Arrêté - Arrete de non opposition a une declaration prealable n°DP00140125B0053 au nom de la commune de Sergy

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Arrêté - Arrete de non opposition a une declaration prealable n°DP00140125B0053 au nom de la commune de Sergy Document publié le Jeudi 27 février 2020 par la commune de Sergy. Lien du pdf (Arrêté - Arrete de non opposition a une declaration prealable n°DP00140125B0053 au nom de la commune de Sergy)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, 7]

REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP00140125B0053

Date de dépôt : 22/12/2025

Date d'affichage : 22/12/2025

Demandeur: Monsieur MOINE Eric

Pour : Installation d'une pergola bioclimatique de

14.56 m? sur une terrasse existante.

Adresse terrain : 261 chemin de la Montagne

01630 SERGY

COMMUNE DE SERGY

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de SERGY

Le maire de SERGY,

Vu la déclaration préalable présentée le 22/12/2025 par Monsieur MOINE Eric demeurant 261 Chemin de la Montagne 01630 SERGY, enregistrée sous le numéro DP00140125B0053 et affichée en mairie à partir du 22/12/2025 ;

Vu l'objet de la déclaration : .

e Pour: Installation d'une pergola bioclimatique de 14.56 m? sur une terrasse existante ;

e Sur un terrain situé 261 Chemin de la Montagne 01630 SERGY ;

e Pour les parcelles : 0B-0836, 0B-0843, OB-0844 ;:

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Plan Local de l'Habitat approuvé le 27 février 2020

et rendue exécutoire le 18 juillet 2020 ;

Vu la modification n°3 approuvée le 8 juillet 2021 et rendue exécutoire le 27 août 2021 ;

Vu la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLUIH approuvée le 9 septembre 2021 et rendue exécutoire le 26 novembre 2021 ;

Vu la modification n° 1 du PLUiH approuvée par délibération du Conseil communautaire du 15 dé- cembre 2021 est exécutoire le 17 février 2022 ;

Vu la modification simplifiée n°1 du PLUIH approuvée le 27 janvier 2022 et rendue exécutoire le 7 mars 2022 ;

Vu la modification simplifiée n°2 du PLUiH approuvée le 26 avril 2023 et rendue exécutoire le 23 juin 2023 ;

Vu les révisions allégées n°2 et n°4 du PLUiH approuvées le 12 juillèt 2023 et rendues exécutoires le 25 août 2023 ;

Vu la modification n°5 du PLUiH approuvée le 27 mars 2024 et rendue exécutoire lé 05 mai 2024 ;

Vu la modification n°4 du PLUiH approuvée le 24 avril 2024 et rendue exécutoire le 30 mai 2024 ;

Vu les révisions allégées n°5 et n°6 du PLUiH approuvées le 10 juillet 2024 et rendues exécutoires le 24 août 2024 ;

Vu la modification simplifiée n°4 du PLUIH approuvée le 25 septembre 2024 et rendue exécutoire le 08 octobre 2024 :

Vu la révision allégée n°1 du PLUiH approuvée lé 9 juillet 2025 et rendue exécutoire le 48 août 2025 ;

Dossier n°DP00140125B0053 Page 1 sur 2Vu la révision allégée n°3 du PLUiH approuvée le 22 octobre 2025 et rendue exécutoire le 20 décembre 2025 ;

Vu la zone UGp1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Plan Local de l'Habitat et son règlement;

ARRETE

Article unique

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Fait à SERGY, le o8/0! [2

Pour LeMaire.—

djoint délégué à urbanisme

Me ES (nlepe ©RICO

=

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet

il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par le biais d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

1! peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision dans le délai d'un mois qui suit la date de notification de l'arrêté

où d’un recours hiérarchique ie Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée à deux reprises d’une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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