Arrêté - 1ub5wvvrqaobwm

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Acte - JUSC1028448C

Arrêté - 1ub5wvvrqaobwm Document publié le Vendredi 23 octobre 2015 par la commune de Groisy. Lien du pdf (Arrêté - 1ub5wvvrqaobwm)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille, FOLIO 2023-385

MAIRIE DE GROISY COMMUNE DE GROISY

(Haute-Savoie)

ARRETE N° 2023-172

LP age Portant Délégation de Signature à Mme PETIT Isabelle, TGROISY Rédacteur principal 1°"° classe, titulaire HAUTE-SAVOIE ABROGATION ARRETE N° 2021-318

Le Maire de la commune de Groisy,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-30, R.2122-8 et R.2122-10, - Vu le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration modifié portant simplification de formalités administratives, - Vu le Code des relations entre le public et l'administration, article R113.10,

- Vu l'article 48 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, - Vu le décret n°2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions de pactes civils de solidarité, - Vu l'arrêté municipal n° 2021-318 du 12 novembre 2021,

Considérant

qu'il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration et pour assurer la continuité du service, de recouvrir à la délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature au profit de fonctionnaires en matière d'état civil et à la délégation de signature concernant l'administration générale,

ARRETE

Cet arrêté abroge l'arrêté n°2021-318 portant sur le même objet

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Madame PETIT Isabelle, Rédacteur principal 1ère classe, sous ma surveillance et ma responsabilité pour :

e Recevoir les déclarations de naissance, de décès, de reconnaissance d'enfants, la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'Etat Civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus. Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué,

e Délivrer tous extraits, copies et bulletins d'Etat Civil, quelle que soit la nature de l'acte. Procéder à la vérification des données de l'état civil fournies par l'usager, auprès des officiers de l'état civil dépositaires de ces actes,

e Recevoir les demandes de déclaration, de modification et de dissolution de PACS et procéder à leur enregistrement, e Certifier conforme, à la demande des usagers des copies demandées par des autorités étrangères.

En l'absence ou en cas d'empêchement des Adjoints :

e Apposer un paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux, la délivrance des expéditions de ces registres, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, e Légaliser les signatures.

Article 2 :

Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 4 :

La Directrice Générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie, à Madame la Procureure de la République près du Tribunal judicaire d'Annecy et notifié à l’intéressée.

Fait à Groisy, le 12 octobre 2023

Le Maire, Notifié à l'intéressée le: €| so 2523

Henri CHAUMONTET Signature :

Acte rendu exécutoire

compte-tenu de sa télétransmission en Préfecture le /4#/40/ 62

et de sa publication A7 A0) 7077

Commune de Groisy - Administration Générale