Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dec 2026 139
Arrêté - dec 2025 356
Arrêté - dec 2025 240
Arrêté - dec 2025 270
Arrêté - dec 2025 105
Arrêté - dec 2025 214
Arrêté - dec 2025 159
Arrêté - dec 2025 354
Déliberation - dec 2025 79
Arrêté - dec 2025 122
Arrêté - dec 2025 139
Document publié le Vendredi 12 février 2021 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - dec 2025 139)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
LE BOURGET H-
DÉCISION N° DEC-2025-.423
Objet : Concession de terrain dans le cimetière communal.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 8° et
L.2122-23 : |
VU l'arrêté n° 2021-048 en date du 12 février 2021 portant règlement municipal du cimetière de la Ville du Bourget ;
VU la délibération n° 83 du Conseil Municipal en date du 20 juin 2024 portant révision des tarifs des concessions funéraires et cinéraires du cimetière communal ;
CONSIDERANT la demande de Madame Véronique PIGEON, domiciliée à Le Blanc- Mesnil (Seine-Saint-Denis), 5 rue Charcot, sollicitant le renouvellement d’une concession de terrain dans le cimetière communal.
DÉCIDE
Article 1: D’accorder, dans le cimetière communal de la Ville du Bourget à Madame Véronique PIGEON, le renouvellement de la concession section E n° 061 acquise le I1 janvier 1993, pour une durée de 15 ans à compter du Il janvier 2023 (prochain
renouvellement le 11 janvier 2038).
Article 2 : Il est rappelé que le renouvellement de concession ne confère aucun droit à la personne qui formule ce renouvellement et qu’en aucun cas elle ne deviendra concessionnaire.
Article 3: Le renouvellement est accordé moyennant la somme de deux cent quarante- six euros et 40 cents (246,40 €), versée au Trésorier municipal suivant quittance n° D
D5430461 du 24 février 2025 ;
Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au cours de la séance suivant cette décision ;
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
3 £
www le-houroëet fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250226-DEC-2025-139-AU
Date de réception préfecture : 26/02/2025 Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis ;
- Monsieur le Trésorier municipal ;
- La concessionnaire.
N° de cadastre : 625
N° de titre : 6913: section P n° 061
Fait au Bourget, le 7? 6 FEV. 2075
Le Maire,
2
de | -<4ean-Baptiste BORSALI -ST-
Date de à transmission en Préfecture : ? 6 FEV. 2075
Date de mise en ligne: {]3 MAR. 275
Date de notification :
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250226-DEC-2025-139-AU
Date de réception préfecture : 26/02/2025