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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 07 09 N°175
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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 03 29+N°83
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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 05 03+N°110
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 05 03+N°110)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-110
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024 Sommaire
DDETS /
86-2024-04-25-00013 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services
à la personne n° SAP 419736780 - AVS-ADMR de Poitiers (4 pages) Page 4
86-2024-04-25-00007 - Arrêté portant décision d'agrément Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) SAS Anton Makarenko (2 pages) Page 9
86-2024-04-25-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° SAP 899575971 - RESIDENCE AQUARELIA
SAINT-BENOIT (2 pages) Page 12
86-2024-04-25-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° SAP 984588335 - POLIN Frédéric (2
pages) Page 15
86-2024-04-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne sous le n° SAP 525034781 - DAVREUX Alexandre (2 pages) Page 18
86-2024-04-25-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne sous le n° SAP 984971879 - SARL AJFM 86 (2 pages) Page 21
86-2024-04-25-00014 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 419736780 -
AVS-ADMR de Poitiers (4 pages) Page 24
86-2024-04-25-00008 - Refus de déclaration Services à la personne
TROUSSELIER Quentin (2 pages) Page 29
86-2024-04-25-00009 - Renonciation bénéfice déclaration Services à la
personne SABOURAULT Damien (1 page) Page 32
DDT 86 / SEB
86-2024-05-02-00007 - Arrêté n°2024-DDT-218 modifiant l'arrêté
préfectoral n°2012/DDT/SEB/76 portant prescriptions spécifiques à
déclaration relative à la création du système d'assainissement collectif de
Center Parc - Les Trois Moutiers (2 pages) Page 34
86-2024-05-02-00008 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-125 portant autorisation
temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l’autorisation temporaire de prélèvement à partir du forage F3
dans le cadre des travaux de recherches de gîtes géothermiques autorisés
par arrêté préfectoral du 22/02/2024 modifié, implanté sur la commune de
CHASSENEUIL-DU-POITOU (6 pages) Page 37
86-2024-04-30-00004 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-210 portant régularisation
d'une installation de prélèvement existante et de prescriptions spécifiques
pour un prélèvement à usage d'arrosage du Golf de Saint-Cyr, commune de
Beaumont-Saint-Cyr (6 pages) Page 44
2 86-2024-05-02-00006 - Arrêté portant fixation du plan de chasse grand
gibier applicable dans le département de la Vienne pour la campagne
cynégétique 2024-2025 et fixant le plan de chasse triennal pour l’espèce
chevreuil pour la campagne cynégétique 2024-2027 (6 pages) Page 51
DIRA /
86-2024-05-02-00005 - Arrêté n° 2024-ang-27 du 2 mai 2024 relatif aux
travaux d’entretien des dépendances vertes des bretelles d’entrée et de
sortie des échangeurs n°31 et n°32 de la RN10 Communes de Ligugé,
Fontaine-le-Comte et Iteuil (4 pages) Page 58
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest /
86-2024-05-03-00001 - Arrêté d'alternats de circulation et fermetures de
nuit de la RN 149 pour des travaux de réfection de chaussée. (6 pages) Page 63
PREFECTURE de la VIENNE /
86-2024-04-29-00002 - Arrêté n°2024 DCL-BER-376 en date du 29 avril
2024 portant renouvellement de l’autorisation de déroger à la hauteur
minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes
dans le département de la Vienne durant une période de deux ans à
compter du 4 mai 2024 pour L’Ecole Nationale de l’Aviation Civile (ENAC).
(8 pages) Page 70
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-04-29-00003 - Arrêté n°2024/CAB/186 portant attribution d'une
médaille de bronze ou d'une médaille d'argent 2ème classe pour actes de
courage et de dévouement (1 page) Page 79
86-2024-05-03-00002 - Arrêté n°2024/CAB/198 en date du 3 mai 2024
portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles promotion
de 2024 (2 pages) Page 81
Sous préfecture de MONTMORILLON /
86-2024-04-23-00007 - Arrêté 2024-SPM-27 en date du 23 avril 2024 fixant
le lieu et les délais de dépôt des déclarations de candidatures et portant
convocation des électeurs de la commune de Pindray les dimanches 9 juin
et 16 juin 2024 (6 pages) Page 84
3 DDETS
86-2024-04-25-00013
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne n° SAP 419736780 -
AVS-ADMR de Poitiers
DDETS - 86-2024-04-25-00013 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP 419736780 - AVS-ADMR de Poitiers 4 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 419736780
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges de l'agrément du 1er octobre 2018 prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Agnès
MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande d'agrément déposée le 20 février 2024 par Monsieur CHAIGNAUD Bernard, responsable
légal de l'Association AVS-ADMR de Poitiers (86000) ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de la Vienne du 3 avril 2024 ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ;
Arrête :
Article 1er :
L'agrément de l'Association AVS-ADMR de Poitiers, siret 419736780 00042, dont l'établissement principal
est situé 14 boulevard Chasseigne 86000 Poitiers est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 16
avril 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Direction départamentale de lemplol, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
DDETS - 86-2024-04-25-00013 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP 419736780 - AVS-ADMR de Poitiers 5 Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et est valable dans le département de la Vienne (86) :
e Modes prestataire et mandataire :
- Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou de moins de 18 ans en situation de handicap
- Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation
de handicap : promenades, transports, acte de la vie courante
e Mode mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion soclale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il
est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités de la Vienne.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
DDETS - 86-2024-04-25-00013 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP 419736780 - AVS-ADMR de Poitiers 6 Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue Micheline Ostermeyer —
CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie et des
Finances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13. | Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Poitiers, le 25 avril 2024
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Le Directeur départemental acjopp,
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Philippe PIOT or, 00 Cs Z °
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Venne
DDETS - 86-2024-04-25-00013 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP 419736780 - AVS-ADMR de Poitiers 7 DDETS - 86-2024-04-25-00013 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP 419736780 - AVS-ADMR de Poitiers 8 DDETS
86-2024-04-25-00007
Arrêté portant décision d'agrément Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) SAS Anton
Makarenko
DDETS - 86-2024-04-25-00007 - Arrêté portant décision d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) SAS Anton Makarenko 9 PRÉFET Direction départementale de l'emplol, DE LA VIENNE du travail et des solldarités, Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté
PORTANT DECISION D’AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
Le Préfet de la Vienne
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment, ses articles
1°, 2,et 11;
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi
par l’article L. 3332-17-1 du code du travail :
Vu le Code du Travail et notamment l’article L3332-17-1 et suivants ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne ;
‘Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Agnès
MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande d'agrément ESUS-déposée le 19 avril 2024 par Monsieur ROBYNS Simon, Président de la
Société par Actions Simplifiée (SAS) Anton Makarenko, Siret n° 949933014 00019, sise 10 rue Bigeon
Croisil, Couhé 86700 Valence-eh-Poitou ;
Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l’article L3332-17-1-1| 7° du Code du Travail, du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et à l'arrêté du 05 août 2015 précités ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
DECIDE
ARTICLE 1 : AGREMENT
La Société par Actions Simplifiée (SAS) Anton Makarenko, Siret n° 949933014 00019, sise 10 rue Bigeon
Croisil, Couhé 86700 Valence-en-Poitou est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en
application de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
Direction départementale de l’'emplol, du travall et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostarmayer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travail-emplol.gouv.fr - www-economie.souv.fr
DDETS - 86-2024-04-25-00007 - Arrêté portant décision d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) SAS Anton Makarenko 10 ARTICLE 2 : DUREE DE L'AGREMENT
Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du 19 avril 2024.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'AGREMENT
En application de l'article L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale doit indiquer, dans l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pour l'agrément.
S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison de
modifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l’objet d’une procédure de retrait.
Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d’un
délai d’un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observations
éventuelles.
ARTICLE 4 :
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 25 avril 2024
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
Le Directeur départemental adjoiné,,Er
S
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S
Voies de recours : La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de 2 mois à compter
de sa notification par l'exercice d’un recours administratif et /ou d’un recours contentieux :
- En formant un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, Madame la Directrice départementale de
lemploi, du travail et des solidarités de la Vienne.
- En formant un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, du Plein emploi et de l'insertion —
Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle - 14 avenue Duquesne — 75350 -— SP 07.
Et/ou en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. Hôtel Gilbert, 15 rue
de Blossac - BP 541 86020 Poitiers Cedex
DDETS - 86-2024-04-25-00007 - Arrêté portant décision d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) SAS Anton Makarenko 11 DDETS
86-2024-04-25-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
899575971 - RESIDENCE AQUARELIA
SAINT-BENOIT
DDETS - 86-2024-04-25-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 899575971 - RESIDENCE AQUARELIA SAINT-BENOIT 12 PRÉFET Direction départementale de l’emplol, DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
Liberté
Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 899575971
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Agnès
MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de ia directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ;
Constate
- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 26 mars 2024 auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Monsieur SOUSTELLE Olivier, responsable légal de la Société par Actions Simplifiée (SAS) RESIDENCE AQUARELIA SAINT-BENOIT, dont l'établissement principal est situé 35 rue Éric Tabarly 86280 Saint-Benoit et enregistré sous le N° SAP 899575971 pour les activités suivantes ;
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
- Assistance administrative à domicile
- Livraison de repas à domicile
- Collecte et livraison de linge repassé
- _Téléassistance et visioassistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostarmeyer - CS 10560 - 86021 Poitiers cadex - Standard : 05 17 84 50 00
DDETS - 86-2024-04-25-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 899575971 - RESIDENCE AQUARELIA SAINT-BENOIT 13 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif {ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 26 mars 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 25 avril 2024
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
Le Directeur départemental adjoint,
ODETS
Philippe PIOT
4 rue Micheline Ostermeyer CS 10560
88021 POITIERS Cedex
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DDETS - 86-2024-04-25-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 899575971 - RESIDENCE AQUARELIA SAINT-BENOIT 14 DDETS
86-2024-04-25-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
984588335 - POLIN Frédéric
DDETS - 86-2024-04-25-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 984588335 - POLIN Frédéric 15 PRÉFET Direction départementale de l’emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
Liberté
Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 984588335
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 :
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Agnès
MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ;
Constate
- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 26 mars 2024 auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Monsieur
POLIN Frédéric, responsable légal de la microentreprise POLIN Frédéric (Nom commercial : L'envigne
Muitiservices), dont l'établissement principal est situé 27 allée des Acacias 86140 Lencloître et enregistré
sous le N° SAP 984588335 pour les activités suivantes ;
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestatalre) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travall-emplol.gouv.fr - www.economle.gouv.fr
DDETS - 86-2024-04-25-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 984588335 - POLIN Frédéric 16 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 26 mars 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 25 avril 2024
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
Le Directeur départemental adjoint,
Philippe PIOT 4
rue Micheline
Osterme
: CS
10560
. 027 POITIERS
Cedex
o/
$ /a Vienne
DDETS - 86-2024-04-25-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 984588335 - POLIN Frédéric 17 DDETS
86-2024-04-25-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne sous le n° SAP 525034781 -
DAVREUX Alexandre
DDETS - 86-2024-04-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne sous le n° SAP 525034781 - DAVREUX Alexandre 18 PRÉFET Direction départementale de l’emplol,
DE |LA VIENNE du travail et des solidarités,
Ps CRR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 525034781
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Agnès
MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Le Préfet de là Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ;
Constate
- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 21 mars 2024 auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Monsieur
DAVREUX Alexandre, responsable légal de la microentreprise DAVREUX Alexandre (Nom commercial :
2AD Aide à Domicile), dont l'établissement principal est situé 2 rue Stefan Zweig 86000 Poitiers et enregistré sous le N° SAP 525034781 pour les activités listées ci-dessous ;
- Que seules les prestations au domicile des personnes sont autorisées ;
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Assistance informatique à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
- Téléassistance et visioassistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Direction départementale de lamploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rua Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 986021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
DDETS - 86-2024-04-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne sous le n° SAP 525034781 - DAVREUX Alexandre 19 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1° mal 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 25 avril 2024
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
Le Directeur départemental adjoint,
Gi
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Philippe PIOT rs 4
86021 pom Yer
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DDETS - 86-2024-04-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne sous le n° SAP 525034781 - DAVREUX Alexandre 20 DDETS
86-2024-04-25-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne sous le n° SAP 984971879 -
SARL AJFM 86
DDETS - 86-2024-04-25-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne sous le n° SAP 984971879 - SARL AJFM 86 21 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
Liberté
Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 984971879
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 :
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Agnès MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté n° 2024-008-DDÉTS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités dé la Vienne ;
Constate
- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée le 27 mars 2024 auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Monsieur
MORIZE Frédéric, responsable légal de la Société à Responsabilité limitée (SARL) AJFM86, dont
l'établissement principal est situé 11 avenue de Paris 86700 Valence-en-Poitou et enregistré sous le N°
SAP 984971879 pour les activités suivantes ;
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Direction départamentale de l’emplo), du travall et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rua Micheline Ostarmeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : O5 17 84 50 00
www.traval-emploi.gouv.fr - www.economle.gour.fr
DDETS - 86-2024-04-25-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne sous le n° SAP 984971879 - SARL AJFM 86 22 Les effets de la déclaration courent à compter du 27 mars 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 25 avril 2024
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
Le Directeur départemental adjoint,
Philippe PIOT | 4 rue Micheline Ostermeyel
CS 10560
86021 POITIERS Cedex
26 Jane ®
DDETS - 86-2024-04-25-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne sous le n° SAP 984971879 - SARL AJFM 86 23 DDETS
86-2024-04-25-00014
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 419736780 - AVS-ADMR de Poitiers
DDETS - 86-2024-04-25-00014 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 419736780 - AVS-ADMR de Poitiers 24 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
Liberté
Égalité Frateraité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 419736780
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne ; -
Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Agnès
MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu lParrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu le récépissé de déclaration modificative du 25 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté portant agrément du 25 avril 2024 de l'Association AVS-ADMR de Poitiers, siret 419736780
00042, dont l'établissement principal est situé 14 boulevard Chasseigne 86000 Poitiers ;
Vu l'arrêté d'autorisation global du réseau ADMR de la Vienne n° 2022-A-DGAS-DA-SE-0187 du Conseil
départemental en date du 17 mars 2022 incluant notamment l'Association AVS-ADMR de Poitiers ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Constate
- Que le présent récépissé récapitule toutes les activités de Services à la personne relevant du dispositif de
« déclaration », de la procédure d'agrément ainsi que du régime «autorisation» du Conseil
Départemental ;
Activités relevant uniquement de la déclaration (modes prestataire et mandataire) :
- Garde d'enfant + 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile
Diraction départamentale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Michalina Ostermayer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.traval-emplol.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DDETS - 86-2024-04-25-00014 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 419736780 - AVS-ADMR de Poitiers 25 - Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Préparation de repas à domicile {inclus le temps passé aux courses)
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- Livraison de repas à domicile
- Collecte et livraison de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
- Téléassistance et visioassistance
- Soin et promenade d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour personnes dépendantes
- Interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire
(hors PA/PH et pathologies chroniques)
- Coordination et délivrance des SAP
Activités soumises à agrément de l'État dans le département de la Vienne (86) :
e Modes prestataire et mandataire :
- Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou de moins de 18 ans en situation de handicap
- Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de
handicap : promenades, transports, acte de la vie courante
e Mode mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques {hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques.
-Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
DDETS - 86-2024-04-25-00014 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 419736780 - AVS-ADMR de Poitiers 26 Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental dans le
département de la Vienne (86) (mode prestataire) :
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées {hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité soclale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration modificative courent à compter du 16 avril 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 25 avril 2024
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
Le Directeur départementD Dog,
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Vienne
DDETS - 86-2024-04-25-00014 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 419736780 - AVS-ADMR de Poitiers 27 DDETS - 86-2024-04-25-00014 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 419736780 - AVS-ADMR de Poitiers 28 DDETS
86-2024-04-25-00008
Refus de déclaration Services à la personne
TROUSSELIER Quentin
DDETS - 86-2024-04-25-00008 - Refus de déclaration Services à la personne TROUSSELIER Quentin 29 E
PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travall et des solidarités
Liberté
*Agalité Fraternité
Affaire suivie par : Hélène LAMOUSSIERE
Courriel : helene.lamoussiere@vienne.gouv.fr
Téléphone : 05 17 84 50 61
Poitiers, le 25 avril 2024
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur,
Le 31 mars 2024, vous avez déposé auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Vienne (DDETS) une demande de déclaration « Services à la personne » au
nom de la microentreprise TROUSSELIER Quentin (Nom commercial: Art et Travaux), siret
9084179085 00019, domiciliée 12 rue Voltaire 86170 Neuville de Poitou, pour les activités
suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits-travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussai!lage
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
Je vous informé que je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande d'enregistrement de cette décläration.
En effet, en application de l’article L.7232-1-1 du code du travail, la « condition d'activité exclusive
services à :la personne (SAP) » est nécessaire pour l’enregistrement des déclarations d'activité
SAP. Or, il ressort de notre échange téléphonique du 22 avril 2024 que votre entreprise propose
notamment de la rénovation de cuisines, de la pose de parquets, de carrelages, de clôtures, de
terrasse et de la réparation d'outils de jardinage, qui ne relèvent pas du dispositif « Services à la
Personne ».
Vous ne pouvez pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des activités
de services à la personne : vos clients ne peuvent donc pas bénéficier du crédit d'impôt Services à
la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue Micheline
Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre
de l'Economie et des Finances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à la
personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Monsieur TROUSSELIER Quentin
12 rue Voltaire
86170 Neuville de Poitou
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travall-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DDETS - 86-2024-04-25-00008 - Refus de déclaration Services à la personne TROUSSELIER Quentin 30 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Poitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux
mois à compter de la notification.
Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet httos://www.telerecours.fr/
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
Le Directeur départemental adjoint, ?
Philippe POT\ DDETs
DDETS - 86-2024-04-25-00008 - Refus de déclaration Services à la personne TROUSSELIER Quentin 31 DDETS
86-2024-04-25-00009
Renonciation bénéfice déclaration Services à la
personne SABOURAULT Damien
DDETS - 86-2024-04-25-00009 - Renonciation bénéfice déclaration Services à la personne SABOURAULT Damien 32 PRÉFET Direction départementale de l’emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités
Liberté :
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Hélène LAMOUSSIERE
Courriel : helene.lamoussiere@vienne.gouv.fr
Téléphone : 05 17.84 50 61
Poitiers, le 25 avril 2024
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur,
Une demande de renonciation au bénéfice de la déclaration de Services à la Personne a été
déposée le 28 mars 2024 auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne (DDETS) par Monsieur SABOURAULT Damien au nom de l’Entreprise
individuelle SABOURAULT Damien, siret 905253977 00011, domiciliée 9 lieu-dit La Fuye 86140
Savigny-sous-Faye.
Je vous confirme que je procède à l'annulation de la déclaration d'activité n° SAP 905253977 avec
prise d'effet au 28 mars 2024. Ainsi, votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont
supprimés à compter du 28 mars 2024 et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne
l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour répondre à vos éventuelles questions et vous apporter
toutes informations utiles.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue Micheline
Ostermeyer-CS 10560 — 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de
l'Economie et des Finances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à la
personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Poitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux
mois à compter de la notification.
Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
P/ La Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Le Directeur départemé A fjoint,
Monsieur SABOURAULT Damien On Michel line © 9 lleu-dit La Fuye Philippe PIOT CS Pb
86140 Savigny-sous-Faye 86021 POITIERS Cedez
/a Vienr°®
Direction départementale de l’emplol, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 105690 - 86021 Poitlers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travall-emplol.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DDETS - 86-2024-04-25-00009 - Renonciation bénéfice déclaration Services à la personne SABOURAULT Damien 33 DDT 86
86-2024-05-02-00007
Arrêté n°2024-DDT-218 modifiant l'arrêté
préfectoral n°2012/DDT/SEB/76 portant
prescriptions spécifiques à déclaration relative à
la création du système d'assainissement collectif
de Center Parc - Les Trois Moutiers
DDT 86 - 86-2024-05-02-00007 - Arrêté n°2024-DDT-218 modifiant l'arrêté préfectoral n°2012/DDT/SEB/76 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la création du système d'assainissement collectif de Center Parc - Les Trois Moutiers 34 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024-DDT-218
modifiant l'arrêté préfectoral n°2012/DDT/SEB/76 portant prescriptions spécifiques à
déclaration relative à la création du système d'assainissement collectif de Center
Parcs - Les Trois-Moutiers
Le préfet de la Vienne
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L. 214-6 et R.2141 à R.274-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la république nommant Jean-Marie Girier, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté n°2012/DDT/SEB/76 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la création du
système d'assainissement collectif de Center Parcs - Les Trois-Moutiers ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté du 19 juin 2023 donnant délégation de signature générale à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale des territoires et toutes mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services ;
Vu la décision n° 2024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions et correspondances
entrant dans son champ de compétences ;
Vu l'absence de remarques émises par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté transmis le 15 juin 2023;
Considérant que la directive européenne relative au traitement des eaux urbaines exige, au paragraphe D.4b de l'annexe 1, que les concentrations de tous les échantillons prélevés dans des conditions d'exploitation normales ne doivent pas s'écarter de plus de 100 % des valeurs paramétriques pour les paramètres DBO: et DCO et de 150 % pour les matières en suspensions (MES) ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél, : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-05-02-00007 - Arrêté n°2024-DDT-218 modifiant l'arrêté préfectoral n°2012/DDT/SEB/76 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la création du système d'assainissement collectif de Center Parc - Les Trois Moutiers 35 Article 1: prescriptions relatives au rejet
Les valeurs rédhibitoires, indiquées dans le tableau du paragraphe 4-41 pour les paramètres DBOS, DCO et MES, sont remplacées par les valeurs suivantes :
DBOS = 20 mg/L, DCO = 100 mg/L et MES = 20 mg/L
Article 2:
Le reste de l'arrêté est inchangé.
Article 3 : publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes de Morton et des Trois-Moutiers pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois. Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et
envoyé à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86020
POITIERS Cedex.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 4 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée sur https://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative.
Article 22 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture
Le président du syndicat Eaux de Vienne- SIVEER,
Le maire de la commune de Morton, _
Le maire de la commune des Trois-Moutiers,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
Le général commandant du groupement de gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
7 2 MAI 2024 Poitiers, le ]
Pour le préfet at pañ délégation,
Cr Respoñsable! de l'unité
20 rue de la Providence -Qualité 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2 Cyril MONGOURD
DDT 86 - 86-2024-05-02-00007 - Arrêté n°2024-DDT-218 modifiant l'arrêté préfectoral n°2012/DDT/SEB/76 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la création du système d'assainissement collectif de Center Parc - Les Trois Moutiers 36 DDT 86
86-2024-05-02-00008
Arrêté n°2024-DDT-SEB-125 portant autorisation
temporaire au titre de l’article L.214-3 du code
de l’environnement concernant l’autorisation
temporaire de prélèvement à partir du forage F3
dans le cadre des travaux de recherches de gîtes
géothermiques autorisés par arrêté préfectoral
du 22/02/2024 modifié, implanté sur la
commune de CHASSENEUIL-DU-POITOU
DDT 86 - 86-2024-05-02-00008 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-125 portant autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’autorisation temporaire de prélèvement à partir du forage F3 dans le cadre des travaux de recherches 37 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-DDT-SEB-125
portant autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'autorisation temporaire de prélèvement à partir du forage F3 dans le cadre des travaux de recherches de gîtes géothermiques autorisés par arrêté préfectoral du 22/02/2024 modifié, implanté sur la commune de CHASSENEUIL-DU-POITOU
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et L.214-18 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République nommant Monsieur Jean-
Marie GIRIER, Préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à Monsieur
Benoît PRÉVOST REVOL, Directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions
et correspondances entrant dans le champ de compétences du Directeur Départemental
des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur
toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Clain approuvé le 11 mai
2021 ;
Vu l'arrêté n°2024-DCPPAT/BE-039 du 22 février 2024 octroyant au Parc du Futuroscope
une autorisation de recherche de gîte géothermique sur le territoire des communes de Chasseneuil-du-Poitou et Jaunay-Marigny et une autorisation d'ouverture de travaux
miniers sur le territoire de la commune de Chasseneuil-du-Poitou ;
Vu l'arrêté n°2024-DDT-SEB-73 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement concernant l'exploitation des forages F1, F2, F3 et F4 sur le
Parc du Futuroscope implantés sur les communes de CHASSENEUIL-DU-POITOU et
JAUNAY-MARIGNY ;
DDT 86 - 86-2024-05-02-00008 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-125 portant autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’autorisation temporaire de prélèvement à partir du forage F3 dans le cadre des travaux de recherches 38 Vu la demande d'autorisation temporaire déposé au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement reçue le 21 mars 2024 à la DDT de la Vienne, présentée par la Société du
Parc du Futuroscope relatif à l’utilisation provisoire du forage F3 pour un usage de
géothermie sur le Parc du Futuroscope ;
Vu le courrier du 29 avril 2024 adressé au pétitionnaire pour observations sur les
prescriptions spécifiques ;
Considérant que le forage F3 se situe dans le bassin du Clain ;
Considérant que le bassin du Clain est classé en zone de répartition des eaux ;
Considérant que le volume prélevé sera égal au volume réinjecté et présentera un bilan
quantitatif nul;
Considérant que les masses d'eau des calcaires et marnes du Jurassique supérieur du
Haut-Poitou (FRGGO72) et des calcaires à silex captifs du Dogger du Haut-Poitou
(FRGG067) sont localement en continuité hydraulique ;
Considérant que dans le cas où l'ouvrage, l'installation, l'aménagement, les travaux ou
l'activité ont une durée inférieure à un an et n'ont pas d'effets importants et durables sur
les eaux ou le milieu aquatique, le préfet peut accorder une autorisation temporaire d'une
durée maximale de six mois, renouvelable une fois ;
Considérant que le projet n'est pas de nature à engendrer des incidences négatives
notables au titre de l’article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Considérant l'absence d'observation transmise par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Société du Parc du Futuroscope
Parc du Futuroscope, Jaunay-Clan
86130 JAUNAY-MARIGNY
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 3 ci-dessous, sous réserve du respect
des prescriptions définies par le présent arrêté.
DDT 86 - 86-2024-05-02-00008 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-125 portant autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’autorisation temporaire de prélèvement à partir du forage F3 dans le cadre des travaux de recherches 39 Article 2 : Caractéristiques de l'installation
Forage utilisé Forage F3
Adresse CHASSENEUIL-DU-POITOU
Références cadastrales BE 491
Référence BSS BSSOO4FHTC
Référence DDT DDT 900306
Coordonnées Lambert X = 498 552
93 Y = 6 621 848
Profondeur 303,50 m - ZNGF=54 m127 m
Débit maximum
prévisionnel 250 m3/h
Nappes captées Jurassique supérieur (Oxfordien) et Jurrassique moyen (Callovien, Bajocien et Bathonien)
Masses d'eau captées
+ _ + FRGG072 : Calcaires et marnes du Jurassique
supérieur du Haut-Poitou libres
+ _ FRGG067 : Calcaires à silex du Dogger captifs
Article 3 : Objet de l'autorisation temporaire
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont
les suivantes :
Rubrique Intitulé
À —
11.20 |Prélèvements permanents ou temporaires issus
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre
procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A);
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200
000 m3/ an (D).
Régime Arrêtés de prescriptions |
générales correspondant
Autorisatio Arrêté du 11
n septembre 2003
DDT 86 - 86-2024-05-02-00008 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-125 portant autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’autorisation temporaire de prélèvement à partir du forage F3 dans le cadre des travaux de recherches 40 TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Prélèvement
Le prélèvement à partir du forage F3 référencé BSSOO4FHTC, sur le parc du Futuroscope
dans le cadre des travaux de recherches de gîtes géothermiques autorisés par arrêté
préfectoral du 22/02/2024 modifié, est autorisé pour une durée de 10 semaines, à compter
du 6 mai 2024.
A l'issue du programme d'essai le forage F3 sera à nouveau raccordé au réseau d'eau
industrielle.
Un compte-rendu ou rapport de fin de travaux devra être envoyé au service Eau et
Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires dans les 3 mois suivants la fin
des travaux, sous forme de 2 exemplaires papiers, et un fichier informatique, présentant
l'ensemble des suivis piézométriques et volumétriques réalisés pendant les essais.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le Service Eau et Biodiversité de la DDT86, du début et de la fin du
programme d'essais, ainsi que la date de la déconnexion du forage F3 des travaux de recherches de gîtes géothermiques autorisés par arrêté préfectoral du 22/02/2024 modifié, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaque opération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet de la Vienne les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux
ou de l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devra prendre où faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le préfet de la Vienne peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage
constaté et en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
L'exploitant informera le service Eau et Biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident
ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son
renouvellement.
Article 7 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans
préjudice du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en
vigueur.
DDT 86 - 86-2024-05-02-00008 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-125 portant autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’autorisation temporaire de prélèvement à partir du forage F3 dans le cadre des travaux de recherches 41 Article 8 : Modification de l'installation ou des prescriptions
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification
apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service Eau et Biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.
Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté
en en faisant la demande préalable au préfet de la Vienne qui statue alors par arrêté. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité
administrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1
n'est pas assuré ou en cas de modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer
par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
Article 9 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l'eau
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités,
installations, ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par
l'article L170-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : Droit des Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 12 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté
sera transmise à la mairie de la commune CHASSENEUIL-DU-POITOU pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire et envoyée à la DDT de la Vienne, service Eau et
Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80.523 - 86.020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de
l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou
sur https://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-41 du code de
l'environnement :
+ _ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil
des actes administratifs ou de l'affichage en mairie.
DDT 86 - 86-2024-05-02-00008 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-125 portant autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’autorisation temporaire de prélèvement à partir du forage F3 dans le cadre des travaux de recherches 42 Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet dé cette demande conformément à
l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Le maire de la commune de CHASSENEUIL-DU-POITOU,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Poitiers, le 0 2 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Responsable de/l'unité IE
DDT 86 - 86-2024-05-02-00008 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-125 portant autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’autorisation temporaire de prélèvement à partir du forage F3 dans le cadre des travaux de recherches 43 DDT 86
86-2024-04-30-00004
Arrêté n°2024-DDT-SEB-210 portant
régularisation d'une installation de prélèvement
existante et de prescriptions spécifiques pour un
prélèvement à usage d'arrosage du Golf de
Saint-Cyr, commune de Beaumont-Saint-Cyr
DDT 86 - 86-2024-04-30-00004 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-210 portant régularisation d'une installation de prélèvement existante et de prescriptions spécifiques pour un prélèvement à usage d'arrosage du Golf de Saint-Cyr, commune de Beaumont-Saint-Cyr 44 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ n°2024-DDT-SEB-210
portant régularisation d'une installation de prélèvement existante et de prescriptions
spécifiques pour un prélèvement à usage d'arrosage du Golf de Saint-Cyr
COMMUNE DE BEAUMONT-SAINT-CYR
Le préfet de la Vienne
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER,
Préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, Directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant subdélégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances
entrant dans leur champ de compétences ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Clain approuvé le 11 mai 2021;
Vu la déclaration d'antériorité déposée à la direction départementale des territoires de la Vienne au
titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement le 28 mars 2024, présentée par le Syndicat Mixte pour l'Aménagement du Seuil du Poitou, enregistrée sous le n°0100043955 visant à régulariser le
prélèvement par pompage dans le lac de Saint-Cyr pour l’arrosage du Golf de Saint-Cyr localisé sur la
commune de Beaumont-Saint-Cyr ;
Vu le courrier du 11 avril 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques
du présent arrêté ;
Considérant que l'installation du système d'irrigation du golf par prélèvement dans le lac de Saint-Cyr,
objet de la présente autorisation, est existante depuis 1987 ;
Considérant que le système d'irrigation a été rénové en 2008 a bénéficié d'installation de sondes de
protection, de la pose d’Un programmateur pour vannes de filtration automatiques et du changement
du système de gestion centralisée de la station de pompage en 2021;
Considérant que le projet se situe dans le bassin du Clain classé en zone de répartition des eaux ;
Considérant que le projet se situe sur le sous-bassin « Clain Aval » et est rattaché à l'indicateur rivière
de Poitiers :
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/5
DDT 86 - 86-2024-04-30-00004 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-210 portant régularisation d'une installation de prélèvement existante et de prescriptions spécifiques pour un prélèvement à usage d'arrosage du Golf de Saint-Cyr, commune de Beaumont-Saint-Cyr 45 Considérant que le prélèvement est supérieur à 8 m°/h et est soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau
et des milieux aquatiques conformément à l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernant la
rubrique 1.31.0 ;
Considérant que le projet n'est pas de nature à engendrer des incidences négatives notables au titre de
l’article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu de préciser les conditions d'exploitation de l'installation de prélèvement ;
Considérant les observations transmises par le pétitionnaire par courrier du 25 avril 2024 sur le projet
d'arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte au Syndicat Mixte pour l'Aménagement du Seuil du Poitou de leur déclaration en application de l'article R.214-53 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants, concernant :
La régularisation d'une installation de prélèvement existante et de prescriptions spécifiques pour un
prélèvement à usage d'arrosage du Golf de Saint-Cyr
35 rue du Golf
86490 BEAUMONT-SAINT-CYR
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
| Rubrique Intitulé | Régime Arrêtés de |
|
prescriptions
| générales
correspondants
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu à
l'article L214-9 du Code de l'environnement, ouvrages,
installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau
1310 dans une zone ou des mesures permanentes de répartition Autorisation Arrêté du 11
TT quantitative instituée, notamment au titre de l'article L211-2 septembre 2003
du Code de l'environnement, ont prévu l'abaissement des
seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h (A) |
2° Dans les autres cas (D)
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/5
DDT 86 - 86-2024-04-30-00004 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-210 portant régularisation d'une installation de prélèvement existante et de prescriptions spécifiques pour un prélèvement à usage d'arrosage du Golf de Saint-Cyr, commune de Beaumont-Saint-Cyr 46 Article 2 - Caractéristiques de l'installation
Installation de prélèvement n°DDT 900194
Golf de Saint-Cyr
Adresse = 35 rue du Golf
86 490 BEAUMONI-SAINT-CYR
Références cadastrales 0546 / OB
Prélèvement superficiel dans le Lac de Saint-Cyr rattaché au réseau
DESOUICS COPIES hydrographique du Clain
X = 507 078
Coordonnées Lambert 93
Y = 662 8275
Débit autorisé 90 m°/h
2000 m°/an en période hors
basses eaux (1° novembre - 31
Volume annuel du marsl) 3
prélèvement 65000 m'/an 63000 m‘/an en période de
basses eaux (1° avril - 31 octobre)
FRGRO39b: Le Clain depuis Saint-Benoit jusqu'à la confluence avec Masses d'eau captées k la Vienne
L'installation est composée de trois pompes électriques d'une capacité de 30 m3/h chacune soit une capacité de pompage de 90m3/h et installées dans un local fermé et étanche. Un compteur volumétrique est installé au départ du réseau de distribution d'arrosage du golf.
Le pompage s'effectue dans un bassin de rétention d'une surface d'environ 1000m2 et de 20000m3 récupérant notamment les eaux pluviales depuis la rue du Golf et équipé d’une buse de fond le rendant directement connecté avec le lac de Saint-Cyr.
Le prélèvement d'eau est destiné à l'arrosage du golf du Haut-Poitou situé au lac de Saint-Cyr sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr.
Article 3 - Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessous'et qui sont joints au présent arrêté.
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0, 1.310, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/5
DDT 86 - 86-2024-04-30-00004 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-210 portant régularisation d'une installation de prélèvement existante et de prescriptions spécifiques pour un prélèvement à usage d'arrosage du Golf de Saint-Cyr, commune de Beaumont-Saint-Cyr 47 Article 4 - Prescriptions spécifiques
La station de pompage, objet du présent arrêté sera référencée sous le n° DDT 900194 .
L'indicateur de gestion de ce prélèvement d'eau est la station hydrométrique de Poitiers.
Le prélèvement d'eau à usage d'arrosage du golf est autorisé pour un volume de 65000 m$/an dont 2000 m3/an en période hors basses eaux (1° novembre au 31 mars ) et 63000 m3/an en période de basses eaux (1” avril au 31 octobre).
La station de pompage sera dotée d'un compteur volumétrique accessible à tous moments (Zjours/7 et 24h/ 24).
L'installation de prélèvement sera équipée d'une plaque d'identification portant la référence DDT 900194 - visible depuis l'extérieur du local.
Un relevé des index du compteur sera effectué le premier et le dernier jour de la période d'irrigation ainsi que tous les lundis durant cette période. Les relevés seront reportés sur un formulaire par l'exploitant. Celui- ci devra impérativement porter sur le formulaire toutes les valeurs relevées chaque lundi même si la consommation de la semaine précédente a été nulle. Ce formulaire est adressé impérativement au service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, en une seule fois et avant le 15 novembre de chaque année.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 5 - Modification des prescriptions
Conformément à l'article R181-45 du code de l’environnement, le pétitionnaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément à l'article L181-14, l'autorité administrative compétente peut imposer, dans les conditions fixées par l'article R181-45, toute prescription complémentaire que le fonctionnement ou la transformation de cet ouvrage rendrait nécessaires dans l'intérêt de la santé, de la sécurité et de la salubrité publiques, de l'alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualité ou la diversité du milieu aquatique, sans que le bénéficiaire, puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun dédommagement.
Article 6 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration et des compléments non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 7 - Début et fin de travaux - Mise en service
Le pétitionnaire doit informer au préalable le Service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne, en charge de la police de l'eau, de la date de mise en service de l'installation.
Article 8 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/5
DDT 86 - 86-2024-04-30-00004 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-210 portant régularisation d'une installation de prélèvement existante et de prescriptions spécifiques pour un prélèvement à usage d'arrosage du Golf de Saint-Cyr, commune de Beaumont-Saint-Cyr 48 Article 10 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://wwuw.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou
de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice
administrative.
Article 11 - Publication et informations des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la
mairie de la commune de Beaumont-Saint-Cyr, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un
procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et envoyée à la DDT
de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80.523 - 86.020 POITIERS Cedex.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site des services de l'État de la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 12 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Le maire de la commune de Beaumont-Saint-Cyr,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du
public sur le site internet des services de l'État de la Vienne, et dont une copie sera tenue à la disposition du
public dans chaque mairie intéressée.
Poitiers, le 3 0 AVR. 2024
Le directeur et par délégation,
L]
L'adjoint à la cheffe de service Eau et
Biodiversité #
Le Responsable“de l'unité
/ Eau-Q lité
VA /
fil MONGOURD
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/5
DDT 86 - 86-2024-04-30-00004 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-210 portant régularisation d'une installation de prélèvement existante et de prescriptions spécifiques pour un prélèvement à usage d'arrosage du Golf de Saint-Cyr, commune de Beaumont-Saint-Cyr 49 DDT 86 - 86-2024-04-30-00004 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-210 portant régularisation d'une installation de prélèvement existante et de prescriptions spécifiques pour un prélèvement à usage d'arrosage du Golf de Saint-Cyr, commune de Beaumont-Saint-Cyr 50 DDT 86
86-2024-05-02-00006
Arrêté portant fixation du plan de chasse grand
gibier applicable dans le département de la
Vienne pour la campagne cynégétique
2024-2025 et fixant le plan de chasse triennal
pour l’espèce chevreuil pour la campagne
cynégétique 2024-2027
DDT 86 - 86-2024-05-02-00006 - Arrêté portant fixation du plan de chasse grand gibier applicable dans le département de la Vienne pour la campagne cynégétique 2024-2025 et fixant le plan de chasse triennal pour l’espèce chevreuil pour la campagne cynégétique 51 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ 2024/DDT/189
Portant fixation du plan de chasse grand gibier applicable dans le département de la Vienne pour la campagne cynégétique 2024-2025 et fixant le plan de chasse triennal pour l'espèce chevreuil pour la campagne cynégétique 2024-2027
Le préfet de la Vienne
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L120-1, L123-19-1, L.425-6 à L.425-8, R.425-1-1 et R.425-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; |
Vu le décret n° 2021-1779 du 23 décembre 2021 relatif à diverses dispositions cynégétiques ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ; .
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à M. Benoît PREVOST REVOL dans les missions relevant des attributions de la direction départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021/DDT/379 du 25 mai 2021 relatif aux prescriptions des caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les clôtures des territoires clos au titre de l'activité cynégétique dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022/DDT/1006 du 5 décembre 2022 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées ;
Vu les bilans du plan de chasse cerf élaphe pour la campagne de chasse 2023-2024 et les bilans du plan de chasse chevreuil pour la période 2021-2024 ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
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DDT 86 - 86-2024-05-02-00006 - Arrêté portant fixation du plan de chasse grand gibier applicable dans le département de la Vienne pour la campagne cynégétique 2024-2025 et fixant le plan de chasse triennal pour l’espèce chevreuil pour la campagne cynégétique 52 Vu les propositions formulées par la fédération départementale des chasseurs de la Vienne du 15 mars 2024 ;
Vu les demandes de plan de chasse déposées pour l'espèce cerf élaphe pour la campagne 2024-2025 et pour l'espèce chevreuil pour la période 2024-2027 ;
Vu la consultation du public effectuée du 27 mars au 17 avril 2024 inclus, en application des articles L120-1 et L123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu le rapport motivant la présente décision administrative à l'issue de la participation du public par voie électronique ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 11 avril 2024 ;
Considérant que le préfet fixe, après avis de la commission départementale de la chasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever annuellement dans l'ensemble du département, conformément aux dispositions de l'article L.425-8 du code de l'environnement ;
Considérant que les espèces pour lesquelles le plan de chasse est obligatoire sont définies à l'article R.425-1-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le cerf sika (cervus nippon), espèce réglementée au titre des espèces animales exotiques envahissantes, n'est plus soumis au plan de chasse obligatoire en application de l'article R.425-1-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les caractéristiques permettant de définir les milieux clos sont fixées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral 2021/DDT/379 du 25 mai 2021;
Considérant que l'arrêté fixant le plan de chasse départemental prévu à l'article L425-8 du code de l'environnement doit intervenir au minimum 7 jours avant le début de la campagne cynégétique, conformément aux dispositions de l'article R.425-2 du même code ;
Considérant que le plan de chasse doit tendre à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte et en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques ;
Considérant la nécessité de maintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique dans le département de la Vienne ;
Considérant la demande de la fédération départementale des chasseurs de ne pas soumettre l'espèce cerf sika (cervus nippon) au plan de chasse obligatoire ;
Considérant les observations et les remarques formulées sur le projet d'arrêté au cours de la consultation du public allant du 27 mars au 17 avril 2024 inclus ;
Considérant l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 11 avril 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
20 rue de la Providence
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DDT 86 - 86-2024-05-02-00006 - Arrêté portant fixation du plan de chasse grand gibier applicable dans le département de la Vienne pour la campagne cynégétique 2024-2025 et fixant le plan de chasse triennal pour l’espèce chevreuil pour la campagne cynégétique 53 ARRÊTE
Article 1° - Milieux ouverts
Les plans de chasse grand gibier applicables en milieux ouverts dans le département de la Vienne sur la campagne de chasse 2024-2025 pour l'espèce cerf élaphe et, sur la période triennale 2024-2027, pour l'espèce chevreuil sont fixés comme suit :
N° CERF ÉLAPHE | N° CHEVREUIL
Massif 2024-2025 Mac 2024-2027
Mini Maxi | Mini Maxi
1 250 510 1 1950 2950
2 | 60 120 | 2 1850 2100 | — J ES = — ( —t
3 | 160 |. 400 3 1150 1700
4 O | 10 | 4 700 1100
5 340 500 5 550 850
6 90 220 6 1450 1900
7 80 200 | 7 2200 3200
8 225 450 8 1700 2350
9 415 820 9 2650 3500 —— — 1} — k — —
10 110 220 10 2000 2500
11 210 480 1 1750 2400
|
TOTAL 1940 | 3930 | TOTAL 17950 24550
DAIM
En raison du caractère non indigène de l'espèce dans le département de la Vienne et de la forte capacité de l'espèce à générer des dégâts, l'objectif est d'éliminer les individus échappés d'élevages ou de parcs et d'éviter toute implantation d'une population dans le milieu naturel.
Le plan de chasse grand gibier applicable en milieux ouverts dans le département de la Vienne sur la campagne de chasse 2024-2025 pour l'espèce daim est libre sans restriction de nombre, d'âge ou de sexe (marquage obligatoire) pendant la période d'ouverture générale de la chasse pour la campagne 2024-2025.
Article 2 - Milieux clos
Les plans de chasse grand gibier applicables en milieux clos dans le département de la Vienne sur la campagne de chasse 2024-2025 sont fixés comme suit :
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/6
DDT 86 - 86-2024-05-02-00006 - Arrêté portant fixation du plan de chasse grand gibier applicable dans le département de la Vienne pour la campagne cynégétique 2024-2025 et fixant le plan de chasse triennal pour l’espèce chevreuil pour la campagne cynégétique 54 FR 3 ] = 7 =
CAMPAGNE CERF ÉLAPHE | CHEVREUIL DAIM MOUFLON
2024-2025 |
|
Mini 0 (9 0 9)
Maxi 50 50 | 50 50
Article 3 - Prélèvements minimum et maximum
Le bénéficiaire d'un plan de chasse individuel est tenu de respecter le minimum et le maximum de prélèvements imposés par la notification délivrée par le président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne.
Tout animal tué en contravention du plan de chasse individuel et notamment tout dépassement du maximum ou toute non réalisation du minimum attribué pourront entraîner les sanctions prévues par l'article R.428-13 du code de l'environnement.
Sans préjudice des sanctions pénales qui pourraient être engagées, l'administration se réserve le droit d'ordonner des tirs administratifs sur les territoires n'ayant pas réalisé le minimum attribué.
Article 4 - Exécution du plan de chasse et dispositif de marquage
Tout animal tué en exécution du plan de chasse devra être muni, sur le lieu même de sa capture et avant tout transport, du dispositif de marquage conforme à la réglementation, dûment marqué du jour et du mois du prélèvement.
Cerf élaphe
Les dispositifs de marquage sont définis comme suit :
* Bracelet « CEF » (biche) est utilisé pour prélever une biche adulte ou subadulte (bichette) ou d'un faon (animal mâle ou femelle de moins d'un an).
* Bracelet « CEM » (cerf) est utilisé pour prélever un mâle adulte et peut être utilisé en cas de prélèvement d'un daguet ou d'un faon (animal mâle ou femelle de moins d'un an).
+ Bracelet « DAG » (daguet) peut être utilisé pour prélever un mâle subadulte porteur de deux dagues où d'un faon (animal mâle ou femelle de moins d'un an).
+ Bracelet « FAON » est utilisé pour prélever un animal mâle ou femelle de moins d’un an.
+ Bracelet « BDF» (biche-dagüet-faon) peut être utilisé pour prélever une biche adulte ou subadulte (bichette) ou un daguet (mâle subadulte porteur de deux dagues) ou un faon (animal mâle ou femelle de moins d'un an).
Exécution du plan de chasse
Un bracelet dit « de remplacement » pourra être attribué dans Un maximum d'une fois tous les 3 ans pour une erreur de tir non intentionnelle (animal prélevé à la place d'un autre) ou dépassement involontaire du plan de chasse (tirs simultanés). L'erreur de tir devra être validée par les agents de l'office français de la biodiversité (OFB) de la Vienne. À défaut, procès verbal pourra être dressé.
Chevreuil
Le dispositif de marquage est défini comme suit :
* Bracelet « CHI » est utilisé pour prélever un chevreuil sans distinction d'âge et de sexe.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
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DDT 86 - 86-2024-05-02-00006 - Arrêté portant fixation du plan de chasse grand gibier applicable dans le département de la Vienne pour la campagne cynégétique 2024-2025 et fixant le plan de chasse triennal pour l’espèce chevreuil pour la campagne cynégétique 55 Exécution du plan de chasse
Conformément au schéma départemental de gestion cynégétique de la Vienne, l'exécution du plan de chasse triennal chevreuil doit être mis en œuvre selon les conditions fixées dans le tableau ci-dessous :
Prélèvements 2024-2025 2025-2026 2026-2027
Minimum 25% 510% 80 %
| Maximum 40 % 80 % 100 #
En période d'ouverture générale, le chevreuil est tiré à balle ou à l'arc, expressément recommandé. À défaut d'utilisation de balles, seuls les plombs n°1 ou n°2 sont autorisés et dans les zones humides seule l'utilisation de grenailles de substitution au plomb n°2/0 ou 3/0 d'un diamètre allant jusqu'à 4,8 mm est autorisée à défaut d'utilisation de balles. Lors du tir d'été du chevreuil, le tir à balle ou à l'arc est obligatoire. |
Le bénéficiaire d'un plan de chasse chevreuil délivré par le président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne en application de l'article R.425-8 du code de l'environnement peut chasser cette espèce avant la date d'ouverture générale, uniquement à l'approche ou à l'affüt après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse par la direction départementale des territoires conformément aux dispositions de l'article R.424-8 du code l'environnement.
Daim
Le dispositif de marquage est défini comme suit :
° Bracelet « DAIM » est utilisé pour prélever un daim sans distinction d'âge et de sexe.
Exécution du plan de chasse
A défaut de bénéficier préalablement d'un plan de chasse DAIM, le chasseur ayant prélevé un daim sur son territoire devra, avant tout transport de l'animal, solliciter auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne l'obtention du bracelet dédié à l'espèce.
Article 5 - Espèces non soumises au plan de chasse et dispositif de marquage
Cerf Sika
En raison de son statut d'espèce animale exotique envahissante, le cerf sika (cervus nippon) n'est pas soumis au plan de chasse dans le département de la Vienne.
Compte tenu du faible nombre d'animaux prélevés dans le département, le marquage avant son transport n'est pas obligatoire mais le service départemental de l'office français de la biodiversité devra être préalablement informé avant tout déplacement.
Article 6 - Dispositions spécifiques aux enclos cynégétiques
En application de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 11 février 2020, le grand gibier (cerf élaphe, daim, chevreuil, mouflon, sanglier) licitement tué à l'intérieur des enclos cynégétiques doit, avant tout déplacement du lieu de prélèvement, être porteur d'un dispositif de marquage délivré par la fédération départementale des chasseurs de la Vienne.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
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DDT 86 - 86-2024-05-02-00006 - Arrêté portant fixation du plan de chasse grand gibier applicable dans le département de la Vienne pour la campagne cynégétique 2024-2025 et fixant le plan de chasse triennal pour l’espèce chevreuil pour la campagne cynégétique 56 Article 7 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
+ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
+ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne
Poitiers, le 0 2? MAI 2024
Pour le Préfe _
Le directeur départenmierits:
des territoires -
£ me EL F : ec. Benoît PREVOS TRE.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 6/6
DDT 86 - 86-2024-05-02-00006 - Arrêté portant fixation du plan de chasse grand gibier applicable dans le département de la Vienne pour la campagne cynégétique 2024-2025 et fixant le plan de chasse triennal pour l’espèce chevreuil pour la campagne cynégétique 57 DIRA
86-2024-05-02-00005
Arrêté n° 2024-ang-27 du 2 mai 2024 relatif aux
travaux d’entretien des dépendances vertes des
bretelles d’entrée et de sortie des échangeurs
n°31 et n°32 de la RN10 Communes de Ligugé,
Fontaine-le-Comte et Iteuil
DIRA - 86-2024-05-02-00005 - Arrêté n° 2024-ang-27 du 2 mai 2024 relatif aux travaux d’entretien des dépendances vertes des bretelles d’entrée et de sortie des échangeurs n°31 et n°32 de la RN10 Communes de Ligugé, Fontaine-le-Comte et Iteuil 58 E = Direction interdépartementale des routes PRÉFET Atlantique DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-ang-27 du 02 MAI 2024 relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes des bretelles d'entrée et de sortie
des échangeurs n°31 et n°32 de la RN10
Communes de Ligugé, Fontaine-le-Comte et Iteuil
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie Girier, en qualité de préfet de la Vienne, à
compter du 07/03/2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature au directeur
interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-86-03 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 9 avril 2024 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne;
Vu l'avis réputé favorable au 19 avril 2024 de monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la
Vienne ;
Vu l'avis réputé favorable au 19 avril 2024 de monsieur le président du conseil départemental de La Vienne ;
Vu l'avis favorable du 9 avril 2024 de madame la maire d'Iteuil ;
Vu l'avis réputé favorable au 19 avril 2024 de monsieur le directeur d'ASF ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien des dépendances vertes des bretelles d'entrée et de sortie
des échangeurs n°31 et n°32 de la RN10 sens Poitiers/Angoulême et Angoulême/Poitiers sur le territoire des
communes de Ligugé, Fontaine-le-Comte et Iteuil, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires ‘
d'exploitation ;
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 56 87 74 00
Mél : district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIRA - 86-2024-05-02-00005 - Arrêté n° 2024-ang-27 du 2 mai 2024 relatif aux travaux d’entretien des dépendances vertes des bretelles d’entrée et de sortie des échangeurs n°31 et n°32 de la RN10 Communes de Ligugé, Fontaine-le-Comte et Iteuil 59 Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
du lundi 13 mai 2024 à 8h00 au vendredi 14 juin 2024 à 18h00 :
Échangeur n°31 Croutelle
Ferm Îles de sortie
La bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur n°31 peut être fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Poitiers/Angoulême, un demi-tour à l'échangeur n°32 via
la VC d'iteuil et la RD4C, la RN10 sens Angouléme/Poitiers et la bretelle de sortie de la RN10 sens
Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n°31 de Croutelle.
La bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n°31 peut être fermée à la
circulation. Les Usagers sont déviés par la RN10 sens Angouléme/Poitiers, un demi-tour au giratoire de la
RD910, la RN10 sens Poitiers/Angoulême et la bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/Angoulème dans
l'échangeur n°31 Croutelle.
Les bretelles ne sont pas fermées à la circulation simultanément.
Fermetur r ‘entrée
La bretelle d'entrée de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur n°31 peut être fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par la bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulème/Poitiers dans
l'échangeur n°31, la RN10 sens Angouléme/Poitiers, un demi-tour au giratoire de la RD910 et la RN10 sens
Poitiers/Angoulème.
La bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n°31 peut être fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par la RD611, demi-tour au 1° giratoire, la RD611, la bretelle d'entrée de la
RN10 sens Poitiers/Angoulème dans l'échangeur n°31, la RN10 sens Poitiers/Angoulème, un derni-tour à
l'échangeur n°32 via la VC d'iteuil et la RD4C puis la RN10 sens Angoulème/Poitiers.
Les bretelles ne sont pas fermées à la circulation simultanément.
Échangeur n°32 Iteuil
Fermeture de bretelles de sortie
La bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur n°32 peut être fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Poitiers/Angoulème, un demi-tour à l'échangeur n°34 via
la RD31, la RN10 sens Angoulème/Poitiers et la bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulème/Poitiers dans
l'échangeur n°32 d'Iteuil.
La bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n°32 peut être fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulème/Poitiers, un demi-tour à l'échangeur n°31 via
la RD611, la RN10 sens Poitiers/Angoulême et la bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/Angoulème dans
l'échangeur n°32 d'Iteuil. |
Les bretelles ne sont pas fermées à la circulation simultanément.
Fermeture de bretelles d'entrée
La bretelle d'entrée de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur n°32 peut être. fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par la bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans
l'échangeur n°32, la RN10 sens Angoulême/Poitiers, un demi-tour à l'échangeur n°31 via la RD611 et la RN10
sens Poitiers/Angoulème.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 56 87 74 00
Mél : district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/3
DIRA - 86-2024-05-02-00005 - Arrêté n° 2024-ang-27 du 2 mai 2024 relatif aux travaux d’entretien des dépendances vertes des bretelles d’entrée et de sortie des échangeurs n°31 et n°32 de la RN10 Communes de Ligugé, Fontaine-le-Comte et Iteuil 60 La bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulême/‘Poitiers dans l'échangeur n°32 peut être fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la bretelle d'entrée de la RN10 sens Poitiers/Angoulème dans l'échangeur n°32, la RN10 sens Poitiers/Angoulême, un demi-tour à l'échangeur n°34via la RD31 et la RN10 sens Angoulême/Poitiers.
Les bretelles ne sont pas fermées à la circulation simultanément.
Inter-distances
L'inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chaussée
peut être réduite au minimum à 3 kilomètres.
En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l’article premier peuvent être prolongées jusqu’au vendredi 21 juin 2024 à 18h00.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulème).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 5 :
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
+ Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;
* Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;
+ Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne ;
* Madame la maire d'Iteuil ;
* Monsieur le maire de Ligugé ;
+ Madame la maire de Fontaine le Comte ;
+ Monsieur le directeur d'ASF ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
À Bordeaux,
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le directeur adjojn!
chargé de l'e frais l # (| se
DUT
Pierre-Raul GABRIEL ! !
19 allée des Pins
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CS 31670 ue
33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 56 87 74 00
Mél : district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 3/3
DIRA - 86-2024-05-02-00005 - Arrêté n° 2024-ang-27 du 2 mai 2024 relatif aux travaux d’entretien des dépendances vertes des bretelles d’entrée et de sortie des échangeurs n°31 et n°32 de la RN10 Communes de Ligugé, Fontaine-le-Comte et Iteuil 61 hole wistostib à.
a“hetioloxg"l sh doruits
BTE At luresqsalt
DIRA - 86-2024-05-02-00005 - Arrêté n° 2024-ang-27 du 2 mai 2024 relatif aux travaux d’entretien des dépendances vertes des bretelles d’entrée et de sortie des échangeurs n°31 et n°32 de la RN10 Communes de Ligugé, Fontaine-le-Comte et Iteuil 62 Direction Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest
86-2024-05-03-00001
Arrêté d'alternats de circulation et fermetures
de nuit de la RN 149 pour des travaux de
réfection de chaussée.
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-05-03-00001 - Arrêté d'alternats de circulation et fermetures de nuit de la RN 149 pour des travaux de réfection de chaussée. 63 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE Direction interdépartementale
ELDE LS COMESION des routes Centre-Ouest DES TERRITOIRES Liberté Egalité
Fraternité
PRÉFECTURES DES DEUX SEVRES ET DE LA VIENNE
Arrêté n°2024-N149-POI-79--86-08
relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149
Communes de Chalandray et La Peyratte
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8°" Partie —
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note annuelle des jours hors chantier en date du 02/02/2024;
VU le décret du 15 février 2022, portant nomination de Mme DUBEE Emmanuelle, Préfète des
Deux Sèvres ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant M. Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartemental
des routes Centre-Ouest, à compter du 1” décembre 2023;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : O5 55 30 95 45
www.dirco.info 1/5
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-05-03-00001 - Arrêté d'alternats de circulation et fermetures de nuit de la RN 149 pour des travaux de réfection de chaussée. 64 VU l'arrêté de M.Emmanuelle DUBEE, Préfète des Deux Sèvres, en date du 13 décembre 2023,
portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHETen matière de gestion et
conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ; .
VU l'arrêté n°2023-03-79 en date du 13 décembre 2023 du directeur interdépartemental des
routes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son
autorité ;
VU le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de M.GIRIER Jean- Marie, Préfet de la Vienne ; | :
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1°" décembre 2023.
VU l'arrêté n° 2023-03-86 en date du 4 décembre 2023 de Monsieur le Directeur Interdépartemental
des Routes Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous autorité ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental des Deux Sèvres en date du 23 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Vienne en date du 25 avril 2024;
Vu l'avis favorable de la commune de Faye l'Abesse en date du 24 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Boussais en date du 25 avril 2024 :
Vu l'avis favorable de la commune de Lageon en date du 25 avril 2024;
Vu l'avis favorable de la commune de Airvault en date du 3 mai 2024 :
VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier ;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réfection de la chaussée, il y a lieu d'instaurer une
réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les
personnels du chantier.
SUR PROPOSITION de Monsieur Sébastien Clopeau de la Direction Interdépartementale des
Routes Centre-Ouest,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45
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Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-05-03-00001 - Arrêté d'alternats de circulation et fermetures de nuit de la RN 149 pour des travaux de réfection de chaussée. 65 ARRÊTENT
kk%
ARTICLE 1 :
Phase 1 : La circulation sera alternée par piquet K10 de jour sur une longueur de 500 m, entre
les PR 24+850 et le PR 26+635 sur la commune de Chalandray (86) du 13 au 31 mai 2024 pour
une durée d'environ 10 jours de 8h00 à 17h30. La vitesse sera limitée à 50 km/h avec une in-
terdiction de doubler de jour comme de nuit.
Phase 2: La circulation sera alternée par piquet K10 sur une longueur de 500 m, entre les
PR 10+270 et le PR 11+800 sur la commune de La Peyratte (79) du 21 au 31 mai 2024 pour une
durée d'environ 10 jours de 8h00 à 17h30. La vitesse sera limitée à 50 km/h avec une interdic-
tion de doubler de jour comme de nuit.
Phase 3 : La circulation sera interdite à tout véhicule, sur la RN 149, dans les deux sens de circulation
du entre les PR 24+850 et 26+635 (86) et entre les PR 10+270 et 11+800 (79) les 4 nuits du 27 au 31
mai 2024 de 20h00 à 7h00.
ARTICLE 2 :
Pendant la durée des fermetures, des mesures de déviation détaillées ci-dessous seront mises
en œuvre.
RN 149 Sens Poitiers-Nantes :
Les usagers en direction de Nantes seront déviés depuis Migné-Auxances (fin de la RN 147 LNE de
Poitiers) par la RD 347 en direction de Mirebeau puis la RD18 et RD725 en direction de Faye l'Abesse.
Les usagers en direction de Parthenay seront déviés depuis Migné-Auxances (fin de la RN 147 LNE de
Poitiers) par la RD 347 en direction de Mirebeau puis la RD 18 et RD 725 jusqu'à « La Maucarrière »
puis par la RD 938 jusqu'à Parthenay.
RN 149 Sens Nantes-Poitiers :
Les usagers en direction de Poitiers seront déviés depuis Bressuire par la RD 725 en direction de Faye
l'Abesse puis la RD 725 en direction de Mirebeau puis par la RD 18 et RD 347 en direction de Poitiers
jusqu'à la RN 147 (LNE de Poitiers).
Les usagers arrivant de Parthenay seront déviés depuis Parthenay par la RD 938 et la RD 725 en di-
rection de « La Maucarrière » puis les RD 18 et 347 en direction de Poitiers
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45
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Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-05-03-00001 - Arrêté d'alternats de circulation et fermetures de nuit de la RN 149 pour des travaux de réfection de chaussée. 66 Ces dispositions s’appliqueront uniquement de nuit, de 20h00 à 7h00 du lundi 27 au vendredi 31 mai 2024.
ARTICLE 3 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de
Poitiers - C.E.I. de Poitiers et Bressuire.
ARTICLE 4:
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Niort et de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le recours doit être adressé soit par voie postale au 18 rue Marcel Paul 79 000 Niort ou au 15
rue de Blossac, BP 541 86020 Poitiers Cedex soit par voie dématérialisée par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète des
Deux Sèvres et du Préfet de la Vienne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée :
- au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale des Deux
Sèvres, |
-__ au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Vienne,
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Deux Sèvres ;
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vienne
- au district de Poitiers concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45
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Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-05-03-00001 - Arrêté d'alternats de circulation et fermetures de nuit de la RN 149 pour des travaux de réfection de chaussée. 67 et pour information à :
- à la préfecture des Deux Sèvres,
- M.le Président du Conseil Départemental des Deux sèvres,
- M.le Directeur Départemental des Territoires des Deux Sèvres,
- à la préfecture de la Vienne,
- M.le Président du Conseil Départemental de la Vienne,
- M.le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
- Mme. Le Maire de Chalandray,
- M.Le Maire de La Peyratte,
- Syndicat des Transporteurs Routiers des Deux Sèvres,
- S.D.I.S. des Deux Sèvres,
- Syndicat des Transporteurs Routiers de la Vienne,
- S.D.IS. de la Vienne,
- CIGT,.
— Service des Transports - Région Nouvelle Aquitaine,
- S.A.M.U.
À Limoges, le ( 3 MA! 2024
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES
P/LE DIRECTEUR ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DU SERVICE-POLITIQUES ET TECHNIQUES
PP
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : O5 55 30 95 45
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Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-05-03-00001 - Arrêté d'alternats de circulation et fermetures de nuit de la RN 149 pour des travaux de réfection de chaussée. 68 Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-05-03-00001 - Arrêté d'alternats de circulation et fermetures de nuit de la RN 149 pour des travaux de réfection de chaussée. 69 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-04-29-00002
Arrêté n°2024 DCL-BER-376 en date du 29 avril
2024
portant renouvellement de l’autorisation de
déroger à la hauteur minimale de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes
dans le département de la Vienne
durant une période de deux ans à compter du 4
mai 2024 pour L’Ecole Nationale de l’Aviation
Civile (ENAC).
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-29-00002 -
Arrêté n°2024 DCL-BER-376 en date du 29 avril 2024 70 E 3 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024 DCL-BER-376 en date du 29 avril 2024
portant renouvellement de l'autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne
durant une période de deux ans à compter du 4 mai 2024
pour L'Ecole Nationale de l'Aviation Civile (ENAC).
Le Préfet de la Vienne,
VU le Code de l'aviation civile ;
VU les arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 relatifs au survol des agglomérations et
des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations
aux hauteurs minimales de survol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire
français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en application du règlement SERA ;
VU l'arrêté du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef ;
VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-011 en date du 22 avril 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation de survol en travail aérien transmise le 3 avril 2024,
par Monsieur Thierry de BASQUIAT, directeur de la formation au pilotage et des vols de l'Ecole
Nationale de l'Aviation Civile (ENAC), pour effectuer des vols de calibration des moyens de
radionavigation ;
VU l'arrêté n°2023 DCL-BER-233 en date du 3 avril 2023 portant autorisation de déroger à la hauteur
minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la
Vienne ;
VU l'avis technique favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile - direction de la
sécurité de l'aviation civile sud-ouest, division opérations aériennes du 3 avril 2024 (en annexe) ;
VU l'avis favorable de la direction centrale de la police aux frontières - direction zonale Sud Ouest-
du 18 avril 2024;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1:
L'Ecole Nationale de l'Aviation Civile est autorisée à déroger aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne pour des
opérations de calibrage durant une période de deux ans à compter du 4 mai 2024 ;
1/3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-29-00002 -
Arrêté n°2024 DCL-BER-376 en date du 29 avril 2024 71 Article 2:
En application de l'arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe (JO du 30/08/1991) relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions
visant le manuel d'activités particulières, celui-ci devra être déposé auprès du district aéronautique
et Une copie en sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son. personnel
puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991).
L'article R 131-1 du Code de l'aviation civile qui dispose que « un aéronef ne peut survoler une ville ou
une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt
du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public » devra être
respecté.
Respect de la réglementation « SERA » et « AIROPS ».
Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées.Elles devront
toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas
d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera nécessaire,
un aéronef multi-moteurs sera mis en œuvre.
Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité
et la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité
le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitude médicaux...) et de l’aéronef
seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité (cas notamment des
éventuels appareils immatriculés à l'étranger).
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24.07.1991).
Les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zones interdites à la
captation aérienne de données (ZICAD) doivent posséder une autorisation pour la photographie et
la cinématographie aérienne (art L.6224-1 du Code des transports,art R,133-6 du Code de l'aviation
civil et le décret 2022-1397 du 2 novembre 2022). L'arrêté du 19 octobre 2023 fixe la liste des zones
interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis Un aéronef. Pour le
département de la Vienne : la zone ZICAD référencée 086-001 (Centrale Nucléaire de Civaux) : la
zone ZICAD référencée 086-002 (centrale pénitentiaire de Vivonne) ; la zone ZICAD référencée 086-
003 (extension CP Poitiers-Vivonne ; la zone ZICAD référencée 086-004 (SAS de Poitiers).
Respect des NOTAM en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT....).
En application de la réglementation, le pilote avisera la DZPAF sud-ouest avant tout vol ou groupe de
vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée,
par téléphone au 05 54 79 45 51 ou par messagerie électronique (dzpn-sudouest-paf-pzapn-
bpa@interieur.gourv.fr). De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'impose et
toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur,
aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des
activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout
comportement ou activités suspects....). Il est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans le
cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avis à la DZPAF sud-ouest.
La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation
civile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra être
sollicitée.
2/3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-29-00002 -
Arrêté n°2024 DCL-BER-376 en date du 29 avril 2024 72 Article 3:
L'opérateur devra se conformer strictement aux prescriptions émises par la direction de l’aviation
civile, dans les conditions techniques et opérationnelles (annexe du présent arrêté).
Article 4:
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la direction de la sécurité de l'aviation civile du
sud-ouest, la DZPAF -zone Sud Ouest- B.P. 925, 33062 BORDEAUX Cedex, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Vienne et dont un exemplaire sera notifié à :
Ecole Nationale de l'Aviation Civile - 7, avenue Edouard BELIN - 31055 TOULOUSE Cedex 4
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
1) Un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :
— soit Un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;
— Soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques
et des affaires juridiques - bureau des polices administratives - place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être
déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions
disponibles sur le site suivant : www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de
la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif.
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Arrêté n°2024 DCL-BER-376 en date du 29 avril 2024 73 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-29-00002 -
Arrêté n°2024 DCL-BER-376 en date du 29 avril 2024 74 Annexe -— Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou
e de l'arrêté du 24 juillet 1991 re/atif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation
générale.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du
11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
[Si dérogation en VFR de jour]
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et
3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
© 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
[Si dérogation en VFR de nuit]
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’'atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une
marque distinctive d'interdiction de survoi à basse altitude :
e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
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Arrêté n°2024 DCL-BER-376 en date du 29 avril 2024 75 4. Pilotes
[Opérations AIR OPS SPO et NCO]
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
e _!ls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud
et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent
notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la
France.
e lis doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
e Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à lopération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir
une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de
contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être
supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de
l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de
maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la
panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin
que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements
pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée ou
activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le
manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de ia zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
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Arrêté n°2024 DCL-BER-376 en date du 29 avril 2024 76 e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant
s'assure préalablement de ia compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la
liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un
aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone
interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit
se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles
R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est
consultable en ligne.
e_ Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse
et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire
il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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Arrêté n°2024 DCL-BER-376 en date du 29 avril 2024 77 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-29-00002 -
Arrêté n°2024 DCL-BER-376 en date du 29 avril 2024 78 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-04-29-00003
Arrêté n°2024/CAB/186 portant attribution d'une
médaille de bronze ou d'une médaille d'argent
2ème classe pour actes de courage et de
dévouement
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-29-00003 - Arrêté n°2024/CAB/186 portant attribution d'une médaille de bronze ou d'une médaille d'argent 2ème classe pour actes de courage et de dévouement 79 Ex PREFET
DE LA VIENNE
Ziberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024/CAB/186
portant attribution d'une médaille de bronze ou d’une médaille d'argent
2ème classe pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour actes de courage et de dévouement :
Vu le rapport du 9 avril 2024 établi par Monsieur le directeur du service départemental
d'incendie et de secours de la Vienne, Colonel hors classe Marc HOREAU
ARRÊTE :
Article 1”. Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est attribuéeà :
- Sapeur-pompier volontaire Elizabeth RIETSCH
- Caporal Antoine FRADET
- Sergent Julien BLANC
- Caporal-chef Thomas LEGROS
Article 2. Une médaille d'argent 2ème classe pour actes de courage et de dévouement est
attribuée à :
- Caporal Jordane NOCQUET
- Caporal-chef David DARNAJOU
Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, IB 29 avril 2024
Jean-Marie GIRIER 4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-29-00003 - Arrêté n°2024/CAB/186 portant attribution d'une médaille de bronze ou d'une médaille d'argent 2ème classe pour actes de courage et de dévouement 80 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-05-03-00002
Arrêté n°2024/CAB/198 en date du 3 mai 2024
portant attribution de la médaille de l'enfance et
des familles promotion de 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-03-00002 - Arrêté n°2024/CAB/198 en date du 3 mai 2024 portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles promotion de 2024 81 En
PRÉFET CABINET DE LA VIENNE Bureau de la représentation
de l'État
Bale et de la communication interministérielle Fraternité
Arrêté N° 2024/CAB/198 en date du 3 mai 2024
portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles
promotion de 2024
Le Préfet de la Vienne,
VU le Décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 créant une médaille française de la famille :
VU le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 etles articles D 215-7 à D 215-13 du Code de
l'Action Sociale et des familles ;
Vu le Décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 et les articles D 215-7, D 215-8, D 215-10, D 215-12,
D 215-13 du code de l'Action Sociale et des Familles :;
Vu l'Arrêté du 24 juin 2015 relatif à la médaille de la famille,et les articles D 215-7 à D 215-13
du Code de l'Action Sociale et des familles ;
Vu le Décret n°2015-1165 du 21 septembre 2015 - art.8 ;
Vu le Décret du 15 février 2022 portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'avis de l’Union Départementale des Associations Familiales de la Vienne :
A l'occasion de la Fête des Mères et des Pères ;
arrête :
Article 1°":
Afin de rendre hommage à leur mérite et de leur témoigner la reconnaissance de la nation, la
médaille de la famille est décernée aux mères de famille dont les noms suivent :
Madame CAILLAUD née FAIRON Odile, domiciliée à Saint-Georges-les-Baillargeaux
Madame DIXNEUF née CHIRON Marie-Luce, domiciliée à Jardres
Madame MORTELETTE néé DHORME Isabelle, domiciliée Mignaloux-Beauvoir
Madame LE BOUCHER D'HEROUVILLE née De CLERCQ Soline, domiciliée à Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-03-00002 - Arrêté n°2024/CAB/198 en date du 3 mai 2024 portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles promotion de 2024 82 Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée au Ministre des Solidarités et de la Santé et qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 3 mai 2024
Le préfét,
Jean-Marie GJRIER
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex :
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-03-00002 - Arrêté n°2024/CAB/198 en date du 3 mai 2024 portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles promotion de 2024 83 Sous préfecture de MONTMORILLON
86-2024-04-23-00007
Arrêté 2024-SPM-27 en date du 23 avril 2024
fixant le lieu et les délais de dépôt des
déclarations de candidatures et portant
convocation des électeurs de la commune de
Pindray les dimanches 9 juin et 16 juin 2024
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2024-04-23-00007 - Arrêté 2024-SPM-27 en date du 23 avril 2024 fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de Pindray les dimanches 9 juin et 16 84 PRÉFET SOUS PREFECTURE
DE LA VIENNE DE MONTMORILLON Liberté
Pam ARRETE n° 2024-SPM-27en date
du 23 avril 2024
fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de candidatures et portant
Convocation des électeurs de la commune de PINDRAY Les dimanches 9 Juin et 146 juin
2024 pour l'élection de 4 conseillers municipaux.
Le préfet de la Vienne
VU le code électoral et notamment ses articies L. 247, L. 255-2 à L. 255.5, L 258etR.
124 ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 2121-2 et
L 2122-8 ;
VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-013 en date du 22 avril 2024, donnant délégation de si-
gnature à Madame Bénédicte CARTELIER, sous-préfète de Montmorilion,
VU l'arrêté n° 2023/DCL/BER/ 517 en date du 29 août 2023 instituant dans le
département de la Vienne les bureaux de vote à partir du 1er janvier 2024 :
VU la démission de Madame isabelle COUTRET de son mandat de conseillère
municipale de la commune de Pindray, présentée le 3 mai 2021 ;
VU la démission de Madame Alice BIOCHE de son mandat de conseillère municipale
de la commune de Pindray, présentée le 11 avril 2022 :
VU le décès de M. Patrice GUILBERT conseiller municipal et 3ème adjoint de ta
commune de Pindray survenu le 22 avril 2022,
VU le décès de M. Jean-Warie GLAIN Maire de la commune de Pindray survenu le 1er
avri 2024 ;
VU la vacance de quatre sièges au sein du conseil municipal de la commune de
Pindray ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités
territoriales, la commune de Pindray a un effectif légal de 11 membres au sein de son
conseil municipal ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités
territoriales, il doit être procédé à des élections complémentaires lorsqu'il est nécessaire
d'élire le maire ou un ou plusieurs adjoints et que le conseil municipal n'est pas complet :
SUR proposition de la Sous-Préfète de l'arrondissement de Montmorillon:
ARRETE:
Article 1 -, Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire
extraites du répertoire unique et à jour des tableaux prévus aux article R.13 et R.14 du
codée électoral. Les électeurs de la commune de PINDRAY se réuniront le dimanche 9
juin 2024 à l'effet de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux. Le second
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2024-04-23-00007 - Arrêté 2024-SPM-27 en date du 23 avril 2024 fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de Pindray les dimanches 9 juin et 16 85 tour de scrutin aura lieu le dimanche 16 Juin 2024, pour le cas où il devrait y être
procédé.
Article 2 Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin
pour tous les candidats : elle devra être déposée sur rendez-vous à la Sous-
Préfecture de Montmorillon, 1 boulevard de Strasbourg à Montmorillon, du lundi
06 mai 2024 jusqu’au jeudi 23 mal 2024. Pendant cette période, les jours et heures de
dépôt des déclarations de candidatures sont fixés aux jours ouvrés du lundi au
vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures et le jeudi 23 mai 2024 jusqu'à 18 heures.
Les candidats peuvent se présenter de façon isolés ou groupée. Seuls peuvent se
présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le
nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, soit
4 dans le cas d'espèces.
A supposer que le nombre de candidats au premier tour soit inférieur à 4, de nouveaux
candidats pourront donc déposer leur candidature pour le second tour, à la Sous- préfecture de Montmorillon, le lundi 10 juin 2024 de 9 heures à 12 heures et de 14
heures à 16 heures et le mardi 11 juin 2024 jusqu'à 18 heures.
Article 3 -. Les demandes pr pee mr Kaies sont déposées en mairie au plus tard Île
emplacements sont attribués dans l'ordre d'amivée des demandes à la mairie.
Le jour du scrutin, sont affichés dans chaque bureau de vote le nombre de conseillers municipaux à élire par la circonscription électorale, ainsi que les noms et prénoms des
personnes candidates.
article 4 -, La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin, soit le lundi 27 mai 2024 et prend fin la veille du scrutin à minuit. En cas. de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour, soit le Wang 10 juin 2024, et Er fin la veille du scrutin à zéro heure. Le calendrier des
Article 5 - Le scrutin ne durera qu'un jour, il sera ouvert de 8 heures à 18 heures.
Article 6 -. Le bureau de vote, placé sous l'autorité du 1* Adjoint, sera installé dans les
lieux fixés par l'arrêté préfectoral du 29 août 2023 susvisé éventuellement modifié.
Article 7 - Les modalités d'organisation de l'élection suivent les dispositions applicables aux communes de moins de 1000 habitants.
Article 8 -, Le recensement des votes sera effectué au bureau de vote de la commune
de PINDRAY. Les procès-verbaux de l'élection seront établis en double exemplaire, dont l'un sera transmis sans délai à la Sous-Préfecture de Montmorilion - avec ses pièces
annexes : listes d'émargement, bulletins nuls et blancs, feuilles de dépouillement et feuille de proclamation.
Article 9 - Les conseillers municipaux sont élus dans les conditions fixées par l'article
L 252 du code électoral, à savoir au scrutin majoritaire.
Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat, y compris lorsqu'il y a
candidature groupée.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue
des suffrages exprimés (c'est à dire la moitié plus un des suffrages valablement
exprimés) et un nombre de suffrages au moins égal au quart (soit au moins 25%) de
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2024-04-23-00007 - Arrêté 2024-SPM-27 en date du 23 avril 2024 fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de Pindray les dimanches 9 juin et 16 86 celui des électeurs Inscrits. Ces deux Conditions sont cumulatives et indispensables pour qu'un candidat
soit élu au premier tour.
Si un second tour est nécessaire le dimanche 16 juin 2024, l'élection est acquise à la majorité simple des suffrages
exprimés, quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité des suffrages entre plusieurs candidats, le plus âgé est déclaré élu.
Article10 -. M. CIROT Michel, 1* adjoint de la commune de PINDRAY, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui devra être affiché dans la commune au plus tard ie
dimanche 28 avril 2024
Montmorillon, le 23 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Montmorillon
ZA Bénédicte CARTELIER
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2024-04-23-00007 - Arrêté 2024-SPM-27 en date du 23 avril 2024 fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de Pindray les dimanches 9 juin et 16 87 Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2024-04-23-00007 - Arrêté 2024-SPM-27 en date du 23 avril 2024 fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de Pindray les dimanches 9 juin et 16 88 CALENDRIER
ELECTION MUNICIPALE COMPLEMENTAIRE DANS LA COMMUNE DE PINDRAY
Dates: 9 juin et 16 juin 2024
Dates Opérations électorales
Au plus tard le sixième vendredi
précédant le scrutin
soit le vendredi 3 mai 2024
Dès réception en Mairie et
au plus tard six semaines au
moins avant l'élection soit le
dimanche 28 avril 2024
Le 3ème jeudi qui précède le
fer tour à 18h, soit
le jeudi 23 mai 2024
Le 2ème lundi qui précède le
er tour, soit
le {lundi 27 mai 2024
Le 10ème jour qui précède le
er tour, soit
le jeudi 30 mai 2024
Le mercredi qui précède le 1er
tour à midi,
soit le mercredi 5 juin 2024
Le 3ème jour qui précède le 1er
tour à 18h,
soit le jeudi 6 juin 2024
Le vendredi 7 juin 2024 à 23h5£
(samedi zéro heure)
La veille du scrutin, soit
le samedi 8 juin à 12 heures
Le lendemain du ‘er tour, soit
le lundi 10 juin 2024
Le mardi qui suit le 1er tour à 18
h, soit
le mardi 11 juin 2024
| Le 3ème jour qui précède Îe
2ème tour à 18h,
____ soit le Jeudi 13 juin 2024
Vendredi 14 juin 2024 à 23h59
(samedi zéro heure)
La veille du scrutin, soit
le samedi 15 juin 2024
à 12 heures
| Code électoral
- Date limite d'inscription sur les listes électorales (droit L 17
commun)
-Publication dans la commune
de l’arrêté du sous-préfet portant convocation des électeurs L247
Date limite de dépôt des déclarations de candidature L 2554
(un arrêté de la préfecture ou de la sous-préfecture fixe le
début de la période de dépôt)
-Ouverture de la campagne électorale L47A
-Date limite de dépôt en mairie des demandes
d'inscription sur les listes électorales L 30 et L 31
au titre de Particle L30
-Date limite de dépôt en mairie par les candidats, R 28
des demandes d’empiacements d'affichage
-Délai limite de notification au maire par les candidats R 46
de la liste des assesseurs et délégués qu'ils désignent et
R 47 ? -Clôture de
la campagne électorale la veille du scrutin à
zéro heure , pour le 1° tour de scrutin L 47 A
-Date limite de remise en mairie R 55
par les candidats de leurs bulletins de vote.
Di
Premier tour de scrutin de 8 heures à 18 heures
-Ouverture de la campagne électorale L47A
À supposer que le nombre de candidats au 1er tour était
inférieur au nombre de sièges à pourvoir : date limite de L 255.4
dépôt des déclarations de candidature pour les nouveaux
: candidats
Eventuellement, délaï limite de notification en mairie,
par les candidats, d'une nouvelle R 46 et R
47
désignation d'assesseurs et délégués. à
-Clôture de la campagne électorale, pour le 2d tour de L47A
scrutin
-Date limite de remise en mairie par les candidats
de leurs bulletins de vote R55
Di 20 Second tour de scrutin de 8 heures à 18 heures
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2024-04-23-00007 - Arrêté 2024-SPM-27 en date du 23 avril 2024 fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de Pindray les dimanches 9 juin et 16 89 Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2024-04-23-00007 - Arrêté 2024-SPM-27 en date du 23 avril 2024 fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de Pindray les dimanches 9 juin et 16 90