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Acte - JUSC1028448C
unknown - JUSC2021489C
unknown - 2b4cf59d c1b4 fe06 1c38 b6f3af3549bc
Arrêté - mw5rjg7c4zqc38
Document publié le Vendredi 23 octobre 2015 par la commune de Groisy.
Lien du pdf (Arrêté - mw5rjg7c4zqc38)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
FOLIO 2023-386
MAIRIE DE GROISY COMMUNE DE GROISY
(Haute-Savoie)
ARRETE N° 2023-173
Portant Délégation de Signature à Mme COLUMPSI Marie-Lucie,
, Adjoint administratif principal 1ère classe, titulaire
ABROGATION ARRETE N° 2022-204
NA
Wu
ai
Re
ve GROISY %
HAUTE-SAVOIE
Le Maire de la commune de Groisy,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-30, R.2122-8 et R.2122-10,
- Vu le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration modifié portant simplification de formalités administratives, - Vu le Code des relations entre le public et l'administration, article R113.10,
- Vu l'article 48 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
- Vu le décret n°2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions de pactes civils de solidarité, - Vu l'arrêté municipal n° 2022-204 du 26 octobre 2022,
Considérant
qu'il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration et pour assurer la continuité du service, de recouvrir à la délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature au profit de fonctionnaires en matière d'état civil et à la délégation de signature concernant l'administration générale,
ARRETE
Cet arrêté abroge l'arrêté n°2022-204 portant sur le même objet
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Lucie COLUMPSI, Adjoint administratif principal 1ère classe, sous ma surveillance et ma responsabilité pour :
e Recevoir les dépôts de demandes d'autorisation du droit du sols et délivrer les récépissés divers,
e _Certifier conforme, à la demande des usagers, des copies demandées par des autorités étrangères.
En l'absence ou en cas d'empêchement des Adjoints :
e Apposer un paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux, la délivrance des expéditions de ces registres, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet.
Article 2 :
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 :
La Directrice Générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie, à Madame la Procureure de la République près du Tribunal judiciaire d'Annecy et notifié à l'intéressée.
Fait à Groisy, le 12 octobre 2023
Le Maire,
Henri CHAUMONTET
Notifié à l’intéressée le . A/LI222
Signature :
Acte rendu exécutoire
compte-tenu de sa télétransmission en Préfecture le ,47/4e/ &
et de sa publication _44/ 4e) & 214,
Commune de Groisy - Administration Générale