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Arrêté - Préfecture - Ain - 1 recueil 01 2016 070 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 9 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 1 recueil 01 2016 070 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Données personnelles, Industrie,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2016-070
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2016 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-05-25-009 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 1/3 (44 pages) Page 3
01-2016-05-25-010 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 2/3 (50 pages) Page 48
2 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-05-25-009
Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 1/3
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-009 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 1/3 3 Liberté « Liber » Égalié + Fraternité Fratéralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral de RENOUVELLEMENT N° 20110201
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE POSTALE à PREVESSIN MOËNS
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement la BANQUE POSTALE sise 88 le colombier chemin de l’église 01280 PREVESSIN MOËNS présentée par le directeur de la sûreté du réseau LA POSTE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;
CONSIDERANT que l'installation d'un dispositif de vidéoprotection autorisé dans l'établissement la BANQUE POSTALE sise 88 le colombier chemin de l’église 01280 PREVESSIN MOËN a été autorisée par arrêté préfectoral du 27/07/2011 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 1” — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 27/07/2011, au directeur de la sûreté du réseau LA POSTE pour l'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 27/07/2016 conformément au dossier enregistré sous le n° 20110201 : 3 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
L'autorisation est valable jusqu’au 27/07/2021.
Le délai de conservation des images est de : 30 jours.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-009 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 1/3 4 À
Article 2 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
Article 3 — Le directeur de la sûreté du réseau LA POSTE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 4 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- Au directeur de la sûreté réseau LA POSTE, 1 square Paul Vidal 73000 Chambéry, - Au sous-préfet de Gex,
- Au maire de Prévessin-Moëns,
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 5 MAI 20
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
Page 2 sur 2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-009 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 1/3 5 Likert£ » Libarit Égalité » Frareraté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral de RENOUVELLEMENT N° 20110197
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BANQUE POSTALE à MONTMERLE SUR SAONE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement la BANQUE POSTALE sise 6 place de l’église 01090 MONTMERLE SUR SAONE présentée par le directeur de la sûreté du réseau LA POSTE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;
CONSIDERANT que l'installation d'un dispositif de vidéoprotection autorisé dans l'établissement la BANQUE POSTALE sise 6 place de l’église 01090 MONTMERLE SUR SAONE a été autorisée par arrêté préfectoral du 27/07/2011 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Atticle 1” — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 27/07/2011, au directeur de la sûreté du réseau LA POSTE pour l'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 27/07/2016 conformément au dossier enregistré sous le n° 20110197 : 2 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
L'autorisation est valable jusqu’au 27/07/2021.
Le délai de conservation des images est de : 30 jours.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre -— CS 80400
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-009 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 1/3 6 2
Article 2 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-<4.
Article 3 — Le directeur de la sûreté du réseau LA POSTE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 4 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- Au directeur de la sûreté réseau LA POSTE, 1 square Paul Vidal 73000 Chambéry, - Au maire de Montmerle sur Saône,
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le
2 5 MAI 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
Page 2 sur 2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-009 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 1/3 7 Liberté Libercl » Égalité + Frateralt Frataraidl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral de RENOUVELLEMENT N° 20110195
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BANQUE POSTALE à CULOZ
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement la BANQUE POSTALE sise 19 B avenue Jean Falconnier 01350 CULOZ présentée par le directeur de la sûreté du
réseau LA POSTE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016;
CONSIDERANT que l'installation d’un dispositif de vidéoprotection autorisé dans l'établissement la BANQUE POSTALE sise 19 B avenue Jean Falconnier 01350 CULOZ a été autorisée par arrêté préfectoral du
2710712011 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 1* — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 27/07/2011, au directeur de la sûreté du réseau LA POSTE pour l'installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 27/07/2016 conformément au dossier enregistré sous le n° 20110195 : 2 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
L'autorisation est valable jusqu’au 27/07/2021.
Le délai de conservation des images est de : 30 jours.
Ce dispositif _poursuitles finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre - CS 80400
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32,30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
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Article 2 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
Article 3 — Le directeur de la sûreté du réseau LA POSTE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 4 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- Au directeur de la sûreté réseau LA POSTE, 1 square Paul Vidal 73000 Chambéry, - À la sous-préfète de Belley,
- Au maire de Culoz,
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 9 5 MA] 7016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
Page 2 sur 2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISF
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral de RENOUVELLEMENT N° 20110199
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BANQUE POSTALE à HAUTEVILLE LOMPNES
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1àR 253-4 ;
VU Flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement la BANQUE POSTALE sise 350 rue de la République 01110 HAUTEVILLE LOMPNES présentée par le directeur de la sûreté du réseau LA POSTE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;
CONSIDERANT que l'installation d'un dispositif de vidéoprotection autorisé dans l'établissement la BANQUE POSTALE sise 350 rue de la République 01110 HAUTEVILLE LOMPNES a été autorisée par arrêté préfectoral du 27/07/2011 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 1” — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 27/07/2011, au directeur de la sûreté du réseau LA POSTE pour l'installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 27/07/2016 conformément au dossier enregistré sous le n° 20110199 _: 2 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
L'autorisation est valable jusqu’au 27/07/2021.
Le délai de conservation des images est de : 30 jours.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre - CS 80400
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
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Article 2 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
Article 3 — Le directeur de la sûreté du réseau LA POSTE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 4 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- Au directeur de la sûreté réseau LA POSTE, 1 square Paul Vidal 73000 Chambéry, - A la sous-préfète de Belley,
- Au maire d'Hauteville-Lompnès,
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 5 MAI] 2D16
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
Page 2 sur 2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-009 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 1/3 11 Liberté Liber» pal» Fraternité Fraieraité
RÉPUBLIQUE HRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral de RENOUVELLEMENT N° 20110198
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE POSTALE à MONTREAL LA CLUSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement la BANQUE POSTALE sise 18 avenue de Bresse 01460 MONTREAL LA CLUSE présentée par le directeur de la sûreté du réseau LA POSTE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;
CONSIDERANT que l'installation d'un dispositif de vidéoprotection autorisé dans l'établissement la BANQUE POSTALE sise 18 avenue de Bresse 01460 MONTREAL LA CLUSE a été autorisée par arrêté préfectoral du 27/07/2011 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 1” — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 27/07/2011, au directeur de la sûreté du réseau LA POSTE pour l'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 27/07/2016 conformément au dossier enregistré sous le n° 20110198 _: 4 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
L'autorisation est valable jusqu’au 27/07/2021.
Le délai de conservation des images est de : 30 jours.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-009 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 1/3 12 2
Article 2 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
Article 3 — Le directeur de la sûreté du réseau LA POSTE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 4 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- Au directeur de la sûreté réseau LA POSTE, 1 square Paul Vidal 73000 Chambéry, - A la sous-préfète de Nantua,
- Au maire de Montréal la CIUS£,
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
POURSESRESS DE NA me
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20110067
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE POSTALE à BOURG EN BRESSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 13/05/2011 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement la BANQUE POSTALE sise 11 rue Racine — la Fontaine quartier les Vennes 01000 BOURG EN BRESSE, jusqu'au 13/05/2016 ;
VU la demande formulée par le directeur de la sûreté du réseau LA POSTE, en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement du dispositif de vidéoprotection installé dans son établissement la BANQUE POSTALE sise 11 rue Racine — la Fontaine quartier les Vennes 01000 BOURG EN BRESSE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1° —- Le directeur de la sûreté du réseau LA POSTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20110067 et comprenant : 2 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Le délai de conservation des images est de 30 jours
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-009 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 1/3 14 2
Article 4 — Le directeur de la sûreté du réseau LA POSTE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- Au directeur de la sûreté, service sécurité LA POSTE, 1 square Paul Vidal 73000 Chambéry, - Au maire de Bourg en Bresse,
- Au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 5 MAI 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-009 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 1/3 15 Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20110102
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE POSTALE à GEX
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 13/05/2011 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement la BANQUE POSTALE sise 2 rue des acacias 01170 GEX, jusqu’au 13/05/2016 ;
VU la demande formulée par le directeur de la sûreté du réseau LA POSTE, en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement du dispositif de vidéoprotection installé dans son établissement la BANQUE POSTALE sise 2 rue des acacias 01170 GEX ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1° — Le directeur de la sûreté du réseau LA POSTE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20110102 et comprenant : 6 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquade le cas échéant.
Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Le délai de conservation des images est de 30 jours
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-009 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 1/3 16 2
Article 4 — Le directeur de la sûreté du réseau LA POSTE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- Au directeur de la sûreté, service sécurité LA POSTE, 1 square Paul Vidal 73000 Chambéry, - Au sous-préfet de Gex,
- Au maire de Gex,
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
2 5 MAI 2016 Bourg-en-Bresse, le
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20110055
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BANQUE POSTALE à LELEX
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre 1, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU arrêté préfectoral du 13/05/2011 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement la BANQUE POSTALE sise route de Mijoux 01410 LELEX, jusqu’au 13/05/2016 ;
VU la demande formulée par le directeur de la sûreté du réseau LA POSTE, en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement du dispositif de vidéoprotection installé dans son établissement la BANQUE POSTALE sise route de Mijoux 01410 LELEX ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’AIN ;
ARREÈTE
Article 1” - Le directeur de la sûreté du réseau LA POSTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20110055 et comprenant : 1 caméra intérieure.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de
masquade le cas échéant.
Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Le délai de conservation des images est de 30 jours
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56
Serveur vocal : 04.74.32,30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-009 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 1/3 18 2
Article 4 — Le directeur de la sûreté du réseau LA POSTE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- Au directeur de la sûreté, service sécurité LA POSTE, 1 square Paul Vidal 73000 Chambéry, - Au sous-préfet de Gex,
- Au maire de Lélex
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le
2 5 MAI ?p16
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-009 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 1/3 19 Liberté * Liberté + Égalité = Frateraité - Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20110108
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BANQUE POSTALE à FERNEY VOLTAIRE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 13/05/2011 autorisant l'exploitation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement la BANQUE POSTALE sise 1 avenue Voltaire 01210 FERNEY-VOLTAIRE jusqu’au
13/05/2016 ;
VU la demande formulée par le directeur de la sûreté du réseau LA POSTE, en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement du dispositif de vidéoprotection installé dans son établissement la BANQUE POSTALE sise 1 avenue Voltaire 01210 FERNEY-VOLTAIRE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1” — Le directeur de la sûreté du réseau LA POSTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20110108 et comprenant : 8 caméras _ intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquade le cas échéant.
Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Le délai de conservation des images est de 30 jours
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56
Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-009 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 1/3 20 2
Article 4 — Le directeur de la sûreté du réseau LA POSTE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- Au directeur de la sûreté, service sécurité LA POSTE, 1 square Paul Vidal 73000 Chambéry, - Au sous-préfet de Gex,
- Au maire de Ferney-Voltaire,
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.
2 5 MAI 2016 Bourg-en-Bresse, le
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-009 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 1/3 21 Lièsrté » Liberté + Égalié = Frateralté Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau de la citoyenneté
Arrêté préfectoral de RENOUVELLEMENT N° 20110158
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CREDIT AGRICOLE CENTRE EST (CACE) à GEX
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre 1}, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU Flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement le CREDIT AGRICOLE CENTRE EST sis 35 bis rue Alexandre Reverchon 01170 GEX, présentée par LE RESPONSABLE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE EST ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;
CONSIDERANT que l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’établissement le CREDIT AGRICOLE CENTRE EST sis 35 bis rue Alexandre Reverchon 01170 GEX, a été autorisée par arrêté préfectoral du 27/07/2011 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 1* — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 27/07/2011, au responsable sécurité du CACE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 27/07/2016 conformément au dossier enregistré sous le n° 20110158 : 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
L'autorisation est valable jusqu’au 27/07/2021.
Le délai de conservation des images est de : 30 jours.
Ce dispositif _ poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Secours à personnes — défense contre l'incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-009 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 1/3 22 Aricle 2 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
Article 3 — Le responsable sécurité du CACE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 4 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 —- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- Au responsable sécurité CACE, 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 Champagne su Mont d’Or, - Au sous-préfet de Gex,
- Au maire de Gex,
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 5 MAI 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau de [a citoyenneté
Arrêté préfectoral de RENOUVELLEMENT N° 20110159
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CREDIT AGRICOLE CENTRE EST (CACE) à PREVESSIN-MOËNS
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1àR
253-4 ;
VU arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement le CREDIT AGRICOLE CENTRE EST sis C.E.R.N 01210 PREVESSIN-MOËNS, présentée par LE RESPONSABLE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE EST :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 :
CONSIDERANT que l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement le CREDIT AGRICOLE CENTRE EST sis C.E,R.N 01210 PREVESSIN-MOËNS, a été autorisée par arrêté préfectoral du 27/07/2011 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Atticle 1” — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 27/07/2011, au responsable sécurité du CACE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 27/07/2016 conformément au dossier enregistré sous le n° 20110159 : 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
L'autorisation est valable jusqu’au 27/07/2021.
Le délai de conservation des images est de : 30 jours.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Secours à personnes — défense contre l'incendie.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74,32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref. gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-009 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 1/3 24 2
Article 2 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cefte information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
Atlicle 3 — Le responsable sécurité du CACE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 5 —.Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au ferme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Atlicle 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252.6, L.253-1 à L .253-5 et R251.-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- Au responsable sécurité CACE, 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 Champagne su Mont d'Or, - Au sous-préfet de Gex,
- Au maire de Prévessin-Moëns,
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le ? 5 MAI 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
EAP ST Christophe NOGAREDES
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Liberté » Égalité » Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160123 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BANQUE CIC à VONNAS
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1aR 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé de sécurité du réseau banque CIC dans son établissement sis 7 rue Eugène Dubois 01540 VONNAS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1” — Le chargé de sécurité du réseau banque CIC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160123 et comprenant: 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie,
- Prévention d'actes terroristes,
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le chargé de sécurité du réseau banque CIC, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
…l.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-009 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 1/3 26 2
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- Au chargé de sécurité banque CIC, 14 rue gorge de loup - BP 39065 — 69265 Lyon cedex 09, - Au maire de Vonnas,
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 5 MAI 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-009 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 1/3 27 Liborté * Bali + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160090 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE CIC à BELLEGARDE SUR VALSERINE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé de sécurité du réseau banque CIC dans son établissement sis 60 rue de la République 01200 BELLEGARDE SUR VALSERINE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1° — Le chargé de sécurité du réseau banque CIC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à
mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160090 et comprenant: 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie,
- Prévention d'actes terroristes,
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l'établissement, de l’existence d'un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le chargé de sécurité du réseau banque CIC, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-009 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 1/3 28 2
ssce
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- Au chargé de sécurité banque CIC, 14 rue gorge de loup - BP 39065 — 69265 Lyon cedex 09, - A la sous-préfète de Nantua,
- Au maire de Bellegarde-sur-Valserine,
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 Co MAI 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-009 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 1/3 29 Libartd » Égalité» Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160064 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE CIC à AMBERIEU-EN-BUGEY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé de sécurité du réseau banque CIC dans son établissement sis Zac le Marais des Terreaux 01500
AMBERIEU-EN-BUGEY ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Atticle 1” — Le chargé de sécurité du réseau banque CIC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160064 et comprenant : 2 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie,
- Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 —Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le chargé de sécurité du réseau banque CIC, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
…
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-009 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 1/3 30 2
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- Au chargé de sécurité banque CIC, 14 rue gorge de loup - BP 39065 — 69265 Lyon cedex 09, - A la sous-préfète de Belley,
- Au maire d'Ambérieu-en-Bugey,
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 5 MAI 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau de la citoyenneté
Arrêté préfectoral N° 20110135
De l'autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
CREDIT MUTUEL à DAGNEUX
Le Préfet,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre IE titre H, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 27/07/2011 autorisant l'exploitation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement le CREDIT MUTUEL sis 1103 rue de Genève 01120 DAGNEUX, jusqu’au 27/07/2016 ;
VU la demande formulée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement du dispositif de vidéoprotection installé dans l'établissement du CREDIT MUTUEL sis 1103 rue de Genève 01120 DAGNEUX ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1” — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 27/07/2011, au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL, pour l'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée pour
une durée de cinq ans à compter du 27/07/2016 conformément au dossier enregistré sous le n° 20110135 et comprenant : 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
L'autorisation est valable jusqu’au 27/07/2021.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de
masquade le cas échéant.
Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Secours à personnes — défense contre l'incendie,
- Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Le délai de conservation des images est de 30 jours
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-009 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 1/3 32 Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 —- Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Atticle 7 —- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- Au Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 14 rue gorge de loup — BP 1526 - 69204 Lyon cedex 01, - Au maire de Dagneux,
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 25 MAI 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-009 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 1/3 33 Liberté , Liberi » Égalté + Frauraté Fraiéraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau de la citoyenneté
Arrêté préfectoral N° 20110046
De l'autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection
CREDIT MUTUEL à VILLARS-LES-DOMBES
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1}, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR
253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 27/07/2011 autorisant l'exploitation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement le CREDIT MUTUEL sis 434 avenue Charles de Gaulle 01330 VILLARS LES DOMBES, jusqu’au 27/07/2016 ;
VU la demande formulée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement du dispositif de vidéoprotection installé dans l’établissement du CREDIT MUTUEL sis 434 avenue Charles de Gaulle 01330 VILLARS LES DOMBES ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAÏ 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1° — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 27/07/2011, au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL, pour l'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 27/07/2016 conformément au dossier enregistré sous le n° 20110046 et comprenant : 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
L'autorisation est valable jusqu’au 27/07/2021.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de
masquade le cas échéant.
Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Secours à personnes — défense contre l'incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Le délai de conservation des images est de 30 jours
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-009 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 1/3 34 Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- Au Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 14 rue gorge de loup — BP 1526 - 69204 Lyon cedex 01, - Au maire de Villars-les-Dombes,
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 5 MAI 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
Page 2 sur 2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-009 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 1/3 35 Liberté » Égalité = Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160112 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BANQUE DE SAVOIE à BELLEGARDE-SUR-VALSERINE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé de sécurité de la Banque de Savoie dans son établissement sis 6 rue Lamartine 01200 BELLEGARDE- SUR-VALSERINE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1° — Le chargé de sécurité de la Banque de Savoie est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté à
mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160112 et comprenant : 3 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie,
- Prévention d'actes terroristes.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le chargé de sécurité de la Banque de Savoie, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ml.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre —CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : wy\Ww.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-009 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 1/3 36 2
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- Au chargé de sécurité, Banque de Savoie 6 bd du théâtre 73000 Chambéry, - À la sous-préfète de Nantua,
- Au maire de Bellegarde-sur-Valserine,
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 5 MAI 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
Page 2 sur 2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-009 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 1/3 37 Liberté = Hgalité » Froisraltf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160089 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE BNP PARIBAS à MIRIBEL
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable du service sécurité de la banque BNP PARIBAS dans son établissement 1080 grande rue 01700
MIRIBEL ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1°” — Le responsable du service sécurité de la banque BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160089 et comprenant : 3 caméras intérieures et 1
caméra extérieure.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie,
- Prévention d'actes terroristes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 —- Le responsable du service sécurité de la banque BNP PARIBAS, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
…/..
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : ww\w.ain. gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-009 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 1/3 38 2
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- Au responsable service sécurité banque BNP PARIBAS, 14 bd Poissonnière 76009 Paris, - Au maire de Miribel,
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
FourgrenEresse le 2 5 MAI 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-009 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 1/3 39 Liberté * Libarié + Égalié + Fratralté - Fratéraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral de RENOUVELLEMENT N° 20110262
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE (BPBFC) à MONTREAL LA CLUSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre I, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE sis 13 bis avenue de Bresse 01460 MONTREAL LA CLUSE, présentée par le directeur du service sécurité de la BPBFC ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016;
CONSIDERANT que l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement de la BPBFC sis 13 bis avenue de Bresse 01460 MONTREAL LA CLUSE a été autorisée par arrêté préfectoral du 26/10/2011 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;
ARRÈTE
Article 1” — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 26/10/2011, au directeur du service sécurité de la BPBFC, pour l'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 26/10/2016 conformément au dossier enregistré sous le n° 20110262 : 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure (enlèvement de 2 caméras intérieures).
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
L'autorisation est valable jusqu’au 26/10/2021.
Le délai de conservation des images est de : 30 jours.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-009 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 1/3 40 2
Article 2 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
Article 3 — Le directeur du service sécurité de la BPBFC, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 4 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- Au directeur, service sécurité BPBFC 1 place de la 1°°
- A la sous-préfète de Nantua,
- Au maire de Montréal la Cluse,
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Armée Française 25000 Besançon,
Bourg-en-Bresse, le 9 5 MAI 2m
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
Page 2 sur 2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-009 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 1/3 41 Liberté * Liberté + galié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20090172
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BANQUE SOCIETE GENERALE à BOURG EN BRESSE
Le Préfet de l'Ain,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre |l, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 5/08/2010 modifié autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement la Société Générale sis 15 avenue Aisace Lorraine 01000 BOURG EN BRESSE,
jusqu’au 5/08/2015 ;
VU la demande formulée par le gestionnaire des moyens du service sécurité de la Société Générale, en
vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement du dispositif de vidéoprotection installé dans son établissement sis 15 avenue Alsace Lorraine 01000 BOURG EN BRESSE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1° — Le gestionnaire des moyens du service sécurité de la société générale est autorisé, pour une | durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20090172 et comprenant : _2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Le délai de conservation des images est de 30 jours
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74,32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-009 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 1/3 42 1.
Article 4 — Le gestionnaire des moyens du service sécurité de la Société Générale, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- Au gestionnaire des moyens, service sécurité Société Générale, 600 bd Albert Camus 69400 Villefranche- sur-Saôûne,
- Au maire de Bourg en Bresse,
- Au directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 5 MA] 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-009 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 1/3 43 Liberté + Liberté + Égalit » Frateralé * Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral MODIFICATIF N° 20110346 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC LA HAVANE à BOURG EN BRESSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU Flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24/02/2012 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans le débit de tabac LA HAVANE sis 8 rue Notre Dame 01000 BOURG EN BRESSE ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par Mme Sylvie Tonnaire gérante du débit de tabac LA HAVANE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 1° avril 2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1° — L'article 1” de l'arrêté préfectoral du 24/02/2012 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans le débit de tabac LA HAVANE sis 8 rue Notre Dame 01000 BOURG EN BRESSE est modifié comme suit : « Mme Sylvie Tonnaire gérante du débit de tabac LA HAVANE est autorisée jusqu’au 24/02/2017, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 20110346 et comprenant: 3 caméras intérieures (ajout d’une caméra intérieure).
Le délai de conservation des images est de : 10 jours.
L'autorisation est valable jusqu’au 24/02/2017.
Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Les dispositions prévues par l'arrêté précité demeurent applicables.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-009 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 1/3 44 Article 4 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- A Mme Sylvie Tonnaire, tabac LA HAVANE 8 rue Notre Dame 01000 Bourg en Bresse, - Au maire de Bourg en Bresse,
- Au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.
2 5 MAI 201$ Bourg-en-Bresse, le
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-009 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 1/3 45 Liberté » Liber » Égalité + Fraternité Froivraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160071 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC LE ROYAL à DIVONNE LES BAINS
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Nicoleta Mitu épouse Cantera gérante du débit de tabac LE ROYAL sis 70 avenue de Genève 01220 DIVONNE LES BAINS et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 9/03/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1° — Mme Nicoleta Mitu épouse Cantera gérante du débit de tabac LE ROYAL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160071 et comprenant : 4 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article _4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : waviv.ain.gouv.fr
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Article 5 —- Mme Nicoleta Mitu épouse Cantera gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- A Mme Nicoleta Mitu épouse Cantera, tabac LE ROYAL 70 avenue de Genève 01220 Divonne les Bains, - Au sous-préfet de Gex,
- Au maire de Divonne les Bains,
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse. ? 5 M A 2016
Bourg-en-Bresse, le
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-009 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 1/3 47 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-05-25-010
Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 2/3
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-010 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 2/3 48 Libarté » Égalité » Fraieraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160061 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC CHEZ SANDRINE à GENOUILLEUX
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Sandrine Peupier gérante du débit de tabac CHEZ SANDRINE sis lieu-dit le village 01090 GENOUILLEUX
et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22/03/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Atticle 1° —- Mme Sandrine Peupier gérante du débit de tabac CHEZ SANDRINE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160061 et comprenant : 3 caméras intérieures et_1 caméra extérieure.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Atticle 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Mme Sandrine Peupier gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : ww\W.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-010 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 2/3 49 2
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Aticle 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- À Mme Sandrine Peupier, tabac CHEZ SANDRINE, lieu-dit le village 01090 Genouilleux, - Au maire de Genouilleux,
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 5 MA] 9n1f
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-010 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 2/3 50 Liberté » Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160054 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC LE BAR DES HALLES (SNC LE PELICAN) à BOURG EN BRESSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre |, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Ayache Chehili gérant du débit de tabac LE BAR DES HALLES sis 9 avenue Maginot 01000 BOURG EN BRESSE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 10/02/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAÏ 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Atticle 1” — M. Ayache Chehili gérant du débit de tabac LE BAR DES HALLES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160054 et comprenant : 6 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 _ jours.
Article 5 — M. Ayache Chehili gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
…
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : ww\w.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-010 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 2/3 51 2
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atlicle 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 —- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Aticle 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- AM. Ayache Chehili tabac LE BAR DES HALLES, 9 avenue Maginot 01000 Bourg en Bresse, - Au maire de Bourg en Bresse,
- Au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le
2 5 MAI 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-010 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 2/3 52 Liberté Libared » Égalié » Frateraié Prateraitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160066 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
FULL MOON CAFE SARL FMTJ à DIVONNE LES BAINS
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1àR 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Franck Mandin gérant de la Sarl FMTJ dans son établissement le FULL MOON CAFE sis 3 place de l’église 01220 DIVONNE LES BAINS et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22/03/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1° — M. Franck Mandin gérant de la Sarl FMTJ - FULL MOON CAFE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160066 et comprenant: 5 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Secours à personnes — défense contre l'incendie,
- Lutte contre la démarque inconnue.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — M. Franck Mandin gérant de la Sarl FMTJ- FÜLL MOON CAFE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-010 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 2/3 53 Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- AM. Franck Mandin, Sarl FMTJ - FULL MOON CAFE 3 place de l’église 01220 Divonne les Bains, - Au sous-préfet de Gex,
- Au maire de Divonne les Bains,
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 25 MAI 2018
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-010 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 2/3 54 Liberté + Égalité+ Frateraitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160059 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SARL JOY'S CLUB PARC DE LOISIRS RESTAURANT à DIVONNE LES BAINS
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre 1l, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Michel Mandin gérant de la Sarl Joy’s Club dans son restaurant sis avenue du pont des îles 01220 DIVONNE LES BAINS et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22/03/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Atticle 1° — M. Michel Mandin gérant de la Sarl Joy's Club est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à
mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160059 et comprenant: _2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Articie 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — M. Michel Mandin gérant de la Sarl Joy’s Club, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre —CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-010 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 2/3 55 2
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Aticle 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- AM. Michel Mandin, Sarl Joy's Club avenue du pont des îles 01220 Divonne les Bains, - Au sous-préfet de Gex,
- Au maire de Divonne les Bains,
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 3 MAI 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160062 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SUPERETTE VIVAL à DOMPIERRE SUR VEYLE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Christophe Marrillet gérant de la supérette VIVAL sise 13 place de la mairie 01240 DOMPIERRE SUR VEYLE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22/03/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1°” — M. Christophe Marrillet gérant de la supérette VIVAL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160062 et comprenant : 4 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 5— M. Christophe Marrillet gérant de la supérette VIVAL, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1...
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : wiww.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-010 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 2/3 57 2
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- AM. Christophe Marrillet, supérette VIVAL 13 place de la mairie 01240 Dompierre sur Veyle, - Au maire de Dompierre sur Veyle,
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 5 MAI 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-010 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 2/3 58 Liberté » Liberté » Égallé = Frateralté Fraieraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160065 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SUPERETTE VIVAL à SERRIERES DE BRIORD
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Cécile Berger épouse Joly gérante de la supérettre VIVAL sise 17 B grande rue 01470 SERRIERES DE BRIORD et
ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22/03/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1° — Mme Cécile Berger épouse Joly gérante de la supérette VIVAL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160065 et comprenant : 2 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 5— Mme Cécile Berger épouse Joly gérante de la supérette VIVAL, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
…
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-010 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 2/3 59 2
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- A Mme Cécile Joly, supérette VIVAL, 17 B grande rue 01470 Serrières de Briord, - A la sous-préfète de Belley,
- Au maire de Serrières de Briord,
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 25 MAI 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-010 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 2/3 60 Liberté » Égalité * Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160072 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SARL MEDI SERVICE + MATERIEL MEDICAL à CHATEAU-GAILLARD
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1l, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Charles Frechin gérant de la Sarl Medi Service + matériel médical sise 400 rue de la Outarde 01500 CHATEAU- GAILLARD et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22/03/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’AIN ;
ARRETE
Article 1* — M. Charles Frechin gérant de la Sarl Medi Service + matériel médical est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées
dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160072 et comprenant : 1 caméra intérieure.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 — M. Charles Frechin gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-010 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 2/3 61 À
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- AM. Charles Frechin, Sarl Medi Service +, 400 rue de la Outarde 01500 Château-Gaillard, - A la sous-préfète de Belley,
- Au maire de Château-Gaillard,
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 5 MAI 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-010 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 2/3 62 Liberté , Liber» Égalité + Fraternité , Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160121 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
URSSAF à BOURG EN BRESSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre il, titre 1l, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le correspondant logistique de proximité de l'URSSAF RHONE ALPES dans son établissement sis 467 avenue San Severo 01000 BOURG EN BRESSE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21/04/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AÏN ;
ARRETE
Article 1°” — Le correspondant logistique de proximité de l'URSSAF RHONE ALPES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées
dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160121 et comprenant : 1 caméra extérieure.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 - Le correspondant logistique de proximité de l’'URSSAF RHONE ALPES, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-010 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 2/3 63 2
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- Au correspondant logistique URSSAF RHONE ALPES, service BLO 6 rue du 19 mars 1962 - 69200 Vénissieux,
- Au maire de Bourg en Bresse,
- Au directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain à Bourg en Bresse.
25 MAI 2016
Bourg-en-Bresse, le
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-010 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 2/3 64 Liborté :* Liber » Égallé » Pateralté Pateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160076 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
M2M SHOP COIFFURE à BEYNOST
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Marie-France Mazzoleni gérante de la Sarl M2M Shop Coiffure dans son établissement sis 6 place de la Dombes
01700 BEYNOST et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22/03/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1°” — Mme Marie-France Mazzoleni gérante de la Sarl M2M Shop Coiffure est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160076 et comprenant : 3 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 —- Mme Marie-France Mazzoleni gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ls
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-010 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 2/3 65 2
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- A Mme Marie-France Mazzoleni, Sarl M2M Shop Coiffure 15 route d'Heyrieux - Au maire de Beynost,
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 5 MAI 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160096 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SARL NOUVEL HOTEL à OYONNAX
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le gérant de la SARL NOUVEL HOTEL sise 31 rue René Nicod 01100 Oyonnax et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12/04/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1° — Le gérant de la SARL NOUVEL HOTEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160096 et comprenant : 2 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 - Le qérant de la Sarl Nouvel Hôtel, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
le.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : wwWw.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-010 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 2/3 67 2
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- Au gérant, Sarl Nouvel Hôtel 31 rue René Nicod 01100 Oyonnax, - A la sous-préfète de Nantua,
- Au maire d'Oyonnax,
- Au chef de la circonscription de la sécurité publique de l'Ain à Oyonnax.
Bourg-en-Bresse, le 7 5 MAI M
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160144 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BOULANGERIE SAS LA PANIERE à GEX
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président directeur général de la SAS LA PANIERE dans son établissement sis 686 avenue Francis Blanchard
01170 GEX et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21/04/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1° — Le président directeur général de la SAS LA PANIERE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à
mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160144 et comprenant : 3 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Secours à personnes -— défense contre l'incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 5 — Le président directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
…lL.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : wwiw.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-010 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 2/3 69 2
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- Au président directeur général, SAS LA PANIERE, 360 bd du docteur Jules Herbert 73100 Aix les Bains, - Au sous-préfet de Gex,
- Au maire de Gex,
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le
2 5 MAI pif
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160111 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CENTRE AQUATIQUE AQUADOMBES SARL VERT MARINE à CHATILLON SUR CHALARONNE 1 PERIMETRE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le centre aquatique Aquadombes appartenant à la commune de Chatillon sur Chalaronne présentée par le directeur de région de la SARL Vert Marine 01400 sise rue des peupliers 01400 CHATILLON SUR CHALARONNE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 14/04/2016 ;
VU le contrat de délégation de service public conclu entre la commune de Chatillon-sur-Chalaronne et la société Vert Marine 01400 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1° — Le directeur de région de la SARL Vert Marine 01400 est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à
mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160111 et comprenant : 1 périmètre.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-010 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 2/3 71 2
Article 5 — Le directeur de région de la SARL Vert Marine 01400, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- Au directeur de région, Sarl Vert Marine 01400 -— rue des peupliers 01400 Châtillon-sur-Chalaronne, - Au maire de Châtillon-sur-Chalaronne,
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 25 MAI M6
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-010 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 2/3 72 Liburté » Liber » Égalits » Fraternité Frateraitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160143 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
FONLUPT SERVICE SAS
STATION DE LAVAGE AUTOMOBILES ET LAVERIE AUTOMATIQUE à BOURG EN BRESSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre I, notamment ses articles L.251-1 à L.2565-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président directeur général de la Sas Fonlupt Service dans son établissement sis 33 bis avenue de Marboz 01000 BOURG EN BRESSE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21/04/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1°” — Le président directeur général de la Sas Fonlupt Service est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160143 et comprenant : 1 caméra intérieure dans la laverie automatique et 3 caméras extérieures visionnant la station de lavage automobiles.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Atticle_4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-010 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 2/3 73 2
Aticle 5 — Le président directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- Au président directeur général, Sas Fonlupt Service 33 bis avenue de Marboz 01000 Bourg en Bresse, - Au maire de Bourg en Bresse,
- Au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 7 5 MA 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-010 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 2/3 74 Liber + Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160063 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LAVAGE AUTO BELLEY (STATION DE LAVAGE) à BELLEY
Le Préfet de l'Ain,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-Michel Berthet gérant de la station de lavage LAVAGE AUTO BELLEY sise centre commercial Carrefour Market ZI de l'Ousson 01300 BELLEY et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22/03/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1°” — M. Jean-Michel Berthet gérant de la station de lavage LAVAGE AUTO BELLEY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160063 et comprenant : 3 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 5 — M. Jean-Michel Berthet gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : Www\w.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-010 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 2/3 75 À
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- AM. Jean-Michel Berthet, LAVAGE AUTO BELLEY — ZI de l'Ousson 01300 Belley, - A la sous-préfète de Belley,
- Au maire de Belley,
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
2 5 MAI 2016 Bourg-en-Bresse, le
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-010 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 2/3 76 Liberté Libarié + Égalité » Fraternité Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160073 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SOCIETE MOTOAIN (REPARATION VENTE MOTOCYCLES) à BOURG EN BRESSE
Le Préfet de l'Ain,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Pierre Chapuis gérant de la société MOTOAIN sise 2830 avenue Amédée Mercier 01000 BOURG EN BRESSE et ayant
fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22/03/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1% — M. Pierre Chapuis gérant de la société MOTOAIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160073 et comprenant : _1 caméra intérieure et 3 caméras
extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — M. Pierre Chapuis gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ls
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre —- CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
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Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- AM. Pierre Chapuis,société MOTOAIN — 2830 avenue Amédée Mercier 01000 Bourg-en-Bresse, - Au maire de Bourg-en-Bresse,
- Au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 J MAI 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160075 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
GARAGE AUTOMOBILES VL ETOILE à JASSANS RIOTTIER
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Vitalii Lozovan gérant du garage automobiles VL ETOILE sis rue du 3 septembre 1944 01480 JASSANS RIOTTIER et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22/03/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1° — M. Vitalii Lozovan gérant du garage automobiles VL ETOILE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160075 et comprenant : 2 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue,
- Secours à personnes — défense contre l'incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 — M. Vitalii Lozovan gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
LL.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-010 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 2/3 79 2
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- AM. Vitalii Lozovan, garage automobiles VL ETOILE — rue du 3 septembre 1944 01480 Jassans-Riottier, - Au maire de Jassans-Riottier,
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le
2 5 MAI ?06
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160067 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SARL AIN PARE BRISE à BOURG EN BRESSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR
253-4 ;
VU arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Yasin Akbulut gérant de la SARL AIN PARE BRISE sise 16 rue François Arago 01000 BOURG EN BRESSE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22/03/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAÏ 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1° — M. Yasin Akbulut gérant de la SARL AIN PARE BRISE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160067 et comprenant : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 - M. Yasin Akbulut gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
…
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
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Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- AM. Yasin Akbulut, Sarl Ain Pare Brise — 16 rue François Arago 01000 Bourg en Bresse, - Au maire de Bourg en Bresse,
- Au directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 5 MAI 206
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160149 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
AGENCE POSTALE à MONTREAL LA CLUSE
Le Préfet de l'Ain,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable sûreté sécurité des services courrier colis Ain Rhône du réseau LA POSTE dans l’agence postale sise 104 avenue de Bresse 01460 MONTREAL LA CLUSE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 11/05/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1° — Le responsable sûreté sécurité des services courrier colis Ain Rhône du réseau LA POSTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet _ arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160149 et comprenant : 2 caméras intérieures et_2 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de _30 jours.
Article 5— Le responsable sûreté sécurité des services courrier colis Ain Rhône du réseau LA POSTE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
PL.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : ww\w.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-010 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 2/3 83 2
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 —- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- Au responsable sûreté sécurité services courrier colis Ain Rhône LA POSTE — 10 place Antonin Poncin BP 2455 — 69219 Lyon cedex 02,
- À la sous-préfète de Nantua,
- Au maire de Montréal la Cluse,
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 9 5 MA] 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160150 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
AGENCE POSTALE à MEXIMIEUX
Le Préfet de l'Ain,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable sûreté sécurité des services courrier colis Ain Rhône du réseau LA POSTE dans l'agence postale sise rue des granges 01800 MEXIMIEUX et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 11/05/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’AIN ;
ARRETE
Article 1° — Le responsable sûreté sécurité des services courrier colis Ain Rhône du réseau LA POSTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160150 et comprenant :
1 caméra extérieure.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d’un système de masquage le cas
échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le responsable sûreté sécurité des services courrier colis Ain Rhône du réseau LA POSTE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre —CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : wwiv.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-010 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 2/3 85 L
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- Au responsable sûreté sécurité services courrier colis Ain Rhône LA POSTE — 10 place Antonin Poncin BP 2455 — 69219 Lyon cedex 02,
- Au maire de Meximieux,
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 9 5 MAI 991
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160137 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
AGENCE POSTALE à NEUVILLE SUR AIN
Le Préfet de l'Ain,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable sûreté sécurité des services courrier colis Ain Rhône du réseau LA POSTE dans l’agence postale sise Domaine de Thol 01160 NEUVILLE SUR AIN et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le
11/05/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1°’ — Le responsable sûreté sécurité des services courrier colis Ain Rhône du réseau LA POSTE est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet_arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160137 et comprenant : 1 caméra intérieure.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le responsable sûreté sécurité des services courrier colis Ain Rhône du réseau LA POSTE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-010 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 2/3 87 2
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 —- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- Au responsable sûreté sécurité,services courrier colis Ain Rhône LA POSTE — 10 place Antonin Poncin BP 2455 — 69219 Lyon cedex 02,
- Au maire de Neuville sur Ain,
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 5 MAI 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160128 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE POSTALE à ST GENIS POUILLY
Le Préfet de l'Ain,
VU le code de la sécurité intérieure, livre 1}, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable sûreté sécurité des services courrier colis Ain Rhône du réseau LA POSTE dans l’agence postale sise 220 rue Appert 01630 ST GENIS POUILLY et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le
11/05/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1° — Le responsable sûreté sécurité des services courrier colis Ain Rhône du réseau LA POSTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160128 et comprenant: 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le responsable sûreté sécurité des services courrier colis Ain Rhône du réseau LA POSTE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
l
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.souv.fr
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Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- Au responsable sûreté sécurité,services courrier colis Ain Rhône LA POSTE — 10 place Antonin Poncin BP 2455 — 69219 Lyon cedex 02,
- Au sous-préfet de Gex,
- Au maire de St Genis Pouilly,
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.
25 MAI 206 Bourg-en-Bresse, le
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160138 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
AGENCE POSTALE à BOURG EN BRESSE
Le Préfet de l'Ain,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre ||, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable sûreté sécurité des services courrier colis Ain Rhône du réseau LA POSTE dans l’agence postale sise 2605 avenue Amédée Mercier 01000 BOURG EN BRESSE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 11/05/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’AIN ;
ARRETE
Article 1°” — Le responsable sûreté sécurité des services courrier colis Ain Rhône du réseau LA POSTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160138 et comprenant : 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d’un système de masquage le cas
échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 5 — Le responsable sûreté sécurité des services courrier colis Ain Rhône du réseau LA POSTE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre —- CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : wiviw.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-010 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 2/3 91 Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- Au responsable sûreté sécurité, services courrier colis Ain Rhône LA POSTE — 10 place Antonin Poncin BP 2455 — 69219 Lyon cedex 02,
- Au maire de Bourg en Bresse,
- Au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le À 5 MAI 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-010 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 2/3 92 Liberté » Libre » Égalié » Prateralt Fraisraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160139 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
AGENCE POSTALE à CHATILLON EN MICHAILLE
Le Préfet de l'Ain,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable sûreté sécurité des services courrier colis Ain Rhône du réseau LA POSTE dans l'agence postale sise 94 allée Maryse Bastié 01206 Châtillon en Michaille et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 11/05/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN;
ARRETE
Article 1” — Le responsable sûreté sécurité des services courrier colis Ain Rhône du réseau LA POSTE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160139 et comprenant: 1 caméra intérieure.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le responsable sûreté sécurité des services courrier colis Ain Rhône du réseau LA POSTE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
…
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-010 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 2/3 93 2
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- Au responsable sûreté sécurité, services courrier colis Ain Rhône LA POSTE — 10 place Antonin Poncin BP
2455 — 69219 Lyon cedex 02,
- A la sous-préfète de Nantua,
- Au maire de Châtillon en Michaille,
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 5 MAI 20
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160120 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
COMMERCE DE VETEMENTS C et À à BOURG EN BRESSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR 253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable de la sécurité société C et À France dans son établissement sis 25 bd Irène Curie 01000 BOURG EN BRESSE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21/04/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’AIN ;
ARRETE
Article 1°” — Le responsable de la sécurité société C et A France est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160120 et comprenant : 14 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le responsable sécurité de la société C et _ À France, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Ték. 04.74.32.30.00
Site Internet : wwi\w.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-25-010 - Arrêtés concernant les systèmes de vidéo-protection 2/3 95 2
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- À responsable sécurité, société C et À France — 122 rue de Rivoli 75001 Paris, - Au maire de Bourg en Bresse,
- Au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 25 MAI 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160060 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
COMMERCE DE VETEMENTS C et À à THOIRY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable de la
sécurité société C et À France dans son établissement sis rue de Préfontaine — zone Pré Thoiry 01710 THOIRY et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22/03/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 MAI 2016 :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’AIN ;
ARRETE
Article 1°” — Le responsable de la sécurité société C et À France est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160060 et comprenant : 16 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le responsable sécurité de la société C et A France, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
…l.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre —- CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
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Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- À responsable sécurité, société C et À France — 122 rue de Rivoli 75001 Paris, - Au sous-préfet de Gex,
- Au maire de Thoiry,
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 5 MAI 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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