Arrêté - Arrete de non opposition a une declaration prealable n°DP00140125B0052 au nom de la commune de Sergy

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Arrêté - Arrete de non opposition a une declaration prealable n°DP00140125B0052 au nom de la commune de Sergy Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Sergy. Lien du pdf (Arrêté - Arrete de non opposition a une declaration prealable n°DP00140125B0052 au nom de la commune de Sergy)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE | Dossier n° DP00140125B0052

Date de dépôt : 02/12/2025

Date d'affichage : 05/12/2025

Demandeur : Monsieur JOURDAIN Pascai

Pour : Remplacement de la piscine Hors-sol par

une piscine enterrée

Adresse terrain : LES EQUIMOCHES 01630

Sergy

Commune de SERGY

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de SERGY

Le maire de SERGY,

Vu la déclaration préalable présentée le 02/12/2025 par Monsieur JOURDAIN Pascal demeurant 61 Chemin des collines 01630 Sergy, enregistrée sous le numéro DP00140125B0062 et affichée en mairie à partir du 05/12/2025 ;

Vu l'objet de la déclaration :

e pour Remplacement de la piscine Hors-sol par une piscine enterrée,

° sur un terrain situé LES EQUIMOCHES 01630 Sergy ;

e pour la parcelle : 0C-2278

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Plan Local de l'Habitat approuvé le 27/02/2020 et exécutoire le 18/07/2020 ;

Vu la modification n°3 approuvée le 8 juillet 2021 et rendue exécutoire le 27 août 2021,

Vu la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLUIH approuvée le 9 septembre 2021 et rendue exécutoire le 26 novembre 2021,

Vu la modification n° 1 du PLUIH approuvée par délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2021 est exécutoire le 17 février 2022 ;

Vu la modification simplifiée n°1 du PLUÏH approuvée le 27 janvier 2022 et rendue exécutoire le 7 mars 2022 :

Vu la modification simplifiée n°2 du PLUIH approuvée le 26 avril 2023 et rendue exécutoire le 23 juin

2023 ;

Vu les révisions allégées n°2 et n°4 du PLUiH approuvées le 12 juillet 2023 et rendues exécutoires le 25 août 2023 ;

Vu la modification n°5 du PLUIH approuvée le 27 mars 2024 et rendue exécutoire le 05 mai 2024 :

Vu la modification n°4 du PLUIH approuvée le 24 avril 2024 et rendue exécutoire le 30 mai 2024 ;

Vu les révisions allégées n°5 et n°6 du PLUiH approuvées le 10 juillet 2024 et rendues exécutoires le 24 août 2024 ;

Vu la modification simplifiée n°4 du PLUiH approuvée le 25 septembre 2024 et rendue exécutoire le 08 octobre 2024 ;

Vu la révision allégée n°1 du PLUÏH approuvée le 9 juillet 2025 et rendue exécutoire le 18 août 2025 ;

Dossier n°DP00140125B0052 Page 1 sur 3Vu la zone UGp1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Plan Local de l'Habitat et son règlement;

Vu l'avis de la Régie des Eaux Gessiennes en date du 9 Décembre 2025 ;

ARRETE

Article Un

{ln'est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve des prescriptions ci-dessous :

Article Deux

L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que le rejet des eaux de baignade est soumis à l’article R.1331-2 du code de la santé publique. Ainsi, les eaux de vidange de piscine pourront être évacuées au réseau d'eaux pluviales par temps sec uniquement, à débit limité (maximum 5l/s) et après avoir stoppé tout traitement pendant une durée de dix jours minimums. Les eaux de traitement/lavage des filtres seulement devront être raccordées au réseau d'eaux usées.

Fait à SERGY, le X [22 ] 2225 e Maire,

qe MOIN

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet |

effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par le biais d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision dans le délai d'un mois qui suit la date de notification de l'arrêté ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

Durée de validité du permis de construire :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le

délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont

interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée à deux reprises d’une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis de construire peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration

CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

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