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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 09 30 N°162
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 04 09+N°90
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 04 09+N°90)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-090
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024 Sommaire
DDETS /
86-2024-04-02-00006 - Arrêté portant agrément Services à la personne
EURL PRESTATIONS CHATELLERAUDAISES (4 pages) Page 3
86-2024-04-02-00007 - Récépissé de déclaration modificative Services à la
personne EURL PRESTATIONS CHATELLERAUDAISES (2 pages) Page 8
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2024-04-09-00002 - Arrêté n° 155 prescrivant des opérations
administratives de destruction d'animaux occasionnant des dégâts jusqu'au
30 avril 2024 (4 pages) Page 11
86-2024-04-09-00001 - Déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement,
concernant l’opération « Travaux de restauration hydromorphologique et
de rétablissement de la continuité écologique de l’Auxance sur le site du
moulin de Chauvineau » implanté sur la commune de Quinçay (10 pages) Page 16
86-2024-04-09-00003 - portant reconnaissance du droit fondé en titre du
moulin de « Saint-Maixent » implanté en dérivation du cours d’eau « le
Salleron », situé sur la commune de Haims (4 pages) Page 27
86-2024-04-15-00001 - Récépissé de déclaration relatif à "Continuité moulin
de Chauvineau" du 15 mars 2024 (6 pages) Page 32
2 DDETS
86-2024-04-02-00006
Arrêté portant agrément Services à la personne
EURL PRESTATIONS CHATELLERAUDAISES
DDETS - 86-2024-04-02-00006 - Arrêté portant agrément Services à la personne EURL PRESTATIONS CHATELLERAUDAISES 3 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
Liberté
Égalité
Fraterité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 918219940
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges de l'agrément du 1er octobre 2018 prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Agnès
MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande d'agrément déposée le 29 janvier 2024 par Madame KORNATOWSKI Christine, responsable
légale de l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) PRESTATIONS CHATELLERAUDAISES
(Nom commercial : CENTRE SERVICES) à Châtellerault (86100) ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ;
Arrête :
Article 1er :
L'agrément de l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) PRESTATIONS
CHATELLERAUDAISES (Nom commercial : CENTRE SERVICES), siret 9182199409 00015, dont l'établissement
principal est situé 115 boulevard Blossac 86100 Châtellerault est accordé pour une durée de cinq ans à
compter de la signature du présent acte.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions flxées par l'article R.7232-8 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Direction départamentale de l’emplol, du travail et des soliklarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
DDETS - 86-2024-04-02-00006 - Arrêté portant agrément Services à la personne EURL PRESTATIONS CHATELLERAUDAISES 4 Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et est valable dans le département
de la Vienne (86) :
e Mode mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il
est agréé devra également faire l'objet d'une Information préalable auprès de la Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2),
DDETS - 86-2024-04-02-00006 - Arrêté portant agrément Services à la personne EURL PRESTATIONS CHATELLERAUDAISES 5 Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue Micheline Ostermeyer —
CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie et des
Finances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers,
Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux mois à compter de
la notification.
Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application Informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Poitiers, le 2 avril 2024
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités,
La Cheffg du Pôle
DDETS - 86-2024-04-02-00006 - Arrêté portant agrément Services à la personne EURL PRESTATIONS CHATELLERAUDAISES 6 DDETS - 86-2024-04-02-00006 - Arrêté portant agrément Services à la personne EURL PRESTATIONS CHATELLERAUDAISES 7 DDETS
86-2024-04-02-00007
Récépissé de déclaration modificative Services à
la personne EURL PRESTATIONS
CHATELLERAUDAISES
DDETS - 86-2024-04-02-00007 - Récépissé de déclaration modificative Services à la personne EURL PRESTATIONS CHATELLERAUDAISES 8 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DE LA VIENNE du travail et des solidarités, Liberté :
Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 918219940
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Agnès
MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté portant agrément du 2 avril 2024 de l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
PRESTATIONS CHATELLERAUDAISES (Nom commercial : CENTRE SERVICES), siret 3918219940 00015, dont
l'établissement principal est situé 115 boulevard Blossac 86100 Châtellerault ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne :
Constate
- Que le présent récépissé récapitule toutes les activités de Services à la personne relevant du dispositif de
« déclaration », ainsi que de la procédure d'agrément ;
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile
- Garde d'enfant + 3 ans à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Soin et promenade d'animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour
personnes dépendantes
- Assistance informatique à domicile
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
Direction départementale de l’amploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermayer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
DDETS - 86-2024-04-02-00007 - Récépissé de déclaration modificative Services à la personne EURL PRESTATIONS CHATELLERAUDAISES 9 Activités soumises à agrément de l'État dans le département de la Vienne (86) :
e Modes mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées {hors actes
de soins relevant d'actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou attelntes de
pathologies chroniques
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans ies conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 2 avril 2024.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure à
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 2 avril 2024
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
La Cheffe du Pôle
ion Solidarités Emploi,
‘Anke DELAFOSS ® \)
DDETS - 86-2024-04-02-00007 - Récépissé de déclaration modificative Services à la personne EURL PRESTATIONS CHATELLERAUDAISES 10 DDT 86
86-2024-04-09-00002
Arrêté n° 155 prescrivant des opérations
administratives de destruction d'animaux
occasionnant des dégâts jusqu'au 30 avril 2024
DDT 86 - 86-2024-04-09-00002 - Arrêté n° 155 prescrivant des opérations administratives de destruction d'animaux occasionnant des dégâts jusqu'au 30 avril 2024 11 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 155
prescrivant des opérations administratives de destruction d'animaux occasionnant
des dégâts jusqu'au 30 avril 2024
Le préfet de la Vienne
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-4 ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R 4276 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts ;
Vu l'arrêté 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et des arcs de chasse
dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-DDT-244 en date du 12 juin 2023 relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne cynégétique 2023-2024 dans le département de la Viénne et approuvant les
plans de gestion lièvre et sanglier ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 4 novembre 2019 portant nomination jusqu'au 31 décembre
2024 des lieutenants de louveterie de la Vienne ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L 427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque
fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sous
forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations. de piégeage afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant la fermeture de la chasse, au cours du mois d'avril, des espèces visées par le présent arrêté, nécessitant le recours aux lieutenants de louveterie pour réguler les espèces occasionnant des dégâts ;
Considérant que les espèces «corbeau freux» et «corneille noire» ont été classées comme « susceptibles d'occasionner des dégâts » (ESOD) par l'arrêté ministériel susvisé du 3 août 2023;
Considérant que le montant total déclaré des dommages agricoles causés par des animaux des espèces « corbeau freux » et « corneille noire » s'élève, dans le département de la Vienne pour la saison 2022- 2023, à plus de 2,44 millions d'euros ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne vfr 1/4
DDT 86 - 86-2024-04-09-00002 - Arrêté n° 155 prescrivant des opérations administratives de destruction d'animaux occasionnant des dégâts jusqu'au 30 avril 2024 12 Considérant que le montant total déclaré des dommages agricoles causés par des animaux de l'espèce
« pigeon ramier » s'élève, dans le département de la Vienne pour la saison 2022-2023 à 713 145 euros ;
Considérant que les corbeaux freux, les corneilles noires et les pigeons ramiers occasionnent
d'importants dégâts aux cultures pendant la période des semis de printemps ;
Considérant que les autorisations individuelles de destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles
noires délivrées au titre de l'arrêté ministériel susvisé du 3 août 2023 ne suffisent pas à prévenir les
dommages agricoles causés par ces deux espèces sur les semis de printemps ;
Considérant que les autorisations individuelles de chasse particulière aux pigeons ramiers ne suffisent
pas à prévenir les dommages agricoles causés par cette espèce sur les semis de printemps ;
Considérant que le montant annuel versé au cours de la saison 2022/2023 au titre de l'indemnisation
des dégâts agricoles causés par les sangliers dans le département de la Vienne s'élève à 416 777 euros.
Considérant que la période des semis de printemps est une période de sensibilité particulière des
cultures aux dégradations du sanglier ;
Considérant que pendant cette période les sangliers ne peuvent être régulés efficacement que par des
opérations administratives de destruction;
Considérant que l'espèce « renard » a été classée comme « susceptible d'occasionner des dégâts »
(ESOD) par l'arrêté ministériel susvisé du 3 août 2023 ;
Considérant que le montant total déclaré des dommages agricoles causés par des animaux de l'espèce
« renard » s'élève, dans le département de la Vienne pour la saison 2022-2023 à 138 406 euros ;
Considérant que le renard ne peut être détruit à tir au titre de l'arrêté ministériel susvisé du 3 août 2023
que pendant le mois de mars;
Considérant la nécessité de prescrire des opérations de destruction de renards afin de prévenir les
dégâts pouvant être causés aux basses-cours et aux élevages ovins du département, notamment lors de
l'agnelage de printemps ;
Considérant la nécessité de prévenir les dégâts agricoles et de protéger les semis ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°’
Les lieutenants de louveterie nommés sur le département de la Vienne sont chargés de conduire, sur leurs circonscriptions respectives, des opérations administratives (tirs diurnes ou battues) de
destruction d'animaux des espèces suivantes :
+ corbeau freux;
° corneille noire;
*_ pigeon ramier ;
* sanglier;
° renard.
Ces opérations seront déclenchées à la demande d’un exploitant agricole ou d'un acteur local après
constatation par le lieutenant de louveterie de la nécessité d'intervenir.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/4
DDT 86 - 86-2024-04-09-00002 - Arrêté n° 155 prescrivant des opérations administratives de destruction d'animaux occasionnant des dégâts jusqu'au 30 avril 2024 13 Lors de son intervention, le lieutenant de louveterie pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en
informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le
respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2
Les opérations de destruction désignées à l'article précédent pourront être exécutées de la date de
signature du présent arrêté au 30 avril 2024 inclus.
Article 3
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, le lieutenant de louveterie informera le directeur
départemental des territoires, la brigade de gendarmerie territorialement compétente, la fédération
départementale des chasseurs, le service départemental de l'office français de la biodiversité et le maire de la commune concernée, des dates et conditions des interventions.
Les tirs ne pourront avoir lieu que d'une heure avant le lever du soleil jusqu'à une heure après le coucher
du soleil (heures légales de Poitiers).
Des panneaux devront être installés sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques afin de signaler que des opérations administratives de destruction sont en cours.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d’un équipage au chien de sang afin d'abréger leurs souffrances (ne s'applique pas aux oiseaux).
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1” août 1986 modifié, et de l'article 2 de l'arrêté
préfectoral susvisé du 23 février 2024, le lieutenant de louveterie pourra mettre en œuvre les moyens
appropriés qu'il jugera utiles au bon déroulement et à l'efficacité des opérations de destruction :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations et des bâtiments d'élevage, sous réserve que
la direction des tirs soit précisément déterminée par le lieutenant de louveterie afin de préserver la sécurité des tireurs et des tiers (pas de tirs en direction ou au-dessus des habitations et/ou des bâtiments d'élevage).
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes, chemins et autres voies ouvertes au public sous réserve d’avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 3/4
DDT 86 - 86-2024-04-09-00002 - Arrêté n° 155 prescrivant des opérations administratives de destruction d'animaux occasionnant des dégâts jusqu'au 30 avril 2024 14 ° Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle ;
« Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole ;
Dans le cadre de l'organisation d'une battue aux renards ou aux sangliers, le lieutenant de louveterie pourra être amené à solliciter les services municipaux, les autorités de gendarmerie et le gestionnaire routier afin de prévenir tout risque d'accident et disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture des voies, signalétique...) ;
Article 5
Dans un délai de 48h après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au directeur
départemental des territoires Un compte rendu du déroulement de l'opération et de son résultat, ainsi
que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
*_ d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
* d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Agriculture ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de
louveterie, les maires des communes du département de la Vienne sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Poitiers, le 0 9 AVR. 2024
pour le préfet par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 4/4
DDT 86 - 86-2024-04-09-00002 - Arrêté n° 155 prescrivant des opérations administratives de destruction d'animaux occasionnant des dégâts jusqu'au 30 avril 2024 15 DDT 86
86-2024-04-09-00001
Déclarant d’intérêt général et donnant accord
sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du
code de l’environnement, concernant
l’opération « Travaux de restauration
hydromorphologique et de rétablissement de la
continuité écologique de l’Auxance sur le site du
moulin de Chauvineau » implanté sur la
commune de Quinçay
DDT 86 - 86-2024-04-09-00001 - Déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant l’opération « Travaux de restauration hydromorphologique et de rétablissement de la continuité 16 PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024/DDT/SEB/157
Déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article
L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'opération « Travaux de
restauration hydromorphologique et de rétablissement de la continuité écologique
de l’Auxance sur le site du moulin de Chauvineau » implanté sur la commune de
QUINÇAY
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.211-Z L.214-1 à L.214-6, L.215-13 et L.215-18 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L151-36 à L151-40 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu F'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin du Clain ;
Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoît PRÉVOST
REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributions
de la direction départementale des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions et
correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu la demande de déclaration d'intérêt général nécessitant une déclaration au titre de l'article L.214-3
du code de l’environnement (dossier de DIG-DEC), reçue et considérée complète le 15 mars 2024 à la
DDT de la Vienne, présentée par le syndicat du Clain aval représenté par monsieur le président,
enregistrée sous le n°0100042494 et relative à l'opération «Travaux de restauration
hydromorphologique et de rétablissement de la continuité écologique de l’Auxance sur le site du
moulin de Chauvineau » localisé sur la commune de Quinçay ;
Vu le courrier de la DDT de la Vienne du 5 avril 2024 adressant au pétitionnaire en phase contradictoire,
un projet d'arrêté déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'opération définie dans le dossier de DIG-DEC
n°0100042494 susvisé :
Vu l'absence de remarque ou d'observation émise sur le projet d'arrêté par le pétitionnaire dans son
courrier du 8 avril 2024 en réponse à la phase contradictoire ;
Considérant que l'article L.211-7 du code de l’environnement permet à Un maître d'ouvrage public
d'entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations
présentant un caractère d'intérêt général.et visant l'aménagement et la gestion de l'eau ;
Considérant que les travaux programmés visent à améliorer l'état du milieu aquatique, dans le respect
des objectifs d'atteinte du bon état des eaux, fixés par la Directive Européenne Cadre sur l'Eau ;
Considérant que les travaux de restauration hydromorphologique du cours d'eau relèvent de la
rubrique 3.3.5.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement et sont soumis à déclaration au titre de
la loi sur l’eau ;
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DDT 86 - 86-2024-04-09-00001 - Déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant l’opération « Travaux de restauration hydromorphologique et de rétablissement de la continuité 17 Considérant que l'opération « Travaux de restauration hydromorphologique et de rétablissement de la
continuité écologique de l'Auxance sur le site du moulin de Chauvineau » et les prescriptions du présent
arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des
écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies
par l’article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la réalisation des travaux de restauration hydromorphologique sur le secteur concerné
du cours d'eau « Auxance » ne présente pas d'impact sur les espèces protégées et leurs habitats
présents sur le cours d'eau ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Considérant que ces travaux de restauration hydromorphologique permettent d'assurer un meilleur
fonctionnement hydraulique et une meilleure fonctionnalité naturelle des milieux aquatiques, et
bénéficient à la reproduction, aux zones de croissances, aux habitats et à la circulation des espèces
piscicoles ainsi qu'au développement des écosystèmes faunistiques et floristiques ;
Considérant que les travaux prévus au présent dossier nécessitent le dépôt d'un porter à connaissance
technique détaillé complémentaire et la validation de là DDT de là Vienne avant leur réalisation ;
Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau
n°FRGRO396 - « L'AUXANCE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LE
CLAIN » ;
Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET DE L'ACCORD SUR DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Syndicat du Clain aval
21, rue Biard / Mairie de Biard
86580 BIARD
réprésenté par monsieur le président,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général et de l’accord sur déclaration définis à l'article 2 ci-
dessous, sous réserve du respect des prescriptions émises dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques des installations déclarées d'intérêt général et bénéficiant d’un accord sur
déclaration
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Travaux de restauration
hydromorphologique et de rétablissement de la continuité écologique de l'Auxance sur le site du
moulin de Chauvineau », localisés sur la commune de Quinçay, présentés dans la demande de
déclaration d'intérêt général nécessitant une déclaration sus-visée bénéficient d’un accord au titre des
dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40
du code de l'environnement et sont déclarés d'intérêt général au sens de l'article L.211-7 de ce même
code.
a) « Activités, installations, ouvrages, travaux » déclarés d'intérêt général et bénéficiant d’un accord
sur déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 du code de l’environnement
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » sont :
> Retrait du clapet. Le clapet sera intégralement retiré ainsi que ses fondations (radiers et culées
béton) ;
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DDT 86 - 86-2024-04-09-00001 - Déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant l’opération « Travaux de restauration hydromorphologique et de rétablissement de la continuité 18 > Fractionnement de la chute induite par le retrait du clapet, par la mise en place de 7 radiers ;
> Restauration de l'hydromorphologie de l'Auxance par la mise en place de 10 plats courants et de banquettes alternatives en rive droite et gauche pour une largeur de lit objectivée à 9 mètres. Les banquettes seront submersibles à partir d’une crue biennale ;,
> Terrassement de la zone remblayée en lit majeur
o déblai sur une surface de 7800m? pour favoriser le débordement du cours d'eau et
l'alimentation de la zone humide:
°o accentuation de la sinuosité du cours d'eau ;
° comblement du plan d'eau amont.
> Restauration de l'annexe hydraulique alimentant le plan d'eau du moulin en calant le
répartiteur pour respecter la règlementation liée au débit minimum biologique de l’Auxance ;
> Optionnel : Reprise d’un ancien méandre situé en rive droite de l'Auxance au niveau du clapet.
b) « Activités, installations, ouvrages, travaux » déclarés d‘intérêt général non soumis aux régimes de
la déclaration au titre des articles L.241-1 et suivants du code de l’environnement
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » sont :
> Restauration et l'entretien de la ripisylve ;
> Aménagement de la digue du plan d'eau du moulin ;
> Régalage de matériaux de déblai sur des chemins de la propriété
Article 3 : Objet de la déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l’article
R.214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
| générales
Travaux ayant uniquement pour objet la restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet
objectif (D) :
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de
la nomenclature. Elle s'applique sans préjudice des
obligations relatives à la remise en état du site et, s'il s’agit
d'ouvrages de prévention des inondations et des
submersions marines, à leur neutralisation, qui sont
prévues par les articles L181-23, L.214-3-1 et L.562-8-1, ainsi
que des prescriptions susceptibles d'être édictées pour
leur application par l'autorité compétente.
Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux
mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant
applicables les autres rubriques de la nomenclature.
3.3.5.0 Déclaration Non existant
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DDT 86 - 86-2024-04-09-00001 - Déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant l’opération « Travaux de restauration hydromorphologique et de rétablissement de la continuité 19 TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Principes de dimensionnement des opérations projetées
Le bénéficiaire suit les principes de dimensionnement des restaurations hydromorphologiques sur cours
d'eau ci-après mentionnés. Toutefois, il peut y déroger en cas de contraintes morphologiques
particulières dans un ou des secteurs spécifiques sur le linéaire de cours d'eau à restaurer.
En cas de lit incisé avec un rehaussement de lit supérieur à 30 ou 60 cm, une sous-couche d'argile avec
une épaisseur adaptée est mise en place préalablement aux recharges en matériaux dans le cours d'eau.
La présence de radier se fait sur 10 à 30 % du linéaire. Pour les cours d'eau à pente forte, elle peut
exceptionnellement atteindre 50 % ou alterner avec d'autres types de faciès lotiques type rapides. Les
radiers sont positionnés aux points d’inflexion des sinuosités existantes ou créées. Les fosses sont,
quant à elles, implantées dans les courbes. La variation des largeurs des fosses est comprise entre 1,2 W
et 1,5 W (W : largeur référente plein bord du lit mineur). Pour les cours d'eau sinueux, la succession des
faciès d'écoulement et des sinuosités est de 3 à 10 fois W avec une moyenne de 6 W, hormis en milieu
forestier ou la moyenne sera de 5 W.
Pour toutes les techniques de terrassement (lit emboîté, banquettes, méandres, etc) :
> les berges sont le plus souvent basses à pente subverticales ;
> un sous-dimensionnent est appliqué au lit mineur de :
°o 10 % au minimum, si les berges sont stables,
° l'ordre de 20 % pour les berges instables,
o l'ordre de 30 % si les berges ne peuvent techniquement être terrassées verticalement,
> en cas d'impossibilité de berges basses, un emboîtement du lit mineur dans un lit majeur
restreint est privilégié :
° la largeur du lit majeur restreint n'est pas inférieure à 3 W, avec un minimum de 3 m pour
les très petits cours d'eau,
° les banquettes de resserrement de lit mineur terreuses (Végétalisées) sont calées entre les
débits de crue journalier de retour 1 et 2 ans, d’une largeur suffisante pour permettre un
bon étalement des lames d’eau en crue et le développement d'une végétation arborée, à
défaut elles sont réalisées en matériaux pierreux. Le dessus des banquettes est proche de
l'horizontale pour limiter tout risque de désordre érosif,
o le lit d'étiage est réalisé par le pendage latéral. Il alterne d'une rive à l'autre au niveau des
radiers, et suit les extrados au niveau des fosses.
> les banquettes basses proches du lit vif (calées en dessous du débit journalier de retour 1 an)
sont réalisées en granulat grossier de même nature que celui employé pour le matelas alluvial,
elles disposent d'un pendage latéral permettant de pincer les lames d'eau à l'étiage (pente de
l'ordre de 5 à 10 % pour les radiers et allant de 25 à 100 % pour les fosses) ;
> le dessus des banquettes hautes est proche de l'horizontale pour limiter tout risque de
désordre érosif.
Les retraits d'ouvrages doivent être accompagnés de la mise en place de radiers successifs permettant
le maintien des niveaux d'eau et la suppression de la chute. Le positionnement et le dimensionnement
de ces radiers se baseront sur les principes hydromorphologiques précédemment exposés ainsi que sur
la capacité de franchissement des espèces cibles du cours d'eau visé. Doivent notamment être
adaptées :
> les hauteurs d'eau en crête de radier qui doivent être supérieures à 5 cm en crête de radier ;
> les vitesses d'écoulement qui doivent permettre le franchissement par les espèces cibles.
Les travaux prévus au présent article nécessitent le dépôt et la validation avant mise en exécution d'un
porter à connaissance technique détaillé complémentaire qui pourra donner lieu à un arrêté préfectoral
de prescriptions complémentaires. Le porter à connaissance doit être déposé au moins deux mois avant
l'éxécution des travaux.
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DDT 86 - 86-2024-04-09-00001 - Déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant l’opération « Travaux de restauration hydromorphologique et de rétablissement de la continuité 20 Article 5 : Prévention contre les inondations
L'aménagement doit résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue. Les radiers
et plats courants étant des systèmes souples et évolutifs, le pétitionnaire s'engage à réintervenir en cas
de besoin afin de garantir les côtes prévues. L'aménagement ne doit pas avoir d'effet notable sur le
niveau des eaux en période de crues sur l'environnement proche du projet, et notamment sur les biens.
Article 6 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
a) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau
Le bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter tout
rejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés des
particules fines et des dispositifs de type filtre à paille ou brande où gravier doivent être positionnés en
aval des travaux dans le lit mineur cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières en suspension
pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.
Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d'une géomembrane
et rejetées vers « l’'Auxance » après passage dans un filtre à gravier et géotextile. Ce filtre est changé
régulièrement selon son état d'encrassement.
Le bénéficiaire s'assurera également de là mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité du
rejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.
b) Entretenir les engins de chantier
Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou
ravitaillement de véhicule outils de chantier, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le
lit mineur du cours d'eau.
Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils de
chantier ou camions sont aménagés de façon à interdire tout rejet d’effluents polluants au milieu
naturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et des
fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange
des engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier muni
d’un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits
de vidange sont recueillis et évacués en füts fermés vers Un centre de traitement agréé. Les cuves de
stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de
dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des
précipitations atmosphériques.
c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantier
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillir
l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eaux
souillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux de
traitement agréés.
d) Réduire le risque de pollution
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :
> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pour
contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;
> d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en
cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au
mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produits
absorbants, etc.).
Article 7 : Mesures de préservation du milieu naturel
L'exécution de tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. À cet égard, les dispositions
suivantes doivent être mises en œuvre :
> les interventions sur les berges et lit mineur des cours d'eau se font de préférence en période
d'étiage. Tous travaux sur une autre période doit faire l'objet d'une demande de dérogation
validée par la DDT de la Vienne ;
> la rupture d'écoulement non naturelle des cours d'eau est interdite pendant la réalisation de
travaux dans le lit mineur du cours d'eau, la continuité hydraulique des travaux doit être
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DDT 86 - 86-2024-04-09-00001 - Déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant l’opération « Travaux de restauration hydromorphologique et de rétablissement de la continuité 21 assurée soit par gravitation naturelle ou forcée (mise en place d’un batardeau avec passage du
débit d'eau dans une canalisation) soit par pompage avec décantation et filtration de l'eau
(mise en place d'un batardeau, pompage de l'eau en amont, transition des eaux pompées dans
un dispositif de décantation et filtration avant rejet vers l'aval) ;
> les zones de cours d'eau asséchées par nécessité pour la réalisation de travaux doivent faire
l'objet d'une ou plusieurs pêches de sauvegarde ;
> toute intervention dans le lit mineur des cours d'eau classés en première catégorie piscicole est
proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1% novembre — 31 mars);
> la présence et/ou le stationnement d'engins de chantier ou véhicule dans le lit mineur du cours
d'eau est interdite, les engins de chantier doivent travailler de la rive ou sur des embarcations,
sauf pour les interventions liées à la réalisation de passage à gué et des abreuvoirs (à l'étiage
uniquement) pour en garantir la stabilité.
Article 8 : Mesures de préservation des espèces protégées et de leurs habitats
En présence avérée d'une espèce protégée, et avant tout démarrage de travaux sur la zone, le service
eau et biodiversité de la DDT de la Vienne est informé. En concertation, toutes les mesures et tous les
moyens sont mis en place pour, en premier lieu, éviter d'intervenir sur la zone sensible, et, le cas
échéant, supprimer les effets des impacts des travaux (adaptation du calendrier des interventions,
balisage des stations végétales...) et respecter ainsi les enjeux de biodiversité. L'évitement est privilégié.
S'il s'avère que malgré la mise en œuvre des mesures d'évitement et de suppression d'impact, les
travaux auront un impact résiduel sur des espèces protégées ou leurs habitats, un dossier de demande
de dérogation espèces protégées doit être déposé en amont de toute réalisation des travaux.
Article 9 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirables
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres de
traitement agréés (pour les espèces végétales).
Article 10 : Mesures préventives des incidents ou accidents
a) Accès au chantier
Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait le
long d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Son
entretien est à la charge du bénéficiaire.
b) Signalétique pour les usagers de l’eau
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptée
préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « nom du cours d'eau »
(pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre
fait.
Article 11 : Suivi du fonctionnement de la restauration hydromorphologique
Après finalisation des travaux de restauration du cours d'eau (année « n »), à chaque année de suivi, le
bénéficiaire transmet à la DDT de la Vienne un rapport explicatif et conclusif sur le fonctionnement de
l'aménagement.
Le suivi de la fonctionnalité hydraulique de l'aménagement est réalisé 9 à 15 mois après la finalisation
des travaux puis à « n+7 ». Il comprend un diagnostic appuyé de photographies sur l'évolution :
> du profil en long;
> des profils en travers ;
> du faciès d'écoulement (cartographie linéaire) et de la composition granulométrique (classes
granulométriques, colmatage, pavage, etc) ;
> des phénomènes d'incisions, d'érosions progressives/régressives, d'érosions latérales, et
d'atterrissements ;
> des berges (redressement, affaissement, etc) ;
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DDT 86 - 86-2024-04-09-00001 - Déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant l’opération « Travaux de restauration hydromorphologique et de rétablissement de la continuité 22 TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travaux
et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaque
opération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce
titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devra
prendre où faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire
la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incident
ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 14 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 15 : Modifications des « activités, installations, ouvrages, travaux» et/ou des prescriptions
applicables à l'opération
En application de l'article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le
bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un
changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
service Eau et Biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.
Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant la
demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant
plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrative
peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou en cas de
modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptions
particulières nécessaires.
Article 16 : Réception des travaux
Dans les deux mois suivant la réalisation des aménagements, le bénéficiaire réalise ou fait réaliser par un
géomètre expert, des plans de récolement côtés et géo-référencés sur les :
> profils en long de l'aménagement dans sa globalité ;
> profils en travers des radiers.
Le maître d'œuvre ou l'organisme indépendant rédige un procès verbal de récolement faisant état des
conformités, des éventuelles non-conformités et des mesures mises en œuvre pour pallier aux défauts
de conformité.
Le bénéficiaire adresse le procès verbal de récolement et les plans de récolement à la DDT de la Vienne
et au service départemental de l'office français de là biodiversité dans la Vienne. Les documents sont
remis en format papier adapté à la lecture des cotes et en format dématérialisé (pdf). Conformément à
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DDT 86 - 86-2024-04-09-00001 - Déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant l’opération « Travaux de restauration hydromorphologique et de rétablissement de la continuité 23 l’article L.214-39 du code l'environnement, la DDT de la Vienne peut rédiger un arrêté de prescriptions
complémentaires applicables à la présente déclaration.
Article 17 : Durée de la déclaration d'intérêt général et de l'accord sur déclaration au titre du code de
l'environnement
a) Conditions initiales
L'article L.215-15 du code l'environnement précise que la durée de la déclaration d'intérêt général doit
être adaptée à la prise en charge de l'entretien groupé par le bénéficiaire. Les travaux déclarés d'intérêt
général sont autorisés pour une période de 3 ans. Dès lors, l'accord sur déclaration cesse de produire
effet, si les installations n'ont pas été mises en service, si les ouvrages n'ont pas été construits, si les
travaux n'ont pas été exécutés, si les activités n'ont pas été exercées dans un délai de 3 ans à compter
de la notification du présent arrêté.
b) Prorogation du délai d'autorisation
Six mois au moins avant la date d'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse, au
service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, un dossier portant demande de prorogation du délai
d'autorisation.
Le dossier de demande de prorogation du délai d'autorisation doit comprendre les raisons pour
lesquelles les activités, installations, ouvrages, travaux n'ont pas pu être effectués.
Article 18 : Remise en état des lieux
Les sites des travaux (chemins, les clôtures et les terrains endommagés) font l'objet d'une remise en état
au plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est pas
possible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales) .
Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux, objet
de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le
préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments
de nature à justifier celui-ci.
Article 19 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge de
la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou
travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L174-2 du code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction. Par ailleurs, si nécessaire, le
bénéficiaire met à disposition des agents chargés des missions de contrôle, les moyens de transport
(notamment nautique) permettant d'accéder aux installations, ouvrages ou activités.
Article 20 : Droit de pêche
Conformément à l'article L435-5 du code de l'environnement, l'entretien des cours d'eau non
domaniaux étant financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des propriétaires
riverains de ces cours d'eau est exercé, hors les cours attenants aux habitations et aux jardins,
gratuitement, pour une durée de cinq ans par l'association de pêche et de protection du milieu
aquatique agréée sur la section de cours d'eau aménagée ou par la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Vienne.
Pendant cette période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 21 : Information des riverains et accès aux propriétés privées
a) Information des riverains
Le propriétaire de l'ouvrage doit être informé avant le début des travaux prévus sur sa propriété. Une
convention doit être signée entre le propriétaire de l'ouvrage et le bénéficiaire afin de formaliser
8/10
DDT 86 - 86-2024-04-09-00001 - Déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant l’opération « Travaux de restauration hydromorphologique et de rétablissement de la continuité 24 l'accord sur le projet d'aménagement et les modalités d'exploitation de la vanne telle définies dans la
présente autorisation.
b) Accès aux propriétés privées
Conformément à l'article L.215-18 du code l’environnement, les propriétaires des terrains privés sont
tenus de laisser passer sur leurs terrains dans la limite d'une largeur de six mètres, les fonctionnaires et
les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques
strictement nécessaires à la réalisation des « activités, installations, ouvrages, travaux », déclarés
d'intérêt général au sens de l'article L.211-7 du code de l'environnement. La servitude instituée au
premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les
arbres et plantations existants.
En cas de refus d'accès du propriétaire, conformément à l'article L.215-16 du code l'environnement, si le
propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L.215-14.
dudit code, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent en matière de
Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA), après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d’un
délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l’article L.435-5 de ce même code, peut
y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé. Le maire ou le président du groupement ou du syndicat
compétent émet à l'encontre du propriétaire un titre de perception du montant correspondant aux
travaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune, du
groupement ou du syndicat compétent, comme en matière de créances de l’État étrangères à l'impôt et
au domaine.
Enfin, les chemins, les clôtures et les terrains endommagés lors des travaux doivent être remis en état.
Article 22 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 23 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 24 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Quinçay pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès
verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne,
service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 25 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://wwwtelerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de
son affichage en mairie ;
> par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de
justice administrative.
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DDT 86 - 86-2024-04-09-00001 - Déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant l’opération « Travaux de restauration hydromorphologique et de rétablissement de la continuité 25 Article 26 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Quinçay, le directeur
départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de
la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers le, 9 9 AVR 2024
Pour le préfet, par délégation
La responsable de Ÿ nité
Milieux equeti s et Biod / a
À
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DDT 86 - 86-2024-04-09-00001 - Déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant l’opération « Travaux de restauration hydromorphologique et de rétablissement de la continuité 26 DDT 86
86-2024-04-09-00003
portant reconnaissance du droit fondé en titre
du moulin de « Saint-Maixent » implanté en
dérivation du cours d’eau « le Salleron », situé
sur la commune de Haims
DDT 86 - 86-2024-04-09-00003 - portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de « Saint-Maixent » implanté en dérivation du cours d’eau « le Salleron », situé sur la commune de Haims 27 PRÉFET Direction départementale DE VIENNE des territoires
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/74
portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de « Saint-Maixent »
implanté en dérivation du cours d’eau « le Salleron », situé sur la commune de Haims
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement, en particulier les articles L.214-17 et L.214-18 ;
Vu le décret n°2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations
hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L.214-3 du
code de l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoît PRÉVOST
REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributions
de la direction départementale des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions et
correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu les éléments transmis à la DDT de la Vienne le 15 novembre 2023, par madame Marie-Pierre
BOISSEAUX, propriétaire du moulin de « Saint-Maixent » ;
Vu l'existence sur la carte de Cassini du moulin de « Saint-Maixent » implanté sur la commune de
Haims ;
Vu les états statistiques établis en 1862 ét 1899 caractérisant les éléments nécessaires à l'identification
de la consistance légale du moulin ;
Considérant que conformément à l’article L.214-6 du code de l'environnement, les installations et
ouvrages fondés en titre sont réputés déclarés ou autorisés, du fait de leur antériorité, au titre de la loi
sur l'eau du 4 janvier 1992 ;
Considérant qu'une installation ou un ouvrage est fondé en titre dès lors que son existence est
antérieure à l'abolition des privilèges du 4 août 1789 et que le droit d'eau, c'est-à-dire la force motrice
du cours d'eau, n'a pas été modifié par un changement d'affectation des ouvrages principaux, ou par
leur ruine, permettant de le faire fonctionner ;
Considérant que la demande de reconnaissance du droit fondé en titre d’une et de sa consistance
légale attachés à un moulin est un préalable indissociable, qu'elle soit réalisée simultanément ou
successivement, à toute opération portée, par application de l'article R.21418-1 du code
l'environnement, avant leur réalisation à la connaissance du préfet concernant le confortement, ou la
remise en eau ou la remise en exploitation du moulin fondé en titre ;
Considérant que par conséquent, les dispositions de l’article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2015 susvisé,
s'appliquent à toute demande de reconnaissance de la consistance légale et du droit fondé en titre
attachés à un moulin ;
Considérant que les pièces produites par le demandeur attestent de l'existence du moulin de « Saint-
Maixent » antérieurement au 4 août 1789 et que les ouvrages principaux n'ont pas fait l’objet de
modifications apparentes, la force motrice, et donc le droit d'eau, ayant ainsi été conservé ;
DDT 86 - 86-2024-04-09-00003 - portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de « Saint-Maixent » implanté en dérivation du cours d’eau « le Salleron », situé sur la commune de Haims 28 Considérant que la puissance autorisée, correspondant à la consistance légale, est établie en Kilowatt
(kW) sur la base des états statistiques conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 11 septembre
2015 susvisé ;
Considérant que les données indiquées sur l'état statistique de 1862, et des documents d’archive
l'accompagnant, relatives au débit et à la hauteur de chute du moulin permettent d'identifier les
éléments relatifs à la consistance légale du moulin et de calculer la puissance autorisée fondant le droit
fondé en titre.
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1 : Reconnaissance du droit fondé en titre
Le moulin de « Saint-Maixent » situé sur la commune de Haims, implanté en dérivation du cours d'eau « le Salleron » classé en première catégorie piscicole ainsi qu'en liste 1 au titre de l'article L.214-17 du
code l'environnement, est reconnu fondé en titre.
Article 2 : Consistance du droit fondé en titre
Le moulin de « Saint-Maixent » est un ouvrage en dérivation du cours d'eau « le Salleron ».
La consistance légale de l'installation est composée de :
> la puissance maximale brute (PMB) ;
> un. ouvrage en dérivation disposant d'un seuil en barrage sur cours d'eau permettant la
dérivation des eaux vers un canal d'amenée ;
> un canal d'amenée muni d’un canal de décharge sur sa rive droite ;
> un canal de fuite ;
La puissance maximale brute (PMB) exprimée en kilowatts est égale au produit :
> du débit (Q.) indiqué dans les états statistiques : 0,08 miJs :
> x par la hauteur de chute (H..,) indiquée dans les états statistiques : 1,25 m;
> x par l'intensité de la pesanteur (g) : 9,81 m.s°.
soit :
PMB = Quex (M°/s) X Hmax (M) x g (m.s°?)
soit, PMB = 0,08 x 1,25 x 9,81
soit PMB = 0,9 kW
Une échelle graduée est en permanence maintenue, dont le point zéro a été fixé au niveau légal de la
retenue, correspondant à l'arrête supérieure de la cinquième assise en partant du haut du jambage
droit de la porte du moulin, qui se trouve à 1,07 mètres en contre-haut.
Article 3 : Descriptif et caractéristiques des ouvrages
Les ouvrages constitutifs de la consistance légale du moulin de « Saint-Maixent » sont composés de :
> un canal d'amenée d'environ 250 m de longueur équipé, sur sa rive droite et à 5,00 m en amont
du moulin, d’un canal de décharge d'une largeur de 4,00 m alimenté en eau selon ouverture de
cinq vannes ayant ensemble une largeur d'ouverture libre de 2,80 m pour une hauteur de
0,96 m ;
> un canal de fuite d'environ 23 m longueur ;
> un déversoir d'une longueur de 10 m.
DDT 86 - 86-2024-04-09-00003 - portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de « Saint-Maixent » implanté en dérivation du cours d’eau « le Salleron », situé sur la commune de Haims 29 Article 4 : Débit minimum biologique
L'exploitant est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant en
permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit minimal ou débit réservé ne
doit pas être inférieur au 1/10°"° du module du cours d'eau correspondant au débit moyen inter-annuel,
ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur.
Le module mesuré à la station hydrométrique n°L573 3010 01 « Le Salleron à Journet [Tervannes] » située
en amont du moulin de « Saint-Maixent » est de 0,937 m/s correspondant au débit moyen inter-annuel
du cours d'eau du « Salleron ». Rapporté au droit de l'ouvrage, le débit moyen est de 0,94 m°/s.
Le débit réservé minimal de 10 % du module est donc de : 0,094 m“}s.
Cette valeur minimum fixée pour le débit réservé ne préjuge pas de l'atteinte des objectifs de résultats
fixés par l'article L.21418 du code de l'environnement correspondant au débit minimal garantissant en
permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Cet objectif peut donc amener à ré-
évaluer le débit réservé à l'appui d'une étude spécifique.
Le débit réservé devra être adapté à la fonctionnalité du dispositif de franchissement.
Article 5 : Augmentation de la puissance maximale brute
Toute augmentation de la puissance maximale brute, objet de la consistance du droit fondé en titre
fixée par le présent arrêté, est soumise à autorisation préfectorale en application du décret n°2014-750
du 1er juillet 2014 harmonisant ta procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle
des installätions; ouvrages; travaux et äctivités prévues aux articles L.214-1 à L.214-6, L.214-18-1, R.214-1 et
R181-45 du code de l’environnement.
: +
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
En particulier, l'installation est soumise aux obligations relatives à la restauration de la continuité
écologique (franchissement des espèces piscicoles et transit sédimentaire), conformément à l'article
L.21417 du code de l'environnement et à l'arrêté de classement des cours d'eau sur le Bassin Loire-
Bretagne du 10 juillet 2012.
Article 7 : Confortement ou remise en exploitation - Entretien des ouvrages
Conformément à l'article R.214-18-1 du code de l’environnement, le confortement, la remise en eab ou
la remise en exploitation d'installations ou d'ouvrages existants fondés en titre ou autorisés avant le 16
octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW sont portés avant leur réalisation,
à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. AU vu de ces éléments, le préfet peut
prendre une ou plusieurs dispositions spécifiques.
Tous les ouvrages constitutifs de la consistance légale fixés dans le présent arrêté sont constamment
entretenus et maintenus en bon état.
Article 8 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, situé
15, rue de Blossac 86 000 POITIERS, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de
son affichage en mairie ;
DDT 86 - 86-2024-04-09-00003 - portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de « Saint-Maixent » implanté en dérivation du cours d’eau « le Salleron », situé sur la commune de Haims 30 Article 9 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Haims pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès
verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et envoyée à la
direction départementale des territoires de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la
Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Haims, le directeur.
départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de
la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers le, 0 S AVR. 2024
Pour le préfet, par délégation
La responsable de l'unité
ique liversité
DDT 86 - 86-2024-04-09-00003 - portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de « Saint-Maixent » implanté en dérivation du cours d’eau « le Salleron », situé sur la commune de Haims 31 DDT 86
86-2024-04-15-00001
Récépissé de déclaration relatif à "Continuité
moulin de Chauvineau" du 15 mars 2024
DDT 86 - 86-2024-04-15-00001 - Récépissé de déclaration relatif à "Continuité moulin de Chauvineau" du 15 mars 2024 32 Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Continuité moulin de Chauvineau sur la commune principale QUINCAY 86190.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 15/03/2024, présenté par SYNDICAT DU CLAIN AVAL ,
enregistré sous le n° et relatif à Continuité moulin de Chauvineau ; DIOTA-240315-161054-118-011
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SYNDICAT DU CLAIN AVAL
MAIRIE DE BIARD
21 RUE BIARD
86580 BIARD
concernant :
Continuité moulin de Chauvineau
dont la réalisation est prévue à :
- QUINCAY 86190
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions
sur les
AIOT
concernées
par le projet
3.3.5.0 1.a
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif
1 1 D Travaux RCE
DDT 86 - 86-2024-04-15-00001 - Récépissé de déclaration relatif à "Continuité moulin de Chauvineau" du 15 mars 2024 33 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 15/05/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
DDT 86 - 86-2024-04-15-00001 - Récépissé de déclaration relatif à "Continuité moulin de Chauvineau" du 15 mars 2024 34 dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240315-161054-118-011
Le code postal du projet (commune principale) est : QUINCAY 86190
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Continuité moulin de Chauvineau
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
DDT 86 - 86-2024-04-15-00001 - Récépissé de déclaration relatif à "Continuité moulin de Chauvineau" du 15 mars 2024 35 Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui
Quel est l’adresse email de l’agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) thomas.martin@vienne.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 20008141200021
Raison sociale : SYNDICAT DU CLAIN AVAL
Forme Juridique : Syndicat mixte fermé
Adresse en France
MAIRIE DE BIARD
21 RUE BIARD
86580 BIARD
Signataire
Nom : LEONARD
Prénom : Sébastien
Qualité : Président
+ Téléphone portable : 33 698928686
Adresse email : nicolas.hutin@clain-aval.fr
Référent
Nom : HUTIN
Prénom : Nicolas
Fonction : Technicien
DDT 86 - 86-2024-04-15-00001 - Récépissé de déclaration relatif à "Continuité moulin de Chauvineau" du 15 mars 2024 36 + Téléphone portable : 33 698928686
Adresse email : nicolas.hutin@clain-aval.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : nicolas.hutin@clain-aval.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 86190 QUINCAY
Numéro et voie ou lieu dit : Moulin de Chauvineau
Géolocalisation du projet
X : 488886
Y : 6616541
Projection : Lambert 93
References géographiques : MoulinChauvineau_Localisation.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions
sur les
AIOT
concernées
par le projet
3.3.5.0 1.a
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif
1 1 D Travaux RCE
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : MoulinChauvineauRefGeo.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : EtudeImpact.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Natura2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière : MoulinChauvineauConventionTravaux.pdf
DDT 86 - 86-2024-04-15-00001 - Récépissé de déclaration relatif à "Continuité moulin de Chauvineau" du 15 mars 2024 37 6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : VPPROChauvA3.pdf
Fichier supplémentaire : PLPTAuxanceChauvineauPRO.pdf
Précisions : Dossier de Porté à connaissance dans le cadre de l'autorisation prise par arrêté
interdépartemental n°2021-203 du 12 avril 2021
DDT 86 - 86-2024-04-15-00001 - Récépissé de déclaration relatif à "Continuité moulin de Chauvineau" du 15 mars 2024 38