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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 40 d1561977781310 Document publié le Jeudi 27 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 40 d1561977781310)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Inégalités sociales, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° VI-10

19SGADL0123

SEANCE DU

27 JUIN 2019

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

50

Date de convocation :

21 juin 2019

Date d'affichage :

28 juin 2019

OBJET :

Services publics eau et

assainissement - Régie intéressée -

Avenant n°1 à la convention de

mandat - Autorisation de signature

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 69

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 69

Nombre de Conseillers ayant voté

contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 19

• n'ayant pas donné pouvoir : 2

L'AN DEUX MIL DIX NEUF, le 27 juin à dix-huit heures

trente le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle de rencontre de l'ALTO - 2, avenue François MITTERRAND - 71200 LE CREUSOT, sous la présidence de M. David MARTI, président.

ETAIENT PRESENTS :

M. Philippe BAUMEL - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Gilles DUTREMBLE - M. Jean-François JAUNET - Mme Frédérique LEMOINE - M. Hervé MAZUREK - M. Daniel MEUNIER - M. Olivier PERRET - M. Alain PHILIBERT - Mme Montserrat REYES - M. Laurent SELVEZ - M. Jean-Yves VERNOCHET

VICE-PRESIDENTS

M. Abdoulkader ATTEYE - Mme Josiane BERARD - Mme Jocelyne BLONDEAU-CIMAN - Mme Jocelyne BUCHALIK - Mme Catherine BUCHAUDON - M. Roger BURTIN - M. Christian CATON - M. Michel CHAVOT - M. Gilbert COULON - Mme Catherine DESPLANCHES - M. Lionel DUBAND - M. Lionel DUPARAY - M. Bernard DURAND - M. Jean-Marc FRIZOT - Mme Marie-Thérèse FRIZOT - M. Roland FUCHET - M. Sébastien GANE - M. Jean-Luc GISCLON - Mme Danielle GOSSE - M. Pierre-Etienne GRAFFARD - M. Gérard GRONFIER - M. Georges LACOUR - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - M. Luis-Filipe MARTINS - Mme Catherine MATRAT - Mme Paulette MATRAY - M. Claudius MICHEL - M. Felix MORENO - M. Jean PISSELOUP - M. Bernard REPY - M. Marc REPY - M. Enio SALCE - M. Noël VALETTE -

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

Mme Marie-France FERRY

M. Jean GIRARDON

Mme CALDERON (pouvoir à M. Jean-Yves VERNOCHET)

M. BALLOT (pouvoir à M. Felix MORENO)

M. POLITI (pouvoir à M. Laurent SELVEZ)

Mme JARROT (pouvoir à Mme Marie-Thérèse FRIZOT)

Mme MARTINEZ (pouvoir à Mme Jocelyne BLONDEAU-CIMAN) M. SIGNOL (pouvoir à M. Charles LANDRE)

Mme POULIOS (pouvoir à Mme Catherine DESPLANCHES)

Mme RAMES (pouvoir à M. Lionel DUPARAY)

M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)

Mme GENEVOIS (pouvoir à M. Christian CATON)

M. LARONDE (pouvoir à Mme Catherine MATRAT)

Mme ROUSSEAU (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)

Mme LECOEUR (pouvoir à M. Roland FUCHET)

M. SOUVIGNY (pouvoir à Mme Jocelyne BUCHALIK)

M. PINTO (pouvoir à M. Olivier PERRET)

M. RAVAULT (pouvoir à M. Georges LACOUR)

M. LAGRANGE (pouvoir à M. Hervé MAZUREK)

M. HIPPOLYTE (pouvoir à Mme Evelyne COUILLEROT)

Mme GRAZIA (pouvoir à M. Noël VALETTE)

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Christian CATONVu le contrat de délégation de service public en date du 24 octobre 2017, confiant la gestion en régie intéressée, du service public de l’assainissement à la société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux,

Vu la création de la société locale Creusot Montceau Eau (CME) par la société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux qui s’y est substituée à compter du 16 novembre 2017 en qualité de titulaire de l’ensemble des droits et obligations au titre des deux contrats ci-avant,

Vu la convention de mandat intervenue entre la CUCM, la société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux, en tant que régisseur du contrat de régie pour le service public de l’eau potable, et la société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux, en tant que régisseur du contrat de régie pour le service public de l’assainissement,

Vu l’avis conforme, préalable, du comptable public, comptable de la CUCM, en date du 20 juin 2019,

Le rapporteur expose :

« Dans le cadre de la gestion de ses services publics, de l’eau potable d’une part, et de l’assainissement d’autre part, la CUCM a autorisé son président à signer deux contrats de délégation de service publics (DSP) avec la société « Véolia Eau compagnie Générale des Eaux ».

Ces contrats, qui ont pris effet le 1er janvier 2018, pour une durée contractuelle de 8 ans, relèvent de la catégorie des « régies intéressées ».

Cette catégorie juridique se caractérise par un certain nombre de principes et notamment par le fait que l’opérateur privé n’agit pas pour son propre compte mais pour celui de la collectivité publique, ce qui implique qu’il lui reverse les recettes perçues.

Il est prévu que le mandataire reverse au comptable public les fonds encaissés pour le compte de la CUCM, pour le service public de l’eau et pour celui de l’assainissement, au moyen d’une convention de mandat.

Une convention de mandat, détaillant les conditions de perception des recettes (et de reversement des dépenses associées) auprès des abonnés, et les modalités de leur reversement dans la caisse de M. le Trésorier, comptable de la CUCM, a donc été conclue à la suite.

La convention est intervenue entre la CUCM, la société Veolia Eau compagnie générale des eaux, en sa qualité de régisseur du contrat de régie pour le service public de l’eau potable d’une part, et celui de l’assainissement, d’autre part.

Il est précisé que la facturation, et le recouvrement, des recettes du service public de l’assainissement sont effectués au travers de la facturation du service public de l’eau.

Il est encore rappelé que le contrat « eau » imposait à la société Veolia Eau Compagnie Générale des Eaux de créer une société locale chargée d’exécuter les contrats. C’est ainsi que la société « Creusot Montceau Eau » a repris à ses comptes tous les engagements précédemment souscrits dont la convention de mandat fait partie. C’est donc la société « Creusot Montceau Eau » qui sera la signataire du présent avenant.

Après un an de mise en œuvre des contrats de régie intéressée, il est nécessaire d’ajuster la convention de mandat sur les points suivants :

- La précision des poursuites conduites à l’encontre des autres usagers que les usagers particuliers et assimilés ;

Il s’agit de formaliser les délais réglementaires à appliquer en cas de retard de paiement de facture pour ces autres usagers (établissements publics et industrielsconventionnés),

- Le reversement des acomptes de mensualisation, perçus auprès des usagers par le Régisseur eau, à la CUCM dans les mêmes délais que les produits de facturation, soit trois mois et 20 jours au plus tard après perception ;

- L’adaptation des conditions de reddition des comptes ;

Pour permettre de rattacher les écritures à l’exercice durant la journée complémentaire, les régisseurs transmettront leurs comptes annuels à la CUCM au plus tard le 10 décembre de l’exercice concerné, et non plus le 25 janvier comme prévu initialement dans la convention de mandat.

- L’adaptation des modalités de facturation et de recouvrement ;

Il s’agit de :

o Procéder à la réincorporation sur la facture suivante des clients concernés, des

soldes inférieurs ou égaux à 15 €, ou des frais de relance inférieurs ou égaux à 27 €.

o Préciser les modalités de remboursement des encaissements réalisés

postérieurement à la date de transmission du fichier des impayés.

Les modalités détaillées correspondantes ont été définies dans le projet d’avenant n°1 à la convention de mandat annexé.

Ainsi, il est demandé au conseil communautaire d’approuver les termes de cet avenant et d’autoriser Monsieur le Président à le signer .

Ces dispositions seront reprises dans les contrats de régie intéressée.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention de mandat pour la perception et le reversement des recettes auprès de la trésorerie principale à intervenir avec la société Creusot Montceau Eau,

- D’autoriser Monsieur le Président à signer ledit avenant.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 28 juin 2019

et publié, affiché ou notifié le 28 juin 2019

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORMECommunauté Urbaine Le-Creusot-Montceau-les-Mines

REGIES INTERESSEES

DELEGATIONS DES SERVICES PUBLICS EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT

---

AVENANT N°1

A LA CONVENTION DE MANDAT POUR LA PERCEPTION ET LE

REVERSEMENT DES RECETTES AUPRES DE LA TRESORERIE PRINCIPALE

Entre la Communauté Urbaine Le Creusot – Montceau-les-Mines (CUCM) dont le siège social

est Château de la Verrerie, rue Maréchal Leclerc B.P. 90069, 71206 LE CREUSOT Cedex,

représentée par son Président en exercice, Monsieur David MARTI, autorisé à la signature des

présentes par une délibération en date du 27 juin 2019,

Ci-après, dénommée « la CUCM »,

D’une part,

Et

La société Creusot Montceau Eau (CME), Société par Actions Simplifiée au capital de

37 000,00 euros, dont le Siège Social est au 44 quai Jules CHAGOT à MONTCEAU-LES-MINES

(71300), immatriculée sous le numéro 817 486 186 au RCS CHALON-SUR-SAONE,

représentée par Monsieur Cyril CHASSAGNARD, en sa qualité de Président, agissant au nom

et pour le compte de cette Société,

Désignée ci-après « le mandataire », ou « le Régisseur »,

D’autre part,

IL A ETE EXPOSE CE QUI SUITVu le contrat de délégation de service public en date du 24 octobre 2017, confiant la gestion

en régie intéressée, du service public d’alimentation et de distribution d’eau potable à la

société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux,

Vu le contrat de délégation de service public en date du 24 octobre 2017, confiant la gestion

en régie intéressée, du service public de l’assainissement à la société Veolia Eau - Compagnie

Générale des Eaux,

Vu la convention, intervenue à la date du 24 octobre 2017, entre le mandataire, régisseur du

contrat de régie intéressée souscrit pour le service public de l’eau potable, et le régisseur du

contrat de régie intéressée souscrit pour le service public de l’assainissement afin d’autoriser

le régisseur « eau potable » à percevoir les redevances du service public de

« l’assainissement » et à les reverser sur le compte de la CUCM ouvert à la trésorerie

principale,

Vu la création de la société locale Creusot Montceau Eau (CME) par la société Veolia Eau -

Compagnie Générale des Eaux qui s’y est substituée à compter du 16 novembre 2017 en

qualité de titulaire de l’ensemble des droits et obligations au titre des deux contrats ci-avant,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1611-7-1 autorisant les Collectivités à confier à un organisme privé, l’encaissement des recettes au titre d’un contrat portant sur la gestion du service public de l’eau, et du service public de l’assainissement,

Vu le décret d’application n°2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales, et leurs établissements publics, en application des articles L1611-7 et L 1611-7-1 du code général des Collectivités territoriales,

Vu l’instruction BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 relative aux mandats passés par les

Collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à

l’exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses,

Vu la convention de mandat intervenue entre la CUCM, la société Veolia Eau - Compagnie

Générale des Eaux en tant que régisseur du contrat de régie pour le service public de l’eau

potable et la société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux en tant que régisseur du

contrat de régie pour le service public de l’assainissement,

Vu l’avis conforme, préalable, de M. Sylvain MERLOT, comptable public, comptable de la

CUCM, en date du 20 juin 2019,PREAMBULE

Dans le cadre de la gestion de ses services publics, de l’eau potable d’une part, et de l’assainissement d’autre part, la CUCM a autorisé son président à signer deux contrats de

délégation de service publics (DSP) avec la société « Véolia Eau compagnie Générale des

Eaux ».

Ces contrats, qui ont pris effet le 1er janvier 2018, pour une durée contractuelle de 8 ans,

relèvent de la catégorie des « régies intéressées ».

Cette catégorie juridique se caractérise par un certain nombre de principes et notamment par le fait que :

▪ l’opérateur privé n’agit pas pour son propre compte mais pour celui de la collectivité publique, ce qui implique qu’il lui reverse les recettes perçues.

C’est ainsi que l’article 9.4 du contrat de régie intéressée, conclu pour le service public de l’eau potable, prévoit que le mandataire reversera au comptable public les fonds encaissés pour le compte de la CUCM, pour le service public de l’eau et pour celui de l’assainissement, au moyen d’une convention de mandat.

Une convention de mandat, détaillant les conditions de perception des recettes (et de reversement des dépenses associées) auprès des abonnés, et les modalités de leur reversement dans la caisse de M. le Trésorier, comptable de la CUCM a donc été conclue à la suite.

La convention est intervenue entre la CUCM, la société Veolia Eau compagnie générale des eaux, en sa qualité de régisseur du contrat de régie pour le service public de l’eau potable, et la société Veolia Eau compagnie générale des eaux, en sa qualité de régisseur du contrat pour l’exploitation du service public de l’assainissement.

Il est en effet rappelé que la facturation et le recouvrement, des recettes du service public de l’assainissement sont effectués au travers de la facturation du service public de l’eau. Une

convention a donc été signée entre le régisseur de la régie intéressée « eau potable » et le

régisseur de la régie intéressée « assainissement » à ce sujet.

Il est encore rappelé que le contrat « eau » imposait à la société Veolia Eau Compagnie

Générale des Eaux de créer une société locale chargée d’exécuter les contrats. C’est ainsi que la société Creusot Montceau Eau a repris à son compte tous les engagements précédemmentsouscrits dont la convention de mandat fait partie. C’est donc la société Creusot Montceau Eau qui sera la signataire du présent avenant.

Après un an de mise en œuvre des contrats de régie intéressée, les Parties ont constaté un besoin d’ajustement de la convention de mandat sur les points suivants :

- La précision des poursuites conduites à l’encontre des usagers autres que les clients particuliers et assimilés ;

Il s’agit de formaliser les délais réglementaires à appliquer en cas de retard de paiement de facture pour les autres abonnés (établissements publics et industriels conventionnés),

- Le reversement des produits perçus (dont acomptes de mensualisation) trois mois et 20 jours après le mois de perception;

- L’adaptation des conditions de reddition des comptes ;

Pour permettre de rattacher les écritures à l’exercice durant la journée complémentaire, les régisseurs transmettront leurs comptes annuels à la CUCM au plus tard le 10 décembre de l’exercice concerné, et non plus le 25 janvier comme prévu initialement dans la convention de mandat.

- L’adaptation des modalités de facturation et de recouvrement ;

Il s’agit de :

o Procéder à la réincorporation sur la facture suivante des clients concernés, des

soldes inférieurs ou égaux à 15 €, ou des frais de relance inférieurs ou égaux à 27 €. Par ailleurs, il s’agit de préciser les modalités de remboursement des encaissements réalisés par CME postérieurement aux délais de recouvrement. o Préciser les modalités de remboursement des encaissements réalisés

postérieurement à la date de transmission du fichier des impayés.

Les modalités détaillées correspondantes ont été définies dans le présent avenant n°1 à la convention de mandat.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

Article 1 : Prise en compte de la notion d’autre abonné dans les « modalités de paiement et de recouvrement des factures »

L’article 4 est modifié afin que les poursuites à l’encontre des autres abonnés soient précisées.

Dans l’article 4 de la convention de mandat, le paragraphe Echéancier des poursuites est ainsi réécrit, les modifications apparaissant en caractères rouge :

« L’ensemble des délais mentionnés ci-après se décompte à partir du jour de réception de la facture par l’abonné.

Pour les abonnés particuliers et assimilés :

A réception de leur facture, les abonnés particuliers et assimilés disposent d’un délai de 15 jours pour régler leur facture.

A défaut de paiement, le mandataire adresse une première relance à l’abonné, au moyen d’un courrier simple, au bout d’un délai de 20 jours. Ce courrier entraîne l’application d’une majoration forfaitaire de 3 €, pour frais de dossier, comme délibéré par le conseil de communauté.La deuxième relance sera adressée au bout d’un délai de 35 jours et donnera lieu à l’application d’une somme forfaitaire de 12 € à titre de « frais de gestion » comme délibéré par le conseil de communauté.

La troisième relance sera adressée au bout d’un délai de 90 jours et donnera lieu à l’application d’une somme forfaitaire de 12 € à titre de « frais de gestion » comme délibéré par le conseil de communauté.

Pour les autres abonnés :

A réception de leur facture, les autres abonnés notamment les établissements publics et industriels conventionnés, disposent d’un délai de 30 à 45 jours pour régler leur facture.

A défaut de paiement, le mandataire adresse une première relance à l’abonné, au moyen d’un courrier simple, au bout d’un délai de 60 jours. Ce courrier entraîne l’application d’une majoration forfaitaire de 3 €, pour frais de dossier, comme délibéré par le conseil de communauté.

La deuxième relance sera adressée au bout d’un délai de 90 jours et donnera lieu à l’application d’une somme forfaitaire de 12 € à titre de « frais de gestion » comme délibéré par le conseil de communauté.

La troisième relance sera adressée au bout d’un délai de 120 jours et donnera lieu à l’application d’une somme forfaitaire de 12 € à titre de « frais de gestion » comme délibéré par le conseil de communauté.

Quelle que soit la catégorie d’abonnés, entre chaque relance écrite, le mandataire poursuivra sa mission de recouvrement des factures impayées au moyen d’un système de relance téléphonique au domicile/au siège social des abonnés et sur leur numéro de téléphone portable, après souscription par les abonnés à cette possibilité.

Les relances, prises en charge par le service clientèle du mandataire, seront faites durant la pause méridienne et en soirée de sorte à toucher un maximum de personnes.

Le système inclura également des relances électroniques envoyées à l’adresse mail des abonnés et sur leur téléphone portable sous forme de SMS, après souscription par les abonnés à cette possibilité.

Au bout d’un délai de 5 mois le mandataire adressera un ultime courrier informant l’usager que sa facture va faire l’objet d’un titre de recette dont le recouvrement forcé sera poursuivi par M. le trésorier principal dans une phase contentieuse.

La rédaction des courriers-type de relance sera validée par la CUCM. L'enchaînement chronologique des actions et des moyens mis en œuvre, par le mandataire, au cours de la phase de recouvrement amiable de 6 mois, afin d’obtenir le paiement effectif des factures des abonnés, figure en annexe n°1 de la présente convention.

Ce document fait partie intégrante des engagements du mandataire. »

Article 2 : Précisions concernant la prise en charge des restes à recouvrer (impayés)

Le contenu de la liste des restes à recouvrer ou impayés ainsi que les modalités de remboursement des encaissements réalisés postérieurement à la date de transmission du fichier des impayés nécessitent d’être précisés.

Ainsi dans l’article 4 de la convention de mandat, le paragraphe Prise en charge des restes à recouvrer est complété comme suit :

« Au bout de 6 mois suivant la date de réception de la facture par l’abonné, le mandataire transmettra à la CUCM et au comptable public la liste des impayés. La base « tiers » transmise à cet effet, de façon dématérialisée, devra être fiabilisée et respecter les normes « PES ». Son format devra être exploitable par la CUCM et le comptable public.Il est précisé que la liste des impayés ne comprendra pas :

- Les soldes des abonnés inférieurs ou égaux à 15 € qui seront réincorporés sur la facture suivante des clients concernés,

- Les frais de relance inférieurs ou égaux à 27 € qui seront réincorporés sur la facture suivante des clients concerné,

Une différenciation sera faite entre ce qui relève du service public de l’eau et ce qui relève des services publics de l’assainissement.

La liste transmise devra être accompagnée de tous les éléments nécessaires permettant à la collectivité de pouvoir émettre des titres de recettes.

Il est précisé que la collectivité s’est engagée dans une démarche de dématérialisation des flux comptables avec la trésorerie. Le régisseur devra transmettre de préférence les éléments sous format électronique.

Il est rappelé que le mandataire a une obligation de conservation des pièces justificatives jusqu’au jugement des comptes de la collectivité par la Chambre Régionale des Comptes.

Pour tout ce qui relève des dossiers de recouvrement de long terme (surendettement, liquidation, redressement judiciaire, etc.) le régisseur s’engage à transmettre immédiatement le dossier à M. le trésorier afin que celui-ci puisse présenter la créance auprès du mandataire judiciaire ou de la Banque de France de sorte à éviter la forclusion.

Enfin, les modalités de remboursement des encaissements réalisés postérieurement à la date de transmission du fichier des impayés seront les suivantes :

- Le Régisseur analysera régulièrement la liste des sommes au crédit des comptes clients,

- Lorsque des paiements seront constatés alors que les impayés correspondants ont déjà été transmis à la CUCM, le Régisseur en informera immédiatement les services de la CUCM et le comptable public ; Le Régisseur adressera le cas échéant au comptable public un chèque global en remboursement des sommes encaissées après transfert du fichier des impayés, qui sera systématiquement accompagné d'un tableau récapitulatif indiquant le nom des débiteurs, les références des factures concernées et les montants encaissés. »

Article 3 : « Reversement et périodicité »

Les Parties conviennent que le terme « produits perçus » comprend l’ensemble des recettes encaissées par le régisseur dont les acomptes de mensualisation.

Il est convenu que les produits perçus par le Régisseur pour le compte de la CUCM seront reversés au plus tard le 20 du mois M+3 après perception.

Par conséquent, l’article 5 de la convention de mandat est réécrit comme suit, les modifications apparaissant en caractère rouge :

« Les produits perçus (dont les acomptes de mensualisation) par le Régisseur, au nom et pour le compte de la CUCM, sont intégralement reversés sur le compte de la CUCM à la Trésorerie, TVA et parts tiers incluses notamment les redevances Agence de l’eau.

Sous réserve des dispositions de l’article 7, le Régisseur reverse 100% des produits perçus du mois écoulé au plus tard le 20 du mois M+3.

Tout retard de versement entraînera l’application d’un intérêt calculé au taux d’intérêt légal majoré de 2 points.Le reversement des fonds sera accompagné de tous les justificatifs comptables permettant à la CUCM et à Monsieur le Trésorier de vérifier la concordance entre la valeur et les factures adressées aux usagers.

Ces justificatifs détailleront le montant des sommes par service, le montant pour le compte des différents organismes ainsi que le montant correspondant aux acomptes de mensualisation reversés au cours du mois, sans distinction de leur répartition.

Le contenu des acomptes de mensualisation (services, TVA et parts des différents organismes) sera communiqué à la collectivité pour régularisation, de façon globale, à l’issue de l’émission de la facturation aux abonnés.

Au 20 du premier mois M d’application de l’avenant, le régisseur reversera à la communauté le montant total des sommes facturées du mois M-3 ainsi que les acomptes de mensualisation du mois M – 3.

Les dispositions décrites ci-avant (reversement des produits perçus, dont les acomptes de mensualisation) s’appliqueront à partir du mois suivant.

Article 4 : « Reddition des comptes »

Les conditions de reddition des comptes doivent être adaptées.

En conséquence, le second alinéa de l’article 9 de la convention de mandat est modifié comme suit :

« La reddition des comptes a lieu une fois par an, au titre de l’exercice comptable écoulé, en principe au 31 décembre. Le Mandataire transmettra ses comptes à la CUCM au plus tard le 10 décembre pour lui permettre de rattacher les écritures à l’exercice durant la journée complémentaire. »

Article 5 : Entrée en vigueur de l’avenant et dispositions antérieures

Le présent avenant entre en vigueur après signature par les 2 parties, accomplissement des formalités administratives et notification au régisseur.

Toutes les dispositions de la convention non expressément modifiées par le présent avenant restent applicables.

Article 6 : Annexes

Est annexée au présent avenant, l’annexe 1 décrivant l’enchaînement chronologique des actions et moyens mis en œuvre, par le mandataire, au cours de la phase de recouvrement amiable de 6 mois, afin d’obtenir le paiement effectif des factures des abonnés autres que les particuliers et assimilés et une annexe correspondant à la convention de mandat consolidée avec intégration des dispositions de l’avenant.

L’annexe 1 deviendra l’annexe 1 bis de la convention de mandat.

L’annexe 2 deviendra l’annexe 16 des contrats de régie intéressée relatifs à l’exploitation respectivement, du service public de l’eau potable, et du service public de l’assainissement collectif.

Fait au CREUSOT, le

En quatre originaux, dont un pour chacune des parties, et le dernier exemplaire pour Mr le trésorier principal, comptable de la CUCM.

Pour la Communauté

Le Creusot-Montceau-les-Mines

Pour Creusot Montceau Eau

Le président de la CUCM, Le Président de CME,Mr David MARTI M. Cyril CHASSAGNARDANNEXE N°1

PROCESSUS DE RELANCE DES FACTURES D’EAU EMISES

POUR LE COMPTE DE LA CUCM

Abonnés autres que particuliers et assimilés (établissements publics et industriels conventionnés)

J : Date d’émission de la facture

↓

J + 30 à 45 : Date limite de paiement

↓

J +60 : 1er rappel par courrier simple avec « frais de dossier » de 3 €

↓

J + 90 : 2ème rappel par courrier simple avec « frais de gestion » de 12 €

↓

J + 120 : 3ème rappel par courrier simple avec « frais de gestion » de 12 €

↓

J + 150 : 4ème rappel par courrier simple avec information de la remise de la créance au Trésor

Public qui procèdera au recouvrement forcé par toutes voies de droit après émission d’un titre

de recette

↓

J + 180 : remise de la liste des impayés au Trésor Public

ANNEXE N°2Communauté Urbaine Creusot-Montceau-les-Mines

REGIES INTERESSEES

DELEGATIONS DES SERVICES PUBLICS EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT

---

CONVENTION DE MANDAT CONSOLIDEE POUR LA PERCEPTION ET LE

REVERSEMENT DES RECETTES AUPRES DE LA TRESORERIE PRINCIPALE

Entre la Communauté Urbaine Le Creusot – Montceau-les-Mines (CUCM) dont le siège social

est Château de la Verrerie, B.P. 90069, 71206 LE CREUSOT Cedex,

Représentée par son Président en exercice, Monsieur David MARTI, autorisé à la signature des

présentes par une délibération en date du 26 septembre 2017, d’une part

ci-après, dénommée « le mandant», la « communauté urbaine » ou encore « la collectivité »,

Et

La société Creusot Montceau Eau (CME), Société par Actions Simplifiée au capital de

37 000,00 euros, dont le Siège Social est au 44 quai Jules CHAGOT à MONTCEAU-LES-MINES

(71300), immatriculée sous le numéro 817 486 186 au RCS CHALON-SUR-SAONE,

représentée par Monsieur Cyril CHASSAGNARD, en sa qualité de Président, agissant au nom

et pour le compte de cette Société,

Désignée ci-après « le mandataire », ou « le Régisseur »,

D’autre part,

IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT

Vu la délibération du conseil communautaire, en date du 26 septembre 2017, approuvant le

contrat de délégation de service public, confiant la gestion en régie intéressée, du service

public d’alimentation et de distribution d’eau potable à la société Veolia Eau - Compagnie

Générale des Eaux et autorisant son Président, Monsieur David MARTI à le signer,

Vu la délibération du conseil communautaire, en date du 26 septembre 2017, approuvant le

contrat de délégation de service public, confiant la gestion en régie intéressée, du service

public de l’assainissement à la société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux et

autorisant son Président, Monsieur David MARTI à le signer,Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2017 approuvant les

farsi de gestion et les frais de dossier à appliquer en cas de non-paiement des factures par les

abonnés,

Vu la convention, intervenue à la date du 24 octobre 2017, entre le mandataire, régisseur du

contrat de régie intéressée souscrit pour le service public de l’eau potable, et le régisseur du

contrat de régie intéressée souscrit pour le service public de l’assainissement afin d’autoriser

le régisseur « eau potable » à percevoir les redevances du service public de

« l’assainissement » et à les reverser sur le compte de la CUCM ouvert à la trésorerie

principale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1611-7-1

autorisant les collectivités à confier à un organisme privé, l’encaissement des recettes au titre

d’un contrat portant sur la gestion du service public de l’eau, et du service public de

l’assainissement,

Vu le décret d’application n°2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives

aux mandats confiés par les collectivités territoriales, et leurs établissements publics, en

application des articles L1611-7 et L 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 relative aux mandats passés par les

collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à

l’exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses,

Vu l’avis conforme, préalable, de M. Sylvain MERLOT, Trésorier Principal, comptable de la

CUCM en date du 28 juillet 2017 et du 20 juin 2019,PREAMBULE

Dans le cadre de la gestion de ses services publics, de l’eau potable d’une part, et de

l’assainissement d’autre part, la CUCM a autorisé son Président à signer deux contrats de

délégation de service publics (DSP) avec la société « VEOLIA Eau compagnie Générale des

Eaux ».

Ces contrats, qui prendront effet le 1er janvier 2018, pour une durée contractuelle de 8 ans,

relèvent de la catégorie des « régies intéressées ».

Cette catégorie juridique se caractérise par 3 grands principes :

▪ le contrat a pour objet de confier à un opérateur privé la gestion opérationnelle d’un service

public

▪ l’opérateur privé n’agit pas pour son propre compte mais pour celui de la collectivité

publique, à laquelle il reverse les recettes perçues

▪ la régie intéressée implique un mode de rémunération variable, qui prend en considération

la performance de l’opérateur privé, au travers d’un certain nombre d’indicateurs définis par

les parties.

L’article 1er du décret n° 2010-918 du 3 août 2010, fixant les règles comptables applicables

aux contrats qualifiés de « régie intéressée », impose que le contrat de régie définisse les

modalités du contrôle, par la personne publique, du mandataire intéressé ainsi que les

modalités de reversement des recettes de la régie intéressée, dans la caisse du comptable

public.

C’est ainsi que l’article 9.4 du contrat de régie intéressée, conclu pour le service public de

l’eau potable, prévoit que le mandataire reversera au comptable public les fonds encaissés

pour le compte de la CUCM, pour le service public de l’eau et pour celui de l’assainissement,

au moyen d’une convention de mandat.

Il est en effet rappelé que la facturation, et le recouvrement, des recettes du service public de

l’assainissement sont effectués au travers de la facturation du service public de l’eau. Une

convention a été signée entre le régisseur de la régie intéressée « eau potable » et le

régisseur de la régie intéressée « assainissement » à ce sujet.

Les parties se sont donc rapprochées afin de conclure une convention de mandat détaillant les conditions de perception des recettes et de reversement des dépenses associées et les modalités de leur reversement.

Il est encore précisé que le contrat impose à la société VEOLIA Eau Compagnie Générale des

Eaux de créer une société locale qui sera chargée d’exécuter les contrats. Dès sa création, et

au plus tard le 1er janvier 2018, il est entendu que la société nouvellement créée se substitue

à VEOLIA dans tous les engagements qu’elle aura souscrits. La présente convention de

mandat fait partie des engagements à reprendre par la société locale.Il a été convenu et arrêté ce qui suit

Article 1 : Encaissement des recettes des services publics de l’eau et de l’assainissement

Au terme des contrats de régie intéressée, intervenus entre la CUCM et la société VEOLIA, le Mandataire est chargé d’assurer, pour le compte de la communauté urbaine :

La facturation et l’encaissement de toute facture, en lien avec le service public de l’eau et avec celui de l’assainissement, pour le compte de la Collectivité et pour les autres créanciers,

Le recouvrement de l’ensemble des autres droits, redevances et taxes addition- nelles au prix de l’eau : redevance prélèvement, redevance pour pollution, rede- vance pour modernisation des réseaux de collecte et toutes autres recettes qui pourraient être instituées,

L’encaissement de la TVA aux taux en vigueur sur l’ensemble de ces sommes

Le reversement, sur le compte de la Trésorerie (les produits seront déposés sur le compte bancaire ouvert à la Banque de France sous le n° 30001 00163 F7120000000 43), des sommes recouvrées selon une périodicité précisée ci-après.

Il est précisé que la facturation, et le recouvrement, des recettes du service public de l’assainissement sont effectués au travers de la facturation du service public de l’eau conformément à la convention pour le recouvrement des redevances assainissement établie entre le régisseur eau, le régisseur assainissement et la collectivité.

Article 2 : Présentation des factures

Le nombre de factures émises par an est de deux, soit une par semestre, hors les abonnés mensualisés qui reçoivent une seule facture par an.

Le mandataire doit faire figurer dans tous les documents qu'il établit au titre du mandat la

dénomination de la CUCM et la mention qu'il agit au nom et pour le compte de cette

dernière.

Les factures doivent être conformes à la réglementation en vigueur et mentionner

impérativement le nom et l’adresse de la Collectivité ainsi que son logo et la marque locale

« C.MON.O ».

La Collectivité s'engage expressément à communiquer au Régisseur, la liste complète des

informations en sa possession devant figurer sur les factures exigées par la réglementation

fiscale et économique et notamment à fournir au Régisseur les numéro de TVA

intracommunautaires qui lui ont été délivrés par les services fiscaux lors de son identification

à la TVA pour le service de l’eau et lors de son identification à la TVA pour le service de

l’assainissement ; et à signaler toute modification dans les mentions concernant son

identification à l’un ou l’autre des services.

Article 3 : Informations du mandataire par la CUCM

Pour la redevance du service eau potable :

Le tarif applicable est fixé par une délibération de la Collectivité qui précise la date d’entrée

en vigueur du nouveau tarif. La délibération est notifiée au Mandataire du service de l’eau au

moins un mois avant cette date d’entrée en vigueur. En l’absence de notification, ou si ladélibération notifiée ne précise pas la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif, le

Mandataire reconduit le tarif antérieur.

Lorsque plusieurs tarifs sont successivement applicables pour le calcul du montant de la

redevance facturable au cours d’une même période de consommation, le calcul du montant

facturé aux abonnés résulte d’un calcul prorata temporis.

Pour la redevance du service assainissement :

Le tarif applicable pour le calcul du montant des redevances d’assainissement est le dernier tarif notifié au Mandataire par la Collectivité, et par son régisseur assainissement, à partir de sa date d’entrée en vigueur.

La notification doit parvenir au Mandataire au moins un mois avant cette date d’entrée en vigueur. En l’absence de notification faite au Mandataire, ou si la notification ne comporte pas la date d’entrée en vigueur du tarif, le Mandataire reconduit le tarif antérieur.

Lorsque plusieurs tarifs sont successivement applicables pour le calcul du montant des redevances d’assainissement au cours d’une même période de facturation de la consommation d’assainissement, le montant de la redevance d’assainissement, facturée aux abonnés, résulte d’un calcul prorata temporis.

La mission du Mandataire n’inclut pas la vérification de l’exactitude des tarifs qui lui sont notifiés par la Collectivité. Toutefois, en cas d’erreur dans le tarif, le Mandataire devra rectifier le compte de chacun des abonnés du service délégué.

Article 4 : Modalités de paiement et de recouvrement des factures

Le Mandataire a la responsabilité de la gestion des encaissements.

Il est tenu d’accepter tous les modes de paiement d’usage courant (espèces via mandat

compte, chèques, prélèvement mensuel, règlement en ligne sur un site internet dédié…)

pour le paiement des factures émises. Afin de prévenir les impayés il s’engage à proposer

systématiquement aux abonnées le paiement de leur facture par prélèvement automatique

sur leur compte bancaire.

Il a la responsabilité du recouvrement des impayés dans sa phase amiable, la phase des

poursuites contentieuses restant du ressort du comptable public.

La durée de la phase amiable de recouvrement est fixée à 6 mois.

Organisation et contrôle :

Il est rappelé qu’en application de l’article R 1617-17, du Code Général des Collectivités

Territoriales, les mandataires sont soumis aux contrôles du comptable public assignataire, et

de l'ordonnateur ou de leurs délégués auprès desquels ils sont placés.

Ils sont également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le

comptable public assignataire et l'ordonnateur ou de leurs délégués.

D’une façon générale, la Collectivité disposera d’un droit d’accès, aux fins de contrôle, au

système informatique mis en place par le Mandataire pour gérer les encaissements de

recettes, et sera soumis à toutes les obligations découlant de l’article R.2222-5 du Code

Général des Collectivités Territoriales.Le Mandataire laisse en outre toute liberté d’accès à la Collectivité, et au comptable public,

pour vérifier en ses comptes les encaissements effectifs liés au recouvrement des impayés.

Les opérations de perception et de reversement des redevances donnent lieu à l’ouverture

d’un seul compte spécifique et la tenue d’un livre réservé à ce compte et permettant le suivi

des opérations par service (eau, assainissement collectif, assainissement non collectif).

Afin de faciliter le suivi des encaissements, par la collectivité et le comptable public, le

Mandataire met ce livre constamment à leur disposition. La collectivité et/ou le comptable

public peuvent demander à le consulter dans le bureau du Mandataire à tout moment pendant

les heures d’ouverture.

En outre, le Régisseur établit dans un délai d’un mois à compter de la clôture de chaque

exercice annuel un état récapitulatif de toutes les opérations comptables effectuées dans le

cadre du recouvrement des redevances, et un autre exemplaire est joint au rapport annuel

que le Régisseur adresse à la Collectivité.

Echéancier des poursuites :

« L’ensemble des délais mentionnés ci-après se décompte à partir du jour de réception de la

facture par l’abonné.

Pour les abonnés particuliers et assimilés :

A réception de leur facture, les abonnés particuliers et assimilés disposent d’un délai de 15 jours pour régler leur facture.

A défaut de paiement, le mandataire adresse une première relance à l’abonné, au moyen d’un courrier simple, au bout d’un délai de 20 jours. Ce courrier entraîne l’application d’une majoration forfaitaire de 3 €, pour frais de dossier, comme délibéré par le conseil de communauté.

La deuxième relance sera adressée au bout d’un délai de 35 jours et donnera lieu à

l’application d’une somme forfaitaire de 12 € à titre de « frais de gestion » comme délibéré

par le conseil de communauté.

La troisième relance sera adressée au bout d’un délai de 90 jours et donnera lieu à

l’application d’une somme forfaitaire de 12 € à titre de « frais de gestion » comme délibéré

par le conseil de communauté.

Pour les autres abonnés :

A réception de leur facture, les autres abonnés notamment les établissements publics et

industriels conventionnés, disposent d’un délai de 30 à 45 jours pour régler leur facture.

A défaut de paiement, le mandataire adresse une première relance à l’abonné, au moyen d’un

courrier simple, au bout d’un délai de 60 jours. Ce courrier entraîne l’application d’une

majoration forfaitaire de 3 €, pour frais de dossier, comme délibéré par le conseil de

communauté.

La deuxième relance sera adressée au bout d’un délai de 90 jours et donnera lieu à

l’application d’une somme forfaitaire de 12 € à titre de « frais de gestion » comme délibéré

par le conseil de communauté.La troisième relance sera adressée au bout d’un délai de 120 jours et donnera lieu à

l’application d’une somme forfaitaire de 12 € à titre de « frais de gestion » comme délibéré

par le conseil de communauté.

Quelle que soit la catégorie d’abonnés, entre chaque relance écrite, le mandataire poursuivra

sa mission de recouvrement des factures impayées au moyen d’un système de relance

téléphonique au domicile/au siège social des abonnés et sur leur numéro de téléphone

portable, après souscription par les abonnés à cette possibilité.

Les relances, prises en charge par le service clientèle du mandataire, seront faites durant la

pause méridienne et en soirée de sorte à toucher un maximum de personnes.

Le système inclura également des relances électroniques envoyées à l’adresse mail des

abonnés et sur leur téléphone portable sous forme de SMS, après souscription par les

abonnés à cette possibilité.

Au bout d’un délai de 5 mois le mandataire adressera un ultime courrier informant l’usager

que sa facture va faire l’objet d’un titre de recette dont le recouvrement forcé sera poursuivi

par M. le trésorier principal dans une phase contentieuse.

La rédaction des courriers-type de relance sera validée par la CUCM.

L'enchaînement chronologique des actions et des moyens mis en œuvre, par le mandataire,

au cours de la phase de recouvrement amiable de 6 mois, afin d’obtenir le paiement effectif

des factures des abonnés, figure en annexe n°1 de la présente convention.

Ce document fait partie intégrante des engagements du mandataire.”

Prise en charge des restes à recouvrer :

« Au bout de 6 mois suivant la date de réception de la facture par l’abonné, le mandataire

transmettra à la CUCM et au comptable public la liste des impayés. La base « tiers »

transmise à cet effet, de façon dématérialisée, devra être fiabilisée et respecter les normes

« PES ». Son format devra être exploitable par la CUCM et le comptable public.

Il est précisé que la liste des impayés ne comprendra pas :

- Les soldes des abonnés inférieurs ou égaux à 15 € qui seront réincorporés sur la

facture suivante des clients concernés,

- Les frais de relance inférieurs ou égaux à 27 € qui seront réincorporés sur la facture

suivante des clients concerné.

Une différenciation sera faite entre ce qui relève du service public de l’eau et ce qui relève des

services publics de l’assainissement.

La liste transmise devra être accompagnée de tous les éléments nécessaires permettant à la

collectivité de pouvoir émettre des titres de recettes.

Il est précisé que la collectivité s’est engagée dans une démarche de dématérialisation des

flux comptables avec la trésorerie. Le régisseur devra transmettre de préférence les éléments

sous format électronique.

Il est rappelé que le mandataire a une obligation de conservation des pièces justificatives

jusqu’au jugement des comptes de la collectivité par la Chambre Régionale des Comptes.Pour tout ce qui relève des dossiers de recouvrement de long terme (surendettement, liquidation, redressement judiciaire, etc.) le régisseur s’engage à transmettre immédiatement le dossier à M. le trésorier afin que celui-ci puisse présenter la créance auprès du mandataire judiciaire ou de la Banque de France de sorte à éviter la forclusion.

Enfin, les modalités de remboursement des encaissements réalisés postérieurement à la date

de transmission du fichier des impayés seront les suivantes :

- Le Régisseur analysera régulièrement la liste des sommes au crédit des comptes

clients,

- Lorsque des paiements seront constatés alors que les impayés correspondants ont

déjà été transmis à la CUCM, le Régisseur en informera immédiatement les services

de la CUCM et le comptable public ; Le Régisseur adressera le cas échéant au

comptable public un chèque global en remboursement des sommes encaissées après

transfert du fichier des impayés, qui sera systématiquement accompagné d'un tableau

récapitulatif indiquant le nom des débiteurs, les références des factures concernées et

les montants encaissés. »

Echéancier de paiement :

Le Mandataire peut accorder des délais de paiement supplémentaires à la demande de l’abonné, notamment en cas de difficultés de paiement attestées par les services sociaux et ce pendant la période des 6 mois.

Il doit mettre en œuvre toute solution appropriée pour faciliter le traitement de ces difficultés, en coordination avec les services sociaux responsables dans le département.

A cette fin, le Mandataire est tenu d’informer les abonnés, qui éprouvent des difficultés pour le paiement des factures du fait de leur situation de précarité, des démarches à suivre (coordonnées des services, justificatifs à fournir …).

L’échéancier sera accordé sous réserve que l’abonné accepte le prélèvement automatique

(sauf situation d’interdit bancaire) et qu’il prenne l’engagement de régler immédiatement la

prochaine facture qui lui sera adressée.

Il devra fournir les pièces suivantes au mandataire:

 Une demande écrite

 Une copie recto/verso de sa pièce d’identité

 Un justificatif de domicile récent

 Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB)

Il pourra utilement joindre une feuille de paie lors de la constitution de son dossier.

Si l’échéancier de paiement accordé n’est pas respecté, la créance de l’abonné sera intégrée à

la liste des impayés, transmise à la trésorerie principale et à la collectivité, au bout du délai

de 6 mois.

Un état récapitulatif de la situation de l’abonné sera transmis en même temps afin que le

solde de la créance puisse faire l’objet d’un titre de recette. Les relances seront effectuées

comme pour les autres abonnés.

A titre exceptionnel, si l’échéancier est accordé au-delà du délai de 6 mois Veolia restera

chargé du recouvrement jusqu’au terme de la procédure c’est à dire jusqu’à remboursement

complet de la créance sous réserve du respect de l’échéancier.Fonds Solidarité Logement

Le Mandataire participe à la gestion des données des abonnés en situation de précarité.

Si le Mandataire, pendant la période des 6 mois de recouvrement, a connaissance d’une attribution et d’un versement d’une aide du Département, il déduira ce montant de la dette.

Au-delà des 6 mois, c’est la collectivité qui prend le relais pour la gestion de la dette de l’abonné et les déductions éventuelles d’aides, le compte de l’abonné étant soldé pour la dette précitée.

Si le Mandataire perçoit une aide FSL il en informe immédiatement, et sans délai, la Collectivité et reverse la somme à la Collectivité.

Dégrèvement en cas de fuite

Conformément à l'article R. 2224-19-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsqu'un abonné bénéficie d'un écrêtement de la facture d'eau potable dans les conditions prévues par les articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1, les volumes d'eau imputables aux fuites d'eau sur la canalisation, après compteur, n'entrent pas dans le calcul de la redevance d'assainissement.

Lorsque le Mandataire accorde à l’abonné d’un local d’habitation un écrêtement de sa facture d’eau potable dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, il effectue pour ce même abonné un écrêtement de sa facture d’assainissement à hauteur des volumes d’eau imputables aux fuites d’eau sur canalisation après compteur.

Les montants concernés sont déduits du versement à la collectivité. Le mandataire établit et adresse à la collectivité l’état des montants ayant donné lieu à dégrèvement.

Impayés et pénalités :

Un impayé est défini comme toute somme facturée à un abonné non recouvrée dans le délai des 6 mois à compter de la date d’envoi de la facture.

La Collectivité supportera les impayés mais appliquera la pénalité prévue à l’article 17.2 du

contrat de régie intéressée pour le service public de l’eau potable au régisseur si ce dernier

ne démontre pas que toutes les mesures prévues ont été prises (hors recouvrement forcé)

pour en limiter le nombre ou le montant, selon les dispositions précitées.

Il est toutefois rappelé que les remises que le régisseur serait amené à accorder aux

abonnés en situation de pauvreté/précarité restent à la charge du régisseur conformément

au terme de l’article 5.13 du contrat de régie intéressée pour le service de l’eau potable. Ces

remises seront défalquées du montant des impayés.

Article 5 : Reversement et périodicité

« Les produits perçus (dont les acomptes de mensualisation) par le Régisseur, au nom et

pour le compte de la CUCM, sont intégralement reversés sur le compte de la CUCM à la

Trésorerie, TVA et parts tiers incluses notamment les redevances Agence de l’eau.

Sous réserve des dispositions de l’article 7, le Régisseur reverse 100% des produits perçus du mois écoulé au plus tard le 20 du mois M+3.

Tout retard de versement entraînera l’application d’un intérêt calculé au taux d’intérêt légal majoré de 2 points.Le reversement des fonds sera accompagné de tous les justificatifs comptables permettant à la CUCM et à Monsieur le Trésorier de vérifier la concordance entre la valeur et les factures adressées aux usagers.

Ces justificatifs détailleront le montant des sommes par service, le montant pour le compte

des différents organismes ainsi que le montant correspondant aux acomptes de

mensualisation reversés au cours du mois, sans distinction de leur répartition.

Le contenu des acomptes de mensualisation (services, TVA et parts des différents aux organismes) sera communiqué à la collectivité pour régularisation, de façon globale, à l’issue de l’émission de la facturation aux abonnés.

Au 20 du premier mois M d’application de l’avenant, le régisseur reversera à la communauté le montant total des sommes facturées du mois M-3 ainsi que les acomptes de mensualisation du mois M – 3.

Les dispositions décrites ci-avant (reversement des produits perçus, dont les acomptes de mensualisation) s’appliqueront à partir du mois suivant.»

Article 6 : Remboursement des recettes encaissées à tort

Le remboursement des recettes encaissées à tort comprend :

« 1° Le remboursement des montants encaissés selon les modalités définies pour chaque prestation par le contrat ou la réglementation qui lui est applicable ; « 2° Le reversement des excédents de versement ;

« 3° La restitution des sommes indûment perçues ;

« 4° Les éventuels gestes commerciaux (dégrèvement, abandon de créances, etc.) en accord avec les services sociaux et/ou la Collectivité.

Il est précisé qu’aucune contraction comptable n’est autorisée entre les recettes et les dépenses au titre du même mandat.

Article 7 : Fonds de caisse permanent

Le mandataire est chargé de rembourser les recettes encaissées à tort.

Afin de disposer à tout moment de la trésorerie suffisante pour procéder à ces opérations le plafond du fonds de caisse permanent est fixé à 50 000 €.

Il est constitué par les recettes encaissées par le mandataire pour le compte du mandant pour la durée de la convention de mandat.

Ce fonds de caisse sera restitué à la collectivité au terme des contrats de régie intéressée.

Les modalités de comptabilisation figurent en annexe 6 de l’instruction BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017.

Article 8 : Obligations mises à la charge du mandataire.

Lorsque le mandataire encaisse une recette il opère les contrôles prévus au 1° et, le cas échéant, au 3° de l’article 19 du décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Lorsque le mandataire est chargé du remboursement des recettes encaissées à tort, il effectuera les mêmes contrôles que ceux prévus aux d et e du 2° du même article du décret susmentionné.

Il tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat.Il devra souscrire une assurance avant l'exécution du mandat de sorte à couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir à raison des actes qu'il accomplit au titre du mandat.

Article 9 : Redditions des comptes

Les produits doivent être rattachés à l’exercice au cours duquel est constatée la livraison du

bien ou la réalisation de la prestation.

“La reddition des comptes a lieu une fois par an, au titre de l’exercice comptable écoulé, en principe au 31 décembre. Le Mandataire transmettra ses comptes à la CUCM au plus tard le 10 décembre pour lui permettre de rattacher les écritures à l’exercice durant la journée complémentaire.”

La reddition sera soumise à l’approbation de M. le Président de la CUCM, en sa qualité d’ordonnateur, et au contrôle de M. le trésorier avant réintégration dans ses comptes.

Les comptes produits par le mandataire retracent la totalité des opérations de recettes décrites par nature, sans contraction entre elles, ainsi que la totalité des opérations de trésorerie par nature. Ils comportent, en outre, selon les besoins propres à chaque opération :

« 1° La balance générale des comptes arrêtée à la date de la reddition ; « 2° Les états de développement des soldes certifiés par l'organisme mandataire conformes à la balance générale des comptes ;

« 3° La situation de trésorerie de la période ;

« 4° L'état des créances demeurées impayées établies par débiteur et par nature de produit ; « 5° Les pièces justificatives des opérations retracées dans les comptes. Pour les recettes qu'il est chargé d'encaisser, l'organisme mandataire produit les pièces autorisant leur perception par le mandant et établissant la liquidation des droits de ce dernier.

Pour le remboursement des recettes encaissées à tort, il remet respectivement, pour chacune des causes mentionnées à l'article D. 1611-32-6, les pièces justificatives suivantes reconnues exactes par l'organisme mandataire :

« 1° Un état précisant la nature de la recette à rembourser, son montant et la clause du contrat ou le motif tiré de la réglementation l'autorisant ;

« 2° Un état précisant la nature de la recette à reverser, le montant de l'excédent et les motifs du reversement ;

« 3° Un état précisant la nature de la recette à restituer, son montant et la nature de l'erreur commise.

Ne sont remises à l'occasion de la reddition des comptes que les pièces qui n'ont pas été précédemment produites au titre du reversement des sommes encaissées.

Lorsque la convention de mandat prend fin, l’ensemble des opérations retracées dans les comptes du mandataire est réintégré dans les comptes du mandant au titre d’une reddition finale des opérations.

Article 10 : Durée de la convention

La présente convention, qui prend effet au 1er janvier 2018, est adossée sur la durée des contrats de régie intéressée dont le terme contractuel a été fixé au 31 décembre 2025.

Article 11 : Résiliation de la convention

La convention pourra être résiliée, après mise en demeure restée sans effet, en cas de manquement de la part de VEOLIA Eau compagnie générale des Eaux, ou de la société locale dédiée, à ses engagements contractuels.Cette résiliation sera précédée d’un courrier, envoyé en recommandé avec accusé de réception, détaillant les faits reprochés, rappelant la résiliation envisagée, et laissant à la société, un délai d’un mois pour se mettre en conformité.

Passé ce délai, la convention sera résiliée avec effet immédiat et sans que la société défaillante ne puisse prétendre à une indemnité.

Dans la mesure où la convention de mandat est liée à l’exécution des contrats de régie intéressée conclus pour le service public de l’eau et le service public de l’assainissement, elle sera également résiliée de plein droit en cas de résiliation avant terme de ces contrats.

Le mandataire disposera alors d’un délai d’un mois pour reverser les recettes détenues auprès de Mr le Trésorier Principal.

Article 12 – Elections de domicile :

Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :

 La Communauté Urbaine :

Monsieur le Président en son siège social situé au Château de la Verrerie - 71200 LE CREUSOT

 Le mandataire : 44 quai Jules Chagot 71300 Montceau-Les-Mines

Fait au CREUSOT, le

En quatre originaux, dont un pour chacune des parties, et le dernier exemplaire pour Mr le trésorier principal, comptable de la CUCM.

Pour la Communauté

Le Creusot-Montceau-les-Mines

Pour Creusot Montceau Eau

Le président de la CUCM, Le Président de CME,

M. David MARTI M. Cyril CHASSAGNARDANNEXE N°1

PROCESSUS DE RELANCE DES FACTURES D’EAU EMISES

POUR LE COMPTE DE LA CUCM (Abonnés particuliers et assimilés)

J : Date d’émission de la facture

↓

J + 15 : Date limite de paiement

↓

J +20 : 1er rappel par courrier simple avec « frais de dossier » de 3 €

↓

J + 35 : 2ème rappel par courrier simple avec « frais de gestion » de 12 €

↓

J + 60 à J + 90 : 1ère relance par mail / SMS / téléphone

↓

J + 90 : 3ème rappel par courrier simple avec « frais de gestion » de 12 €

↓

J + 110 à J + 150 : 2ème relance par mail / SMS / téléphone

↓

J + 150 : 4ème rappel par courrier simple avec information de la remise de la créance au Trésor

Public qui procèdera au recouvrement forcé par toutes voies de droit après émission d’un titre

de recette

↓

J + 180 : remise de la liste des impayés au Trésor PublicANNEXE N°1 bis

PROCESSUS DE RELANCE DES FACTURES D’EAU EMISES

POUR LE COMPTE DE LA CUCM

Abonnés autres que particuliers et assimilés (établissements publics et industriels

conventionnés)

J : Date d’émission de la facture

↓

J + 30 à 45 : Date limite de paiement

↓

J +60 : 1er rappel par courrier simple avec « frais de dossier » de 3 €

↓

J + 90 : 2ème rappel par courrier simple avec « frais de gestion » de 12 €

↓

J + 120 : 3ème rappel par courrier simple avec « frais de gestion » de 12 €

↓

J + 150 : 4ème rappel par courrier simple avec information de la remise de la créance au Trésor

Public qui procèdera au recouvrement forcé par toutes voies de droit après émission d’un titre

de recette

↓J + 180 : remise de la liste des impayés au Trésor Public