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Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Vic-le-Comte.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1703153767 PV de la seance du 6 avril 2023 valide)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Économie et finances,
1
COMMUNE DE VIC-LE-COMTE DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 06 AVRIL 2023
L’an deux mille vingt-trois, le six avril à 19h30, le Conseil municipal de la Commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Antoine DESFORGES, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 mars 2023
PRÉSENTS : M. Antoine DESFORGES, Mme Cécile DURAND, M. Laurent BÉGON-MARGERIDON, Mme Valérie DUPOUYET- BOURDUGE, M. Cyrille FAYOLLE, M. Jean-Yves GALVAING, Mme Eva CUBIZOLLES, Mme Patricia CHAPUT, Mme Annie SEYS, Mme Élodie PINEAU, Mme Audrey GRANET, M. Thomas HEYRAUD, Mme Danielle VASSON, M. Gilles PAULET, M. Jean-Paul ALARY, M. Robert DELABRE, M. Axel WIMMEL, Mme Cendrine CHARBONNIER, M. Paul BRAULT, M. Dominique SCALMANA, Mme Catherine DAFFIX-RAYNAUD, M. Jean-François BLANC, Mme Stéphanie PICARD.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Mme Delphine COUSINIÉ à M. Cyrille FAYOLLE, M. Jean Claude ARESTÉ à Mme Cécile DURAND, Mme Catherine FROMAGE à Mme Audrey GRANET, M. Stéphane MAURY à M. Robert DELABRE, M. Bernard BRUN à Mme Valérie DUPOUYET-BOURDUGE, M. Pierre SECRÉTANT à M. Paul BRAULT.
SECRETAIRE DE SÉANCE : M. Thomas HEYRAUD
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal de la séance du 20 mars 2023 à l’unanimité
N°030/2023 Compte-rendu des décisions du maire en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT
I – FINANCES
N°031/2023 Annule et remplace délibération N°018/2023 du CM 20 mars 2023 N°032/2023 Annule et remplace délibération N°019/2023 du CM 20 mars 2023 N°033/2023 Annule et remplace délibération N°021/2023 du CM 20 mars 2023 N°034/2023 Budget général - Budget Primitif 2023
N°035/2023 Vote des subventions aux associations 2023
N°036/2023 Budget annexe la Colombe Gourmande - Budget Primitif 2023 N°037/2023 Budget annexe solaire Dôme - BP 2023
N°038/2023 Vote des taux d’imposition 2023
N°039/2023 Ouverture ligne de trésorerie
N°040/2023 Avance de trésorerie du budget principal de la commune au budget annexe Solaire Dôme N°041/2023 Convention pluriannuelle 2023-2026 de partage des coûts d’adhésion à l’Adhume entre Mond’Arverne Communauté et la commune de Vic-le-Comte
II. PERSONNEL
N°042/2023 Modification de la délibération portant règlement sur les modalités de paiement et de récupération des heures supplémentaires
N°043/2023 Modification de la délibération sur le RIFSEEP
III. ADMINISTRATION GENERALE
N°044/2023 Renouvellement de la demande de dérogation sur l’organisation du temps scolaire
******************
N°030/2023 Compte-rendu des décisions du maire en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises par délégation en application de la délibération du 23 mai 2020 conformément aux articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
La décision n° 017/2023 du 20 mars 2023, décidant l’octroi d’une ligne de trésorerie de 300 000 € à la Caisse d’épargne
Antoine DESFORGES, Maire de la Commune de VIC LE COMTE, 2
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 Mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire en vue de procéder aux emprunts destinés au financement des dépenses prévues au Budget communal, conformément aux articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les résultats de la consultation lancée 8 Mars 2023 auprès de la Caisse d’Epargne et du Crédit Agricole Centre France ; Considérant que la proposition de la Caisse d’Epargne est la mieux disante ;
DECIDE :
• de retenir la proposition de ligne de trésorerie du Caisse d’Epargne (Agence de Clermont-Fd) présentant les caractéristiques suivantes :
Montant : 300 000 €
Durée : 12 mois
Taux d’intérêt : €STR + 0.53 %
Commission d’engagement : 0.10 %
Le Conseil Municipal prend acte des décisions du maire citée ci-dessus.
I – FINANCES
N°031/2023 Annule et remplace délibération N°018/2023 du CM 20 mars 2023
Suite à une erreur de chiffre, la présente délibération annule et remplace la délibération n°018/2023.
Monsieur le Maire cède la présidence de l’Assemblée à Mme Cécile DURAND désignée par le Conseil Municipal conformément à l’article L 2121-14 du CGCT.
Il présente le compte administratif 2022 du budget Général c'est-à-dire les résultats de l’exécution du budget.
Il précise que l’instruction comptable M 14 prévoit un virement à la section d’investissement au moment du Budget Primitif, qui n’intervient réellement qu’après approbation définitive des résultats cumulés, par une décision d’affectation. Ainsi, il est donc normal que la section de fonctionnement fasse apparaître un résultat de l’exercice excédentaire et la section d’investissement un résultat déficitaire.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de l’exercice 6 274 238,12 €
Recettes de l’exercice 6 735 240,41 €
soit un résultat de l’exercice de : 461 002,29 €
Reprise du résultat antérieur : 605 799,80 €
soit un résultat cumulé de : + 1 066 802,09 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses de l’exercice 2 867 941,97 €
Recettes de l’exercice 2 809 010,14 €
soit un résultat de l’exercice de - 58 931,83 €
Reprise du déficit antérieur - 879 106,06 €
Soit un résultat cumulé hors RAR - 938 037,89 €
Solde des restes à réaliser + 376 106,00 €
Résultat cumulé avec RAR (besoin de financement) - 561 931,89 € 3
L’affectation envisagée du résultat cumulé de fonctionnement au budget primitif 2023 est de :
561 931,89 € en recette d’investissement pour couvrir le déficit cumulé (article 1 068)
504 870,20 € soit le solde, en excédent de fonctionnement reporté (article R 002)
M. Le Maire se retire de la séance conformément à l’article L2121-14 pour le vote du Compte Administratif.
Le Conseil Municipal décide à 24 voix pour et 5 abstentions (M. Paul BRAULT, M. Jean-François BLANC, Mme Catherine DAFFIX-RAYNAUD, M. Pierre SECRÉTANT, M. Dominique SCALMANA) :
• d’approuver le compte administratif 2022, en tout point conforme au compte de gestion visé par le Receveur Municipal, faisant apparaître les résultats détaillés ci-dessus. • De décider l’affectation du résultat de fonctionnement cumulé tel que proposée ci-dessus. •
N°032/2023 Annule et remplace délibération N°019/2023 du CM 20 mars 2023
Elodie Pineau donne lecture des résultats du compte de gestion 2022 du budget général transmis par le Receveur Municipal faisant apparaître les résultats suivants :
• Section de fonctionnement
Résultat de l’exercice : + 461 002,29 €
• Section d’investissement
Résultat de l’exercice : - 58 931,83 €
M. Le Maire précise que le compte de gestion 2022 du Comptable est en tout point conforme au compte administratif de l’Ordonnateur et demande en conséquence de valider ce document.
NB : le document dans son intégralité est consultable sur demande auprès du service des finances.
Le Conseil Municipal prend acte du compte de gestion 2022 du Comptable qui est en tout point conforme au compte administratif de l’Ordonnateur.
N°033/2023 Annule et remplace délibération N°021/2023 du CM 20 mars 2023 OBJET : Approbation du compte de gestion 2022 – budget annexe du restaurant de la chaussade
Elodie Pineau donne lecture du compte de gestion 2022 du Budget annexe du restaurant de la chaussade transmis par le Receveur Municipal faisant apparaître les résultats suivants :
• Section de fonctionnement
Résultat de l’exercice : + 9 532.64 €
• Section d’investissement
Résultat de l’exercice : - 1 501.35 €
M. Le Maire précise que le compte de gestion 2022 du Comptable est en tout point conforme au compte administratif de l’Ordonnateur et demande en conséquence de valider ce document.
Le Conseil Municipal prend acte du compte de gestion 2022 du Comptable qui est en tout point conforme au compte administratif de l’Ordonnateur. 4
N°034/2023 Budget général - Budget Primitif 2023
Monsieur le Maire et Elodie Pineau, conseillère déléguée aux finances, présentent le Budget Primitif Principal 2023 au vu des prévisions des dotations forfaitaires de l’Etat, de la notification de l’évolution des bases fiscales des taxes et de l’affectation des résultats de l’exercice 2022.
Ils rappellent qu’un débat d’orientations budgétaires s’est tenu le 20 mars 2023 pour présenter le contexte national de la préparation budgétaire et la situation financière de la commune au regard des résultats de l’exercice 2022 et afin d’examiner les grandes orientations budgétaires pour 2023 et les années suivantes.
Après présentation d’une note synthétique relative au budget primitif principal 2023, le Conseil Municipal décide à 24 voix pour et 5 contre (M. Paul BRAULT, M. Jean-François BLANC, Mme Catherine DAFFIX- RAYNAUD, M. Pierre SECRÉTANT, M. Dominique SCALMANA) d’adopter le budget primitif principal 2023 qui s’équilibre en dépenses et en recettes à :
- 7 277 289,00 € pour la section de fonctionnement ;
- 5 513 807,00 € pour la section d’investissement.
Question de Mme PICARD :
Les lignes dédiées à l’entretien et à la maintenance sont en baisses, quelle est la raison ?
La ligne 6478, autres charges associatives diverses, cette ligne passe de 8 000 € à 80 000 € en 2023.
La ligne 611 contrat de prestation de services s’élève à 20 000 €
Réponse M. le Maire :
Concernant la ligne entretien et maintenance, la baisse est due au changement au niveau du budget, les dépenses liés à ces couts se retrouvent en investissement.
La ligne 6478, autres charges associatives diverses, c’est une erreur de frappe le montant à retenir est 8 000 €.
La ligne 611 contrat de prestation de services s’élève en effet à 20 000 € qui couvre la dépense liée au Dumiste mis à disposition des écoles, cela ne relève plus d’une subvention municipale.
Question de Mme DAFFIX-RAYNAUD :
Dans ce contexte économique difficile, le groupe d’opposition reconnait la difficulté concernant l’élaboration de ce budget. Des efforts ont été mené, ils doivent être poursuivi tant qu’une stabilité ne sera pas retrouvée. Des charges restent lourdes et incompressibles, le groupe d’opposition va néanmoins voter contre ce budget, car il est associé à la hausse des taux d’imposition 5% supplémentaires en sus de la hausse des bases décidée par l’Etat.
Après une prise de recul, il nous semble opportun d’avoir la même démarche pour le budget d’investissement, en effet il était tout à fait jouable de baisser de 150 000 € les investissements, ce qui aurait permis dans le budget de fonctionnement de baisser d’au moins 150 000 € allouée à la section d’investissement. C’est la raison pour laquelle, malgré les efforts engagés, « Soyons Vic » ne votera pas l’augmentation des taux d’imposition.
Réponse M. le Maire :
Le budget de fonctionnement est lié à la qualité du service public portée par le groupe de la majorité.
Suite à votre analyse quant à la baisse du budget d’investissement, le Maire souhaite indiquer que n’est pas envisageable techniquement et juridiquement. En effet, il faut prendre les dépenses dans l’ordre ou l’on élabore le budget. On commence donc par le fonctionnement en dépense et en recette, on dégage la capacité pour financer le capital de la dette, voir plus pour faire de l’investissement.. Il est obligatoire de dégager du fonctionnement afin de couvrir le capital de la dette. L’autofinancement net permet de financer des investissements. Même si l’on souhaitait réduire l’investissement de 200 000 euros comme proposé par l’opposition, cela n’arrangerait en rien le fonctionnement, 5
qu’il faudrait équilibrer de toute manière afin de couvrir le capital de la dette et ensuite les dépenses d’investissement. C’est donc une dépense obligatoire.
Intervention Mme GRANET :
Concernant l’augmentation des taux d’imposition, cela a suscité beaucoup de discussion au sein de la majorité. En effet, actuellement l’inflation a été subie par tous. Le risque étant d’avoir moins de service public, l’ouverture de la maison France services par exemple pallie la fermeture des services par l’Etat. L’augmentation des impôts pourra être expliqué aux administrés par les structures de service public sur le territoire.
Intervention M. FAYOLLE :
Préparer ce budget a nécessité beaucoup de travail et d’élaboration collective. Des efforts sont faits sur l’ensemble des budgets, dont celui de la culture. Ce n’est pas par plaisir que cela a été fait et il faut espérer retrouver des marges à l’avenir pour pouvoir poursuivre la dynamique que nous avons engagé.
S’agissant de l’idée de couper encore plus dans les dépenses culturelles, il faut être vigilant car il y a des politiques publiques qui impactent fortement l’avenir, la culture en fait partie. Citation d’un proverbe africain : « un homme sans culture c’est comme un zèbre sans rayures ».
N°035/2023 Vote des subventions aux associations 2023
M. le Maire rappelle que l’attribution des subventions a fait l’objet d’une répartition en commission Finances du 3 avril 2023 et que les crédits correspondants sont inscrits aux chapitres 65 (subventions ordinaires) et 67 (subventions exceptionnelles) du BP 2023.
Il rappelle également que le tableau des subventions constitue une annexe obligatoire du BP qui vient d’être voté.
Toutefois, conformément à l’article L2131-11 du CGCT M. le Maire propose de procéder à un vote spécifique en demandant aux élus membres du bureau ou Président d’une association de ne pas prendre part au vote pour les subventions les concernant en raison de leur intérêt.
1- Subventions aux associations pour lesquelles l’ensemble du conseil municipal prend part au vote : 6
SUBVENTION
ORDINAIRE
2023
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
2023
CONSEILLERS
MUNICIPAUX NE
PRENANT PAS
PART AU VOTE
Association
Périscolaire, Education, Insertion
CLÉS 500 € - €
Coopérative Ecole Maternelle E. Triolet 2 120 € - €
Coopérative Ecole Maternelle S. Delaunay 1 053 € - €
Coopérative Ecole Primaire J. Prévert 2 261 € - €
Coopérative Ecole Primaire M. Pagnol 1 163 € - €
ENSEMBLE POUR NOS ENFANTS 100 € - €
FSE du Collège 250 €
TRAIT D'UNION 100 € - €
VASEPA 200 € - €
VIE DE CHÂTEAU 500 € - €
Association Culture, Animation
AINÉS VICOMTOIS 295 € - €
AMICALE LAIQUE DE VIC LE COMTE 1 050 € - €
AMIS DE LA COMTÉ RÉPUBLICAINE 250 € - €
ARTISANS COMMERÇANTS DE LA COMTÉ 850 € - €
AU COIN DU JEU 250 € - € Audrey GRANET
COMITÉ DES FÊTES DE LONGUES 785 € - €
COMITE DE JUMELAGE 4 000 € Jean Claude ARESTÉ et Gilles PAULET
COMTE BAROQUE 100 € 4 000 €
MATIERES D’ART 10 000 € 10 000 €
ORCHESTRE D’HARMONIE 2 400 € Cyrille FAYOLLE et
Delphine COUSINIÉ
OCRE ROUGE 100 € - €
VIC INITIATIVES 500 € - €
TROP GLOS 400 € - € Axel WIMMEL
Association Sport et Loisirs
AMIS VICOMTOIS (Pétanque) 300 € - €
ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLÈGE
HENRI BERTRANT 225 € - €
BADMINTON 750 € - € Robert DELABRE
BASKET (USV) 5 600 € - € Thomas HEYRAUD
BOULE LYONNAISE DE VIC (LA
FRATERNELLE ) 125 € - €
CLUB NAUTIQUE DE LONGUES 500 € - €
FOOTBALL (USV) 4 980 € - €
GYMNASTIQUE (USV) 3 370 € - € Cendrine CHARBONNIER
JUDO CLUB VICOMTOIS 850 € - €
L'ALOUETTE (SOCIÉTÉ DE CHASSE) 150 € - € Jean Paul ALARY
MOTO CLUB VICOMTOIS 100 € - €
SKI CLUB VICOMTOIS 350 € - €
TENNIS CLUB VIC LE COMTE 805 € - €
TRUITELLE (AAPPMA) 200 € - €
USV NATATION 2 930 € - € Audrey GRANET
VÉLO CLUB VIC LE COMTE 63 450 € - € 7
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’attribuer l’ensemble des subventions présentées dans le tableau ci-dessus.
2- Subventions aux associations pour lesquelles les conseillers municipaux ne prennent pas part au vote : • Vote subvention « Comité de Jumelage »
Jean Claude ARESTÉ et Gilles PAULET ne prennent pas parts au vote
27 élus qui ont pris part au vote
Pour : 27 Contre : 00 Abstention : 00
L’attribution de la subvention à l’association « Comité de Jumelage » est adoptée
************
• Vote subvention « Orchestre d’Harmonie »
Cyrille FAYOLLE et Delphine COUSINIÉ ne prennent pas parts au vote
27 élus qui ont pris part au vote
Pour : 27 Contre : 00 Abstention : 00
L’attribution de la subvention à l’association « Orchestre d’Harmonie » est adoptée
******************
• Vote subvention « BADMINTON »
Robert DELABRE ne prend pas part au vote
VIC'DANCE 300 € - €
VIREVOLTE 150 € - €
Association Autres associations diverses
ADVEP 500 € - €
AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS 750 € - €
DON DU SANG 600 € - €
FNACA 150 € - €
RESTOS DU CŒUR 1 000 € - €
PROPOSITION
ATTRIBUTION
Association
SUBVENTION
ORDINAIRE
2023
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
2023
TOTAL Périscolaire, Education, Insertion 8 247 € - €
TOTAL Culture, Animation 10 880 € - €
TOTAL Sport et Loisirs 22 135 € - €
TOTAL Autres associations diverses 3 000 € - €
Provision 138 € - €
TOTAL Subventions Programme Culturel
10 100 € :
versé à Matières d’Art
pour la gestion du
Trampoline et à la
Comté baroque pour
le festival
14 000 €
- 10 000 € :
Matières d’Art pour le
Trampoline
o - 4 000 € :
o Festival La Comté
Baroque
TOTAL par type de subvention 54 500,00 € 14 000,00 €
TOTAL Subventions ordinaires +
exceptionnelles 68 500,00 € 8
28 élus qui ont pris part au vote
Pour :28 Contre : 00 Abstention : 00
L’attribution de la subvention à l’association « badminton » est adoptée
**************
• Vote subvention « USV NATATION »
Audrey GRANET ne prend pas part au vote
28 élus qui ont pris part au vote
Pour : 28 Contre : 00 Abstention : 00
L’attribution de la subvention à l’association « USV Natation » est adoptée
**************
• Vote subvention « USBV BASKET »
Thomas HEYRAUD ne prend pas part au vote
28 élus qui ont pris part au vote
Pour : 28 Contre : 00 Abstention : 00
L’attribution de la subvention à l’association « USV Basket » est adoptée
***************
• Vote subvention « AU COIN DU JEU »
Audrey GRANET ne prend pas part au vote
28 élus qui ont pris part au vote
Pour : 28 Contre : 00 Abstention : 00
L’attribution de la subvention à l’association « AU COIN DU JEU » est adoptée
***************
• Vote subvention « USV GYMNASTIQUE »
Cendrine CHARBONNIER ne prend pas part au vote
28 élus qui ont pris part au vote
Pour : 28 Contre : 00 Abstention : 00
L’attribution de la subvention à l’association « AU COIN DU JEU » est adoptée
***************
• Vote subvention « LES TROPS GLOS »
Axel WIMMEL ne prend pas part au vote
28 élus qui ont pris part au vote
Pour : 28 Contre : 00 Abstention : 00
L’attribution de la subvention à l’association « AU COIN DU JEU » est adoptée
***************
• Vote subvention « L’ALOUETTE »
Jean-Paul ALARY ne prend pas part au vote
28 élus qui ont pris part au vote
Pour : 28 Contre : 00 Abstention : 00
L’attribution de la subvention à l’association « AU COIN DU JEU » est adoptée 9
N°036/2023 Budget annexe la Colombe Gourmande - Budget Primitif 2023
Monsieur le Maire présente le budget annexe 2023 du restaurant La Colombe Gourmande.
M. le Maire rappelle que ce budget annexe permet d‘individualiser les dépenses et les recettes de ce restaurant dont la commune est propriétaire du bâtiment et dont la gestion est assurée dans le cadre d’un bail commercial.
Ce budget comprend donc en recettes les loyers prévus dans le cadre du bail et en dépenses le remboursement de l’emprunt (intérêts + capital) contracté pour réaliser les travaux de construction.
Le montant des loyers a été fixé par rapport aux prix du marché au vue de l’estimation du service des domaines et non en fonction du montant de l’emprunt à rembourser puisqu’il ne s’agit pas d’un crédit-bail.
Pour équilibrer le budget, la commune verse une subvention de 7 000 €.
Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal décide à 24 voix pour et 5 abstentions (M. Paul BRAULT, M. Jean-François BLANC, Mme Catherine DAFFIX-RAYNAUD, M. Pierre SECRÉTANT, M. Dominique SCALMANA) d’adopter le budget annexe primitif 2023 du restaurant La Colombe Gourmande qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Section de Fonctionnement Section d’investissement
24 427,00 € 25 529,00 €
N°037/2023 Budget annexe solaire Dôme - BP 2023
Monsieur le Maire présente le budget annexe 2023 de la régie Solaire Dôme.
Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter le budget annexe primitif 2023 de Solaire Dôme qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Section d’exploitation Section d’investissement
1 670,00 € 19 650,00 €
N°038/2023 Vote des taux d’imposition 2023
Vu l’état n° 1259 COM portant notification des bases prévisionnelles d’imposition des taxes directes locales, des allocations compensatrices et du versement au titre du Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources revenant à la commune pour l’exercice 2023 ;
Vu les charges de fonctionnement 2023 ;
Vu le programme d’investissement 2023 ;
Considérant que pour équilibrer le Budget Primitif principal 2023, il convient d’augmenter les taux d’imposition de manière proportionnelle de 5% comme suit : 10
Taxe Bases prévisionnelles
2023
Taux 2023* Produit fiscal
attendu 2023
Taxe Habitation
(hors résidences ppales et logements vacants)
282 698 € 17.21 % 48 652 €
Taxe Foncier Bâti 6 379 000 € 43.40 % 2 768 486 €
Foncier Non Bâti 72 300 € 141.30 % 102 160 €
TOTAL 2 919 298 €
* NB : ces taux n’ont pas augmenté depuis 2016
Le Conseil Municipal décide à 23 voix pour, 1 abstention (Mme Stéphanie PICARD) et 5 contre (M. Paul BRAULT, M. Jean-François BLANC, Mme Catherine DAFFIX-RAYNAUD, M. Pierre SECRÉTANT, M. Dominique SCALMANA) :
• d’approuver ces taux d’imposition 2023 tels que détaillés ci-dessus. 11
ANNEXE TAUX 2023
EVOLUTION DES BASES ET DES TAUX D’IMPOSITION
Pour mémoire, la commune percevra également des ressources fiscales indépendantes des taux votés :
• Allocations compensatrices TF et TNB : + 585 846 €
• FNGIR : + 3 121 €
• Et une réduction de – 355 409 € du fait du coefficient correcteur retenu pour le transfert de la part départementale de la TF (0.889162)
Soit un total de ressources fiscales attendues de 3 152 856 € (réparties sur les chapitres 73 et 74 du BP avec les compensations)
N°039/2023 Ouverture ligne de trésorerie
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le besoin prévisionnel de trésorerie de l'année 2023,
Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,
Considérant que dans l’attente l’encaissement de subventions, produits de cessions immobilières et FCTVA 2022 pour des besoins de financement de trésorerie, il convient de contracter une ligne de trésorerie d’un montant de 500 000 €,
Considérant les résultats de la consultation lancée le 28 mars 2023 auprès du Crédit Agricole Centre France et de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin,
Considérant que la proposition du Crédit Agricole Centre France est la mieux-disante présentant les caractéristiques suivantes :
Montant : 500 000 €
Durée : 12 mois
Objet : financement de besoins de trésorerie
Taux de référence : ESTER (valeur J-2 jours ouvrés de la réalisation flooré à zéro)
Rappel bases
prévisonnelles
2022 Taux 2022 produit 2022
Bases
prévisonnelles
2023
hyp Taux
contants + 5%
2023
produit
prévisionnel
2023
Ref taux
moyens
Départal
2022
Ref taux
moyens
National
2022
TH - hors résidences ppales et log vacants 263 957 16,39% 45 802 282 698 17,21% 48 652 23,18% 22,98%
5,0%
Taxe Foncière 5 924 000 41,33% 2 448 389 6 379 000 43,40% 2 768 486 43,81% 38,28%
7,7% 5,0%
TFNB 69 200 134,57% 93 122 72 300 141,30% 102 160 83,08% 50,44%
4,5% 5,0%
sous Total 2 587 314 € 2 919 298 €
coefficient correcteur Taux 0,889162 -330 382 € 0,889162 -355 409 €
sous total TAXES art. 73111 2 256 932 € 2 563 889 €
FNGIR art. 73221 3 121 € 3 121 €
Compensation TF et TFNB chap 74 547 431 € 585 846 €
7,0%
TOTAL FISCALITE DIRECTE 2023 2 807 484 € 3 152 856 € 12
Marge : 0,38 % (pour information ESTER : 2,957 %), si la valeur de l’index est inférieure à zéro, cette valeur sera réputée égale à zéro ; le taux d’intérêt plancher est égal à 0,38 %) Tirage / remboursement : 0.38 % + cours €STER
Possibilité de tirage ou de remboursement par mail
Demande de fonds : J avant 12 heures et remise de fonds J+2 (jour ouvrés) Paiement des intérêts : trimestriel à terme échu
Base de calcul : Nombre de jours exact / 365 jours
Commission d’engagement : 0,10 % du montant choisi
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• d'ouvrir un crédit de trésorerie de 500 000 Euros.
• de retenir la proposition de la Crédit Agricole Centre France dans les conditions pré- citées ;
• d'autoriser le maire à signer la convention à intervenir.
N°040/2023 Avance de trésorerie du budget principal de la commune au budget annexe Solaire Dôme
Vu les nomenclatures Comptables et Budgétaires M14 et M4,
Vu les délibérations du 12 décembre 2022 portant création de la régie Solaire Dôme et de son budget annexe,
Considérant que le budget Solaire Dôme est doté de l’autonomie financière qui a pour conséquence l’individualisation de la trésorerie,
Considérant la nécessité de faire face à des dépenses sur ce budget dès le début de l’exercice 2023, avant même la perception des recettes liées à la vente d’électricité,
Considérant que l’avance de trésorerie est une opération non budgétaire, Considérant que cette avance de trésorerie peut être versée en plusieurs fois, dans la limite du montant maximum délibéré, Considérant que cette avance de trésorerie sera remboursée au plus tard le 31.12.2023.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’autoriser le versement d’une avance de trésorerie du budget principal de la commune de Vic-le-Comte au budget annexe Solaire Dôme d’un montant de 30 000 €.
N°041/2023 Convention pluriannuelle 2023-2026 de partage des coûts d’adhésion à l’Adhume entre Mond’Arverne Communauté et la commune de Vic-le-Comte
Mond’Arverne Communauté adhère à l’Aduhme, Agence Départementale du Climat et de l’Energie, depuis 2017 dans le cadre de sa compétence « soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie. »
Cette adhésion, prise en charge par le Communauté de communes pour le compte de ses communes membres entre 2017 et 2021 dans une logique d’amorçage, a permis à chacune de disposer d’un diagnostic énergétique de son patrimoine et d’un schéma directeur d’intervention, composantes essentielles du plan Climat 2020-2025.
Chaque commune dispose aujourd’hui d’une feuille de route lui permettant d’œuvrer dans la maitrise de ses consommations et de sa facture énergétique et par conséquent d’être actrice de la transition du territoire.
Dans ce contexte, il a été décidé au conseil communautaire du 24 mars 2022, que la cotisation globale annuelle versée à l’Adhume serait assumée par l’ensemble des acteurs bénéficiaires de ses prestations d’ingénierie, selon une répartition en deux part égales : 13
- Une part prise en charge par Mond’Arverne Communauté (50%) - L’autre part (50%) prise en charge par les 27 communes membres et répartie entre elles au prorata de la population totale INSEE N-1 du groupement.
Concernant la cotisation, le choix des communes et de Mond’Arvenre Communauté est depuis l’origine d’adhérer selon la formule proposée dite « INTERCO+ » dont le montant annuelle est calculé selon les modalités suivantes :
Formule « INTERCO+ » (A X nb communes) + (B X nb
habitants)
Forfait en base par commune A 500.00€
Coût par habitant B 0.50 €
La base de calcul de la cotisation est le recensement INSEE de la population totale en année N-1. Le montant de la cotisation est arrondi à l’euro inférieur.
Au regard du contexte énergétique devenu instable depuis plusieurs mois et du poids de la facture énergétique désormais prédominant dans les budgets locaux, mais aussi d’obligations réglementaires de plus en plus contraignantes qui s’imposent dans la durée aux collectivités locales (Décret tertiaire, Réglementation Energétique 2020, DPE logements, …) cet accompagnement a vocation à perdurer, voire même à être consolidé et renforcé dans une perspective moyen terme.
Il est dès lors proposé d’inscrire cet engagement et ce mode de fonctionnement dans le cadre d’une convention pluriannuelle entre Mond’Arverne Communauté et ses communes membres, portant sur la période 2023-2026.
Cette convention qui acte dans la durée la formule d’adhésion ainsi que les principes de répartition, fera l’objet chaque année d’un avenant financier soumis à l’approbation des signataires, permettant ainsi la mise à jour des montants de cotisation à charge de la Communauté de communes et des communes membres.
Pour 2023 le montant de la cotisation étant de 34 230 €, la part prise en charge par Mond’Arverne communauté sera de 17 115 € ; le reliquat de 17 115 € sera répartie entre le 27 communes au prorata de la population INSEE de l’année N-1.
Mond’Arvenre exécutera, sur la base de l’appel à cotisation, la paiement total de l’adhésion à l’association. Elle sollicitera ensuite via des titres de recettes le remboursement de la part restant à charge des communes membres.
Pour la commune de Vic le Comte, la part de cotisation 2023 à l’ADUHME est de 2 182.93 €.
La convention est jointe au rapport
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver l’extension sur la période 2023-026 des principes de répartition du paiement de la cotisation annuelle de l’Adhume tels que décrits dans le rapport ci-dessus ; - D’approuver le projet de convention 2023-2026 entre Mond’Arverne communauté et la commune de Vic-le-Comte retraçant les modes de répartition et modalités de paiement de la cotisation ;
- D’approuver pour 2023, le montant de la part communale arrêtée à 2 182.93 € ; - De prévoir les inscriptions budgétaires correspondantes au budget primitif 2023 ; - Et d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer la convention. 14
II. PERSONNEL
N°042/2023 Modification de la délibération portant règlement sur les modalités de paiement et de récupération des heures supplémentaires
(Annule et remplace la délibération N° 009/2023)
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 1er février 2023 ;
Monsieur le Maire rappelle la règlementation applicable aux heures supplémentaires et propose à l’assemblée délibérante d’adopter les règles de paiement et de récupération des heures supplémentaires suivantes.
Article 1 : Dispositions générales
Les heures supplémentaires sont les heures effectivement réalisées à la demande du chef de service ou de l’autorité territoriale.
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
Le nombre d’heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies est limité à 25 heures par mois, toutes catégories confondues, sauf circonstances exceptionnelles.
Celles-ci peuvent faire l’objet d’un repos compensateur (ou temps de récupération), en principe égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.
Cependant, il est possible pour l’autorité territoriale de prévoir une majoration pour les heures effectuées de nuit, le dimanche ou les jours fériés, dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.
Le dépassement des horaires en fin de journée pour terminer une tâche ne donne pas lieu à majoration mais seulement à récupération pour la durée équivalente au temps passé. Il s’agit d’une organisation du temps de travail en accord avec le responsable de service et en fonction du surcroit d’activité ponctuel.
Article 2 : Compensation financière et récupération
Concernant la rémunération des heures supplémentaires, le décret du 14 janvier 2002 permet aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public ayant effectués des heures supplémentaires de bénéficier d’une compensation financière dans les conditions suivantes, à défaut d’avoir pu bénéficier d’un repos compensateur :
Les majorations prévues sont les suivantes :
- 25% pour les heures normales
- 100% pour les heures de nuit
- 66% pour les heures de dimanche et jours fériés.
Concernant la récupération des heures supplémentaires, l’autorité territoriale souhaite néanmoins leur appliquer les mêmes majorations afin d’assurer une stricte égalité avec les heures supplémentaires payées.
Aussi, le choix sera laissé à l’agent, en accord avec le responsable hiérarchique en fonction des nécessités de service, entre un paiement ou une récupération des heures supplémentaires. Toutefois, afin de respecter les contraintes budgétaires, la récupération devra être privilégiée. Dans tous les cas, les heures supplémentaires payées ne pourront pas représenter plus de la moitié des heures effectuées par agent et par an. 15
Article 3 : Emplois concernés par l’IHTS
Les emplois de catégorie B et C dont les missions impliquent la réalisation d’heures supplémentaires et pouvant bénéficier des indemnités pour horaires pour travaux supplémentaires sont :
Chef de la cuisine centrale
Responsable du CTM
Responsable des services périscolaires
Responsable Maison France Service
Responsable Vie culturelle, associative et
patrimoine
Responsable Administration générale et
citoyenneté
Autres responsables de service
Responsable Finances - Marchés publics
catégorie B
Responsable Ressources humaines
ETAPS catégorie B
Chefs d'équipe CTM
Autres responsables secteur
Gestionnaire Ressources Humaines et
comptabilité
Chargée de l'urbanisme et du secrétariat
technique
Chargée de communication
Chargée de la vie associative et de la
valorisation du patrimoine
Régisseur salles, gestion informatique et
téléphonie
Chargée de l'accueil Mairie ou MFS
Chargée des services à la population
Chargée de l'état-civil et de l'administration
générale
Chargée des affaires sociales et de l'accueil
Assistante vie scolaire ou autres services
Adjoint chef équipe
Autres gestionnaires
Référents périscolaires
ATSEM
Animateurs qualifiés
Agents des services techniques avec
qualifications, habilitations, spécialité
Agents de la cuisine centrale (avec
qualification)
Agents d'entretien
Agents des services techniques
Agents de la cuisine centrale 16
Article 4 : Déclaration et suivi des heures supplémentaires
La collectivité met en place un système de suivi des heures supplémentaires.
Celles-ci devront être déclarées dès qu’elles sont effectuées sur les pages du carnet de congés dédiées, avec visa du chef de service, en précisant les jours, heures et le motif de réalisation des heures supplémentaires, et le choix de l’agent entre la récupération et le paiement.
Pour les heures à payer, elles feront l’objet d’une synthèse mensuelle par le responsable de service, avant le 5 du mois, pour rémunération au niveau de la paye.
Quand un agent souhaite prendre une récupération, le jour d’absence souhaité doit être noté sur la page du carnet de congé correspondant aux demandes d’autorisation d’absence pour récupération d’heures supplémentaires (en indiquant le nombre d’heures récupérées).
Par conséquent, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver les modalités de paiement et de récupération des heures supplémentaires définies ci-après :
Heures effectuées Paiement* ou
récupération au choix
Majoration Montant
Dans la continuité de la
journée de travail
OUI NON Sans objet
Dans le cadre d’une
réunion ou d’un
évènement en soirée
OUI OUI -25% pour le heures normales -100 % pour les heures de nuit
-66% pour les heures de
dimanche et jours fériés Le week-end et/ou les
jours fériés
OUI OUI
*dans la limite de la moitié des heures supplémentaires effectuées.
- D’approuver les modalités de déclaration et de suivi des heures supplémentaires ;
- D’inscrire au budget principal les crédits nécessaires au paiement de ces heures supplémentaires
N°043/2023 Modification de la délibération sur le RIFSEEP
Objet : Délibération portant modification du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, et 136
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat,
Vu le Décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ; 17
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la délibération n°60/2021 du 7 juillet 2021 portant mise en œuvre du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel),
Vu l’avis du comité social territorial en date du 29 mars 2023 pour l’application de la part fixe du régime indemnitaire (IFSE) pour les agents contractuels dans le cadre d’un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité ou d’un remplacement d’un agent titulaire de catégorie C,
Considérant la délibération du 7 juillet 2021 portant mise en œuvre du RIFSEEP ne prévoyait pas d’octroyer la part fixe du RIFSEEP, c’est-à-dire l’IFSE aux agents contractuels de catégorie C.
Considérant que la collectivité emploie des contractuels de catégorie C avec un certain niveau de diplôme ou d’expérience, pour lesquels, de facto, aucun régime indemnitaire n’est possible ; ce qui nuit à l’attractivité de la commune sur le marché de l’emploi. En outre, cela conduit à une inégalité de traitement entre les personnes titulaires et contractuels qui n’est pas justifiée au regard des missions exercées.
Dès lors, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de prévoir l’octroi de l’IFSE pour l’ensemble des personnels de catégorie C, outre celle initialement prévue pour les personnels de catégorie A et B, et par-là, de modifier les dispositions de la précédente délibération comme suit :
Article 1 : Dispositions générales
Article 1-1 : Bénéficiaires du RIFSEEP (IFSE et CIA)
o Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel au prorata de leur temps de travail
o Agents non titulaires de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel au prorata de leur temps de travail recrutés uniquement sur la base : • d’un contrat de projet (article 3 II de la loi n° 84-54 de la loi du 26 janvier 84) de catégorie A ou B pour l’IFSE ;
• ou pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité ou au remplacement d’un agent titulaire de catégorie A, B ou certains catégories C remplissant des conditions de diplôme (au moins bac +2) ou d’expérience professionnelle significative pour le poste occupé d’au moins 5 ans, pour l’IFSE.
Pour bénéficier du CIA, l’agent doit avoir effectué au moins 6 mois de travail dans la collectivité dans l’année et la limite de la catégorie d’emploi ne s’applique pas au CIA (il est versé aux catégories A, B et C pour les titulaires et non titulaires).
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants présents dans la collectivité :
o Directeur Général des Services
o Attaché
o Rédacteur
o Adjoints administratifs
o Ingénieur
o Technicien
o Agents de maitrise
o Adjoints techniques
o Animateurs
o Adjoints d’animation
o ATSEM
o Educateurs des APS
A noter que la filière police ne relève pas de ce dispositif et continue de bénéficier des primes qui leur sont actuellement attribuées 18
Article 1-2 : Modalités d’attribution individuelle
Le montant individuel de l’IFSE et du CIA est attribué librement par l’autorité territoriale par voie d’arrêté individuel dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
Article 1-3 : Conditions de cumul
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
1- La prime de fonction et de résultats (PFR),
2- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
3- L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
4- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
5- La prime de service et de rendement (P.S.R.),
6- L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
7- La prime de fonction informatique,
8- L’indemnité pour travaux dangereux et insalubres.
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
1- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
2- Les dispositifs d’intéressement collectif,
3- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, 4- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail ou aux conditions de travail : heures supplémentaires et heures complémentaires des agents à temps non complet et des agents à temps partiel, l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (arrêté ministériel du 27 février 1962), astreintes et permanences, travail de nuit (décret n°61-467 ; décret n°88- 1084 ; décret n°2008-1205), travail des dimanches et jours fériés (arrêté du 19 aout 1975 ; décret n°92-7 ; décret n°2002-856 : décret n°2002-857),
5- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, 6- la NBI,
7- la prime dite de fin d’année (article 111 de la loi du 26 janvier 1984).
Article 2 : L’Indemnité de Fonction de Sujétion et d’Expertise (IFSE)
Article 2-1 : Détermination des groupes de fonctions
Chaque part du RIFSEEP correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération dans la limite de ceux applicables aux fonctionnaires de l’État.
Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents occupant un emploi à temps non complet. Pour les agents à temps partiel, le montant du régime indemnitaire est calculé de la même façon que le traitement indiciaire.
L’IFSE est versée mensuellement.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau du poste occupé d’une part et de l’expérience professionnelle d’autre part déterminés à partir des critères professionnels suivants :
➢ Fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :
o Niveau hiérarchique et d’encadrement 19
o Nombre de collaborateurs encadrés
o Niveau de responsabilité lié aux missions
o Conduite de projet ou non
➢ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions :
o Niveau de technicité et de connaissances requis
o Ampleur du champ d’actions ou des missions
o Niveau de diplôme ou de qualification attendu et expérience professionnelle o Degré d’autonomie dans le poste
➢ Les sujétions particulières liées au poste et degré d’exposition aux risques :
o Degré de relations internes/externes
o Variabilité des horaires, rythme de travail
o Degré de pénibilité physique et contraintes physiques
o Degré de pénibilité mentale
donnant lieu au classement suivant :
Article 2-2 : Les plafonds indemnitaires :
Catégorie groupe
Niveau de responsabilité /fonctions
induisant : fonctions / métiers dans la collectivité
GROUPE A
A A1 Direction Générale des Services DGS emploi fonctionnel
A2 Direction d'un pôle DGA / DPR / DST / DSP
A3 Direction d'un service Responsable service cadre A / non existant dans collectivité pour l'instant
A4
De l'expertise, des responsabilités
particulières, une compétence spécifique
et/ou complexe, le pilotage de projets
chef de projet, chargé de mission /responsable adjoint/cadre sans encadrement
Ex: chef de projet Petites Villes de Demain
GROUPE B
B ou C B1
Responsabilité d'un service (encadrement
intermédiaire) ou pilotage et coordination
d'un projet
Chef de la cuisine centrale
Responsable du CTM
Responsable des services périscolaires
Responsable Maison France Service
Responsable Vie culturelle, associative et patrimoine
Responsable Administration générale et citoyenneté
Autres responsables de service
B2
Responsabilité d'un secteur nécessitant
forte expertise et sans encadrement,
niveau élevé autonomie ,
ou encadrant de proximité
Responsable Finances - Marchés publics catégorie B
Responsable Ressources humaines
ETAPS catégorie B
Chefs d'équipe CTM
Autres responsables secteur
B3
Catégorie C+
agent d'éxécution spécialisé nécessitant
une expertise particulière avec une part
d'initiative et d'autonomie (gestionnaires
dossiers) et/ou assistance d'un cadre ou
adjoint chef équipe
Gestionnaire Ressources Humaines et comptabilité
Chargée de l'urbanisme et du secrétariat technique
Chargée de communication
Chargée de la vie associative et de la valorisation du patrimoine
Régisseur salles, gestion informatique et téléphonie
Chargée de l'accueil Mairie ou MFS
Chargée des services à la population
Chargée de l'état-civil et de l'administration générale
Chargée des affaires sociales et de l'accueil
Assistante vie scolaire ou autres services
Adjoint chef équipe
Autres gestionnaires
GROUPE C
C C1 Agent d'exécution polyvalents avec des qualifications diplômantes requises ou
habilitations
Référents périscolaires
ATSEM
Animateurs qualifiés
Agents des services techniques avec qualifications, habilitations, spécialité
Agents de la cuisine centrale (avec qualification)
C C2
Autres agents d'exécution
et proximité sans qualification ou
habilitation particulière
Agents d'entretien
Agents des services techniques
Agents de la cuisine centrale 20
Article 2-3 : Le réexamen de l’IFSE
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen sur la base des trois situations suivantes :
a) En cas de changement de fonctions ou de cadre d’emploi,
b) Au moins tous les 4 ans, au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (nombre d’années sur le poste occupé ou le domaine concerné, capacité de transmission des savoirs et compétences, formations suivies...),
c) Attributions complémentaires temporaires liées à des situations particulières :
Absence prolongée d’un agent durant une période sans remplacement et/ou prise en charge du surcroit d’activité lié à des projets ou dossiers particuliers.
Article 3 - Le complément indemnitaire annuel : C.I.A
Le complément indemnitaire annuel est institué afin de tenir compte de l'engagement professionnel et la manière de servir. Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants :
Le C.I.A pourra être versé en tenant compte des critères suivants :
o Part 1 : implication et valeur professionnelle : 50 %
Sur la base des entretiens professionnels annuels établis en fonction des critères déjà définis dans les grilles d’évaluation et variables en fonction de la catégorie et du niveau d’encadrement. o Part 2 : présentéisme : 50 %
Ce critère sera évalué par le service ressources humaine au vu de l’absentéisme de l’agent sur la période de référence (année civile N-1) selon des modalités de décote à définir en concertation avec les représentants du personnel siégeant au Comité Technique d’ici le 1er semestre 2022.
GROUPE A grades sous groupe ref plafonds ETAT plafonds max IFSE COMMUNE plafonds mini COMMUNE
A attachés, ingénieurs A1 36 210 21 000 7 000
A2 32 130 18 000 5 000
A3 25 500 13 000 3 500
A4 20 400 11 000 3 000
GROUPE B
B B1 17 480 10 000 2 500
ou C B2 16 015 9 000 2 200
B3 14 650 7 000 1 700
GROUPE C
C AT, AA, ATSEM si qualifications C1 11 340 5 000 1 100
B : rédacteur, animateur,
technicien
C : AM, AT, AA
4 000 C
AT, AA sans qualificatons
particulières C2 10 800 900
GROUPE A grades sous groupe ref plafonds ETAT plafonds maxi CIA COMMUNE
A attachés, ingénieurs A1 6 390 300
A2 5 670 300
A3 4 500 300
A4 3 600 300
GROUPE B
B B1 2 380 300
ou C B2 2 185 300
B3 1 995 300
GROUPE C
C AT, AA, ATSEM si qualifications C1 1 260 300
B : rédacteur, animateur,
technicien
C : AM, AT, AA
C AT, AA sans qualificatons particulières C2 1 260 300 21
Le CIA est versé annuellement au 1er septembre de l’année N+1 ; il est proratisé en fonction du temps de travail comme l’ISE pour les temps non complet et partiels ; il n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre
Article 4 : Modalité de maintien ou de suppression du RIFSEEP en cas d’absentéisme
L’ISFE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement brut en cas de congés maladie ordinaire, longue maladie et longue durée conformément au principe en vigueur dans la collectivité depuis la délibération du 26 mars 2010 soit :
o En cas de maladie ordinaire : 3 mois à plein traitement et 9 mois à demi-traitement o En cas de congé longue maladie reconnu par le comité médical : 1 an à plein traitement et 2 ans à demi-traitement
o En cas de congé longue durée reconnu par le comité médical : 3 ans à plein traitement et 2 ans à demi traitement
Elle est maintenue en totalité en cas de congés maternité, paternité, adoption, accident du travail et maladie professionnelle.
Le C.I.A est calculé annuellement avec une part liée à l’absentéisme indépendamment des règles fixées pour l’IFSE.
Article 5 : Le maintien à titre individuel du montant indemnitaire perçu par chaque agent avant la mise en place du RIFSEEP
L’article 6 du Décret du 20 mai 2014 garantit aux personnels au minimum le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant le déploiement du RIFSEEP au regard de son grade, de ses fonctions et des sujétions liées au poste.
Article 6 : Modalités d’attribution individuelle
Article 6-1 : Attribution de de l’IFSE
L’autorité territoriale fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximums et minimums prévus par groupe de fonction.
L’autorité territoriale procède par arrêté à la valorisation du régime indemnitaire au titre de l’IFSE de l’agent soit de manière temporaire ou définitive dans la limite du plafond définit dans la présente délibération.
Article 6-2 : Attribution du CIA
L'autorité fixe annuellement les montants individuels par arrêté dans la limite du montant maximum précisé dans la présente délibération. Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Article 7 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au lendemain de la publication de la présente délibération.
La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence, sauf pour la filière police qui continue de percevoir les primes afférentes à cette filière.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
- 22
III. ADMINISTRATION GENERALE
N°044/2023 Renouvellement de la demande de dérogation sur l’organisation du temps scolaire
Eva Cubizolles rappelle que les principes d’organisation de la semaine scolaire, depuis la rentrée 2013, sont les suivants :
- l’enseignement est dispensé dans le cadre d’une semaine de neuf demi-journées incluant le mercredi matin,
- tous les élèves bénéficient de 24h d’enseignement par semaine durant 36 semaines, - la journée d’enseignement compte 5h30 maximum et la demi-journée, un maximum de 3h30, - et la pause méridienne ne peut être inférieure à 1h30.
L’organisation du temps scolaire des écoles est arrêtée par le directeur académique des services de l’Education Nationale agissant par délégation du recteur d’académie. Lorsqu’il est saisi d’une proposition conjointe d’une commune et d’un ou plusieurs conseils d’école, il peut accorder des dérogations à l’organisation de la semaine scolaire.
Sur la commune de Vic-le-Comte, il avait été acté en 2021 une organisation de la semaine sur 4 jours en obtenant une dérogation au cadre général. En février 2023, l’Education Nationale a demandé à la commune de renouveler la demande de dérogation.
Les 4 conseils d’école se sont positionnés favorablement au maintien de la semaine à 4 jours.
En conséquence, les membres du Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver le renouvellement de la demande de dérogation à l’organisation du temps scolaire pour une durée de 3 ans
M. le Maire lève la séance à 22h00
M. Le Maire, Le secrétaire de séance,
M. Antoine DESFORGES M. Thomas HEYRAUD