Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 327 recueil des actes administratifs special N°4 03 10 2025pdf

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 327 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 338 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 338 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 326 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 128 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 212 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 337 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 234 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 216 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - 1 recueil 01 2016 070 recueil d

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 327 recueil des actes administratifs special N°4 03 10 2025pdf Document publié le Vendredi 3 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 327 recueil des actes administratifs special N°4 03 10 2025pdf)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Données personnelles, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2025-327

PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2025-10-02-00003 - Arrêté portant restrictions temporaires de

certains usages de l'eau dans le département de l'Ain (5 pages) Page 3

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2025-09-24-00013 - AP CACE BEYNOST24 (2 pages) Page 9

01-2025-09-24-00014 - AP CACE MANZIAT24 (2 pages) Page 12

01-2025-09-24-00023 - AP CACE MARBOZ24 (2 pages) Page 15

01-2025-09-24-00029 - AP CACE MEXIMIEUX24 (2 pages) Page 18

01-2025-09-24-00024 - AP CACE MONTMERLE SUR SAONE24 (2 pages) Page 21

01-2025-09-24-00011 - AP CACE MONTREAL LA CLUSE24 (2 pages) Page 24

01-2025-09-24-00021 - AP CACE OYONNAX (verdun)24 (2 pages) Page 27

01-2025-09-24-00031 - AP CACE OYONNAX24 (2 pages) Page 30

01-2025-09-24-00012 - AP CACE PONCIN24 (2 pages) Page 33

01-2025-09-24-00022 - AP CACE PONT D'AIN24 (2 pages) Page 36

01-2025-09-24-00030 - AP CACE PREVESSIN MOENS24 (2 pages) Page 39

01-2025-09-24-00015 - AP CACE REPLONGES24 (2 pages) Page 42

01-2025-09-24-00025 - AP CACE SAINT DIDIER SUR CHALARONNE24 (2

pages) Page 45

01-2025-09-24-00010 - AP CACE SEYSSEL24 (2 pages) Page 48

01-2025-09-24-00016 - Garage ARNO Bourg en Bresse (2 pages) Page 51

01-2025-09-24-00032 - Garage DELKO Plateau Hauteville (2 pages) Page 54

01-2025-09-24-00026 - Mangeons frais Les Halles Blachères Bourg en Bresse

(2 pages) Page 57

01-2025-09-24-00020 - Mangeons frais Les Halles Blachères Meximieux (2

pages) Page 60

01-2025-09-24-00017 - Mangeons frais Les Halles Blachères Villars (2 pages) Page 63

01-2025-09-24-00018 - Mondial Relay-100 avenue amédée

mercier-BOURG EN BRESSE (2 pages) Page 66

01-2025-09-24-00028 - Mondial Relay-217 route de Genève-BEYNOST (2

pages) Page 69

01-2025-09-24-00027 - Mondial Relay-9 rue des marguerites-BOURG EN

BRESSE (2 pages) Page 72

01-2025-09-24-00009 - Mondial Relay-Grande Rue-Coligny (2 pages) Page 75

01-2025-09-24-00019 - RITUALS COSMETICS FRANCE Bourg en Bresse (2

pages) Page 78

201_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2025-10-02-00003

Arrêté portant restrictions temporaires de

certains usages de l'eau dans le département de

l'Ain

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-02-00003 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain 3A R R Ê T É

portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement, et en particulier son article 5 ;

Vu l’arrêté-cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’Axe Saône ;

Vu l’arrêté-cadre « sécheresse » du 25 mars 2024 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l’Ain hors Axe Saône ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 juin 2025 portant autorisation temporaire de prélèvement d’eau dans les cours d’eau du Bugey sud, de la Côtière, de la Dombes et de la Bresse pour l’exercice d’une activité saisonnière d’irrigation ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 août 2025 portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain ;

Vu les conclusions de la note de situation « sécheresse » établie par la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Ain en date du 16 septembre 2025 ;

Vu les propositions formulées par le comité départemental restreint dédié à la gestion conjoncturelle de la sécheresse, dans le cadre de la consultation écrite organisée entre le 17 septembre 2025 et 19 septembre 2025 ;

Service Protection et Gestion de l’Environnement

Unité Gestion de l’Eau

!

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-02-00003 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain 4Vu les conclusions du bilan de la consultation écrite, mentionnée ci-dessus, établi par la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Ain en date du 25 septembre 2025 ;

Considérant le principe d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;

Considérant que la gestion équilibrée de la ressource doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population, qu’elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, notamment les exigences de l’agriculture, de la pêche en eau douce, de l’industrie, de la production d’énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées ;

Considérant que le préfet peut prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie ;

Considérant l’amélioration de la situation des eaux superficielles suite aux précipitations ;

Considérant que, pour les eaux souterraines, la situation de la nappe profonde de la Dombes évolue peu ;

Considérant que le faisceau d’indicateurs défini à l’article 4.1 de l’arrêté-cadre sécheresse départemental susvisé justifie la levée des mesures de restriction sur l’ensemble des zones d’alerte eaux superficielles ;

Considérant que le faisceau d’indicateurs défini à l’article 4.2 de l’arrêté-cadre sécheresse départemental susvisé justifie le maintien en situation d’alerte renforcée de la zone d’alerte eaux souterraines « Dombes-Sud » ;

Considérant que le faisceau d’indicateurs défini à l’article 4.2 de l’arrêté-cadre sécheresse départemental susvisé justifie la levée de la situation de vigilance de la zone d’alerte eaux souterraines « Plaine de l’Ain » ;

Considérant que le faisceau d’indicateurs défini à l’article 4 de l’arrêté-cadre interdépartemental susvisé justifie la levée des mesures de restriction de la zone d’alerte eaux superficielles et eaux souterraines « Saône Aval » ;

Considérant qu’il convient de prendre des mesures de suspension ou de limitation provisoire des usages de l’eau ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain ;

ARRÊTE

Article 1 : Identification des situations de gestion

Pour les eaux superficielles et leurs nappes d’accompagnement, les niveaux de gravité de sécheresse sont les suivants :

2/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-02-00003 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain 5Zones d’alerte Niveau de gravité

RIVIÈRES de BRESSE Au-dessus des seuils

RIVIÈRES de DOMBES Au-dessus des seuils

RIVIÈRES du BUGEY Au-dessus des seuils

RIVIÈRES du HAUT-RHÔNE Au-dessus des seuils

SAÔNE-AVAL Au-dessus des seuils

Pour les eaux souterraines, les niveaux de gravité de sécheresse sont les suivants :

Zones d’alerte Niveau de gravité

PLAINE de L’AIN Au-dessus des seuils

DOMBES-CERTINES-NORD Au-dessus des seuils

DOMBES-SUD Alerte renforcée

PAYS de GEX Au-dessus des seuils

SAÔNE-AVAL Au-dessus des seuils

Pour connaître le niveau de gravité des mesures de restriction qui s’appliquent selon la ressource utilisée, en application de l’article 2.2 de l’arrêté-cadre sécheresse départemental susvisé, il convient de se référer au tableau ci-dessous :

Ressource en eau

utilisée Usages

Niveau de gravité

applicable

Niveau de gravité par

commune

Eaux souterraines

(prélèvement dans

une nappe

souterraine autre

que nappe

d’accompagnement)

Tous usages

Celui de la zone d’alerte

eaux souterraines de la

commune sur laquelle le

prélèvement a lieu

Cf. carte en annexe 1

Cf. tableau en annexe 4

Eau potable

Liés à des

activités

agricoles,

industrielles,

commerciales et

artisanales

Celui de la zone d’alerte

eaux souterraines de la

commune sur laquelle

l’usage a lieu

Cf. carte en annexe 2

Cf. tableau en annexe 4

3/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-02-00003 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain 6Autres que ceux

liés à des activités

agricoles,

industrielles,

commerciales et

artisanales

Le plus élevé entre celui de

la zone d’alerte eaux

souterraines et celui de la

zone d’alerte eaux

superficielles de la

commune sur laquelle

l’usage a lieu

Cf. carte en annexe 3

Cf. tableau en annexe 4

Article 2 : Mesures de restrictions

Sur les communes concernées par les mesures de restriction hors zone d’alerte « Saône Aval », les prélèvements et l’utilisation de l’eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies sur les tableaux de l’annexe 6 de l’arrêté-cadre du 25 mars 2024 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l’Ain.

Les mesures de restrictions qui s’appliquent aux zones d’alerte autres que « Saône aval » figurent en annexe numéro 5 du présent arrêté.

Les prélèvements dans le Rhône ne sont pas concernés par les présentes mesures de restriction.

Article 3 : Durée de validité

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa date de signature et sont valables, au plus tard, jusqu’au 31 mars 2026.

Article 4 : Délais et voies de recours

Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans les conditions fixées par l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement.

Le présent arrêté peut être contesté :

• par recours gracieux auprès du préfet ou recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;

• par recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois, soit à compter de la réponse du préfet ou du ministre, soit à l’expiration du premier délai de deux mois, le silence gardé par l'administration valant décision implicite de rejet.

Article 5 : Publication

Conformément à l’article R. 211-70 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et, pendant toute sa période d’application :

• sur le site internet des services de l’État dans l’Ain à l’adresse suivante :

http://www.ain.gouv.fr ;

• sur le site internet national « VigiEau » : https://vigieau.gouv.fr.

Il est également affiché, à titre informatif, en mairie de chaque commune concernée.

4/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-02-00003 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain 7Article 6 : Abrogation

L’arrêté préfectoral du 14 août 2025 portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain est abrogé.

Article 7 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la police nationale, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, ainsi que les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 2 octobre 2025

La préfète,

Signé : Chantal MAUCHET

5/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-02-00003 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain 801_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-09-24-00013

AP CACE BEYNOST24

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00013 - AP CACE BEYNOST24 9Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral n°20090340

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Crédit Agricole Centre Est à Beynost

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, L. 613- 13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;

Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n°20090340 du 2 décembre 2020 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole Centre Est sise Centre Leclerc ZAC des Batterses 01700 BEYNOST ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire, responsable sécurité de la banque Crédit Agricole Centre Est 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR, dans son agence sise Centre Leclerc ZAC des Batterses 01700 BEYNOST ; et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre 2025 ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;

Arrête

Article 1er : L’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;

Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date de publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 10 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.

Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 4 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00013 - AP CACE BEYNOST24 10Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Les personnes habilitées à accéder aux images sont :

- Responsable sécurité ,

- Télésurveilleur.

Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr .

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.

Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de Beynost.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

Directeur des sécurités

Signé

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00013 - AP CACE BEYNOST24 1101_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-09-24-00014

AP CACE MANZIAT24

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00014 - AP CACE MANZIAT24 12Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral n°20090281

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Crédit Agricole Centre Est à Manziat

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, L. 613- 13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;

Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n°20090281 du 2 décembre 2020 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole Centre Est sise 1215 Grande Route 01750 MANZIAT ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire, responsable sécurité de la banque Crédit Agricole Centre Est 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR, dans son agence sise 1215 Grande Route 01750 MANZIAT ; et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre 2025 ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;

Arrête

Article 1er : L’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;

Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date de publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.

Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 4 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00014 - AP CACE MANZIAT24 13Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Les personnes habilitées à accéder aux images sont :

- Responsable sécurité,

- Télésurveilleur.

Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.

Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de Manziat.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

Directeur des sécurités

Signé

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00014 - AP CACE MANZIAT24 1401_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-09-24-00023

AP CACE MARBOZ24

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00023 - AP CACE MARBOZ24 15Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral n°20090288

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Crédit Agricole Centre Est à Marboz

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, L. 613- 13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;

Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n°20090288 du 2 décembre 2020 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole Centre Est sise rue Saint Martin, MARBOZ ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire, responsable sécurité de la banque Crédit Agricole Centre Est 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR, dans son agence sise rue Saint Martin 01851 MARBOZ ; et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre 2025 ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;

Arrête

Article 1er : L’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;

Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date de publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.

Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 4 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00023 - AP CACE MARBOZ24 16Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

La personne habilitée à accéder aux images est le responsable sécurité. Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.

Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de Marboz.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

Directeur des sécurités

Signé

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00023 - AP CACE MARBOZ24 1701_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-09-24-00029

AP CACE MEXIMIEUX24

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00029 - AP CACE MEXIMIEUX24 18Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral n°20090292

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Crédit Agricole Centre Est à Meximieux

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, L. 613- 13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;

Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n°20090292 du 2 décembre 2020 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole Centre Est sise rue 3 place Vaugelas 01800 MEXIMIEUX ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire, responsable sécurité de la banque Crédit Agricole Centre Est 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR, dans son agence sise 3 place Vaugelas 01800 MEXIMIEUX ; et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre 2025 ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;

Arrête

Article 1er : L’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;

Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.

Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 4 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00029 - AP CACE MEXIMIEUX24 19Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

La personne habilitée à accéder aux images est le responsable sécurité. Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.

Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de Meximieux.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

Directeur des sécurités

Signé

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00029 - AP CACE MEXIMIEUX24 2001_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-09-24-00024

AP CACE MONTMERLE SUR SAONE24

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00024 - AP CACE MONTMERLE SUR SAONE24 21Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral n°20090290

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Crédit Agricole Centre Est à Montmerle sur Saône

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, L. 613- 13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;

Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n°20090290 du 2 décembre 2020 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire de Crédit Agricole Centre Est sise Rue du Port à Montmerle sur Saône ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire, responsable sécurité de la banque Crédit Agricole Centre Est Rue du Port à Montmerle sur Saône, dans son agence sise 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre 2025 ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;

Arrête

Article 1er : L’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;

Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.

Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 4 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00024 - AP CACE MONTMERLE SUR SAONE24 22Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

La personne habilitée à accéder aux images est le responsable sécurité. Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.

Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de Montmerle sur Saône.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

Directeur des sécurités

Signé

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00024 - AP CACE MONTMERLE SUR SAONE24 2301_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-09-24-00011

AP CACE MONTREAL LA CLUSE24

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00011 - AP CACE MONTREAL LA CLUSE24 24Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral n°20090286

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Crédit Agricole Centre Est à Montréal la Cluse

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, L. 613- 13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;

Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n°20090286 du 2 décembre 2020 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole Centre Est sise 68 rue du Jura 01460 Montréal La Cluse ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire, responsable sécurité de la banque Crédit Agricole Centre Est 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR, dans son agence sise 68 rue du Jura 01460 Montréal la Cluse et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre 2025 ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;

Arrête

Article 1er : L’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;

Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.

Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 4 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00011 - AP CACE MONTREAL LA CLUSE24 25Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

La personne habilitée à accéder aux images sont :

- Responsable sécurité,

- Télésurveilleur.

Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.

Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé à la sous-préfecture de Nantua et au maire de Montréal la Cluse.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

Directeur des sécurités

Signé

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00011 - AP CACE MONTREAL LA CLUSE24 2601_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-09-24-00021

AP CACE OYONNAX (verdun)24

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00021 - AP CACE OYONNAX (verdun)24 27Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral n°20090300

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Crédit Agricole Centre Est à Oyonnax

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, L. 613- 13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;

Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n°20090300 du 2 décembre 2020 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole Centre Est sise 92B cours de Verdun 01100 OYONNAX ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire, responsable sécurité de la banque Crédit Agricole Centre Est 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR, dans son agence sise 92B cours de Verdun 01100 OYONNAX et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre 2025 ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;

Arrête

Article 1er : L’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;

Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.

Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 4 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00021 - AP CACE OYONNAX (verdun)24 28Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

La personne habilitée à accéder aux images sont :

- Responsable sécurité

- Télésurveilleur.

Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.

Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé à la sous-préfecture de Nantua et au maire d’Oyonnax.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

Directeur des sécurités

Signé

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00021 - AP CACE OYONNAX (verdun)24 2901_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-09-24-00031

AP CACE OYONNAX24

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00031 - AP CACE OYONNAX24 30Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral n° 20090298

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Crédit Agricole Centre Est à Oyonnax

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, L. 613- 13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;

Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n°20090298 du 2 décembre 2020 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole Centre Est sise 103 rue Anatole France 01100 OYONNAX ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire, responsable sécurité de la banque Crédit Agricole Centre Est 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR, dans son agence sise 103 rue Anatole France 01100 OYONNAX et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre 2025 ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;

Arrête

Article 1er : L’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;

Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.

Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 4 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00031 - AP CACE OYONNAX24 31Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

La personne habilitée à accéder aux images sont :

- Responsable sécurité

- Télésurveilleur.

Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.

Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé à la sous-préfecture de Nantua et au maire d’Oyonnax.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

Directeur des sécurités

Signé

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00031 - AP CACE OYONNAX24 3201_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-09-24-00012

AP CACE PONCIN24

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00012 - AP CACE PONCIN24 33Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral n°20090304

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Crédit Agricole Centre Est à Poncin

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, L. 613- 13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;

Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n°20090304 du 2 décembre 2020 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole Centre Est sise 2 place Bichat 01450 Poncin ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire, responsable sécurité de la banque Crédit Agricole Centre Est 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR, dans son agence sise 2 Place Bichat 01450 Poncin et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre 2025 ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;

Arrête

Article 1er : L’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;

Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.

Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 4 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00012 - AP CACE PONCIN24 34Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

La personne habilitée à accéder aux images sont :

- Responsable sécurité

- Télésurveilleur.

Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.

Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé à la sous-préfecture de Nantua et au maire de Poncin.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

Directeur des sécurités

Signé

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00012 - AP CACE PONCIN24 3501_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-09-24-00022

AP CACE PONT D'AIN24

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00022 - AP CACE PONT D'AIN24 36Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral n°20090306

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Crédit Agricole Centre Est à Pont d’Ain

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, L. 613- 13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;

Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n°20090306 du 2 décembre 2020 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole Centre Est sise 10 rue Antoine de Saint Exupéry 01160 PONT D’AIN ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire, responsable sécurité de la banque Crédit Agricole Centre Est 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR, dans son agence sise 10 rue St Antoine de Saint Exupéry 01160 PONT D’AIN et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre 2025 ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;

Arrête

Article 1er : L’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;

Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.

Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 4 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00022 - AP CACE PONT D'AIN24 37Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

La personne habilitée à accéder aux images sont :

- Responsable sécurité

- Télésurveilleur.

Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.

Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé à la sous-préfecture de Nantua et au maire de Pont d’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

Directeur des sécurités

Signé

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00022 - AP CACE PONT D'AIN24 3801_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-09-24-00030

AP CACE PREVESSIN MOENS24

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00030 - AP CACE PREVESSIN MOENS24 39Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral n°20090294

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Crédit Agricole Centre Est à Prévessin Moëns

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, L. 613- 13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;

Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n°20090294 du 2 décembre 2020 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole Centre Est sise rue de Château Rouge 01280 PREVESSIN MOENS ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire, responsable sécurité de la banque Crédit Agricole Centre Est 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR, dans son agence sise rue de Château Rouge 01280 PREVESSIN MOENS et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2025 ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;

Arrête

Article 1er : L’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;

Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.

Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 4 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00030 - AP CACE PREVESSIN MOENS24 40Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

La personne habilitée à accéder aux images sont :

- Responsable sécurité,

- Télésurveilleur,

Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.

Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé à la sous-préfecture de Gex et au maire de Prévessin-Moëns.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

Directeur des sécurités

Signé

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00030 - AP CACE PREVESSIN MOENS24 4101_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-09-24-00015

AP CACE REPLONGES24

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00015 - AP CACE REPLONGES24 42Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral n°20090308

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Crédit Agricole Centre Est à Replonges

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, L. 613- 13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;

Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n°20090308 du 2 décembre 2020 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole Centre Est sise rue 15 rue de la Croix Colin 01750 REPLONGES ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire, responsable sécurité de la banque Crédit Agricole Centre Est 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR, dans son agence sise 15 rue de la Croix Colin 01750 REPLONGES et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre 2025 ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;

Arrête

Article 1er : L’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;

Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.

Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 4 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00015 - AP CACE REPLONGES24 43Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

La personne habilitée à accéder aux images sont :

- Responsable sécurité,

- Télésurveilleur.

Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.

Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de Replonges.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

Directeur des sécurités

Signé

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00015 - AP CACE REPLONGES24 4401_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-09-24-00025

AP CACE SAINT DIDIER SUR CHALARONNE24

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00025 - AP CACE SAINT DIDIER SUR CHALARONNE24 45Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral n° 20090326

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Crédit Agricole Centre Est à Saint Didier sur Chalaronne

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, L. 613- 13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;

Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n°20090326 du 2 décembre 2020 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole Centre Est sise 9 place de l’Église 01140 SAINT DIDIER SUR CHALARONNE ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire, responsable sécurité de la banque Crédit Agricole Centre Est 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR, dans son agence sise rue 9 place de l’Église 01140 SAINT DIDIER SUR CHALARONNE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre 2025 ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;

Arrête

Article 1er : L’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;

Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.

Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 4 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00025 - AP CACE SAINT DIDIER SUR CHALARONNE24 46Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Les personnes habilitées à accéder aux images sont :

- Responsable sécurité,

- Télésurveilleur.

Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.

Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de Saint Didier sur Chalaronne.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

Directeur des sécurités

Signé

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00025 - AP CACE SAINT DIDIER SUR CHALARONNE24 4701_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-09-24-00010

AP CACE SEYSSEL24

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00010 - AP CACE SEYSSEL24 48Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral n°20090334

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Crédit Agricole Centre Est à Seyssel

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, L. 613- 13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;

Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n°20090334 du 2 décembre 2020 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole Centre Est sise Quartier Serrulaz 01420 SEYSSEL;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire, responsable sécurité de la banque Crédit Agricole Centre Est 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR, dans son agence sise Quartier Serrulaz 01420 SEYSSEL et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre 2025 ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;

Arrête

Article 1er : L’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;

Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.

Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 4 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00010 - AP CACE SEYSSEL24 49Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Les personnes habilitées à accéder aux images sont :

- Responsable sécurité,

- Télésurveilleur.

Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.

Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé à la sous-préfecture de Belley et au maire de Seyssel.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

Directeur des sécurités

Signé

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00010 - AP CACE SEYSSEL24 5001_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-09-24-00016

Garage ARNO Bourg en Bresse

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00016 - Garage ARNO Bourg en Bresse 51Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral n°20190341

portant autorisation d’un système de vidéo protection

GARAGE AUTO BERNARD / RENAULT ARNO à BOURG-EN-BRESSE

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L.223-1, L.251-1 à L.255-1, L.613-13, R.223-2, et R.251-1 à R.254-2 ;

Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire, directeur du garage Auto Bernard – Renault Arno sis 14 boulevard Edouard Herriot 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre 2025 ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;

Arrête

Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date de publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier présenté et comprenant 4 caméras intérieures et 19 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.

Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d’impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la CNIL.

Article 4 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence d’un système de vidéo protection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13, R.223-1, R.223-2, et R.251-1 à R.254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00016 - Garage ARNO Bourg en Bresse 52Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Les personnes habilitées à accéder aux images sont :

- le directeur de site,

- le DPO,

- la société de télésurveillance,

- la contrôleuse de gestion,

- le responsable magasin.

Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.

Article 7 : Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du Code de la Sécurité Intérieure).

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via l’application de vidéo protection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Article 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.

Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de Bourg-en-Bresse.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

Directeur des sécurités,

Signé

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00016 - Garage ARNO Bourg en Bresse 5301_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-09-24-00032

Garage DELKO Plateau Hauteville

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00032 - Garage DELKO Plateau Hauteville 54Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral n°20250291

portant autorisation d’un système de vidéo protection

GARAGE DELKO RAFI RS80 au Plateau de Hauteville

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L.223-1, L.251-1 à L.255-1, L.613-13, R.223-2, et R.251-1 à R.254-2 ;

Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire, gérant du garage DELKO, sis 255 route de Bourg 01110 Plateau de Hauteville et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre 2025 ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;

Arrête

Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date de publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier présenté et comprenant 4 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.

Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence d’un système de vidéo protection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13, R.223-1, R.223-2, et R.251-1 à R.254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.

Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00032 - Garage DELKO Plateau Hauteville 55La personne habilitée à accéder aux images est le gérant. Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.

Article 6 : Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du Code de la Sécurité Intérieure).

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via l’application de vidéo protection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.

Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune et au sous-préfet d’arrondissement compétent.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

Directeur des sécurités,

Signé

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00032 - Garage DELKO Plateau Hauteville 5601_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-09-24-00026

Mangeons frais Les Halles Blachères Bourg en

Bresse

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00026 - Mangeons frais Les Halles Blachères Bourg en Bresse 57Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral n°20250086

portant autorisation d’un système de vidéo protection

MANGEONS FRAIS – SAS LES HALLES BLACHÈRES BERNARD à BOURG-EN-BRESSE

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L.223-1, L.251-1 à L.255-1, L.613-13, R.223-2, et R.251-1 à R.254-2 ;

Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la pétitionnaire Mme Marie Blachère directrice de la société Marie Blachère 365 chemin de Maya 13160 Chateaurenard, dans son établissement Mangeons Frais – Sas Les Halles Blachères Bernard sis 85 – 87 avenue Amédée Mercier 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre 2025 ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;

Arrête

Article 1er : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier présenté et comprenant 5 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.

Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d’impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la CNIL.

Article 4 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence d’un système de vidéo protection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13, R.223-1, R.223-2, et R.251-1 à R.254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00026 - Mangeons frais Les Halles Blachères Bourg en Bresse 58Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Les personnes habilitées à accéder aux images sont :

- La directrice de la société,

- Le directeur QHSE.

Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.

Article 7 : Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du Code de la Sécurité Intérieure).

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via l’application de vidéo protection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Article 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.

Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

Directeur des sécurités,

Signé

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00026 - Mangeons frais Les Halles Blachères Bourg en Bresse 5901_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-09-24-00020

Mangeons frais Les Halles Blachères Meximieux

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00020 - Mangeons frais Les Halles Blachères Meximieux 60Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral n°20250088

portant autorisation d’un système de vidéo protection

MANGEONS FRAIS – SAS LES HALLES BLACHÈRES BERNARD à MEXIMIEUX

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L.223-1, L.251-1 à L.255-1, L.613-13, R.223-2, et R.251-1 à R.254-2 ;

Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la pétitionnaire Mme Marie Blachère directrice de la société Marie Blachère 365 chemin de Maya 13160 Chateaurenard, dans son établissement Mangeons Frais – Sas Les Halles Blachères Bernard sis 1 impasse de la Leppe 01800 Meximieux et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre 2025 ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;

Arrête

Article 1er : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier présenté et comprenant 4 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.

Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d’impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la CNIL.

Article 4 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence d’un système de vidéo protection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13, R.223-1, R.223-2, et R.251-1 à R.254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00020 - Mangeons frais Les Halles Blachères Meximieux 61Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Les personnes habilitées à accéder aux images sont :

- La directrice de la société,

- Le directeur QHSE.

Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.

Article 7 : Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du Code de la Sécurité Intérieure).

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via l’application de vidéo protection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Article 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.

Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

Directeur des sécurités,

Signé

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00020 - Mangeons frais Les Halles Blachères Meximieux 6201_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-09-24-00017

Mangeons frais Les Halles Blachères Villars

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00017 - Mangeons frais Les Halles Blachères Villars 63Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral n°20250294

portant autorisation d’un système de vidéo protection

MANGEONS FRAIS – SAS LES HALLES BLACHÈRES BERNARD à VILLARS-LES-DOMBES

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L.223-1, L.251-1 à L.255-1, L.613-13, R.223-2, et R.251-1 à R.254-2 ;

Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la pétitionnaire Mme Marie Blachère directrice de la société Marie Blachère 365 chemin de Maya 13160 Chateaurenard, dans son établissement Mangeons Frais – Sas Les Halles Blachères Bernard sis 110 avenue du Colombier et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre 2025 ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;

Arrête

Article 1er : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, situées dans les zones accessibles au public.

Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d’impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la CNIL.

Article 4 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence d’un système de vidéo protection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13, R.223-1, R.223-2, et R.251-1 à R.254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00017 - Mangeons frais Les Halles Blachères Villars 64Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Les personnes habilitées à accéder aux images sont :

- La directrice de la société,

- Le directeur QHSE.

Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.

Article 7 : Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du Code de la Sécurité Intérieure).

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via l’application de vidéo protection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Article 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.

Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

Directeur des sécurités,

Signé

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00017 - Mangeons frais Les Halles Blachères Villars 6501_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-09-24-00018

Mondial Relay-100 avenue amédée

mercier-BOURG EN BRESSE

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00018 - Mondial Relay-100 avenue amédée mercier-BOURG EN BRESSE 66Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral n° 20250354 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Consigne Mondial Relay à Bourg-en-Bresse

La préfète de l’Ain,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;

Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue de l’horizon 59650 Villeneuve d’Ascq sur la consigne Mondial Relay installée sis 100 avenue Amédée Mercier 01000 Bourg-en-Bresse ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre 2025 ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;

Arrête

Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier présenté et comprenant 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence d’un système de vidéoprotection (ou de vidéo verbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des

45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00018 - Mondial Relay-100 avenue amédée mercier-BOURG EN BRESSE 67images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Les personnes habilitées à accéder aux images sont :

- le responsable de sûreté,

- le chargé de sûreté,

- le directeur des opérations réseau,

- l’assistante déploiement consignes.

Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.

Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (30 jours), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.

Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de Bourg-en-Bresse.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

Directeur des sécurités,

Signé

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00018 - Mondial Relay-100 avenue amédée mercier-BOURG EN BRESSE 6801_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-09-24-00028

Mondial Relay-217 route de Genève-BEYNOST

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00028 - Mondial Relay-217 route de Genève-BEYNOST 69Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral n° 20250344 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Consigne Mondial Relay à Beynost

La préfète de l’Ain,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;

Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue de l’horizon 59650 Villeneuve d’Ascq sur la consigne Mondial Relay installée sis 217 route de Genève 01700 BEYNOST ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre 2025 ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;

Arrête

Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier présenté et comprenant 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.

Article 2 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence d’un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Les personnes habilitées à accéder aux images sont :

45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00028 - Mondial Relay-217 route de Genève-BEYNOST 70- le responsable de sûreté,

- le chargé de sûreté,

- le directeur des opérations réseau,

- l’assistante déploiement consignes.

Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.

Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (30 jours), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.

Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de Beynost.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

Directeur des sécurités,

Signé

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00028 - Mondial Relay-217 route de Genève-BEYNOST 7101_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-09-24-00027

Mondial Relay-9 rue des marguerites-BOURG EN

BRESSE

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00027 - Mondial Relay-9 rue des marguerites-BOURG EN BRESSE 72Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral n° 20250343 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Consigne Mondial Relay à Bourg-en-Bresse

La préfète de l’Ain,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;

Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue de l’horizon 59650 Villeneuve d’Ascq sur la consigne Mondial Relay installée sis 9 rue des Marguerites 01000 Bourg-en-Bresse ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre 2025 ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;

Arrête

Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier présenté et comprenant 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence d’un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des

45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00027 - Mondial Relay-9 rue des marguerites-BOURG EN BRESSE 73images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Les personnes habilitées à accéder aux images sont :

- le responsable de sûreté,

- le chargé de sûreté,

- le directeur des opérations réseau,

- l’assistante déploiement consignes.

Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.

Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (30 jours), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.

Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de Bourg-en-Bresse.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

Directeur des sécurités,

Signé

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00027 - Mondial Relay-9 rue des marguerites-BOURG EN BRESSE 7401_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-09-24-00009

Mondial Relay-Grande Rue-Coligny

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00009 - Mondial Relay-Grande Rue-Coligny 75Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral n° 20250351 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Consigne Mondial Relay à Coligny

La préfète de l’Ain,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;

Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue de l’horizon 59650 Villeneuve d’Ascq sur la consigne Mondial Relay installée sis Grande Rue 01270 COLIGNY ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre 2025 ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;

Arrête

Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier présenté et comprenant 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.

Article 2 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence d’un système de vidéoprotection (ou de vidéo verbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Les personnes habilitées à accéder aux images sont :

45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00009 - Mondial Relay-Grande Rue-Coligny 76- le responsable de sûreté,

- le chargé de sûreté,

- le directeur des opérations réseau,

- l’assistante déploiement consignes.

Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.

Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (30 jours), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.

Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de Coligny.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

Directeur des sécurités,

Signé

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00009 - Mondial Relay-Grande Rue-Coligny 7701_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-09-24-00019

RITUALS COSMETICS FRANCE Bourg en Bresse

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00019 - RITUALS COSMETICS FRANCE Bourg en Bresse 78Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral n°20250319

portant autorisation d’un système de vidéo protection

RITUALS COSMETICS FRANCE à BOURG-EN-BRESSE

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L.223-1, L.251-1 à L.255-1, L.613-13, R.223-2, et R.251-1 à R.254-2 ;

Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la pétitionnaire la manager construction et maintenance France de la société Rituals Cosmetics France 5 rue Pernelle 75004 Paris dans son établissement sis 1 rue Maréchal Foch 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre 2025 ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;

Arrête

Article 1er : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 2 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.

Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence d’un système de vidéo protection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13, R.223-1, R.223-2, et R.251-1 à R.254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00019 - RITUALS COSMETICS FRANCE Bourg en Bresse 79Les personnes habilitées à accéder aux images sont :

- la manager construction et maintenance France de la société, - la directrice France,

- le responsable du commerce,

- la coordinatrice de vente.

Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.

Article 6 : Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du Code de la Sécurité Intérieure).

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via l’application de vidéo protection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.

Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

Directeur des sécurités,

Signé

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00019 - RITUALS COSMETICS FRANCE Bourg en Bresse 80