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Arrêté - 2022 248 dstarrete permanent portant autorisation
Arrêté - 2022 243 dstarrete permanent portant reglementation de circulation casqy rbmr
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verrière.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 243 dstarrete permanent portant reglementation de circulation casqy rbmr)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
LA
VERRIÈRE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
La
Verrière
ARRETE
PERMANENT
N°..4U.3.:.8n.42.
PORTANT
REGLEMENTATION
DE CIRCULATION
POUR LES TRAVAUX
SUR LES
VOIES ET DEPENDANCES
DE LA COMMUNE
POUR L'ANNÉE
2023
Monsieur
le
Maire
de
La
Verrière,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
modifiée
;
Vu
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la
répartition
des
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-2
à L.
2212-5,
L2213-1
à L2213-4;
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
L.
411-1,
R.
110-1
et
suivants,
R.
411-5,
R.
411-8,
et
R.
411-25
à R
411-28,
R.
417-10
et
suivants
;
Vu
le
Code
Pénal
;
Vu
l’Instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
;
Considérant
que
le
Maire
est
chargé
de
prendre
les
mesures
propres
à
assurer
le
bon
ordre,
la
sureté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publics
;
Considérant
que
certains
travaux
présentent,
de
par
leur
nature,
un
caractère
d’urgence
(travaux
non
prévisibles
et
non
programmables)
;
Considérant
la
demande
en
date
du
06
décembre
2022,
de
La
Communauté
d’Agglomération
de
Saint-
Quentin-en-Yvelines
(CASQY),
représentée
par
Monsieur
Caillé
RICHARD,
1rue
Eugène
Hénaff
78192
Trappes
Cedex,
sollicitant
l’autorisation
d’effectuer
des
interventions
de
travaux
urgents
par
la
Société
RBMR
sise
127
rue
René
Legros
91600
SAVIGNY-SUR-ORGE,
relatifs
à l’entretien
de
l’éclairage
public
sur
l’ensemble
des
voies
et
dépendances
de
la
commune
de
La
Verrière
(78320)
pour
l’année
2023
;
Considérant
que
les
travaux
de
voirie
sur
le
domaine
public
(voies
communales
et
ses
dépendances)
nécessitent
certaines
restrictions
temporaires
de
circulation
aux
abords
et
aux
droits
des
chantiers,
(alternats,
interdiction
de
circuler,
de
doubler,
de
stationner,
réduction
ou
suppression
d’une
voie
avec
mise
en
place
de
déviations
et
passages
piétons
provisoires).
ARRETE
Article
1
:À
compter
du
01/01/2023
et
pour
une
durée
de
365
jours,
soit
jusqu’au
31
décembre
2023,
la
circulation
des
véhicules
pourra
être
modifiée
sur
l’ensemble
les
voies
et
dépendances
de
la
commune
de
La
Verrière
(78320).
Article
2
:Dans
la
zone
des
travaux,
les
restrictions
suivantes
pourront
être
imposées
:
-
Mise
en
place
de
la
signalisation
temporaire
réglementaire
;
-
Limitation
de
vitesse
à 30
km/h
;
-
Interdiction
de
doubler
au
droit
du
chantier
;
-
Interdiction
de
stationner
au
droit
du
chantier
:
les
véhicules
gênants
seront
enlevés
par
les
forces
de
l’ordre
;
-__
Dévoiement
du
cheminement
piéton.
dl
Toute
correspondance
doit
être
adressée
indistinctement
à
Monsieur
le
Maire
Mairie
de
La
Verrière
- avenue
des
Noës
- 78320
LA
VERRIERE
- Téléphone
: 01
30
13
76
00
- Télécopieur
: 01
30
13
76
55
www.ville-laverriere.com Article
3:
Avant
toute
intervention
sur
les
voies
et
dépendances
de
la
commune
de
La
Verrière,
le
pétitionnaire
devra
prévenir
les
services
techniques
de
la
nature
de
ses
travaux
au
moins
7 jours
à
l’avance,
à
l’adresse
suivante
: servicestechniques@mairie-laverriere.fr
Article
4
: Le
pétitionnaire
exécutant
les
travaux
aura
la charge
de
la signalisation
temporaire,
de jour
et de
nuit,
du
chantier
sur
le domaine
public.
Il
sera
responsable
des
conséquences
pouvant
résulter
d’un
défaut
ou d’une
insuffisance
de
cette
signalisation.
La
signalisation
devra
être
conforme
aux
dispositions
en vigueur
et
actuellement
sont
édictées
par
l’arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967,
modifié
par
l'instruction
ministérielle
sur
la signalisation
routière,
Livre
1-8eme
partie,
approuvée
par
l’arrêté
du
6 novembre
1992.
Article
5
: Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à l’article
2 ci-dessus.
Le
pétitionnaire
s’engage
à afficher
le présent
arrêté
sur
les
lieux
des
travaux.
Article
6:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès-verbal
et
poursuivie
conformément
aux
lois.
L’interdiction
de
stationner
au
droit
du
chantier
sera
considérée
comme
gênante
selon
les
termes
de
l’Article
R.
417-10
du
Code
de
la
Route
et
les
véhicules
en
infraction
pourront
faire
Pobjet
d’un
enlèvement
immédiat
et les
contrevenants
poursuivis
par
les
tribunaux
compétents.
Article
7
: Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
annulent
et
remplacent
toutes
les
dispositions
contraires
antérieures.
Article
8
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et de
sa
publication.
Article
9
:
-
Monsieur
le
Maire,
-
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
-
Madame
la Directrice
Générale
Adjointe
des
Services
et
Directrice
des
Services
Techniques,
-
Madame
le
Commissaire
de
Police
d’Elancourt,
- _
Monsieur
le
Chef
de
Police
Municipale,
-
Tous
les
agents
habilités
de
la force
Publique
;
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
djoint
délégué,
x
Fait
à La
Verrière,
le :
AA,
| AZ
| Lo.
rt.
Conformément
à l’article
L.
2131-1
du
CGCT,
le Maire
certifie
le caractère
exécutoire
du
présent
acte,
qui
a été
notifié
et/ou
publié
le
: