Procès Verbal - pv decembre 2024

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Procès Verbal - pv decembre 2024 Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Bégrolles-en-Mauges. Lien du pdf (Procès Verbal - pv decembre 2024)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique, COMMUNE DE

Bégrolles en ea

L’an deux mille vingt quatre, le dix huit décembre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, s’est

réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie de Bégrolles en Mauges, en session ordinaire du mois de décembre, sous la présidence

de M. Pierre-Marie CAILLEAU, Maire de la Commune.

Présents: M. Pierre-Marie CAILLEAU, Mme Joëlle POUDRÉ, M. Arnaud METAYER, Mme Catherine PAPIN, M. Michel

CHEVALIER, Mme Marie-Christine GALY, Mrs René RIPOCHE, Didier BUCELET, Mmes Catherine SURUSCA, Liliane

MARTIN, Mrs Ludovic CORABOEUF, Anthony PINEAU, Mme Virginie SUPIOT, M. Aurélien THOMAS, Mmes Emmanuelle

BUREAU et Caroline RIPOCHE.

Excusés : Mme Corine CHAUDON, Mrs Arnaud METAYER et Laurent LARGEAU.

A donné pouvoir : Mme Corine CHAUDON à Mme Liliane MARTIN, M. Arnaud METAYER à Mme Marie-Christine GALY.

Secrétaire de séance : Mme Caroline RIPOCHE.

Convocation du 10 décembre 2024

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Nombre de Conseillers présents : 16

Conformément à l’article L 2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales, un extrait du procès-verbal de la présente

séance a été affiché à la porte de la Mairie, le 27 décembre 2024.

M. Le Maire demande si quelqu’un a des observations à formuler sur le Procès-Verbal de Conseil Municipal de la séance du 12 novembre 2024. Aucune remarque n'est faite, le Procès-Verbal est adopté.Situation démographique 2024, arrêtée au 13 décembre 2024 :

janvier 2024 3 0 1

février 2024 0 0 3

mars 2024 2 0 0

avril 2024 1 1 0

mai 2024 0 3 1

juin 2024 1 1 0

juillet 2024 1 0 1

août 2024 1 0 0

septembre 2024 1 1 0

octobre 2024 2 1 2

Novembre 2024 2 0 1

M. Le Maire informe le Conseil des décisions prises en novembre 2024, en vertu des délégations qui lui sont

accordées par le Conseil Municipal (DCM15-2020, DCM54-2020 et DCM35-2021), dans le cadre de l’article

L2122-2 du CGCT

N° Date Objet

2024/ 82 | 6 novembre Devis plaquettes de bois déchiqueté pour paillage. GAEC La

Chalouère, montant : 2 080,90 € TTC. Signé par Michel Chevalier,

Adjoint.

2024 / 83 | 7 novembre Devis entretien bocages. Ets Batardière. Montant : 960,00 € TTC.

Signé par Michel Chevalier.

2024/ 84 | 14 novembre | Devis CHAMPION pour échelle télescopique et 2 marchepieds, signé

par le maire. Montant : 556,69 € TTC.

2024/85 | 14 novembre | Facture pour des tissus (restaurant scolaire et périscolaire).

Montant : 55,39 € TTC.

2024/86 | 14 novembre | Devis BONNET RETAILLEAU pour rénovation électricité dans l'annexe

de la mairie, signé par Michel Chevalier, Adjoint.

Montant : 39 552,86 € TTC.

2024/87 | 14 novembre | Devis MARTY pour filets des buts de foot, signé par Michel Chevalier,

Adjoint. Montant : 268,44 € TTC.Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan

Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Cholet Agolomération

Par délibération du Conseil de Communauté du 18 septembre 2017, Cholet Agglomération a prescrit l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) pour l'ensemble de son territoire, défini les objectifs poursuivi, fixé les modalités de concertation et déterminé les modalités de collaboration avec ses communes membres.

Après une phase de diagnostic territorial, d'études et d'échanges avec les élus municipaux et communautaires en 2022 et tout au long du premier semestre 2023, un premier débat entre Cholet Agglomération et ses communes membres au sujet du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) a eu lieu.

Suite à la publication de la Circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre de la réforme vers le « zéro artificialisation nette des sols », une modification du PADD a été nécessaire afin de s’y conformer.

Aïnsi, un second débat est requis entre Cholet Agglomération et ses communes membres au sujet du PADD modifié dans le sens de la Circulaire susvisée.

L Contexte réglementaire

Le PADD est un document qui n’est pas opposable aux autorisations d’urbanisme, mais il conditionne le travail réglementaire et les évolutions à venir du PLUi-H. Le règlement, ainsi que les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) devront être cohérents avec le PADD. Celui-ci définit en effet les grandes orientations de développement et d’aménagement à l’échelle des 26 communes composant l'Agglomération. Il fixe notamment des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Depuis la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite ” loi Climat et Résilience ", le PADD doit tenir compte d'objectifs resserrés en matière de réduction de la consommation d'espace, en s'inscrivant dans la trajectoire du " Zéro Aïtificialisation Nette " (ZAN) à horizon 2050.

Dans le cadre de la procédure d'élaboration du PLUi-H, il est requis de tenir un débat sur les orientations générales du PADD au sein-des Conseils municipaux des 26 communes membres, ainsi qu'au sein du Conseil de Communauté, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLUïi.

IL. Exposé des orientations du PADD du PLUi-H

Le PADD de Cholet Agglomération s'est donné comme ambition de concilier la poursuite du développement économique du territoire, tout en apportant des réponses favorables au maintien et à l'accueil de nouvelles populations.

Le projet de PADD développe les axes stratégiques pour l'aménagement de Cholet Agglomération à horizon 2041, soit sur une durée de 15 ans à partir de l'approbation du PLUi-H. Il s'articule autour de 3 grands chapitres dont l'ordre des orientations n'induit pas une hiérarchisation entre les objectifs exprimés, mais au contraire en cherchant la nécessaire lecture transversale des enjeux.

Une articulation du PADD en 3 axes :Axe 1 : Maintenir Cholet Agglomération comme deuxième bassin industriel des Pays de la Loire

Cet axe met en avant l'ambition de maintenir la dynamique économique du Choletais en détaillant les grands principes de son développement.

Il y est notamment formulé l’objectif de poursuivre l’accueil d’entreprises extérieures et de pérenniser son dynamisme économique reconnu nationalement. L’une des orientations vise par ailleurs à encourager et soutenir la redynamisation et la diversité de l’offre commerciale au sein des centralités. La mobilisation des cellules vacantes, ainsi que la complémentarité de l’offre en périphérie, sont également des objectifs poursuivis.

Le PADD vise également à maîtriser l’urbanisation afin de protéger l’outil agricole, encourager une gestion économe de l’eau, soutenir la diversification de l’activité agricole, garantir le maintien de l’activité sylvicole et porter une attention particulière aux espaces viticoles sous appellation. Une orientation du PADD vise aussi à s'appuyer sur le tourisme vert comme levier économique.

La pérennisation des activités d’extraction de carrière fait aussi partie des objectifs poursuivis, tout comme la structuration de la filière de traitement des déchets issus des bâtiments et des travaux publics, dans une logique d’économie circulaire.

Axe 2 : Poursuivre la stratégie d’accueil du territoire

Cet axe vise à répondre aux besoins en logements identifiés pour les 15 ans à venir, afin de répondre aux attentes de tous les publics, tout en offrant un cadre de vie de qualité aux habitants. Il fait état également de la mise en œuvre d'une stratégie foncière ambitieuse en fixant des objectifs de mobilisation des gisements fonciers en enveloppe urbaine, afin de faciliter la mise en œuvre du projet retenu.

L'un des objectifs poursuivis est d’équilibrer la production de logements en s’appuyant sur l’armature territoriale. Celle-ci distingue les pôles d’attractivité, les centralités relais (intégrant les pôles d’appui), les communes de proximité et les autres communes.

Il a été estimé que le territoire sera amené à accueillir une population d’environ 112 000 habitants en 2041. L'objectif de production de logements a été fixé en conséquence.

Des objectifs minimum de densité moyenne brute sont fixés par le document.

L'objectif est aussi de veiller à produire une offre de logements diversifiée pour assurer les parcours résidentiels, notamment auprès des primo-accédants, de produire des logements publics pour accompagner l’accueil d’une population diversifiée et de répondre aux besoins des populations spécifiques.

L'engagement du parc bâti existant dans une transition énergétique est également une orientation retenue, avec la poursuite de la requalification et la rénovation du bâti existant, ainsi que l’adaptation de l'habitat aux enjeux de la perte d'autonomie.

Axe 3 : Renforcer la qualité de vie des Choletais

Cet axe met en avant la préservation de la biodiversité et du cadre de vie à travers la mise en valeur de la Trame Verte et Bleue (TVB), de la ressource en eau, des paysages ruraux ou encore du patrimoine. Il met aussi en évidence la prise en compte des risques et des nuisances et intègre les enjeux liés aux mobilités durables et aux énergies renouvelables.

Le projet affirme que les réservoirs de biodiversité, les corridors écologiques, les continuum humides, constituent une part de la TVB qu’il convient de préserver et de conforter. L’intention est aussi de replanter des boisements, des linéaires de haies et des arbres isolés ou en alignement, dans une logique de continuité écologique et de potentiel énergétique d’une filière bois-énergie.

Les grandes orientations formulées à ce titre visent par ailleurs à assurer une gestion équilibrée et durable de l’eau, à mettre en valeur le petit et le grand patrimoine bâti, à renforcer le lien des Choletais avec leur environnement de proximité ou encore à valoriser l'environnement paysager comme support de l’écotourisme et des pratiques douces.

4Il s'agit aussi de proposer une urbanisation résiliente au changement climatique et à l’accroissement des épisodes climatiques extrêmes, de favoriser la sobriété énergétique et la production d'énergie renouvelable ou encore de protéger la santé publique en limitant les émissions de gaz à effet de serre et en améliorant l’offre de mobilité. Pour finir, certaines orientations visent à protéger la population des risques et nuisances naturels et technologiques, à prendre en compte durablement la

gestion des déchets, à optimiser l’offre en équipements et services et à favoriser le développement des communications numériques.

Le scénario d'accueil et d'aménagement

Le PADD précise notamment le scénario d'accueil et d'aménagement retenu. Il se fonde sur les capacités d’accueil du territoire et sur les possibilités à mobiliser les gisements fonciers au sein des enveloppes urbaines, de manière à définir des objectifs chiffrés de modération de la consommation d'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Concernant le volet habitat, Cholet Agglomération a pour ambition d’accueillir environ 380 nouveaux habitants par an sur la période 2026/2041. Cela induit de produire près de 5 730 nouveaux logements, qui permettront de répondre notamment aux besoins des entreprises, tout en réalisant les équipements publics et infrastructures accompagnant ce développement.

Cholet Agglomération a engagé une étude procédant à l'inventaire des gisements fonciers. Les résultats de cette étude de densification des espaces déjà urbanisés à l'échelle de la collectivité ont conduit à estimer un potentiel théorique mobilisable d'environ 1 600 logements au sein de ces espaces.

Aüïnsi dans un objectif de lutte contre l'étalement urbain et de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers,

au moins 28 % de l’accueil de logements devra être satisfait au sein des enveloppes urbaines.

En outre, le projet de PLUi-H a l'ambition de répondre à l'attractivité du territoire tout en assurant une consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers de l'ordre de 325 hectares pour la période 2021-2041. Dans ces conditions,

le PLUi-H envisage de planifier l'ouverture à l'urbanisation d'environ 140 hectares maximum pour les vocations habitat/équipement.

Concernant le volet économique, l'Agglomération se donne l'ambition de réduire la consommation d'espaces

agricoles, naturels et forestiers à environ 185 ha, en prenant en compte les capacités de densification des zones économiques existantes.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de débattre sur les orientations générales du PADD.

Le Conseil Municipal de la Commune de Bégrolles en Mauges,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5214-16 et suivants,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.151-2, L.151-5 et L.153-12,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-1 et R.302-1-2,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de Cholet Agglomération approuvé le 20 février 2020, puis modifié le 17 octobre 2022,

Vu la délibération n°V1-1 du Conseil de Communauté du 18 septembre 2017 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Cholet Agglomération, définissant les objectifs poursuivis, fixant les modalités de concertation et déterminant que les modalités de collaboration entre l'Agglomération et ses communes membres,

Considérant les orientations générales proposées pour le PADD du PLUi-H qui guideront l'élaboration des pièces réglementaires, et telles qu'elles ont été exposées,Considérant que le Conseil Municipal est amené à débattre sur les orientations générales du PADD,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : de prendre acte du débat qui s'est tenu ce jour, sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme local de l'Habitat (PLUi-H) de Cholet Agglomération.

Article 2 : de préciser que la présente délibération sera exécutoire après sa transmission au représentant de l'État et son affichage pendant un mois à la mairie.

M. Le Maire et M Anthony PINEAU, Conseiller Municipal, Délégué aux « Finances », informent le Conseil, que les

Budgets Primitifs 2025, dont le vote était initialement prévu lors de cette séance de Conseil du 18 décembre 2024 est

reporté en mars 2025, sur les conseils des services de la DGFIP et de Mme Le Sous-Préfet.

Ils précisent que la majorité des collectivités du Territoire votent ainsi leur budget en début d’année.

M. Anthony PINEAU, Conseiller Municipal, Délégué aux « Finances », informe le Conseil qu'il convient de modifier

certaines écritures comptables sur le Budget Général 2024.

Il propose de reprendre les écritures suivantes sur ce budget :

C/6817 Dotation aux dépréciations des actifs circulant 150,00

C/615228 Entretiens, réparations autres bâtiments 150,00Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

ADOPTE, à l’unanimité des membres présents, la Décision Modificative n°2, sur le Budget Général 2024.

M. le Maire et M. Anthony PINEAU, Conseiller Municipal, Délégué aux « Finances », rappellent les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

M. le Maire et M. PINEAU rappellent au Conseil que concernant le Budget Général, le montant des dépenses d'investissement inscrites au Budget Primitif 2024 avec les Décisions Modificatives adoptées au cours de l’exercice 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») est de 135 591,17 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 33 361.25 €.Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

OPÉRATION ARTICLE CRÉDIT OUVERT EN 2024 / 4 CREDIT RETENU OU CHAPITRE EN 2025 CONCERNÉ

21 2112 21 591,17/4= 5 397,79 5 397,79 € 102 21318 14 395,99 /4= 3 599,00 3 599,00 € 172 21318 54 457,87 / 4 = 13 614,46 13 614,46 € 173 21318 18 000 / 4 = 4 500,00 4 500,00 € 174 2188 25 000 /4= 6 250,00 6 250,00 € TOTAL 33 361,25 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-EMET un avis favorable aux propositions de M. le Maire et M. PINEAU.

-AUTORISE M. Le Maire ou l’un de ses Adjoints à engager, liquider et mandater les crédits exposés ci-avant en dépenses d'investissement, en attendant le vote du Budget Primitif 2025.

M. Le Maire rappelle au Conseil, qu’annoncée en 2017, la suppression de Taxe d’Habitation sur les Résidences

Principales a été définitive en 2023. Cette mesure de recentralisation financière a fortement impacté l’autonomie

financière des collectivités puisque l’État a préféré retirer ce levier de fiscalité locale plutôt que de supprimer un de ses

impôts. Cette mesure non financée contribue à alourdir le déficit de l'État de plus de 20 milliards d’euros chaque année

quand les collectivités locales et la Commune de Bégrolles en Mauges sont, elles, contraintes par la règle d'or de

l'équilibre budgétaire.

Cette mesure s’est accompagnée d’une réforme du financement des collectivités territoriales en concentrant tous les

efforts de financement des services publics locaux sur les propriétaires. Elle a donc fortement affaibli le lien entre le

citoyen et sa commune pour le financement des services publics locaux et a accentué d’autant les injustices fiscales dans

la mesure où la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties continue d’être assise sur des bases vétustes, aucune réévaluation

des valeurs locatives de cet impôt n'ayant été faite par l’État depuis 1971.

Au regard du principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt, M. Le Maire propose au Conseil, d’instaurer une

contribution générale d’accès au service public, applicable à chaque résidence située sur le territoire de la Commune de

Bégrolles en Mauges, d’un montant forfaitaire de 150 € par an.

Pour des raisons de justice fiscale et de consentement à l'impôt, la Municipalité réaffirme également son choix de limiter

la pression fiscale exercée sur les contribuables de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties en leur accordant une

exonération totale de ladite contribution générale d’accès au service public.Afin de mieux répartir la participation au financement des services publics locaux entre l’ensemble des Bégrollais, il est

donc proposé au Conseil Municipal d'instaurer une contribution générale d’accès au service public d’un montant forfaitaire annuel de 150 € applicable à chaque habitation et d’accorder une exonération totale à chaque propriétaire de résidence située sur le territoire de la commune de Bégrolles en Mauges.

Après débat, M. Le Maire propose au Conseil de délibérer sur le sujet.

Le Conseil Municipal de la Commune de Bégrolles en Mauges,

Vu la Constitution, et notamment ses articles ler et 72-2,

Vu la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, et notamment ses articles 6, 13 et 14,

Vu le principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-1,

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1380, 1381, 1382-0 et suivants,

Considérant la volonté du Conseil Municipal de la Commune de Bégrolles en Mauges, de mieux répartir le financement de ses services publics entre ses habitants et de faire respecter les principes constitutionnels d'égalité devant la loi fiscale et d'égalité devant les charges publiques,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE

Article unique : d'instaurer une contribution générale d'accès au service public d’un montant forfaitaire annuel de 150 € applicable à chaque habitation située sur la commune de Bégrolles en Mauges et d'accorder une exonération totale de ladite contribution aux contribuables de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties.

M. le Maire informe le Conseil, que deux déclarations de présence de termites concernant deux immeubles, ont été déposées en Mairie.

Il précise que sur l’ensemble du territoire national, dès lors qu’un occupant ou un propriétaire a connaissance de la présence de termites dans son immeuble, il dispose d’un délai de 1 mois pour en faire la déclaration en Mairie, au moyen d’un formulaire cerfa (art L126-4 du Code de la Construction et de l’Habitation). Il appartient ensuite au Conseil Municipal, de définir le périmètre à l’intérieur duquel le Maire peut enjoindre aux propriétaires de procéder à la recherche de termites ainsi qu’aux travaux préventifs et d’éradication au regard d’un risque avéré.

Sur la base des délibérations des Conseils Municipaux, le Préfet établit un arrêté recensant l’ensemble des zones contaminées ou susceptibles de l’être à court terme, sur l’ensemble du territoire départemental. La prise de l’Arrêté Préfectoral a pour conséquence de rendre obligatoires :

-L’information sur la présence de termites, en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti (diagnostic technique établi par une personne certifiée et datant de moins de 6 mois)

-La prise de mesures de protection contre les termites, en cas de construction neuve (bois traité, bois résistant

naturellement, barrière de protections entre sol et bâtiment, etc.)Sur cette même base, le Maire pourra enjoindre aux propriétaires d’immeubles bâtis et non bâtis de procéder, dans un délai de six mois, à la recherche des termites et aux travaux préventifs ou curatifs nécessaires.

Compte-tenu de ces éléments, M. Le Maire propose au Conseil de définir un périmètre de lutte contre les termites, à partir des foyers infestés, conformément au plan ci-annexé, établi sur les conseils de la DDT (Direction Départementale

des Territoires).

Après débat, certains Elus proposent d’éventuellement élargir ce périmètre aux immeubles situés de l’autre côté de la rue de l’Abbaye (côté numérotation paire de ladite rue). Il est décidé dans un premier temps d’approuver le périmètre prévu et ensuite d’engager une réflexion, suivant l’évolution des événements, sur un éventuel élargissement de ce périmètre.

M. Le Maire précise au Conseil, que les services de la DDT proposent à la Commune d’organiser début 2025, une réunion publique d’information sur la lutte contre les termites. Cette réunion sera destinée en priorité aux administrés dont l’habitation est située sur le secteur concerné, mais elle sera en outre ouverte à toute la population.

Le Maire propose au Conseil de délibérer sur le sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-Vu la loi n°99-471 du 78 juin 1999, relative à la prévention et la lutte contre les termites et autres insectes xylophages

organisées par les pouvoirs publics,

-Vu les articles L.133-1 à L133-6 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) concernant les dispositions de lutte contre les termites (obligations des propriétaires),

-Vu les articles L271-4 à L271-6 du CCH relatifs à la protection de l’acquéreur,

-Considérant les déclarations reçues en Mairie, attestant la présence de termites au n° 13 bis rue de l’ Abbaye et au n°1 rue des Bleuets à Bégrolles en Mauges,

-DECIDE de déclarer en zone contaminée par les termites ou susceptible de l’être à court terme, la zone définie par le plan ci-annexé, tout en se réservant le droit de l’agrandir en cas de nécessité, et en accord avec la Préfecture.

-AUTORISE M. Le Maire ou l’un de ses Adjoints, à effectuer les démarches nécessaires et à signer tout document se

rapportant à ce dossier.

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aeM. Le Maire rappelle au Conseil Municipal, qu’en septembre dernier, la Commune de Bégrolles en Mauges a chargé le

Centre de Gestion de souscrire pour son compte un contrat d’assurance groupe garantissant les risques financiers

incombant à la collectivité en matière statutaire, à l’exception du congé de maladie ordinaire.

Vu le contrat groupe conclu par le Centre de Gestion auprès de Groupama LOIRE BRETAGNE (porteur du risque) et

SIACI SAINT HONORE (Courtier).

Considérant les taux proposés :

Statut des agents _ Mg AL Collectivités - 121 agents Collectivités + 120 agents

agents CNRACL 7,23 7,23 %

agents IRCANTEC 0,99 % 0,99 %

Base de prime : L’assiette de la prime est égale au traitement brut annuel soumis à retenue pour pension, majoré

éventuellement du supplément familial de traitement et de la NBL. {Si l'adhérent opte pour la couverture des

charges patronales, l'assiette de cotisation ci-dessus définie sera majorée des charges patronales inhérentes au

traitement des agents, la base de l'assurance s'en trouvant augmentée dans les mêmes proportions. La base de

cotisation sera forfaitairement majorée la première année de 50 % pour ce qui concerne les agents CNRACL

et de 40% pour ce qui concerne les agents IRCANTEC La régularisation se fera en fonction des

renseignements obtenus par l’assureur après la clôture de l’année 2025. Les calculs des appels prévisionnels

de prime des années 2026 et 2027 se feront respectivement au vu des renseignements comptables des exercices

2025 et 2026, fournis par chaque adhérent à l’assureur.)

Le Conseil Municipal de Bégrolles en Mauges,

AUTORISE M. Le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion afin de faire adhérer la collectivité au contrat

d’assurance groupe, sans couverture des charges patronales.

12M. Michel CHEVALIER, Adjoint aux « Bâtiments » informe le Conseil, que de la Préfecture du Maine et Loire,

effectuera une visite de sécurité incendie, prévue le 10 janvier 2025. Type L. 3°" catégorie.

Église,

M. Michel CHEVALIER, Adjoint aux « Bâtiments », informe le Conseil, que l’ets Bodet campanaire, a effectué

aujourd’hui, une visite de maintenance annuelle pour l'horloge, les cloches et le paratonnerre. Il s’avère que les

battants des cloches et leurs fixations sont très abîmés. La Commune est en attente du rapport et des recommandations.

M. Michel CHEVALIER, Adjoint aux « Bâtiments » informe le Conseil que le système de chauffage ne fonctionne

plus actuellement salle du Gué Brien. L’ets DELESTRE Industrie de La Séguinière a été contactée afin d’étudier la

situation et a confirmé ce constat.

Voici quelques données techniques à propos de ce chauffage, entièrement électrique :

e 48 000 watts 220 volts pour le chauffage au sol (divisé en 8 circuits)

e 24 000 watts (2 x 12 000 w ) pour le chauffage aérotherme en marche forcée durée 2 heures.

e 8 000 watts pour les chauffages des toilettes, ancienne cuisine, loges et scène. (Convecteurs)

Des dépenses importantes devront être engagées sur le budget 2025, pour continuer à accueillir les évènements

organisés tout au long de l’année dans cette salle.

M. Michel CHEVALIER, Adjoint aux « Espaces verts » informe le Conseil, que les peupliers d’Italie ont été abattus

le 10 décembre, le ST va les débiter et broyer les branches quand l’accès au parc très humide le permettra.

M. Michel CHEVALIER, Adjoint aux « Espaces verts », informe le Conseil que le club de football demande une

alimentation électrique en vue de la pose d'un panneau de marquage lumineux, possible à partir du local

pompe/arrosage. Le coût est à étudier.

M. Michel CHEVALIER, Adjoint à la « Voirie » et aux « Espaces verts» informe le Conseil d’un dépôt sauvages,

chemin de la Freignouse : cartons vaisselle papier plastique.

M. Michel CHEVALIER, informe le Conseil que l’acquisition d’un Camion benne a été prévue par la commission

« Finances », lors de l’élaboration du BP 2025. Une proposition de véhicule a été faite par le garage de « La Croix de

Pierre » pour 23 500,00 € ttc, 100 000 km. A voir pour faire quelques aménagements non compris, gyrophares,

bandes réfléchissantes, panneaux.

Mme Joëlle POUDRÉ, Première-Adjointe, informe le Conseil que les travaux des finitions de voirie réalisés par

l’ets BOUCHET TP d’Yzenay, se terminent cette semaine et n’ont pas de retard sur le calendrier prévu. La

réception de travaux est prévue vendredi 20 décembre 2024.Parking immeuble Podeliha

M. Le Maire expose au Conseil à l'aide du vidéo-projecteur, une cartographie du parking entourant

l'immeuble de logements sociaux situé rue des Sports, appartenant à la société Podeliha.

Comme l'indique la photo aérienne de cette parcelle, une partie du parking de l’immeuble appartient au

domaine public. Le Conseil émet un avis favorable à la cession de cette bande terrain à la société

PODELIHA

DIVERS

Ateliers Kiné ouest prévention

M. Le Maire présente au Conseil, la demande de Mme Marie BERTRAND), représentant Kiné Ouest

Prévention, souhaitant mettre en place des ateliers d’action de santé préventive sur la chute des séniors. Pour

cela, elle sollicite la Municipalité afin que la Commune mette une salle communale à disposition sans contrepartie financière.

Le Conseil EMET un avis favorable à la démarche.

14M. Le Maire présente au Conseil, la demande de Mme Anaïs BARON GIRARD, demeurant sur Bégrolles en

Mauges, praticienne en sophrologie et médecine chinoise, souhaitant implanter un cabinet sur Bégrolles.

Celle-ci cherche un local pour s’installer.

Il est décidé dans un premier temps de rencontrer la personne, afin qu’elle présente ses diplômes et son projet

à la Collectivité.

Mme Joëlle POUDRÉ, Première Adjointe, rappelle au Conseil qu’un éventuel changement de nom du SIEML

était en débat au sein de la direction du syndicat. Après consultation des communes adhérentes et un vote des

représentants de la direction et du personnel, il a été décidé de garder la même appellation : le SIEML.

Mme Marie-Christine GALY, Conseillère Déléguée à l’Environnement et au développement Durable, fait un compte-rendu au Conseil, des différentes réunions auxquelles elle a assisté récemment : SMIBE, Valeur 3°, et Transition écologique.

Mme Virginie SUPIOT, Conseillère Municipale, chargée de la Communication, informe le Conseil que la

distribution des bulletins a commencé dans certains secteurs de la Commune et qu’il serait souhaitable que le

reste des bulletins soit distribué avant la fin de l’année.

M. Le Maire félicite la commission, pour le remarquable travail effectué pour l’élaboration de ce bulletin

municipal.

Mme Liliane MARTIN, Conseillère Municipale, informe le Conseil, que le spectacle « Itinérance 4 », organisé dans la

salle du Gué Brien, en partenariat avec Cholet Agglomération, le samedi 14 décembre dernier, a été vigoureusement

applaudi. Les personnes présentes ont beaucoup apprécié ce spectacle de qualité, présenté par une troupe d’amateurs

passionnés, que la température basse due au manque de chauffage n’a pas empêché de jouer avec talent.

M. Le Maire rappelle au Conseil que l’organisation de voeux à la population pour l’année 2025, fait débat

dans plusieurs communes environnantes et même sur le plan national, pour des raisons d'économie budgétaire.

Cependant, M. Le Maire propose de maintenir sur Bégrolles, ce moment de convivialité, le vendredi 10 janvier

2025, à 19h30, salle du Gué Brien, en y conviant les forces vives du territoire, l’ensemble de la population

ainsi que le Personnel communal, mais sous une forme simplifiée, et moins coûteuse que la années

précédentes.

15M. Le Maire donne lecture au Conseil, de la carte reçue de la part de Mme Nicole DUBRÉ-CHIRAT Députée

de la circonscription, offrant ses meilleurs vœux à la Municipalité de Bégrolles en Mauges pour l’année 2025.

M. Ludovic CORABOEUF, Conseiller Municipal, évoque le pylône relais de télécommunication implanté route

du May sur Evre et interroge M. Le Maire sur l’évolution du dossier concernant la proposition de la société

VALOCÎME, débattue lors de la séance de Conseil du 12 novembre dernier.

M. Le Maire indique qu’il a écrit, en RAR (Recommandé avec Accusé de Réception), à la société Towerco

ATC, actuelle partenaire du bail locatif avec la Commune, afin de lui demander d’augmenter son tarif de loyer

annuel, suite à la proposition concurrentielle faite à la Commune, par Valocîme. Aucune réponse à ce courrier

n’est encore parvenue en mairie.

Mme Emmanuelle BUREAU, Conseillère Municipale, informe le Conseil que le CME renouvellera l’année

prochaine, la soirée Disco, le samedi 19 avril 2025 (week-end de Pâques).

Elle indique également que la journée inter CME des communes de Cholet Agglomération, sera organisée le

samedi 26 avril 2025 à Cholet.

Mme Caroline RIPOCHE, Conseillère Municipale, signale que le transformateur électrique desservant

notamment l’entreprise de M. Jean-Paul LAMBERT est toujours hors service, depuis la dernière tempête.

Mme Catherine PAPIN, Adjointe aux « Affaires scolaires », communique au Conseil les statistiques de fréquentation de l’accueil collectif de mineurs « Les Loustics ».

Moyenne sur novembre 2024 :

-Périscolaire: 35 enfants par jour le matin / 55 enfants par jour le soir

-Le mercredi : 49 enfants par jour le matin / 43 enfants au repas / 37 enfants l’après-midi

-Fréquentation

Mme Catherine PAPIN, Adjointe aux « Affaires scolaires », informe le Conseil que :

2 343 repas ont été servis, durant le mois de novembre 2024 au Restaurant scolaire, soit en moyenne, par jour, 156,20 repas : 46,20 repas pour les maternelles et 110 repas pour les primaires.

16-Repas de Noël

Mme Catherine PAPIN, Adjointe aux « Affaires scolaires », informe le Conseil, que le repas de Noël du Restaurant Scolaire aura lieu le jeudi 19 décembre 2024, en présence de M. Le Maire, Mme Pascale VERON et elle-même.

Mme Catherine PAPIN, Adjointe aux « Affaires sociales » communique la situation du nombre de personnes inscrites

comme demandeurs d'emploi en 2024 :

janvier 2024 74

février 2024 79

mars 2024 76

avril 2024 78

mai 2024 73

in 2024 Pas de chiffres communiqués

et 2024 Pas de chiffres communiqués

août 2024 76

bre 2024 84

octobre 2024 84

Novembre 2024 78

Le Maire

M. Pierre-Marie CAILLEAU

La Secrétaire de séance

Mme Caroline RIPOCHE

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