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Procès Verbal - PV CM 2026.04.08 pour publication
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Verson.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2026.04.08 pour publication)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Justice et droit,
| Compte-rendu
À Conseil municipal de Verson
IE lel Mercredi 08 avril 2026 à 20h00 Salle Pierre Hébert
Étaient présents :
Benoît Le Rétif, Maire. Laurence Roux, Damien Bouchard, Hélène Riss, Christian Fouchet, Stéphanie Goni-Lacasa, Karim Bouaziz et Nathalie Morice, Adjoints. Véronique Barrois, Danielle Morvant, Yannick Cotigny, Maryvonne Ranguet, Caroline Bellamy, Bénédicte Bentot, Hervé Thoreau, Fabien Guérin, Grégory Blais, Vincent Marin-Lainé, Camille Jean, Nathalie Donatin, Laetitia de Panthou, Olivier Joubin, Stéphanie Delbecque et Yann Clanche, Conseillers municipaux.
Absents excusés :
Fabrice Martin a donné pouvoir à Damien Bouchard
Christian Maudouit a donné pouvoir à Stéphanie Goni-Lacasa
Emmanuel Gué a donné pouvoir à Stéphanie Delbecque
Secrétaire de séance :
Mme Laurence Roux
OUVERTURE DE LA SÉANCE, APPEL NOMINAL ET VERIFICATION DU QUORUM
La séance est ouverte à 20 heures. Le Maire, président de séance, procède à l'appel nominal des membres présents. IL mentionne les absents excusés et Les pouvoirs qu’ils ont donnés. Le quorum étant atteint, Le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal désigne Madame Laurence Roux en qualité de secrétaire de séance.
MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR
Le Maire propose le retrait du point suivant de l'ordre du jour :
+ _ Point n°41 : Désignation d'un délégué pour l'association Horizons Solidaires.
+ Motif : La commune n’est plus membre de cette association depuis plusieurs années ; il n’y a donc pas lieu de délibérer.
Décision : Le retrait du point 41 est acté.
Approbation du procès-verbal du conseil du 09 février 2026
Le Maire soumet Le document à l'assemblée.
Observations formulées :
Mme Donatin demande quelques modifications au compte-rendu du 09 février :
-page 1, paragraphe 4 de la présentation du RSU 2024, lire « en contrat à durée indéterminée (CDI) », et non pas « en contrat à durée déterminée (CDI) » ;
-page 3, rapport de la commission espaces publics et cadre de vie, lire « aménagement de la placette rue Godard >, et non pas « aménagement de la placette rue Goddard >».
Débat sur Le droit de vote :
Une interrogation est soulevée par Mme Donatin sur la capacité des membres n'ayant pas siégé Le 9
février à voter cette approbation. Il est rappelé que c'est l'organe délibérant actuel, dans sa continuité juridique, qui doit se prononcer sur la validation du procès-verbal.
1/35 Sous réserve des corrections demandées, Le procès-verbal du 9 février 2026 est adopté.
Vote :
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 1
Approbation du procès-verbal du conseil du 20 mars 2026
Le Maire soumet le document à l'assemblée.
+ Observations : Mme Donatin demande quelques modifications au compte-rendu du 20 mars page 1 et 2 pour que son discours de maire sortante soit retranscrit au plus juste. Le Maire confirme que ces éléments seront repris.
+ Délégations des adjoints (Page 4) : Une remarque est faite par Mme Donatin et M. Joubin sur l'ajout de La mention "délégations pressenties à titre indicatif” dans Le titre du tableau. Ces élus soulignent que le document projeté lors de la séance précédente mentionnait simplement “délégations”, ce qui a pu induire une confusion sur Le caractère définitif de ces dernières. Le Maire précise que l'intitulé était à visée informative.
Le procès-verbal du 20 mars 2026 est adopté à l’unanimité, sous réserve des compléments mentionnés.
Rectification d'une erreur matérielle sur la clause de révision des prix du marché de restauration collective Société CONVIVIO (Avenant n° 2026-01)
ILest fait état par M. Le Maire d'une erreur matérielle signalée par Les services de la Direction Générale des Finances Publiques (le "Payeur") concernant la formule de révision des prix insérée dans Le contrat initial.
+ Précision : Bien que les calculs de facturation appliqués jusqu'ici soient corrects et conformes à l'intention des parties, l'écriture littérale de La clause de révision dans Le contrat comportait une inexactitude technique.
+ Objet de la décision : Signature d'un avenant rectificatif pour mettre en conformité la clause de révision des prix avec les exigences de La DGFiP.
Le Conseil Municipal prend acte de cette communication.
DECISION DU MAIRE n°2026-002
31/03/2026
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Articles L 2122-22 et L 2122-23 du CGCT
Nous, Benoît LE RETIF, Maire de la Commune de VERSON,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22-4° relatif à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics ;
VU La délibération du Conseil Municipal n° 2026-008 en date du 20 mars 2026 portant délégations de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire, notamment en son point 4° relatif à La préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et de leurs avenants ;
VU le marché public n° 202403, relatif à La gestion de la restauration collective durable (préparation et service des repas pour Les écoles et Le centre de loisirs), notifié à La société Convivio-HR SAS ;
VU l'article 7.3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) définissant la formule de révision des prix ;
CONSIDÉRANT l'observation formulée par le comptable public signalant une erreur matérielle dans La rédaction de ladite formule :
e La formule initiale P = Po X (0.15 + 0.85 S/So + 0.15 T/To) présentait une somme de coefficients
supérieure à 1, entraînant une hausse artificielle de 15% du prix ;
2/35 e La rectification est nécessaire pour rétablir l'équilibre financier du contrat et sa neutralité mathématique.
CONSIDÉRANT que cette modification est sans incidence financière sur Le montant global initial, le titulaire appliquant déjà la méthode de calcul correcte par anticipation.
DÉCIDONS
ARTICLE 1 : D'approuver l'avenant n° 2026-01 au marché n° 202403 conclu avec la société Convivio-HR SAS.
ARTICLE 2 : De modifier l'article 7.3 du CCAP comme suit :
Ancienne rédaction : P = Po X (0.15 + 0.85 S/So + 0.15 T/To)
Nouvelle rédaction : P = Po X (0.85 S/So + 0.15 T/To)
ARTICLE 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire et portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de La présente décision, qui sera transmise au représentant de l’État au titre du contrôle de légalité.
Signature d'une convention de servitude avec la société ENEDIS (Affaire RAC-
NOR-25-003320)
Dans le cadre de La réfection d'un immeuble (Bar-Tabac) prévoyant la création de trois logements et l'installation de tableaux électriques dédiés, une demande de raccordement a été formulée auprès d'Enedis.
+ Objet de la décision : Autorisation donnée à la société SPIE, missionnée par Enedis, de bénéficier d'une servitude passive sur le domaine public communal (trottoir).
e _ Nature des travaux : Passage de câbles et déploiement de trois tableaux électriques en limite de propriété pour permettre l'alimentation des nouveaux logements.
Le Conseil Municipal prend acte de cette communication.
DECISION DU MAIRE n°2026-003
01/04/2026
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Articles L 2122-22 et L 2122-23 du CGCT
Nous, Benoît LE RETIF, Maire de la Commune de VERSON,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2026-008 en date du 20 mars 2026 portant délégations de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire [mentionner ici la date de la délibération modificative si elle a eu lieu] ;
VU le projet de convention de servitude présenté par la société SPIE, agissant pour Le compte d’ENEDIS, relatif à l'établissement d'une ligne électrique souterraine de 400 Volts ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés doivent emprunter la parcelle communale cadastrée section AE numéro 0003, située Rue du Général Leclerc ;
CONSIDÉRANT que l'établissement de cette servitude de passage pour un réseau public de distribution d'électricité ne porte pas préjudice à l'utilisation actuelle du terrain par la commune ;
DÉCIDONS
ARTICLE 1 : D’accepter la constitution d'une servitude passive au profit de la société ENEDIS sur la parcelle cadastrée AE 0003 appartenant à La commune de Verson.
ARTICLE 2 : Cette servitude autorise ENEDIS à installer, maintenir et exploiter à demeure une ligne électrique souterraine, ainsi que ses accessoires, dans les conditions définies au plan annexé à la convention.
3/35 ARTICLE 3 : Monsieur le Maire, Benoît LE RÉTIF, est autorisé à signer la convention de servitude correspondante (réf. ASD 06) ainsi que tout acte administratif ou notarié nécessaire à l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision sera inscrite au registre des actes de la mairie, transmise au contrôle de légalité en Préfecture du Calvados, et fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Information / question d’actualité : contentieux et devenir de la parcelle « 12 rue de l’église »
Monsieur Le Maire donne la parole à Damien Bouchard, adjoint à l’urbanisme, pour informer le Conseil Municipal de l'évolution du dossier relatif à la parcelle située au « 12 rue de l’église », suite à la réception Le 7 avril de la notification du jugement du 31 mars 2026.
+ Issue du jugement : Le jugement est défavorable à La commune. En conséquence, la parcelle pourra à terme être mise en vente sur Le marché privé.
+ Aspects financiers : M. Bouchard précise que l'estimation du bien s'élève à plus d'un million d'euros. Mme Donatin rappelle que la commune avait formulé une offre à hauteur de 500 000 euros, basée sur Les capacités financières de la collectivité et sur Les simulations réalisées avec deux bailleurs sociaux (lesquels proposaient des rachats de charge foncière entre 350 000 € et 500 000 €). Une acquisition au prix du marché aurait généré un déficit excessif pour le budget communal. M. Bouchard précise qu’à ce prix, l'offre n’était pas recevable.
+ __ Projet d'aménagement et contraintes d'urbanisme : L'hypothèse de la construction d’un collectif par un opérateur privé (type Vinci) est évoquée. Des doutes sont exprimés sur la faisabilité de certains projets antérieurs, notamment concernant l'interdiction de parkings souterrains sur cette zone.
o La municipalité rappelle que si elle ne peut empêcher une initiative privée, elle entend peser sur la programmation via les outils d'urbanisme (notamment via la définition d’une OAP, Orientation d'Aménagement et de Programmation, dans ce secteur).
o Une préconisation est faite pour maintenir une cohérence avec l'habitat environnant, notamment en privilégiant un gabarit de type "R+1" (zone équilibrée).
+ Débat : Un échange a lieu sur les engagements passés concernant l'absence de nouveaux collectifs. IL est précisé que l’ancienne municipalité s'est opposée à ce projet pour protéger la parcelle, mais que le droit de propriété et l'échec de La procédure judiciaire imposent désormais de travailler sur un aménagement concerté plutôt que sur une opposition frontale.
+ _ Méthode de travail : M. Bouchard assure que Le dossier sera traité de manière approfondie en commission afin d'élaborer un avant-projet d'aménagement contraignant pour les futurs acquéreurs. L'Association des Riverains du Quartier du Puits Latour, qui a sollicité des informations sur Le jugement, sera invitée à participer à cette réflexion.
ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER (RBF)
Rapporteur : Monsieur BOUCHARD, maire-adjoint délégué aux Finances.
Monsieur Bouchard présente le projet de Règlement Budgétaire et Financier (RBF) transmis aux conseillers. Il propose deux amendements au texte initial :
e Page 4 - Organisation du travail budgétaire : Suppression de la mention relative à l'examen préalable des documents comptables par la “Commission des Finances". Cette modification acte le choix de traiter les questions budgétaires en formation plénière (Conseil municipal) plutôt qu'en commission restreinte.
4/35 + Page 16, Article 21.1 - Seuils : Suite à une analyse technique de l'agent comptable, le seuil mentionné est abaïssé de 500 € TTC à 200 € TTC.
e Débat :
Mme Donatin exprime son regret quant à la disparition formelle de la Commission des Finances. Elle souligne que cette instance constituait un lieu de discussion privilégié entre la majorité et la minorité. Elle s'interroge sur Le maintien d'un cadre de préparation partagé.
Monsieur Bouchard rappelle l'importance de ne pas limiter l'étude des finances à un seul rendez-vous annuel et apporte les précisions suivantes sur la nouvelle méthodologie de travail :
e Transparence et participation : Le travail budgétaire sera structuré autour de plusieurs temps forts, incluant des réunions publiques avec les habitants (prévues dès Le mois de novembre) et des séances de travail en “conseil informel" (formation plénière réunissant l'ensemble des conseillers municipaux).
° Fréquence : Il s'engage à ce qu'au moins deux réunions de travail spécifiques soient organisées chaque année avec les conseillers, en amont du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) et du vote du Budget Primitif (BP).
+ Délégations : Un échange a lieu sur la transversalité des délégations. IL est précisé que Monsieur Bouchard suivra les dossiers "Finances" en collaboration directe avec le Maire et Les services, tout en conservant sa délégation à l'aménagement du territoire (Urbanisme).
Le Conseil Municipal,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment Les articles L. 5217-10-6 et L. 5217-10-7 ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU le projet de Règlement Budgétaire et Financier (RBF) joint en annexe, définissant Les règles de gestion, Les modalités d'amortissement et Les procédures d'exécution budgétaire de la commune ;
CONSIDÉRANT que l'adoption d'un règlement budgétaire et financier est obligatoire pour Les communes de 3 500 habitants et plus ayant adopté Le référentiel M57 ;
CONSIDÉRANT que ce règlement doit être actualisé et approuvé par l'assemblée lors de chaque renouvellement de mandat ;
CONSIDÉRANT que Le RBF annexé précise l'ensemble des dispositions relatives à La pluri-annualité des crédits et aux règles comptables applicables à La Ville de Verson ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D'adopter Le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la Ville de Verson, tel qu'annexé à la présente délibération, applicable pour La durée du mandat qui s'ouvre en 2026.
ARTICLE 2 : De valider les méthodes et durées d'amortissement des immobilisations de La commune telles que détaillées dans ledit règlement.
ARTICLE 3 : Ce règlement annule et remplace la version précédente adoptée par délibération le 15 décembre 2022.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire, où son représentant, est autorisé à signer tout document relatif à l'exécution de ce règlement et à mettre en œuvre les procédures de gestion budgétaire ainsi définies.
ARTICLE 5 : De charger Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération.
Vote :
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 5
5/35 APPROBATION DU CFU 2025
Retrait des élus intéressés et présidence de séance
Conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT, le Maire indique que l'examen du compte financier (ex- compte administratif) doit se faire hors de sa présence et de celle de l'ancienne Maire, Nathalie Donatin, s'agissant du bilan de la gestion 2025.
e Présidence de séance : La séance est placée sous la présidence de Mme Véronique Barrois, doyenne d'âge de l'assemblée.
e Retrait : Le Maire et Mme Donatin quitteront la salle au moment de l'examen formel et du vote.
Présentation de l'évolution financière (2017-2025)
Avant l'examen formel du CFU, une analyse rétrospective des finances communales est présentée à l'appui de graphiques (voir annexe), issus d’une part du diaporama de présentation du conseil produit par Les services, d’autre part d’un document de présentation produit par La minorité visant à contester certains chiffres avancés durant la période électorale :
+ Dépenses et Recettes de fonctionnement : Les courbes montrent une stabilité jusqu'en 2020, suivie d'une progression parallèle (la minorité faisant ici le lien avec l'augmentation de la population et du patrimoine communal).
+ Effet ciseau : Mme Donatin explique que l'augmentation de la fiscalité en 2022 a permis d'éviter le croisement des courbes (dépenses dépassant les recettes), et de préserver ainsi l'autofinancement.
Débat sur la gestion des dépenses de fonctionnement
Un vif échange s'engage concernant l'augmentation des frais de fonctionnement durant le précédent mandat.
e Contradiction sur Les chiffres : Monsieur Le Rétif évoque une hausse de 300 000 € par an (soit 1,2 million d'euros sur trois ans), se basant sur le passage d'un budget réalisé de 3 M€ en 2022 à un budget prévisionnel de 4,2 M€ en 2026.
© L'ancienne municipalité conteste cette analyse. Mme Donatin rappelle qu’elle considère qu’un budget prévisionnel ne peut être comparé avec un budget réalisé, qu'il est obligatoirement voté à l'équilibre et intègre des provisions (comme les 150 000 € pour acquisitions foncières ou la ligne de trésorerie) qui ne sont pas nécessairement consommées. Selon ses calculs basés sur Le réalisé, l'augmentation annuelle moyenne est de 154 754 € entre 2019 et 2025.
o M. Bouchard précise que cette moyenne de 154 754 € inclut des années exceptionnelles : budget de transition de Michel Marie et années Covid. Notre moyenne est calculée sur Les années « hors événement exceptionnel » et à partir de l’augmentation des impôts de 2022. Sans compter le prévisionnel 2026 pour faire le calcul que sur le réalisé, Le budget fonctionnement montre quand même une augmentation des dépenses de 250 000 € par an et ce 3 années de suite.
e L'ancienne majorité justifie l'évolution des coûts par :
© L'accroissement démographique (600 logements livrés, soit une hausse estimée de la population, malgré l'effet de décohabitation).
o L'inflation (17 % sur le mandat).
o L'ouverture de nouveaux équipements (salles des ateliers de l’Odon, Maison Senghor, restaurant scolaire avec cuisine sur place).
o L'inflation énergétique (fin du contrat SDEC en 2023, prix multipliés par deux, le budget énergie atteignant désormais 150 000 €).
e Critiques sur l'investissement et la méthode : Monsieur Fouchet regrette l'absence de panneaux photovoltaïques sur Le nouveau restaurant scolaire. Mme Donatin et M. Joubin répondent que Les études techniques de l'époque étaient défavorables (ombrage des arbres, exposition). M. Fouchet déplore Le manque de transparence des commissions passées, indiquant qu’il n'avait pas accès aux documents chiffrés (tableaux Excel) avant Les séances, et s'engage à instaurer une méthode de travail plus collaborative et anticipée.
6/35 Examen des résultats du CFU 2025
Les agrégats financiers du Compte Financier Unique 2025 sont détaillés par Monsieur Bouchard.
Concernant la dette : Au 31/12/2025, le capital restant dû s'élève à 1 426 279 €, soit un ratio d'endettement de 346 € par habitant.
Délibération
Monsieur BOUCHARD, maire-adjoint délégué aux Finances, rappelle que depuis le passage à la nomenclature M57, Le compte de gestion et Le compte administratif ont fusionné en un compte unique, le compte financier.
Sur le fond, aucun changement : le CFU présente l’ensemble des opérations budgétaires de l’année écoulée. IL est visé par la Trésorerie, après contrôle de la correspondance de l'exécution budgétaire suivie par la mairie avec celle suivie par La Trésorerie.
Le conseil municipal doit se prononcer sur son adoption.
Monsieur BOUCHARD donne lecture des principaux postes de dépenses et de recettes réalisés en 2025, en fonctionnement et en investissement. Il présente ces résultats à l’aide de graphiques en les mettant en perspective notamment avec ceux des années antérieures.
Le CFU 2025 présente un résultat en section d'investissement de l'exercice de+155 448,26 euros, avec
reprise du déficit cumulé un résultat global de -172 946,64 euros.
La section de fonctionnement donne un résultat de l’exercice de 317 534,68 euros qui, cumulé avec Les résultats antérieurs, donne un résultat global de fonctionnement de 594 196,52 euros.
Madame Véronique BARROIS, doyenne d'âge, prend la présidence de la séance.
Monsieur Benoît Le Rétif, Maire, quitte la salle du conseil et ne prend pas part au vote.
Madame Nathalie Donatin, Maire sortante, quitte La salle du conseil et ne prend pas part au vote.
Vu l’avis de La commission Finances réunie Le 12 mars 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’approuver le compte financier unique 2025 ainsi présenté,
D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer Le compte financier unique 2025.
Madame Nathalie Donatin revient et reprend sa place dans la séance comme conseillère municipale.
Monsieur le Maire revient et reprend la présidence de la séance. Il remercie Madame BARROIS.
Vote :
Pour : 25
Contre : 0
Abstentions : 0
VOTE DE L'AFFECTATION DE RÉSULTAT 2025
M. Bouchard expose les résultats issus du Compte Financier Unique (CFU) 2025 et propose leur affectation au budget primitif 2026.
État des résultats à clôture
Les résultats constatés au 31 décembre 2025 se présentent comme suit :
Section Recettes réalisées|Dépenses réalisées|\Résultat de l'exercice
Fonctionnement||3 969 254,28 € 3 651 619,70 € +317 534,68 €
Investissement ||1 419 914,37 € 1 264 466,11 € + 155 448,26 €
7/35 En section de fonctionnement : En ajoutant l'excédent reporté de l'année précédente (276 661,84 €), Le résultat cumulé s'élève à 594 196,52 €.
En section d'investissement : Compte tenu du déficit reporté de l'année précédente (-328 394,90 €), le résultat cumulé affiche un déficit global de -172 946,64 €.
Débat sur Le besoin de financement et les Restes à Réaliser (RAR)
À La question de l'assemblée concernant l'origine du déficit d'investissement, MM. Le Rétif et Bouchard apportent Les précisions suivantes :
Le déficit est purement comptable et lié au décalage dans l'encaissement des Restes à Réaliser (RAR) en recettes (522 009,62 €), qui correspondent aux subventions attendues.
Ce décalage avait nécessité l'ouverture d'une ligne de trésorerie en urgence l'an passé.
Le niveau d'excédent de fonctionnement actuel (fonds de roulement) permet désormais de rembourser cette ligne de trésorerie qui arrive à échéance, sans attendre l'encaissement effectif des subventions, évitant ainsi un renouvellement coûteux de l'emprunt de court terme.
Proposition d'affectation
Le Conseil Municipal est invité à affecter Le résultat cumulé de fonctionnement (594 196,52 €) de La manière suivante pour le Budget Primitif 2026 :
1. Au compte 1068 (Excédent de fonctionnement capitalisé) : 300 000,00 € en recettes d'investissement (pour couvrir Le besoin de financement de la section d'investissement).
Au compte 002 (Excédent de fonctionnement reporté) : 294 196,52 € en recettes de fonctionnement.
Délibération
Monsieur Bouchard, maire-adjoint aux finances, rappelle que les résultats de l’exercice 2025 ont été examinés. Ils sont conformes à ceux du Trésorier de La commune et se présentent ainsi :
Section d'INVESTISSEMENT
dépenses réalisées 1264 466,11 €
recettes réalisées 1 419 914,37 €
Résultat de l'exercice 2025 155 448,26 €
Déficit cumulé à reprendre -328 394,90 € [au BP 2025 (ART 001)
Deficit global -172 946,64 €
restes à réaliser dépenses 76 971,54 €]
restes à réaliser recettes 522 009,62 €
besoin de financement (1068) [ |
Section de FONCTIONNEMENT
dépenses réalisées 3 651 619,60 €]
recettes réalisées 3 969 154,28 €
Résultat de l'exercice 2025 317 534,68 €
excédent reporté 276 661,84 € | au BP 2025 (art 002)
résultats cumulés] 594 196,52 €)
investissement -172 946,64 €
fonctionnement 594 196,52 €
résultat global 421 249,88 €
8/35 Vu la présentation du tableau ci-dessus,
Vu l’avis de la commission Finances réunie Le 12 mars 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’affecter le résultat de fonctionnement de l'exercice 2025, soit 594 196,52 euros, de la manière suivante :
> Au 1068 : 300 000 € en recettes d’investissement.
> Au 002 : 294 196,52 € en recettes de fonctionnement.
Vote :
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
VOTE DES TAUX DES IMPÔTS LOCAUX 2026
Monsieur Bouchard, maire-adjoint délégué aux finances, propose Les taux suivants pour 2026, identiques à ceux de 2025 :
Taxes Taux 2025 Propositions taux 2026 Taxe Foncière sur le Patrimoine Bâti 50,00 % 50,00 % Taxe Foncière sur Non-Bâti 39,63 % 39,63 % Taxe d’ Habitation des résidences 13,50 % 13,50 % secondaires
Considérant l'avis de la Commission finances du 12 mars 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’adopter les taux ainsi proposés pour l’année 2026.
Vote :
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS, AU CCAS ET AUTRES ETABLISSEMENTS POUR 2026
Présentation
M. Bouchard présente le tableau des subventions pour l'exercice 2026. Ce tableau est Le résultat du travail d'instruction mené par les commissions précédentes sur la base des dossiers déposés par les associations. Conformément aux orientations budgétaires, le montant des enveloppes a été maintenu à l'identique des propositions initiales.
Déport des élus (Prévention des conflits d'intérêts)
Avant de procéder au vote, et afin de respecter la réglementation sur la participation des “conseillers intéressés", les membres du Conseil exerçant des fonctions de direction ou de bureau au sein des associations bénéficiaires sont invités à ne pas prendre part au vote pour Les associations Les concernant.
Délibération
M. Bouchard, maire-adjoint délégué aux Finances, fait une synthèse des demandes de subvention examinées en commission vie associative.
Avant de passer au vote de ces subventions (il s’agit d'adopter le tableau dans sa globalité), il indique que les conseillers municipaux membres du Bureau d’une association ne peuvent pas prendre part au vote.
9/35 IL est proposé au conseil municipal de voter les subventions aux associations, au CCAS et autres établissements pour 2026 selon Le tableau suivant :
CCAS 59 000 €
Sous-total compte 657363
COOP ECOLE MAT F DOLTO
Sous-total compte 657381
PARENTS À VERSON
UNSS Collège
PETITE PIROUETTE
PREVENTION ROUTIERE
MFR MOUTIERS
LIRE ET FAIRE LIRE
ADMR
ALL'O
DONNEURS DE SANG
BANQUE ALIMENTAIRE
PLANNING FAMILIAL
APF (FRANCE HANDICAP)
LIEN
SOLIHA
SECOURS CATHOLIQUE
AMICALE FOOTBALL
AMICALE HANDBALL
ARCHERS DE L'ODON
CYCLOS DE L’ODON
59 000 €
3 000 € GYM ENFANTS DE L'ODON
COOP ECOLE PRIMAIRE V HUGO 9 000 € GYM VOLONTAIRE
12 000 € HALTEROPHILIE
900 £ LES PAS PRESSES
800 €
200 €
300 €
50 €
200 €
2 000 €
6 500 €
300 €
900 €
250 €
200 €
300 €
400 €
200 €
17 000 €
4 200 €
3 000 €
500 €
PLEIN AIR
TENNIS CLUB
YOGA DE L'ODON
ARTS PLASTIQUES
CLUB PHOTO
BALADINS DE L'ODON
EVI'DANSE JAZZ VERSON
AU JARDIN DE L’ODON
CLUB DE L'AMITIE
COMITE DE JUMELAGE
DANSER À VERSON
VER SON JARDIN (jard. partagés)
VERSON TELETHON
ANCIENS COMBATTANTS
POINTEURS VERSONNAIS
PRESENCE SENGHOR A VERSON
EMI
GSCF (Pompiers humanitaires)
2 000 €
500 €
1 500 €
250 €
3 000 €
5 000 €
200 €
2 000 €
500 €
1 500 €
1 500 €
300 €
1 500 €
3 100 €
500 €
200 €
300 €
200 €
200 €
500 €
2 150 €
777€
PMH (pompiers humanitaires lfs) 1 000 €
Sous-total compte 65748
Les conseillers municipaux suivants ne prennent pas part au vote :
- M. Bouchard et Mme Roux pour l’amicale des Anciens Combattants ;
- Mme Goni-Lacasa pour Petite pirouette ;
- Mmes Roux, Barrois et Bellamy pour le Club de l’amitié ;
- M. Guérin pour Les Archers de l’Odon ;
M. Gué (pouvoir donné à Mme Delbecque) pour Le Club photo,
- Mmes Donatin et De Panthou pour le CCAS.
66 877€
10/35 Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide :
-_ D’adopter Le tableau des subventions 2026 ci-dessus,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Vote :
Pour : 25
Contre : 1
Abstentions : 1
CLÔTURE DE L’AP/CP DU RESTAURANT SCOLAIRE
Rapporteur : Monsieur Bouchard, maire-adjoint aux finances.
La délibération du conseil municipal n° 62-10-21 du 18 octobre 2021 a créé une autorisation de
programme / crédits de paiement pour le projet de rénovation et extension du restaurant scolaire
Victor Hugo.
Considérant que les travaux liés à cette opération sont achevés et que l’ensemble des situations
financières sont désormais acquittées.
Il'est proposé de clôturer l'autorisation de programme n° 2021-01, arrêtée au montant de
2 418 435,97 € TTC et réalisé comme suit :
Mandaté 2021 Mandaté 2022 Mandaté 2023 Mandaté 2024 Mandaté 2025
17 809,61 € 82 398,54 € 258 856,67 € 1 868 653,40€ 190 717,75 €
VU les articles L 2311-3 et R 2311-9 du code général des collectivités territoriales relatifs aux autorisations de programme et crédits de paiement,
Considérant l'avis de La Commission finances réunie Le 12 mars 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- De clôturer l'autorisation de programme et des crédits de paiement relative au projet de rénovation/extension du restaurant scolaire telle que présentée ci-dessus ;
-_ D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à La mise en
œuvre de cette délibération.
Vote :
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
ACTUALISATION DE L’AP/CP POUR LA VOIRIE NORD ECOQUARTIER
Rapporteur : Monsieur Bouchard, maire-adjoint aux finances
L’actualisation proposée prend la forme suivante :
11/35 N° AP Libelé [Montant révisé| Cp 2023 Réalisé 2023 CP 2024 de L'AP
Voirie nord- 2023-01 | Éauartier | 21° 12856€ | 253200€ | 12597,02€ | 307 986,98 €
Réalisé 2024 CP 2025 Réalisé 2025
286 367,99 € 26 000 € 20 163,55 €
VU les articles L 2311-3 et R 2311-9 du code général des collectivités territoriales relatifs aux autorisations de programme et crédits de paiement,
Considérant l’avis de la Commission finances réunie Le 12 mars 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
-__ D’approuver l’actualisation de l’autorisation de programme et des crédits de paiement relative au projet de création d’une voirie au nord de l’éco-quartier telle que présentée ci-dessus ;
- D’autoriser Monsieur Le Maire où son représentant à signer tout acte nécessaire à La mise en œuvre de cette délibération.
Vote :
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
ACTUALISATION DE L’AP/CP POUR LE PROJET D’AMENAGEMENT DU PARC SENGHOR
Rapporteur : Monsieur Bouchard, maire-adjoint aux finances
L’actualisation proposée prend la forme suivante :
ÿ ue Montant révisé ps Numéro AP Libellé de l'AP/CP CP 2024 Réalisé 2024 CP 2025
Aménagement du 2024-01 parc Senghor 599 017,08 € 140 748,00 € 27 238,88 € 629 301,62 €
Réalisé 2025 CP 2026
529 428,20 € 42 350,00 €
VU les articles L 2311-3 et R 2311-9 du code général des collectivités territoriales relatifs aux autorisations de programme et crédits de paiement,
12/35 Considérant l’avis de la Commission finances réunie Le 12 mars 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’approuver l’actualisation de l’autorisation de programme et des crédits de paiement relative au projet d'aménagement du parc Senghor telle que présentée ci-dessus ;
-__ D’autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Vote :
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
ACTUALISATION DE L’AP/CP POUR LE PROJET DE CREATION DE VESTIAIRES POUR LA PRATIQUE DU FOOT FEMININ ET LA POSE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES
Rapporteur : Monsieur Bouchard, maire-adjoint aux finances.
L’actualisation proposée prend la forme suivante :
Montant AjÉR: ee
N° 4P Libellé révisé de | cp2024 | RES | cp2025 | REA | cp 2026 ; 2024 2025 U'AP/CP
Vestiaires foot
émini 26 000 € 2024- féminin + 74 088 € 02 panneaux 12 540,40 € | Bb 2024) | 11240:40 L(BP2025)| 0€ 1300 € photovoltaïques
VU les articles L 2311-3 et R 2311-9 du code général des collectivités territoriales relatifs aux autorisations de programme et crédits de paiement,
Considérant l’avis de la Commission finances réunie Le 12 mars 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D'approuver l’actualisation de l'autorisation de programme et des crédits de paiement relative au projet de création de vestiaires pour la pratique du foot féminin et La pose de panneaux photovoltaïques telle que présentée ci-dessus ;
-__ D’autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Vote :
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
TAUX DE FONGIBILITÉ DES CRÉDITS
Monsieur Bouchard, maire-adjoint aux finances, expose que l'instruction comptable et budgétaire M57 offre La possibilité au conseil municipal de déléguer au maire le fait, si nécessaire, de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
13/35 Conformément au Règlement Budgétaire et Financier (RBF) adopté par délibération du conseil le 08 avril 2026 (délibération n°2026-010) et comme les années précédentes depuis 2023, il est proposé d'autoriser dans la limite de 7,5 % maximum les virements de crédits de chapitre à chapitre à l'exception des dépenses de personnel. Une décision budgétaire modificative ne sera donc obligatoire que pour Les virements supérieurs à ce seuil.
Vu l’article L. 5217-10-6 du CGCT,
Considérant l’avis de La Commission finances réunie Le 12 mars 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder dans la limite de 7,5 % maximum à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exception des dépenses de personnel.
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à l'application de la présente délibération.
Vote :
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
Monsieur Bouchard, maire-adjoint délégué aux finances, présente les principaux postes de dépenses et de recettes du budget primitif 2026, en fonctionnement et en investissement.
Mme Donatin intervient pour rappeler, en s'appuyant sur les graphiques présentés, que le budget est voté à l'équilibre réel, conformément aux principes de La comptabilité publique.
Le budget primitif est également présenté par fonctions dans les documents partagés avec Les conseillers municipaux 12 jours avant la séance. Le tableau détaillé de l’ensemble des investissements prévus en 2026 est également évoqué, étant précisé par M. Bouchard que son contenu est appelé à être modifié par la suite.
IL est rappelé que Le budget proposé au vote est celui élaboré par l’ancienne équipe. Le vote devant avoir lieu légalement avant Le 9 avril (2 mois maximum après le DOB), la nouvelle municipalité à pris La décision de soumettre au vote Le budget tel qu’il a été élaboré par l’ancienne équipe, excepté la baisse de 20 000 € de recettes de la Dotation globale de Fonctionnement dont l’Etat vient d’en informer la collectivité.
Après Le débat d'orientations budgétaires du 09 février 2026 et la réunion de La Commission finances du 12 mars 2026, il est proposé au conseil municipal Le budget primitif de La commune qui s'équilibre :
> En section de fonctionnement dépenses et recettes, pour un montant de : 4 198 649,52 euros.
> En section d'investissement dépenses et recettes, pour un montant de : 1 552 739,14 euros.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’adopter le budget primitif 2026 de la commune par chapitre,
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Vote :
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
14/35 VERSEMENT DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT
Monsieur Bouchard, maire-adjoint délégué aux finances, rappelle que le Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L.) géré par Le Département, intervient pour accorder des aides, sous forme de prêt ou de subvention, à des personnes ou familles en difficulté, pour les aider à accéder ou se maintenir dans un logement dans le secteur privé ou public, mais aussi pour assurer l'accompagnement social lié au logement. Plusieurs familles en bénéficient sur Verson.
La commune a la possibilité d'apporter sa contribution financière à ce fonds.
Comme chaque année, il est proposé le versement d’une participation sur La base de 0,17 euros par habitant soit 699,21 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
De verser une participation de 699,21 € au titre du Fonds de Solidarité pour Le Logement.
Que cette participation est mandatée au compte 65 733.
- Que cette participation est versée sur Le compte du Fonds de Solidarité pour Le Logement géré par la Caisse d’Allocations Familiales.
- _ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Vote :
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 1
Maintien d'un Comité Social Territorial (CST) local et fixation de sa composition pour le mandat qui s’ouvre
Rapporteur : M. Benoît Le Rétif, Maire.
Le Conseil Municipal,
Vu Le Code Général de La Fonction Publique, notamment ses articles L. 251-5 à L. 251-10 ;
Vu Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux ;
Vu Le calendrier des élections professionnelles 2026 fixant le scrutin au 10 décembre 2026 ;
Considérant que l'effectif de la commune au 1er janvier 2024 était de 54 agents et que l'effectif constaté au er janvier 2026 est de 59 agents, justifiant le maintien d'une instance propre à La collectivité ;
Considérant que la collectivité employant moins de 200 agents, l'institution d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT) n'est pas obligatoire, et qu’aucun risque professionnel particulier ne justifie sa création au sein de La commune ;
Considérant la concertation menée avec les organisations syndicales et La nécessité de préciser Les modalités d'organisation du scrutin ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
e Article 1 : Périmètre de l'instance
De confirmer le maintien d'un Comité Social Territorial (CST) local propre à la commune de Verson, sans création d'instance commune avec ses établissements rattachés (ex : CCAS).
e Article 2 : Nombre de représentants du personnel et part Femmes/Hommes
De fixer à 3 Le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du CST local (et 3 suppléants). En application de La part respective de femmes et d'hommes dans l'effectif au 1er janvier 2026, la part de chaque sexe est fixée à 66% de femmes et 44% d'hommes, soit 4 sièges de femmes et 2 sièges d'hommes.
15/35 e Article 3 : Représentation de la collectivité et recueil d'avis
De fixer à 3 Le nombre de représentants titulaires de la collectivité (collège employeur), et 3 suppléants, et d'autoriser Le recueil de l'avis de ce collège Lors des débats.
e Article 4 : Modalités du scrutin
Le scrutin se déroulera le 10 décembre 2026. Le vote aura lieu à l'urne au sein de l'Hôtel de Ville (horaires à préciser par arrêté municipal). Le vote par correspondance est autorisé pour les agents absents Le jour du scrutin selon les modalités réglementaires.
e Article 5 : Moyens de propagande
La collectivité assurera la diffusion des professions de foi des organisations syndicales candidates par voie d'affichage et par remise aux agents.
° Article 6 : Formalités de transmission
De charger Monsieur Le Maire ou son représentant de transmettre cette délibération au Centre
de Gestion du Calvados et aux organisations syndicales au plus tard Le 9 juin 2026.
Vote :
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
Création des commissions municipales et fixation du nombre de conseillers par commission
M. Le Maire expose le projet de création de huit commissions municipales, outils d'étude et de préparation des dossiers avant leur passage en Conseil. Un débat s'installe sur la définition des compétences, la transversalité de La communication et La répartition des sièges.
Définition des champs de compétences
Face aux interrogations de la minorité sur l'intitulé de certaines commissions, des précisions sont apportées :
+ Gestion des infrastructures et des associations : M. Fouchet explique que cette commission se distingue de celle du "Patrimoine". Elle est centrée sur Les besoins des associations et les moyens matériels mis à leur disposition (gymnases, terrains de tennis, équipements spécifiques). L'objectif est de replacer l'usage et l'humain au centre de la gestion technique, et de distinguer l'usage associatif de la gestion structurelle du bâti.
e Patrimoine & Énergie : MM. Fouchet et Bouchard exposent qu’elle concerne les bâtiments communaux (écoles, salles de vie) avec un axe fort sur l'entretien, l'évolution thermique, Les économies d'énergie et la modularité des locaux.
+ Cadre de vie et Vie citoyenne : M. Bouaziz précise que cette commission, qui remplace et élargit l'ancienne commission "Cadre de vie”, englobe la voirie, les espaces publics, la démocratie participative et la communication de proximité. Elle se veut transversale pour traiter l'environnement urbain, Le lien avec Les commerçants et l'échange avec les habitants.
° _ Événementiel et fédération des associations : Mme Goni-Lacasa et M. Bouaziz explicitent la volonté de fédérer le tissu associatif pour mutualiser les moyens et éviter l'isolement des structures lors des manifestations communales.
+ Enfance, Jeunesse et Éducation : Mme Roux assure qu’elle conserve ses prérogatives classiques, incluant Le lien avec les structures scolaires.
Débat sur la représentation de la minorité
Mme Donatin exprime un regret quant à la réception tardive des documents (le vendredi précédent pour un conseil Le mercredi) et formule des demandes d'ajustements :
16/35 + Demande de siège supplémentaire : La minorité souhaite obtenir deux sièges d'élus au sein de la commission "Gestion des infrastructures et des associations" (au lieu d'un seul prévu). L'objectif est de permettre à M. Olivier Joubin (expert patrimoine/énergie) et à M. Yann Clanche (suivi des associations) d'y siéger de concert, compte tenu de la porosité des sujets.
+ Proposition d’arbitrage : La minorité propose de renoncer à un siège d'invité (non-élu) en commission "Urbanisme" en échange de cette place supplémentaire d'élu en "Infrastructures".
e Réponse de la majorité : Le Maire maintient la règle de répartition proportionnelle initialement définie avec Mme Donatin. IL invite La minorité à désigner un représentant unique pour la commission en question.
Remarques diverses
e _ CCAS : Il est précisé par Mmes Morice et Riss et M. le Maire que Le Centre Communal d'Action Sociale obéit à une réglementation spécifique de composition. La commission “Seniors et Aidants” est créée en complément pour porter une politique plus large et plus forte que ce que permet le cadre restreint du CCAS.
e Communication : Mme Riss confirme la disparition de la commission "Communication" en tant qu'entité propre, la communication devant désormais accompagner chaque projet au sein de toutes les commissions. Mme Donatin prend acte de ce choix tout en exprimant ses doutes sur l'aspect opérationnel (exemple de la refonte du bulletin municipal "Le Reflet").
Délibération
Monsieur le Maire indique que selon l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l'initiative d’un de ses membres. »
L'article L2121-22 al.3 du CGCT précise que ces commissions sont composées uniquement de conseillers municipaux et doivent respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein du conseil municipal.
Elles sont présidées par Monsieur le Maire ou par le/la vice-président(e) de la commission en son absence. Ce/cette vice-président(e) est désigné(e) lors de la première réunion de commission, convoquée dans les 8 jours qui suivent sa création.
Monsieur le Maire propose la création de 8 commissions municipales permanentes, c’est-à-dire prévues pour toute la durée du mandat, sur les thèmes suivants et composées du nombre de conseillers suivants :
Commission Municipale Adjoints Référents Nombre total de |Répartition Maj. / (Thématiques) (Candidats à la V-P) membres Min.
1. Enfance, jeunesse, éducation Laurence Roux 5 4/1
2. Urbanisme Damien Bouchard 6 5/1
3. Culture et patrimoine Senghor Hélène Riss 8 6/2
4. Patrimoine et Énergie Christian Fouchet 4 3/1
5. Gestion des infrastructures et || Christian Fouchet / Karim 6 5/1 des associations Bouaziz
6. Evénementiel et fédération des Stéphanie Goni-Lacasa 8 6/2 associations
ÿ Ge à Karim Bouaziz / Damien 7. Cadre de vie et vie citoyenne Bouchard 6 5/1
8. Seniors et aidants Nathalie Morice 5 4/1
17/35 Vu l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant Le rôle souhaité et nécessaire des commissions, notamment d’instruire les affaires soumises au conseil municipal,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- De créer les commissions municipales dans Les conditions présentées ci-dessus.
- D’autoriser Monsieur Le Maire où son représentant à signer tout acte nécessaire à La mise en œuvre de cette délibération.
Vote :
Pour : 23
Contre : 0
Abstentions : 4
Conformément à la délibération précédente fixant Le nombre de sièges, le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres pour chaque commission thématique.
Désignation des conseillers municipaux membres de la commission « Enfance,
jeunesse, éducation »
Le conseil municipal doit désigner les membres de chacune des commissions municipales (article L.2121-21 du CGCT).
La désignation des membres des commissions doit être effectuée au scrutin secret, sauf si Le conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas y procéder.
Après appel à candidatures et considérant La présence d’une seule liste, Le conseil municipal décide à l'unanimité d’effectuer ces désignations de manière publique (main levée).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne à l’unanimité au sein de La Commission « Enfance, jeunesse, éducation », Les 5 membres suivants :
Laurence Roux
Danielle Morvant
Caroline Bellamy
Stéphanie Goni-Lacasa
Nathalie Donatin
et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à La mise en œuvre de cette délibération.
Vote :
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
Désignation des conseillers municipaux membres de la commission <« Urbanisme »
Le conseil municipal doit désigner les membres de chacune des commissions municipales (article L.2121-21 du CGCT).
La désignation des membres des commissions doit être effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas y procéder.
Après appel à candidatures et considérant la présence d’une seule liste, Le conseil municipal décide à l'unanimité d’effectuer ces désignations de manière publique (main levée).
18/35 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne à l’unanimité au sein de la Commission « Urbanisme », les 6 membres suivants :
Damien Bouchard
Vincent Marin-Lainé
Hervé Thoreau
Yannick Cotigny
Bénédicte Bentot
Nathalie Donatin
et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Vote :
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
Désignation des conseillers municipaux membres de la commission « Culture et patrimoine Senghor »
Le conseil municipal doit désigner les membres de chacune des commissions municipales (article L.2121-21 du CGCT).
La désignation des membres des commissions doit être effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas y procéder.
Après appel à candidatures et considérant la présence d’une seule liste, Le conseil municipal décide à l’unanimité d’effectuer ces désignations de manière publique (main levée).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne à l’unanimité au sein de La Commission « Culture et patrimoine Senghor », les 8 membres suivants :
Hélène Riss
Vincent Marin-Lainé
Camille Jean
Danielle Morvant
Véronique Barrois
Stéphanie Goni-Lacasa
Yann Clanche
Stéphanie Delbecque
et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à La mise en œuvre de cette délibération.
Vote :
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
Désignation des conseillers municipaux membres de la commission «
Patrimoine et énergie »
Le conseil municipal doit désigner les membres de chacune des commissions municipales (article L.2121-21 du CGCT).
19/35 La désignation des membres des commissions doit être effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas y procéder.
Après appel à candidatures et considérant la présence d’une seule liste, Le conseil municipal décide à l'unanimité d’effectuer ces désignations de manière publique (main levée).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne à l'unanimité au sein de La Commission « Patrimoine et énergie », Les 4 membres suivants :
Christian Fouchet
Damien Bouchard
Hervé Thoreau
Olivier Joubin
et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Vote :
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
Désignation des conseillers municipaux membres de la commission « Gestion des infrastructures et des associations »
Le conseil municipal doit désigner les membres de chacune des commissions municipales (article L.2121-21 du CGCT).
La désignation des membres des commissions doit être effectuée au scrutin secret, sauf si Le conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas y procéder.
Après appel à candidatures et considérant La présence d’une seule liste, Le conseil municipal décide à l'unanimité d’effectuer ces désignations de manière publique (main levée).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne à l'unanimité au sein de La Commission « Gestion des infrastructures et des associations », les 6 membres suivants :
Christian Fouchet
Karim Bouaziz
Fabien Guérin
Maryvonne Ranguet
Grégory Blais
Yann Clanche
et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Vote :
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
Désignation des conseillers municipaux membres de la commission « Evénementiel et fédération des associations »
Le conseil municipal doit désigner les membres de chacune des commissions municipales (article L.2121-21 du CGCT).
20/35 La désignation des membres des commissions doit être effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas y procéder.
Après appel à candidatures et considérant La présence d’une seule liste, Le conseil municipal décide à l'unanimité d’effectuer ces désignations de manière publique (main levée).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne à l'unanimité au sein de La Commission « Evénementiel et fédération des associations », Les 8 membres suivants :
Stéphanie Goni-Lacasa
Karim Bouaziz
Fabien Guérin
Camille Jean
Christian Maudouit
Bénédicte Bentot
Laetitia De Panthou
Stéphanie Delbecque
et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à La mise en œuvre de cette délibération.
Vote :
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
Désignation des conseillers municipaux membres de la commission « Cadre de vie et vie citoyenne »
Le conseil municipal doit désigner les membres de chacune des commissions municipales (article L.2121-21 du CGCT).
La désignation des membres des commissions doit être effectuée au scrutin secret, sauf si Le conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas y procéder.
Après appel à candidatures et considérant la présence d’une seule liste, Le conseil municipal décide à l'unanimité d’effectuer ces désignations de manière publique (main levée).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne à l’unanimité au sein de La Commission « Cadre de vie et vie citoyenne », les 6 membres suivants :
Karim Bouaziz
Damien Bouchard
Bénédicte Bentot
Grégory Blais
Yannick Cotigny
Emmanuel Gué
et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à La mise en œuvre de cette délibération.
Vote :
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
21/35 Désignation des conseillers municipaux membres de la commission « Séniors et aidants »
Le conseil municipal doit désigner les membres de chacune des commissions municipales (article L.2121-21 du CGCT).
La désignation des membres des commissions doit être effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas y procéder.
Après appel à candidatures et considérant la présence d’une seule liste, Le conseil municipal décide à l'unanimité d'effectuer ces désignations de manière publique (main levée).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne à l'unanimité au sein de la Commission « Séniors et aidants », Les 5 membres suivants :
Nathalie Morice
Fabrice Martin
Caroline Bellamy
Véronique Barrois
Emmanuel Gué
et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Vote :
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
Fixation du nombre de membres du Conseil d'Administration du Centre
Communal d'Action Sociale (CCAS)
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L. 123-6 et R. 123-7 à R. 123-21 ;
CONSIDÉRANT que Le Centre Communal d’Action Sociale est administré par un Conseil d'Administration présidé de plein droit par Le Maire ;
CONSIDÉRANT que l’article R. 123-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles dispose que Le Conseil Municipal fixe le nombre des membres du Conseil d'Administration du CCAS dans la limite d’un effectif maximal de 16 membres en plus du Président ;
CONSIDÉRANT que ce Conseil d'Administration doit être composé, en nombre égal, de membres élus en son sein par le Conseil Municipal et de membres nommés par le Maire parmi Les personnes non-membres du Conseil Municipal ;
CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité de maintenir une structure permettant une représentation équilibrée des acteurs sociaux du territoire ;
DÉCIDE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
ARTICLE 1 : De fixer à 12 le nombre de membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, en plus du Président.
ARTICLE 2 : De dire que ce Conseil d'Administration sera par conséquent composé de 13 membres au total, répartis comme suit :
+ Le Maire, Président de plein droit ;
e 6 membres élus par le Conseil Municipal en son sein, au scrutin de liste, à La représentation
proportionnelle au plus fort reste (sans panachage ni vote préférentiel) ;
22/35 + 6 membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention,
d'animation ou de développement social menées dans la commune.
ARTICLE 3 : De préciser que parmi Les 6 membres nommés devront figurer obligatoirement :
e Un représentant des associations familiales, sur proposition de l'UDAF ;
+ Un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département ;
e Un représentant des associations de personnes handicapées du département ;
e Un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de La lutte contre Les
exclusions.
ARTICLE 4 : D'autoriser le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Vote :
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
Désignation des membres élus du conseil municipal pour siéger au conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale
Vu les articles R.123-8, R.123-10 et R.123-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles, et la décision fixant à 13 Le nombre d’administrateurs du CCAS dont 6 membres élus au sein du conseil municipal.
Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste, Le conseil municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret :
- Désigne pour siéger au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale :
Laurence Roux
Fabrice Martin
Nathalie Morice
Caroline Bellamy
Véronique Barrois
Laetitia De Panthou
- Autorise Monsieur Le Maire où son représentant à signer tout acte nécessaire à La mise en œuvre de cette délibération.
Vote :
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
Information relative à la démission d'un adjoint
En marge de cette désignation, Le Maire porte une information à la connaissance de l'assemblée
concernant Monsieur Fabrice Martin.
e Démission : Pour des raisons de santé, Monsieur Fabrice Martin va transmettre sa lettre de
démission de son mandat d'adjoint au Maire à Monsieur le Préfet du Calvados.
° Maintien au CCAS : Il est toutefois précisé que Monsieur Martin souhaite continuer à siéger au sein du Conseil d'Administration du CCAS en tant que conseiller municipal.
23/35 + Réorganisation : Suite à ce départ de l'exécutif, la répartition des délégations sera revue (ajout
du CCAS à la délégation Enfance, Jeunesse, Education consentie à Mme Laurence Roux, 1%°
adjointe).
Le Conseil Municipal adresse ses vœux de bon rétablissement à Monsieur Fabrice Martin et prend acte
de cette communication qui sera formalisée dès réception de l'acceptation de La démission par Le Préfet.
Désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres
Monsieur Le Maire indique que le conseil municipal doit désigner 5 titulaires et 5 suppléants pour siéger à la commission d’appel d’offres, en plus de lui-même (article L. 1411-5 du CGCT).
La CAO est chargée d’examiner Les offres faites par les candidats à un marché public.
L'intervention de La CAO est obligatoire pour sélectionner des candidats où attribuer un marché dans le cadre d’une procédure formalisée, par exemple dans Le cadre d’un important marché de travaux.
Elle doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein du conseil municipal. Le conseil municipal doit donc désigner 5 membres conseillers municipaux titulaires (4 de La majorité, 1 de la minorité) et 5 membres suppléants (4 de La majorité, 1 de la minorité).
IL est proposé au conseil municipal de désigner les personnes suivantes pour siéger à La Commission d'Appel d'Offres :
Benoît Le Rétif, Président
Titulaires Suppléants
Damien Bouchard Christian Maudouit
Christian Fouchet Laurence Roux
Karim Bouaziz Stéphanie Goni-Lacasa
Hélène Riss Nathalie Morice
Nathalie Donatin Olivier Joubin
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Désigne les membres titulaires et suppléants ci-dessus membres de La Commission d’Appel d'Offres.
- Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Vote :
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
Elaboration de la liste pour la désignation des membres de la commission communale des impôts directs
Monsieur le Maire indique que le conseil municipal doit procéder à la désignation des membres de la commission communale des impôts directs sur La durée du mandat qui s’ouvre.
Selon Les termes de l’article 1650-1 du code général des impôts (CGI), dans les communes de plus de 2000 habitants, cette commission est composée :
- du maire ou de l’adjoint délégué, président de la commission ;
-__ de huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants.
La CCID est une instance consultative en matière de fiscalité directe locale. Elle participe à l'évaluation par l'administration fiscale des propriétés bâties et non bâties qui évoluent régulièrement sur la commune (constructions neuves, extensions, changements d’affectations...). Elle se réunit environ une fois par an.
24/35 Le conseil municipal doit proposer par délibération une liste de membres de la CCID (16 commissaires titulaires et 16 commissaires suppléants). À partir de cette liste, le directeur départemental des finances publiques désigne officiellement les 8 commissaires titulaires et Les 8 suppléants.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec Les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Les conseillers municipaux peuvent être proposés comme membres.
La durée du mandat des commissaires est la même que celle des conseillers municipaux.
La désignation des membres de la commission (titulaires et suppléants) doit être effectuée de manière à ce que Les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à La cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
Titulaires : Suppléants :
o Sandrine Rouch o Maryvonne Ranguet
Sophie Lelievre Fabien Guerin
Fanny Maine Véronique Barrois
Rhianwenn Grenier Grégory Blais
Isabelle Grandin Caroline Bellamy
Mohamed Benazzouz Yannick Cotigny
Sylvie Fossez-Heroult Danielle Morvant
René Lecornec Hervé Thoreau
Elodie Corseaux Bénédicte Bentot
Christian Maudouit Vincent Marin-Laine
Angèle Chapron Camille Jean
Hugues Jacob Fabrice Martin
Adeline Lefevre Emmanuel Gué
Baptiste Fos Patrick Ducrot
Catherine Fourrez Olivier Joubin
Yann Clanche Denis Calvez O0
0OOO
O0
O0
O0
O0
O0
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©
0
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0
O0
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O0
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©
O
Le Conseil municipal décide :
- De désigner les personnes mentionnées ci-dessus pour composer la liste des membres de La commission des impôts ;
- D’autoriser Monsieur le Maire où son représentant à transmettre cette liste au Directeur départemental des finances publiques ;
-__ D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Débat
Mme Donatin suggère qu'une fois La désignation définitive effectuée par les services de l'État, un courrier soit adressé à l'ensemble des membres pressentis pour les informer de leur nomination officielle ou non. Le Maire prend note de cette demande de communication et assure que Le secrétariat y veillera Le moment venu.
Vote :
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
25/35 Concernant les désignations des représentants de la commune dans les organismes extérieurs, il est
précisé que Les tableaux présentés comportent, pour mémoire, Les représentants du mandat précédent (2020-2026) en colonne centrale et les nouveaux délégués proposés (2026 et plus) en colonne de droite. Le Conseil Municipal procède aux votes par organisme :
Désignation des délégués aux conseils des écoles Victor Hugo et Françoise Dolto
Le conseil d'école réunit les représentants de la communauté éducative, il donne son avis sur les principales questions de la vie scolaire et vote le projet d'école. Deux élus ont une voix délibérative : le maire et un conseiller municipal désigné par le conseil.
Monsieur le Maire indique que le conseil municipal doit désigner un titulaire et un suppléant pour siéger dans chacun des conseils d'école de La commune.
Après proposition de conseillers municipaux pour ces délégations, Le conseil municipal décide à l'unanimité, après en avoir délibéré :
- De désigner les personnes suivantes pour siéger au conseil de l’école élémentaire Victor Hugo :
Titulaire : Laurence ROUX ; Suppléante : Danielle MORVANT
-__ De désigner les personnes suivantes pour siéger au conseil de l'école maternelle Françoise Dolto :
Titulaire : Laurence ROUX ; Suppléante : Stéphanie GONI-LACASA
-__ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Vote :
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
Désignation des délégués au conseil d'administration du collège Jacques Prévert
Monsieur le Maire indique que le conseil municipal doit désigner un titulaire et un suppléant pour siéger au conseil d'administration du collège Jacques Prévert.
Après proposition de conseillers municipaux pour ces délégations, le conseil municipal décide à l’unanimité, après en avoir délibéré :
- De désigner les conseillers municipaux suivants pour siéger au conseil d'administration du collège Jacques Prévert :
Titulaire : Laurence ROUX ; Suppléant : Grégory BLAIS
-__ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à La mise en œuvre de cette délibération.
Vote :
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
26/35 Désignation du délégué au conseil de la vie sociale de la maison de retraite Sainte Marie
Le Conseil de la Vie Sociale de la maison de retraite Sainte Marie formule des avis et des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement.
Monsieur Le Maire indique que le conseil municipal doit désigner un délégué pour siéger au conseil de la vie sociale de la maison de retraite Sainte-Marie.
Après proposition, Le conseil municipal décide à l’unanimité, après en avoir délibéré :
-__ De désigner Nathalie MORICE pour représenter la collectivité auprès du conseil de la vie sociale de la maison de retraite Sainte-Marie,
-__ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à La mise en œuvre de cette délibération.
Vote :
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
Désignation du délégué au Comité National d'Action Sociale (CNAS)
Monsieur le Maire indique que le conseil municipal doit désigner un délégué pour représenter la collectivité auprès du Comité National d’Action Sociale.
Après proposition, Le conseil municipal décide à l’unanimité, après en avoir délibéré :
-__ De désigner Nathalie MORICE pour représenter La commune au Comité National d’Action Sociale,
-__ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération
Vote :
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
Désignation d’un délégué au Syndicat Départemental d’Energies du Calvados (SDEC)
Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire que le conseil municipal propose un délégué à la Communauté urbaine Caen la mer pour siéger au Syndicat Départemental d’Energies du Calvados (SDEC).
En effet, la commune a délégué à Caen la mer les compétences en matière d'éclairage public et de gestion des feux tricolores. Elle est donc représentée au SDEC par Caen la mer.
Vu la demande de la communauté urbaine Caen la mer de proposer un délégué de la commune pour siéger au comité syndical,
Après proposition, Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- De désigner Damien BOUCHARD pour être proposé à Caen la mer pour siéger au comité syndical du SDEC ;
-__ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Vote :
Pour: 27
Contre : 0
Abstentions : 0
27/35 Désignation des délégués au Syndicat Eau du Bassin Caennais
Monsieur le Maire indique que le Syndicat Eau du Bassin Caennais (ex RES'EAU) couvre un territoire de plus de 330 000 habitants avec deux types de compétences : production et production/distribution d’eau. C’est Caen la mer, compétent dans ces domaines, qui est membre du syndicat et qui, à ce titre, désigne un certain nombre de délégués pour représenter la communauté urbaine. Outre le comité syndical, il y a des collèges territoriaux de l’eau correspondant à un bassin particulier.
Vu la demande de la communauté urbaine Caen La mer de proposer des délégués pour siéger au comité syndical,
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- De désigner les conseillers municipaux suivants pour être proposés à Caen la mer pour siéger au Syndicat Eau du Bassin Caennais :
o Véronique BARROIS,
o Hervé THOREAU.
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Vote :
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
Désignation des délégués au Syndicat pour la Valorisation et l’Elimination des Déchets de l’Agglomération caennaise (SYVEDAC)
Monsieur le Maire indique que Le SYVEDAC a pour mission Le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés issus des collectes organisées par Les collectivités ou groupements membres, soit près de 130 000 tonnes de déchets par an.
Un représentant élu de la commune et un suppléant peuvent être proposés à Caen la mer pour siéger au Syndicat.
Vu la demande de la communauté urbaine Caen la mer de proposer des délégués de La commune pour siéger au comité syndical,
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
-__ De désigner Les conseillers municipaux suivants pour être proposés à Caen la mer pour siéger au comité syndical du SYVEDAC :
o Titulaire : Christian MAUDOUIT
o Suppléant : Karim BOUAZIZ
-_ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Vote :
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
Désignation des délégués au Pôle Métropolitain Caen Normandie Métropole
Monsieur le Maire indique que Caen Normandie Métropole regroupe 26 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le Calvados, la Manche et l’Orne et vise à coordonner
28/35 l’aménagement, la solidarité territoriale et Le développement durable à l’échelle de ce territoire de plus de 800 000 habitants.
Un représentant élu de la commune peut être proposé à Caen la mer pour siéger au comité syndical du Pôle métropolitain.
Vu la demande de la communauté urbaine Caen la mer de proposer un délégué pour siéger au comité syndical,
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- De désigner Damien BOUCHARD pour être proposé à Caen la mer pour siéger au comité syndical de Caen Normandie Métropole.
-_ D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tout acte nécessaire à La mise en œuvre de cette délibération.
Vote :
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
Désignation du délégué au Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale (SMICO)
Depuis 2018, la Ville de Verson est adhérente au SMICO qui propose notamment des services d'abonnement, de maintenance et d’assistance (logiciel administratif).
Depuis 2019, le SMICO est également en charge du diagnostic et de la mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et notre délégué à la protection des données.
IL convient de désigner un membre élu titulaire et un suppléant pour représenter la commune au comité syndical.
Après proposition, Le conseil municipal décide à l’unanimité, après en avoir délibéré :
- De désigner les conseillers municipaux suivants pour représenter la commune au sein du comité syndical :
Titulaire : Damien BOUCHARD ; Suppléant : Vincent MARIN-LAINE
D'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Vote :
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
Désignation du délégué au Conservatoire d’Espaces Naturels de Normandie
La Ville de Verson est adhérente du Conservatoire et doit à ce titre désigner un élu délégué pour la représenter au sein du collège « collectivités > du conseil d'administration. Le Conservatoire assure la protection, la gestion et la valorisation de plus de 200 espaces naturels en Normandie. IL accompagne également les politiques menées par Les collectivités dans ce domaine.
Après proposition, Le conseil municipal décide à l'unanimité, après en avoir délibéré :
- De désigner Yannick COTIGNY pour siéger au conseil d'administration du Conservatoire d’Espaces Naturels de Normandie,
-__ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
29/35 Vote :
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
Désignation du délégué à l’association Verson Téléthon
Comme le prévoient les statuts de l’association Verson Téléthon, le conseil municipal doit désigner un représentant qui siège au conseil d'administration de l'association.
Après proposition, Le conseil municipal décide à l'unanimité, après en avoir délibéré :
- De désigner Vincent MARIN-LAINE pour représenter la commune au conseil d'administration de l'association Verson Téléthon,
- _ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Vote :
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
Note :
La commune n'étant plus membre de l'association “Horizons Solidaires", Le point concernant la
désignation d'un délégué a été retiré de l'ordre du jour comme annoncé en début de séance.
DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT DÉFENSE
Le Conseil Municipal,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 20 septembre 2001 relative à la désignation d'un correspondant défense au sein de chaque conseil municipal ;
CONSIDÉRANT que la fonction de correspondant défense a pour objet d'assurer La promotion de l'esprit de défense et de renforcer Le lien entre la Nation et ses forces armées auprès des concitoyens ;
CONSIDÉRANT que la commune de Verson (4 113 habitants) doit jouer un rôle actif dans le parcours de citoyenneté, notamment par l'information sur Le recensement citoyen et la promotion du volontariat (service civique, réserves) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de désigner un interlocuteur privilégié pour les autorités militaires (Délégation Militaire Départementale - DMD) et pour Les administrés sur ces questions ;
DÉLIBÈRE
ARTICLE 1 : Le Conseil Municipal désigne Damien BOUCHARD, en sa qualité de conseiller municipal, pour exercer les fonctions de Correspondant Défense de La commune de Verson.
ARTICLE 2 : Les missions du correspondant défense s'articulent autour de trois axes principaux :
e Les missions de défense : Agir en tant qu'interlocuteur de la DMD 14 et sensibiliser Le conseil
municipal aux questions de défense nationale.
+ Le parcours de citoyenneté : Veiller, en lien avec Les services de la mairie, à l'information des
jeunes de 16 ans sur Le recensement citoyen et la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).
+ Le travail de mémoire : Participer à l'organisation des cérémonies commémoratives et veiller à
la transmission du devoir de mémoire auprès des jeunes générations.
30/35 ARTICLE 3 : Monsieur le Maire informera officiellement Le Préfet du Calvados ainsi que le Délégué Militaire Départemental de cette désignation.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer tout acte nécessaire à La mise en œuvre de cette délibération.
Vote :
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 2122-24-1 issu de La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers ;
VU le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de désignation et aux missions du correspondant incendie et secours ;
CONSIDÉRANT que La loi impose à chaque conseil municipal de désigner parmi ses membres un correspondant incendie et secours ;
CONSIDÉRANT que ce correspondant est l'interlocuteur privilégié du Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS 14) pour les questions de défense extérieure contre l'incendie (DECI) et d'information de la population sur Les risques ;
CONSIDÉRANT l'importance pour la commune de Verson d'assurer une coordination fluide avec les secours pour la sécurité des habitants et La protection du patrimoine communal ;
DÉLIBÈRE
ARTICLE 1 : Le Conseil Municipal désigne Vincent MARIN-LAINE, en sa qualité de conseiller municipal, pour exercer Les fonctions de Correspondant Incendie et Secours de La commune de Verson.
ARTICLE 2 : Les missions du correspondant incendie et secours consistent notamment à :
° Assurer l'interface avec Le SDIS pour la mise en œuvre des actions de prévention et de protection.
+ __ Participer à l'élaboration et à la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde (PCS).
e Informer Le conseil municipal sur Les enjeux liés à La sécurité civile et à La Défense Extérieure
Contre l'Incendie (DECI).
e Sensibiliser les administrés aux risques de catastrophes naturelles ou technologiques et aux
gestes qui sauvent.
ARTICLE 3 : Le nom du correspondant incendie et secours sera communiqué officiellement au Représentant de l'État dans Le département (Préfecture du Calvados) ainsi qu'au Directeur du SDIS 14.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire, où son représentant, est autorisé à signer tout acte nécessaire à La mise
en œuvre de cette délibération.
Vote :
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
31/35 DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT CYBERSÉCURITÉ ET PROTECTION DES SYSTÈMES
D'INFORMATION
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 2121-29 ;
VU La loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans Le domaine de la sécurité ;
VU le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, imposant aux collectivités d'assurer la sécurité des données qu'elles traitent ;
VU les recommandations de l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI) incitant les collectivités territoriales à nommer un point de contact pour la sécurité numérique ;
CONSIDÉRANT que la commune de Verson (4 113 habitants) s’appuie quotidiennement sur des outils numériques pour la gestion de ses services publics (état civil, restauration scolaire, finances, urbanisme) ;
CONSIDÉRANT la recrudescence des cyberattaques visant Les collectivités locales et la nécessité de renforcer la résilience des infrastructures municipales ;
CONSIDÉRANT que la désignation d’un référent cybersécurité permet de structurer la politique de prévention, de coordonner les actions de sensibilisation et d'assurer une interface avec les autorités (Préfecture, ANSSI, Gendarmerie) en cas d'incident ;
DÉLIBÈRE
ARTICLE 1 : Le Conseil Municipal décide de créer La fonction de Référent Cybersécurité au sein de la Commune de Verson.
ARTICLE 2 : Cette fonction a pour principales missions :
e Sensibilisation : Diffuser Les bonnes pratiques informatiques auprès des agents et des élus.
e Veille : Suivre les alertes de sécurité et veiller à La mise à jour des systèmes de protection.
+ Interface : Être Le point de contact privilégié en cas d'attaque informatique et assurer Le lien
avec le Délégué à la Protection des Données (DPD/DPO).
+ Audit : Identifier Les points de vulnérabilité critiques de la collectivité en lien avec le service
informatique ou le prestataire externe.
ARTICLE 3 : Vincent MARIN-LAINE, en qualité de conseiller municipal, est désigné pour exercer cette mission.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, convention ou demande de subvention (notamment auprès de l'État dans Le cadre des plans de relance cyber) nécessaires à La mise en œuvre de cette politique de sécurité.
Vote :
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
QUESTIONS DIVERSES
Climat démocratique et méthodes de campagne
La parole est donnée à La minorité. M. Clanche exprime le ressenti de son groupe sur Le déroulement de
la récente campagne électorale. IL souligne que, malgré des relations cordiales passées au sein du tissu
associatif, certains procédés ont suscité de l'inquiétude et un sentiment de dénigrement. Sont
notamment cités :
32/35 o Des publications sur les réseaux sociaux jugées dénigrantes ;
o Un signalement adressé à la Préfecture Le 14 mars 2026 concernant une rupture d'égalité {reprochant l'installation de matériel par des agents communaux pour une réunion du groupe sortant) ;
o Des messages (parfois retirés par leurs auteurs) mettant en cause les conditions de
préparation du programme (allusions concernant notamment la maison de retraite ou le
chauffage des salles).
Positionnement : La minorité condamne ces méthodes qui, selon elle, fragilisent La confiance
envers les institutions locales. Elle réaffirme sa volonté d'être une “minorité constructive”,
rappelant que l'écart de voix (17 voix) impose un climat de respect mutuel pour représenter
l'ensemble des Versonnais.
Réponse de la majorité et débats sur le « tuilage »
Le Maire et des membres de la majorité répondent aux points soulevés :
Sur les perspectives de démocratie participative : Mme Riss et MM. Bouchard et Fouchet
confirment l'intention de La majorité d'ouvrir la gestion municipale aux citoyens. Une réunion
publique de travail sur le budget et les actions municipales sera organisée en novembre 2026. L'objectif est d'impliquer Les citoyens pour favoriser l'éclosion de projets partagés.
Blocage sur Le « tuilage > : M. Le Rétif déplore l'absence de transmission de dossiers (« tuilage »).
Mme Donatin répond en expliquant que, face aux accusations et aux chiffres qu'elle juge erronés (évoqués Lors du débat sur le CFU), elle a fait le choix personnel de « se refermer comme une
huître ». Elle conditionne la reprise d'un travail en “bonne intelligence" à La reconnaissance par
la majorité de ses erreurs d'interprétation budgétaire.
Les autres membres du groupe de la minorité précisent qu'ils ne s'inscrivent pas dans cette fermeture. Ils affirment être disposés à participer aux tuilages et à la passation des dossiers
pour assurer la continuité des projets communaux. Par exemple, M. Joubin à transmis par
courriel, via la direction générale des services, Les liens des dossiers passés ou en cours. Mme De Panthou, qui se préoccupe de savoir qui après elle va assurer le suivi des jeunes en service
civique (réponse : Nathalie Morice), se dit prête pour une rencontre à organiser.
Choix des outils de communication numérique et souveraineté
Mme Donatin relaie une interrogation émanant de sa liste concernant Les choix technologiques récents
de la nouvelle municipalité.
Critique des outils « GAFAM » : Mme Donatin regrette l’utilisation de WhatsApp comme nouveau
canal de communication. Elle souligne le paradoxe entre les discours sur la souveraineté
numérique et le choix d’outils américains, souvent privilégiés pour leur gratuité et leur simplicité d'utilisation (similairement à la pratique de la Communauté urbaine Caen la Mer).
Alternatives locales : La minorité mentionne l'existence de solutions locales et plus perfectionnées, citant notamment la société PRN, basée à Carpiquet, et la société CITIKOMY,
basée à Colombelles. IL est fait remarquer que la solution PRN avait déjà été évoquée Lors du mandat précédent mais écartée à l'époque par la commission numérique au profit de YouTube pour la diffusion des conseils municipaux.
Déficit de visibilité : La minorité estime que l'information concernant la tenue du présent
Conseil a été insuffisante, regrettant une absence de relais efficace sur Les réseaux sociaux au
profit du seul site internet.
Réponse de la majorité : Mme Riss précise que l'annonce a bien été faite sur Facebook et
WhatsApp, tout en convenant que les réflexions sur la souveraineté numérique sont essentielles.
Elle propose que le choix des solutions futures soit inscrit à l'ordre du jour de La commission «
Cadre de vie et Vie citoyenne ».
33/35 e Mme Riss confirme que la ville de Verson a bel et bien créé sa chaîne WhatsApp, comme l’a fait Caen la Mer. Elle s'inscrit dans une démarche de proximité pour tenir informés Les usagers sur les infos pratiques. IL suffit de s'abonner pour recevoir les actualités utiles du quotidien : travaux, circulation, alertes et informations pratiques directement sur son smartphone (https://bit.ly/ChaineWhatsApp-Verson).
Calendrier des prochaines séances de Conseil municipal
Le Maire communique au Conseil Municipal Le calendrier prévisionnel des réunions (dates affichées en
séance).
e Mercredi 27 mai;
e Mercredi 1° juillet ;
e Mercredi 9 septembre ;
e Mercredi 14 octobre ;
e Mercredi 18 novembre ;
e Mercredi 16 décembre 2026.
Clôture de la séance
Plus aucune question diverse n'étant soulevée, le Maire remercie l'assemblée et déclare Le conseil clos.
La séance est officiellement levée à 21h53.
La secrétaire de séance,
Benoî Le Rétif Laurence Roux
34/35 ANNEXE au procès-verbal du Conseil municipal de VERSON du Mercredi 08 avril 2026
Tableau produit par la minorité :
Évolution des dépenses de fonctionnement entre 2020 et 2026
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Moyenne/an
Evolution des frais de fonctionne-
ment (Année N - Année N-1) -115.385,35 125.804,15 281.441,01 224.353,85 193.785,7 218.529,19 154.754,758
35/35