories AM-A1-A2-A

SOUS-PREFECTURE DE MONTLUCON

81 Extrait de l’arrêté préfectoral n°33 du 9 mars 2015 portant modification des statuts de la communauté de l’agglomération montluçonnaise.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

81 Extrait du compte-rendu de réunion de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) relative à l’indemnisation des dégâts en date du 19 décembre 2014 82 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 654/2015 du 3 mars 2015 Objet : Arrêté modifiant l’arrêté n° 3096/2014 du 17 décembre 2014 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce pour l’année 2015 83 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 655/2015 du 3 mars 2015 Objet : Arrêté modificatif portant sur la pêche à la carpe de nuit au cours de l’année 2015

84 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 636/2015 du 2 mars 2015 Objet : Arrêté portant application des dispositions du Titre III, Livre IV du Code de l’Environnement au plan d’eau de Villemouze situé sur les communes de Saint- Pourçain-sur-Sioule et Paray-sous-Briailles

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

85 Extrait de l’A R R E T E N° 656 – 2015 PORTANT DELIVRANCE D’UN AGREMENT SANITAIRE D’UN CENTRE DE RASSEMBLEMENT DE BOVINS ET D’OVINS A DESTINATION DU MARCHE NATIONAL 86 Extrait de l’ARRETÉ PREFECTORAL n° 772/2015 portant ABROGATION de l'habilitation sanitaire à Monsieur Jean-Yves DELORME

87 Extrait de l’ARRETÉ PREFECTORAL n°643/2015 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Olivier ODIN 88 Extrait de l’ARRÊTÉ N° 936 / 2015 portant accord pour la cession de l’autorisation de la Maison Relais de Montvicq, gérée par l’association Maison d’accueil familiale de Montvicq, à l’association Bourbonnaise pour l’accompagnement des personnes handicapées

89 Extrait de l’A R R E T E n° 901 / 2015 fixant la liste des communes, des communautés de communes et des établissements publics de coopération intercommunale signataires d’un projet éducatif territorial

391 Extrait de l’A R R E T E N° 646/2015 RELATIF A L’ORGANISATION EXPOSTION AVICOLE A VARENNES sur ALLIER DU 19 au 21 mars 2015

AGENCE REGIONALE DE SANTE

93 D E C I S I O N N° 2015-4 AVENANT N° 4 à la décision n° 2014-3 du 1er Avril 2014 95 Décision n° 2015-01 DS Portant délégation de signature

96 EXTRAIT ARRETE n° DOH-2015-35 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier de Montluçon au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2015 97 EXTRAIT ARRETE n° DOH-2015-36 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier de Moulins-Yzeure au titre de l'activité déclarée au mois de Janvier 2015 98 EXTRAIT ARRETE n° DOH-2015-34 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier « Jacques Lacarin » de Vichy au titre de l'activité déclarée au mois de Janvier 2015 99 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 642/15 en date du 2 mars 2015 portant autorisation d’effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy situés boulevard John Kennedy à VICHY et rue Claude Decloitre à BELLERIVE-SUR-ALLIER par Vichy Val d’Allier 101 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 641/15 en date du 2 mars 2015 portant déclaration d’insalubrité remédiable du logement situé 4, rue Delesvaux 03300 CUSSET

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

104 Arrêté N° 756/2015 modifiant l'agrément par équivalence d'un organisme de services à la personne N° SAP 314539776

105 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 314539776 N° SIRET : 31453977600018 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 106 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 329533301 N° SIRET : 32953330100027 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 107 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 520476672 N° SIRET : 52047667200016 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 108 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 520476672 N° SIRET : 52047667200016 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 110 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 809621774 N° SIRET : 80962177400011 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 110 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 798295739 N° SIRET : 79829573900014

111 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 807657127 N° SIRET : 80765712700013 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 113 Arrêté N° 972/2015 portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 807657127 DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE CENTRE- EST

115 ARRETE N° 2015-3 DIRPJJ-03 Portant subdélégation de signature de M. Marc BRZEGOWY Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est A certains de ses collaborateurs DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT 116 Extrait de l'arrêté préfectoral N° 949/15 du 23 MARS 2015 Autorisant la Société IMERYS CERAMICS FRANCE S.A.S à poursuivre l'exploitation de la carrière d'argiles et de sables dite « Carrière des Pacauds » sise aux lieux-dits : « Les Pacauds », « Le Font d’Huile », « Les Broussailles », Le Champ de la Loge », « Les Bruyères des Vernets » et « Les Vernets » sur la commune de Beaulon

119 Extrait de l’Arrêté N° 830/2015 relatif à une autorisation de dérogation pour la réalisation d’un écrêtage superficiel sur 4 barrages de castor d’Europe (castor fiber) sur la commune de TAXAT-SENAT 120 EXTRAIT DE L’ARRETE PREFECTORAL N° 698/15 DU 6 MARS 2015 imposant à la SCI de la Dune représentée par M. Marc Ferrandon de fournir un rapport de mise en sécurité des étangs du Mazet après la rupture du barrage de Bellevue sur la commune d’Echassières

122 Arrêté préfectoral 2015/SGAR/36 portant engagement de l’Etat au financement de l’Etat des mesures foncières du PPRT de la société ALL’CHEM à Montluçon

4PREFECTURE DE L’ALLIER

CABINET DU PREFET

Pôles des polices administratives

Extrait de l’arrêté préfectoral n°716/2015 du 9 mars 2015

Autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection

Boulodrome - Centre omnisports – Avenue de l’Europe – Bellerive/Allier

Article 1er : Monsieur Claude MALHURET, maire de Vichy, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée deux camé- ras de vidéo protection extérieures -voie publique- placées sur des mâts au niveau des voies d'accés au boulodrome, situées dans l’enceinte du centre omnisports, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0001.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du sys- tème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone au- quel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Monsieur Claude MALHURET responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impli- quer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être stricte- ment interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement ha- bilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

5Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'in- téressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux disposi- tions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisa- tion a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur. le maire de Bellerive-sur Allier.

Le préfet Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,Signé : Christophe HERIARD

Extrait de l’arrêté préfectoral n°717/2015 du 9 mars 2015

Autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection

CEPAL – Place Victor Huto – Cusset

Article 1er : Monsieur le responsable protection, caisse d'épargne d'Auvergne et du Limousin, est autori- sé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée sept caméras intérieures et une caméra extérieure de vidéoprotection, situées dans l’agence située place Victor Hugo à Cusset conformément au dossier présenté annexé à la demande enre- gistrée sous le numéro 2014/0267.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Pré- vention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du sys- tème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

6- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone au- quel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Monsieur le responsable protection responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impli- quer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être stricte- ment interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement ha- bilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'in- téressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux disposi- tions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisa- tion a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : ,Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur. le maire de Cusset.

Le préfet Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,Signé : Christophe HERIARD

Extrait de l’arrêté préfectoral n°718/2015 du 9 mars 2015

Autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection

Pharmacie du drapeau – 17, avenue du drapeau à Cusset

Article 1er : Monsieur Edouard LAMARQUE, gérant de la pharmacie du drapeau, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus- indiquée trois caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0240.

7Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du sys- tème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone au- quel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Monsieur Edouard LAMARQUE responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impli- quer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être stricte- ment interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement ha- bilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur. le maire de Cusset. Le préfet

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,Signé : Christophe HERIARD

8Extrait de l’arrêté préfectoral n°719/2015 du 9 mars 2015

Autorisant le renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection

Crédit Mutuel du Massif Central – 42, place Victor Hugo à Cusset

Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 949/98 du 10 mars 1998 modifié par arrêté préfectoral n° 3264/2009 du 7 octobre 2009 à Monsieur le responsable sécurité du crédit mutuel du Massif Central, concernant l’installation de deux caméras intérieures, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dos- sier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0046.

Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n° 949/98 demeurent applicables.

Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'in- téressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux disposi- tions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisa- tion a été délivrée.

Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 7 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le Maire de Cusset.

Le préfetPour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet Signé : Christophe HERIARD

9Extrait de l’arrêté préfectoral n°720/2015 du 9 mars 2015

Autorisant la modification d’un système de vidéoprotection

Crédit Mutuel du Massif Central – 16, rue du Président Wilson à Vichy

Article 1er : Monsieur le responsable sécurité du crédit mutuel du Massif Central, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indi- quée, situé dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0047. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté pré- fectoral n° 948/98 du 10 mars 1998 modifié par arrêté préfectoral n°3265/2009 du 7 octobre 2009 susvi- sés.

Article 2 : Les modifications portent sur le rajout d’une caméra intérieure.

Le dispositif se compose de trois caméras intérieures.

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 948/98 modifié, demeure applicable.

Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le Maire de Vichy.

Le préfet Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,Signé : Christophe HERIARD

Extrait de l’arrêté préfectoral n°721/2015 du 9 mars 2015

Autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection

Le Salon de Vichy – 23, rue Sornin à Vichy

Article 1er : Monsieur Arnaud Peronnet, gérant de « Le Salon de Vichy » est autorisé, dans les condi- tions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indi- quée une caméra intérieure de vidéoprotection, sans enregistrement, située dans l’enceinte de son établis- sement, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0007.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du sys- tème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

10- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone au- quel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Monsieur Arnaud Peronnet responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images cap- tées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont don- nées à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être stricte- ment interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement ha- bilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'in- téressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux disposi- tions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisa- tion a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le maire de Vichy.

Le préfet Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,Signé : Christophe HERIARD

11Extrait de l’arrêté préfectoral n°722/2015 du 9 mars 2015

Autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection

Bijouterie Christophe Joaillier Créateur – 28, rue du Président Wilson à Vichy

Article 1er : Monsieur Christophe DE SOUSA, gérant de la bijouterie Christophe Joaillier Créateur, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à instal- ler à l’adresse sus-indiquée trois caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0029.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du sys- tème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone au- quel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Monsieur Christophe DE SOUSA responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impli- quer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être stricte- ment interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement ha- bilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

12Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'in- téressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux disposi- tions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisa- tion a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le maire de Vichy.

Le préfet

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,Signé : Christophe HERIARD

Extrait de l’arrêté préfectoral n°723/2015 du 9 mars 2015

Autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection

SARL BARIL – Concessionnaire Seat-Skoda – Mitsubishi – 21, rue des Ailes – Creuzier-le-Vieux –

Article 1er : Monsieur Thierry HERVIER, gérant de la Sarl Baril - Concessionnaire Seat-Skoda - Mitsu- bishi, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée cinq caméras extérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0032.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du sys- tème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone au- quel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

13Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Monsieur Thierry HERVIER responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter ga- rant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impli- quer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être stricte- ment interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement ha- bilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'in- téressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux disposi- tions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisa- tion a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur. le maire de Creuzier-le Vieux.

Le préfet Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,Signé : Christophe HERIARD

Extrait de l’arrêté préfectoral n°724/2015 du 9 mars 2015

Autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection

Le Crédit Lyonnais – agence 7149- 26, rue de l’Hôtel des Postes à Vichy

Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 1040/98 du 10 mars 1998 à Monsieur le responsable sûreté sécurité territorial Le Crédit Lyonnais - Agence 0007149, concernant cinq caméras intérieures, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0040.

Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n° 1040/98 demeurent applicables.

Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

14Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'in- téressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux disposi- tions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisa- tion a été délivrée.

Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 7 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le Maire de Vichy.

. Le préfet Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,Signé : Christophe HERIARD

Extrait de l’arrêté préfectoral n°725/2015 du 9 mars 2015

Autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection

Le Crédit Lyonnais agence 7194 – 9, rue Gambetta à Cusset

Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 1035/1998 du 10 mars 1998 à Monsieur le responsable sûreté sécurité territorial, Le Crédit Lyonnais - Agence 7194, concernant deux caméras intérieures, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0037.

Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n° 1035/1998 demeurent applicables.

Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'in- téressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux disposi- tions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisa- tion a été délivrée.

Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

15Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 7 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le Maire de Cusset.

Le préfet Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet Signé : Christophe HERIARD

Extrait de l’arrêté préfectoral n°726/2015 du 9 mars 2015

Autorisant l’autorisation d’un système de vidéoprotection

Pharmacie DUC – route de Paris – centre commercial Leclerc- Avermes

Article 1er : Madame Caroline DUC, gérante de la pharmacie DUC, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée trois caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0250.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du sys- tème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone au- quel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Madame Caroline DUC responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images cap- tées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont don- nées à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être stricte- ment interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement ha- bilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

16Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'in- téressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux disposi- tions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisa- tion a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le maire d’ Avermes.

Le préfet Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,Signé : Christophe HERIARD

Extrait de l’arrêté préfectoral n°727/2015 du 9 mars 2015

Autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection

Crédit mutuel massif central 28, place Jules Ferry à Yzeure

Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 1642/98 du 08 avril 1998 modifié par arrêté n° 3261/2009 du 7 octobre 2009, à Monsieur le responsable sécurité, du Crédit Mutuel Massif Central, concernant deux caméras intérieures est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0043.

Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n° 1642/98 demeurent applicables.

Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'in- téressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux disposi- tions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisa- tion a été délivrée.

Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

17Article 7 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le Maire d’Yzeure.

Le préfet Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,Signé : Christophe HERIARD

Extrait de l’arrêté préfectoral n°728/2015 du 9 mars 2015

Autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection

Crédit mutuel massif central- 27, rue Gambetta – Moulins

Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 945/98 du 10 mars 1998 modifié par arrêté n° 3267/2009 du 7 octobre 2009 à Mon- sieur le responsable sécurité, Crédit Mutuel Massif Central, concernant deux caméras intérieures, est re- conduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enre- gistrée sous le numéro 2009/0049.

Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n° 728/2015 demeurent applicables.

Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'in- téressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux disposi- tions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisa- tion a été délivrée.

Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 7 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur. le maire de Moulins.

Le préfet Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,Signé : Christophe HERIARD

18Extrait de l’arrêté préfectoral n°729/2015 du 9 mars 2015

Autorisant l’autorisation d’un système de vidéoprotection

Musée de l’Illustration Jeunesse - 26 rue Voltaire – Moulins

Article 1er : Madame Judith HENON, conservatrice du patrimoine, directrice des musées, Conseil Géné- ral de l’Allier, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans re- nouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée neuf caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte du musée de l’illustration jeunesse conformément au dossier présenté annexé à la demande en- registrée sous le numéro 2015/0028.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du sys- tème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone au- quel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Madame Judith HENON responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images cap- tées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont don- nées à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être stricte- ment interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement ha- bilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'in- téressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux disposi- tions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisa- tion a été délivrée.

19Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le maire de Moulins.

Le préfet Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet Signé : Christophe HERIARD

Extrait de l’arrêté préfectoral n°730/2015 du 9 mars 2015

Autorisant l’autorisation d’un système de vidéoprotection

Bar tabac « le Ca’Waouh » 23 rue Bréchimbault à Moulins

Article 1er : Madame Camille CLAISE, gérante du bar tabac « Le Ca'waouh », est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus- indiquée deux caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0035.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du sys- tème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone au- quel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

20Article 5 : Madame Camille CLAISE responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images cap- tées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont don- nées à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être stricte- ment interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement ha- bilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'in- téressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux disposi- tions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisa- tion a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet , est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le maire de Moulins.

Le préfet Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,Signé : Christophe HERIARD

Extrait de l’arrêté préfectoral n°731/2015 du 9 mars 2015

Autorisant l’autorisation d’un système de vidéoprotection

Centre des Finances Publiques – 14 rue A.Briand à Yzeure

Article 1er : Monsieur Philippe GUECTIER, directeur du pôle des pilotages et ressources Centre des Fi- nances Publiques, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée trois caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte du Centre des Finances Publiques, conformément au dossier présenté annexé à la de- mande enregistrée sous le numéro 2015/0017.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

21- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du sys- tème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone au- quel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Monsieur Philippe GUECTIER responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter ga- rant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impli- quer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être stricte- ment interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement ha- bilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'in- téressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux disposi- tions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisa- tion a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Monsieur le sous-préfet directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le maire d’Yzeure.

Le préfet Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet Signé : Christophe HERIARD

22Extrait de l’arrêté préfectoral n°732/2015 du 9 mars 2015

Autorisant la modification d’un système de vidéoprotection

La poste – Montluçon PPDC – 28 rue Paul Vaillant Couturier à Montluçon

Article 1er : Monsieur Patrick BERARD, directeur La Poste-Montluçon PPDC - est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indi- quée, situé dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0021. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté pré- fectoral n° 1126/2010 du 30 mars 2010 susvisé.

Article 2 : Les modifications portent sur :

Le changement de directeur ;

La modification du dispositif qui se compose de deux caméras intérieures

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1126/2010 demeure applicable.

Article 4 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le maire de Montluçon.

Le préfet Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,Signé : Christophe HERIARD

Extrait de l’arrêté préfectoral n°733/2015 du 9 mars 2015

Autorisant la modification d’un système de vidéoprotection

Caisse d’Epargne Auvegne et Limousin – 7, quai Rouget de Lisle – Montluçon

Article 1er : Monsieur le responsable protection de la Caisse d’Epargne Auvergne et Limousin, est auto- risé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, situé dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, an- nexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0126. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté pré- fectoral n° 1042/98 du 10 mars 1998 susvisé.

Article 2 : Les modifications portent sur :la réduction du nombre de caméras

Le dispositif se compose de huit caméras intérieures et d’une caméra extérieure.

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1042/98 du 10 mars 1998 demeure applicable.

23Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le Maire de Montluçon.

Le préfet Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,Signé : Christophe HERIARD

Extrait de l’arrêté préfectoral n°734/2015 du 9 mars 2015

Autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection

Sa AUVITY – 62, avenue de l’Europe à Montluçon

Article 1er : Monsieur Pierre AUVITY, gérant de SA AUVITY, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée deux ca- méras intérieures et deux caméras extérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établis- sement, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0243.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du sys- tème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone au- quel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Monsieur Pierre AUVITY responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images cap- tées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont don- nées à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être stricte- ment interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement ha- bilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

24Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'in- téressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux disposi- tions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisa- tion a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : ,Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le maire de Montluçon

Le préfet Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,Signé : Christophe HERIARD

Extrait de l’arrêté préfectoral n°735/2015 du 9 mars 2015

Autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection

Supérette des 4 saisons – 119bis, avenue de la république à Montluçon

Article 1er : Monsieur El Hassan DAGCHAR, gérant de la superette des 4 saisons, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus- indiquée trois caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0252.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du sys- tème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone au- quel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

25Article 5 : Monsieur El Hassan DAGCHAR responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impli- quer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être stricte- ment interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement ha- bilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'in- téressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux disposi- tions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisa- tion a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet , est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le maire de Montluçon.

Le préfet Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,Signé : Christophe HERIARD

Extrait de l’arrêté préfectoral n°736/2015 du 9 mars 2015

Autorisant la modification d’un système de vidéoprotection

Crédit Mutuel Massif Central – 59 avenue Albert Thomas – Montluçon

Article 1er : Monsieur le responsable sécurité du crédit mutuel Massif Central, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indi- quée, situé dans l’enceinte de l’agence conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregis- trée sous le numéro 2009/0045. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans re- nouvelable.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté pré- fectoral n° 947/98 du 10 mars 1998 susvisé.

Article 2 : La modification porte sur le rajout d’une caméra intérieure.

Le dispositif se compose de trois caméras intérieures

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 947/98 demeure applicable.

26Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le Maire de Montluçon.

Le préfet Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,Signé : Christophe HERIARD

Extrait de l’arrêté préfectoral n°737/2015 du 9 mars 2015

Autorisant la modification d’un système de vidéoprotection

Crédit Mutuell du Massif Central – 9, Bd de Courtais à Montluçon

Article 1er : Monsieur le responsable sécurité du crédit mutuel Massif Central, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indi- quée, situé dans l’enceinte de l’agence conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregis- trée sous le numéro 2009/0048. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans re- nouvelable.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté pré- fectoral n° 946/98 du 10 mars 1998 susvisé.

Article 2 : La modification porte sur le rajout d’une caméra intérieure.

Le dispositif se compose de trois caméras intérieures

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 946/98 demeure applicable.

Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le Maire de Montluçon.

Le préfet Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,Signé : Christophe HERIARD

Extrait de l’arrêté préfectoral n°738/2015 du 9 mars 2015

Autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection

Bijouterie Langlois Saint-Jacques – 15 rue Pablo Picasso à Montluçon

Article 1er : Monsieur Daniel LANGLOIS, gérant de la bijouterie Langlois Saint-Jacques, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée quatre caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son éta- blissement, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0256.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

27- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du sys- tème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone au- quel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Monsieur Daniel LANGLOIS responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter ga- rant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impli- quer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être stricte- ment interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement ha- bilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

rticle 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'inté- ressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux disposi- tions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisa- tion a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le maire de Montluçon.

Le préfet Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,Signé : Christophe HERIARD

28Extrait de l’arrêté préfectoral n°739/2015 du 9 mars 2015

Autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection

Bijouterie Langlois 45 boulevard de Courtais à Montluçon

Article 1er : Monsieur Daniel LANGLOIS, gérant de la sas bijouterie Langlois, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus- indiquée quatre caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0256.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une si- gnalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enre- gistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone au- quel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

rticle 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Monsieur Daniel LANGLOIS responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter ga- rant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impli- quer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être stricte- ment interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement ha- bilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'in- téressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux disposi- tions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisa- tion a été délivrée.

29Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le maire de Montluçon.

Le préfet Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,Signé : Christophe HERIARD

Extrait de l’arrêté préfectoral n°740/2015 du 9 mars 2015

Autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection

Prêt à porter Tentation – 63 avenue de la République à Montluçon

Article 1er : Madame Christine BELLE, gérante du magasin de prêt à porter « Tentation », est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée trois caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établis- sement, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0002.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du sys- tème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone au- quel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Madame Christine BELLE responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images cap- tées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont don- nées à toutes les personnes concernées.

30Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être stricte- ment interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement ha- bilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'in- téressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux disposi- tions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisa- tion a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le maire de Montluçon.

Le préfet Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,Signé : Christophe HERIARD

Extrait de l’arrêté préfectoral n°741/2015 du 9 mars 2015

Autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection

Mairie Montluçon – Carrefour bd de Courtais/rue des Forges

Article 1er : Monsieur Daniel DUGLERY, maire de Montluçon, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée une ca- méra extérieure voie publique de vidéoprotection, située au carrefour boulevard de Courtais/rue des Forges conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0005.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Régulation du trafic routier, Constatation des infractions aux règles de la circulation.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du sys- tème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

31- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone au- quel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Monsieur Daniel DUGLERY responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter ga- rant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impli- quer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être stricte- ment interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement ha- bilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'in- téressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux disposi- tions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisa- tion a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le maire de Montluçon.

Le préfet Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,Signé : Christophe HERIARD

Extrait de l’arrêté préfectoral n°742/2015 du 9 mars 2015

Autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection

Marionnaud Lafayette 22 bd de Courtais à Montluçon

Article 1er : Monsieur Daniel GIROUD, gérant de Marionnaud Lafayette, est autorisé, dans les condi- tions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indi- quée neuf caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement, confor- mément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0006.

32Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Pré- vention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (cambriolages).

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du sys- tème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone au- quel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Monsieur Daniel GIROUD responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images cap- tées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont don- nées à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être stricte- ment interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement ha- bilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'in- téressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux disposi- tions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisa- tion a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

33Article 11 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet , est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le maire de Montluçon.

Le préfet Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet Signé : Christophe HERIARD

Extrait de l’arrêté préfectoral n°743/2015 du 9 mars 2015

Autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection

SARL CMS Discothéque Le Pharaon – 22, rue Jacques Alex Duchet à Montluçon

Article 1er : Madame Catherine LEITE FREITAS, gérante de la SARL CMS discothéque Le Pharaon, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à ins- taller à l’adresse sus-indiquée deux caméras intérieures et une caméra extérieure de vidéoprotection, si- tuées dans l’enceinte de son établissement, conformément au dossier présenté annexé à la demande enre- gistrée sous le numéro 2015/0018.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Pré- vention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du sys- tème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone au- quel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Madame Catherine LEITE FREITAS responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement im- pliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être stricte- ment interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement ha- bilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

34Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'in- téressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux disposi- tions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisa- tion a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le maire de Montluçon.

Le préfet Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,Signé : Christophe HERIARD

Extrait de l’arrêté préfectoral n°744/2015 du 9 mars 2015

Autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection

Hypermarché CARREFOUR – Quai Ledru Rollin – Montluçon

Article 1er : Monsieur Cédric CHENEVIER, gérant Hypermarché Sas Carrefour, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indi- quée, situé dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0080. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté pré- fectoral n° 2362/98 du 22 mai 1998 susvisé.

Article 2 : La modification porte sur le rajout de caméras.

Le dispositif autorisé se compose de vingt caméras intérieures et de neuf caméras extérieures . Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2362/98 demeure applicable. Article 4 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le maire de Montluçon. Le préfet Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,Signé : Christophe HERIARD

35Extrait de l’arrêté préfectoral n°745/2015 du 9 mars 2015

Autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection

Crédit Muuel Massif Central – 18, place du 14 juillet à Commentry

Article 1er :Monsieur le responsable sécurité du Crédit Mutuel Massif Central, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indi- quée, situé dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0042. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté pré- fectoral n° 3260/2009 du 7 octobre 2009 susvisé.

Article 2 : La modification porte sur le rajout d’une caméra intérieure.

Le dispositif se compose de trois caméras intérieures.

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 3260/2009 demeure applicable.

Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le Maire de Commentry.

Le préfet Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,Signé : Christophe HERIARD

Extrait de l’arrêté préfectoral n°746/2015 du 9 mars 2015

Autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection

Crédit Mutuel du Massif Cenral 53 bd Ledru Rollikn à St-Pourçain/Sioule

Article 1er :Monsieur le responsable sécurité du Crédit Mutuel Massif Central, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indi- quée, situé dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0044. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté pré- fectoral n° 3425/2003 du 29 septembre 2003 susvisé.

Article 2 : La modification porte sur le rajout d’une caméra intérieure.

La modification du dispositif se compose de trois caméras intérieures.

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 3425/2003 demeure applicable.

36Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le Maire de Saint-Pourçain-sur-Sioule.

Le préfet,Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,Signé : Christophe HERIARD

Extrait de l’arrêté préfectoral n°747/2015 du 9 mars 2015

Autorisant la modification d’un système de vidéoprotection

14 rue de la liberté à St-Yorre

Article 1er : Monsieur le responsable protection, Caisse d’Epargne Auvergne et Limousin, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, situé dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0059. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté pré- fectoral n° 1065/98 du 10 mars 1998 susvisé.

Article 2 : La modification porte sur le rajout d’une caméra extérieure.

Le dispositif se compose de cinq caméras intérieures

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1065/98 demeure applicable.

Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le Maire de Saint- Yorre.

Le préfet,Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,Signé : Christophe HERIARD

Extrait de l’arrêté préfectoral n°748/2015 du 9 mars 2015

Autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection

Article 1er : Monsieur Patrick Jean Michel Bruneau, gérant de la sas "Les Délices de Dompierre", est au- torisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée quatre caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son éta- blissement, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0247.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.

37Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du sys- tème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone au- quel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Monsieur Patrick Jean Michel Bruneau responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ain- si que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impli- quer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être stricte- ment interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement ha- bilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'in- téressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux disposi- tions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisa- tion a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le maire de Dompierre-sur-Besbre.

Le préfet,Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,Signé : Christophe HERIARD

38Extrait de l’arrêté préfectoral n°749/2015 du 9 mars 2015

Autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection

Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin – 2/4 avenue Pasteur St-Pourçain/Sioule

Article 1er : Monsieur le responsable protection Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin, est auto- risé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée neuf caméras intérieures et une caméra extérieure de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0269.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Pré- vention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du sys- tème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone au- quel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Monsieur le responsable protection responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impli- quer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être stricte- ment interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement ha- bilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'in- téressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux disposi-

39tions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisa- tion a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le maire de Saint-Pourçain-sur-Sioule.

Le préfet,Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,Signé : Christophe HERIARD

Extrait de l’arrêté préfectoral n°750/2015 du 9 mars 2015

Autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection

Au plaisir de lire – Sarl CHWIEDDUCIK 8 rue Christophe Thivrier à Commentry

Article 1er : Madame Laurence PETIT-CHWIEDUCIK, gérante de la sarl CHWIEDUCIK – Au plaisir de lire -, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouve- lable, à installer à l’adresse sus-indiquée six caméras intérieures et une caméra extérieure de vidéoprotec- tion, situées dans l’enceinte de son établissement, conformément au dossier présenté annexé à la de- mande enregistrée sous le numéro 2014/0270.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes aux biens, Autres (Lutte contre le vol à l'étalage).

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du sys- tème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone au- quel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

40Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Madame Laurence PETIT-CHWIEDUCIK, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement im- pliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être stricte- ment interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement ha- bilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'in- téressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux disposi- tions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisa- tion a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabionet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le maire de Commentry.

Le préfet,Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Christophe HERIARD

41Extrait de l’arrêté préfectoral n°751/2015 du 9 mars 2015

Autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection

Epicerie tabac Barrier- 1 place du marché à Treignat

Article 1er : Madame Leslie DHAISNE épouse BARRIER, gérante de l’épicerie-tabac BARRIER, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à ins- taller à l’adresse sus-indiquée trois caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0003.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du sys- tème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone au- quel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Madame Leslie DHAISNE épouse BARRIER responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confi- dentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuelle- ment impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être stricte- ment interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement ha- bilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'in- téressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux disposi-

42tions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisa- tion a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le maire de Treignat.

Le préfet,Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,Signé : Christophe HERIARD

Extrait de l’arrêté préfectoral n°752/2015 du 9 mars 2015

Autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection

Hôtel restaurant « L’orée du bois » 20 Avenue de l’Europe à Brugheas

Article 1er : Monsieur Jean Louis ROSSANO, gérant de l’hôtel restaurant « L'Orée du Bois » est autori- sé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée trois caméras intérieures et une caméra extérieure de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0009.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du sys- tème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone au- quel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

43Article 5 : Monsieur Jean Louis ROSSANO responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impli- quer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être stricte- ment interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement ha- bilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'in- téressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux disposi- tions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisa- tion a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le maire de Brugheas.

Le préfet,Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,Signé : Christophe HERIARD

Extrait de l’arrêté préfectoral n°753/2015 du 9 mars 2015

Autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection

SARL TPTM – Maçonnerie – Les Cabanes à Louroux de Bouble

Article 1er : Monsieur Frédéric MONTGIRAUD, gérant de SARL TPTM, est autorisé, dans les condi- tions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indi- quée cinq caméras extérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement, confor- mément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0004.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

44- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du sys- tème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone au- quel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Monsieur Frédéric MONTGIRAUD responsable de la mise en œuvre du système, doit se por- ter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impli- quer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être stricte- ment interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement ha- bilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'in- téressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux disposi- tions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisa- tion a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le maire de Louroux-de-Bouble.

Le préfet,Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,Signé : Christophe HERIARD

45Extrait de l’arrêté préfectoral n°754/2015 du 9 mars 2015

Autorisant Le renouvellement d’un système de vidéoprotection

Le Crédit Lyonnais – agence 7132 – 12 Place du maréchal Foch à St-Pourçain/Sioule

Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 1039/98 du 18 mai 2010 à Monsieur le responsable sûreté sécurité territorial du Cré- dit Lyonnais, concernant deux caméras intérieures dans l’agence 7132 – 12, place Maréchal Foch à St- Pourçain/Sioule est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier an- nexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0042.

Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n° 1039/98 demeurent applicables.

Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'in- téressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux disposi- tions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisa- tion a été délivrée.

Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 7 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le Maire de Saint-Pourçain-sur-Sioule.

Le préfet,Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet Signé : Christophe HERIARD

Extrait de l’arrêté préfectoral n°755/2015 du 9 mars 2015

Autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection

Bijouterie Chris et Nat créateurs 35 grande rue à Gannat

Article 1er : Madame Nathalie DE SOUSA, gérante de la bijouterie « Chris et Nat créateurs » est autori- sée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée trois caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établis- sement, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0030.

46Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du sys- tème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone au- quel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Madame Nathalie DE SOUSA responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter ga- rante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impli- quer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être stricte- ment interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement ha- bilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'in- téressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux disposi- tions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisa- tion a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

47Article 11 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le maire de Gannat .

Le préfet Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,Signé : Christophe HERIARD

Service interministériel de défense et de protection civile

48EE =

Liberré » Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PUY- DE- DOME

Arrêté n °2015056-0015

signé par

Le Préfet, Michel FUZEAU

le 25 Février 2015

63 - DREAL

63 - Service Territoires Evaluation, Logement, Energie et Paysages Pôle énergie, construction, climat et air

arrêté interprefectoral relatif aux procédures

d'information et d'alerte de la population en

cas de pointe de pollution atmosphérique en

région auvergne

494

EL

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTE INTERPREFECTORAL. N°

DIRECTION RÉGIONALE DE du

L'ENVIRONNEMENT, DE

L'AMÉNAGEMENT ET DU

LOGEMENT AUVERGNE relatif aux procédures d'information et d'alerte de la

population en cas de pointe de pollution atmosphérique en

région Auvergne

Le Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite ;

Le Préfet de l'Allier ; |

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ;

Le Préfet de la Haute-Loire, Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur ;

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.220 et suivants et R.221 et suivants ; VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la défense ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air ;

VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 1999 relatif à l'identification des véhicules automobiles contribuant à la limitation de la pollution atmosphérique ;

VU l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air et à l'information du public ;

VU l'arrêté du 26 mars 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l’air ambiant ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2013 portant agrément d'ATMO AUVERGNE gérant le réseau de mesure de la pollution atmosphérique sur l'Auvergne ;

VU l'arrêté du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;

VU l'instruction technique relative au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

VU la circulaire interministérielle du 17 août 1998 modifiée relative à la loi n° 96-1236 du 30 décembre 4996 sur l'air et l’utilisation rationnelle de l'énergie (mesures d'urgence concernant la circulation des véhicules) ;

VU la circulaire DGS/SD7B/2000/441 du 10 août 2000 relative aux conduites à tenir lors d'épisodes de pollution ;

VU la circulaire ministérielle du 18 juin 2004 relative aux procédures d’information et de recommandation et d’alerte et aux mesures d'urgence ;

VU la circulaire interministérielle du 30 juillet 2004 modifiant l’annexe Il de la circulaire du 17 août 1998 relative à la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l’utilisation rationnelle de l'énergie (mesures d'urgence concernant la circulation des véhicules) ;

VU la circulaire du 9 juin 2005 : pollution de l’air par l’ozone — mesures d'urgences ; |

VU la circulaire du 12 octobre 2007 et la circulaire du 28 décembre 2007 relatives à l’information du public sur les particules en suspension dans l’air ambiant ;

50VU l'article 84 du règlement sanitaire départemental type ;

VU l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 15 novembre 2013 relatif aux messages sanitaires à diffuser lors d'épisodes de pollution de l'air ambiant par les particules, l’ozone, le dioxyde d’azote et/ou le dioxyde de soufre ;

VU la transmission de monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement;

VU les avis émis par les Conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) des départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de- Dôme lors des séances respectives des 13, 17, 20 et 21 novembre 2014 ;

CONSIDÉRANT que, lorsqu'un dépassement des seuils de recommandation ou d’alerte à la pollution de l’air ambiant est mesuré où prévu, le préfet de zone de défense et de sécurité et les préfets de département doivent en informer la population et lui fournir les recommandations sanitaires et

comportementales appropriées à la situation :

CONSIDERANT que, lorsqu'un dépassement des seuils d’alerte à la pollution de l’air ambiant est mesuré ou prévu, le préfet de zone et les préfets de département doivent mettre en œuvre les

mesures réglementaires appropriées à la situation ;

CONSIDERANT que le phénomène de pollution atmosphérique s’observe dans des bassins d’air le plus Souvent Sur plusieurs départements ou plusieurs régions, que des polluants de type secondaires comme l’ozone s’accumulent loin des sources d'émissions de leurs précurseurs et sont transportés sur de vastes territoires, que pour être efficaces du point de vue de la qualité de l’air et faciliter leur mise en œuvre, les mesures réglementaires doivent être prises sur des portions de territoire

suffisamment grandes et facilement identifiables par les acteurs de ce territoire ;

SUR proposition de madame et messieurs les Secrétaires Généraux des Préfectures des départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme,

ARRETENT

Page 2

51> pour les départements de l'Allier, du Cantal et de la Haute-Loire : lorsqu’au moins une

population de 50 000 habitants au total dans le département est concernée par un dépassement de seuils d'ozone, de dioxyde d’azote et/ou de particules PM10 estimé par modélisation en situation de fond ;

soit sur constat d'une mesure de dépassement d'un seuil sur au moins une station

représentative d'une situation de fond du réseau de mesure d'Atmo Auvergne.

Une station représentative d'une situation de fond permet de mesurer, pour un secteur

géographique donné, les caractéristiques chimiques représentatives d’une masse d’air moyenne dans laquelle les polluants émis par les différents émetteurs ont été dispersés. Elle assure donc un suivi de exposition moyenne de la population aux phénomènes de pollution atmosphérique. Des dépassements enregistrés sur des stations non représentatives d'une situation de fond n'entraîneront pas le déclenchement des procédures préfectorales, sauf si des conditions locales particulières le nécessitent comme prévu dans l'arrêté du 26 mars 2014.

soit, pour la procédure d'alerte des épisodes de pollution aux particules (PM10), en cas de persistance, c'est à dire un épisode de pollution aux particules PM10 caractérisé par constat de dépassement du seuil d’information et de recommandation (modélisation intégrant les données des stations de fond) durant deux jours consécutifs et prévision de dépassement du seuil

d’information et de recommandation pour le jour même et le lendemain. En l'absence de

modélisation des pollutions, un épisode de pollution aux particules PM10 est persistant lorsquil est caractérisé par constat d’une mesure de dépassement du seuil d’information et de

recommandation sur station de fond durant trois jours consécutifs. Dans ce cas, les constats peuvent être observés sur des stations de fond différentes au sein d’une même superficie retenue pour la caractérisation de l’épisode de pollution.

soit, pour la procédure d'alerte des épisodes de pollution au dioxyde d'azote (NO), en cas de persistance telle que définie à l'article R.221-1 du code de l'environnement (seuil abaissé à 200 ug/m° en moyenne horaire si la procédure d'information et de recommandation pour le dioxyde d'azote a été déclenchée la veille et le jour même et que les prévisions font craindre un nouveau risque de déclenchement pour le lendemain).

Quels que soient le mode de déclenchement (constat ou prévision) et le degré de procédure, la situation est examinée quotidiennement avant 12h et la procédure est déclenchée avant 16h.

Le déclenchement des procédures sur prévision n’oblige pas à constater l'événement par la suite.

Les seuils mentionnés à cet article sont ceux de l’article R.221-1 du code de l’environnement :

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Niveau 360 ug/m°

Page 4

52Un seuil est considéré comme dépassé lorsque la concentration du polluant correspondant atteint un niveau strictement supérieur à ce seuil.

La période de constat ou de prévision d’un épisode de pollution correspond à la journée (0h-24h).

ARTICLE 4 : Episodes manqués

Les épisodes « manqués » (tels que décrits ci-dessous) n'impliquent pas de déclenchement des procédures préfectorales :

° pour le dioxyde d'azote et l'ozone

o prévision ou constat de dépassement pour le jour-même réalisé après 12h,

o prévision de dépassement pour le lendemain réalisée après 12h : il sera toléré que la

procédure ne soit enclenchée que le lendemain avant 16h.

o prévision d'alerte pour le jour-même sans prévision d'alerte pour le lendemain, en cas d’impossibilité de déclencher une procédure d’alerte pour le jour-même. En revanche, Pinformation du dépassement du seuil d’alerte devra être diffusée.

o pour les particules PM10

o prévision de dépassement pour le jour-même réalisée après 12h;

o prévision de dépassement pour le lendemain réalisée après 12h : il sera toléré que la

procédure ne soit enclenchée que le lendemain avant 16h ;

o constat de dépassement constaté le jour-même pour la veille ;

o prévision d’alerte pour le jour-même sans prévision d’alerte pour le lendemain, en cas d'impossibilité de déclencher une procédure d’alerte pour le jour-même. En revanche, l'information du dépassement du seuil d’alerte devra être diffusée.

Ces épisodes de pollution qui n’auront pas donné lieu à un déclenchement des procédures d'urgence, du fait de leur brièveté ou de leur survenue inattendue, seront néanmoins comptabilisés par Atmo Auvergne et portés à la connaissance du public dans les bilans pour une meilleure connaissance de l'exposition de la population et de son impact.

TITRE Il! : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES PROCEDURES PREFECTORALES D'INFORMATION ET DE RECOMMANDATION ET D'ALERTE

ARTICLE 5 : Modalités de mise en oeuvre des procédures préfectorales

5.1. Procédure préfectorale d’information et de recommandation

Atmo Auvergne déclenche, par délégation des préfets de département en application de l'article L.221-6 du code de l'environnement, la procédure préfectorale d'information et de recommandation après accord de chaque préfecture concernée et sous contrôle de la DREAL Auvergne.

Pour chaque département concerné, Atmo Auvergne diffuse à cet effet à 16h au plus tard (avant 12h s'il s'agit d'un déclenchement pour le jour-même) un communiqué d'activation des procédures préfectorales d’information et de recommandation à destination, a minima, des acteurs listés dans l'annexe n°1.

Ce communiqué précise notamment :

° le ou les polluants concernés ;

e la valeur du seuil dépassé ou risquant d’être dépassé et la définition de ce seuil, e l'aire géographique concernée et la durée prévue du dépassement, en fonction des données disponibles :

o épisode caractérisé pour le jour même avec/sans prévision de dépassement pour le lendemain,

Pege 5

53o épisode caractérisé par prévision pour le lendemain :

o l’explication du dépassement (causes, facteurs aggravants, etc.) lorsqu'elle est connue ;

° des prévisions concernant l'évolution des concentrations (amélioration, stabilisation ou aggravation) ;

e les recommandations de réduction des émissions :

° les recommandations sanitaires prévues à l’article R. 221-4 du code de l'environnement, sur la base des éléments fournis en annexe 3.1, et un court rappel des effets sur la santé de la pollution atmosphérique,

Un modèle de communiqué, adapté pour chaque polluant / type d'épisode, est utilisé pour l'ensemble des départements et actualisé si nécessaire après validation des préfectures de département et de la DREAL Auvergne en lien avec l'ARS Auvergne.

Pendant toute la durée d'activation de la procédure d'information et de recommandation, y compris le dernier jour, un communiqué journalier, selon le modèle de communiqué type, est diffusé par Atmo

Auvergne aux acteurs identifiés dans l'annexe n°1.

Atmo Auvergne tient informées la préfecture du/des département(s) concerné(s) et la DREAL Auvergne de l'évolution de l'épisode au moins une fois par jour durant toute la durée de l'épisode.

La liste des coordonnées des organismes énumérés à l'annexe n°1 est maintenue à jour autant que de besoin par les préfectures concernées en lien avec la DREAL Auvergne. Ces mises à jour sont communiquées à Atmo Auvergne.

5.2. Procédure préfectorale d'alerte

Atmo Auvergne propose le déclenchement de la procédure préfectorale d’alerte à la préfecture de chaque département concerné et informe la DREAL Auvergne.

Les demandes d’activation sont transmises à la préfecture de chaque département concerné à 12h au plus tard le jour-même, que la caractérisation de l'épisode concerne le jour-même ou le lendemain. Atmo Auvergne transmet cette demande d’activation par appel à la préfecture de chaque département concerné.

A la réception de la proposition de déclenchement envoyée par Atmo Auvergne, chaque préfet décide du déclenchement de la procédure d'alerte à 16h au plus tard (le plus tôt possible s'il s'agit d'un

déclenchement pour le jour-même). A cet effet, la préfecture informe Atmo Auvergne en amont (avant 14h au plus tard) afin que celle-ci puisse diffuser par délégation des préfets de département au titre de l'article L.221-6 du code de l'environnement un communiqué d’activation des procédures préfectorales d'alerte à destination, a minima, des acteurs listés dans l'annexe n°1, liste tenue à jour comme précisé à l'article 5.1, selon un modèle de communiqué adapté pour chaque polluant / type d'épisode.

Celui-ci est utilisé pour l'ensemble des départements et actualisé si nécessaire après validation des préfectures de département et de la DREAL Auvergne en lien avec l'ARS Auvergne, |! précise notamment:

e le ou les polluants concernés ;

° la valeur du seuil dépassé ou risquant d’être dépassé et la définition de ce seuil ou, le cas

échéant, pour les particules PM10 et le NO», l'information du déclenchement de la procédure par persistance ;

le niveau de la procédure d'alerte ;

e l’aire géographique concernée et la durée prévue du dépassement, en fonction des données

disponibles :

o épisode caractérisé pour le jour même avec/sans prévision de dépassement pour le lendemain,

o épisode caractérisé par prévision pour le lendemain ;

° l’explication du dépassement (causes, facteurs aggravants, etc.) lorsqu'elle est connue ;

e des prévisions concernant l’évolution des concentrations (amélioration, stabilisation ou aggravation) ;

° les recommandations de réduction des émissions et les mesures réglementaires mises en oeuvre: e les recommandations sanitaires prévues à l’article R. 221-4 du code de l’environnement, sur la base des éléments fournis en annexe 3.2, et un court rappel des effets sur la santé de la pollution atmosphérique;

Page 6

54o le déclenchement de dépassement pour J a été fait la veille (J-1), o lors du point fait avant 12h le jour J, aucun dépassement n'est prévu (ou mesuré) le jour- même (J) (pas d’épisode de pollution effectivement constaté) ni prévu pour le lendemain

(J+1);

> le lendemain (J+1) à 12h, si {critères cumulatifs) :

o le déclenchement de dépassement pour J a été fait le jour J avant 12h sur prévision / sur constat, ou sur prévision la veille (J-1) avec confirmation le jour J, o lors de ce même point {jour J avant 12h), il n'est pas prévu que le seuil justifiant ces procédures soit dépassé le lendemain (J+1),

o cette prévision est confirmée le lendemain (J+1) avant 12h.

En cas de « non-réalité » de l’épisode de la pollution (1° cas), celui-ci n'est pas comptabilisé.

pour les épisodes de plus d'une journée :

> à minuit le premier jour pour lequel (critères cumulatifs) :

o un dépassement pour le jour-même a été prévu la veille au point de 12h, o lors du point fait avant 12h le jour-même, aucun dépassement n'est prévu (ou mesuré) le jour-même (pas d’épisode de pollution effectivement constaté) ni prévu pour le lendemain ;

> à 12h du premier jour pour lequel (critères cumulatifs) :

o Un dépassement pour la veille a été prévu l'avant-veille mais n'a pas été constaté, o un dépassement pour le jour-même a été prévu la veille avant 42h mais non constaté au point de 12h du jour-même.

Cette situation correspond à un dépassement prévu mais non constaté deux jours de suite. Quelle que soit la prévision pour le lendemain, la procédure est levée après deux déclenchements non confirmés par des constats de mesure. Elle est déclenchée de nouveau si le dépassement pour le lendemain est confirmé par constat au point de 12h.

La fin de la procédure telle que décrite dans cette article s'entend pour une levée complète des procédures (fin de l'épisode de pollution). : Les évolutions entre les deux degrés de procédure (information-recommandation et alerte) et entre les trois niveaux de la procédure d'alerte s'apprécient pendant toute la durée de l'épisode de manière quotidienne avant 12 heures sur la base des critères de l'article 3.

Le communiqué journalier diffusé le jour de la levée des procédures préfectorales (fin de l'épisode) précise explicitement l'horaire de fin des procédures préfectorales.

La durée d'application des mesures d’urgence correspond, sauf mention contraire, à la durée d'activation de la procédure d'alerte.

TITRE WV : MISE EN ŒUVRE DES MESURES REGLEMENTAIRES DE REDUCTION DES EMISSIONS DE POLLUANTS (MESURES D'URGENCE)

ARTICLE 8 : Principes de déclenchement et de mise en œuvre des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants (mesures d'urgence)

Le déclenchement de la procédure d'alerte entraîne la mise en œuvre des mesures d'urgence mentionnées à l'article 10.

Les mesures à mettre en œuvre dépendent du polluant concerné par l'épisode de pollution et également du niveau de la procédure d'alerte atteint, tel que défini à l'article 10.

Page 8

55complémentaires, notamment parmi celles listées à l'annexe n°2 (liste indicative non exhaustive), par

notification complémentaire aux gestionnaires des activités concernées.

Lorsque intervient une situation de crise d’une particulière gravité pouvant avoir des effets dépassant le cadre d’un département voire de la région (au moins 2 départements des régions Auvergne et Rhône- Alpes concernés par une procédure d'alerte de niveau 3), le préfet de zone de défense et de sécurité sud-est peut prendre les mesures de coordination et d'urgence nécessaires. A ce titre, il assure la coordination zonale en continu des épisodes de pollution comme défini dans le document-cadre relatif aux procédures préfectorales et aux actions particulières de dimension interdépartementale dans sa zone.

ARTICLE 10 : Mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants (mesures d'urgence) mises en œuvre de manière systématique

10.1. Liste des mesures mises en oeuvre de manière systématique selon le polluant et le niveau de pollution

Page 10

56Pour le NO, et les PM10, le niveau 2 est déclenché par la préfecture de département sur proposition d'Atmo Auvergne avant 16h le premier jour où les 2 conditions suivantes sont réunies :

° dépassement constaté du seuil d'alerte pour le jour J,

e dépassement prévu ou constaté du seuil d'alerte pour J+1.

Pour le NO et les PM10, le niveau 3 est déclenché par la préfecture de département sur proposition d'Atmo Auvergne avant 16h le premier jour où les 2 conditions suivantes sont réunies :

e dépassement constaté du seuil d'alerte pour 3 jours consécutifs (J, J+1 et J+2) ;

° dépassement prévu ou constaté du seuil d'alerte pour J+3,

NB : Un "dépassement constaté" est un épisode pour lequel une mesure sur au moins une station en situation de fond a dépassé le seuil considéré. Ce constat peut venir confirmer un dépassement prévu par modélisation ou entraîner le déclenchement de la procédure si celui-ci n'a pas été prévu.

10.2. Description des mesures

Secteur industriel

° Actions de réduction des émissions des_ installations classées pour la _ protection de l'environnement (ICPE) : ozone, PM10

Les exploitants des installations classées pour la protection de l'environnement concernées mettent en œuvre dans ces installations les mesures de maîtrise et de réduction des émissions qui leur ont été prescrites dans l'arrêté préfectoral d'autorisation en cas d'épisode de pollution et en fonction du niveau activé de la procédure d'alerte. Le contrôle du respect de ces dispositions relève de l'inspection des installations classées.

La mise en œuvre de ces disposilions de nature à réduire les rejets atmosphériques est faite sous réserve que les conditions de sécurité soient préservées et que les coûts induits ne soient pas disproportionnés.

e Interdiction du chargement et déchargement de produits émettant des composés organiques volatils (COV)

Les travaux de maintenance, dégazage d'une installation, chargement et le déchargement de produits émettant des composés organiques volatils (COV) sont reportés à la fin de l'épisode de pollution, sauf en ce qui concerne les chargements à partir d'installations équipées de système de récupération de vapeur (VRU).

Cette mesure ne s'applique pas à l'approvisionnement des véhicules terrestres à moteur dans les stations services, ni à l’approvisionnement des aéronefs sur les sites aéroportuaires.

Secteur des transports

e Renforcement des contrôles de police de la route

Le préfet de département fait procéder au renforcement par les forces de police et de gendarmerie :

- de la vérification de la conformité à l'obligation de contrôle technique des véhicules circulant sur la voie publique ;

- des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique.

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58e Limitation de la vitesse maximale

Pour chaque département concerné, la vitesse maximale autorisée pour les véhicules légers est réduite de 20 km/h sur l’ensemble des voies de circulation routière et autoroutière des territoires des communes, dont la liste est fournie par département en annexe n°4, et où la vitesse maximale autorisée est supérieure ou égale à 90 km/h.

Les poids-lourds et autocars, dans le cas où la vitesse maximale autorisée est inférieure à celle des véhicules légers, ne se voient pas appliquer la même réduction de vitesse mais ne peuvent circuler à une vitesse supérieure à la vitesse maximale autorisée ainsi déterminée pour les véhicules légers.

e Limitation des émissions des aéronefs

Les mesures suivantes sont mises en place en lien avec les services de l'aviation civile :

o limitation de l’utilisation des moteurs auxiliaires de puissance des avions (APU) au strict nécessaire ;

o utilisation des systèmes fixes ou mobiles d'approvisionnement électrique et de

climatisation/chauffage des aéroports pour les aéronefs, dans la mesure des installations disponibles ;

o réduction des émissions des aéronefs durant la phase de roulage par une attention

particulière aux actions limitant le temps de roulage.

En cas de pic de pollution prolongé, le ministre chargé de l'aviation civile prend les mesures nécessaires pour tenir compte de la pollution due aux mouvements d’aéronefs et, le cas échéant, au transport terrestre associé.

Secteur résidentiel et tertiaire A ——

e Interdiction de l'utilisation des cheminées à foyer ouvert pour un usage de chauffage d'appoint ou d'agrément

Les feux de cheminées à foyer ouvert sont interdits pour tout usage d'appoint ou d'agrément. Ils sont autorisés uniquement à usage de chauffage principal dans les logements ne disposant pas d'un autre moyen de chauffage.

e interdiction d'allumer des feux d'agrément

Interdiction d'utiliser des feux d'agrément utilisant un combustible solide (bois, charbon de bois, charbon).

Secteur agricole

e Suspension des dérogations à l'interdiction des brûlages à l'air libre (écobuages)

Les écobuages en cours sont circonscrits à la zone déjà traitée et les autorisations pour les nouveaux écobuages sont suspendues durant tout l'épisode de pollution.

Les opérations de brûlage à l'air libre des sous-produits d'exploitation agricole et forestière et obligations légales de débroussaillement sont interdites.

Les dérogations relatives au brûlage à l'air libre de déchets verts agricoles sont suspendues.

Page 13

59ARTICLE 11 : L'arrêté n°3446/2011 du 19 décembre 2011 portant organisation d’actions et mesures graduées en cas de pointe de pollution atmosphérique sur le département de l'Allier, l'arrêté n°2012/275 du 24 janvier 2012 portant organisation d’actions et mesures graduées en cas de pointe de pollution atmosphérique sur le département du Cantal, l’arrêté n°DIPPAL-B3- 2012/27 du 24 janvier 2012 portant organisation d’actions et mesures graduées en cas de pointe de pollution atmosphérique sur le département de la Haute-Loire, l'arrêté n°12/00059 du 5 janvier 2012 portant organisation d'actions et mesures graduées en cas de pointe de pollution atmosphérique sur la région de Clermont-Ferrand - Riom — Issoire et l'arrêté 12/00225 du 26 janvier 2012 sont abrogés.

ARTICLE 12 : Formalité - notification

Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud-Est, les secrétaires généraux et

directeurs de cabinet des préfectures des départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de zone de défense sud-est et des quatre départements de la région Auvergne et qui sera notifié aux services de l'État, organismes, médias et collectivités locales visés à l'annexe 1.

Fait à Clermont-Ferrand, le 2 5 FEV, 2015

Le Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme

Le Préfet de l'Allier

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Le Préfet du Cantal

Le Préfet de la Haute-Loire

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Denis LABBÉ

Page 15

60ANNEXE 2

Liste des actions d'information, de communication et de recommandation et des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants pouvant être mises en oeuvre en complément des actions prévues de manière automatique

Cette liste est indicative : des actions non listées dans cette annexe sont susceptibles d'être mises en place si les conditions le nécessitent.

L - Recommandations en cas d'activation du niveau d'information et de recommandation ou du niveau d'alerte

4. Secteur agricole

Recommander de décaler dans le temps les épandages de fertilisants minéraux et organiques ainsi que les travaux du sol, en tenant compte des contraintes déjà prévues par les programmes d'actions pris au titre de la directive 91/676/CEE.

Recommander de recourir à des procédés d'épandage faiblement émetteurs d'ammoniac. Recommander de reporter la pratique de l'écobuage ou pratiquer le broyage.

Recommander de suspendre les opérations de brûlage à l'air libre des sous-produits agricoles. Recommander de reporter les activités de-nettoyage de silo ou tout événement concernant ce type de stockage susceptible de générer des particules, sous réserve que ce report ne menace pas les conditions de sécurité.

Recommander de recourir à des enfouissements rapides des effluents.

2, Secteur résidentiel et tertiaire

Recommander d'arrêter l'utilisation de certains foyers ouverts, appareils de combustion de biomasse non performants ou groupes électrogènes.

Recommander de reporter l'utilisation de barbecue à combustible solide (bois, charbon, charbon de bois) à la fin de l'épisode de pollution.

Recommander de maîtriser la température dans les bâtiments (chauffage en hiver et climatisation en été).

Déconseiller, lors de travaux d'entretien ou de nettoyage effectués par la population ou les collectivités locales, d'utiliser des outils non électriques (tondeuses, taille-haie.) ainsi que d'utiliser des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis décoratifs, produits de retouche automobile).

Rappeler l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts.

3. Secteur industriel

Sur la base de plans d'actions en cas d'épisode de pollution de l'air définis par le préfet en concertation avec les acteurs concernés et contenant une étude préalable d'impact économique et social, recommander aux installations industrielles la mise en œuvre de dispositions de nature à réduire les rejets atmosphériques, y compris la baisse de leur activité, sous réserve que les conditions de sécurité soient préservées et que les coûts induits ne soient pas disproportionnés pour les acteurs publics et privés au regard des bénéfices sanitaires attendus.

Recommander de reporter certaines opérations émettrices de COV (travaux de maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composants organiques volatils en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs) à la fin de l'épisode de pollution.

Recommander de reporter certaines opérations émettrices de particules ou d'oxydes d'azote à la fin de l'épisode de pollution.

Recommander de reporter le démarrage d'unités à l'arrêt à la fin de l'épisode de pollution. Recommander la mise en fonctionnement de systèmes de dépollution renforcés, lorsqu'ils sont prévus, pendant la durée de l'épisode de pollution.

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612. Secteur résidentiel et tertiaire

Interdire l'utilisation de certains foyers ouverts, appareils de combustion de biomasse non performants ou groupes électrogènes.

Interdire l'utilisation de barbecue à combustible solide.

Interdire totalement le brûlage des déchets verts àl'air libre : suspension des éventuelles dérogations.

3. Secteur industriel

Sur la base de plans d'actions en cas d'épisode de pollution de l'air définis par le préfet en

concertation avec les acteurs concernés et contenant une étude préalable d'impact économique et social, rendre obligatoire pour les installations industrielles et les chantiers générateurs de poussières la mise en œuvre de dispositions de nature à réduire les rejets atmosphériques, y compris la baisse de leur activité, sous réserve que les conditions de sécurité soient préservées et que les coûts induits ne soient pas disproportionnés pour les acteurs publics et privés au regard des bénéfices sanitaires attendus.

Rendre obligatoire le report de certaines opérations émettrices de COV (travaux de maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composants organiques volatils en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs) à la fin de l'épisode de pollution.

Rendre obligatoire le report de certaines opérations émettrices de particules ou d'oxydes d'azote à la fin de l'épisode de pollution.

Rendre obligatoire le report du démarrage d'unités à l'arrêt à la fin de l'épisode de pollution sous réserve que les coûts induits ne soient pas disproportionnés.

Rendre obligatoire la mise en fonctionnement de systèmes de dépollution renforcés, lorsqu'ils sont prévus, pendant la durée de l'épisode de pollution.

4. Secteur des transports

Intensifier les contrôles de pollution des véhicules (y compris les deux-roues).

Limiter, voire interdire, la circulation dans certains secteurs géographiques, comme les zones urbaines denses, à certaines catégories de véhicules en fonction de leur numéro d'immatriculation ou certaines classes de véhicules polluants définis selon la classification prévue à l'article R. 318-2 du code de la route, hormis les véhicules d'intérêt général visés à l'article R. 31 1-1 du code de la route. Limiter le trafic routier des poids lourds en transit dans certains secteurs géographiques, voire les en détourner en les réorientant vers des itinéraires de substitution lorsqu'ils existent, en évitant toutefois un allongement significatif du temps de parcours.

Abaisser temporairement de 20 km/h les vitesses maximales autorisées sur les voiries localisées dans la zone concernée par l'épisode de pollution, sans toutefois descendre au-dessous de 70 km/h. Modifier le format des épreuves de sports mécaniques (terre, mer, air) en réduisant les temps d'entraînement et d'essais.

Raccorder électriquement à quai les navires de mer et les bateaux fluviaux en substitution à la production électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations disponibles. Limiter l'utilisation des moteurs auxiliaires de puissance des avions (APU) au strict nécessaire. Utiliser les systèmes fixes ou mobiles d'approvisionnement électrique et de climatisation/chauffage des aéroports pour les aéronefs, dans la mesure des installations disponibles.

Réduire les émissions des aéronefs durant la phase de roulage par une attention particulière aux actions limitant le temps de roulage.

En cas de pic de pollution prolongé, le ministre chargé de l'aviation civile prend les mesures nécessaires pour tenir compte de la pollution due aux mouvements d'aéronefs et, le cas échéant, au transport terrestre associé.

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62Annexe 3.2 : Messages sanitaires en cas de déclenchement de la procédure préfectorale d'alerte

POPULATIONS CIBLES

des messages MESSAGES SANITAIRES

Populations vulnérables :

Femmes enceintes, nourrissons et jeunes

enfants, personnes de plus de 65 ans,

personnes souffrant de pathologies cardio-

vasculaires, insuffisants cardiaques ou res-

piratoires, personnes asthmatiques.

Populations sensibles :

Personnes se reconnaissant comme sensibles

lors des pics de pollution etfou dont les

symptômes apparaissent ou sont amplifiés

Jors des pics {par exemple: personnes

diabétiques, personnes immunodéprimées,

personnes souffrant d'affections neurologi-

ques ou à risque cardiaque, respiratoire,

infectieux].

En cas d’épisode de pollution aux polluants suivants: PMe, NO>, SO: :

Evitez les déplacements sur les grands axes routiers et à leurs abords, aux périodes de pointe (horaires à préciser éventuellement au niveau local).

Evitez les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions}, autant en plein air qu'à l'intérieur. Reportez les activités qui demandent le plus d'effort.

En cas d'épisode de pollution à l'O::

Evitez les sorties durant l'après-midi (ou horaires à adapter selon la situation locale).

Evitez les activités physiques et sportives intenses {dont les compétitions} en plein air; celles peu intenses à l'intérieur peuvent être maintenues.

Dans tous les cas :

En cas de gêne respiratoire ou cardiaque (par exemple : essoufflement, sifflements, palpitations)} : — prenez conseil auprès de votre pharmacien ou consultez votre médecin ou contactez la permanence sanitaire locale {*} (lorsqu'elle est mise en place) ;

— privilégiez des sorties plus brèves et celles qui demandent le moins d'effort ;

— prenez conseil auprès de votre médecin pour savoir si votre traitement médical doit être adapté le cas échéant.

Population générale

Réduisez les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions).

En cas d'épisode de pollution à l'ozone, complétez par: Les activités physiques et sportives intenses {dont les compétitions) à l'intérieur peuvent être maintenues.

En cas de ge respiratoire ou cardiaque (par exemple : essoufflement, sifflements, palpitations}, prenez conseil auprès de votre pharmacien ou consultez votre médecin ou contactez la permanence sanitaire locale {*} {lorsqu'elle est mise en place).

{*) Coordonnées [site internet et/ou téléphone) de la permanence sanitaire lorsqu'elle est mise en place {ocalement.

Vous trouverez des informations sur la qualité de l’air dans la région sur le site internet de

l'Association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) ATMO Auvergne

htto//mww.atmoauvergne.asso.fr/.

Vous trouverez plus de précisions sur les messages sanitaires sur le site internet du ministère chargé

de la santé : http://www.sante.qouv.fr/

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63Département du Cantal

Les communes concernées sont celles appartenant à la communauté d'agglomération du Bassin d'Aurillac

En cas de modification du périmètre de cette communauté d'agglomération, la liste indicative ci- dessous est mise à jour automatiquement.

Liste indicative des communes concernées (à la date de signature de l'arrêté) :

Arrondissement d'AURILLAC

ARPAJON SUR CERE

AURILLAC

AYRENS

CARLAT

CRANDELLES

GIOU DE MAMOU

JUSSAC

LABROUSSE

LACAPELLE VIESCAMP

LAROQUEVIEILLE

LASCELLES

MANDAILLES SAINT JULIEN

MARMANHAC

NAUCELLES

REILHAC

SANSAC DE MARMIESSE

SAINT CIRGUES DE JORDANNE

SAINT PAUL DES LANDES

SAINT SIMON

TEISSIERES DE CORNET

VELZIC

VEZAC

VEZELS-ROUSSY

YOLET

YTRAC

Page 23

64Département de la Haute-Loire

Les communes concernées sont celles appartenant à la communauté d'agglomération du Puy-en- Velay

En cas de modification du périmètre de cette communauté d'agglomération, la liste indicative ci- dessous est mise à jour automatiquement.

Liste indicative des communes concernées (à la date de signature de l'arrêté) :

Arrondissement du PUY-EN-VELAY :

AIGUILHE

ARSAC-EN-VELAY

BAINS

BLAVOZY

BRIVES-CHARENSAC

CEYSSAC

CHADRAC

CHASPINHAC

CHASPUZAC

COUBON

CUSSAC-SUR-LOIRE

ESPALY-SAINT-MARCEL

LE BRIGNON

LE MONTEIL

LE PUY-EN-VELAY

LE VERNET

LOUDES

POLIGNAC

SAINT-CHRISTOPHE-SUR-DOLAISON

SAINT-GERMAIN-LAPRADE

SAINT-JEAN-DE-NAY

SAINT-PRIVAT-D'ALLIER

SAINT-VIDAL

SANSSAC-L'ÉGLISE

SOLIGNAC-SUR-LOIRE

VALS-PRES-LE-PUY

VAZEILLES-LIMANDRE

VERGEZAC

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65Département du Puy-de-Dôme

Les communes concernées sont les 60 communes suivantes :

Arrondissement de CLERMONT-FERRAND : Arrondissement d'ISSOIRE : Arrondissement de RIOM :

AUBIERE

AULNAT

AUTHEZAT

BEAUMONT

BEAUREGARD-L'EVEQUE

BLANZAT

CEBAZAT

CENDRE (LE)

CEYRAT

CHAMALIERES

CLERMONT-FERRAND

COURNON-D'AUVERGNE

CREST (LE)

DURTOL

GERZAT

LEMPDES

LUSSAT

MALINTRAT

MARTRES-D'ARTIERE (LES)

NOHANENT

ORCET

ORCINES

PERIGNAT-LES-SARLIEVES

PLAUZAT

PONT-DU-CHÂTEAU

ROCHE-BLANCHE (LA)

ROMAGNAT

ROYAT

SAINT-GENES-CHAMPANELLE

SAUVETAT {LA}

TALLENDE

VEYRE-MONTON

YRONDE-ET-BURON

BROC (LE)

COUDES

ISSOIRE

MEILHAUD

MONTPEYROUX

ORBEIL

PARDINES

PARENTIGNAT

PERRIER

SAINT-YVOINE

SAUVAGNAT-SAINTE-MARTHE

CELLULE

CHATEAUGAY

CHEIX SUR MORGEILE)

DAVAYAT

ENVAL

GIMEAUX

MALAUZAT

MARSAT

MENETROL

MOUTADE (LA)

MOZAC

PESSAT-VILLENEUVE

RIOM

SAINT-BEAUZIRE

SAINT-BONNET-PRES-RIOM

YSSAC-LA-TOURETTE

Page 25

66DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

Extrait de l’A R R E T E N° 946/2015 Fixant la composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la préfecture de l’Allier

Article 1er : Est habilitée à désigner les représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la préfecture de l’Allier, l’organisation syndicale suivante :

Organisation syndicale Titulaires Suppléants FSMI FO 4 4

Article 2 : L’organisation syndicale susvisée dispose d’un délai maximal de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner ses représentants titulaires et suppléants.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Allier est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisation syndicale FSMI FO et publiée au recueil des actes administratifs.

Fait à Moulins, le 23 mars 2015

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé

David-Anthony DELAVOËT

Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ETRANGERS

Bureau de la circulation

Extrait de l’Arrêté N°___903____/2015 modificatif d’exploitation du Centre Permis à Points FORGET FORMATION II SAS

Article 1er : L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 288/2013 en date du 12 février 2013 est modifié ainsi qu’il suit :

« Monsieur LOURY Sébastien, exploitant du centre de sensibilisation à la sécurité routière, désigne comme son représentant pour l'encadrement technique et administratif des stages Monsieur GUILLOMET Franck conseiller en formation, Mesdames THOMAS Edith et CABOT Marie-Pierre assistantes administratives et Madame SCHMIDT Estelle intervenante psychologue ».

67Article 2 – Les autres articles de l’arrêté restent inchangés.

Article 3 – Cet agrément devra être renouvelé deux mois avant le 12 février 2018.

Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux membres de la commission départementale de sécurité routière des conducteurs responsables d’infractions, ainsi qu’à Monsieur LOURY Sébastien et sera publié au recueil des actes administratifs.

Moulins, le 19 mars 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

David-Anthony DELAVOET

Extrait de l’ARRETE N°___904____/2015 Extension d’agrément de la Sarl ECOLE DE CONDUITE VOLTAIRE à MOULINS pour les catégories A2-A

Article 1er - L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 1492/2014 en date du 23 juin 2014 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

La liste des formations autorisées dans l’établissement est complétée par la formation à la conduite aux catégories de permis suivantes :

B / B1 – AAC – A1 – A2 – A – AM

Article 2 - Les autres articles de l’arrêté restent inchangés.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au Délégué du Service à la Formation du Conducteur, ainsi qu’à l’intéressée et sera publié au recueil des actes administratifs.

Moulins, le 19 mars 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

David-Anthony DELAVOET

Extrait de l’ARRETE N°__905____/2015 Extension d’agrément de la Sarl ECOLE DE CONDUITE VOLTAIRE à SOUVIGNY pour les catégories A2-A

Article 1er - L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 1493/2014 en date du 23 juin 2014 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

La liste des formations autorisées dans l’établissement est complétée par la formation à la conduite aux catégories de permis suivantes :

68B / B1 – AAC – A1 – A2 – A – AM

Article 2 - Les autres articles de l’arrêté restent inchangés.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux membres de la commission départementale chargés des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules, ainsi qu’à l’intéressée et sera publié au recueil des actes administratifs.

Moulins, le 19 mars 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

David-Anthony DELAVOET

Extrait de l’ARRETE N°___906__/2015 Extension d’agrément de la Eurl ECOLE DE CONDUITE LUSIGNOISE à LUSIGNY pour les catégories AM-A1-A2-A

Article 1er - L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 833/2011 en date du 14 mars 2011 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

La liste des formations autorisées dans l’établissement est complétée par la formation à la conduite aux catégories de permis suivantes :

B / B1 – AAC – A1 – A2 – A – AM

Monsieur ROUGERON Guillaume dispensera la formation des catégories AM-A1-A2 et A au sein de l’établissement Eurl ECOLE DE CONDUITE LUSIGNOISE.

Article 2 - Les autres articles de l’arrêté restent inchangés.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux membres de la commission départementale chargés des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules, ainsi qu’à l’intéressée et sera publié au recueil des actes administratifs.

Moulins, le 19 mars 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

David-Anthony DELAVOET

69Extrait de l’ARRETE N°__907___/2015 Extension d’agrément de la Eurl AUTO-ECOLE DE LA BESBRE à DOMPIERRE-SUR-BESBRE pour les catégories AM-A1-A2-A

Article 1er - L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 1660/2012 en date du 22 mars 2012 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

La liste des formations autorisées dans l’établissement est complétée par la formation à la conduite aux catégories de permis suivantes :

B / B1 – AAC – A1 – A2 – A – AM

Monsieur ROUGERON Guillaume dispensera la formation des catégories AM-A1-A2 et A au sein de l’établissement Eurl AUTO-ECOLE DE LA BESBRE.

Article 2 - Les autres articles de l’arrêté restent inchangés.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux membres de la commission départementale chargés des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules, ainsi qu’à l’intéressée et sera publié au recueil des actes administratifs.

Moulins, le 19 mars 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

David-Anthony DELAVOET

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

Questions économiques et appui aux entreprises

70Liburié + Égaltté + Prateratié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ALLIER

Préfecture

Mission interministérielle de coordination

Questions économiques et appui aux entreprises

Télécopie : 04,70,48,31.15

Courriel : martine.boursat@allier.gouv.fr

Affaire suivie par Mme Martine Boursat

Tél. 04,70.48,33.82.

N°784/2015

Le Préfet de l'Allier,

ARRÊTÉ

Vu le décret n° 2010-333 du 25 mars 2010 modifiant le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude ;

Vu les articles L.114-16-1 à L.114-16-3 du code de la Sécurité Sociale ayant pour objet de lever, dans certaines conditions le secret professionnel ;

Vu la circulaire interministérielle Nor Joca 1128557 C du 18 octobre 2011 ayant pour objet la levée du secret professionnel et la participation des services de l’Etat à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales ;

Vu l'arrêté préfectoral n°41/2012 du 6 janvier 2012 modifié par l’arrêté préfectoral n° 54/2013 du 14 janvier 2013 portant habilitation de certains agents des services préfectoraux à communiquer et à transmettre aux organismes, chargés de la lutte contre la fraude, les renseignements et documents utiles à l’accomplissement de leur mission ;

Considérant que dans la mesure où certaines personnes habilitées par les arrêtés préfectoraux mentionnés ci-dessus ont cessé d’exercer les fonctions pour lesquelles elles étaient amenées à connaître ces informations, il est nécessaire d’établir une nouvelle liste ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1”: Les agents des services préfectoraux dont les noms suivent sont habilités à communiquer et à transmettre aux organismes, chargés de la lutte contre la fraude, les renseignements et documents utiles à l’accomplissement de leur mission ;

Préfecture :

Bureau de la circulation :

- Chantal POUZERATTE (chef de bureau)

- Monique RENARD (cartes grises)

- Michèle GUYOT (permis de conduire)

- Marie-France MANCHON (permis de conduire)

…

2, Rue Michel de l'Haspituf - CS 31649 — 03016 MOULINS Cedex

Téléphone : 04.70.48.30.00 - Télécopie : 04,70.20.57.72 wwwullier gouv.fr Courniel : prefectureffallier.pref gouv.fr

2-

Bureau de la nationalité et des étrangers :

- _ Sylvie JONNARD (chef de bureau)

- Stéphanie COSSE (étrangers, référent fraude)

- Céline RONZEL (étrangers)

- Isabelle GUERRIER (étrangers)

- Christine DELAPLACE (CNI passeports)

Mission Interministérielle de Coordination (MIC) :

712-

Bureau de la nationalité et des étrangers :

- _ Sylvie JONNARD (chef de bureau)

- Stéphanie COSSE (étrangers, référent fraude)

- Céline RONZEL (étrangers)

- Isabelle GUERRIER (étrangers)

- Christine DELAPLACE (CNI passeports)

Mission Interministérielle de Coordination (MIC) :

- Sophie DAMLENCOURT (chargée de mission)

Sous-Préfecture de Montluçon :

- Nicolas KIEFFER

- Véronique LAFAYE

Sous-Préfecture de Vichy :

- Catherine BUISSON

Article 2 : Les arrêtés préfectoraux n°41/2012 du 6 janvier 2012 et n°54/2013 du 14 janvier 2013

sont abrogés ;

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Moulins, le 12 mars 2015

Le Pyétet

72SOUS-PREFECTURE DE MONTLUCON

Extrait de l’arrêté préfectoral n°33 du 9 mars 2015 portant modification des statuts de la communauté de l’agglomération montluçonnaise.

« Article 1 : la compétence suivante est ajoutée à l’article 2 - C "Compétences facultatives" des statuts de la communauté de l'agglomération montluçonnaise :

Infrastructures de recharges des véhicules électriques »

Le reste sans changement.

Montluçon, le 9 mars 2015

Pour le préfet

Et par délégation

Le sous-préfet de Montluçon

Thierry BARON

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Extrait du compte-rendu de réunion de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) relative à l’indemnisation des dégâts en date du 19 décembre 2014

Fixation du barème départemental des prix du maïs, sorgho, tournesol et betterave pour la campagne d'indemnisation 2014

Après discussion, décision à l'unanimité pour les barèmes suivants :

Culture Prix du quintal en euros

Maïs et sorgho grain 9,10

Maïs et sorgho ensilage 2,10

Tournesol 28,90

Betterave à sucre 2,63

73Les représentants des intérêts agricoles remarquent qu’il n’y a pas de différenciation de prix entre le tournesol classique et l’oléique. Ils souhaiteraient que la commission nationale prévoit un barème spécifique pour ce dernier.

Fait à Yzeure, le 16 février 2015

Fabrice PAYA,

Directeur Départemental Adjoint des Territoires

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 654/2015 du 3 mars 2015

Objet : Arrêté modifiant l’arrêté n° 3096/2014 du 17 décembre 2014 relatif à l’exercice de la pêche

en eau douce pour l’année 2015

Article 1er : Un alinéa supplémentaire est ajouté à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 3096/2014 du 17 décembre 2014 comme suit :

7 – Plan d’eau de Villemouze (communes de Saint-Pourçain-sur-Sioule et Paray-sous-Briailles) : parcours no-kill (toutes espèces), avec remise à l’eau obligatoire de tous les poissons, quelle que soit leur taille, à l’exception des espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques.

Sur ce plan d’eau, le mode de pêche sera le suivant :

- pêche de la carpe et des poissons blancs avec hameçon simple et sans ardillon (ou ardillon écrasé) ;

- pêche des carnassiers à l’aide d’une seule ligne tenue en main, hameçon(s) sans ardillon [ou ardillon(s) écrasé (s)]. La pêche aux vifs et/ou pêche aux morts posés sont interdites.

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 3096/2014 du 17 décembre 2014 restent inchangées ;

Article 3 :

- Le Secrétaire Général de la Préfecture,

- Le Sous-Préfet de Vichy,

- Le Sous-Préfet de Montluçon,

- Les Maires du département de l’Allier,

- Le Directeur Départemental des Territoires ,

- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Allier,

- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Allier,

- Le Chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques,

- Le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

- Le Président de la Fédération Départementale de l'Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique

74Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune par le soin des maires.

P/Le préfet,

Le Secrétaire Général,

David-Anthony Delavoët.

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 655/2015 du 3 mars 2015

Objet : Arrêté modificatif portant sur la pêche à la carpe de nuit au cours de l’année 2015

ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 3094/2014 du 17 décembre 2014 est modifié comme suit en ce qui concerne la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique :

Lieu Dates d’autorisations

FEDERATION

♦ Plan d'eau de Vieure, commune de

VIEURE :

- Enduro esprit carpe montluçonnais

- Autres périodes

♦ Plan d'eau de Villemouze, commune de

SAINT-POURCAIN/SIOULE

22 au 25 mai

15 mars au 26 avril – 26 juin au 05 juillet

15 au 31 août

1er mars au 30 avril

1er juillet au 31 octobre

ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 3094/2014 du 17 décembre 2014 restent inchangées.

ARTICLE 3 : Le Président de la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l’Allier est destinataire de cet arrêté. L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Allier, le commandant du

75groupement de Gendarmerie de l’Allier, le Chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques et le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

P/Le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

David-Anthony DELAVOËT.

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 636/2015 du 2 mars 2015

Objet : Arrêté portant application des dispositions du Titre III, Livre IV du Code de l’En- vironnement au plan d’eau de Villemouze situé sur les communes

de Saint-Pourçain-sur-Sioule et Paray-sous-Briailles

Article 1er : Le plan d’eau de Villemouze situé sur les communes de Saint-Pourçain-sur- Sioule, sur les parcelles cadastrées ZN 20, ZN 23 et ZN 24 et Paray-sous-Briailles, sur la parcelle cadas- trée ZB 50, est soumis à toutes les dispositions du titre III du Code de l’Environnement relatives à la pêche en eau douce et les gestions des ressources piscicoles, dans les limites fixées par l’avis annuel des périodes d’ouverture et de fermeture de la pêche en vigueur, établi chaque an- née par arrêté préfectoral, en tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté.

Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont valables 10 ans à compter de sa date de signa- ture. Le renouvellement de l’application de ces dispositions peut être demandé six mois avant l’expiration de la durée fixée, pour une nouvelle période de 5 ans. En cas de cession du plan d’eau à titre onéreux ou gratuit, l’ancien propriétaire ou ses ayants droits, en informe le préfet dans le délai de deux mois au maximum à compter de la cession.

Article 3 : Le plan d’eau de Villemouze cité à l’article 1er est classé en 2ème catégorie piscicole.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier et affiché dans les communes concernées pendant un mois.

Article 5 : Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

76Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Le commandant du groupement de Gendarmerie de l'Allier, Messieurs les Maires de Saint-Pourçain-sur-Sioule et Paray-sous-Briailles, Le Directeur Départemental des Territoires, Le Chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, Le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et les agents ayant des pouvoirs de la police de la pêche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au Syndicat Mixte de Villemouze et au Président de la Fédération de l’Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Une copie de cet arrêté sera transmise au Délégué Interrégional de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques et au Ministre chargé de la pêche en eau douce.

P/Le Préfet, et par délégation,

La Chef de Service, par intérim,

Géraldine CHARLAT-SPONY.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Extrait de l’A R R E T E N° 656 – 2015 PORTANT DELIVRANCE D’UN AGREMENT SANITAIRE D’UN CENTRE DE RASSEMBLEMENT DE BOVINS ET D’OVINS A DESTINATION DU MARCHE NATIONAL

ARTICLE 1 - L'agrément numéro 03 286 921R est délivré, à l'établissement S.A.S. HASSENFORDER, sis « Le Beau Rosier » à TOULON SUR ALLIER (03400), dont le gérant est M. Daniel CHEMELLE, pour le centre de rassemblement de bovins et d’ovins à destination du marché national.

ARTICLE 2 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux.

ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable sur demande écrite du responsable du centre, si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.

ARTICLE 4 - L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'Etat dès qu'intervient: – un changement d'adresse du local,

– un changement de statut,

– une cessation d'activité,

– une transformation de l'établissement.

ARTICLE 5 - L'agrément peut être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233- 3-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 6 - Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand sous un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale chargée de la protection des populations du département de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Daniel CHEMELLE et à Monsieur le maire de Toulon sur Allier et qui sera publié au recueil des actes administratifs.

77Fait à Moulins le 03 mars 2015

Extrait de l’ARRETÉ PREFECTORAL n° 772/2015 portant ABROGATION de l'habilitation sanitaire à Monsieur Jean-Yves DELORME

Article 1er

L'habilitation sanitaire attribuée par l’arrêté préfectoral N°2013/1699 du 25 juin 2013 à Monsieur Jean-Yves DELORME administrativement domicilié Clinique Vétérinaire de Courtais – Bd Emile Chauvat – 03000 MOULINS est abrogée.

Article 2

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Yzeure, le 11 mars 2015

Pour le Préfet de l’Allier et par délégation,

78Extrait de l’ARRETÉ PREFECTORAL n°643/2015 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Olivier ODIN

Article 1er

L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Monsieur Olivier ODIN, docteur vétérinaire administrativement domicilié Clinique Vétérinaire route de Gannat 03700 BELLERIVE sur ALLIER .

Article 2

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Allier du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203 12.

Article 3

Le Docteur Olivier ODIN, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4

Le Docteur Olivier ODIN pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu(e) de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7

79Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Yzeure, le 2 mars 2015

Pour le Préfet de l’Allier et par délégation,

Extrait de l’ARRÊTÉ N° 936 / 2015 portant accord pour la cession de l’autorisation de la Maison Relais de Montvicq, gérée par l’association Maison d’accueil familiale de Montvicq, à l’association Bourbonnaise pour l’accompagnement des personnes handicapées

Article 1er :

L’autorisation de gestion des 15 places de la Maison relais de Montvicq, gérée par l’association Maison d’accueil familiale de Montvicq, est transférée à l’Association Bourbonnaise pour l’Accompagnement des Personnes Handicapées, dont le siège social est situé 5 rue de la Font Neuve, 03140 Chantelle, à compter du 1er janvier 2015.

Article 2 :

Les caractéristiques de cet établissement restent inchangées et sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :

Numéro FINESS : 030783070

Catégorie de l’établissement : 258 (Maison relais Pensions de famille) Code APE : 8790B

Mode de tarification : 01 (Etablissements tarif libre)

Code clientèle : 899 (Tous publics en difficultés)

Type d’activités : 941 (Maison relais Résidences Accueil)

Capacité autorisée : 15 places

Capacité installée : 15 places

Article 3 :

L'établissement, en sa qualité de maison relais, devra :

assurer une gestion sociale adaptée à la situation des résidents et garantissant le bon fonctionnement de la maison relais ;

conduire un accompagnement social lié au logement afin de favoriser l'appropriation du logement, faciliter l'intégration et la vie en collectivité, et apporter une aide éducative et budgétaire pour assurer les dépenses liées au logement ;

orienter et accompagner les résidents dans les diverses démarches administratives (accès aux droits) ;

1. animer des actions collectives ou individuelles en direction des personnes accueillies ;

80Une convention annuelle fixera les modalités de gestion de la maison-relais, la participation de l'Etat au fonctionnement de l'établissement et les modalités de son évaluation.

Article 4 :

L'agrément est délivré pour la durée de la convention APL en cours rappelée ci-dessus. Son retrait pourra toutefois être prononcé, après mise en demeure, si les engagements pris au moment de la signature des conventions ou ses avenants éventuels ne sont pas tenus.

Article 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand sis au 6 cours Sablon, 63 000 Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’Association Bourbonnaise pour l’Accompagnement des Personnes Handicapées et à l’association Maison d’accueil familiale de Montvicq.

Article 7 :

Madame la Directrice Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Fait à Moulins , le 20 mars 2015

Le Préfet,

Signé

Arnaud COCHET

Extrait de l’A R R E T E n° 901 / 2015 fixant la liste des communes, des communautés de communes et des établissements publics de coopération intercommunale signataires d’un projet éducatif territorial

ARTICLE 1 – La liste des communes et établissement publics de coopération intercommunale signataires d’un projet éducatif territorial en 2013 est fixée dans le département de l’Allier comme suit :

• Commune d’Avermes

• Commune de Bessay/Allier

• Commune de Chappes

• RPI Couleuvre-Valigny

81• Commune de Creuzier le Vieux

• Commune de Gennetines

• Commune Le Donjon

• RPI Le Montet-Rocles-Deux Chaises

• Commune Le Pin

• Commune Le Vernet

• Commune de Mariol

• Commune de Serbannes

• Commune de Vendat

• Commune d’Yzeure

ARTICLE 2 – La liste des communes et établissement publics de coopération intercommunale signataires d’un projet éducatif territorial en 2014 est fixée dans le département de l’Allier comme suit :

• Communauté de communes Pays d’Huriel pour les communes de Chazemais et de Saint Sauvier

• Commune de Domérat

• Commune d’Huriel

• Commune de Villebret

• Commune de Montluçon

• Commune de Cosne d’Allier

• Commune de Lavault Saint Anne

• Commune de Louroux Hodement

• Communauté de communes de la région de Montmarault pour les 11 communes suivantes : Beaune d’Allier, Bézenet, Chappes, Chavenon, Doyet, Montmarault, Mont- vicq, Murat, Venas, Villefranche d’Allier, Voussac

• Commune d’Aurouer

• Commune de Coulandon

• Commune de Gennetines (avenant)

• Commune de Lusigny

• Commune de Moulins

• Commune de Neuvy

• RPI Le Veurdre-Pouzy Mésangy

• Commune de St Menoux

• Commune de Souvigny

• Commune de Villeneuve/Allier

• Commune de Beaulon

• Commune de Chemilly

• Commune de Diou

• Commune de Dompierre/Besbre

• Commune de Noyant

• Commune de Toulon/Allier

• Commune de Cusset

• Commune de Lapalisse

• Commune de Bayet

82• Commune de Billy

• Commune de Biozat

• Commune de Brout-Vernet

• Commune de Gannat

• Commune de Hauterive

• Commune de Monétay/Allier

• Commune de Saint Rémy en Rollat

ARTICLE 3 – Le directeur académique des services de l’Education Nationale et la directrice de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale concer- nés.

Fait à Moulins le 19 mars 2015

Le Préfet, SIGNE Arnaud COCHET

Extrait de l’A R R E T E N° 646/2015 RELATIF A L’ORGANISATION EXPOSTION AVICOLE A VARENNES sur ALLIER DU 19 au 21 mars 2015

Article 1er – L’exposition avicole qui se tiendra à VARENNES sur ALLIER le 19 au 21 mars 2015 est autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.

Article 2 - Sur proposition de l’organisateur, le Cabinet vétérinaire du Val d’Allier, vétérinaire sanitaire demeurant à Chemin de Pralong 03300 CUSSET, dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l’exposition.

Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le Cabinet vétérinaire du Val d’Allier qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.

Le Cabinet vétérinaire du Val d’Allier est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.

Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.

83Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle, établie par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :

1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage ou d’un département non soumis, dans les trente jours pré- cédant la délivrance de l’attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et d’Influenza aviaire.

2. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de Newcastle ou d’Influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rap- port à la date de délivrance de l’attestation.

Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé de volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ne peuvent participer que si ce pays n’a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d’Influenza aviaire.

L’organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s’inscrire de lui fournir une déclaration sur l’honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du lieu de la manifestation.

La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprès des éleveurs.

Article 5 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire ou par une déclaration sur l’honneur de l’éleveur accompagnée de l’ordonnance vétérinaire.

La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l’ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.

Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s’applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d’autres Etats.

Article 6 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée. Dans ce cas :

1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplace- ments doivent être nettement individualisés dans l’espace).

2. Pour les oiseaux d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l’at- testation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de di- vers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire de l’élevage d’origine, est obligatoire. L’éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l’entrée de la ma- nifestation.

84Article 7 - Pour les lapins d’origine française qui n’ont pas participé dans les 30 jours précédant l’exposition à des manifestations internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des lapins en provenance de divers pays), aucun certificat n’est requis.

Article 8 - Les éleveurs et les animaux ayant participé à l’exposition ou au concours et les cessions d’animaux doivent être enregistrées dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant 1 an.

Article 9 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.

Article 10 - Le présent arrêté N°646/2015 est abrogé à la date du 22/03/15.

Article 11 - La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le délais de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.

Article 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Maire de VARENNES sur ALLIER, Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Allier, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier, le Cabinet vétérinaire du Val d’Allier, et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Isabelle AUGET, organisateur , et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Fait à Moulins, le 2 mars 2015

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

AGENCE REGIONALE DE SANTE

D E C I S I O N N° 2015-4

AVENANT N° 4

à la décision n° 2014-3 du 1er Avril 2014

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS-YZEURE

• Vu le Code de la Santé Publique et son article L. 6143-7

• Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements de santé

• Vu sa décision n° 2014-3 du 1er Avril 2014 portant délégation de signature modifiée par les décisions n° 2014-10 du 1er Juillet 2014, n° 2014-11 du 1er Juillet 2014 et n° 2014-26 du 1er Octobre 2014

85D E C I D E

ARTICLE 1 SERVICES LOGISTIQUES ET ECONOMIQUES

L’article 14 de la décision n° 2014-3 du 1er Avril 2014 est remplacé par les dispositions suivantes :

Délégation permanente est conférée à Madame Fabienne MALBERT, faisant fonction d’Attaché d’Administration Hospitalière, Responsable du secteur Services Economiques, Mademoiselle Sylvie NENY, Madame Nelly VALLEE, Adjoints des Cadres Hospitaliers, et Monsieur Benoit BRUNOT, faisant fonction d’Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l’effet de signer tous documents relatifs à l'exécution des marchés, notamment :

• toutes décisions et correspondances propres au fonctionnement interne de leurs secteurs respectifs • bons de commandes

• certificats de service fait

• certifications de conformité à l'original.

ARTICLE 2 SUPPLEANCES

L’article 16 de la décision n° 2014-3 du 1er Avril 2014 est remplacé par les dispositions suivantes :

En l'absence de M. Jean-Louis BARRALON, la délégation de signature est conférée à Madame Fabienne MALBERT et en son absence à Mademoiselle Sylvie NENY, Madame Nelly VALLEE et Monsieur Benoit BRUNOT, pour toute action nécessaire à la continuité du fonctionnement de la Direction des Services Logistiques et Économiques.

ARTICLE 3 EFFET

La présente décision prend effet au 1er Mars 2015.

ARTICLE 4 PUBLICITE

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier et communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier et au Comptable de l'Etablissement.

MOULINS, le 27 Février 2015

Le Directeur,

Signé : Pierre THEPOT

DIFFUSION :

• Monsieur le Trésorier principal

• Toute personne visée dans la présente décision

• Direction générale

• Direction Qualité

86en

E.H.P.A.D. François Mitterrand

Maison de Retraite Publique médicalisée

1, avenue de la République

Boîte Postale 68

03800 GANNAT

04.70.90.62.00

04.70.90.25.55

mr.gannat@wanadoo.fr

DÉCISION N° 2015-01 DS

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le Directeur de l’E.H.P.A.D. « François Mitterrand » de GANNAT,

• Vu la loi n°75-535 modifiée du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-so-

ciales,

• Vu le titre I du statut général des fonctionnaires,

• Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière,

• Vu les circulaires, décrets et arrêtés relatifs à la loi n°2002 du 2 janvier 2002,

• Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment ses articles D 315-67, D 315-68, D 315-69, D 315-70 et D 315-71 concernant les délégations de signature,

• Vu le Code de la Santé Publique,

• Compte tenu que le directeur ou la directrice de la structure a pour une de ses missions d’exer-

cer les fonctions d’ordonnateur des dépenses et des recettes de l’Etablissement,

• Compte tenu des éventuelles absences statutaires du directeur ou de la directrice de la struc-

ture ; et afin d’assurer les actes de gestion courante relatifs aux besoins de fonctionnement

de l’établissement,

D É C I D E

ARTICLE 1

Durant l’absence programmée de Monsieur Christian VERRON, Directeur, délégation de signature

est conférée à Madame Sophie GIROUX, Attachée d’Administration Hospitalière, à effet de

signer tous actes, toutes décisions, tous documents relevant des attributions du Directeur et

tous documents relevant des attributions de l’ordonnateur (mandats, bordereaux de paiement,

titres de recettes) dans le cadre de la gestion courante.

ARTICLE 2

Cette décision prendra effet pour la période du Mercredi 18 mars 2015 après-midi au

Vendredi 20 mars 2015 inclus.

87ARTICLE 3

Madame Sophie GIROUX, Attachée d’Administration Hospitalière, tiendra la liste exhaustive des

documents signés en vertu de la présente délégation et remettra les pièces signées par

délégation à Monsieur Christian VERRON, Directeur, dès son retour.

Fait à Gannat, le 17 mars 2015

Le Directeur,

Christian VERRON

Destinataires :

- Directeur - Préfecture – recueil des actes administratifs

- Intéressé - Cadres Administratifs et Soignant

- Comptable Etablissement (2) - Affichage

- Dossier de l’agent

EXTRAIT ARRETE n° DOH-2015-35

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû

au centre hospitalier de Montluçon

au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2015

NUMEROS FINESS:

 Entité juridique 030 780 100

 Budget Principal 030 000 079

ARTICLE 1er - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse d'assurance maladie de l’Allier est arrêtée à 5 811 878,22 €, et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

ARTICLE 2 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée 5 807 007,50 € soit :

5 414 077,37 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 5 342 742,47€ au titre de l’exercice

courant et 71 334,90 € au titre de l’exercice précédent,

341 873,17 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 341 873,17 € au titre de l’exercice

courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,

51 056,96 € au titre des produits et prestations, dont 51 056,96 € au titre de l’exercice courant et

0 € au titre de l’exercice précédent.

.

ARTICLE 3 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée 4 870,72 € soit :

4 870,72 € au titre de la part tarifée à l’activité,

0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,

0 € au titre des produits et prestations.

88ARTICLE 4 – Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Montluçon et à la caisse primaire d'assurance maladie de Moulins Yzeure, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier. .

Fait à Clermont-Ferrand, le 16 mars 2015

P/Le Directeur Général de

l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,

Et par délégation

Le Directeur de l’offre hospitalière,

Hubert WACHOWIAK

Fait en deux exemplaires

1ex pour le centre hospitalier de Montluçon

1ex pour l’ARS siège

EXTRAIT ARRETE n° DOH-2015-36

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû

au centre hospitalier de Moulins-Yzeure

au titre de l'activité déclarée au mois de Janvier 2015

NUMEROS FINESS:

 Entité juridique 030 780 092

 Budget Principal 030 000 061

ARTICLE 1er - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse d'assurance maladie de l’Allier est arrêtée à 5 851 618,87 €, et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

ARTICLE 2 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêté à 5 841 557,73 € soit :

5 431 155,48 € au titre de la part tarifée à l’activité, 5 431 155,48 € au titre de l’exercice courant

et 0 € au titre de l’exercice précédent,

310 725,63 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 310 725,63 € au titre de l’exercice

courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,

99 676,62 € au titre des produits et prestations, dont 99 676,62 € au titre de l’exercice courant et

0 € au titre de l’exercice précédent.

.

ARTICLE 3 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 10 061,14 € soit :

10 061,14 € au titre de la part tarifée à l’activité,

890 € au titre des spécialités pharmaceutiques,

0 € au titre des produits et prestations.

ARTICLE 4 – Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Moulins-Yzeure et à la caisse primaire d'assurance maladie de Moulins Yzeure, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Fait à Clermont-Ferrand, le 17 mars 2015

P/Le Directeur Général de

l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,

Et par délégation

Le Directeur de l’offre hospitalière,

Hubert WACHOWIAK

Fait en deux exemplaires

1ex pour le centre hospitalier de Moulins-Yzeure

1ex pour l’ARS siège

EXTRAIT ARRETE n° DOH-2015-34

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû

au centre hospitalier « Jacques Lacarin » de Vichy

au titre de l'activité déclarée au mois de Janvier 2015

NUMEROS FINESS:

 Entité juridique 030 780 118

 Budget Principal 030 000 087

ARTICLE 1er - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse d'assurance maladie de l’Allier est arrêtée à 5 384 472,21 € et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

ARTICLE 2 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 5 384 472,21 € soit :

4 878 529,08 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 4 878 529,08 € au titre de l’exercice

courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,

296 388,19 € au titre des spécialités pharmaceutiques, 296 388,19 € au titre de l’exercice courant

et 0 € au titre de l’exercice précédent,

209 554,94 € au titre des produits et prestations, dont 209 554,94 € au titre de l’exercice courant et

0 € au titre de l’exercice précédent.

ARTICLE 3 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 0 € soit :

0 € au titre de la part tarifée à l’activité,

900 € au titre des spécialités pharmaceutiques,

0 € au titre des produits et prestations.

ARTICLE 4 – Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier « Jacques Lacarin » de Vichy et à la caisse primaire d'assurance maladie de Moulins Yzeure, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture l’Allier. .

Fait à Clermont-Ferrand, le 16 mars 2015

P/Le Directeur Général de

l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,

et par délégation,

Le Directeur de l’offre hospitalière,

Hubert WACHOWIAK

Fait en deux exemplaires

1ex pour le CH Vichy

1ex pour l’ARS siège

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 642/15 en date du 2 mars 2015 portant autorisation d’effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy situés boulevard John Kennedy à VICHY et rue Claude Decloitre à BELLERIVE-SUR-ALLIER par Vichy Val d’Allier

Article Ier :

La communauté d’agglomération Vichy Val d’Allier dont le siège est situé 9, place Charles de Gaulle à Vichy est autorisée à effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy dans les conditions définies ci-après en vue de la réalisation d’une étude géotechnique.

Les parcelles d’implantation des travaux souterrains sont référencées au n° 0101 de la section AT de la commune de Vichy et sur le domaine public fluvial de l’Etat, et sur le domaine public de la rue Claude Decloitre à Bellerive-sur-Allier (plan annexé à l’arrêté préfectoral).

Article II :

Les travaux souterrains concernent la réalisation d’une étude géotechnique pour un projet de passerelle sur l’Allier. Ils consistent en :

- 3 forages pressiométriques de 25 m dont un sur berge en rive gauche et deux en rive droite avec un essai pressiométrique tous les mètres ;

- 2 sondages carottés de 25 m de profondeur (carottage en continu avec un carottier de 100 mm de diamètre minimum), implantés de chaque coté de l’Allier.

Article III :

91La réalisation des travaux s’effectuera selon le respect des règles de l’art et les prescriptions suivantes :

o Interdiction d’utiliser un fluide de forage chimique,

o Suivi régulier (toutes les dix minutes) de la température et de la conductivité de l’eau rencontrée lors de la foration de chaque ouvrage, à communiquer à l’ARS,

o En cas de venues d’eau minéralisées et/ou de gaz carbonique :

 arrêt des travaux,

 information immédiate de l’ARS, de la Compagnie de Vichy et de la

Société Commerciale du Bassin de Vichy,

 comblement des ouvrages par un coulis de ciment bentonitique.

o Obturation des ouvrages en fin de chantier par un coulis de ciment bentoni- tique pour la partie contenue dans les marnes.

Les règles d’hygiène suivantes seront respectées :

- foration avec des outils et machines propres, désinfectés à l’eau javellisée, - nettoyage du chantier en fin de travaux.

Article IV :

Une copie du présent arrêté est fournie à l’entreprise désignée pour la réalisation des travaux. Elle devra s’engager à respecter les prescriptions de l’article II du présent arrêté. Article V:

Le demandeur est tenu d’informer les services de l’ARS de la date et de la durée des travaux au moins une semaine avant le début des travaux afin qu’ils puissent vérifier sur place le respect des prescriptions du présent arrêté.

Article VI:

Les dispositions visées par l’article L 1322-5 du Code de la Santé Publique, reproduites ci-après, sont applicables :

Article L1322-5

Les travaux, activités, dépôts ou installations mentionnés à l'article L. 1322-4 et entrepris, soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration préalable, peuvent, sur la demande du propriétaire de la source, être interdits par le représentant de l'Etat dans le département, si leur résultat constaté est d'altérer ou de diminuer la source.

Le propriétaire du terrain est préalablement entendu.

L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département est exécutoire par provision, sauf recours au juge administratif.

Article VII :

Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé est chargé de la notification du présent arrêté aux propriétaires et gestionnaires des sources concernées par le périmètre de protection des eaux minérales naturelles de Vichy :

92- Monsieur le Président Directeur Général, Compagnie de Vichy 1 et 3, avenue Eisenhower 03201 VICHY ;

- Monsieur le Directeur, Société Commerciale du Bassin de Vichy 70, avenue des Sources 03270 SAINT-YORRE.

Article VIII :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (6, Cours Sablon, BP 129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1).

Article IX :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Vichy, Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, Monsieur le Maire de Vichy, Monsieur le Maire de Bellerive-sur-Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le Secrétaire Général,

David Anthony DELAVOET

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 641/15 en date du 2 mars 2015 portant déclaration d’insalubrité remédiable du logement situé 4, rue Delesvaux 03300 CUSSET

Article 1 :

Le logement cadastré BT 77 situé 4, rue Delesvaux 03300 CUSSET, actuellement occupé par Madame LAGRAVE Caroline, propriété de la SCI ROCO ou de ses ayants droit sise 1, route de Gannat 03700 BELLERIVE SUR ALLIER dont la gérante est Madame FAURD Colette demeurant au 149, avenue de Vichy 03700 BELLERIVE SUR ALLIER, est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier.

Article 2 :

Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné à l’article 1 de réaliser selon les règles de l’art et, dans le délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures ci-après :

• Création d’une ventilation générale afin d’assurer une bonne circulation de l’air dans l’habitation et, le cas échéant, suffisante au bon fonctionnement d’appareils à combustion,

• Mise en sécurité de façon complète et pérenne de l’installation électrique (un certificat de conformité devra être établi par un homme de l’art ou par un organisme de type CONSUEL),

• Réparation ou remplacement des menuiseries extérieures qui le nécessitent,

• Mise en place d’un chauffage fixe pour l’ensemble du logement, permettant de le chauf- fer dans des conditions normales de température et de coût, avec le choix d’une énergie adaptée à cette fin et des conditions d’isolation des parois et des baies également adaptées,

93• La pièce située au 1er étage coté rue de la Constitution, dont la surface est inférieure à 7 m², ne pourra pas être utilisée en tant que chambre,

• Amélioration de l’éclairement naturel de la chambre n° 3,

• Evacuation de tous les détritus présents dans le logement ainsi qu’une dératisation,

• Vérification de l’étanchéité de la descente principale des eaux usées qui passe dans la salle de bains,

• Réfection de l’environnement intérieur (revêtements muraux, des sols et plafonds qui le nécessitent),

• Amélioration de la planéité du plancher du palier du 2ème étage,

• Mise en place d’un garde-corps à la fenêtre de la salle à manger,

• Amélioration de la fixation de la rampe d’escalier située au rez-de- chaussée et installation d’une main courante dans l’escalier en colimaçon.

• Reprise des fissures et du crépi donnant sur la rue Delesvaux.

Ces mesures devront être réalisées avec toutes les précautions nécessaires pour préserver la san- té des personnes intervenantes notamment contre les risques liés à l’amiante et au plomb.

La non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti expose le propriétaire au paiement d’une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l’article L 1331-29 du code de la santé publique.

Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l’autorité administrative pourra les exécuter d’office aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L 1331-29 du code de la santé publique.

Article 3 :

La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation de la complète réalisation des mesures prescrites par le représentant de l’Etat.

Le propriétaire mentionné à l’article 1 tient à disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.

Article 4 :

Compte tenu de la nature des désordres constatés, le logement susvisé est interdit à l’habitation à titre temporaire au départ de l’occupant et, au plus tard, dans le délai de trois mois à compter de la date de notification de l’arrêté jusqu’à la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité.

Le propriétaire mentionné à l’article 1 doit, dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de l’arrêté, informer le Maire ou le Préfet, de l’offre d’hébergement qu’il a faite aux

94occupants pour se conformer à l’obligation prévue au I de l’article L 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

A défaut, pour le propriétaire d’avoir assuré l’hébergement provisoire des occupants, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, et à ses frais.

Article 5 :

Le propriétaire mentionné à l’article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L 521-1 à L 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation.

Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L 521-4 et L 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation.

Article 6 :

Monsieur le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne est chargé :

• de la notification du présent arrêté à :

- Madame FAURD Colette, gérante de la SCI ROCO propriétaire, domiciliée 149, avenue de Vichy 03700 BELLERIVE SUR ALLIER.

- Madame LAGRAVE Caroline, locataire, 4 rue Delesvaux 03300 CUSSET.

• de la transmission du présent arrêté à :

- Monsieur le Maire - 03300 CUSSET.

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires

51, Boulevard St Exupéry – 03400 YZEURE.

- Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations- 20, rue Aristide Briand- 03400 YZEURE.

- Monsieur le Procureur de la République - 03300 CUSSET.

- Monsieur le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Allier – 9, rue Achille Roche 03000 MOULINS.

- FSL - Commission Territoriale de MOULINS - Hôtel du Département B.P. 1669 - 03016 MOULINS Cedex.

- Monsieur le Président de la chambre départementale des notaires de l’Allier – 19, rue Diderot 03000 MOULINS.

- Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) BP110 51, Bd Saint Exupéry - 03403 YZEURE Cedex.

Article 7 :

Le présent arrêté est publié à la conservation des hypothèques, dont dépend l’habitation, aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1.

Il est également publié au recueil des actes administratifs du département.

Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Allier. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé- EA 2 – 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de CLERMONT- FERRAND (6, Cours Sablon B.P. 129 63033 CLERMONT–FERRAND Cedex 1), également

95dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.

Article 9 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de VICHY, Monsieur le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Maire de CUSSET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Secrétaire Général,

David Anthony DELAVOET

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

Arrêté N° 756/2015

DIRECCTE de la région Auvergne

Unité Territoriale de l'Allier

arrêté modifiant l'agrément par équivalence

d'un organisme de services à la personne

N° SAP 314539776

Le Préfet de l'Allier

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-5, R. 7232-6, R.7232-14,

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail et notamment son point 65,

Vu la demande de modification d'agrément présentée le 5 mars 2015, par Monsieur Daniel CLAIR en qualité de Président,

Vu l'autorisation délivrée le 20 octobre 2006 par le Président du Conseil Général de l'Allier

Arrête : Article 1 L'agrément de l'organisme Association VIV'AIDE, dont le siège social est situé 8, rue du Président Wilson à CUSSET (03300) est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2012 porte également sur les activités et zones géographiques suivantes, à compter du 5 mars 2015. L'échéance de l'agrément reste inchangée.

• Accompagnement hors domicile personnes âgées et/ou personnes handicapées - Allier (03) • Aide mobilité et transport de personnes - Allier (03) • Assistance aux personnes âgées - Allier (03) • Assistance aux personnes handicapées - Allier (03) • Garde-malade, sauf soins - Allier (03)

Article 2 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale.

Article 3 En cas de retrait de l'autorisation, le présent agrément est retiré.

96Article 4 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - Direction Générale des Entreprises - Mission des Services à la Personne, 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand - 6 Cours Sablon - 63033 Clermont Ferrand Cedex 01.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Moulins, le 9 mars 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le Direccte Auvergne par subdélégation,

Le Responsable de l'Unité Territoriale de l'Allier,

Yves CHADEYRAS

DIRECCTE Auvergne

Unité Territoriale de l'Allier

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 314539776

N° SIRET : 31453977600018

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de l'Allier

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Allier le 5 mars 2015 par Monsieur Daniel CLAIR en qualité de Président, pour l'organisme Association VIV'AIDE dont le siège social est situé 8, rue du Président Wilson à CUSSET (03300) et enregistré sous le N° SAP 314539776 pour les activités suivantes :

• Assistance administrative à domicile • Commissions et préparation de repas • Entretien de la maison et travaux ménagers • Garde animaux de compagnie (pour les personnes dépendantes) • Livraison de courses à domicile • Livraison de repas à domicile • Soins esthétiques (pour les personnes dépendantes)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées et/ou personnes handicapées - Allier (03) • Aide mobilité et transport de personnes - Allier (03) • Assistance aux personnes âgées - Allier (03) • Assistance aux personnes handicapées - Allier (03)

97• Garde-malade, sauf soins - Allier (03)

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Fait à Moulins, le 9 mars 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le Direccte Auvergne par

subdélégation,

Le Responsable de l'Unité

Territoriale de l'Allier,

Yves CHADEYRAS

DIRECCTE Auvergne

Unité Territoriale de l'Allier

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 329533301

N° SIRET : 32953330100027

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du

travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de l'Allier

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Allier le 3 mars 2015 par Monsieur Lionel EYMARD en qualité de gérant, pour l'organisme EYMARD Lionel (nom commercial : Monti Services) dont le siège social est situé 12, Place des Tilleuls Appt n°4 à MONTILLY (03000) et enregistré sous le N° SAP 329533301 pour les activités suivantes :

• Collecte et livraison de linge repassé

• Entretien de la maison et travaux ménagers

98• Garde d’animaux de compagnie (pour les personnes dépendantes)

• Livraison de courses à domicile

• Maintenance et vigilance de résidence

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le

renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Fait à Moulins, le 3 mars

2015

Pour le Préfet et par

délégation,

Le Direccte Auvergne par

subdélégation,

Le Responsable de l'Unité

Territoriale de l'Allier,

Yves CHADEYRAS

DIRECCTE Auvergne

Unité Territoriale de l'Allier

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 520476672

N° SIRET : 52047667200016

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de l'Allier

99Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Allier le 9 mars 2015 par Monsieur André KLEIN en qualité de Président, pour l'organisme Association Givarlaisienne de Services à la Personne (AGSPE) dont le siège social est situé 8, rue des Vignes à GIVARLAIS (03190) et enregistré sous le N° SAP 520476672 pour les activités suivantes :

• Assistance administrative à domicile • Assistance informatique à domicile • Collecte et livraison de linge repassé • Entretien de la maison et travaux ménagers • Livraison de courses à domicile • Petits travaux de jardinage • Soutien scolaire à domicile • Travaux de petit bricolage

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Fait à Moulins, le 10 mars 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le Direccte Auvergne par

subdélégation,

Le Responsable de l'Unité

Territoriale de l'Allier,

Yves CHADEYRAS

DIRECCTE Auvergne

Unité Territoriale de l'Allier

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 809621774

N° SIRET : 80962177400011

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à

100R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de l'Allier

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Allier le 25 février 2015 par Monsieur Jean- Marie GUILLAUMIN, en qualité de Président, pour l'organisme ASPART 03 dont le siège social est situé 44, rue Joseph Besson à DESERTINES (03630) et enregistré sous le N° SAP 809621774 pour les activités suivantes :

• Assistance administrative à domicile • Assistance informatique à domicile • Entretien de la maison et travaux ménagers • Garde d’animaux de compagnie (pour les personnes dépendantes) • Livraison de courses à domicile • Petits travaux de jardinage • Travaux de petit bricolage

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

101Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Fait à Moulins, le 2 mars

2015

Pour le Préfet et par

délégation,

Le Direccte Auvergne par

subdélégation,

Le Responsable de l'Unité

Territoriale de l'Allier,

Yves CHADEYRAS

DIRECCTE Auvergne

Unité Territoriale de l'Allier

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 798295739

N° SIRET : 79829573900014

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de l'Allier

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité territoriale de l'Allier le 26 mars 2015 par Madame Jeanne Marie LATRASSSE en qualité de gérante, pour l'organisme LATRASSE Jeanne Marie (nom commercial : Marie La Vie à Domicile) dont le siège social est situé 20, route de Moulins à SOUVIGNY (03210) et enregistré sous le N° SAP 798295739 pour les activités suivantes :

• Assistance administrative à domicile • Commissions et préparation de repas • Entretien de la maison et travaux ménagers

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

102Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Fait à Moulins, le 26 mars

2015

Pour le Préfet et par

délégation,

Le Direccte Auvergne par

subdélégation,

Le Responsable de l'Unité

Territoriale de l'Allier,

Yves CHADEYRAS

DIRECCTE Auvergne

Unité Territoriale de l'Allier

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 807657127

N° SIRET : 80765712700013

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de l'Allier

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Allier (date d’effet : 26 mars 2015) par Madame Hermine GUYOT de SALINS en qualité de présidente, pour l'organisme AIDE BOURBONNAIS SERVICES dont le siège social est situé 9, avenue du Président Doumer à VICHY (03200) et enregistré sous le N° SAP 807657127 pour les activités suivantes :

• Accompagnement et déplacement des enfants de plus de 3 ans • Assistance administrative à domicile • Assistance informatique à domicile • Collecte et livraison de linge repassé • Commissions et préparation de repas • Entretien de la maison et travaux ménagers

103• Garde animaux (pour les personnes dépendantes) • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile • Livraison de courses à domicile • Maintenance et vigilance de résidence • Petits travaux de jardinage • Soins esthétiques (pour les personnes dépendantes) • Soutien scolaire à domicile • Travaux de petit bricolage

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées et/ou personnes handicapées - Allier (03)

• Accompagnement et déplacement des enfants de moins de 3 ans - Allier (03) • Aide mobilité et transport de personnes - Allier (03) • Assistance aux personnes âgées - Allier (03) • Assistance aux personnes handicapées - Allier (03) • Conduite du véhicule personnel - Allier (03) • Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile - Allier (03) • Garde-malade, sauf soins - Allier (03)

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Fait à Moulins, le 26 mars 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le Direccte Auvergne par

subdélégation,

Le Responsable de l'Unité

Territoriale de l'Allier,

Yves CHADEYRAS

104DIRECCTE de la région Auvergne

Unité Territoriale de l'Allier

arrêté N° 972/2015

portant agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP 807657127

Le Préfet de l'Allier

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,

Vu la demande d'agrément présentée le 29 octobre 2014 et les compléments d’information transmis les 12 février, 10 et 1 3mars 2015, par Madame Hermine GUYOT de SALINS en qualité de présidente,

Vu l'avis favorable émis le 18 mars 2015 par le Président du Conseil Général de l’Allier

Arrêté :

Article 1 L'agrément de l'organisme AIDE BOURBONNAIS SERVICES, dont le siège social est situé 9, avenue du Président Doumer à VICHY (03200) est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 26 mars 2015.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées et/ou personnes handicapées - Allier (03)

• Accompagnement et déplacement des enfants de moins de 3 ans - Allier (03) • Aide mobilité et transport de personnes - Allier (03) • Assistance aux personnes âgées - Allier (03) • Assistance aux personnes handicapées - Allier (03) • Conduite du véhicule personnel - Allier (03) • Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile - Allier (03) • Garde-malade, sauf soins - Allier (03)

Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.

Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

105L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale de l’Allier.

Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : • cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail, • ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, • ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).

Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - Direction Générale des Entreprises - Mission des Services à la Personne - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand - 6 Cours Sablon - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Moulins, le 26 mars 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le Direccte Auvergne par subdélégation,

Le Responsable de l'Unité Territoriale de

l'Allier,

Yves CHADEYRAS

106DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE CENTRE-EST

ARRETE N° 2015-3 DIRPJJ-03

Portant subdélégation de signature de M. Marc BRZEGOWY

Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-

Est

A certains de ses collaborateurs

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à

la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en

Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2105/2014 du 2 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Marc BRZEGOWY, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est;

ARRETE

Article 1 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc BRZEGOWY, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, délégation de signature est donnée à M. Claude SLODZIAN, adjoint au directeur interrégional, à Mme Evelyne BERNARD directrice de l’évaluation, de la programmation des affaires financières et immobilières et à M. Matthieu MONTIGNEAUX, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Auvergne pour le département de l’Allier, pour signer les documents énumérés à l’article 1 de l’arrêté du 2 septembre 2014 portant délégation de signature de M. Marc BRZEGOWY.

Article 2 : M. le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lyon le 12 mars

2015

Le directeur interrégional

De la P.J.J. Centre-Est

Marc BRZEGOWY

107DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 949/15 DU 23 MARS 2015

AUTORISANT LA SOCIÉTÉ IMERYS CERAMICS FRANCE S.A.S À POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE D'ARGILES ET DE SABLES DITE « CARRIÈRE DES PACAUDS » SISE AUX LIEUX-DITS : « LES PACAUDS », « LE FONT D’HUILE », « LES BROUSSAILLES », LE CHAMP DE LA LOGE », « LES BRUYÈRES DES VERNETS » ET « LES VERNETS » SUR LA COMMUNE DE BEAULON

ARTICLE 1 - NATURE DE L'AUTORISATION

La société Imerys Céramics France dont le siège social est situé 154 rue de l’Université – 75 007 Paris est autorisée à poursuivre, sur le territoire de la commune de Beaulon, aux lieux-dits : « La Carrière des Pacauds », « Le Font d’Huile », « Les Broussailles », Le Champ de la Loge », « Les Bruyères des Vernets » et « Les Vernets » sa carrière à ciel ouvert d'argiles et de sables, dont les activités au regard de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sont répertoriées comme suit :

Rubrique Activité Volume des activités Régime

2510-1° Exploitation de carrière

Maxi : 300 000 tonnes

nettes/an

Moyenne : 145 000

tonnes nettes/an

A

L'exploitation est autorisée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et des éléments du dossier de la demande qui ne lui sont pas contraires.

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.

ARTICLE 2 – DURÉE – LOCALISATION

L'autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la notification du présent arrêté. Cette durée inclut la remise en état complète du site.

La superficie concernée par la présente demande représente 111 ha 73 a 94 ca .

L'emprise du gisement à exploiter est de 42 ha 31 a 84 ca.

108Les coordonnées Lambert 93 de l'entrée donnant accès au bureau à partir de la RD 236 sont les suivantes :

X : 750 967,45

Y : 6 607 761,42

L’autorisation n’a d’effet que dans les limites des droits de propriété du permissionnaire et/ou des contrats de foretage dont il est – ou sera – titulaire.

Conformément au plan annexé, l'autorisation d'exploiter la carrière porte sur les parcelles sui- vantes :

109Commune de Beaulon -parcelles conservées

Lieu-dit Section N°parcelle

La Font d’Huile CH 22

CH 23

Champ de la Loge CD 1

Les Vernets

CD 4

CD 8

CD 9

CD 10

CD 11

CD 13

Les Bruyères des Vernets CD 34 CD 35

Les Vernets

CD 36

CD 37 875

CD 38

CD 39 68

CD 40 36

CD 41 139

CD 42 145

CD 43

CD 44 58

CD 45 482

La Carrière des Pacauds

BY 4

BY 5

BY 6

BY 7 p

BY 11

BY 13

BY 14

BY 15

BY 16

BY 17

BY 18

BY 19

BY 21

BY 23 850

BY 24

BY 25

BY 92

BY 93 154

BY 94 127

BY 26

Les Vernets

BY 64

BY 65

BY 66

BY 67

BY 68

BY 69

BY 70

Le Paturail des Vernets BY 71

La Carrière des Pacauds BY 75 5230 BY 77

Les Vernets BY 79 445

Superficie Totale

Surface cadastrale m2

85 060

42 330

102 473

4 348

3 516

2 258

14 849

3 672

84 443

12 880

1 152

1 754

4 515

2 288

1 030

14 278

29 296

25 709

20 655

85 803

13 554

9 821

17 827

3 424

97 936

12 244

5 768

3 608

1 695

3 089

2 045

12 604

5 453

29 401

1 860

6 436

4 841

22 084

134 234

178 552

1 117 394

110Fait à Moulins, le 23 mars 2015

Signé David-Anthony DELAVOËT

Le texte complet de cet arrêté peut aussi être consulté à la Préfecture de l’Allier et sur le site internet www.allier.gouv.fr.

Extrait de l’Arrêté N° 830/2015 relatif à une autorisation de dérogation pour la réalisation d’un écrêtage superficiel sur 4 barrages de castor d’Europe (castor fiber) sur la commune de TAXAT- SENAT

Article 1er : Cette autorisation est délivrée dans le cadre des dégâts occasionnés sur la propriété de Monsieur Philippe GERBAUD par une population de castors d’Europe (Castor fiber) :

– Dégâts sur plantations de peupliers

– Barrages construits par les castors entraînant une montée des eaux sur la propriété

Article 2 : Cette autorisation est accordée pour l’année 2015 à Monsieur Philippe GERBAULT pour effectuer l’écrêtage superficiel de 4 barrages afin d’assurer un débit plus régulier du ruisseau « le Boublon » et limiter l’impact sur l’érosion des berges.

Article 3 : Les opérations d’écrêtage seront réalisées sous le contrôle des agents de l’ONCFS et de l’ONEMA du département de l’Allier.

Article 4: Aucune intervention directe sur les spécimens de castors ne devra être effectuée.

Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 : Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne, le Directeur Départemental des Territoires de l’Allier, le Chef du service départemental de l’ONCFS, le Chef du Service de l’ONEMA de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Clermont-Ferrand, le 13 mars 2015

Pour le préfet et par délégation

Le directeur régional de l’environnement, de l 'Aménagement et du Logement,

P.O, le Chef du Service de l'Eau,

de la Biodiversité et des ressources

Christophe CHARRIER

111EXTRAIT DE L’ARRETE PREFECTORAL N° 698/15 DU 6 MARS 2015

imposant à la SCI de la Dune représentée par M. Marc Ferrandon de fournir un rapport de mise en sécurité des étangs du Mazet après la rupture du barrage de Bellevue sur la commune d’Echassières

Article 1er : Objet

La SCI de la Dune est tenue de fournir sous une semaine un rapport d’évaluation des risques et de proposition des mesures à prendre pour remédier à la rupture du barrage de Bellevue et prévenir tout dommage lié à cet ouvrage ainsi qu’aux autres digues du site des étangs du Mazet ; à savoir les ouvrages de Cotillon, les Sables, l’Oasis et les Dunes.

Ce rapport examinera notamment :

les risques liés à l’instabilité de la digue accidentée et des sédiments encore présents dans la retenue,

les mesures de mise en sécurité des barrages cités ci-dessus y compris leur vidange préven- tive et leur surveillance,

la dérivation des eaux qui circulent dans la retenue de l’étang de Bellevue et provenant de l’amont, en particulier de l’étang "l’Oasis",

la limitation des rejets en matières en suspensions dans le ruisseau du Cotillon en aval "des étangs du Mazet".

Ce rapport sera accompagné d’un planning de réalisation des mesures préconisées, établi en fonction de leur priorisation.

Article 2 : Evenement Important pour la Sûreté Hydraulique (EISH)

La SCI de la Dune est tenue de déclarer sous une semaine l’événement important pour la sûreté hydraulique (EISH) que constitue la rupture du barrage de Bellevue, conformément à l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 sur le modèle de fiche joint au présent arrêté.

Article 3 : Mesures d’urgence

Dès la notification du présent arrêté, des interdictions d’accès seront mises en place à chaque extrémité de la digue accidentée. Le maintien de ces interdictions est régulièrement vérifié.

Article 4 : Sanctions

112En cas d’inobservation des préscriptions et délais ci-dessus, il pourra être fait application des sanctions prévues à l’article L.216-1 du code de l’environnement sans préjudice des poursuites pénales qui pourraient être engagées.

Fait à Moulins, le 6 mars 2015

Signé David-Anthony DELAVOËT

Le texte complet de cet arrêté peut aussi être consulté à la Préfecture de l’Allier et sur le site internet www.allier.gouv.fr.

113EE =

Liberté » Égaltié » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION AUVERGNE

PREFET DU PUY-DE-DOME

DIRECTION RÉGIONALE DE

L'ENVIRONNEMENT, DE

L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

ARRÊTE PREFECTORAL N°2ois /S5Ar/ 30

Arrêté préfectoral portant engagement de l’État

au financement des mesures foncières

du PPRT de la Société ALL'CHEM à Montluçon

Le Préfet de la région Auvergne

Préfet du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n°2001-692 du 01 août 2001 relative aux lois de finances,

VU la loi de n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,

VU la Loi n °2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages,

VU les articles L.515-15 et suivants du Code de l'environnement,

VU les articles R.515-39 et suivants du Code de l'environnement,

VU le décret n°2004-474 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU la circulaire du 4 décembre 2013 relative à la désignation du préfet de région comme

responsable du budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité,

VU l'arrêté préfectoral n° 59/14 en date du 10 janvier 2014 portant approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRIT) de la société ALL'CHEM située sur la commune de Montluçon,

2, rue Michel de l'Hospital CS 31649 03016 Moulins cedex

Tél. 04 70 48 30 00

1143/4

(“ En application de l'article L51 5-19 du Code de l'environnement, la répartition de

la

participation des différentes collectivités a été calculée à partir de la contribution économique territoriale perçue en 2013, connue à la signature du PPRT. Celle répartition, fixe et

non

révisable, est la suivante :

-_ 76,65 % pour la Communauté de l’Agglomération Montluçonnaise,

- 15,40 % pour le Conseil Général de l'Allier,

- 7,95 % pour le Conseil Régional d'Auvergne.

ARTICLE 4 :

La participation de l'État au financement des mesures foncières du PPRT de la société

ALL'CHEM est imputée sur les crédits du Programme 181 « Prévention des risques

»,

Action 1 « Prévention des risques technologiques et des pollutions » Sous-action 17 « Prévention des risques technologiques PPRT ».

Le présent arrêté porte engagement de l'État au financement des mesures foncières du PPRT de la société ALL'CHEM à hauteur de la part indiquée à l'article 3. Toute modification de la part indiquée à l'article 3 fera l'objet d'un arrêté modificatif.

Les versements seront effectués sur le compte auprès de la Banque de France.

Titulaire du compte :

Trésorerie Municipale de Montluçon - 6 quai Forey - 03100 Montluçon. Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Région Auvergne.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Auvergne.

ARTICLE 5 : Modalités de versement de la part État à la commune de Montluçon pour le financement des mesures foncières

Les mesures foncières sont menées au profit de la commune de Montluçon qui est chargée d'indemniser les propriétaires concernés.

Pour chaque bien exproprié ou délaissé, la commune de Montluçon transmet à la DREAL

Auvergne une copie de la décision définitive fixant le montant de l'indemnité ou de l'acte

authentique de cession amiable.

Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la copie de la décision définitive fixant

je montant de l'indemnité ou de l'acte authentique de cession amiable, l'État procède

au

versement à la commune de Montluçon de la part État telle que définie à l'article 3.

Les justificatifs des versements de la commune de Montluçon aux propriétaires concernés sont adressés à la DREAL Auvergne par la commune de Montluçon dans les meilleurs

délais.

ARTICLE 6

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou pour les

personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

1154/4

ARTICLE 7

” Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la commune de Montluçon.

ARTICLE 8

Le secrétaire général de la préfecture de la région Auvergne et le maire de la commune de

Montluçon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la bonne exécution du présent arrêté,

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Auvergne et du Département de

l'Allier.

1 2 MAR 205

Fait à Clermont-Ferrand, le

116