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Arrêté - Arrete permanent 2025 Eiffage
Document publié le Dimanche 31 juillet 1994 par la commune de Cambrai.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent 2025 Eiffage)
Thèmes du document : Transports, Humanitaire, Eau et assainissement,
ville de Cambrai République Française Département du Nord Arrondissement de CAMBRAT RAI 12 /2025 DGST/DM/ 3 2025 Nous, Maire de la Ville de Cambrai, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1, L2212-2, L2212-5, L2213-1 et L2213-2; Vu le Code de la Route ; Vu le Code de la Voirie Routière; Vu le règlement de voirie communale adopté par la séance du conseil municipal du 28 septembre 2015 Vu l'avis de M. le Commissaire Principal de Police; Vu l'avis de M. le Directeur des Services Techniques Municipaux; Vu la demande établie par Madame Tiffany LEHUTA, chef de secteur de la Société Eiffage Route - Nord Est Agence Hainaut Sud Vu l'attribution des Marchés Publics de voirie (lot intéressant les travaux d'un montant inférieur à 50 000 € HT) et d'assainissement, respectivement pour la Ville de Cambrai et pour le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'agglomération de Cambrai, attribué à la Société Eiffage Route - Nord Est Agence Hainaut Sud Considérant que le caractère constant et répétitif de certains travaux ou interventions sur le Domaine Public communal dans les domaines de la voirie routière et de l'assainissement, ainsi que des travaux d'urgence, dans la commune de Cambrai, nécessitent un arrêté de voirie permanent. ARRÊTONS: Article 1 : Autorisation d'occuper le Domaine Public communal. La Société Eiffage Route - Nord Est Agence Hainaut Sud, et ses sous-traitants déclarés, le cas échéant, sont autorisés à occuper le Domaine Public communal aux fins de réaliser soit des travaux ou interventions d'urgence soit des travaux récurrents dans le cadre des marchés qui lui ont été attribués. Article 2 : Définition des travaux d'urgence et des travaux récurrents. Les travaux d'urgence désignent une intervention imprévue représentant un risque pour l'usager ou la collectivité, imposant leurs réalisations sans préavis afin de réduire ou faire cesser celui-ci sur ordre de la Ville de Cambrai ou du SIAC. Les travaux récurrents désignent des interventions qui sont ponctuelles, listées ci dessous: Mise en place de bordures Remise à niveau de tampon Réparations de trottoirs Réparations ou créations de bouches d'égout Réparations ponctuelles de voirie Remise en place urgente de voirie (après sinistre : inondations, effondrements, ... ) Réparation ou création d'îlots directionnels Opération de mise en conformité aux normes des P .M.R. Remise en place ponctuelles de signalétiques Article 3 : Cet arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de se procurer les autres autorisations réglementaires (permission de voirie, DICT ...) et n'est valable que sur le domaine public communal Article 4 : Dans le but de desservir les chantiers, concernés par l'arrêté, les véhicules, dont le PTC est supérieur à 3 T 5 sont autorisés, en dérogation à l'arrêté général de circulation et de stationnement en date du 31 juillet 1994, à emprunter, le cas échéant, les voies limitées en tonnage accédant directement aux travaux. Article 5 : Information de la Commune Tout incident ou accident survenant dans le cadre des travaux s'inscrivant dans l'application du présent arrêté devront être déclarés, dans un délai de 5 jours aux adresses suivantes: pgantiez@mairie-cambrai.fr; dmallet@mairie-cambrai.fr, tdorosz@mairie cambrai.fr. Article 6 : Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2025, période à l'issue de laquelle le pétitionnaire devra en solliciter la reconduction 15 jours avant son expiration. Article 7 : L'entreprise ou la personne physique exécutant les travaux aura la charge de la signalisation temporaire de chantier sur le Domaine Public. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions en vigueur. Article 8 : Mme la Directrice Générale des Services, Mr le Commissaire Principal de Police et M. le Directeur des Services Techniques Municipaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à la bonne exécution du présent arrêté. Cambrai, le 06 janvier 2025 Par délégation du Maire, , . Le conseille. Muni p · é,lég-qé • Jean Pi rre B v ffe •