Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2026 727 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2026 727 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2026 727 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2026-727

PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DU CABINET

12-2026-10-23-00003 - 20261024 drone mvt social RAA (4 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2026-10-23-00003

20261024 drone mvt social RAA

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-23-00003 - 20261024 drone mvt social RAA 3E 3 PREFETE

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du cabinet

Services des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° du 23 octobre 2026

portant autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.

LA PREFETE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de

l'Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Bénédicte

VILLEROY DE GALHAU, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras

installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et

collectivité d’outre-mer ;

Vu l'appel lancé sur les réseaux sociaux d'une opération "péage gratuit" à la gare de péage de Saint-

Germain sur l'A75 sur le secteur du viaduc de Millau le 24 octobre 2026, dans le cadre des

manifestations contre la vie chère ;

Vu la demande en date du 23 octobre 2026 formulée par le Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,

visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une

caméra installée sur un drone aux fins de prises de vue afin d'assurer la protection de l'action

prévue le 24 octobre 2026 sus-mentionnée ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice

de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des

personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et

prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;

que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au

titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au

public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir

l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre

public ;

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-23-00003 - 20261024 drone mvt social RAA 4Considérant que, compte tenu de la mobilisation actuelle ainsi que des précédentes sur des actions

similaires, environ 300 personnes pouraient prendre part à cette action, dont certains équipées de

tracteurs;

Considérant qu'à l'occasion de la 57e journée des gilets jaunes, le 12 janvier 2019, 200 personnes avaient pénétré sur la chaussée de l’autoroute et avaient progressé sur le tablier du viaduc pendant qu’une cinquantaine d’autres menaient une opération F péage gratuit G ; que dans le cadre d'une nouvelle opération F péage gratuit G, le 8 mars 2023, annoncée comme non-violente, 3 militants ont été poursuivis pour rebellion et condamnés par la justice ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public générés par cette action, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la configuration des lieux, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, de repérer les situations dangeureuses et d'orienter les moyens au sol pour protéger les personnes, le recours aux dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée de l'action ; que les lieux surveillés sont strictement limités au lieu annoncé dans la presse et sur les réseaux sociaux et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée de l'action ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site internet de la préfecture ; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de l'action au cours de laquelle la caméra aéroportée sera utilisée, visant à avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées, au moyen d'annonces par mégaphone ; que ces moyens d’information sont adaptés ;

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

– A R R E T E –

Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Gendarmerie nationale de

l’Aveyron, est autorisée au titre de la sécurité de l'action annoncée sur la voie publique et

l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre

public, le 24 octobre 2024 sur l'autoroute A75, secteur du péage de Millau.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1er est fixé à 1.

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en

annexe.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'action, soit de 11h00 à 16h00.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-23-00003 - 20261024 drone mvt social RAA 5Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :

- sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron ;

- par des annonces au mégaphone diffusées avant le début de la captation.

Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l’Etat dans le département à l’issue de l'action.

Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut

être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous(1).

Article 8 : La directrice de cabinet de la préfète de l'Aveyron, la sous-préfète de l'arrondissement de

Millau, le Commandant de Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour la préfète et par délégation,

La sous préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Bénédicte VILLEROY DE GALHAU

(2) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé à Madame la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9 • un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08

• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique F Télérecours citoyens G accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du

rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-23-00003 - 20261024 drone mvt social RAA 6LE:

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ANNEXE

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-23-00003 - 20261024 drone mvt social RAA 7