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Document publié le Vendredi 3 novembre 2023 par la commune de Bégrolles-en-Mauges.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv novembre 2023 vd3)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE
Bégrolles
CA
L’an deux mille vingt trois, le treize novembre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie de Bégrolles en Mauges, en session ordinaire du mois de novembre, sous la
présidence de M. Pierre-Marie CAILLEAU, Maire de la Commune.
Présents: M. Pierre-Marie CAILLEAU, Mme Joëlle POUDRÉ, M. Arnaud METAYER, Mme Catherine PAPIN, M. Michel
CHEVALIER, Mmes Corine CHAUDON, Marie-Christine GALY, Mrs Laurent LARGEAU, René RIPOCHE, Jean-Pierre
CASSIN, Mmes Catherine SURUSCA, Liliane MARTIN, Mrs Ludovic CORABOEUF, Anthony PINEAU, Mme Virginie
SUPIOT, M. Aurélien THOMAS, Mmes Emmanuelle BUREAU et Caroline RIPOCHE (présente à partir de 20h35).
Excusé : M. Didier BUCELET.
A donné pouvoir : M. Didier BUCELET à Mme Liliane MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Caroline RIPOCHE.
Convocation du 03 novembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Nombre de Conseillers présents : 18
Conformément à l’article L 2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales, un extrait du procès-verbal de la présente
séance a été affiché à la porte de la Mairie, le 21 novembre 2023.
M. Le Maire demande si quelqu’un a des observations à formuler sur le Procès-verbal de la séance du 09 octobre
2023. Aucune remarque n'est faite, le procès-verbal est adopté. Situation démographique 2023, arrêtée au 08 novembre 2023 :
Janvier 2023
Février 2023
Mars 2023
Avril 2023
Mai 2023
Juin 2023
Juillet 2023
Août 2023
Septembre 2023
Octobre 2023 hRlH|0O0|010|
00000
olninlolnmHininifninlih DIOIRIN|Oo|n|Io|w|wir
M. Le Maire informe le Conseil des décisions prises en octobre 2023, en vertu des délégations qui lui sont
accordées par le Conseil Municipal (DCM15-2020, DCM54-2020 et DCM35-2021), dans le cadre de l’article
L2122-2 du CGCT
N° Date Objet
2023/44 | 6 octobre Achat de balises souples pour aménagement rue des Landes, entre
autres. Devis NADIA d’un montant de 851,93 € TTC, signé par le
Maire.
2023/45 | 17 octobre Matériel pour périscolaire. Devis d’un montant de 154,21 € TTC signé
par Catherine Papin, Adjointe.
2023/46 | 20 octobre Commande de 80 chaises. Devis SEDI d’un montant de 2 892,48 € TTC,
signé par Michel Chevalier, Adjoint. Ce sera facturé en janvier 2024.
2023/47 | 20 octobre Réparation chaudière gaz local EPI DEMAIN. Devis SODEGAZ d’un
montant de 601,38 € TTC, signé par le Maire. M. Le Maire présente au Conseil, à l’aide du vidéo-projecteur, les rapports annuels 2022 Cholet
Agglomération, concernant l’ Assainissement, l’Eau potable et la Gestion des déchets.
Dans le rapport concernant l’assainissement, il est précisé que 12 systèmes d’assainissement, dont celui de
Bégrolles en Mauges, étaient non-conformes en 2022.
M. le Maire rappelle que, par un courrier arrivé de la Préfecture, daté du 26 juin 2023, le service de Police
de l’eau indique que le système d’assainissement de Bégrolles en Mauges est déclaré non-conforme, et
exclut tout nouveau projet de raccordement au réseau d’eaux usées. Cette interdiction ne concerne pas,
toutefois, les derniers lots du lotissement du Logis.
Il s’avère que malgré la mise en séparatif récente de l’ensemble du réseau EU de Bégrolles, des eaux
pluviales arrivent encore, en trop grande quantité, dans la station, et provoquent des dysfonctionnements. De
nombreux contrôles ont été effectués chez les particuliers ces derniers mois. Il est donc conseillé à chaque
occupant d’un logement de vérifier par lui-même, ou de faire vérifier, que les raccordements aux réseaux
eaux pluviales et eaux usées sont corrects. Dans le cas contraire, il est nécessaire de tout mettre en œuvre
pour rétablir la situation.
Le bon fonctionnement de la station d’épuration, c’est aussi, et d’abord, l’affaire de tous les habitants qui
utilisent ce service.
M. Le Maire précise enfin qu’une copie des trois rapports est disponible en Mairie, à l’attention du public.
Le Conseil PREND ACTE de ces rapports.
Par délibération du Conseil de Communauté du 18 septembre 2017, Cholet Agglomération a prescrit l'élaboration d'un PLUi-H sur l'ensemble de son territoire, fixé les modalités de la concertation ainsi que les objectifs poursuivis.
Après une phase de diagnostic territorial, d'études et d'échanges avec les élus municipaux et communautaires en 2022 et tout au long du premier semestre 2023, il convient de débattre du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).
I. Contexte réglementaire
Le PADD est un document qui n’est pas opposable aux autorisations d’urbanisme, mais il conditionne le travail
réglementaire et les évolutions à venir du PLUi-H. Le règlement, ainsi que les OAP, devront être cohérents avec
le PADD. Celui-ci définit en effet les grandes orientations de développement et d'aménagement à l’échelle des 26 communes composant l'Agglomération. Il fixe notamment des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Depuis la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite "loi Climat et Résilience ", le PADD doit tenir compte d'objectifs resserrés en matière de réduction de la consommation d'espace en s'inscrivant dans la trajectoire du " Zéro Artificialisation Nette " (ZAN) à horizon 2050. Dans le cadre de la procédure d'élaboration du PLUi-H, conformément à l'article L.153-12 du code de l'urbanisme, il est requis de tenir un débat sur les orientations générales du PADD au sein des Conseils municipaux des 26 communes membres, ainsi qu'au sein du Conseil de Communauté.
IL. Exposé des orientations du PADD du PLUi-H
Le PADD de Cholet Agglomération s'est donné comme ambition de concilier la poursuite du développement économique du territoire tout en apportant des réponses favorables au maintien et à l'accueil de nouvelles populations.
Le projet de PADD développe les axes stratégiques pour l'aménagement de Cholet Agglomération à horizon 2041, soit sur une durée de 15 ans à partir de l'approbation du PLUi-H. Il s'articule autour de 3 grands chapitres dont l'ordre des orientations n'induit pas une hiérarchisation entre les objectifs exprimés, en cherchant la nécessaire lecture transversale des enjeux.
Une articulation du PADD en 3 chapitres :
Chapitre 1 : Maintenir Cholet Agglomération comme deuxième bassin industriel des Pays de la Loire
Cet axe met en avant l'ambition de maintenir la dynamique économique du Choletais en détaillant les grands principes de son développement.
Il y est notamment formulé l’objectif de poursuivre l’accueil d’entreprises extérieures et de pérenniser son dynamisme économique reconnu nationalement. L’une des orientations vise par ailleurs à encourager et soutenir la redynamisation et la diversité de l’offre commerciale au sein des centralités. La mobilisation des cellules vacantes, ainsi que la complémentarité de l’offre en périphérie, sont également des objectifs poursuivis.
Le PADD vise également à maîtriser l’urbanisation afin de protéger l’outil agricole, encourager une gestion
économe de l’eau, soutenir la diversification de l’activité agricole, garantir le maintien de l’activité sylvicole et porter une attention particulière aux espaces viticoles sous appellation. Une orientation du PADD vise aussi à s'appuyer sur le tourisme vert comme levier économique.
La pérennisation des activités d’extraction de carrière fait aussi partie des objectifs poursuivis, tout comme la
structuration de la filière de traitement des déchets issus des bâtiments et des travaux publics, dans un esprit d'économie circulaire et de développement durable.
Chapitre 2 : Poursuivre la stratégie d’accueil du territoire
Cet axe vise à répondre aux besoins en logements identifiés pour les 15 ans à venir, afin de répondre aux attentes de tous les publics, tout en offrant un cadre de vie de qualité aux habitants. Il fait état également de la mise en œuvre d'une stratégie foncière ambitieuse en fixant des objectifs de mobilisation des gisements fonciers en enveloppe urbaine, afin de faciliter la mise en œuvre du projet retenu.
L’un des objectifs poursuivis est d’équilibrer la production de logements en s’appuyant sur l’armature territoriale. Celle-ci distingue les pôles d’attractivité ; — les centralités relais, intégrant les pôles d’appui ; — les communes de proximité ; — les autres communes.
Il a été estimé que le territoire sera amené à accueillir une population d’environ
112 000 habitants en 2041. L'objectif de production de logements a été fixé en conséquence.
Des objectifs minimum de densité moyenne brute sont fixés par le document.
L'objectif est aussi de veiller à produire une offre de logements diversifiée pour assurer les parcours résidentiels, notamment auprès des primo-accédants, de produire des logements publics pour accompagner l’accueil d’une population diversifiée et de répondre aux besoins des populations spécifiques.
4 L'engagement du parc bâti existant dans une transition énergétique est également une orientation retenue, avec la poursuite de la requalification et la rénovation du bâti existant et l’adaptation de l'habitat aux enjeux de la perte d'autonomie.
Chapitre 3 : Renforcer la qualité de vie des Choletais
Cet axe met en avant la préservation de la biodiversité et du cadre de vie à travers la mise en valeur de la Trame
Verte et Bleue (TVB), de la ressource en eau, les paysages ruraux ou encore du patrimoine. Il met ainsi en avant la prise en compte des risques et des nuisances et intègre les enjeux liés aux mobilités durables et aux énergies renouvelables.
Le projet affirme que les réservoirs de biodiversité, les corridors écologiques, les continuum humides, constituent
une part de la Trame Verte et Bleue (TVB) qu’il convient de préserver et de conforter. L’intention est aussi formulée de replanter des boisements, des linéaires de haies et des arbres isolés ou en alignement, dans une logique de continuité écologique et de potentiel énergétique d’une filière bois-énergie.
Les grandes orientations formulées à ce titre visent par ailleurs à assurer une gestion équilibrée et durable de l’eau, à mettre en valeur le petit et le grand patrimoine bâti, à renforcer le lien des Choletais avec leur environnement de proximité ou encore à valoriser l'environnement paysager comme support de l’écotourisme. Il s'agit aussi de proposer une urbanisation résiliente aux changements climatiques et à l’accroissement des épisodes climatiques extrêmes et des pratiques douces, à favoriser la sobriété énergétique et la production d’énergies renouvelables, à protéger la santé publique en limitant les émissions de gaz à effet de serre et en améliorant l’offre de mobilité. Pour finir, certaines orientations visent à protéger la population des risques et nuisances naturels et technologiques, à prendre en compte durablement la gestion des déchets, à optimiser l’offre en équipements et services et à favoriser le développement des communications numériques.
Le scénario d’accueil et d'aménagement
Le PADD précise notamment le scénario d'accueil et d'aménagement retenu. Il se fonde sur les capacités d’accueil du territoire et sur les possibilités à mobiliser les gisements fonciers au sein des enveloppes urbaines, de manière à définir des objectifs chiffrés de modération de la consommation d'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Concernant le volet habitat, Cholet Agglomération a pour ambition d’accueillir environ 350 nouveaux habitants par an sur la période 2026/2041. Cela induit de produire près de 5 730 nouveaux logements, qui permettront de répondre notamment aux besoins des entreprises, tout en réalisant les équipements publics et infrastructures accompagnant ce développement.
L'Agglomération a engagé une étude procédant à l'inventaire des gisements fonciers, conformément à l'article L.151-5 du code de l'urbanisme. Les résultats de cette étude de densification des espaces déjà urbanisés à l'échelle de l'Agglomération ont conduit à estimer un potentiel théorique mobilisable d'environ 1 600 logements au sein de ces espaces.
Ainsi dans un objectif de lutte contre l'étalement urbain et de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, au moins 28 % de l’accueil de logements devra être satisfait au sein des enveloppes urbaines.
En outre, le projet de PLUi-H a l'ambition de répondre à l’attractivité du territoire tout en fixant un objectif d'au moins 34% de réduction de la consommation d'espaces agricoles naturels et forestiers observée sur la période 2011-2021. Dans ces conditions, le PLUi-H envisage de planifier l'ouverture à l'urbanisation d'environ 200 hectares maximum pour les vocations habitat/équipement.
Concernant le volet économique, l'Agglomération se donne l'ambition de réduire la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers à environ 200 ha maximum, en prenant en compte les capacités de densification des zones économiques existantes. Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de débattre sur les orientations générales du PADD.
Le Conseil Municipal de de la Commune de Bégrolles en Mauges,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5214-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-11 à L.153-26,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de Cholet Agglomération approuvé le 20 février 2020, puis modifié le 17 octobre 2022,
Vu la délibération n°VI-1 du Conseil de Communauté du 18 septembre 2017 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Cholet Agglomération, définissant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation avec les citoyens et entre l'Agglomération et ses communes membres,
Vu le projet de PADD du PLUi-H annexé à la convocation des conseillers communautaires,
Considérant les orientations générales proposées pour le PADD du PLUi-H qui guideront l'élaboration des pièces réglementaires, et telles qu'elles ont été exposées,
Considérant que le Conseil Municipal est amené à débattre sur les orientations générales du PADD,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : de prendre acte du débat qui s'est tenu ce jour, sur les orientations générales du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi-H de Cholet Agglomération.
Article 2 : de préciser que la présente délibération sera exécutoire après sa transmission au représentant de l’État et son affichage pendant un mois à la Mairie.
L’aspect financier du projet amène certains Elus à évoquer à nouveau l’Attribution de Compensation, toujours calculée à partir de la TPU (Taxe Professionnelle Unique) perçue en l’an 2000, déjà très faible pour notre commune.
Ainsi, les communes qui percevaient, avant la formation des EPCI, une forte TPU du fait d’une forte implantation d’entreprises sur leur territoire, reçoivent donc, depuis l’an 2000, une plus forte Attribution de Compensation que les autres communes, moins pourvues en activités économiques. Or, la compétence « développement économique » n’est plus exercée par les communes, et il n’y a pas eu de rééquilibrage pour compenser les disparités constatées.
M. Le Maire rappelle au Conseil qu’il a déjà évoqué précisément cette question auprès des autres maires de notre agglomération, lors d’un temps d’échanges. M Anthony PINEAU, Conseiller Délégué, chargé des «Finances », informe le Conseil, qu’il est nécessaire
d’effectuer une décision modificative, en reprenant certaines écritures sur le Budget Général 2023.
M. PINEAU propose les écritures suivantes :
C/60632 Petit équipement 15 000,00
C/615231 Entretien, réparations voirie 8 000,00
C/6156 Maintenance 2 000,00
C/6161 Assurances multirisques 2 900,00
C/64111 Rémunération principale titulaire 95 000,00
C/657348 Sub. Fonct. Autres communes 15 000,00
C/6419 Remboursement rémunération de personnel 28 000,00
C/73212 Dotation Solidarité communautaire 23 600,00
C/741121 Dotation Solidarité rurale 7 700,00
C/744 FCTVA 1 400,00
C/747888 Autres organismes 4 000,00
C/7484 Dotation Recensement 3 700,00
C/75888 Autres produits divers de gestion courante 9 000,00
C/773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 4 700,00 Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 18 voix pour et 1 abstention,
ADOPTE, à l’unanimité des membres présents, la Décision Modificative n°4 sur le Budget Général 2023.
M. Le Maire rappelle au Conseil, que la friche industrielle, correspondant à l’ancienne usine Métayer, située au n°15
rue des Mauges, est destinée à être cédée.
Une division foncière a été établie afin de séparer la maison de 322 m? du reste du terrain (parcelle cadastrée section
AC n°302) et ensuite de vendre celle-ci.
A l’aide du vidéo-projecteur, M. Le Maire expose au Conseil le plan de division parcellaire ci-annexé.
Après débat, M. Le Maire propose au Conseil de délibérer, sur le principe de mise en vente du bâtiment.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, EMET un avis favorable à la démarche. ANNEXE 1
Fin
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PLANIMETRIE
Récesu TERIA
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ALTIMETRIE
Réseau TERIA
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Dossier
: 8750
/ 230222
Fichier
:8750-2023-04-T
deg
I CHOLET
le 04/05/2023
- AT
- La loi pour l'accélération de la production d'énergies renouvelables (ENR) du 10 mars 2023 demande aux communes de définir des zones d'accélération pour les projets d'ENR. Ces zones seront transmises au Comité Régional de l'Energie par une transmission de la cartographie
départementale.
Il s’agit d'identifier des zones où les communes souhaitent prioritairement voir s'implanter des projets d'ENR (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie...). Ces zones ne sont pas exclusives : d'autres projets pourront se développer en dehors.
Cholet Agglomération propose une démarche commune sur le territoire et aura un rôle de coordonnateur. Les communes ont la charge d’identifier les zones et de les transmettre à Cholet Agglomération.
La démarche proposée est la suivante :
— Le Syndicat d’Energie de Maine et Loire (SIEML) a présenté la stratégie et la méthode d’identification des sites potentiels EnR et zones d’accélération le 1° septembre 2023 — Deux webinaires du SIEML pour s'acculturer et mieux comprendre les enjeux des ENR : sur l'éolien le 28 septembre et sur le photovoltaïque le 3 octobre. Une visite du parc éolien de la Grande Levée le 27 septembre
— Un atelier "éolien " de concertation le 16 octobre avec tous les élus du territoire - municipaux et communautaires - pour prédéfinir les zones
— Une réflexion au niveau des communes à partir des zones prédéfinies en novembre et décembre — Une phase de concertation des habitants du 27 novembre au 22 décembre — Un arrêt des zones par délibération de chaque Conseil Municipal en janvier 2024 — Une validation au conseil communautaire le 19 février 2024
Les modalités de concertation du public doivent être définies par le Conseil Municipal. Elles sont proposées comme suit:
— Mettre à disposition du public, un dossier d'information sur les ZAEnR envisagées par la commune et un registre à disposition du public disponible en mairie aux jours et heures d'ouvertures du 27 novembre 2023 au 22 décembre 2023. Ce dossier sera consultable sur le site internet de la commune et le public pourra formuler ses observations pendant la période de concertation par voie électronique
— à l'issue de la concertation, un bilan des contributions sera étudié
Le Conseil Municipal est invité à arrêter les modalités de concertation.
10 Le Conseil Municipal de la Commune de Bégrolles en Mauges,
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables et notamment son article 15,
Considérant qu'il convient de déterminer les modalités de la concertation avec le public,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique : d'approuver les modalités de concertation de la procédure de définition des zones d'accélération des énergies renouvelables.
M. Le Maire rappelle au Conseil, que le règlement intérieur du Personnel communal, actuellement en vigueur dans la Collectivité, a été adopté par le Conseil municipal de Bégrolles en Mauges, lors de la séance du 10 septembre 2018.
M. Le Maire informe le Conseil, qu'il est nécessaire d'apporter certaines modifications à ce règlement intérieur, en raison notamment de la création en septembre 2022 d’un service communal d’accueil collectif de mineurs « Les Loustics ».
Aussi, M. Le Maire expose aux membres du Conseil, à l'aide du vidéo-projecteur, le projet de règlement intérieur ci- annexé, qui a reçu au préalable, un avis favorable du Comité Social Territorial (CST) du Centre de Gestion de Maine et Loire, lors de sa séance du 16 octobre 2023.
Celui-ci rentrera en vigueur dès le 14/11/2023 et une copie de ce règlement intérieur sera remise à tous les agents communaux.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 18 voix pour et 1 abstention,
- EMET un avis favorable au projet ci-annexé de règlement intérieur du Personnel communal, tel qu’il a été présenté par M. Le Maire.
- AUTORISE M. Le Maire ou l'un de ses Adjoints, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
LL COMMUNE DE ANNEXE n°2
Bégrolles
pe
REGLEMENT INTERIEUR
DU PERSONNEL COMMUNAL
* Approuvé par le CST du Centre de Gestion de Maine et Loire, lors de
sa commission du 16/10/2023
* Approuvé par le Conseil Municipal, lors de sa séance du XX/XX/XXXX
12 PREMIERE PARTIE : ORGANISATION DU TRAVAIL
1 — LES TEMPS DE PRESENCE DANS LA COLLECTIVITE
ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL
ARTICLE 2 : DUREE ANNUELLE DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
ARTICLE 3 : JOURNEE DE SOLIDARITE
ARTICLE 4 : TEMPS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE
ARTICLE 5 : HORAIRE QUOTIDIEN — AMPLITUDE
ARTICLE 6 : HORAIRES EN VIGUEUR DANS LA COLLECTIVITE
ARTICLE 7 : ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL - NOTION DE CYCLE DE TRAVAIL
ARTICLE 8 : HEURES SUPPLEMENTAIRES
ARTICLE 9 : HEURES COMPLEMENTAIRES
ARTICLE 10 : ASTREINTES ET PERMANENCES
ARTICLE 11 : REUNIONS
ARTICLE 12 : HABILLAGE - DESHABILLAGE — DOUCHE
2 — LES TEMPS D’ABSENCE DANS LA COLLECTIVITE
ARTICLE 13 : CONGES ANNUELS
ARTICLE 14 : RETARDS
ARTICLE 15 : AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D'ABSENCE
ARTICLE 16 : SORTIES PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL - AMENAGEMENTS HORAIRES
ARTICLE 17 : TEMPS DE REPAS
ARTICLE 18 : TEMPS DE TRAJET
ARTICLE 19 : MISSIONS
ARTICLE 20 : JOURS FERIES
3 — UTILISATION DES LOCAUX ET DU MATERIEL
ARTICLE 21 : MODALITES D'ACCES AUX LOCAUX
ARTICLE 22 : VEHICULE DE SERVICE
ARTICLE 23 : VEHICULE PERSONNEL
ARTICLE 24 : REGLES D'UTILISATION DU MATERIEL PROFESSIONNEL
DEUXIEME PARTIE : HYGIENE ET SECURITE
ARTICLE 25 : RESPECT DES CONSIGNES DE SECURITE
13
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lp ARTICLE 26 : UTILISATION DES MOYENS DE PROTECTION INDIVIDUELS ET COLLECTIFS 9
ARTICLE 27 : VESTIAIRES ET SANITAIRES 10
ARTICLE 28 : STOCKAGE DE PRODUITS DANGEREUX 10
ARTICLE 29 : DROIT D'ALERTE ET DE RETRAIT EN CAS DE SITUATION DE TRAVAIL PRESENTANT UN DANGER GRAVE ET IMMINENT 10
ARTICLE 30 : SURVEILLANCE MEDICALE 10
ARTICLE 31 : CONDUITES ADDICTIVES 10
ARTICLE 32 : DESIGNATION DE L'ASSISTANT DE PREVENTION it
ARTICLE 33 : REGISTRE DES ACCIDENTS DE TRAVAIL 12
ARTICLE 34 : REGISTRE DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL 12
ARTICLE 35 : REGISTRE UNIQUE DE SECURITE (VERIFICATION ET CONTROLE TECHNIQUE DE SECURITE) 12
TROISIEME PARTIE : MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT 12
ARTICLE 36 : DUERP 12
ARTICLE 37 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR 12
ARTICLE 38 : MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR 12
ANNEXE 1 - AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE 13
AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES À DES EVENEMENTS FAMILIAUX 13
AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES À DES EVENEMENTS DE LA VIE COURANTE 14
AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES A LA MATERNITE 14
14 PREMIERE PARTIE : ORGANISATION DU TRAVAIL
1 - LES TEMPS DE PRESENCE DANS LA COLLECTIVITE
Article 1 : Définition de la durée effective du temps de travail
La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de l'employeur
et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Article 2 : Durée annuelle du temps de travail effectif
La durée maximale annuelle, hors heures supplémentaires, est de 1607 heures pour un agent à temps comlet.
Toutefois, en raison des 2 jours de fractionnement accordés par M. le Maire, le durée annuelle est effectivement de
1593 h.
Article 3 : Journée de solidarité
Elle est fixée comme suit, par délibération de l’organe exécutif de la collectivité après avis préalable du CST :
Le travail d’un jour de 7 heures précédemment non travaillé, à l'exclusion des jours de congé annuel. Pour les agents
qui exercent leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet, les 7 heures de cette journée sont proratisées
par rapport à leur quotité de temps de travail correspondante (Circulaire ministérielle du 7 mai 2008).
Article 4: Temps de travail hebdomadaire
La durée légale du temps de travail dans la fonction publique est de 35 heures par semaine, pour un agent à temps
complet.
Article 5 : Horaire quotidien - Amplitude
Il peut être continu ou discontinu et ne peut excéder dix heures. L'amplitude maximale de la journée est fixée à
douze heures.
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept
heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures.
Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures entre 2 jours consécutifs de travail.
Une pause d'au moins 20 minutes est accordée par tranche de 6 heures de travail continu.
Article 6 : Horaires en vigueur dans la collectivité
Les horaires d'ouverture au public des bureaux de la Mairie sont répartis du lundi après-midi au samedi midi, de
manière à rendre le meilleur service possible au public.
Toutefois, afin de favoriser l'efficience du personnel administratif, certaines demi-journées sont fermées au public.
De plus, les après-midis des 24 & 31 décembre, les bureaux de la Mairie sont fermés.
15 Article 7 : Annualisation du temps de travail - notion de cycle de travail
Chaque année, un planning annuel du temps de travail est établi par le responsable de service. Les temps de congés
y sont mentionnés, mais seulement à titre indicatif, et ne peuvent être considérés comme définitivement fixés. Il
appartient à chaque salarié de poser ses demandes de congé conformément à l’article 13 du présent règlement.
Les horaires de travail, annualisés, sont modulés suivant différents cycles de travail. La durée des cycles, les bornes
quotidiennes et hebdomadaires de travail, les modalités de repos et de pause dans le respect des garanties
minimales, sont définies ci-après :
a) Voirie — Bâtiments — Espaces verts
Pour les besoins du service, les agents du service technique travaillent en horaires d’hiver et d'été.
Horaires d’hiver (20 semaines à 4 jours, de novembre à mars)
- Matin: 8h00 à 12h00
- Après-midi : 13h30 à 17h00
Pour les horaires d'hiver, le responsable du service organise le travail de façon à ce qu’il y ait toujours au moins deux
agents présents.
Horaires d’été (26 semaines à 5 jours à compter du changement d'heure fin mars, et jusqu’à la fin octobre)
- Matin : 7h30 à 12h00
- Après-midi : 13h30 à 17h00
En cas de forte canicule (température extérieure supérieure à 28°C à l'ombre), les agents ont la possibilité de décaler
leurs horaires de travail pour réduire les activités durant les heures les plus chaudes de la journée entre 11h et 15h.
La présence d’au moins 2 agents dans le service est obligatoire, y compris pendant la période des congés.
b) Restaurant scolaire - Ménage
Les horaires de ces agents sont en principe adaptés au temps scolaire.
La % heure du repas pris sur le lieu de travail (les jours d'école) est comprise dans le temps de travail, ce qui
représente 2 heures de travail hebdomadaire.
Il appartient à chaque responsable de service d'organiser précisément le temps de travail de chaque agent, en
fonction des nécessités du service.
16 c) Accueil périscolaire et accueil de loisirs
Les horaires de ces agents sont adaptés au temps scolaire.
Ces horaires varient en fonction des activités de l'Accueil Collectif de Mineurs : A.P.S. (Accueil Péri-Scolaire), et
A.L.S.H. (Accueil de Loisirs Sans Hébergement).
Il'appartient au responsable d'organiser précisément le temps de travail de chaque agent, en fonction des nécessités
du service.
d) Service administratif
Les horaires de ces agents sont adaptés en fonction des horaires d'accueil de la mairie au public, et des nécessités du
service.
Exceptionnellement, certains agents peuvent être amenés à travailler à des horaires inhabituels, notamment le
dimanche, en cas d'élections.
Article 8 : Heures Supplémentaires
Certains membres du personnel à temps complet peuvent être amenés, à titre exceptionnel, à effectuer des heures
supplémentaires à la demande de Monsieur Le Maire.
Le nombre des heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le présent décret ne peuvent
dépasser un contingent mensuel de 25 heures.
En accord avec le Maire, les heures supplémentaires seront :
1- Soit récupérées, dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement et la continuité du service (estimé
par Monsieur Le Maire),
2 - Soit rémunérées, dans la limite des possibilités statutaires (les heures supplémentaires sont majorées de 25%
pour les 14 premières heures et de 27% pour les heures suivantes. La nuit, de 22 heures à 7 heures, les heures sont
majorées de 100% (multiplier par 2) et de 2/3 (multiplier par 1,66) pour les heures effectuées un dimanche ou un
jour férié).
Article 9 : Heures complémentaires
Les membres du personnel à temps non complet peuvent être amenés exceptionnellement à effectuer des heures
complémentaires jusqu'à concurrence de 35 heures hebdomadaires, et des heures supplémentaires au-delà.
En accord avec le Maire, les heures complémentaires seront :
1 - Soit récupérées, dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement et la continuité du service,
2 - Soit rémunérées au taux horaire de l’agent
17 Article 10 : Astreintes et Permanences
Une période d’astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et
immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure
d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée
comme un temps de travail ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller-retour sur le lieu de travail. Dans la
collectivité, les astreintes seront réalisées par les agents de la filière technique chargés de la voirie, des bâtiments et
des espaces verts.
Article 11 : Réunions
Le temps de réunions (internes, externes, CST, CAP, FSSCT (instances représentatives du personnel dépendant du
CDG 49) est considéré comme temps de travail.
rticle 12 : il - déshabillage - douche
Pour les services où sont effectués des travaux insalubres et salissants, le temps passé à l'habillage, le déshabillage et
à la douche, est considéré comme temps de travail effectif.
2 - LES TEMPS D’ABSENCE DANS LA COLLECTIVITE
Article 13 : Congés annuels
L'année de référence est l'année civile du 1° janvier au 31 décembre. La durée des congés annuels est de 5 fois les
obligations hebdomadaires. Le calcul s'effectue en jours. Chaque agent devra présenter au moins 15 jours avant son
absence sa demande de congés, et celle-ci devra être acceptée par son responsable hiérarchique avant son départ.
Les congés sont à prendre obligatoirement comme suit :
LEON TAN EAN EE ANT
DATES techniques (Voirie-Bâtiments-Espaces LE TS
verts)
Eté (d’avril à octobre) 4 semaines Entre 3 & 4 semaines
Hiver (de novembre à mars) 2 semaines Entre 2 & 3 semaines
Le calendrier des congés est défini après consultation des intéressés, compte tenu des échelonnements des congés
que l'intérêt du service peut rendre nécessaires (obligation pour les agents travaillant au restaurant scolaire de poser
tous leurs congés annuels durant les vacances scolaires). Pour les agents annualisés avec différents cycles de travail,
les dates des congés annuels et des périodes non travaillées sont fixées en début d'année. Toutefois, ces dates
pourront évoluer tout en respectant les nécessités du service.
L'absence de service ne peut excéder 31 jours consécutifs sauf cas particulier du personnel autorisé à bénéficier d'un
congé bonifié (personnel originaire d'outre-mer).
18 Un congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation
exceptionnelle de Monsieur Le Maire. Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie font
exception.
Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf pour les agents non titulaires qui ne
peuvent, en raison des nécessités de service, épuiser leurs congés avant la fin du contrat.
Les demandes de congé devront être déposées sur l'imprimé prévu à cet effet à l'autorité hiérarchique.
Article 14 : Retards
Tout retard ou absence doit être justifié auprès de son responsable hiérarchique.
Article 15 : Autorisations exceptionnelles d'absence
Les agents non titulaires, stagiaires, titulaires à temps complet et non complet en position d'activité sont autorisés à
s'absenter de leur service dans les cas suivants :
Annexe 1 : Autorisations spéciales d'absence
Ces autorisations ne peuvent être décomptées sur les congés annuels.
Article 16 : Sorties pendant les heures de travail - aménagements horaires
Les sorties doivent être exceptionnelles et faire l'objet d'une autorisation délivrée par le responsable, notamment
pour couvrir l'agent en cas d'accident ou pour faire jouer la responsabilité de la collectivité.
Des aménagements d'horaires sont accordés ponctuellement aux pères et mères de famille pour la rentrée scolaire
des enfants. L'octroi reste subordonné au bon fonctionnement des services.
Article 17 : Temps de repas
La pause méridienne est de 45 minutes au minimum.
Article 18 : Temps de trajet
Le temps entre la résidence administrative et un lieu de travail occasionnel est considéré comme temps de travail
effectif.
En revanche, le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est jamais considéré comme temps de travail
effectif.
Article 19 : Missions
L'agent qui se déplace pour l'exécution du service à l'occasion d'une formation, d'un stage, d’une expertise médicale
ou d'une mission doit au préalable être muni d'une convocation ou d'un ordre de mission signé par l'autorité
hiérarchique.
La convocation ou l'ordre de mission sera nécessaire pour bénéficier du remboursement des frais.
19 Article 20 : Jours fériés
Jour férié hors fête du travail : un jour de repos tombant un jour férié ne donne droit à aucune récupération.
La fête du 1° mai est chômée et payée.
Si un jour férié est travaillé, cette journée est récupérée heure pour heure.
Lorsqu'un jour férié tombe un dimanche (seul jour de repos hebdomadaire commun à l’ensemble des services), il ne
saurait en résulter de vocation à obtenir un jour de congé supplémentaire. C’est pourquoi, lors de la prise d’une
semaine complète en congés payés, on valorise uniquement un jour férié positionné du lundi au samedi.
3 - UTILISATION DES LOCAUX ET DU MATERIEL
Article 21 : Modalités d'accès aux locaux
Le personnel n'a accès aux locaux de la collectivité que pour l'exécution de son travail. Ils sont réservés
exclusivement aux activités professionnelles des agents.
Article 22 : Véhicule de service
Seuls sont admis à utiliser les véhicules ou engins collectifs appartenant en propre à la collectivité ou mis à sa
disposition à quelque titre que ce soit, les agents en possession d'un ordre de mission permanent nominatif
précisant le cadre général des missions, les véhicules que l'agent sera amené à conduire et le périmètre où il doit
intervenir.
Tout agent qui, dans le cadre de son travail, est amené à conduire un véhicule ou engin spécialisé, doit être titulaire
d'un permis de conduire valide correspondant à la catégorie du véhicule ou de l'engin qu'il conduit.
Lorsqu'un agent fait l’objet d’un retrait de permis, il doit en informer son responsable hiérarchique.
Article 23 : Véhicule personnel
Le véhicule personnel peut être utilisé en cas d'absence ou d'indisponibilité de véhicule de service. Un arrêté portant
autorisation d'utiliser un véhicule personnel doit être délivré par l'autorité investie du pouvoir de nomination ou son
délégataire.
Dès lors que les agents utilisent leur véhicule personnel pour les besoins du service, ils sont remboursés des frais
occasionnés par leur utilisation dans le cadre des dispositions prévues par l'arrêté en vigueur. L'agent devra fournir
les justificatifs (tickets de péage, frais de parking...).
Article 24 : Règles d'utilisation du matériel professionnel
Chaque agent est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de l'exécution de son travail. Il
devra être formé pour l'utilisation de ces matériels et se conformer aux notices élaborées à cette fin.
Les agents sont tenus d'informer leur supérieur hiérarchique des défaillances ou anomalies constatées au cours de
l'utilisation du matériel. Il est interdit, sans y être habilité et autorisé, d'apporter des modifications ou même de faire
des réparations sans l'avis des services compétents en raison des dangers qui peuvent résulter de travaux
incontrôlés et non homologués.
20 DEUXIEME PARTIE : HYGIENE ET SECURITE
Article 25 : Respect des consignes de sécurité
Chaque agent doit respecter et faire respecter, en fonction de ses responsabilités hiérarchiques, les consignes
générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de travail, pour l'application des prescriptions prévues
par la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité.
Article 26 : Utilisation des moyens de protection individuels et collectifs
Les agents sont tenus d'utiliser les moyens de protection collectifs ou individuels mis à leur disposition, et adaptés
aux risques (blouses, tuniques, chaussures de travail, gants, coiffes des cuisines...) afin de prévenir leur santé et
assurer leur sécurité.
Le port du vêtement de travail étant obligatoire, l'employeur doit assurer son remplacement.
Article 27 : Vestiaires et sanitaires
Les vestiaires et sanitaires sont maintenus en état de propreté et d'hygiène, par les agents chargés du ménage.
Article 28 : Stockage de produits dangereux
Les produits dangereux sont remisés dans un local fermé à clé, tout en respectant les règles de sécurité en matière
de proximité des produits dangereux. Les agents du service technique sont chargés de cette tâche.
Article 29 : Droit d'alerte et de retrait en cas de situation de travail présentant un danger grave et
imminent
Après en avoir informé son supérieur hiérarchique, tout agent ayant un motif raisonnable de penser qu'une situation
de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, peut se retirer de son poste après s'être
assuré que ce retrait ne crée pas pour autrui une nouvelle situation de danger. Cet avis doit être consigné dans le
registre spécial d'alerte et de retrait devant un danger grave et imminent.
Article 30 : Surveillance médicale
Les agents sont tenus de se présenter aux visites médicales d'embauche, et aux visites médicales périodiques (au
minimum tous les deux ans).
Les déplacements et visites constituent des temps de travail.
Après un congé de maladie (durée 30 jours), l'autorité territoriale doit demander une visite de reprise du travail
auprès du service de médecine professionnelle, pour vérifier l'aptitude à la fonction.
Article 31 : Conduites addictives
31.1- Tabac / Vapotage/Substancesillicites/ Boissons alcoolisées
Ilest interdit de fumer (tabac, vapotage, substances illicites), et de consommer des boissons alcoolisées ouillicites
dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent les lieux de travail, y compris la cour
de l’école ou de la cantine.
21 Ilest interdit de pénétrer ou de demeurer dans l’établissement en état d’ébriété, ou sous l'emprise de substances
illicites. Il est également interdit d'introduire ou de distribuer dans les locaux des boissons alcoolisées ou des
substances illicites.
En certaines occasions, des moments de convivialité peuvent être organisés par le personnel, sur accord préalable de
l'autorité territoriale, et surveillés par la personne à qui a été délivrée l’autorisation. Il devra obligatoirement être
proposé des boissons sans alcool.
Pour des raisons de sécurité, le responsable hiérarchique direct (ou le responsable général du personnel, ou
l'autorité territoriale) pourra procéder à des contrôles d'alcoolémie pendant le temps de service, pour les agents
occupant des postes de sécurité préalablement désignés.
Par poste de sécurité, on entend toute mission comportant la conduite d’un véhicule, l’utilisation de produits
chimiques, l’utilisation de machines dangereuses, le travail avec des enfants, ou des personnes âgées, les travaux
électriques, les travaux en hauteur.
Le dépistage de l’alcoolémie au moyen de l’alcootest est effectué à titre préventif dans le but de prévenir ou de faire
cesser une situation dangereuse dans le cadre du service. L'agent a la faculté d’exiger la présence d’un tiers lors de
l’alcootest et de contester les résultats du contrôle d'alcoolémie ainsi effectué au moyen d’une contre-expertise.
Le refus de se soumettre à l’alcootest prévu au règlement intérieur peut justifier une sanction disciplinaire.
22 Procédure de mise en place d’un contrôle d’alcoolémie
Suspicion d'état « anormal »
Est-ce un poste de sécurité (conduite de véhicule, utilisation de produits chimiques, utilisation de
machines dangereuses, le travail avec des enfants, ou des personnes âgées, les travaux électriques, les
travaux en hauteur.
Mise en place d’un suivi
médical particulier, en accord
avec la collectivité, par la
médecine professionnelle,
sauf si l’agent refuse.
= Non NX
Le responsable hiérarchique propose un
alcootest en présence d’un tiers. L'agent :
TS
Agcente Refuse
| L'agent s'expose à des sanctions
disciplinaires pour non-respect
Révélation par l'alcqatest de l’état d’ébriété —+—+| des dispositions du règlement
intérieur.
Oui Non + L'agent peut retourner sur son
poste de travail après avis
médical
Si l'agent n’a pas
besoin de soins Si l'agent refuse
médicaux et que
quelqu’un le prend en
charge à son domicile,
il doit être confié à un
membre de sa famille,
à un médecin, ou à un
service de secours.
S'il n’y a personne à son
domicile, ou qu'il a besoin
de soins médicaux, l’agent
doit être conduit à
l'hôpital, ou auprès de son
médecin traitant.
23
l'évacuation avec un
comportement agressif, en
bousculant l'entourage, il
doit être fait appel à la
force publique. La prévention de l'alcoolisme dans la collectivité passe par la mise en place d’une politique de prévention au besoin
par la constitution d’un groupe de travail motivé dans la prise en charge de ce problème et composé de
représentants du personnel, des employeurs, de la médecine professionnelle et préventive, voire du conseiller de
prévention, et d’assistants sociaux.
31.2 - Substances vénéneuses classées stupéfiantes
L'introduction, la distribution ou la consommation sur le lieu de travail de tout produit stupéfiant dont l’usage est
prohibé par la loi est interdite.
Ilest interdit de pénétrer ou de demeurer dans l'établissement sous l'emprise de substances classées stupéfiantes.
Toute personne perturbée qui ne peut accomplir une tâche confiée, soupçonnée d’être sous l'emprise de substances
vénéneuses classées stupéfiantes, doit être retirée de son poste de travail.
Il doit être fait appel à un médecin.
Article 32 : Désignation de l'assistant de prévention
La mission de l'assistant de prévention est d'assister et de conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle il est
placé, dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité au travail.
Article 33 : Registre des accidents de travail
La collectivité consigne toutes les déclarations d'accidents (graves ou bénins) dans un registre.
Article 34 : Registre de santé et de sécurité au travail
Ce registre est à la disposition des agents en Mairie afin d'y consigner toutes les observations et suggestions relatives
à la prévention des risques et à l'amélioration des conditions de travail.
Ce registre contient tous les documents ou attestations de vérifications et de contrôles techniques de sécurité au
travail.
Ce registre est accessible aux élus, aux représentants du personnel, au médecin de prévention, et à l’ACFI (agent
chargé de la fonction d'inspection).
TROISIEME PARTIE : MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT
Article 36 : DUERP (document unique d'évaluation des risques professionnels)
Ce document est en cours d'élaboration.
Article 37 : Date d'entrée en vigueur
Le présent règlement a été présenté au Comité Social Territorial du CDG49, le 16 octobre 2023.
Il a été adopté par le Conseil Municipal le XX/XX/XXXXX.
Un exemplaire du règlement est remis à chaque agent employé par la collectivité qui en accuse réception et lecture.
Dès ce moment, le règlement est opposable.
Article 38 : Modifications du règlement intérieur
Toute modification ultérieure ou tout retrait sera soumis à l'avis préalable du Comité Social Territorial.
24 ANNEXE 1 AU PROJET - AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE
AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES A DES EVENEMENTS FAMILIAUX
Mariage
neveux, beau-frère ou belle sœur
Mariage ou PACS de l’agent 5 jours
Mariage d’un enfant 3 jours
Mariage d’un frère, d’une sœur, oncle, tante, cousins germains, 1i jour
Possibilité d'ajouter à ces durées d'absence un délai de route ne pouvant excéder 48 heures aller
et retour lorsque la distance du lieu du mariage est égale ou supérieure à 300 kms.
Naissance ou adoption
Naissance ou adoption d’un enfant 3 jours
Décès/obsèques/maladie très grave (maladie longue durée ou longue maladie)
Décès ou maladie très grave du conjoint, de la personne avec laquelle
l'agent est lié par un PACS, des père, mère (les parents du conjoint
sont assimilés à ceux de l’agent)
5 jours
Décès d’un enfant d’un agent ou bien d’une personne dont l’agent a la
charge effective et permanente.
12 jours au moment du
décès + 8 jours dans
l’année qui suit.
Cette durée est portée à
14 jours lorsque l'enfant
est âgé de moins de 25
ans.
Décès beau-père ou belle-mère (conjoint du père ou de la mère) 4 jours
25 Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère ou d’une belle sœur, | 2 jours
d’un grand-père, d’une grand-mère
Décès d’un oncle, d’une tante, des cousins germains, des neveux ou | 1 jour
nièces,
En cas de décès, possibilité d’ajouter un délai de route ne pouvant excéder 48 heures aller et
retour lorsque la distance du lieu des obsèques est égale ou supérieure à 300 kms. Hormis ces
autorisations d'absence liées aux décès, obsèques et maladies très grave, un congé
d'accompagnement d’une personne en fin de vie est prévu pour le fonctionnaire en activité
lorsqu'un ascendant ou un descendant ou une personne partageant son domicile fait l’objet de
soins palliatifs. Ce congé non rémunéré est accordé pour une durée maximale de trois mois sur
demande écrite du fonctionnaire accompagnée d’un certificat médical attestant que la personne
accompagnée fait effectivement l’objet de soins palliatifs.
(10° de l'art. 57 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée par le 1° du Il de l’art. 12 de la loi n° 99-477 du 09/06/1999)
Garde d’enfant (ou d’ascendant)
Soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde 5 jours
Maladie grave ou affection nécessitant une hospitalisation ou des soins | 5 jours
particuliers à domicile du conjoint, des enfants ou d’un ascendant
Autorisations accordées :
sous réserve des nécessités de service et pour un nombre de jours fixé par famille quel que soit le
nombre d’enfants;
pour soigner des enfants âgés de 16 ans au plus ou handicapés sans limite d'âge ;
par année civile, sans possibilité de report d’une année sur l’autre ;
au vu de justificatifs médicaux (à fournir obligatoirement)
AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES À DES EVENEMENTS DE LA VIE COURANTE
Visite des médecins contrôleurs experts durée de la convocation
Déménagement du fonctionnaire 1 jour
Ces autorisations d'absence sont accordées sous réserve des nécessités de service et au vu de
justificatifs.
26 AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES A LA MATERNITE
Aménagement des horaires de travail pour
les femmes enceintes
facilités dans l'aménagement des horaires de
travail, accordées à partir du début du 3°"° mois de
grossesse dans la limite maximale d’1h/jour sans
récupération
Examens prénatals ou postnatals
obligatoires
durée de l’examen, s’il ne peut avoir lieu en dehors
des heures de service
Ces autorisations d'absence supposent l’avis préalable du médecin du service de médecine
professionnelle et préventive ou, à défaut, un certificat du médecin traitant
M. Le Maire présente au Conseil, à l’aide du vidéo-projecteur, le plan ci-annexé d’implantation des arbres
par quartier sur la Commune, proposé par la commission « Environnement et Développement Durable », en
concertation avec le personnel des services techniques.
Après débat, M. Le Maire propose au Conseil, de délibérer sur le sujet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour et 1 abstention,
EMET un avis favorable à ce plan d’implantation d’arbre sur la Commune.
27 ANNEXE N°3
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spuoi
:7. Rénovation partielle de l’annexe de la mairie
M. Michel CHEVALIER, Adjoint aux « Bâtiments » , informe le Conseil que les agents des Services
techniques ont commencé la rénovation partielle de l’annexe de la Mairie (Maison Matéo) .
Il s’agit, dans un premier temps, de rendre utilisables les deux pièces du rez-de-chaussée, tout en agrandissant l’une
d’entre elles.
L’association La Bonne Mémoire pourra utiliser ces deux pièces rénovées (avec toilettes PMR), mais aussi une pièce
de l’étage, pour stockage éventuel d’archives.
Salle du Gué Brien
M. Michel CHEVALIER, Adjoint aux « Bâtiments », informe le Conseil qu’un devis de 432 €, a été établi
par l’ets BONNET/RETAILLEAU pour le raccordement du four vapeur de la cuisine de la salle du Gué
Brien. Le Conseil y EMET un avis favorable.
Bibliothèque
M. Michel CHEVALIER, Adjoint aux « Bâtiments », propose au Conseil un devis de l’ets Comptoir de
l’ours, pour la fourniture de stores pour la Bibliothèque, d’un montant de 1 758,67 €. Le Conseil, par 17 voix
pour et 2 abstentions, EMET un avis favorable à ce devis.
*Restaurant scolaire
Filtres de hottes
M. Michel CHEVALIER, Adjoint aux « Bâtiments », informe le Conseil qu’il est nécessaire de changer les
filtres de hottes au Restaurant scolaire . Il propose au Conseil, de valider un devis d’un montant de 653,39 €
de l’ets ABCP pour un lot de 3 filtres. Le Conseil EMET un avis favorable à ce devis.
30 Fréquentation du Restaurant scolaire
Mme Catherine PAPIN, Adjointe aux « Affaires scolaires », informe le Conseil que :
1 783 repas ont été servis, durant le mois d’octobre 2023 au Restaurant scolaire, soit en moyenne
par jour, 148,58 repas : 50,83 repas pour les petits et 97,75 repas pour les plus grands.
Mme Catherine PAPIN, Adjointe aux « Affaires sociales » communique la situation du nombre de personnes inscrites comme demandeurs d'emploi en 2023 :
Janvier 2023
Février 2023
Mars 2023
Avril 2023
Mai 2023
Juin 2023
Juillet 2023
Août 2023
Septembre 2023
Octobre 2023
Le Maire La Secrétaire de séance
M. Pierre-Marie CAILLEAU Mme Caroline RIPOCHE
31 &