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Arrêté - Arrete permanent 2025 EITF
Document publié le Lundi 28 septembre 2015 par la commune de Cambrai.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent 2025 EITF)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Banque,
République Française
ville de Cambrai Département du Nord
Arrondissement
de CAMBRAI
RA/ 11 /2025 DGST /DM/ 2
Nous, Maire de la Ville de Cambrai,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1, L2212-2, L2212-5, L2213-1 et L2213-2;
Vu le Code de la Route;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
2025
Vu le règlement de voirie communale adopté par la séance du conseil municipal du 28 septembre 2015
Vu l'avis de M. le Commissaire Principal de Police;
Vu l'avis de M. le Directeur des Services Techniques Municipaux;
Vu la demande établie par Monsieur Stéphane Delvaux, responsable d'affaires de la société EITF
Vu les commandes passées à l'entreprise EITF par la Ville de Cambrai.
Considérant que le caractère constant et répétitif de certains travaux ou interventions sur le Domaine Public communal dans les domaines de la signalisation et de l'éclairage Public, dans la commune de Cambrai, nécessite un arrêté de voirie permanent.
ARRÊTONS:
Article 1 : Autorisation d'occuper le Domaine Public communal.
La Société EITF est autorisée à occuper le Domaine Public communal aux fins de réaliser des travaux de remplacement de foyers d'éclairage Public, de mâts accidentés, dans le cadre des marchés qui lui ont été attribués.
Article 2 : Définition des travaux d'urgence et des travaux récurrents.
Les travaux d'urgence désignent une intervention imprévue à cause d'un risque pour l'usager de la route, imposant leurs réalisations sans préavis afin de réduire ou faire cesser celui-ci sur ordre de la Ville de Cambrai.
Les travaux récutTents désignent des interventions qm sont ponctuelles, listées ci dessous:
Entretien, réparation, et remise en état de l'éclairage public
Entretien, réparation, remplacement et mise en place de feux tricolores
Article 3 : Cet arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de se procurer les autres autorisations réglementaires (permission de voirie, DICT ... ) et n'est valable que sur le domaine public communal Article 4 : Dans le but de desservir les chantiers, concernés par l'arrêté, les véhicules, dont le PTC est supérieur à 3 T 5 sont autorisés, en dérogation à l'arrêté général de circulation et de stationnement en date du 31 juillet 1994, à emprunter, le cas échéant, les voies limitées en tonnage accédant directement aux travaux, à l'exception des ouvrages d'art.
Article S : La présente autorisation est donnée à titre précaire, elle sera révocable à tout moment, sans que le titulaire autorisé puisse prétendre à une indemnité au cas où les conditions sus-énoncées ne seraient pas remplies ou si l'administration le juge utile dans l'intérêt public.
Article 6 : Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2025, période à l'issue de laquelle le pétitionnaire devra en solliciter la reconduction 15 jours avant son expiration.
Article 7 : L'entreprise ou la personne physique exécutant les travaux aura la charge de la signalisation temporaire de chantier sur le Domaine Public. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions en vigueur.
Article 8 : Mme la Directrice Générale des Services, Mr le Commissaire Principal de Police et M. le Directeur des Services Techniques Municipaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à la bonne exécution du présent arrêté.
Cambrai, le 06 janvier 2025
Par délég,
Le conseiller
Jean Pier
Pétitionnaire: EITF - Zl Voie d'I--lermenne - 59267 Proville