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Arrêté - 150 23
Document publié le Mercredi 11 octobre 2023 par la commune de Roquefort.
Lien du pdf (Arrêté - 150 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Assurance,
VILLE DE
ROQUEFORT mn
Département
des Landes
Commune
de ROQUEFORT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
ARRETE
DE VOIRIE
PORTANT
PERMIS
DE STATIONNEMENT LE MAIRE
VU
la demande
en date du 11 octobre 2023
par laquelle Monsieur MANGIN,
gérant
du Café de la Poste au 41 Place du Pijorin, 40120 ROQUEFORT, demande
L'AUTORISATION
d'occuper
le
domaine
public
pour
un
food
truck
{vente de pizzas), en agglomération,
VU
le code de la voirie routière,
VU
le code général des collectivités territoriales,
VU
la loi 82-213 du 02 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes,
des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU
le règlement
général de voirie relatif à la conservation
et à la surveillance des
voies communales,
VU …
l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation. Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande :
Stationnement
food
truck
« Pock&Pizzas », à charge
pour
lui de
se
conformer aux dispositions des articles suivants ARTICLE
2 - Prescriptions techniques
particulières.
IMPLANTATION Conformément
à la demande,
l'installation
visée
à l'article
1 occupera
la
place
de
stationnement réservée aux transports de fonds, et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 5.00 mètres à partir de l'immeuble. ARTICLE
3 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
Les bénéficiaires informeront le signataire du présent arrêté ou son représentant
1 jour
avant
le début
du stationnement
afin de
procéder
à la vérification
de
l'implantation.
Cette dernière est autorisée le dimanche
15 octobre 2023 de 18h00 à 23h00,
comme
précisée dans la demande. ARTICLE 4 - Responsabilité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
_ ARTICLE
5 - Formalités
d'urbanisme.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles L421-1
et suivants.
lat des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
0.5
(DEMI)
jour.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire de la présente autorisation. ARTICLE
7 - Redevance
Le
droit
d'occupation
est
fixé
à
15.00€,
pour
chaque
jour,
soit
15.00€
pour
la
durée
de
l'occupation.
Fait à Roquefort
le
12 OCT. 2023
Le
Maire,
ga
F HUBERT
CL a.
>
Document
certifié
exécutoire
à compter
du:
Publié sur le
site internet le:
12
OCT. 2013
Le Maire F. HUBERT
DIFFUSIONS Le bénéficiaire pour attribution La
commune
de
Roquefort
pour
attribution
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
les
deux
mois
à compter
de sa
notification.
Conformément
aux dispositions
de la loi 78-17 du
06/01/1978
relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés,
le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et
de
rectification
qu'il peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
commune
ci-dessus
désignée.