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unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20260922 CC DEL42 TOU Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20260922 CC DEL42 TOU)Thèmes du document : Tourisme, Économie et finances, Mode, textile et habillement, Loire Forez agglomération – Séance du 22/09/2026

DEPARTEMENT

DE LA LOIRE

ARRONDISSEMENT

DE MONTBRISON

LOIR E FOR E Z AGGLOME R ATION

____________

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

_________________

N° 2026-09-42 Séance du mardi 22 septembre 2026

OBJET : APPROBATION DE LA CRÉATION

ET DU PROJET DE STATUTS DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE

DESTINATION FOREZ

Le conseil communautaire de Loire Forez agglomération, légalement convoqué le mardi 15 septembre 2026 s'est réuni à Montbrison à 19 heures 30 le mardi 22 septembre 2026, sous la présidence de Monsieur Christophe BAZILE.

Présents : René AVRIL, Albert BACQUART, Christophe BAZILE, Michaël BERGER, Rémi BERGER, Anne BERTIER, Christine BERTIN, Christophe BLOIN, Baptiste BON, Roland BONNEFOI, Roland BOST, Vivien BROUILLAT, Julien BRUNON, David BUISSON, Laurent CARUANA, Nasera CHABANE, Martine CHARLES, Franck CHASSAGNEUX, Thierry CHAVAREN, Gilbert CHAZAL, Jean-Baptiste CHOSSY, Isabelle CHOULET-DEMARIAUX, David COCAGNE, Jérôme COMBE, Pascal COSTON, Patrice COUCHAUD, Bernard COUTANSON, Béatrice DAUPHIN, Jean-Luc DAVAL-POMMIER, Hervé DE STEFANO, Julien DEGOUT, Serge DERORY, Sandrine DESSALCES, Christophe DESTRAS, Thierry DEVILLE, Dominique DEVIN, Catherine DOUBLET, Paul DUCHAMPT, Philippe ESSERTEL, Stéphanie FAYARD, Alban FONTENILLE, François FORCHEZ, Michaël FORGE, Joël FORTUNIER, René FRANÇON, André GACHET, Tess GAGNAGE, Marie-Thérèse GAGNAIRE, Carine GANDREY, Pierre GARBIL, Mickaël GAULT, Flora GAUTIER, Florence GAVARD, André GAY, Sylvie GENEBRIER, Sofiane GHILAS, Marcel GIACOMEL, Cindy GIARDINA, Valéry GOUTTEFARDE, Serge GRANJON, Valérie HALVICK, Thierry HAREUX, Delphine IMBERT, Corinne JACQUEMONT, Dominique JACQUET, Denis JOANDEL, Olivier JOLY, Emilien JOUSSERAND, Asim KARATAS, Kévin KLEIN, Eric LARDON, Nathalie LE GALL, Sylvain LEVET, Guillaume LOMBARDIN, Jimmy LUMINIER, Cécile MARRIETTE, Yves MARTIN, Christelle MASSON, Martine MEILLIER, Jean-Gérard MERLE, Rachel MEUNIER-FAVIER, Frédéric MILLET, Mickaël MIOMANDRE, Thierry MISSONNIER, Jean-Philippe MONTAGNE, Frédéric MURAT, Rambert PALIARD, Alexandre PALMIER, Nicole PARDON, Marc PELARDY, Pascale PELOUX, Jean-Michel PERRACHE, Jérôme PEYER, Philippe PEYRARD, Jean-Pierre PONCHON, Patrice POTONNIER, Pascal POURRAT, Ghyslaine POYET, Robert REGEFFE, Tom RIEU, Rémi RIZAND, Pascal ROCHE, Claudia ROLLE, Patrick ROMESTAING, Patrice ROMEUF, Julien RONZIER, Lysiane ROYER, Stéphane ROYER, Jérôme SAGNARD, Gilles SOLEILLANT, Geneviève SORLIN, Arlette SURGEY, Laurent TALLARONT, Laurent THEOLEYRE, Jean-Paul TISSOT, Luc VERICEL, Gérard VERNET, Eric VIOLLET

Absents remplacés : Hervé BEAL par Sandrine DESSALCES, Jean-Marc DUMAS par Joël FORTUNIER, Patrick FARISSIER par Geneviève SORLIN, Thierry GOUBY par Lysiane ROYER, Madeleine SOLEILLANT par Gilles SOLEILLANT, Séverine TARIT par Jérôme COMBE, Elodie THEVENET par Pascal ROCHE, Yannick TOURAND par Vivien BROUILLATLoire Forez agglomération – Séance du 22/09/2026

Pouvoirs : Muriel COUTURIER pouvoir à Ghyslaine POYET, Serge GOMET pouvoir à Hervé DE STEFANO, Grégoire GRANGER pouvoir à Tom RIEU, Marie-Gabrielle PFISTER pouvoir à David BUISSON, Pierrick PLAT pouvoir à Marie-Thérèse GAGNAIRE, Frédérique SERET pouvoir à Patrice POTONNIER, Annabel TURNEL pouvoir à Catherine DOUBLET

Absents : Yves DUPORT

Secrétaire de séance : Eric LARDON

Nombre de membres dont le conseil communautaire doit être composé : 126

Nombre de membres présents : 118

Nombre de membres suppléés : 8

Nombre de pouvoirs : 7

Nombre de membres absents : 1

Nombre de votants : 125

Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L.1531-1 et les articles L.1521-1 à L.1525-3, applicables aux Sociétés d’économie mixtes locales et applicables aux Sociétés publiques locales,

Vu le Code de tourisme, notamment ses articles L.133-3, L.134-5 et R.133-19-1,

Vu le CGCT et notamment l’article L.2121-21, l’article L.1531-1, et les articles L.1521-1 à L.1525 3 ;

Vu le Code du commerce, notamment les articles L.225-1 et suivants ;

Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L.2511-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-285 du 29 septembre 2016 portant création du nouveau établissement public de coopération intercommunale de l’Ouest-Forézien, issu de la Communauté d’agglomération de Loire Forez, de la Communauté de communes du Pays d’Astrée et de la Communauté de communes des Montagnes du Haut Forez, et extension aux 14 communes de la Communauté de communes du Pays de Saint-Bonnet-le-Château : Saint-Bonnet-le-Château, Luriecq, Saint-Jean-Soleymieux, Soleymieux, La Tourette, Chenereilles, Marols, La-Chapelle-en-Lafaye, Montarcher, Saint-Hilaire-Cusson-la-Valmitte, Merle-Leignec, Apinac, Usson-en-Forez et Estivareilles ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2025-007 du 9 janvier 2025 portant modification des statuts de la Communauté d’agglomération Loire Forez ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29/09/2016 portant création de la Communauté de communes de Forez Est ;

Vu l’arrêté préfectoral du 08/04/2024 portant approbation des statuts de la Communauté de communes de Forez Est ;

Vu, l’avis du Comité social territorial en date du 3 septembre 2025 ;

Vu le projet de statuts de la Société ;

Vu la délibération n°2025.005.12.11 du 12 novembre 2025 par laquelle la Communauté de communes de Forez Est a approuvé la création de la SPL « Destination Forez » et ses statuts ;Loire Forez agglomération – Séance du 22/09/2026

Vu la délibération n°2025.11.41 du 25 novembre 2025 par laquelle la Communauté d’agglomération Loire Forez agglomération a approuvé la création de la SPL « Destination Forez » et ses statuts ;

Considérant l’accord de la CCFE et de Loire Forez agglomération pour procéder à une modification des statuts de la SPL préalablement à son immatriculation ;

La Communauté d’agglomération Loire Forez agglomération (LFa) et la Communauté de Communes Forez Est (CC Forez-Est) disposent chacune d’une compétence en matière de « promotion du tourisme » dont la création d’offices de tourisme. A ce titre, elles disposent chacune d’un Office de tourisme (OT) géré en régie, dans le cadre d’établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).

Ces OT ont mis en œuvre plusieurs démarches de coopération dans le cadre de l’Association Forez Tourisme, visant notamment la conquête de nouvelles clientèles touristiques pour le compte des deux OT. L’Association Forez Tourisme met en œuvre des actions de promotion et d’information de la destination Forez.

La CC Forez-Est et LFa souhaitent toutefois optimiser l’organisation de leurs structures compétentes en matière de tourisme afin de pérenniser leur coopération, notamment en disposant d’une structure unique chargée de la promotion du tourisme.

Il a donc été envisagé, dans ce cadre, de constituer un office de tourisme intercommunautaire, commun à LFa et à la CC Forez-Est, en application de l’article L.134-5 du Code de tourisme. Il est prévu que cet office de tourisme prenne la forme d’une société publique locale (SPL).

En novembre 2025, la CC Forez-Est et la Communauté d’Agglomération Loire Forez agglomération ont acté la création de la SPL suivant un capital de 600.000 Euros, réparti à 42% pour la CCFE (soit 252 actions représentant 252.000 Euros) et 58% pour LFa (soit 348 actions représentant 348.000 Euros).

Un montant de 50% du capital a été versé par la CC Forez-Est et Loire Forez agglomération sur le compte bancaire de la future SPL, à due proportion du capital qui était envisagé, soit :

• - 174 000 €uros pour la Loire Forez agglomération,

• - 126 000 €uros pour la CC Forez-Est

Toutefois, la SPL n’a pas été immatriculée compte-tenu de discussions des parties sur la répartition du capital entre les actionnaires au sein de la SPL. Au cours de l’année 2026 et d’un commun accord entre la CC Forez-Est et LFA, il a été décidé de revoir la clé de répartition du capital social, la composition du conseil d’administration, ainsi que les conditions de majorité pour l’adoption des décisions du Conseil d’administration.

En accord entre les parties, il a été décidé que la modification de la répartition du capital devait intervenir préalablement à l’immatriculation de la société .

La présente délibération modificative remplace la délibération n°2025-11-41 et approuve la création de la SPL « Destination Forez » ainsi que les statuts modifiés de la SPL « Destination Forez ».

L’immatriculation de la SPL s’opèrera sur la base des statuts modifiés et la répartition du capital définitivement actée par la présente délibération.

L’exécution de la présente délibération est conditionnée à l’adoption et au maintien d’une délibération équivalente par la CC Forez-Est.Loire Forez agglomération – Séance du 22/09/2026

CONTENU

I. Décision de créer une SPL

Loire Forez agglomération et la CC Forez-Est envisagent de se doter d’un acteur opérationnel commun dédié à la promotion du tourisme :

• Constitué d'un capital 100% public et local portant pleinement les orientations stratégiques et politiques de ses actionnaires ;

• Évolutif dans ses missions et son capital en laissant la possibilité d'intégrer de nouveaux partenaires publics ;

• Permettant de contractualiser avec ses actionnaires dans une situation de « in house », c’est-à-dire sans mise en concurrence préalable, de manière à disposer d’une agilité et d’une réactivité plus grandes au regard de l'évolution des besoins et de la variabilité dans le temps des missions confiées ;

• Permettant de réaliser des économies d’échelle grâce à une mutualisation des moyens, des matériels et des personnels pour les services et missions assurés pour le compte de ses actionnaires.

Pour atteindre l’ensemble de ces objectifs, la forme de SPL constitue en effet la formule la mieux adaptée au présent projet.

Depuis la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010, les collectivités locales et leurs groupements ont la possibilité de créer des SPL permettant de procéder, notamment, à la gestion de services publics ou de missions d'intérêt général.

Régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales (L1531-1 et L.1521-1 et suivants du CGCT) et du code du commerce, la SPL présente en effet les caractéristiques suivantes :

• Un actionnariat détenu à 100 % par le public, dont au moins 2 collectivités locales ou groupements de collectivités territoriales ;

• Une activité exclusivement au bénéfice de ses actionnaires et sur leur territoire ;

• La possibilité de conclure des contrats sans mise en concurrence dès lors que la SPL est en situation de « in house » vis-à-vis de ses actionnaires, du fait de la mise en œuvre d’un contrôle étroit qualifié de « contrôle analogue ».

Pour mettre en œuvre les synergies des deux territoires et mieux maitriser les enjeux du tourisme il est donc envisagé de créer une SPL régie par les statuts annexés à la présente délibération.

II. Statuts – principales dispositions

1. Dénomination

La SPL sera une société anonyme dont le siège social sera situé au 17, Boulevard de la Préfecture, 42600 MONTBRISON.

Elle portera la dénomination sociale suivante : Société Publique Locale « Destination Forez ».Loire Forez agglomération – Séance du 22/09/2026

2. Objet social

La Société a pour objet, pour le compte exclusif de ses membres actionnaires, et dans le périmètre géographique de ceux-ci, la promotion du tourisme sur le territoire du Forez, s’agissant des missions suivantes :

• La gestion d’un office de tourisme intercommunautaire commun à la Communauté d’Agglomération Loire Forez Agglomération et la Communauté de communes de Forez Est ;

• L’accueil et l’information des touristes et des habitants sur le territoire de Loire Forez Agglomération et de la Communauté de communes de Forez Est ;

• L’obtention, le renouvellement ou le maintien du classement de l’office de tourisme et la mise en place d’une démarche qualité en adéquation avec les ambitions de ses membres en matière de promotion du tourisme ;

• La coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local ;

• La promotion, la communication et la valorisation des sites touristiques et du territoire en cohérence avec les partenaires du développement touristique départemental, régional, et national et en adéquation avec les stratégies touristiques des collectivités territoriales actionnaires ;

• La consultation par les membres pour des expertises sur des projets touristiques ou des projets d’équipements collectifs à vocation touristique ;

• La mise en œuvre de tout ou partie de la politique du tourisme au plan local et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de la conception des services touristiques et culturels, de l’exploitation d’installations touristiques, culturelles ou de loisirs, des études, de l’animation du tourisme, de la culture et des loisirs ;

• La construction, l’exploitation, la gestion et l’entretien d’équipements et d’installations touristiques, culturel(le)s et de loisirs ;

• La commercialisation de prestations de services touristiques, dans les conditions prévues par le code de tourisme, et la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;

• La réalisation de toutes missions relevant du tourisme ;

• Le développement des congrès et du tourisme d’affaires y compris par l’exploitation d’équipements ;

• La promotion et la communication d’évènements locaux structurants ou à portée régionale, nationale ou internationale favorisant la fréquentation touristique sur tout le territoire, toute l’année et en lien avec les politiques touristiques des collectivités territoriales actionnaires ;

• L’animation et la collecte de la taxe de séjour sur le territoire de la Communauté d’agglomération Loire Forez Agglomération et sur le territoire de la Communauté de communes de Forez Est (information et sensibilisation des hébergeurs), à l’exclusion des opérations de recouvrement et de perception.

Il est précisé que la définition de l’objet social n’investit pas la société des missions qu’il énumère, et désigne seulement les missions que la SPL est susceptible d’exercer. L’ensemble des missions visées à l’objet social de la SPL pourront lui être confiées par des contrats conçus avec ses actionnaires.

La Société exercera son activité exclusivement pour le compte de ses membres et sur leur territoire. La Société sera donc un opérateur au service de ses actionnaires publics, qui conserveront la maîtrise des missions stratégiques liées à leurs compétences.Loire Forez agglomération – Séance du 22/09/2026

3. Montant et répartition du capital social

En vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales, le capital social sera détenu à hauteur de 100% du total par ses actionnaires publics visés ci-dessus.

Initialement, le capital social de la SPL a été réparti à hauteur de 58% (soit 348 actions de 1.000 Euros) pour LFA et 42% pour la CCFE (soit 252 actions de 1.000 Euros). Toutefois, les échanges entre les actionnaires, notamment s’agissant de la future organisation des activités, les ont conduits à modifier la répartition des actions comme suit :

Actionnaires Nombre d’actions Capital en euros (€° Quotité du capital

Communauté d’agglomération Loire Forez

Agglomération 402 402.000 € 67%

Communauté de communes de Forez Est 198 198.000 € 33%

TOTAL 600 600.000 € 100%

Les actions sont souscrites en totalité et libérées pour un montant de 300 000 €uros, soit 50% de leur valeur totale.

La libération des sommes organisée par les actionnaires en 2025 n’est pas remise en cause, et bénéficiera à la SPL. Le versement de la moitié du capital est donc, pour rappel, réparti comme suit :

- 174 000 €uros pour la Communauté d’Agglomération de Loire Forez - 126 000 €uros pour la CC Forez-Est

Les sommes sont déposées au crédit d’un compte ouvert au nom de la Société en formation ainsi que l’atteste le certificat du dépositaire.

Cette somme sera retirée par le Président de la Société sur présentation du certificat du Greffe du Tribunal de commerce attestant l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

La valeur des actions de la Société a été fixée à un prix nominal unitaire de 1.000 €. Le nombre total d’actions est arrêté à 600 actions.

Le montant initial du capital fixé à 600.000 euros permettra de répondre aux besoins de financement de la société pendant les premières années opérationnelles.

Le solde restant dû du capital, soit 300 000 €uros, sera libéré par les actionnaires, dans un délai d’un an suivant l’immatriculation de la société.

Le solde restant dû permettra de régulariser la participation de chaque actionnaire compte- tenu de la modification de la répartition du capital social décidée par la présente délibération. Ce solde sera donc réparti dans les conditions suivantes :

- 228 000 €uros pour la Communauté d’Agglomération de Loire Forez - 72 000 €uros pour la CC Forez-Est.

Au versement du solde, chaque actionnaire aura donc versé le capital correspondant à sa participation au sein de la SPL :

Actionnaire Part du capital Nombre d’actions Premier versement Solde Capital total

Loire Forez

Agglomération 67% 402 174.000 Euros 228.000 Euros 402.000 Euros

Communauté

de communes

de Forez Est

33% 198 126.000 Euros 72.000 Euros 198.000 Euros

TOTAL 100% 600 300.000 Euros 300.000 Euros 600.000 EurosLoire Forez agglomération – Séance du 22/09/2026

4. Possibilité d’intégrer de nouveaux partenaires publics

La Société est formée avec deux acteurs publics. De nouvelles collectivités territoriales ou groupements de collectivités sont susceptibles d’entrer au capital ultérieurement sous réserve des règles statutaires, notamment l’accord du conseil d’administration aux deux tiers des voix.

5. Modalités de représentation

a. Assemblée Générale (AG)

L’assemblée générale de la Société se compose de tous les actionnaires publics quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Les personnes publiques actionnaires de la société sont représentées aux assemblées générales par un délégué permanent ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la législation en vigueur.

Loire Forez agglomération est représentée au sein de l’Assemblée Générale par 10 représentants élus au sein du conseil communautaire, s’agissant des mêmes membres que ceux-là représentant au sein du conseil d’administration.

b. Conseil d’administration (CA)

Selon les dispositions légales applicables aux sociétés publiques locales (Article L 225-17 du Code du Commerce), le conseil d'administration est composé de 3 à 18 membres. Le nombre d’administrateurs de chaque actionnaire doit être proportionnel au capital détenu.

Dans leur première version, les statuts prévoyaient un conseil d’administration de 12 membres, répartis, à due proportion du capital détenue, en 5 actionnaires pour la CCFE et 7 actionnaires pour LFa.

Afin d’assurer la proportionnalité du conseil d’administration à la répartition du capital social entre les membres, il est proposé d’instituer un Conseil d’administration composé de 15 membres dont 10 membres représentant LFa et 5 membres représentant CCFE.

Les dispositions statutaires prévoient que le Conseil d’administration nomme parmi ses membres un Président, un ou plusieurs Vice-Présidents et un secrétaire. Par la présente délibération, le Conseil communautaire de LFa autorise expressément ses représentants à assumer ces fonctions.

Les décisions du conseil d’administration seront adoptées à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés, c’est-à-dire, lorsque l’ensemble des membres est présent ou représenté, à une majorité de douze voix sur quinze.

Suite à l’adoption de la présente délibération, et compte-tenu du renouvellement général des conseils communautaires survenu en mars 2026, il appartiendra au conseil communautaire de LFa de désigner ses administrateurs au sein de la SPL.

Une AGE et un conseil d’administration seront par ailleurs convoqués à nouveau.

c. Modalités du contrôle analogue et création d’un Comité stratégique

consultatif

Les statuts de la société prévoient également, conformément aux articles R.133-19 et R.133- 19-1 du Code de tourisme, la constitution d’un comité stratégique consultatif chargé de représenter les professions et activités intéressées par le tourisme sur le territoire des membres actionnaires.

Ce comité stratégique consultatif sera chargé de formuler des avis destinés aux administrateurs.Loire Forez agglomération – Séance du 22/09/2026

Il dispose d’un rôle purement consultatif.

Il est composé du Président et du vice-président, ainsi que de dix-huit (18) membres répartis comme suit :

• 1 élu de la Communauté d’Agglomération Loire Forez agglomération ; • 1 élu de la Communauté de Communes Forez Est ;

• 16 représentants des socioprofessionnels.

Les sièges sont répartis au sein des collèges suivants :

• Collège des hébergeurs : 4 sièges ;

• Collège des activités de loisirs et sportives : 4 sièges ;

• Collège culture, patrimoine et savoir-faire : 4 sièges ;

• Collège gastronomie : 4 sièges.

Loire Forez agglomération devra désigner 8 de ces membres à raison de 2 par collège.

III. Calendrier de création de la SPL et de prise en charge des activités

La SPL Destination Forez prendra en charge les activités que ses actionnaires publics lui confieront, dans le cadre de contrats de marchés publics ou de délégations de service public, sans procédure de publicité et de mise en concurrence préalable (exception dite de « quasi-régie »).

Pour ce faire, la SPL doit être préalablement constituée, afin de conclure les contrats avec ses actionnaires publics. Il est donc envisagé, en vue d’une prise en charge effective des activités de tourisme au 1er janvier 2027, le calendrier suivant :

• Création « formelle

• Mise en place de la gouvernance de la SPL (Réunion du CA, Election du Président, recrutement du Directeur) : novembre 2026.

• Conclusion des contrats avec Loire Forez agglomération et la CC Forez-Est au cours des mois de novembre et décembre 2026 ;

• Prise en charge effective des activités par la SPL au 1er janvier 2027.

C’est à cette fin que le conseil communautaire est appelé à se prononcer dès aujourd’hui pour approuver la création de la SPL, selon les statuts joints.

Le conseil communautaire sera par la suite amené à désigner par le biais d’une délibération distincte ses représentants au sein des organes de la SPL.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil communautaire décide :

- De remplacer la délibération n°2025-11-41 du 25 novembre 2025 par la présente délibération compte tenu des changements intervenus dans les conditions de constitution de la SPL ;

- D’approuver la création de la SPL, dont la dénomination sociale est « Destination Forez » ;

- D’approuver les statuts de la SPL tels qu’annexés, c’est-à-dire les statuts modifiés par rapport aux statuts approuvés par la délibération du 25 novembre 2025 ;

- De fixer le capital social à hauteur de 600.000 Euros ;Loire Forez agglomération – Séance du 22/09/2026

- De confirmer la libération du capital social initial de la SPL à hauteur de 300.000 € (la ½ au moins) en vue de sa constitution effective, et de libérer le solde du capital social à hauteur de 300.000 Euros dans un délai d’un an suivant son immatriculation ;

- D’autoriser le Président à signer les bons de souscription et la libération des actions pour le compte de Loire Forez agglomération à hauteur de 67 % du capital social, soit 402 actions de 1.000 € chacune pour un montant total de 402.000 € ;

- De fixer la libération du capital social initial de la société par Loire Forez agglomération à hauteur de 174 000 € pour prise en charge effective des activités au 1er janvier 2027, moyennant ré-affectation des sommes déjà versées en fin d’année 2025 au titre de la délibération n°2025-11-41 (174 000€) ;

- De fixer le versement complémentaire du solde du capital social à un montant de 228 000 € qui sera versé dans un délai d’un an suivant l’immatriculation de la société.

- De dire que les dépenses annuelles d’investissement correspondant aux fonds libérés pour la capitalisation de la future SPL seront imputés au chapitre 26, article 261 dans la fonction 633 du Budget principal de Loire Forez agglomération et sous réserve de l’inscription des crédits au budget de Loire Forez agglomération ;

- D’autoriser le Président ou un membre du bureau communautaire, par délégation ; à signer tout document nécessaire à l’exécution des présentes.

Fait et délibéré, à Montbrison, le 22 septembre 2026

Ont signé, au registre, les membres présents.

Le secrétaire de séance,