Procès Verbal - 1703153816 PV seance du 13 novembre 2023 V3

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Procès Verbal - 1703153816 PV seance du 13 novembre 2023 V3 Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Vic-le-Comte. Lien du pdf (Procès Verbal - 1703153816 PV seance du 13 novembre 2023 V3)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Eau et assainissement, 1

COMMUNE DE VIC-LE-COMTE DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DOME

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le treize novembre à 19h30, le Conseil municipal de la Commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Antoine DESFORGES, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29

Date de convocation du Conseil Municipal : 7 novembre 2023

PRÉSENTS : M. Antoine DESFORGES, Mme Cécile DURAND, Mme Catherine FROMAGE, Mme Eva CUBIZOLLES, Mme Valérie DUPOUYET-BOURDUGE, M. Jean Claude ARESTÉ, M. Jean-Yves GALVAING, M. Bernard BRUN, Mme Patricia CHAPUT, Mme Élodie PINEAU, Mme Annie SEYS, Mme Delphine COUSINIÉ, M. Axel WIMMEL, Mme Danielle VASSON, M. Robert DELABRE, M. Gilles PAULET, M. Jean-Paul ALARY, Mme Audrey GRANET, Mme Cendrine CHARBONNIER, M. Paul BRAULT, M. Dominique SCALMANA, M. Jean-François BLANC, M. Philippe DUMONCEAU ;

ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : M. Laurent BÉGON-MARGERIDON à Antoine DESFORGES, M. Cyrille FAYOLLE à Cécile DURAND, M. Thomas HEYRAUD à Robert DELABRE, Mme Stéphanie PICARD à Jean-François BLANC, M. Pierre SECRÉTANT à Paul BRAULT ;

ABSENT EXCUSÉ : M. Stéphane MAURY ;

SECRETAIRE DE SÉANCE : Mme Audrey GRANET

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement.

*************************

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du 25 septembre 2023 à l’unanimité

N° 094/2023 Compte-rendu des décisions du maire en vertu des articles L.2122-22 et L.2122- 23 du CGCT

I – FINANCES

N° 095/2023 Adoption de la durée des amortissements en M57

N° 096/2023 Apurement du compte 1069 dans le cadre du passage à la M57 N° 097/2023 Décision Modificative N°2 au BP 23

N° 098/2023 Demande de subvention pour l’Atlas de la biodiversité communale N° 099/2023 Demande de subvention « Notre école faisons là ensemble » N° 100/2023 Demande de subvention Conseil Municipal des Enfants – appel à projet citoyenneté de la CAF

N° 101/2023 Renouvellement adhésion au groupement de commande fourrière animale 2025-2029

II- VRD – URBANISME – ENVIRONNEMENT

N° 102/2023 Travaux en groupement de commande de réseaux humides de la croix du Vent SMVVA/Vic-le-Comte

N° 103/2023 Territoire d’Energie Rénovation Eclairage Public Tranche 3 – subvention Fonds vert N° 104/2023 Territoire d’Energie 63 – Carrefour à feux boulevard du Comté / rue du Planat N° 105/2023 Territoire d’Energie 63 – Carrefour à feux route de Clermont / rue du Collège

III. ADMINISTRATION GENERALE

N° 106/2023 Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux N° 107/2023 Rapport annuel du délégataire – Syndicat Mixte de l’Eau2

N° 094/2023 Compte-rendu des décisions du maire en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises par délégation en application de la délibération du 23 mai 2020 conformément aux articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

La décision n° 093/2023 du 12 octobre 2023, décidant l’octroi d’un emprunt de 500 000 € à la caisse d’épargne

Antoine DESFORGES, Maire de la Commune de VIC LE COMTE,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 Mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire en vue de procéder aux emprunts destinés au financement des dépenses prévues au Budget communal, conformément aux articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant les résultats de la consultation lancée le 5 septembre 2023 auprès de la Banque Populaire du Massif Central, du Crédit Agricole Centre France et de la Caisse d'Epargne Auvergne Limousin,

Considérant que la proposition de la Caisse d'Epargne est la mieux-disante ;

DECIDE:

de retenir la proposition de la Caisse d'Epargne présentant les caractéristiques suivantes: Montant ; 500 000 €

Durée : 15 ans

Obiet du prêt : financer le programme d'investissement 2023

Livret A : 3.00 %

Marge: 0.60 %

Périodicité de remboursement : annuelle

Type d'amortissement: capital constant

Montant 1ère échéance: 51 633.33 € (variable selon le taux du Livret A) Date 1ère échéance : 25/02/2025

Coût total des intérêts : 146 120.00 € (variable selon le taux du Livret A) Commission d'engagement : 500 €

L’assemblée délibérante prend acte de cette décision.

I – FINANCES

N° 095/2023 Adoption de la durée des amortissements en M57

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des juridictions financières ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération n°85-2023 du 25 septembre 2023 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable au 1er janvier 2024 ;

Considérant d’une part l’article L.2321-2-27 du CGCT qui prévoit l’obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants, d’amortir les immobilisations corporelles et incorporelles, l’amortissement étant considéré comme une dépense obligatoire au sein du budget ; et d’autre part, l’article R.2323-1 du CGCT selon lequel les règles et les durées applicables aux amortissements des communes sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions ;

Considérant que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 implique d’une part, de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations ; d’autre part d’appliquer la règle du prorata temporis, c’est-à-dire de prévoir un amortissement calculé pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata du temps prévisible d’utilisation. Ainsi, tandis qu’au sein de la comptabilité M14, il était question d’une gestion des amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier n+1 quelle que soit la durée d’acquisition du bien ; la nomenclature M57 a posé le principe de l’amortissement au prorata temporis, faisant ainsi commencer l’amortissement à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la ville.3

Considérant l’intérêt d’appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans une logique d’approche par enjeux, Monsieur le Maire expose cependant, l’intérêt d’aménager cette règle pour les biens dits de « faible valeur », c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € T.T.C. Ceci permettrait d’amortir ces derniers en une annuité au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

Après cet exposé, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité :

- D’approuver le tableau d’amortissement ci-dessous,

- D’approuver la règle du prorata temporis imposée aux collectivités ayant souhaité le passage à la M57,

- D’adopter la dérogation relative au prorata temporis pour les biens dits de « faible valeur », inférieurs à 1 000 € T.T.C.4

Compte Libellé Durée d'amortissement Exemples de dépenses Compte

d'amortissement

associé

Immobilisations de valeur inférieure à 1 000 € T.T.C. 01 20xx Immobilisations Incorporelles 280xx

202 Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de

révisions des documents d'urbanisme

10 2802

2031 Frais d'études (si non suivi de travaux) 05

Toutes les études visant à la réalisation de travaux

d'investissement.

Dans le cas contraire utiliser le compte 617

(Fonctionnement)

28031

2032 Frais de recherche et de développement (si non suivi de travaux) 03 Autres 28032

2033 Frais d'insertion (si non suivi de travaux) 03

Les frais de publication et d'insertion des appels

d'offres dans la presse engagés de manière obligatoire

dans le cadre de la passation des marchés publics

(J.O., BOAMP,…)

28033

204xx Subventions d'équipement versées (durée applicable

similaire au bénéficiaire si connue) 2804xx si durée non connue :

204xx1 Subvention Equipement - Biens mobiliers, Matériel, Etudes 05 2804xx1

204xx2 Subvention Equipement - Bâtiments et installations 15 2804xx2 204xx3 Subvention Equipement - Projets infrastructures 20 2804xx3

2051 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs

similaires

Les logiciels "dissociés", c’est-à-dire ceux dont le

prix peut être distingué du matériel informatique.

28051

2051 Concessions et droits similaires, brevets, licences,

marques, procédés, droits et valeurs similaires 01 Licences : Adobe, antivirus… 2805

2051 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires 03 Logiciels spécifiques ou de gestion : courrier, dématérialisation, etc. 2805

2051 Concessions et droits similaires, brevets, licences,

marques, procédés, droits et valeurs similaires 07 Logiciels métiers (RH, Finances.) 2805 2053 Droit de superficie 03 2805 211xx Terrains

2111 Terrains nus NA Terrains nus (sans construction dessus) 2112 Terrains de voirie NA Terrains de voirie ou en vue de réalisation de voirie5

2115 Terrains bâtis NA Terrains avec bâtiment 2116 Cimetières NA

2118 Autres terrains NA Terrains agricoles arborés, aménagement de parking

212x Agencement et aménagement de terrains 282xx

2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 15 Plantations d'arbres et d'arbustes 28121

2128 Autres agencements et aménagements 15 Parcs et espaces verts travaux clôture, drainage, aménagement 28128

213xx Constructions 2813xx

21311 Constructions - Bâtiments administratifs NA 21312 Constructions - Bâtiments scolaires NA 21314 Constructions - Bâtiments culturels et sportifs NA Bâtiments culturels et Bâtiments sportifs 281314 21316 Equipements de cimetière NA Equipements de cimetière 281316 21318 Autres bâtiments publics NA Autres bâtiments publics 281318 21321 Immeubles de rapport 30 Autres immeubles en location 281321 21328 Autres bâtiments privés 20 Logements privés 281328

21351 Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments publics 20 Autres que scolaires, sportifs, administratifs 281351

21352 Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments privés 20 Aménagement logements privés 281352 2138 Autres constructions 10 Bâtiments modulaires (Type Algeco). 28138

215xx Installations, matériel et outillage techniques 2815xx

2151 Installations, matériel et outillage technique – Réseaux de voirie NA Eclairage public,

2152 Installations, matériel et outillage technique - Installation

de voirie

NA Equipement en feux de trafic, bornes

escamotables

21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10 Matériel et outillage d'incendie et de défense civile Extincteurs Bornes incendie

281568

21573 Matériel et outillage de voirie 10 Mobiliers urbains (bancs, abri bus) 281573

215731 Matériel roulant 10 Voirie : Balayeuses, laveuses de voies Publiques, véhicules utilitaires de voirie et de propreté 2815731

215731 Matériel roulant 07 Voirie : Véhicules légers < 3,5 tonnes 2815731 215731 Matériel roulant 15 Voirie : Véhicules Lourds >3,5 tonnes 2815731 215738 Autre matériel et outillage de voirie 05 Matériels et outillages de voirie (Marteau 28157386

piqueur hydraulique, groupe électrogène de

grosse puissance,…) et de propreté

215741 Installations, matériel et outillage des cantines scolaires 15 Matériels et équipement spécifiques cantine

(Lave-vaisselle, armoire réfrigérante, matériel de

cuisson…)

2815741

21578 Autres matériel et outillage technique - Outillage et petits matériels 05 Petit matériel et outillage autre que voirie (Transpalette manuel ou électrique, taille haie,

débroussailleuse, tondeuse…)

281578

21578 Installations, matériel et outillage technique - Outillage

et petits matériels

10 Matériel et outillage autre que voirie Gros

équipements 281578 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 01 Bacs à ordures ménagères 28158

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 05 Outillage électroportatif autre que voirie

(perceuse, meule, compresseur,…)

Déchets : Puçage des bacs

28158

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 07 Bennes à gravats (type 30M³, 40M³...), Bornes enterrées (déchets) 28158

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 10 Gros outillage pour garage et atelier : autre que voirie Déchets : Bennes amovibles 28158

216x Collections et Œuvres d'Arts

2168 Autres collections et œuvres d'art NA Autres collections et œuvres d'art 218x Autres Immobilisations Corporelles 2818xx

2181 Installations générales, agencements et aménagements divers NA 28181

21828 Autres immobilisations corporelles - Autres matériels de

transport

05 Matériel de transport léger (voiture berline,

scooter, vélo y compris électriques,…)

281828

21828 Autres immobilisations corporelles - Autres matériels de transport 07 Autre que voirie Véhicule ≤ moins de 3,5 T Déchets : Bennes à ordures ménagères

(Camion)

281828

21828 Autres immobilisations corporelles - Autres matériels de transport 15 Autre que voirie Véhicules lourds > 3,5 T 281828

21831 Matériel informatique scolaire 03 TNI, ordinateurs portables et fixes tablettes 281831

21831 Matériel informatique scolaire 05 Serveurs et équipements réseaux périphériques et accessoires,… 281831

21838 Autre matériel informatique 05 Serveurs et équipements réseaux périphériques et accessoires,… 281838

21838 Autre matériel informatique 03 Ordinateurs (fixes et portables), imprimantes, tablettes, scanners, 281838

21841 Matériels de bureau et mobiliers scolaires 05 Chaises, bancs. 2818417

21841 Matériels de bureau et mobiliers scolaires 10 Mobilier Scolaire (tables, bureaux, casiers…) 281841 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 05 Chaises, fauteuils de bureau 281848

21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 10 Bureaux, caissons, vestiaires, tables de

réunion, armoires, vitrines, rayonnages, bornes

d'accueil,…

281848

21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 20 Mobilier sécurisé : Coffre-fort, armoire forte,… Autres : Classeur rotatif,… 281848

2185 Matériel de téléphonie 02 Téléphones portables 28185

2185 Matériel de téléphonie 05 Téléphones fixes, radiocom (type TETRA), serveurs téléphoniques,… 28185

2185 Matériel de téléphonie 10 Infrastructures radiocom 28185 2186 Cheptel 08 28186

2188 Autres immobilisations corporelles 05 Petit électroménager (Micro ondes, etc.), photo, audio,

hifi, vidéos, instruments de musique, petits

équipements sportifs

28188

2188 Autres immobilisations corporelles 10 Matériel et équipement, gros électroménager, hors cantine, vaisselle, 28188

2188 Autres immobilisations corporelles 15 Gros équipement sportif et culturel , jeux d'enfants extérieurs ….. 281888

N° 096/2023 Apurement du compte 1069 dans le cadre du passage à la M57

Vu l’instruction comptable M14 généralisée en 1997 à l’ensemble des communes et sa réforme de 2006 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération n°85-2023 du 25 septembre 2023 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable au 1er janvier 2024 ;

Considérant qu’en 1997, lors du passage de l’instruction M12 à M14, le compte non-budgétaire 1069, a été créé afin d’éviter que l’introduction de la procédure de rattachement des charges et de produits n’entraîne un déséquilibre budgétaire ; qu’à cette occasion, le Conseil municipal de Vic-le- Comte a fait le choix d’utiliser le compte non-budgétaire 1069 et que depuis, le solde de ce compte n’a cessé de croître pour atteindre aujourd’hui le montant de 135 173,91 € ;

Considérant que lors de la réforme de 2006, la DGCL a estimé que les écritures d’ordre budgétaire relevant de la procédure comptable des Intérêts Courus Non Echus (ICNE) nuisaient à la bonne lecture du résultat de la section d’investissement et a ainsi décidé de débudgétiser les mouvements au compte 1688 et de les remplacer par des écritures semi-budgétaires similaires aux rattachements (mandats et contrepassation en mandats d’annulation sur le compte de fonctionnement) ; le compte 1688 n’étant plus utilisé que dans la comptabilité du Comptable public ;

Considérant que pour l’exercice de transition de 2006, le solde du compte 1688 au travers d’une correction à la baisse du résultat de la section d’investissement aurait généré une perte sèche dans les comptabilités de l’ensemble des communes et que cela a conduit la DGCL à neutraliser ces incidences négatives de la débudgétisation de la recette au compte 1688 via le débit du compte 1069 ;

Considérant d’une part l’instruction budgétaire et comptable M57 qui sera appliquée à la commune de Vic-le-Comte à compter du 1er janvier 2024 et qui ne prévoit pas de compte de transposition ; et d’autre part la demande faite par la DGCL de solder le compte 1069 non transposé en M57. La conséquence est que la perte sur le résultat de l’exercice liée à la débudgétisation de la recette en 1997 et 2006 va se matérialiser au compte administratif de l’exercice 2023 par une diminution de l’excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068) de 135 173,91 € équivalent au solde débiteur du compte 1069 (en l’absence d’étalement) ; ce qui viendrait grever de façon conséquente le déficit d’investissement reporté en 2024 (compte 001).

L’assemblée délibérante décide à l’unanimité :

- d’apurer le compte 1069 en procédant à la correction à la baisse du résultat de la section d’investissement ;

- de prévoir l’étalement de cet apurement sur 10 exercices ; ce qui implique, d’une part pour chaque exercice à ne reprendre au compte administratif et au compte 001 (solde d’exécution d’investissement reporté) que la quote-part annuelle du solde 1069, soit 13 517,39 € jusqu’à apurement complet ; et d’autre part, une discordance pendant toute la durée de l’étalement entre le compte administratif et le compte de gestion.

Précisions de M. le Maire : concernant l’évolution de ce compte, il n’y a pas eu de mouvements depuis 2007. Ce compte a été constitué de la somme de 135 173.91 €.

Question de M. DUMONCEAU : Dispose t ’on un exemple ?

Réponse de M. le Maire : c’est une question d’écriture comptable

N° 097/2023 Décision Modificative N°2 au BP 23

Considérant que suite à l’adoption du budget primitif par délibération du 6 avril 2023, il convient de procéder à des mouvements de crédits sur les points suivants :9

En fonctionnement,

- Chapitre 012 : il s’agit de provisionner des dépenses supplémentaires pour faire face à la

hausse du point d’indice de rémunération des agents titulaires survenue au 1er juillet 2023. Cette

dépense s’équilibre avec des recettes supplémentaires par rapport aux prévisions perçues au

titre du « filet de sécurité » au chapitre 74 (112 392 € au lieu de 80 000 € inscrits au BP 2023).

- Chapitre 011 : L’école Jacques Prévert de Vic-le-Comte souhaite participer au projet « Notre

Ecole Faisons l’Ensemble » porté par l’Education nationale. A ce titre la commune doit percevoir

les fonds versés par l’Education nationale pour pouvoir financer les prestations souhaitées par

l’école concernée (chapitre 74 : + 5 443 € ; chapitre 011 : + 5 443 €) ; les modalités de cette

opération étant prévues dans une convention de financement dans le cadre du fonds

d’innovation pédagogique.

En investissement,

- Opération 265 - Restauration de l’Eglise : Il s’agit de supprimer les dépenses liées à la

restauration du retable et les recettes correspondantes pour ne laisser que les recettes liées à

l’étude complémentaire.

- Opération 299 – Entrée de Ville Coté Billom : il s’agit de supprimer la dépense liée aux

travaux du parking puisque les marchés ne seront notifiés qu’en 2024.

- Opération 303 – Le Chai : les dépenses sont légèrement supérieures aux prévisions, il

convient donc de rajouter ce supplément, qui est compensé par une recette supérieure au

chapitre 13 relatif aux subventions non-ventilées.

- Opération 271 – Groupes scolaires : Cette diminution de 30 000 € de recettes sur cette

opération correspond à l’absence de subvention de l’Etat au titre de la DETR demandée pour

le changement de l’algéco de l’école Triolet.

A noter également une opération d’ordre entre sections pour la reprise des amortissements non prévus au budget pour un montant de + 34 093 € suite à la nécessité de mettre en concordance le budget de la commune avec celui du comptable public.

Le Conseil Municipal décide d’approuver à 22 voix pour et 6 abstentions (M. Paul BRAULT, M. Dominique SCALMANA, M. Jean-François BLANC M. Philippe DUMONCEAU, M. Pierre SECRÉTANT, Mme Stéphanie PICARD)

- d’approuver la décision modificative n°2 au budget général 2023 selon le détail suivant :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

OPERATIONS REELLES

Chap. 012 + 32 392 €

Chap. 011 + 5 443 €

OPERATIONS D’ORDRE

Chap. 023 + 34 093 €

OPERATIONS REELLES

Chap. 74 + 37 835 €

OPERATIONS d’ORDRE

Chap. 042 + 34 093 €

Total + 71 928 € Total + 71 928 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

OPERATIONS REELLES

Op. 265 – Restauration de l’église - 286 500 €

Op. 299 – Entrée de Ville Coté Billom - 40 000 €

Op. 303 – Le Chai + 1 000 €

OPERATIONS REELLES

Op. 265 – Restauration de l’église - 296 500 €

Chapitre 13 + 1 000 €

Op. 271 – Groupes scolaires - 30 000 €10

OPERATIONS D’ORDRE

Chap. 040 + 34 093 €

OPERATIONS D’ORDRE

Chap. 021 + 34 093 €

Total - 291 407 € Total - 291 407 €

Question de M. DUMONCEAU : A quoi correspond les opérations d’ordres ?

Réponse de M. le Maire : ceux sont des opérations d’ordres purement comptable que le trésor public demande à la commune de faire régulièrement.

N° 098/2023 Demande de subvention pour l’Atlas de la biodiversité communale

M. le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération n°38-2022 du 11 avril 2022, le conseil

municipal l’avait autorisé à présenter la candidature de la commune à l’appel à projet « Atlas de la

biodiversité communale » auprès de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) lors de l’édition de 2022.

La commune n’ayant pas été retenue lors de cette édition, une nouvelle candidature a été présentée

lors de l’édition 2023 de l’appel à projet pour laquelle la commune a finalement été lauréate.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la mise en place d’une démarche d’Atlas de la

biodiversité à Vic-le-Comte permettra d’établir un inventaire des milieux et des espèces présentes sur

le territoire communal, mais surtout il permettra d’agir pour protéger notre biodiversité en informant, en

sensibilisant et en mobilisant nos habitants pour sa valorisation. Il constituera enfin un outil d’information

et d’aide à la décision pour la collectivité dans ses démarches d'aménagement et de gestion,

particulièrement dans le cadre du plan-guide.

Afin de permettre la réalisation de cette étude et de solliciter les financements adéquats, il convient

d’approuver le plan de financement de celle-ci tel qu’annexé à la présente délibération et d’autoriser

Monsieur le Maire, d’une part à signer la convention de subvention avec l’OFB telle qu’annexée à la

présente délibération, et d’autre part d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter le fonds d’ingénierie

Petites Villes de Demain pour compléter le plan de financement de l’opération. Enfin, il convient

d’inscrire au budget municipal les fonds nécessaires pour la réalisation de cette étude.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• d’autoriser le Maire à signer la convention de subvention de l’Atlas de la Biodiversité

Communale avec l’Office Français de la Biodiversité ;

• d’autoriser le Maire à solliciter l’obtention d’un cofinancement dans le cadre du fonds

d’ingénierie Petites Villes de Demain ;

• d’inscrire au compte 2031 de la section d’investissement du budget primitif de la

commune la somme de 37 850 € pour la réalisation de l’Atlas de la Biodiversité

Communale ;

• de donner son accord pour que le Maire engage toutes les démarches nécessaires à la

mise en œuvre de ce projet et de son financement.

• d’inscrire aux budgets 2024/2025 les crédits correspondants.

Montant des dépenses en € TTC Montant des recettes en € TTC

Frais d’étude 37 850,00 €

Subvention OFB (71,33%) 27 000,00 €

Fonds ingénierie PVD (7,92%) 3 000,00 €

Part communale (20,73%) 7 850,00 €

Total 37 850,00 € Total 37 850,00 €11

N° 099/2023 Demande de subvention « Notre école faisons là ensemble »

Dans le cadre de la démarche « notre école, faisons la ensemble » lancée par le Conseil National de refondation (CNR), une concertation a été ouverte sur tout le territoire, et l’école élémentaire Jacques Prévert a souhaité s’inscrire dans cette démarche afin de faire émerger des initiatives de nature à améliorer la réussite et le bien-être des élèves, et à réduire des inégalités scolaires. L’école s’est engagée dans cette démarche en fin d’année 2022, et cela a abouti à l’élaboration d’un projet qui a été validé par l’Education Nationale en fin d’année scolaire 2023. Le projet est de vivre l’école autrement en se tournant vers la nature en collaboration avec un partenaire « Relaxé Branché ». Les élèves vont découvrir leur environnement proche et établir avec les arbres de nouvelles relations entre eux et avec l’école. Il s’agit de recréer du lien entre eux et leur environnement. Des sorties mensuelles seront organisées au parc Montcervier, et trois sorties amèneront les enfants à grimper dans les arbres pour dépasser leurs en toute sécurité, à s’entraider et voir les choses d’un autre point de vue, dans le plus grand respect de l’arbre et de son milieu.

Les objectifs de ce projet intitulé « Ecole dehors et grimpe d’arbres » fixe les priorités et le plan d’action permettant de les réaliser :

1. Excellence, élévation du niveau des élèves

a. Lutter contre les difficultés scolaires

b. L’apprentissage des fondamentaux

2. Réduction des inégalités

a. Climat scolaire : prévention et lutte contre les discriminations, les violences, le harcèlement)

b. Egalité filles-garçons

3. Le bien-être

a. Education au développement durable et transition écologique

b. Aménagement des espaces (hors bâti scolaire)

c. Activité physique et sportive

L’école bénéficie d’un financement pour mener à bien la réalisation de son projet au titre du Fonds d’Innovation Pédagogique (FIP) d’un montant de 5 443€.

Cette subvention est octroyée pour :

• Financer la formation des enseignants sur l’évolution des pratiques pédagogiques afin qu’elles soient plus adaptées aux besoins de chacun, améliorer le climat scolaire pour le rendre plus propice aux apprentissages et repenser les aménagements de classe pour favoriser la motivation des élèves

• Financer l’achat de matériel pour réaliser le projet.

• Financer les prestations extérieures.

Le financement se traduit par une subvention versée à la collectivité territoriale dont relève l’école porteuse de projet. Dans cette situation, c’est la collectivité qui doit assurer l’avance des fonds nécessaires à la réalisation des dépenses prévues dans le cadre du projet pédagogique. La mise en place d’une convention de financement avec la collectivité est indispensable pour fixer les modalités de financement et doit être signée entre le recteur de l’Académie et le Maire. Les versements liés à la subvention ne peuvent être assurés que lorsque la collectivité a fourni la preuve de la dépense réalisée en faveur du projet concerné. Une avance d’un montant de 30% de la subvention peut être versée dès la signature de la convention. Son montant sera déduit de la subvention restant à verser après justification des dépenses réalisées par la collectivité.

En conséquence, les membres du Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’autoriser M. le Maire à signer la convention financière et tout avenant ou tout document la concernant entre la commune de Vic le Comte et l’Académie.

N° 100/2023 Demande de subvention Conseil Municipal des Enfants – appel à projet citoyenneté de la CAF

Dans le cadre de sa politique volontariste en matière de promotion des valeurs de la République auprès des enfants de son territoire, la Commune souhaite développer des actions dans le cadre de l’appel à projet de la CAF pour l’année 2023 « Promotion des valeurs de la République et lutte contre la radicalisation » au travers de la mise en place du Conseil Municipal des Enfants.12

Pour être éligibles, les actions présentées doivent avoir pour objectif de : - Promouvoir les valeurs de la République et la laïcité,

- Lutter contre le repli communautaire dans les territoires confrontés à ce problème, - Prévenir les phénomènes de radicalisation.

Elles peuvent s’inscrire dans l’un des 5 domaines d’intervention suivants : - La Promotion des valeurs de la République,

- La pédagogie autour de la radicalisation, le contre discours et le développement de l’esprit critique,

- Le renforcement du vivre ensemble et la prévention du repli communautaire, - L’éducation au numérique,

- Le soutien à la parentalité.

La création du Conseil Municipal des Enfants et son installation est ainsi une première action menée en faveur de la promotion des valeurs de la République. Les enfants sont sensibilisés à la vie municipale et aux élections, et vont pourvoir par le CME :

- être associés à la vie politique locale

- agir sur leur environnement pour l’améliorer et le transformer

- Vivre l’expérience de la démocratie

- Défendre leurs idées et projets

- Développer leur esprit critique.

Une demande de subvention sera sollicitée à ce titre et déposée auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du Puy-de-Dôme en s’inscrivant dans la Promotion des Valeurs de la République. La subvention ne peut être liée à des dépenses de fonctionnement courant ou d’investissement de porteur de projet.

En conséquence, les membres du Conseil Municipal décide à l’unanimité: - d’autoriser M. Le Maire à déposer une demande de financement et à signer une convention financière et tout avenant ou tout document la concernant entre la commune de Vic le Comte et la Caisse d’Allocation Familiales.

N° 101/2023 Renouvellement adhésion au groupement de commande fourrière animale 2025-2029

Conformément aux dispositions des articles L211-22 à L211-26 du Code rural et de la pêche maritime et dans le cadre de leur pouvoir de police administrative, les maires sont dans l'obligation de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des animaux errants (chiens, chats, nouveaux animaux de compagnie). Dans ce contexte, chaque commune doit disposer d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, soit d'un service de fourrière établi sur le territoire d'une autre collectivité avec l'accord de celle-ci.

Afin d'optimiser les dépenses liées à la capture, au transport des animaux errants ainsi qu'à la gestion de la fourrière animale dans plusieurs collectivités du Puy-de-Dôme et de l'Allier, il a été constituer le 20 octobre 2020 un groupement de commande dont la Ville de Clermont-Ferrand est le coordonnateur et qui réunit environ 120 collectivités.

Le marché public en cours d’exécution avec SAS SACPA – service pour l‘Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal issu de ce groupement arrivant à échéance le 31 décembre 2024, il est envisagé la constitution d'un nouveau groupement élargi en application des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique pour la passation d'un nouveau marché d'une durée initiale de 4 ans à compter du 1er janvier 2025 reconductible 1 fois pour 4 ans.

La Commune de CLERMONT- FERRAND en assurera la coordination. A ce titre, celle-ci aura en charge la totalité de la procédure de mise en concurrence : publicité et organisation de l'ensemble des opérations de sélection du cocontractant, signature, notification du marché et d’une éventuelle non- reconduction.

Chaque membre du groupement passera commande des prestations dont il aura besoin, en contrôlera la bonne exécution et réglera les factures correspondantes dans les limites des prix résultant du marché et correspondant à ses propres besoins.13

Pour la Ville de Vic-le-Comte l'estimation annuelle de la prestation pourrait s'établir à 6 837 € HT (estimation : 1,29€ HT par an et par habitant, pour rappel lors de la dernière convention 2021-2024 0,875 € HT par an et par habitant).

L’assemblée délibérante décide à l’unanimité:

- d’approuver ces dispositions et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Convention de groupement de commandes dont vous trouverez ci-joint un exemplaire,

- d’accepter que Monsieur le Maire de Clermont-Ferrand ou son représentant signe en tant que coordonnateur du groupement, le marché de capture, transport d'animaux et de fourrière animale pour le compte de la collectivité.

II- VRD – URBANISME – ENVIRONNEMENT

N° 102/2023 Travaux en groupement de commande de réseaux humides de la croix du Vent SMVVA/Vic-le-Comte

Monsieur le Maire rappelle que la commune a engagé une étude de maîtrise d’œuvre en groupement de commandes avec le SMVVA pour la restructuration des réseaux humides sur le secteur de la Croix du Vent à Vic le Comte. Il s’agit de la mise en séparatif de ce secteur en créant un réseau d’eaux usées (compétence SMVVA) et un réseau d’eaux pluviales (compétence communale). Ceci permettra de diminuer les eaux claires parasites transitant dans le réseau de transfert, conformément au schéma directeur d’assainissement de la commune.

Pour réaliser des économies d’échelle, la commune de Vic Le Comte et le SMVVA envisagent de procéder à une consultation de travaux en groupement de commandes. Une convention sera alors signée entre les deux parties.

Il convient d’élire un membre de la Commission d'Appel d'Offres de ce groupement de commandes. M. Jean-Yves GALVAING est volontaire pour être élu titulaire à cette CAO.

Par conséquent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- accepter de constituer avec le SMVVA, un groupement de commandes pour le marché de travaux des réseaux humides de la Croix du Vent ;

- autoriser le Maire à signer la convention définissant les modalités de ce groupement de commandes ainsi que d’éventuels avenants ;

- autoriser le Maire à signer le marché de travaux et tous documents permettant la bonne réalisation de cette opération ;

- décider d’inscrire au budget les frais correspondants ;

- élire M. Jean-Yves GALVAING comme membre titulaire de la CAO du groupement de commandes.

Question de M. BRAULT : pourquoi doit-on délibérer de nouveau ?

Réponse de M. le Maire : Nous avons en effet délibéré le 12 décembre concernant la maitrise d’œuvre, celle-ci concerne les travaux. Le SMVVA nous a en effet demandé de redélibérer afin de redésigner un membre titulaire.

N° 103/2023 Territoire d’Energie Rénovation Eclairage Public Tranche 3 – subvention Fonds vert

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 12 décembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé l’avant-projet des travaux de rénovation de l’éclairage public (tranche 3) et a fixé le fonds de concours de la commune au financement des dépenses à 67 036 €.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le TE63 a déposé un dossier de demande de subventions auprès de l’Etat dans le cadre du Fonds Vert. Ce dossier dénommé « Rénovation des14

luminaires vétustes et énergivores par des luminaires LED en éclairage public pour 35 communes » a été retenu par le Préfet du Puy-de-Dôme.

Les travaux de rénovation de l’éclairage public (tranche 3) s’élèvent à 139 000 € HT.

Le fonds vert apporte une subvention de 20 % du montant HT des travaux (27 800 € HT).

Conformément aux décisions prises par son Comité, le TE63 peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en finançant la part restante (111 200 € HT) dans la proportion de 50 % du montant HT et en demandant à la commune un fonds de concours égal à 50 % de ce montant auquel s’ajoute l’intégralité du montant TTC de l’Ecotaxe, soit 55 600 €.

Cette participation sera revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Il précise que la totalité de la TVA grevant ces dépenses sera payée et récupérée par le TE63 (fond de compensation pour la TVA).

Par conséquent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver l’avant-projet des travaux d’éclairage public présentés ci-dessus ; - De demander l’inscription de ces travaux au Programme 2023 du TE63 ; - De fixer le fonds de concours de la commune au financement des dépenses à 55 600 € et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du Receveur du TE63 ;

- De signer la convention de financement de travaux d’éclairage public d’intérêt communal correspondant ;

- De préciser que les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux sont inscrits au Budget 2023.

N° 104/2023 Territoire d’Energie 63 – Carrefour à feux boulevard du Comté / rue du Planat

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération du 22 mai 2023, le Conseil Municipal a approuvé le plan guide et l’exécution du programme prévisionnel des actions inscrites au plan guide. Parmi ces actions, le carrefour boulevard du Comté / rue du Planat fait partie des deux carrefours identifiés comme prioritaires à aménager.

Un avant-projet de travaux d’aménagement d’un carrefour à feux a donc été réalisé par le Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme (TE63) auquel la commune est adhérente.

L’avant-projet consiste à installer 5 feux intelligents avec boucles de détection pour fluidifier le trafic, diminuer la vitesse d’approche sur l’axe du carrefour et sécuriser l’arrêt de bus.

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à 85 000,00 € HT.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le TE63 peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 60% du montant HT et en demandant à la Commune un fonds de concours égal à 40% de ce montant auquel s’ajoute l’intégralité du montant TTC de l’Ecotaxe, soit : 34 006,72 €.

Cette participation sera revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.15

Monsieur le Maire précise que la totalité de la TVA grevant ces dépenses sera payée et récupérée par le TE63 (fond de compensation pour la TVA).

Par conséquent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver l’avant-projet des travaux d’aménagement d’un carrefour à feux boulevard du Comté / rue du Planat présentés ci-dessus ;

- De demander l’inscription de ces travaux au Programme 2024 du TE63 ; - De fixer le fonds de concours de la commune au financement des dépenses à 34 006,72 € et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du Receveur du Syndicat ; - De prévoir à cet effet, les inscriptions nécessaires au budget 2023.

N° 105/2023 Territoire d’Energie 63 – Carrefour à feux route de Clermont / rue du Collège

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération du 22 mai 2023, le Conseil Municipal a approuvé le plan guide et l’exécution du programme prévisionnel des actions inscrites au plan guide. Parmi ces actions, le carrefour route de Clermont / rue du Collège fait partie des deux carrefours identifiés comme prioritaires à aménager.

Un avant-projet de travaux d’aménagement d’un carrefour à feux a donc été réalisé par le Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme (TE63) auquel la commune est adhérente.

L’avant-projet consiste à installer 4 feux intelligents avec boucles de détection pour fluidifier le trafic, diminuer la vitesse d’approche sur l’axe du carrefour et faciliter la manœuvre des bus.

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à 72 000,00 € HT.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le TE63 peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 60% du montant HT et en demandant à la Commune un fonds de concours égal à 40% de ce montant auquel s’ajoute l’intégralité du montant TTC de l’Ecotaxe, soit : 28 807,20 €.

Cette participation sera revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Monsieur le Maire précise que la totalité de la TVA grevant ces dépenses sera payée et récupérée par le TE63 (fond de compensation pour la TVA).

Par conséquent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver l’avant-projet des travaux d’aménagement d’un carrefour à feux route de Clermont / rue du Collège présentés ci-dessus ;

- De demander l’inscription de ces travaux au Programme 2025 du TE63 ; - De fixer le fonds de concours de la commune au financement des dépenses à 28 807,20 € et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du Receveur du Syndicat ; - De prévoir à cet effet, les inscriptions nécessaires au budget 2023.

Question de M. BRAULT : a-t ’on plus de précisions concernant les travaux, pourquoi doit-on verser la part communale sur le budget 2023 ?16

Réponse de M. le Maire : Chaque année, il y aura une ligne qui existera en investissement qui s’intitulera opération mise en œuvre du plan guide. Sur cette ligne sera imputée un certain nombre d’action selon l’ordre de priorité, étaient intégrées depuis le départ les chicanes de la rue Jean Mouly par exemple.

III. ADMINISTRATION GENERALE

N° 106/2023 Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1-A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218), Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein de la collectivité auprès desquelles elles sont désignées un mandant mandat d’élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;.

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l’article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibération concordantes ;

Considérant la démarche de mutualisation du référent déontologue mise en œuvre par l’AMF du Puy-

de-Dôme et la liste de personnes proposées pouvant être désignées comme référent déontologue ;

Considérant l’accord de la personne désignée ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de décider :

Article 1 – Désignation du référent déontologue

Monsieur René PAGIS est nommé en qualité de référent déontologue des élus, pour une durée de 3 ans, jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 – Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par courriel, en précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue - Nom de la Collectivité - Confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception, avec copie à la collectivité concernée, par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires par tous moyens.

Article 3 – Modalité de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.17

Article 4 – Rémunération du Référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune selon les modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

N° 107/2023 Rapport annuel du délégataire – Syndicat Mixte de l’Eau

Monsieur Bernard BRUN, conseiller délégué auprès du Maire et vice-président du SME, rappelle à l’Assemblée que la gestion de ce service de l’eau est assurée par SUEZ Environnement depuis mars 2015, qui a reçu du Syndicat Mixte de l’Eau (ex SIVOM) de la Région d’Issoire une délégation de service public, depuis 2004. Le service concerne les activités suivantes : la production, traitement d’eau potable, sa distribution, la maintenance des réseaux, la gestion des clients.

NB : le rapport détaillé est consultable, sur simple demande en Mairie pendant la durée d’un mois.

Après avoir entendu cette présentation, le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel du délégataire 2022 du service de l’assainissement.

En l’absence d’autres questions diverses, M. Le Maire lève la séance à 20H45.

M. Le Maire, Le secrétaire de séance,

M. Antoine DESFORGES Mme Audrey GRANET18

ANNEXES

► Convention de subvention de l’Atlas de la Biodiversité Communale avec l’Office Français de la Biodiversité

► Convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique ► Convention de groupement de commandes fourrière

► Convention Groupement SMVVA travaux Croix du Vent