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Arrêté - 2022 251 dst arrete permanent portant reglementation de circulation casqy biosphere sarl
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verrière.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 251 dst arrete permanent portant reglementation de circulation casqy biosphere sarl)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
LA
VERRIÈRE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
La
Verrière
ARRETE
PERMANENT Ne... 91.= AD
PORTANT
REGLEMENTATION
DE
CIRCULATION
POUR
LES
TRAVAUX
SUR
LES
VOIES
ET
DEPENDANCES
DE
LA
COMMUNE
POUR
L'ANNÉE
2023
Monsieur
le
Maire
de
La
Verrière,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
modifiée
;
Vu
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.2212-2
à L.
2212-5,
L2213-1
à L2213-4;
Vu
le
code
de
la
route
et notamment
ses
articles
L.
411-1,
R.
110-1
et
suivants,
R.
411-5,
R.
411-8,
et
R.
411-25
à R411-28,
R.
417-10
et suivants
;
Vu
le Code
Pénal
;
Vu
PInstruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
;
Considérant
que
le Maire
est
chargé
de
prendre
les
mesures
propres
à assurer
le bon
ordre,
la
sureté,
la sécurité
et
la salubrité
publics
;
Considérant
que
certains
travaux
présentent,
de
par
leur
nature,
un
caractère
d’urgence
(travaux
non
prévisibles
et non
programmables);
Considérant
la demande
en
date
du
12
décembre
2022
de
la Communauté
d’Agglomération
de
Saint
Quentin
en
Yvelines
(CASQY),
représentée
par
Monsieur
KANIEWSKI,
sollicitant
Pautorisation
d’effectuer
des
interventions
de
travaux
urgents
par
la
Société
BIOSPHÈRE
SARL
(sous-traitant
lutte
nids
de
guêpes-
frelon),
sise
307
square
des
Champs
Elysées
91026
EVRY,
relatifs
à
la
lutte
contre
les
nuisibles
(traitement
au
B.T.K.
de
nuit,
lutte
mécanique,
piégeage,
retrait
nids
de
frelons-guêpes,
dératisation
etc
de jour)
sur
le domaine
public,
sur
les
voies
etdépendances
de
la commune
de
La
Verrière
pour
l’année
2023
;
Considérant
que
les travaux
de
voirie
sur
le domaine
public
(voies
communales
et ses
dépendances)
nécessitent
certaines
restrictions
temporaires
de
circulation
aux
abords
et aux
droits
des
chantiers,
(alternats,
interdiction
de
circuler,
de
doubler,
de
stationner,
réduction
ou
suppression
d’une
voie
avec
mise
en
place
de
déviations
et
passages
piétons
provisoires).
ARRETE
Article
1
:À
compter
du
01/01/2023
jusqu’au
31
décembre
2023,
la
circulation
des
véhicules
pourra
être
modifiée
sur
l’ensemble
des
voies
et
dépendances
de
la
commune
de
La
Verrière.
Article
2
:Dans
la
zone
des
travaux,
les
restrictions
suivantes
seront
nécessaires
à
la
réalisation
des
chantiers
et
pourront
être
imposées
:
-
Restriction
temporaire
de
circulation,
-
Limitation
de
vitesse
à
30
km/h
;
-
Interdiction
de
doubler
au
droit
du
chantier
;
-
Interdiction
de
stationner
au
droit
du
chantier
: les véhicules
gênants
seront
enlevés
par
les
forces
de
Pordre
;
-__
Dévoiement
du
cheminement
piéton.
Toute
correspondance
doit
être
adressée
indistinctement
à
Monsieur
le
Maire
Mairie
de
La
Verrière
- avenue
des
Noës
- 78320
LA
VERRIERE
- Téléphone
: 01
30
13
76
00
- Télécopieur
: 01
30
13
76
55
www.ville-laverriere.com Article
3
: Avant
toute
intervention
sur
les
voies
et
dépendances
de
la
commune
de
La
Verrière,
le
pétitionnaire
devra
prévenir
les
services
techniques
de
la
nature
de
ses
travaux
au
moins
7 jours
à l’avance,
à
l’adresse
suivante
: servicestechniques@mairie-laverriere.fr
Article
4
: Le
pétitionnaire
exécutant
les travaux
aura
la charge
de
la signalisation
temporaire,
de jour
et de
nuit,
du
chantier
sur
le
domaine
public.
Il
sera
responsable
des
conséquences
pouvant
résulter
d’un
défaut
ou
d’une
insuffisance
de
cette
signalisation.
La
signalisation
devra
être
conforme
aux
dispositions
en
vigueur
et
actuellement
sont
édictées
par
l’arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967,
modifié
par
l’instruction
ministérielle
sur
la signalisation
routière,
Livre
1-8eme
partie,
approuvée
par
l’arrêté
du
6 novembre
1992.
Article
5
: Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l’article
2 ci-dessus.
Le
pétitionnaire
s’engage
à afficher
le présent
arrêté
sur
les
lieux
des
travaux. Article
6
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès-verbal
et
poursuivie
conformément
aux
lois.
L’interdiction
de
stationner
au
droit
du
chantier
sera
considérée
comme
gênante
selon
les
termes
de
PArticle
R.
417-10
du
Code
de
la
Route
et
les
véhicules
en
infraction
pourront
faire
l’objet
d’un
enlèvement
immédiat
et
les
contrevenants
poursuivis
par
les
tribunaux
compétents.
Article
7
:Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
annulent
et
remplacent
toutes
les
dispositions
contraires
antérieures. Article
8:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
et de
sa
publication.
Article
9
:
-
Monsieur
le
Maire,
-
Madame
la Directrice
Générale
des
Services,
-
Madame
la Directrice
Générale
Adjointe
des
Services
et
Directrice
des
Services
Techniques,
-
_
Madame
le Commissaire
de
Police
d’Elancourt,
- _
Monsieur
le Chef de
Police
Municipale,
-
Tous
les
agents
habilités
de
la
force
Publique
;
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
laire et par
délégation,
| délégué,
Conformément
à l’article
L.
2131-1
du
CGCT,
le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte,
qui
aété
notifié
et/ou
publié
16cm