MPIN A 111121 PHALz AG TrTIVI!I
Vu Pour être annexé à la Délibération du Conseil Municipal en date du 30 avril 2021
Délibération n°2021-3-1
}
ax0 P INGENIERIE
REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
APPROBATION
5.1. LISTE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
AVRIL 2021 CC Pévèle - Carembault
200041960
PHALEMPIN
01-Préventions des Risques Naturels & Technologiques
PM1 PPRN Rüuissellement - Wahagnies Ostricourt-Arrêté préfectoral du 31/07/2013 Plan Prévention Risque
Naturel
02-Protection sanitaire
INT Cimetière
Cimetière
03-Protection Cours & Canalisation d'eau
A4 Fossé des Moines-Arrêté préfectoral 09/12/1970 Cours d'eau
A4 La Naviette-Arrêté préfectoral 09/12/1970
Cours d'eau
A4 Le Mollart-Arrêté préfectoral 09/12/1970 Cours d'eau
04-Protection patrimoine naturel & paysage
AC1 Monument Inscrit - chateau de l'ermitage, en forêt de phalempin- Arrêté préfectoral Monument historique 29/06/1966
05-Transport d'énergie
13 GRT Gaz
Canalisation Gaz
Nom Canalisation DN (-) | PMS (bar) SÉ syEz nes (m) (m) (m)
DN80-1970-PHALEMPIN-PHALEMPIN (CI IMERYS) 80 67,7 15 5 5
DN80-1970-SECLIN-WAHAGNIES 80 67,7 15 5 5
DN150-1988-PHALEMPIN-SECLIN (DP EST) | 150 67,7 45 5 5
DN200-1988-CARVIN-PHALEMPIN 200 67,7 55 5 5
DN : Diamètre nominal (sans unité) ; PMS : Pression Maximale en Service
Nom Installation annexe SUP 1 (m) SUP 2 (m) SUP 3 (m)
EMP-F-594620-59462-PHALEMPIN-01(DP) 35 6 6
EMP-F-594621 - 59462-PHALEMPIN-02(CI IMERYS) 35 6 6 14
Ligne électrique
15
Canalisation produits
chimiques
06-Télécommunications
PT1
Centre Hertzien
07-Voies de Communications
T1
T1
Voies ferrées
T5
Dégagement aéronautique
08-Voies de Communications
ELO7
Alignement
ELO7
Alignement
CC Pévèle - Carembault
200041960
PHALEMPIN
(6A) - Ligne aérienne de 225 kv
Oxyduc Denain trith saint leger et Antennes (Anzin)
Centre-Arrêté ministériel 25/01/1974
Voie ferrée principale
Voie TGV
LESQUIN-Arrêté ministériel 18/07/1991
C.R 17 - 30/03/1830
C.V.O 11 - 21/04/1829
AAC2 / AAC3 Aires d’Alimentation de Captage
Aires d’alimentation de Captage AAC2 (vulnérabilité forte) / AAC3 (Vulnérabilité moyenne et faible)
La servitude I4 porte sur les trois lignes suivantes, à savoir :
- Ligne 225 kV LES ANSEREUILLES – AVELIN ;
- Ligne 225 kV AVELIN – VENDIN ;
- Ligne 225 kV AVELIN – COURRIERES. CC Pévèle - Carembault
200041960
PHALEMPIN
ELO7 C.V.O 4 - 13/04/1899
Alignement
EL11 Autouroutes-A1
Accès voies express SERVITUDES AAC2 ET AAC3
LIMITATIONS AU DROIT D’UTILISATION LE SOL :
Dans les secteurs de vulnérabilité forte AAC2
En zone A et N
Sont autorisées sous conditions les occupations des sols suivantes :
o Les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif (CINASPIC), à l’exception des ouvrages publics d’assainissement et d’eau potable, si elles font l’objet d’un emplacement réservé inscrit au plan local d’urbanisme,
o les ouvrages publics d’assainissement : · s’il s’agit d’une remise en état en cas de dysfonctionnements, ou d’une reconfiguration ou un déplacement pour optimiser leur fonctionnement et éventuellement améliorer leur état général.
o La création de nouvelles infrastructures routières, si elles permettent la desserte des zones existantes et sous réserve qu’elles répondent aux hautes performances environnementales : ouvrages de collecte des eaux de ruissellement étanches et mise en œuvre de bassins de tamponnement, infiltration après dépollution, …..,
o les constructions nouvelles des exploitations agricoles, si elles sont situées à moins de 100m du bâtiment principal de l’exploitation,
o Les extensions des bâtiments agricoles existants à l’approbation du PLU et nécessaires à la mise en conformité des bâtiments avec les prescriptions du règlement sanitaire départemental ou avec celles du code de l’environnement relatives aux ICPE,
o Si elles ne sont pas nécessaires auxdits travaux de conformité, les extensions des bâtiments agricoles dans la limite de 25% de la surface totale des bâtiments existants à l’approbation du PLU,
o Pour les bâtiments d’élevage, si l’étanchéité du sol est contrôlée à la réception des travaux et vérifiée périodiquement, si les déjections animales sont collectées et stockées dans des ouvrages étanches contrôlés périodiquement, et de capacité suffisante,
o Le stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail ou de fumier s’il est effectué sur une aire étanche avec dispositif de collecte des jus,
o Le stockage d’engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou substances destinées à la fertilisation des sols selon qu’ils seront liquides ou solides, s’il se fait soit sur un bac de rétention d’un volume égal au stockage ou en cuve à double enveloppe avec système d’alarme en cas de fuite soit sur aire étanche,
o Le stockage des produits phytosanitaires s’il est réalisé sur fond étanche avec rebord ou dans une armoire sécurisée et si les emballages ou contenants vides de ces produits sont ramassés et éliminés de façon réglementaire.
L’étanchéité des dispositifs cités ci-dessus sera contrôlée puis vérifiée périodiquement.
Les abreuvoirs ou abris destinés au bétail seront implantés le plus loin possible des captages.
Pour toutes les occupations des sols autorisées :
o Les aménagements et constructions ne perturbent pas les écoulements des eaux superficielles et souterraines,
o L’ensemble des eaux pluviales issues des zones non imperméabilisées et celles des toitures et terrasses des bâtiments soit infiltré, o En cas d’impossibilité pédologique justifiée, il est demandé que
soit mise en œuvre une rétention des eaux pluviales issues des zones imperméabilisées et un rejet à débit limité au milieu naturel ou au réseau d’assainissement en dernier recours,
Soit prévu des dispositifs permettant la rétention de matières polluantes avant infiltration des eaux provenant des zones imperméabilisées. Ces dispositifs sont réalisés et entretenus de manière à prévenir toute dégradation des eaux,
o La gestion des eaux pluviales issues des zones imperméabilisées à l’exclusion de celles provenant des toitures et des terrasses doit permettre la rétention des matières polluantes avant restitution afin d’éviter sur une même unité foncière le ruissellement des eaux potentiellement polluées issues des zones imperméabilisées vers les zones non imperméabilisées.
En zone U
Pour les occupations du sol autorisées en zone U, les emprises au sol définies aux dispositions particulières des zones ne peuvent excéder 60% de l’unité foncière,
Pour toutes les occupations des sols autorisées :
Les aménagements et constructions ne perturbent pas les écoulements des eaux superficielles et souterraines,
Les fondations des constructions ou installations et leur mode de réalisation ne constituent pas de barrières hydrauliques,
L’ensemble des eaux pluviales issues des zones non imperméabilisées et celles des toitures et terrasses des bâtiments soit infiltré,
En cas d’impossibilité pédologique justifiée, il est demandé que soit mise en œuvre une rétention des eaux pluviales issues des zones imperméabilisées et un rejet à débit limité au milieu naturel ou au réseau d’assainissement en dernier recours,
Soit prévu des dispositifs permettant la rétention de matières polluantes avant infiltration des eaux provenant des zones imperméabilisées. Ces dispositifs sont réalisés et entretenus de manière à prévenir toute dégradation des eaux,
La gestion des eaux pluviales issues des zones imperméabilisées à l’exclusion de celles provenant des toitures et des terrasses doit permettre la rétention des matières polluantes avant restitution afin d’éviter sur une même unité foncière le ruissellement des eaux potentiellement polluées issues des zones imperméabilisées vers les zones non imperméabilisées.
Le renouvellement des infrastructures doit intégrer de hautes performances environnementales à savoir : ouvrages de collecte des eaux de ruissellement étanches et mise en œuvre de bassins de tamponnement, voire infiltration après dépollution...
Dans les secteurs de vulnérabilité moyenne et faible AAC3
Les dispositions du règlement de droit commun s’appliquent. SERVITUDE A4
LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL :
Obligations passives :
Obligation pour les propriétaires riverains des cours d'eau de laisser passer sur leurs terrains, pendant la durée des travaux de curage, d'élargissement, de régulation ou de redressement desdits cours d'eau, les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance ainsi que les entrepreneurs et ouvriers – ce droit doit s'exercer autant que possible en longeant la rive du cours d'eau (art. 121 du code rural). Cette obligation s'applique également aux riverains des cours d'eau mixtes (§ IV-B 1er de la circulaire du 27 janvier 1976 relative aux cours d'eau mixtes).
Obligation pour lesdits riverains de recevoir sur leurs terrains des dépôts provenant du curage (servitude consacré par la jurisprudence).
Obligation pour lesdits riverains de réserver le libre passage pour les engins de curage et de faucardement, soit dans le lit des cours d'eau, soit sur leurs berges dans la limité qui peut être reportée à 4 mètres d'un obstacle situé prés de la berge et qui s'oppose au passage des engins (décrets des 7 janvier 1959 et 25 avril 1960).
Obligation pour les riverains des cours d'eau où la pratique du transport de bois par flottage à bûches perdues a été maintenue de supporter sur leurs terrains une servitude de marchepied dont l'assiette varie avec les textes qui l'ont établie.
Droits résiduels du propriétaire
Possibilité pour les propriétaires riverains des cours d'eau non domaniaux dont les terrains sont frappés de la servitude de passage des engins mécaniques, de procéder à des constructions et plantations, sous condition d'en avoir obtenu l'autorisation préfectorale et de respecter les prescriptions de ladite autorisation (art. 10 du décret du 25 avril 1960).
Si les travaux ou construction envisagée nécessitent l'obtention d'un permis de construire, celui-ci tient lieu de l'autorisation visée ci-dessus. Dans ce cas, le permis de construire est délivré après consultation du service chargé de la police des cours d'eau et avec l'accord du Préfet. Cet accord est réputé donné faute de réponse dans un délai d'un mois suivant la transmission de la demande de permis de construire par l'autorité chargée de l'instruction (art. R 421-38-16 du code de l'urbanisme).
Si les travaux sont exemptés de permis de construire, mais assujettis au régime de déclaration en application de l'article L 422-2 du code de l'urbanisme, le service instructeur consulte l'autorité mentionnée à l'article R 421-38-16 dudit code. L'autorité ainsi consultée fait connaître à l'autorité compétente son opposition ou les prescriptions qu'elle demande dans un délai d'un mois à dater de la réception de la demande d'avis par l'autorité consultée. A défaut de réponse dans ce délai, elle est réputée avoir donné un avis favorable (art R 422-8 du code de l'urbanisme).
Possibilité pour les propriétaires riverains des cours d'eau non domaniaux de procéder, à condition d'en avoir obtenu l'autorisation préfectorale, à l'édification de barrages ou d'ouvrages destinés à l'établissement d'une prise d'eau, d'un moulin ou d'une usine (art. 97 à 102 et 106à 107 du code rural et article 644 du code civil et la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique). La demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation (art. R 421-3-3 du code de l'urbanisme).
Ce droit peut être supprimé ou modifié sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police dans les conditions prévues par l'article 109 du code rural riverains des cours d'eau mixtes dont le droit à l'usage de l'eau n'a pas été transféré à l'État (circulaire du 27 janvier 1976 relative aux cours d'eau mixtes -§IV-B.2°). SERVITUDE AC1
LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL :
Obligations passives
Interdiction de toute publicité sur les immeubles classés ou inscrits ainsi que dans les zones de protection délimitées autour des monuments historiques classés, dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits et à moins de 100 mètres de ceux-ci. Il peut être dérogé à ces interdictions dans les formes prévues à la section 4 de la dite loi, en ce qui concerne les zones mentionnées à l’article 7 de la loi du 29 décembre 1979.
Les préenseignes sont soumises aux dispositions visées ci-dessus concernant la publicité.
L’installation d’une enseigne est soumise à autorisation dans les lieux mentionnés aux articles 4 et 7 de la loi du 29 décembre 1979.
Interdiction d’installer des campings, sauf autorisation préfectorale, à moins de 500 mètres d’un monument classé ou inscrit. Obligation pour le maire de faire connaître par affiche à la porte de la mairie et aux points d’accès du monument l’existence d’une zone interdite aux campeurs.
Interdiction du camping et du stationnement de caravanes pratiqués isolément, ainsi que l’installation de terrains de camping et de caravanage à l’intérieur des zones de protection autour
d’un monument historique classé, inscrit ou en instance de classement, défini au 3° de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1913 ; une dérogation peut être accordée par le préfet ou le maire après avis de l’architecte des bâtiments de France. Obligation pour le maire de faire connaître par affiche à la porte de la mairie et aux principales voies d’accès de la commune, l’existence d’une zone de stationnement réglementé des caravanes.
Droits résiduels du propriétaire
Le propriétaire d’un immeuble classé peut le louer, procéder aux réparations intérieures qui n’affectent pas les parties classées, notamment installer une salle de bain, le chauffage central. Il n’est jamais tenu d’ouvrir sa maison aux visiteurs et aux touristes, par contre, il est libre s’il le désire d’organiser une visite dans les conditions qu’il fixe lui-même.
Le propriétaire d’un immeuble classé peut, si des travaux nécessaires à la conservation de l’édifice sont exécutés d’office, solliciter dans un délai d’un mois à dater du jour de la notification de la décision de faire exécuter les travaux d’office, l’Etat d’engager la procédure d’expropriation. L’Etat doit faire connaître sa décision dans un délai de six mois, mais les travaux ne sont pas suspendus.
La collectivité publique devenue propriétaire d’un immeuble classé à la suite d’une procédure d’expropriation engagée dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1913, peut le céder de gré à gré à une personne publique ou privée qui s’engage à l’utiliser aux fins et conditions prévues au cahier des charges annexé à l’acte de cession. La cession à une personne privée doit être approuvée par décret en Conseil d’Etat. SERVITUDE EL7
LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL :
Obligations passives
La décision de l’autorité compétente approuvant le plan d’alignement est attributive de propriété uniquement en ce qui concerne les terrains privés non bâtis, ni clos de murs. S’agissant des terrains bâtis ou clos par des murs, les propriétaires sont soumis à des obligations de ne pas faire.
Interdiction pour le propriétaire d’un terrain bâti de procéder, sur la partie frappée d’alignement, à l’édification de toute construction nouvelle, qu’il s’agisse de bâtiments neufs remplaçant des constructions existantes, de bâtiments complémentaires ou d’une surélévation.
Interdiction pour le propriétaire d’un terrain bâti de procéder, sur le bâtiment frappé d’alignement, à des travaux confortatifs tels que renforcement des murs, établissement de dispositifs de soutien, substitution d’aménagements neufs à des dispositifs vétustes, application d’enduits destinés à maintenir les murs en parfait état, etc…
Droits résiduels du propriétaire
Possibilité pour le propriétaire riverain d’une voie publique dont la propriété est frappée d’alignement, de procéder à des travaux d’entretien courant, mais obligation avant d’effectuer tous travaux de demander l’autorisation à l’administration. Cette autorisation, valable un an pour tous les travaux énumérés, est délivrée sous forme d’arrêté préfectoral pour les routes nationales et départementales, et d’arrêté du maire pour les voies communales.
Le silence de l’administration ne saurait valoir accord tacite. SERVITUDE EL11
LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL :
Obligations passives
Interdiction pour les riverains de créer ou de modifier les accès des voies ou sections de voie, à dater soit de la publication du décret leur conférant le caractère de routes express, soit à dater de leur incorporation dans une déviation. Les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu’après rétablissement de la desserte des parcelles intéressées.
Interdiction pour les riverains d’implanter hors agglomération toute publicité lumineuse ou non, visible des voies express et située dans une zone de 200 mètres de largeur calculée à partir du bord extérieur de chaque chaussée des dites voies express, et au-delà de cette zone, sans avoir obtenu préalablement une autorisation préfectorale.
Interdiction pour les riverains d’implanter en agglomération, toute publicité lumineuse ou non, visible des voies express et non conforme à la réglementation édictée par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de l’équipement et du logement pris à cet effet.
Ces interdictions ne visent pas les panneaux destinés à l’information touristique des usagers, ni ceux qui signalent la présence d’établissements autorisés sur les emprises du domaine public.
Droits résiduels du propriétaire
Néant. SERVITUDE I3
LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL :
Obligations passives :
Obligation pour les propriétaires de réserver le libre passage et l'accès aux agents de l'entreprise exploitante pour la pose, l'entretien et la surveillance des installations. Ce droit de passage ne doit être exercé qu'en cas de nécessité à des heures normales et après en avoir prévenu les intéressés, dans toute la mesure du possible.
Droit résiduels du propriétaire :
les propriétaires dont les terrains sont traversés par une canalisation de transport de gaz conservent le droit de se clore ou d'y élever des immeubles à condition toutefois d'en avertir l'exploitant.
En ce qui concerne plus particulièrement les travaux de terrassement, de fouilles, de forage ou d'enfoncement susceptibles de causer des dommages à des conduites de transport, leur exécution ne peut être effectuée que conformément aux dispositions d'un arrêté type pris par la ministre de l'industrie. gaz
Direction des Opérations
Pôle Exploitation Nord Est
Département Maintenance, Données et Travaux Tiers
Boulevard de la République
BP 34
62232 Annezin Mairie de Phalempin
5 rue Jean Baptiste Lebas
59133 PHALEMPIN
VOS RÉF. Courrier du 12 août 2019
NOS RÉF U2019-000607
INTERLOCUTEUR Centre Travaux Tiers et Urbanisme (03.21.64.79.29)
OBJET Arrêt du projet de plan local d'Urbanisme - PHALEMPIN (59)
Annezin, le 18 Novembre 2019
Monsieur Le Maire,
Nous accusons réception de votre courrier en date du 20/08/2019 relatif à la révision du PLU de la commune de
PHALEMPIN.
Le territoire de cette commune est impacté par des ouvrages de transport de gaz naturel haute pression
appartenant à GRTgaz.
Le transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation est indispensable à
l'approvisionnement énergétique de notre pays et à son développement économique. || est reconnu comme le
mode de transport le plus sûr et de moindre impact pour l'environnement. || nécessite toutefois des précautions
particulières en matière d'urbanisme afin de limiter l'exposition des riverains aux risques résiduels occasionnés
par les canalisations.
Au travers des textes réglementaires, des dispositions visant à garantir l'exploitation et la sécurité des ouvrages
de transport de gaz naturel et à maitriser l'urbanisation à proximité de ces mêmes ouvrages existent et doivent
être pris en compte dans les réflexions et documents d'urbanisme.
En effet, c'est à l'occasion de l'évolution des documents d'urbanisme, que doivent être intégrés les éléments
relatifs à nos ouvrages de manière à concilier les enjeux de densification urbaine et de sécurité pour les
personnes et les biens (articles L.101-2, L.151-43 et L.152-7 du Code de l'Urbanisme). Cette intégration doit
intervenir à plusieurs niveaux dans votre PLU.
Par ailleurs, en complément de la servitude d'utilité publique d'implantation et de passage déjà existante, un
arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique pour la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune
de PHALEMPIN a été signé le 31/08/2016.
SA au capital de 620 424 930 euros
RCS Nanterre 440 117 620
age 1 sur 13 HSE
SR gaz
A la lecture des documents transmis, la réglementation associée à la présence des ouvrages de transport de gaz
naturel est partiellement prise en compte dans le PLU, toutefois, nous avons quelques remarques dont vous
voudrez bien tenir compte :
Y Rapport de Présentation :
* La présence des ouvrages GRTgaz doit être signalée, avec le rappel des SUP d'implantation et de
passage et des distances des SUP d'effets pour la maitrise de l'urbanisation.
+ (Page 91 Volet 2) : Il est bien indiqué dans les risques industriels/technologiques que la commune est
impactée par des canalisations de transport de matières dangereuses. Toutefois, il n'est pas fait mention
de la liste des ouvrages GRTgaz et de leurs Servitudes d’Utilité Publique (SUP) (SUP d'implantation et
de passage et SUP d'effets pour la maîtrise de l'urbanisation) (canalisation et poste).
Vous retrouverez la liste de ces ouvrages les caractéristiques de ces ouvrages dans la fiche de
présentation ainsi que les SUP associées dans la fiche d’information sur les servitudes d'utilité publique
d'implantation et de passage et dans la fiche d'information sur les SUP d'effets pour la maîtrise de
l'urbanisation.
+ De plus, les moyens mis en œuvre pour tenir compte de ce risque dans le choix de développement
doivent également être exposés.
+ Vous pouvez également ajouter qu'un arrêté préfectoral va prochainement instaurer des SUP d'effets
de maîtrise de l'urbanisation. Vous trouverez ces SUP en projet dans la fiche d'information sur les
servitudes d'utilité publique d'effets pour la maîtrise de l'urbanisation.
Y PADD:
Il serait utile de rappeler de veiller à ne pas développer de programmes d'habitat, d'espaces ou
équipements publics à proximité des ouvrages de transport de gaz naturel haute pression.
* Orientations d'Aménagement et de Programmation :
Les projets de rénovation, de développement urbain et autres orientations d'aménagements doivent être
cohérents avec cette préoccupation et si possible privilégier des zones non impactées par nos ouvrages
L'OAP n°1 SITE DE L'ABBAYE n'est pas impactée par les SUP d'effets pour la maitrise de
l'urbanisation.
L'OAP n°2 SITE DE LA GARE n'est pas impactée par les SUP d'effets pour la maitrise de
l'urbanisation.
L'OAP n°3 SITE DU VILLAGE n'est pas impactée par les SUP d'effets pour la maitrise de
l'urbanisation.
L'OAP n°4 SITE DES EPINCHELLES n'est pas impactée par les SUP d'effets pour la maitrise de
l'urbanisation.
L'OAP n°5 SITE COMPLEXE MULTISPORTS JACQUES HERMANT est impactée par les SUP
d'effets pour la maitrise de l’urbanisation.
OAP THEMATIQUES :
Site de l'ancienne Abbaye — le Château n'est pas impactée par les SUP d'effets pour la maitrise de
l'urbanisation.
Église Saint Christophe de Phalempin n'est pas impactée par les SUP d'effets pour la maitrise de
l'urbanisation.
Chapelle rue du Capitaine Frémicourt n'est pas impactée par les SUP d'effets pour la maitrise de
l'urbanisation.
Des incompatibilités peuvent exister et un dispositif particulier peut être prescrit pour améliorer la sécurité.
Il sera donc nécessaire de consulter GRTgaz dès l'émergence du projet.
SA au capital de 620 424 930 euros
RCS Nanterre 440 117 620
www.grtgaz com Page 2 sur 13 gaz
Nous vous rappelons que GRTgaz ne souhaite pas se prononcer de manière favorable à la réalisation de
projets d'urbanisme dans les zones de dangers associées à ses ouvrages. || conviendra d'éloigner autant
que possible tout projet des ouvrages impactant le territoire de cette commune.
* Règlement :
La présence des ouvrages GRTgaz doit être signalée avec le rappel des de la SUP d'implantation et de
passage et des distances des SUP d'effets pour la maitrise de l'urbanisation.
Plus particulièrement, il conviendra d'indiquer dans les dispositions générales et/ou dans chaque zone
concernée par les ouvrages GRTgaz (notamment les zones 2 AUb, A et UEr) :
+ Pour permettre une bonne exploitation du réseau GRTgaz, il est souhaitable de faire apparaître, en
tête du règlement des zones du PLU, la mention suivante :
« Sont admis, dans l'ensemble des zones définies ci-après sauf mention contraire, les canalisations
(conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages
techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bomage, ainsi que les affouillements et
exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien
de la sécurité. »
+ Les interdictions et règles d'implantation associées aux servitudes d'implantation et de passage des
canalisations (zone non aedificandi et non sylvandi).
+ Les interdictions et règles d'implantations associées aux servitudes d'utilité publique d'effets pour la
maitrise de l'urbanisation et de détailler les modalités de l'analyse de compatibilité.
+ L'obligation d'informer GRTgaz de toute demande de permis de construire, de certificat
d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones
précitées de nos ouvrages (Art. R. 555-30-1. — | issu du code de l'environnement, créé par le décret
n° 2017-1557 du 10 novembre 2017).
+ La règlementation anti-endommagement en rappelant le site internet du Guichet Unique des réseaux
pour les Déclarations de Travaux (DT) et Déclaration d'intention de Commencement de Travaux
(DICT).
= URBANISME
RRIVE A
Pour plus de détails concernant ces éléments, merci de vous référer aux fiches jointes.
Comme l'indique la Note Technique du 7 janvier 2016 du Ministère de l'écologie, du développement
durable et de l'énergie « il relève de la seule responsabilité des maires ou collectivités en charge de
l'élaboration des documents d'urbanisme de fixer, le cas échéant, des contraintes d'urbanisme pour
d’autres catégories de constructions que les ERP et IGH ».
Il appartient à l'autorité délivrant l'autorisation, en lien avec le pétitionnaire et le service instructeur,
d'établir si un projet justifie des restrictions de construction ou d'installation aux regards du risque, en
application de l’article R.111-2 du code de l'urbanisme.
*_ Document graphique du règlement— Plan de zonage :
Les SUP d'effets pour la maîtrise de l'urbanisation de tous les ouvrages GRTgaz (SUP1, qui englobe la
SUP d'implantation et de passage) doivent apparaître dans les documents graphiques du règlement des
zones, en application de l'article R.151-34 du code de l'urbanisme. Les risques technologiques induits par
la présence d'un ouvrage de transport de gaz sont à prendre en compte notamment pour la construction
et l'ouverture d'ERP de plus de 100 personnes et d'IGH.
* Changement de destination des zones :
Les changements de destination devront être conformes aux spécifications des canalisations et
installations annexes de transport de gaz et de leurs SUP d'effets pour la maîtrise de l'urbanisation.
Il convient d'éviter la création de zone urbaine (U) ou zone à urbaniser (AU) dans les SUP des ouvrages
GRTgaz et la densification des zones déjà ouvertes à l'urbanisation.
Y Emplacements réservés :
Les emplacements réservés devront être validés techniquement au regard des spécifications des
canalisations de transport de gaz et de leurs deux types de SUP.
SA au capital de 620 424 930 euros
RCS Nanterre 440 117 620
e 3 sur 13 www.grtgaz com gaz
Y_ Espaces Boisées Classés, haies, éléments végétaux particuliers :
La présence de nos ouvrages et leur bande de servitude d'implantation ne sont pas compatibles avec un
Espace Boisé Classé, haies ou éléments végétaux protégés. Pour mémoire, cette bande de servitude est
une bande de libre passage. Cette bande est non-aedificandi et non-sylvandi. Dans cette bande, les
constructions, la modification du profil du terrain, les plantations d'arbres ou arbustes potentiellement de
plus de 2,7 mètres de hauteur et toutes pratiques culturales dépassant plus de 0,6 mètres de profondeur
sont interdites.
Y Plan des Servitudes d’Utilité Publique :
La représentation des Servitude d’Utilité Publiques de tous les ouvrages doit être matérialisée sur le plan
(Servitude d'implantation et de passage 13 et SUP 1 pour intégrer les SUP de maîtrise de l'urbanisation).
Y Liste des Servitudes d’Utilité Publique :
Le détail de la servitude 13 (SUP d'implantation et de passage) doit être rappelé en précisant la largeur
de la zone non-aedificandi et non-sylvandi des canalisations.
Les SUP d'effets pour la maîtrise de l'urbanisation doivent être ajoutées sur la liste des SUP en plus de
la SUP d'implantation et de passage pour tenir compte de l'arrêté préfectoral du 31/08/2016.
Prendre en compte l'adresse suivante pour le service responsable des servitudes et des travaux :
GRTgaz
Pôle Exploitation Nord Est
Département Maintenance Données et Travaux Tiers
Centre Travaux Tiers et Urbanisme
Boulevard de la République
BP 34
62232 Annezin
Téléphone : 03.21.64.79.29
Aussi, nous vous prions de bien vouloir trouver sous ce pli, des renseignements caractérisant nos ouvrages
et précisant les dispositions qui s'y rattachent :
° Une fiche de présentation des ouvrages impactant le territoire et les coordonnées de GRTgaz
e Une fiche d'information sur les servitudes d'utilité publique d'implantation et de passage
° Une fiche d'information sur les servitudes d'utilité publique d'effets pour la maîtrise de l'urbanisation
e Une fiche de rappel de la réglementation anti-endommagement.
En outre, est également joint au présent courrier :
e Le plan papier sur fond IGN de votre commune sur lequel sont représentées les SUP des ouvrages de
transport de gaz naturel et dans lesquelles tout projet d'urbanisme est à nous adresser le plus en amont
possible
Pour tout renseignement complémentaire, nous vous remercions de prendre contact avec l'Interlocuteur
indiqué en en-tête.
Enfin, nous vous demandons de bien vouloir nous faire parvenir, pour consultation, le projet de révision du
PLU « arrêté » afin que nous puissions vous faire part de nos observations éventuelles.
Nous restons à votre disposition pour tout complément que vous jugeriez utile et vous prions d'agréer, Monsieur Le Maire, l'expression de nos salutations distinguées.
Yann VAILLAND
Responsable du Département Maintenance, Données et
Travaux Tiers
SA au capital de 620 424 930 euros
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www grtgaz.com ER - e. FICHE DE PRESENTATION DES OUVRAGES IMPACTANT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE ET COORDONNEES de GRTgaz
Le territoire de la commune est impacté par plusieurs ouvrages de transport de gaz naturel sous pression,
exploités par la société GRTgaz, dont les caractéristiques sont explicitées dans le tableau ci-dessous.
1. COORDONNEES de GRTgaz
Pour toute information ou demande relative à ces ouvrages ou pour l'application des différentes servitudes d'utilité publique associées, il sera nécessaire de se rapprocher du service :
GRTgaz
Pôle Exploitation Nord Est
Département Maintenance Données et Travaux Tiers
Centre Travaux Tiers et Urbanisme
Boulevard de la République
BP 34
62232 Annezin
Téléphone : 03.21.64.79.29
En cas d’urgence ou d'incident sur nos ouvrages, un Numéro VERT est disponible 24h/24 : 0800 30 72 24
Pour permettre une bonne exploitation du réseau GRTgaz, il est souhaitable de faire apparaître, en tête du règlement des zones du PLU, la mention suivante :
« Sont admis, dans l'ensemble des zones définies ci-après sauf mention contraire, les canalisations
(conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité. » ARRIVE URBANISME
Il. CANALISATIONS 21 NOV. 2019
Canalisations traversant le territoire de la commune
Ces ouvrages impactent le territoire de la commune à la fois pour les servitudes d'utilité publique d'implantation
et de passage (voir fiche d'information sur les servitudes d'utilité publique de d'implantation et de passage) et
pour les servitudes d'utilité publique d'effets (voir fiche d'information sur les servitudes d'utilité publique d'effets pour la maîtrise de l'urbanisation)
Nom Canalisations DN (:-) PMS (bar)
DN80-1970-PHALEMPIN-PHALEMPIN (CI IMERYS) 80 67,7
DN80-1970-SECLIN-WAHAGNIES 80 67,7
DN150-1988-PHALEMPIN-SECLIN (DP EST) 150 67,7
DN200-1988-CARVIN-PHALEMPIN 200 67,7
DN : Diamètre nominal (sans unité) ; PMS : Pression Maximale en Service
SA au capital de 620 424 930 euros
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Canalisation hors service hors gaz traversant le territoire de la commune
Nom Canalisation Hors Service Hors Gaz
DN80-1970-SECLIN-WAHAGNIES
Il. INSTALLATIONS ANNEXES
Afin de permettre un fonctionnement de ces ouvrages, dans les meilleures conditions technico-économiques et
de sécurité, des installations annexes sont connectées à ces canalisations. Elles sont implantées sur des terrains
propriétés de GRTgaz.
Installations annexes situées sur le territoire de la commune dont les servitudes d'utilité publique d'effets l’impactent
Ces installations annexes impactent le territoire uniquement pour les servitudes d'utilité publique d'effets (voir fiche d'information sur les servitudes d'utilité publique d'effets pour la maîtrise de l’urbanisation)
Nom Installation Annexe
EMP-F-594620-59462-PHALEMPIN-01(DP)
EMP-F-594621 - 59462-PHALEMPIN-02(CI IMERYS)
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FICHE D'INFORMATION SUR LES SERVITUDES D’UTILITE
PUBLIQUE D’IMPLANTATION et DE PASSAGE
Les ouvrages indiqués dans la fiche de présentation ont été déclarés d'utilité publique.
Des conventions de servitudes amiables sont signées à la pose des ouvrages avec les propriétaires des
parcelles traversées.
Dans le cas général, est associée aux ouvrages, une bande de servitude, libre passage (non constructible et
non plantable) dont la largeur est précisée dans le tableau ci-dessous :
Largeur de la
Nom Canalisation DN (-) bande de servitude
{m)
DN80-1970-PHALEMPIN-PHALEMPIN (CI IMERYS) 80 5
DN80-1970-SECLIN-WAHAGNIES 80 5
DN150-1988-PHALEMPIN-SECLIN (DP EST) 150 6
DN200-1988-CARVIN-PHALEMPIN 200 6
Dans cette bande de terrain (zone non aedificandi et non sylvandi) aussi appelée « bande étroite » ou « bande
de servitudes fortes », GRTgaz est autorisé à enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection, à construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins d'un mètre carré de surface nécessaires à leur fonctionnement et à procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages et élagages des arbres et arbustes nécessités pour l'exécution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires ;
Dans cette bande, les constructions, la modification du profil du terrain, les plantations d'arbres ou arbustes potentiellement de plus de 2,7 mètres de hauteur et toutes pratiques culturales dépassant plus de 0,6 mètres de
profondeur sont interdites. De même, la pose de branchements en parallèle à nos ouvrages dans la bande de servitude est interdite.
Dans une bande appelée également « bande large » ou « bande de servitudes faibles », dans laquelle est
incluse la bande étroite, GRTgaz est autorisé à accéder en tout temps au dit terrain notamment pour l'exécution
des travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la maintenance et l'amélioration continue de la sécurité
des canalisations. Cette bande peut aller jusqu'à 40 mètres.
En application des articles L.151-43 et L.152-7 ainsi que l'article R.151-51 du Code de l'Urbanisme, ces
servitudes d'utilité publique doivent être mentionnées sur la liste des servitudes des documents d'urbanisme et
des éléments graphiques associés.
Nous rappelons également que :
+__pourles secteurs du PLU relatifs aux Espaces Boisés Classés (existants ou à venir), il est impératif d'exclure
de ceux-ci la bande de servitudes fortes.
+__ selon le Décret n°67-886 du 07/10/1967 et la jurisprudence : ".…il est à noter que même lorsqu'elles résultent de conventions amiables, sur tout ou partie de leur tracé, les servitudes sont considérées comme étant d'utilité publique si la canalisation a été déclarée d'intérêt général ou d'utilité publique….Elles doivent donc systématiquement être annexées aux PLU, sans qu'il soit nécessaire de recourir aux formalités légales d'institution des servitudes."
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R!\ A #
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age 7 sur 13 ns Es G:- Commune de PHALEMPIN
FICHE D'INFORMATION SUR LES SERVITUDES D’UTILITE
PUBLIQUE D’EFFETS POUR LA MAITRISE DE L’'URBANISATION
Servitudes d’utilité publique d'effets
En application du Code de l'Environnement, chapitre V du Titre V et du Livre V, un arrêté préfectoral du
31/08/2016 instaure des servitudes d'utilité publique (SUP) d'effets pour la maitrise de l’urbanisation associées
aux ouvrages de transport de gaz naturel haute pression.
Les servitudes portent sur les terrains situés à proximité des canalisations et de leurs installations annexes
jusqu'aux distances figurant dans les tableaux suivants :
Nom Canalisation DN (-) | PMS (bar) AT UE sue {m) (m) (m)
DN80-1970-PHALEMPIN-PHALEMPIN (CI IMERYS) 80 67,7 15 5 5
DN80-1970-SECLIN-WAHAGNIES 80 67,7 15 5 5
DN150-1988-PHALEMPIN-SECLIN (DP EST) 150 67,7 45 5 5
DN200-1988-CARVIN-PHALEMPIN 200 67,7 55 5 5
DN : Diamètre nominal (sans unité) ; PMS : Pression Maximale en Service
Nom Installation annexe SUP 1 (m) SUP 2 (m) SUP 3 (m)
EMP-F-594620-59462-PHALEMPIN-01(DP) 35 6 6
EMP-F-594621 - 59462-PHALEMPIN-02(CI IMERYS) 35 6 6
En application des dispositions de l'article R.555-30 du code de l’environnement, les règles de servitude sont les
suivantes :
SUP 1 : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes et/ou à un immeuble de grande hauteur, est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité.
Ainsi, cette analyse de compatibilité, mentionnée à l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, doit faire état de
la compatibilité du projet de construction ou d'extension de l'ERP ou de l’IGH concerné, avec l'étude de dangers fournie par le gestionnaire de la canalisation (CERFA N° 15016*01 : Formulaire de demande des éléments utiles de l'étude de dangers d'une canalisation de transport en vue d'analyser la compatibilité d'un projet d'établissement recevant du public (ERP) ou d'un projet d'immeuble de grande hauteur (IGH) avec cette canalisation).
La procédure d'analyse de la compatibilité de la construction ou de l'extension de l'ERP ou de l'IGH avec la canalisation est conduite en amont du dépôt de la demande du permis de construire. || appartient en effet au
demandeur d'obtenir les avis requis au titre de cette procédure. L'analyse de compatibilité jointe à la demande de permis de construire doit ainsi être accompagnée de l'avis favorable du transporteur. Cet avis peut être favorable sous réserve de réalisation de mesures de protection de la canalisation à la charge du pétitionnaire.
En cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill
de l'article R555-31 du code de l'environnement sera requis.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014.
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TT
TT De
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LEMPIN ;
L'article R.555-31 du code de l'environnement précise que : « Lorsque l'analyse de compatibilté prévoit des
mesures particulières de protection de la canalisation, le maire ne peut autoriser l'ouverture de l'établissement
recevant du public ou l'occupation de l'immeuble de grande hauteur qu'après réception d'un certificat de
vérification de leur mise en place effective fourni par le transporteur concerné »
SUP 2 : Est interdite l'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes ou d'un immeuble de grande hauteur.
SUP 3 : Est interdite l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100
personnes ou d'un immeuble de grande hauteur.
En application des dispositions de l'article R.555-30-1 du Code de l'environnement, le maire doit informer
GRTgaz de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel où de permis
d'aménager concernant un projet situé dans la SUP1.
GRTgaz conseille d'étendre cette pratique à tout projet de travaux relevant d’une simple déclaration préalable
dès lors qu'il prévoit une extension de construction ou des terrassements en direction d’un ouvrage GRTgaz, afin
de détecter une éventuelle incompatibilité avant l'envoi par le responsable de projet des DT-DICT imposées par
le code de l’environnement (Livre V — Titre V — Chapitre IV).
Il'en va de même pour les autorisations de travaux, au titre des articles R.122-22 et R.123-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Prise en compte dans les documents d'urbanisme et dans les orientations de développement
En application des articles L.151-43 et L.152-7 ainsi que l’article R.151-51 du Code de l'Urbanisme, ces
servitudes d'utilité publique doivent être mentionnées sur la liste des servitudes des documents d'urbanisme et
des éléments graphiques associés. La SUP 1 doit également apparaître dans les documents graphiques du
règlement des zones U, AU, A et N en application de l'article R.151-34 du code de l'urbanisme.
GRTgaz s'efforce de faire le maximum pour garantir la sécurité de ses ouvrages en choisissant des tracés limitant
l'impact potentiel de la canalisation sur son environnement.
GRTÿaz ne souhaite donc pas, dans ces zones de servitudes d'utilité publique d'effets, donner un avis favorable
à la réalisation de projets d'urbanisme, qu'il conviendra d'éloigner autant que possible des ouvrages ci-dessus
VISÉS.
En complément de l'effet direct de ces servitudes d'utilité publique d'effets sur les ERP et IGH, il conviendra de
veiller à toute évolution en matière d'urbanisme afin de limiter l'exposition des riverains aux risques résiduels
occasionnés par les canalisations.
En effet, l'article L.101-2 du code de l'urbanisme précise que « l'action des collectivités publiques en matière
d'urbanisme vise à atteindre [...] l'équilibre entre [...] la prévention des risques naturels prévisibles, des risques
miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ».
Aussi, l'attention doit être attirée sur les risques potentiels que présentent les ouvrages et inciter à la vigilance
en matière de maîtrise de l'urbanisation dans ces zones. Les projets de rénovation, de développement urbain et
autres orientations d'aménagements doivent être cohérents avec cette préoccupation et si possible privilégier
des zones non impactées par nos ouvrages.
Ainsi, il convient d'éviter la création de zone à urbaniser dans les SUP des ouvrages GRTgaz et la densification
des zones déjà ouvertes à l'urbanisation.
Cette préoccupation globale doit être intégrée dans la réflexion de l'évolution du territoire et retranscrite dans les
documents d'urbanisme, notamment dans le rapport de présentation, le règlement et le PADD.
Implantation d'installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) à proximité de nos
ouvrages
Dans le cadre de l'instruction d'un permis de construire pour une ICPE, le Maître d'ouvrage de l'ICPE doit tenir
compte, notamment dans l'Etude de Dangers, de l'existence des ouvrages de transport de gaz et prévoir toutes
dispositions afin qu'un incident ou un accident au sein de l'ICPE n'ait pas d'impact sur les ouvrages GRTga
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FICHE DE RAPPEL DE LA REGLEMENTATION ANTI-
ENDOMMAGEMENT
Les collectivités territoriales sont un acteur clé de la prévention de l'endommagement des réseaux lors de travaux
et peuvent être concernées à plusieurs titres, notamment :
° exploitant de réseaux en propre ;
° maître d'ouvrage lorsque vous avez des projets de travaux ;
+ _ exécutant de travaux lorsque vos services techniques entreprennent eux-mêmes la réalisation de travaux.
Pour plus d'information sur cette réglementation, merci de consulter le site internet du guichet unique des
réseaux : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Il est également à noter que chaque mairie doit fournir un accès internet au guichet unique des réseaux, ou
tenir à disposition de ses administrés qui n'auraient pas de connexion internet, une liste exhaustive et les
coordonnées des exploitants d'ouvrages implantés sur son territoire (service offert par le guichet unique sur
demande de la mairie).
Plus particulièrement, le Code de l'Environnement — Livre V — Titre V — Chapitre IV impose à tout responsable
d'un projet de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées, de consulter le Guichet Unique
des réseaux (téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) afin de prendre connaissance des noms et
adresses des exploitants de réseaux présents à proximité de son projet, puis de leur adresser une Déclaration
de projet de Travaux (DT).
Les exécutants de travaux doivent également consulter le Guichet Unique des réseaux et adresser aux
exploitants s'étant déclarés concernés par le projet une Déclaration d'intention de Commencement de Travaux
(DICT).
Conformément à l'article R.554-26 du Code de l'Environnement, lorsque le nom de GRTgaz est indiqué en
réponse à la consultation du Guichet Unique des réseaux, les travaux ne peuvent être entrepris tant que
GRTgaz n’a pas répondu à la DICT.
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D'AIDE À L'INTEGRATION DES OUVRAGES DE TRANSPORT
DE GAZ NATUREL DANS LES DIFFÉRENTES PIÈCES DU PLU()
Le transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation est indispensable à
l'approvisionnement énergétique de notre pays et à son développement économique. || est reconnu comme le
mode de transport le plus sûr et de moindre impact pour l'environnement. || nécessite toutefois des précautions
particulières en matière d'urbanisme afin de limiter l'exposition des riverains aux risques résiduels occasionnés par
les canalisations.
Au travers des textes réglementaires, des dispositions visant à garantir l'exploitation et la sécurité des ouvrages
de transport de gaz naturel et à maitriser l'urbanisation à proximité de ces mêmes ouvrages existent et doivent être
prises en compte dans les réflexions et documents d'urbanisme.
En effet, c'est à l'occasion de l'évolution des documents d'urbanisme, que doivent être intégrés les éléments relatifs
à nos ouvrages de manière à concilier les enjeux de densification urbaine et de sécurité pour les personnes et les
biens (articles L.101-2, L.151-43 et L.152-7 du Code de l'Urbanisme). Cette intégration doit intervenir à plusieurs
niveaux dans le PLU(i).
Rapport de Présentation
La présence des ouvrages GRTgaz doit être signalée dans les parties faisant référence aux risques
technologiques (risque lié au transport de matières dangereuses) avec le rappel des Servitudes d'Utilité
Publique (SUP), notamment les SUP d'implantation et de passage et les SUP d'effets pour la maîtrise de
l'urbanisation.
Les moyens mis en œuvre pour tenir compte de ce risque dans le choix de développement doivent également
être exposés.
Plan d'Aménagement et de Développement Durable
Il serait utile de rappeler de veiller à ne pas développer de programmes d'habitat, d'espaces ou équipements
publics à proximité des ouvrages de transport de gaz naturel haute pression.
Orientations d'Aménagement et de Programmation et Emplacements Réservés
Les projets de rénovation, de développement urbain et autres orientations d'aménagements doivent être
cohérents avec cette préoccupation et si possible privilégier des zones non impactées par nos ouvrages. Dans l'hypothèse d'OAP et/ou d'emplacement réservé impactés par les SUP d'effets pour la maitrise de
l'urbanisation associées à nos ouvrages, des incompatibilités peuvent exister et un dispositif particulier peut
être prescrit pour améliorer la sécurité.
Il sera donc nécessaire de consulter GRTgaz dès l'émergence du projet.
Nous vous rappelons que GRTgaz ne souhaite pas se prononcer de manière favorable à la réalisation de
projets d'urbanisme dans les SUP associées à ses ouvrages. || conviendra d’ éloigner autant que possible tout
projet des ouvrages impactant le territoire de la commune ou de l'intercommu nn
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Règlement
La présence des ouvrages GRTgaz doit être signalée avec le rappel des SUP d'implantation et de passage et
des distances des SUP d'effets pour la maitrise de l'urbanisation.
Plus particulièrement, il conviendra d'indiquer dans les dispositions générales et/ou dans chaque zone
concernée par les ouvrages GRTgaz :
e Pour permettre une bonne exploitation du réseau GRTgaz, il est souhaitable de faire apparaître, en tête
du règlement des zones du PLU, la mention suivante :
« Sont admis, dans l'ensemble des zones définies ci-après sauf mention contraire, les canalisations
(conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages
techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bomage, ainsi que les affouillements et
exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la
sécurité. »
e Les interdictions et règles d'implantation associées aux servitudes d'implantation et de passage des
canalisations (zone non aedificandi et non sylvandi).
e Les interdictions et règles d'implantations associées aux servitudes d'utilité publique d'effets pour la
maitrise de l'urbanisation et de détailler les modalités de l'analyse de compatibilité.
e L'obligation d'informer GRTgaz de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme
opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones précitées de nos
ouvrages (Art. R. 555-30-1. — | issu du code de l'environnement, créé par le décret n° 2017-1557 du 10
novembre 2017)
e La règlementation anti-endommagement en rappelant le site internet du Guichet Unique des réseaux pour
les Déclarations de Travaux (DT) et Déclaration d'intention de Commencement de Travaux (DICT).
Comme l'indique la Note Technique du 7 janvier 2016 du Ministère de l'écologie, du développement durable et
de l'énergie « il relève de la seule responsabilité des maires ou collectivités en charge de l'élaboration des
documents d'urbanisme de fixer, le cas échéant, des contraintes d'urbanisme pour d’autres catégories de
constructions que les ERP et IGH ».
Document graphique du règlement — plan de zonage
Les SUP d'effets pour la maîtrise de l'urbanisation de tous les ouvrages GRTgaz (SUP1, qui englobe la SUP
d'implantation et de passage) doivent apparaître dans les documents graphiques du règlement des zones, en
application de l'article R.151-34 du code de l'urbanisme. Les risques technologiques induits par la présence
des ouvrages de transport de gaz sont à prendre en compte notamment pour la construction et l'ouverture
d'ERP de plus de 100 personnes et d'IGH.
Changement de destination des zones
Les changements de destination devront être conformes aux spécifications des ouvrages de transport de gaz
naturel haute pression et de leurs SUP d'effets pour la maîtrise de l'urbanisation.
Il convient d'éviter la création de zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) dans les SUP des ouvrages GRTgaz et
la densification des zones déjà ouvertes à l'urbanisation.
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Espaces Boisées Classés
La présence de nos ouvrages et leur bande de servitude d'implantation ne sont pas compatibles avec un
Espace Boisé Classé. Pour mémoire, cette bande de servitude est une bande de libre passage. Cette bande
est non-aedificandi et non-sylvandi. Dans cette bande, les constructions, la modification du profil du terrain, les
plantations d'arbres ou arbustes potentiellement de plus de 2,7 mètres de hauteur et toutes pratiques culturales
dépassant plus de 0,6 mètres de profondeur sont interdites.
Plan des Servitudes d’Utilité Publique
La représentation des Servitudes d'Utilité Publique de tous les ouvrages doit être matérialisée sur le plan
(servitude d'implantation et de passage 13 et SUP 1 pour intégrer les SUP de maîtrise de l'urbanisation).
Liste des Servitudes d’Utilité Publique
Le détail de la servitude 13 (SUP d'implantation et de passage) doit être rappelé en précisant la largeur de la
zone non-aedificandi et non-sylvandi des canalisations.
Le détail des SUP d'effets pour la maîtrise de l’urbanisation doivent être ajoutées sur la liste des SUP en plus
de la SUP d'implantation et de passage pour tenir compte du ou des arrêtés préfectoraux instituant les
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
Prendre en compte l'adresse suivante pour le service responsable des servitudes et des travaux :
GRTgaz
Pôle Exploitation Nord Est
Département Maintenance Données et Travaux Tiers
Centre Travaux Tiers et Urbanisme
Boulevard de la République
BP 34
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zov6s ETES) 5, RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES POUR LES PROJETS DE TRAVAUX DE TIERS
Les canalisations établies en domaine privé font l'objet de conventions de servitude non aedificandi et non sylvandi régissant la nature
des travaux pouvant y être effectués. D'une manière générale, ces conventions créent une bande de servitude d'implantation de largeur
variable pouvant atteindre 20 mètres où seuls les murets de moins de 0,4 metres de hauteur et de profondeur, ainsi que là plantation
d'arbres ou d'arbustes dont la taille adulte reste inférieure à 2,7 metres et dont les racines descendent à moins de 0,6 mètres de
profondeur, sont autorisés. Même provisoires, les modifications de profil du terrain, constructions, stockages ainsi que la pose de réseaux
en parallèle à notre ouvrage dans cette bande de servitude sont interdits. En domaine public, les plantations d'arbres doivent être réalisées
conformément à la norme NF-P98-332 et soumises à l'approbation de GRTgaz
5.1 RECOMMANDATIONS POUR LA CONCEPTION
a) Lignes, câbles électriques ou postes
de transformation de tension supérieure ou
égale à 50 kV en parallèle au tracé d'un ouvrage
de transport de gaz naturel.
Une étude globale électrique prenant en compte les éléments
suivants, doit être présentée à GRTgaz
# Proximité d'installations de tension supérieure à 50 kV:
contrainte d'induction
Le projet doit respecter les réglementations, normes
etrègles de l'art en vigueur et plus particulièrement la norme
NF-EN-50443 concernant les effets des perturbations
électromagnétiques causées par les systèmes de traction
électrique et/ou les réseaux électriques H.T. en courant
alternatif
Dans le cas de présence de lignes ou cébles électriques
de tension supérieure ou égale à 50 KV en parallèle à nos
ouvrages, un calcul de montée en tension par induction
doit être réalisé en fonctionnement normal et en condition
de défaut et soumis à GRTgaz pour approbation
Ainsi, il n'est pas admis que la canalisation soit soumise
à une tension alternative induite en régime permanent
supérieure à 15 V (selon recommandations de la norme
NF-EN 15280). La valeur limite de tension due à l'interférence
en régime de défaut ne doit pas dépasser 2000 V (valeur
efficace) en tout point du système de canalisation et 650 V
au niveau des parties normalement accessibles au toucher
(robinets...)
# Proximité de pylônes électriques de tension supérieure
à 50 kV : contrainte de conduction
Les distances minimales à respecter sont les suivantes :
Distance minimale à respecter entre la
canalisation et le pied de pylône pour une
résistivité de sol < 1000 Q.m
Tension nominale |
de la ligne (kV)
sans câble de garde avec câble de garde
63 100 20
EU | Hu | 22
225 300 65
7 | En l Ta
Si ces distances ne peuvent être respectées ou si la résistivité
du sol est supérieure aux 1000 Q.m une étude spécifique doit
être systématiquement menée et soumise à l'approbation
de GRTgaz.
# Ligne électrique en surplomb d'installations
de transport de gaz naturel de surface
Le surplomb d'installations de transport de gaz naturel
de surface est interdit. La distance minimale à respecter entre
ces installations gazières et une ligne électrique est soumise
à l'approbation de GRTgaz.
# Poste de transformation électrique de tension
supérieure ou égale à 50 kV
La canalisation doit être située à l'extérieur de la sphère
d'équipotentialité à 2 kV autour du poste de transformation en
cas de défaut, les accessoires associés (robinets...) à l'extérieur
de la sphere 650 V
# Prises de terre pour câbles enterrés de tension électrique
supérieure ou égale à 50 kV
La distance minimale entre les boîtes de jonction équipées de
prises de terre et nos ouvrages est de 20 metres. Si cette distance
ne peut être respectée où si la résistivité du sol est superieure
aux 1000 Qm une étude spécifique doit être systématiquement
menée et soumise à l'approbation de GRTgaz
b) Prise de terre des lignes électriques, BT et HTA,
ou paratonnerre.
La distance minimale entre un ouvrage et l'extrémité la plus
proche d'une quelconque ligne de terre d'installation électrique
ou d’un paratonnerre est de 5 mètres
c) Mines, carrières, extraction de matériaux.
La définition du périmètre d'exploitation de ces installations doit
prendre en compte l'existence des ouvrages de transport de gaz
naturel ainsi que l'influence des éventuels mouvements du sol sur
ces derniers
Une étude géologique sur la stabilité des terrains doit être
fournie à GRTgez pour les ouvrages situés à moins de cinquante
mètres du périmètre d'exploitation. Par ailleurs, une distance
minimale par rapport à l'ouvrage de transport de gaz naturel
est àrespecter et l'utilisation d'explosifs est soumise aux dispositions
du paragraphe 5.4.
Des dispositifs de suivi des déplacements du sol et des contraintes
mécaniques s'exerçant sur la canalisation peuvent être
demandés par GRTgaz. La circulation des engins est traitée selon
les dispositions prévues au paragraphe 5.3
d) Voies ferrées : trains, tramways...
l'implantation éventuelle de voies ferrées au-dessus
d'une canalisation existante n'est pas admise sans la prise en
compte des efforts mécaniques supplémentaires induits sur
la canalisation. Une étude spécifique doit être fournie à GRTgaz
par le maître d'ouvrage.
Dans le cas de voies électrifiées ou l'électrification de voies
existantes, l'influence éventuelle de l'électrification sur
le fonctionnement des dispositifs de protection contre
la corrosion des canalisations doit être examinée conjointement
e) Routes, autoroutes, creusements, constructions
d'ouvrages d'art et de bâtiments...
En complément du respect des bandes de servitude associées
à ses canalisations, les ouvrages de transport de gaz naturel
de GRTgaz sont soumis à des dispositions réglementaires
qui associent notamment les caractéristiques mécaniques
des ouvrages (nuance d'acier, épaisseur) au degré d'urbanisation
et au caractère de l'environnement (domaine public national,
établissement recevant du public, installations classées pour
la protection de l'environnement...[voir également paragraphe 2])
Le maître d'ouvrage doit se rapprocher de GRTgaz pour
déterminer la compatibilité de son projet d'aménagement avec
l'ouvrage concerné. Les délais nécessaires pour réaliser la mise en
conformité éventuelle des ouvrages de transport de gaz naturel
avec l'évolution projetée de l'urbanisation ou de l'environnement
sont à prendre en compte par le maître d'ouvrage dans la
planification de son projet.
Les frais correspondants font l'objet d'une convention préalable
financière et technique entre les parties. Dans le cas de fouilles,
terrassements ou sondages de profondeurs supérieures à 3 m
à proximité de la canalisation, le maître d'ouvrage doit pouvoir
fournir une étude garantissant la stabilité du terrain
L'utilisation d'expiosifs ou d'autres techniques génératrices
de vibrations est soumise aux dispositions du paragraphe 5.4
f) Stations service, ICPE, installations à risque d'incendie,
d'explosion, d'inflammation…
Une distance minimale est recommandée entre les installations
gazières et les installations citées. Cette distance est soumise
l'approbation de GRTgaz
De plus, dans le cadre de l'instruction d'un permis de construire
pour une ICPE, le Maître d'ouvrage de l'ICPE doit tenir compte,
notamment dans l'Étude de Dangers, de l'existence des ouvrages
de transport de gaz et prévoir toutes dispositions afin qu'un
incident ou un accident au sein de l'ICPE n'ait pas d'impact sur
les ouvrages GRTgez
g) Éoliennes.
La distance minimale à respecter entre nos ouvrages
et une éolienne doit être supérieure ou égale à 2 fois le cumul
de la hauteur du mêt, augmentée de la longueur de la pale
montée sur le rotor. Si ces distances ne peuvent être respectées,
le maître d'ouvrage devra se rapprocher de GRTgaz pour juger
de la compatibilité de son projet avec les ouvrages concernés.
h) Implantations de grue à tour ou mobile (ou autre
structure présentant des risques de renversement
ou de chutes de masse accrochée).
Une distance minimale est recommandée entre les installations
gezières et les installations citées. Cette distance est soumise
à l'approbation de GRTgez
i) Fossés - drainages.
La profondeur minimale d'enfouissement des canalisations doit
toujours être conforme à la réglementation applicable
Les travaux ne doivent pas avoir pour conséquence de modifier
cette profondeur sans accord préalable de GRTgaz.
La création de fossés au dessus de canalisations existantes
est contraire aux conventions de servitudes (voir paragraphe 5)
Cette création peut néanmoins être étudiée. Le maître d'ouvrage
doit se rapprocher de GRTgaz pour déterminer la compatibilité
de son projet avec les canalisations concernées. Les plans
de drainage doivent être communiqués à GRTgaz et les croisements
multiples des installations de drainage avec les canalisations sont
à éviter.
5.2 POSE DE CONDUITES, DRAINS, OU CÂBLES
a) En parcours parallèle.
En domaine public, la distance entre les génératrices extérieures
de tout nouvel ouvrage et de la canalisation existante doit être
supérieure à 0,5 m
Pour un ouvrage à risque particulier (produit chimique, produit
inflammable, produit corrosif, hydrocarbure...), cet écartement
est soumis à analyse spécifique et peut être augmenté
b) Croisement.
Le croisement d'une canalisation doit respecter les préconisations
décrites en page 4. La mise en place, au niveau de chaque
croisement, d'un grillage avertisseur pour signaler la présence
de là canalisation est mmperative. En cas de croisement d'une
canalisation de transport de gaz avec un autre réseau ou drain,
une distance d'au moins 0,4 m doit séparer les genératrices
voisines. Cette distance est portée à 0,5 m dans le cas de
réseaux électriques. Pour un ouvrage à risque particulier
(produit chimique, produit inflammable, produit corrosif,
hydrocarbure.….), cet ecartement est soumis à analyse spécifique
et peut être augmenté
En cas de croisement de la canalisation avec des câbles ou
des conduites placées en fourreau, il y a lieu de s'assurer
qu'un débordement suffisant du fourreau existe de part
et d'autre du point de croisement.
c) Ouvrage sous protection cathodique.
La pose d'ouvrage sous protection cathodique à proximité
d'une canalisation de transport (croisement ou parallélisme)
doit faire l'objet d'une étude d'influence mutuelle soumise
à l'approbation de GRTgaz
5.3 CHARGE ET/OU CIRCULATION PROVISOIRE
AU DESSUS DES CANALISATIONS
Quand un terrain où se trouve une canalisation doit être aménagé,
même provisoirement, en aire de stockage, de remblai, en piste
d'accès ou aire de stationnement susceptible d'être utilisée
par des véhicules lourds, il convient :
+ de mesurer la profondeur d'enfouissement de la canalisation
suivant une des méthodes qualifiées au guide technique
(voir paragraphe 4.2) par celui qui projette les travaux,
en relation avec GRTgaz,
+de calculer les niveaux de contraintes induits sur
la canalisation par les aménagements, le roulement
et le stationnement des véhicules,
+ d'installer des dispositifs de protection de la canalisation
appropriés pendant toute la durée du chantier.
Les calculs de contraintes et des dispositifs de protection
sont soumis à l'agrément de GRTgaz.
5.4 VIBRATIONS ET EXPLOSIFS À PROXIMITÉ
DES OUVRAGES
L'utilisation d'explosifs, de vibrofonçage ou autres techniques
génératrices de vibrations (BRH, compacteur...) est soumise
à l'accord préalable de GRTgaz. Des que la zone d'influence
de ce type d'opération est située à moins de 50 m d'un ouvrage
de transport de gaz naturel, le maître d'œuvre devra
communiquer les informations nécessaires à une prise de décision En cas de litige, GRTgaz pourra faire appel à un expert agréé.
5.5 ACCÈS AUX OUVRAGES
L'accès aux ouvrages, installations de surface et canalisations
de transport de gaz naturel, doit être maintenu libre pendant
toute la durée des travaux
6. FRAIS
Les frais entraînés par la mise en œuvre des recommandations
qui précèdent ainsi que des recommandations techniques
applicables à l'exécution des travaux à proximité des ouvrages
de transport de gaz naturel sont à la charge du maître d'ouvrage
ou du maître d'œuvre # Passage en dessous du réseau GRTgaz
Grillage avertisseur
4 ( / 1 ! 1 ! } { } / 1 ! 1
J
< E
Canalisation gaz HP @ D
# Coupe a-a
ZE =
Grillage avertisseur
Canalisation gaz HP SD
Variable
Autre ouvrage
# Passage en dessus du réseau GRTgaz
Grillage avertisseur b
!
0
J ST
ES Autre ouvrage
m
Canalisation gaz HP : D
© Coupe b-b
Autre ouvrage
Grillage avertisseur
Canalisation gaz HP : D
Rembla
Sabie où materiaux
meubles
DANS AS 2408 11
LORS DU CROISEMENT
D'UNE CONDUITE DE TRANSPORT
DE GAZ NATUREL
INRP EU ETS:
(CONDUITE, DRAIN, CÂBLE)
Valeur minimale (m)
à respecter
Distance entre les genératrices
de la canalisation et de l'autre
E ouvrage 0,4
(cette distance est portée à ;
0,5 m mini dans le cas de câbles
electriques)
Distance mini entre la
CU Cite ET TT
la canalisation et le grillage
avertisseur
Suivant
l'environnement
local
Longueur du grillage
LG avertisseur
Largeur du grillage avertisseur
Pour un ouvrage à risque particulier (produit chimique,
produit inflammable, produit corrosif, hydrocarbure...),
cet écartement est soumis à analyse spécifique et peut être
augmenté
Www.grtgaz.com Connecter Les énergies d'ave
S-- RECOMMANDATIONS TECHNIQUES APPLICABLES POUR LES PROJETS D'AMENAGEMENTS OU DE TRAVAUX
A PROXIMITÉ DES OUVRAGES
DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL
AVERTISSEMENT
Les dispositions contenues dans le présent document constituent
desrecommandations quine présentent aucun caractère exhaustif
et qui ne sauraient de quelque manière que ce soit se substituer
aux obligations (réglementaires, techniques ou contractuelles)
de toute personne physique ou morale qui projette des travaux
à proximité d'un ouvrage de transport de gaz naturel. Les
différentes recommandations indiquées dans ce document sont
cumulatives
1. INTRODUCTION
F—— Construire sans détruire ABS
Le transport du gaz naturel à haute pression
est essentiellement effectué par des canalisations en acier
enterrees, recouvertes extérieurement d'un revêtement
et comportant des installations annexes, des points singuliers
souterrains, aériens où subaquatiques
L'accrochage de l'une de ces canalisations ou installations
peut avoir des conséquences particulièrement graves pour les
personnes et entraîner par ailleurs l'arrêt de l'alimentation des
communes et des clients industriels desservis par ces ouvrages
2. RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION
RELATIVE À LA MAITRISE
DE L'URBANISATION
À chaque ouvrage de transport de gaz naturel sont associées
des Servitudes d'Utilité Publique (SUP) d'effets pour la maîtrise
de l'urbanisation correspondant à des zones de dangers au
sein desquelles des limitations et interdictions existent en terme
d'urbanisation
En particulier, des interdictions d'implantation des ERP (Établissement
Recevant du Public) existent dans ces bandes d'effets
Pour tout projet d'urbanisation ou d'aménagement, le maître
d'ouvrage doit se rapprocher de GRTgaz afin de soumettre
l'analyse de compatibilité de son projet d'aménagement avec
l'ouvrage de transport de gaz naturel concerné. Les délais
nécessaires pour réaliser la mise en conformité éventuelle
des ouvrages de transport de gaz naturel avec l'évolution
projetée de l'urbanisation ou de l'environnement sont à prendre
en compte par le maître d'ouvrage dans la planification
de son projet
3. INFORMATION DE GRTgaz
SUR LES PROJETS DE TRAVAUX
ET D'AMENAGEMENT
Ilest souhaitable, dans un but d'efficacité et parce que les impacts
sur les ouvrages de transport peuvent être importants,
que GRTgaz soit informé de la nature des aménagements ou
des travaux projetés le plus tôt possible, voire au premier stade
de l'élaboration du projet. Toute modification apportée au projet
par le maître d'ouvrage doit être communiquée à GRTgaz
PROTYSfr
PT
ar POUR VOS
DECLARATIONS
DE PROJETS ET DE TRAVAUX
Les coordonnées de GRTgaz
sont fournies lors de la consultation
du site du Guichet Unique :
RP
Document
GRTgaz
/ Septembre
2016
canalisations gouv fr
4. RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION
ANTI-ENDOMMAGEMENT
4.1 DÉCLARATIONS PRÉALABLES AUX PROJETS
DE TRAVAUX ET AUX TRAVAUX
Le Code de l'Environnement -— Livre V — Titre V - Chapitre IV
impose à tout responsable d'un projet de travaux, sur le domaine
public comme dans les propriétés privées, de consulter le Guichet
Unique des réseaux (teléservice ww reseaux-et-canalisations
gouvfr) afin de prendre connaissance des noms et adresses
des exploitants de réseaux présents à proximité de son projet,
puis de leur adresser une Déclaration de projet de Travaux (DT)
Les exécutants de travaux doivent également consulter
le Guichet Unique des réseaux et adresser aux exploitants s'étant
déclarés concernés par le projet une Déclaration d'intention
de Commencement de Travaux (DICT)
Conformément à l'article R.554-26 du Code de l'Environnement,
lorsqu'un réseau de GRTgaz est concerné, les travaux
ne doivent en aucun cas être entrepris avant la réponse
de GRTgaz à la DICT et la réunion sur site obligatoire.
Pour plus d'informations, www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
4.2 GUIDE TECHNIQUE RELATIF AUX TRAVAUX
À PROXIMITÉ DES RÉSEAUX
L'article R. 554-29 du Code de l'environnement prévoit l'existence
d'un guide élaboré par les professionnels concernés pour préciser
les recommandations et prescriptions techniques à appliquer
à proximité des ouvrages en service, ainsi que les modalités
de leur mise en œuvre. Ces recommandations et prescriptions
doivent assurer la conservation et la continuité de service
des ouvrages, ainsi que la sauvegarde de la sécurité des personnes
et des biens et la protection de l'environnement
Ce guide à usage obligatoire est un catalogue
de recommandations et de prescriptions techniques
accessible sur le site du Guichet Unique des réseaux.
www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr gaz
FICHE D'AIDE A L'INTEGRATION DES OUVRAGES DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL DANS LES DIFFÉRENTES PIÈCES DU PLU(I)
Le transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation est indispensable à
l'approvisionnement énergétique de notre pays et à son développement économique. Il est reconnu comme le
mode de transport le plus sûr et de moindre impact pour l’environnement. Il nécessite toutefois des précautions
particulières en matière d'urbanisme afin de limiter l'exposition des riverains aux risques résiduels occasionnés par
les canalisations.
Au travers des textes réglementaires, des dispositions visant à garantir l'exploitation et la sécurité des ouvrages
de transport de gaz naturel et à maitriser l'urbanisation à proximité de ces mêmes ouvrages existent et doivent être
prises en compte dans les réflexions et documents d’urbanisme.
En effet, c'est à l'occasion de l'évolution des documents d'urbanisme, que doivent être intégrés les éléments relatifs
à nos ouvrages de manière à concilier les enjeux de densification urbaine et de sécurité pour les personnes et les
biens (articles L.101-2, L.151-43 et L.152-7 du Code de l'Urbanisme). Cette intégration doit intervenir à plusieurs niveaux dans le PLU(i).
Rapport de Présentation
La présence des ouvrages GRTgaz doit être signalée dans les parties faisant référence aux risques
technologiques (risque lié au transport de matières dangereuses) avec le rappel des Servitudes d'Utilité
Publique (SUP), notamment les SUP d'implantation et de passage et les SUP d'effets pour la maîtrise de l'urbanisation.
Les moyens mis en œuvre pour tenir compte de ce risque dans le choix de développement doivent également
être exposés.
Plan d'Aménagement et de Développement Durable
Il serait utile de rappeler de veiller à ne pas développer de programmes d'habitat, d'espaces où équipements publics à proximité des ouvrages de transport de gaz naturel haute pression.
Orientations d'Aménagement et de Programmation et Emplacements Réservés
Les projets de rénovation, de développement urbain et autres orientations d'aménagements doivent être
cohérents avec cette préoccupation et si possible privilégier des zones non impactées par nos ouvrages.
Dans l'hypothèse d'OAP et/ou d'emplacement réservé impactés par les SUP d'effets pour la maitrise de
l'urbanisation associées à nos ouvrages, des incompatibilités peuvent exister et un dispositif particulier peut être prescrit pour améliorer la sécurité.
I! sera donc nécessaire de consulter GRTgaz dès l'émergence du projet.
Nous vous rappelons que GRTgaz ne souhaite pas se prononcer de manière favorable à la réalisation de
projets d'urbanisme dans les SUP associées à ses ouvrages. Il conviendra d'éloigner autant que possible tout projet des ouvrages impactant le territoire de la commune ou de l’intercommunalité. Règlement
La présence des ouvrages GRTgaz doit être signalée avec le rappel des SUP d'implantation et de passage et
des distances des SUP d'effets pour la maitrise de l'urbanisation.
Plus particulièrement, il conviendra d'indiquer dans les dispositions générales et/ou dans chaque zone
concernée par les ouvrages GRTgaz :
e Pour permettre une bonne exploitation du réseau GRTgaz, il est souhaitable de faire apparaître, en tête
du règlement des zones du PLU, la mention suivante :
« Sont admis, dans l'ensemble des zones définies ci-après sauf mention contraire, les canalisations
(conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages
techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et
exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la
sécurité. »
e Les interdictions et règles d'implantation associées aux servitudes d'implantation et de passage des
canalisations (zone non aedificandi et non sylvandi).
e Les interdictions et règles d'implantations associées aux servitudes d'utilité publique d'effets pour la
maitrise de l'urbanisation et de détailler les modalités de l'analyse de compatibilité.
+ L'obligation d'informer GRTgaz de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme
opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones précitées de nos
ouvrages (Art. R. 555-30-1. — I issu du code de l’environnement, créé par le décret n° 2017-1557 du 10
novembre 2017)
e La règlementation anti-endommagement en rappelant le site internet du Guichet Unique des réseaux pour
les Déclarations de Travaux (DT) et Déclaration d'intention de Commencement de Travaux (DICT).
Comme l'indique la Note Technique du 7 janvier 2016 du Ministère de l'écologie, du développement durable et
de l'énergie « il relève de la seule responsabilité des maires ou collectivités en charge de l'élaboration des
documents d'urbanisme de fixer, le cas échéant, des contraintes d'urbanisme pour d’autres catégories de
constructions que les ERP et IGH ».
Les SUP d'effets pour la maîtrise de l’urbanisation de tous les ouvrages GRTgaz (SUP1, qui englobe la SUP
d'implantation et de passage) doivent apparaître dans les documents graphiques du règlement des zones, en
application de l’article R.151-34 du code de l'urbanisme. Les risques technologiques induits par la présence
des ouvrages de transport de gaz sont à prendre en compte notamment pour la construction et l'ouverture
d'ERP de plus de 100 personnes et d'IGH.
Changement de destination des zones
Les changements de destination devront être conformes aux spécifications des ouvrages de transport de gaz
naturel haute pression et de leurs SUP d'effets pour la maîtrise de l'urbanisation.
Il convient d'éviter la création de zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) dans les SUP des ouvrages GRTgaz et
la densification des zones déjà ouvertes à l'urbanisation. Espaces Boisées Classés
La présence de nos ouvrages et leur bande de servitude d'implantation ne sont pas compatibles avec un
Espace Boisé Classé. Pour mémoire, cette bande de servitude est une bande de libre passage. Cette bande
est non-aedificandi et non-sylvandi. Dans cette bande, les constructions, la modification du profil du terrain, les
plantations d'arbres ou arbustes potentiellement de plus de 2,7 mètres de hauteur et toutes pratiques culturales
dépassant plus de 0,6 mètres de profondeur sont interdites.
Plan des Servitudes d’Utilité Publique
La représentation des Servitudes d’Utilité Publique de tous les ouvrages doit être matérialisée sur le plan
(servitude d'implantation et de passage 13 et SUP 1 pour intégrer les SUP de maîtrise de l'urbanisation).
Le détail de la servitude 13 (SUP d'implantation et de passage) doit être rappelé en précisant la largeur de la zone non-aedificandi et non-sylvandi des canalisations.
Le détail des SUP d'effets pour la maîtrise de l'urbanisation doivent être ajoutées sur la liste des SUP en plus
de la SUP d'implantation et de passage pour tenir compte du ou des arrêtés préfectoraux instituant les
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
Prendre en compte l'adresse suivante pour le service responsable des servitudes et des travaux :
GRTgaz
Pôle Exploitation Nord Est
Département Maintenance Données et Travaux Tiers
Centre Travaux Tiers et Urbanisme
Boulevard de la République
BP 34
62232 Annezin SG. GRTgaz est l'un des leaders européens du transport de gaz naturel et un expert mondial des réseaux et systèmes de transport gazier. En
France, GRTgaz possède et exploite
32 410 km de canalisations enterrées
et 26 stations de compression pour
acheminer le gaz entre fournisseurs
et consommateurs. GRTgaz assure
des missions de service public pour
garantir la continuité d'alimentation.
Acteur de la transition énergétique,
GRTgaz investit dans des solutions
innovantes pour adapter son réseau
et concilier compétitivité, sécurité
d'approvisionnement et préservation
Le Gaz.
L’Energie 4 -
des
Possibles Une énergie multifonctions
Le gazrépond à denombreux usages: chezles particuliers
pour se chauffer et cuisiner, chez les industriels pour leurs
procédés de fabrication ou pour produire de la vapeur et
de l'électricité. Le gaz ou le biogaz peut aussi être utilisé
comme carburant pour les véhicules particuliers, les
poids lourds et les transports en commun (bus).
de l’environnement.
: Prèsde115 14 Quelques 21% EE dans GNV : unités de production
chiffres de la consommation = en France, octobre d'électricité fonctionnant au | d'énergie en France : “7 2018 gaz
clés 10% ; ‘
o | dœgaz * +230 000 6 milliards d'€ investis en 10
km de réseaux ans par GRTgaz dans le renouvelable u
d'ici 2030 (transport et réseau de transport
distribution)
Des solutions innovantes & intelligentes
Produire du gaz 100% made in France
Aujourd’hui, on peut produire du biométhane localement, à partir des déchets organiques. En plein essor, la fillière pourrait créer plus de 16 000 emplois d'ici 2020, sur le territoire. Reposant sur les principes d’une économie circulaire, elle dynamise la croissance verte des régions.
Produire du gaz localement, comment ça marche ?
Le gaz renouvelable injecté dans les réseaux de gaz, appelé biométhane, est
issu de la fermentation des déchets agricoles et ménagers, transformés en gaz par un procédé innovant : la méthanisation.
Aujourd'hui, 68 installations existent en France, dans les fermes et les usines de méthanisation. Une autre méthode à l'étude, la gazéification des déchets issus
de la biomasse où des combustibles solides de récupération, permet d'obtenir un méthane de synthèse neutre en carbone. Ces deux types de productions locales
de gaz sont injectables dans les réseaux gaziers français existants. Quels sont les usages du Le gaz vertueux avec le biométhane
biométhane ? ne Ë à ne k Ville
Le biométhane peut être utilisé comme le gaz : es e : \
naturel, pour se chauffer ou cuisiner. : Camion de Véhicule de
C'est également un carburant alternatif au : livraison / bus = à collecte de déchets diesel ou à l'essence pour les véhicules lourds : AT N (a 2 NY et véhicules utilitaires. : (EE) ER | | d
Une première étape dans la
transition énergétique des territoires :
Le potentiel de gaz renouvelable pour les : RE
territoires est important. Chaque année, les : ( Bt
français génèrent des millions de tonnes :
d'ordures ménagères. : Station GNV R
Le biométhane constitue ainsi un levier majeur : FT OX
de la transition énergétique dans les territoires : { À
et pourrait représenter d'ici 2050 la majorité du : ur
gaz consommé en France. . à ; BioGNV Méthaniseur
PPT SI II IT I III PIS TS SI SI TS SSI SSI SSI
L’alternative qualité de Lesetoutedlu-Gez Naturel | foctas é es atouts au Gaz Naturel pour
6! air : le GNV et le bioGNV Véhicules
Je
La pollution des transports estun enjeu de santé publique
majeur en France, où les valeurs limites en matière de
qualité de l’air sont régulièrement dépassées. Il est
alors nécessaire de trouver des solutions alternatives
au diesel, comme le Gaz Naturel Véhicules. - 15%
OM == ———
_—.— - de CO, par rapport
Le gaz naturel véhicules, qu'est-ce que c’est ? au diesel pour les
Il s'agit de méthane, le même gaz naturel que celui utilisé à la véhicules:1ours
maison pour cuisiner ou se chauffer. Le méthane est naturellement à
présent dans l'environnement, mais il peut aussi être récupéré - 70%
lors de la fermentation des déchets organiques. d'émission d'oxyde OR _ >
On parle alors de bioGNV et de gaz renouvelable. d'azote (NO2) par
rapport au diesel
Véritable alternative au diesel, le GNV se développe fortement
dans le secteur des transports routiers.
F fait fi de pionnière avec : La France fait figure de pionnière avec L 80%
de CO, par rapport 0 - =
50% : 2/3 1 13 au diesel avec du _ BRE
2018
. , 2 s bi éth des poids lourds : des agglomérations : des nouveaux rAMETANE 5
GNV vendus en : sont équipées de H bus est Respect de la nomme = Europe depuis : véhicules GNV pour leurs : concerné par | RE PIE 2 2016 - transports collectifs : le GNV | 5 : à EE mena ere £5
Rendez-vous sur ODRE! httos//opendata.reseaux-energies.fr, notre site Open Data, fruit à l'origine, de la collabo- ration de GRTgaz, RTE et Teréga. Ils ont depuis été rejoints par l'AFGNV, Weathernews France, Elengy, Storengy et Dun- kerque LNG. Les collectivités disposent de compétences d'aménagement du territoire et de transition énergétique. GRTgaz vous accompagne par la mise à disposition en Open Data de données multi-énergies, multi-opérateurs et multi-territoires sur les thématiques de production, consommation, stockage, territoires et régions, infrastructures et marchés. Canalisation de
transport de matières
dangereuses
Sn
cine 7AnE TER
etes
eee SE IRENES
seaux de distribution, d'autres
ouvrages de transport, d'entre-
MÉREUETEONNE
MARAIS UGS
CREME RANE
enter:
CITANT
LS Tee ES
Ten alone
ment (compresseurs DES
vannes,etc.).
Co Ce(Te LL LES
” longueur totale en France 51000 km
CRE ROMEO TL TES EU ETS
» profondeur variant entre 60 cmet 1 m
= pour le gaz naturel, pression variant
CUS TE NEL A ETES QUELS CONTE ET
de 80 mm à 1,20 m.
É
Conséquences d’une fuite sur une canali-
sation de transport, Appomatox (USA),
14 septembre 2008 (source pstrusl.org).
Transporteur
oc ACURIS
Den eEReEINE ON
COoDERST
Conseil Départemental
de l'Environnement et des
Risques Sanitairesiet
Technologiques
[LUS
CIE ea UE
ral AU] ITes
di
Immeuble de Grande
Hauteur
Maîtriser l’urbanisation future
autour des canalisations de transport
Intégrer les SUP dans les documents d'urbanisme
qui fait quoi ?
Le transporte
| à jour l'étu
canalisation
ation de construire
nalisa
l'arrêté préfectoral
d'efteis proposées
l'étude de
Ce projet d'arré
CODERST
construire
e à la commune où département
imunales) (avec des annexe
Le maire ou le président de l'établissement public compétent
annexe l’arrêté au plan local d'urbanisme ou à la carte communale,
dans les 3 mois qui suivent sa notification par le préfet.
Les SUP en pratique
renforcer la maîtrise de l'urbanisation
@ Les nouvelles servitudes encadrent strictement la construction ou l’extension d'établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 personnes et d'immeubles de grande hauteur (IGH)
e Elles n'engendrent pas de contrainte d'urbanisme pour les autres catégories de constructions (exemple : habitat). L'évolution de l'environnement urbain sera prise en compte par le transporteur dans le cadre de la mise à jour de son étude de dangers
à partir de
rennent les
@ Le porter à connaissance relatif aux canalisations de transport, adressé aux ma 2007, préconisait déjà des contraintes d'urbanisme. Les nouvelles servitudes repl mêmes contraintes, Qui s'imposent désormais de façon plus directe
@ Certains ERP de plus de 100 personnes et IGH existants construits avant 2014 peuvent s'avérer
être situées dans ces zones. Cette situation a normalement été traitée par ie biais de mesures
de renforcement de la sécurité de la canalisation, prises en charge par le transporteur ou le
gestionnaire du bâtiment selon les cas
@ Certaines cana toris
à ces SUP, à
rt sont déclarées d'utilité publique ou d'intérêt géné-
exploitation
1 viennent en complément 5:25
nd nombre de canalisations
ont déja l'objet à ce titre de servit
servitudes, qui sont d'une à
eungr
ral
Gérer les projets de construction dans les SUP
ce qui change pour les collectivités
canalisatio
> Dans le cas des ERP de plus de 100 personnes et des IGH
D La demande de permis de construire
1 d'un IGH est > de plus de 7 jnnes OL
e à sa demand
Lorsqu'un projet de construction oL
situe dans la zone de SUP1, le n
une analyse de la compatibilité du projet avec le canalisation de transport, re de permis de construire
sée à sa charge
urbanisme, cette analyse est SUP aux documer Depuis mars 2014 et jusqu'à l
exigée dans les zones d’effets :° à le connaissance des maires à partir de 2007
ompa
Projet A Zone de SUP1 one de SUP2 |Zone des
ERP > 100p |Créatior . . incompatible Î —| Compatible si (1) a =
Co Extensior A Compatible si (1) et (2) |
ERP > 300 p Création | | . incompatible | ou IGH t— 7 Compatible si (1) RE ER _—— = Extension Compatible si (1) et (2)
(1) Protection de la canalisation :hsarie avec et mesures supplémentaires (2) Protection du bâtiment :uifisante, avec le Cas ures Sup ientaires Ces mesures supplémentaires sur la canalisation et le bâtiment sont à la charge du maître d’ouvrage
L'instruction du permis de construire
Sans préjudice des autres contraintes éventuelles, le permis de construire ne peut être
accordé par le maire que si toutes les conditions ci-dessous sont vérifiées :
2 l'analyse de compatibilité est jointe au dossier de demande de permis de construire ;
8 cette analyse a reçu l'avis favorable du transporteur, ou à défaut du préfet ;
8 si la compatibilité repose sur des mesures de protection supplémentaires de la canali- sation, celles-ci ont été déterminées avec le transporteur, ou à défaut avec le préfet ;
8 si la compatibilité repose sur des mesures de protection supplémentaires du bâtiment, celles-ci ont été intégrées à la demande de permis de construire.
Distances SUP à l’axe
de la canalisation (m)
€ L'autorisation d'ouverture de l’ERP ou d'occupation de l'IGH
Si la compatibilité repose sur des mesures de protection supplémentaires de la canalisation, le maire autorise l'ouverture de l'ERP ou l'occupation de l’IGH unique- ment après réception du certificat de vérification de leur mise en place (document Cerfa n°15017“01).
hors points singuliers
Ce ETES
> Dans tous les autres cas
1! n'y a pas de contraintes pour les autres projets d'aménagement (ERP de moins de 100 personnes, particuliers, entreprises, …). Le maire doit cependant informer le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme délivré dans la zone de SUP1.
distances usuelles. Ces distances
UNE TN A ET A EU ES
RAR ALTER RL CES
en fonction de l'étude de dangers. Différents types de bornes repérant
RCE LOUE TOUS
CUITS
réglementaires
Sécurité des canalisations
de transport
m Articles L. 555.- 1 à L. 555- 30
er EnMTonnTEnnrEnt
= Articles R. 555 - 1 à R: 555 - 52
ce ont
CU CRUE UT 20e)
(NOR : DEVP1306197A)
= Guide de détermination des
mesures de protection propres
aux bâtiments (INERIS)
Canalisations de transport
et urbanisme
= Articles L. 126 - 1 et L. 126 -2
CROATIE
as Article R. 126 - 1 etR. 431 - 16
(CENT ATEN
m Articles R. 122 - 22 et R. 123 - 46
RENTE
l'habitat
# Circulaire n°DARQSI/BSEI-06-
254 du 04 août 2006 (porter à
connaissance)
Sécurité des canalisations de
distribution
= Arrêté du 13 juillet 2000
(NOR : ECOI0000357A)
Travaux à proximité
des réseaux
m Articles EL. 554-1 à L. 554-5
Re EN TETE
= Articles R. 554 - 1 à R. 554 - 38
erEn NETn ATTORTETENtE
(ainsi que les arrêtés, prescrip-
tions, normes etavis associés)
La présente plaquette est réalisée dans
CT LUE NATION
foi les textes réglementaires en vigueur.
Obligations imposées aux transpoiens
oumises à « autorisalion Ge Les canalisations de transport de matière
construire©! ‘exploiter : 1152 20! us nement
dimensionnes en fonction d
une étude de dangers 1:
programme de surveillance et de maintenance mis
gers définit les
n tout point de sor
tracé ddeton ie un plan de sécurité et d'interven
Ce plan est communiqué
Canalisations de distribution de gaz combustibles
entation qui de d
ssion dans un rése
ansporl
Un réseau de distribution de gaz combustibles est un système €
aphiq au
de distribution sont g e pour les can
: on 1 % des 200 000 km en
d'une étude de dangers ©! dur porter à
de celle élude
es les canalis
service en France
connaissance &lah 1 su
Travaux à proximité des canalisations
Les travaux effectués par des tiers s0n1 + ordre de la majorité des accidents 16 ati
aux canalisalions de transport ou de distributior
Les travaux analisalior vent faire ons préalables
aupres vaux (DT) ons d'intention de commencement de travaux (DICT)
Ces décia ns Lêtre effectuées par les maîtres d'ouvrage ©! °° entreprises de 4, 7/1 travaux éservice AN ARE AtERE ge ac
Le maire informe ses administrés sur leurs obligat aires en matière de déclaratior
de travaux, pe mple en les incitant à co tes plaquettes s) d'information (ex
Le saviez-vous ?
e les canalisations de transport de matières dangereuses sont classées parmi les « Réseaux sensibles pour la sécurité » au sens du Code de l'environnement. Ce classement confère
à leurs exploitants des obligations supplémentaires dans le cadre de la gestion des travaux de tiers à proximité de leurs ouvrages.
e le tracé des canalisations de transport de matières dangereuses enterrées est matérialisé en
surface par des balises ou des bornes comportant le nom du transporteur et Un nu- méro de téléphone accessible 24h/24 permettant de signaler sans délai toute anomalie
constatée sur le tracé pouvant affecter les ouvrages
Pour en savoir plus
Pour toute question relative aux risques technologiques à proximité des canalisations de transport, vous pouvez vous adresser. au pôle canalisation de la DRIEE :
< pce.ut75.driee-if@developpement-durable.gouv.fr Æ 01.71.28.44.50
Pour toute question relative à la maîtrise de l’urbanisation, vous pouvez vous adresser aux DDT ou aux UT - DRIEA de votre département.
ET OU A CE TON ERLE TUE ME ETIENNE CNRC TE disponibles sur les sites des préfectures.
(amarIs
Maires, Présidents d'intercommunalités
Servitudes d'Utilité publique --Lessentiel à 5Savoir
Ministère
de lÉcologe
du Développement
durable
et de l'énerge ANNEXE 2 : Processus de maîtrise de l’urbanisation à proximité des canalisations de transport
Transporteur Maître d'ouvrage (MOA) Organisme habilité (ok) Préfet
(@) Demande au transporteur
Ÿ les éléments nécessaires à
la réalisation de l'analyse
Délivre ces éléments de compatibilité en utilisant
au MOA dans un délai le formulaire de l'annexe 3
d'un mois en utilisant le (cf. Il de l'article 29)
formulaire de l'annexe 4
(cf. Il de l'article 29)
@ Réalise l'analyse de
compatibilité et la soumet à
Hg——— l'avis du transporteur selon
la méthodologie décrite en
annexe 5
(cf. Il de l'article R. 555-31 du
code de l'environnement et
Il de l'article 29)
Saisit un
OH pour expertiser
NON
© Expertise
l'analyse et
transmet son
rapport avec son
avis sur la
compatibilité du Donne sous
projet deux mois au MOA
son avis sur l'analyse
Transmet au transporteur : de compatibilité -Le rapport cde l'OH complétée du rapport (cf. li de l'article R. 555-31 du de l'OH code de l'environnement) a _—_— (cf. il de l'article R. 555-31 du code de
l'environnement)
Avis NON
Favorable ? © Joint l'analyse de
compatibilité et l'avis positif
——————— du transporteur ou du préfet
à sa demande de permis de
| construire Y
(cf. j de l'article R. 431-16 du Demande de permis de construire
code de l'urbanisme) incomplète et impossible à déposer
Maire
@ N'autorise l'ouverture de l'ERP ou
> l'occupation de l'IGH qu'après réception du
certificat de vérification.
i (cf. IV de l'article R. 555-31 du code de | code de l'environnement) l'environnement) DÉCLARER C'EST PROTÉGER
w 4 Préparation et Déclaration de vos projets et trauaux Comment et pourquoi solliciter GRTgaz pour vos projets de travaux ou vos
futurs aménagements à proximité des ouvrages de transport de gaz naturel ?
ERP
RESPONSABLE DE PROJET construire sans détruire sations.go
EXÉCUTANT DE TRAVAUX NP
EXPLOITANT DE RÉSEAUX PROTYS. fr | x déclarés, réseaux protégés
por GRTgaz ‘
be.
ji.
bu
bre
COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Gagnez en sécurité
ITS
construire sans détruire www reseaux-et-canalisations gouv fr
PROTYSfr | Travaux déclarés, réseaux protégés
Recommandé par GRTgaz ï
© Sollicitation pour les travaux courants
DÉCLARATIONS DE PROJETS DE TRAVAUX (DT)
ET D'INTENTION DE COMMENCEMENT DE TRAVAUX (DICT)
À PROXIMITÉ DES RÉSEAUX
Dans le but d'éviter les endommagements des réseaux, notamment les incidents sur les
ouvrages de transport de gaz naturel, une réglementation liée à la préparation et à l'exécution
des travaux à proximité des réseaux encadre et facilite leur réalisation. Aussi il est essentiel pour vous de bien connaître les modalités pour préparer vos chantiers.
Comment faire en pratique (voir page 5) ?
Avant tous travaux (terrassement, génie civil, plantations, clôtures, curage de fossés,
compactage, VRD, constructions, bâtiments...) :
+ Consultez le site www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr pour obtenir la liste et les coordonnées des exploitants de réseaux concernés par vos travaux (vidéo explicative sur la page d'inscription).
+ Tracez l'emprise totale de vos projets de travaux, y compris les accès et les zones de stockage (20 ha maximum).
Attention à la précision de votre emprise : nos coordonnées n'apparaissent pas si nos ouvrages sont à l'extérieur de la zone tracée !
+ Adressez vos déclarations de projet de travaux (DT) et d'intention de commencement de travaux (DICT) par mail, fax ou courrier aux coordonnées indiquées par le guichet unique (www.reseaux-et- canalisations.gouv.fr) le plus tôt possible. Vous obtiendrez une réponse sous un délai réglementaire compris entre 7 et 15 jours.
+ Ilest interdit de commencer des travaux :
| En l'absence de réponse de GRTgaz (et plus généralement de tout opérateur de réseau sensible) aux | déclarations.
Avant la tenue d'un rendez-vous sur site (obligatoire) avec un de nos représentants, si un ouvrage de \ gaz est concerné.
Si vous utilisez les services d’un prestataire d’aide, PROTYSfr Travaux déclarés, réseaux protégés c’est lui qui se charge d’envoyer les déclarations. : ace
QUE DIT LA LOI ?
Les articles L.554-1 et suivants et R.554-1 à R.554-38 du Code de l'Environnement précisent que la réglementation s'applique aussi bien aux exploitants de réseaux et aux maîtres d'ouvrage qu'aux exécutants de travaux. Ces derniers doivent rendre plus sûrs leurs projets à proximité des réseaux. / Ces déclarations sont obligatoires en domaine public comme en domaine privé, que ce soit pour les entreprises, les collectivités, les agriculteurs, ou les particuliers. Gagnez en sécurité
SG
Sollicitation pour Les travaux urgents
PROCÉDURE À RESPECTER POUR VOS AVIS DE TRAVAUX URGENTS
À PROXIMITÉ DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL
+ Vérifiez d'abord que vos travaux sont urgents au sens de la réglementation (R554-32 du code de l'environnement): ils doivent être « non prévisibles » et « effectués en cas d'urgence justifiée par la sécurité, la continuité du service public, la sauvegarde des personnes ou la force majeure ».
+ Consultez le site www.reseaux-et-canalisations. gouv.fr pour obtenir les coordonnées des exploitants de | réseaux concernés par vos travaux.
+ Tracez soigneusement l'emprise de vos travaux.
+ Vérifiez sur la liste des exploitants concernés si GRTgaz apparaît. 1
+ Appelez le centre de surveillance de GRTgaz dont le numéro d'urgence disponible 24h/24 est précisé sur le site. Cet appel est une obligation réglementaire pour les réseaux de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques. Le centre de surveillance transmettra votre demande à l'interlocuteur GRTgaz concerné.
Le commanditaire des travaux urgents
doit obligatoirement appeler GRTgaz avant le début des travaux.
+ Attendez impérativement que GRTgaz vous contacte avant de démarrer les travaux. Lors de ce contact, le
commanditaire devra recueillir toutes les informations utiles afin que les travaux soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité.
+ Envoyez l'avis de travaux urgents rempli à GRTgaz pour régulariser l'intervention.
GRTgaz - RÉSERVÉ EN CAS D'URGENCE ET DE DANGER
CA’ 0 800 30 72 24 APPEL GRATUIT 24/24 DEPUIS UN POSTE FIXE
QUE DIT LA LOI ?
La procédure des travaux urgents est applicable dans les cas limitatifs fixés à l'article R. 554-32 du code de l'environnement à savoir les urgences justifiées par la sécurité (ex. : réparation d'une ornière grave sur la chaussée) ; les urgences en lien avec la sauvegarde des personnes ou des biens (ex. : rupture de ligne électrique); les urgences liées à la continuité du service public (ex. : coupure de fibre optique) ; les urgences dues à un cas de force majeure (ex. : réparation consécutive à une | tempête, un mouvement de terrain ou un séisme). |
3 © Sollicitation pour les travaux
+
Gagnez en sécurité Æ à 7
Voir
d'aménagement et d'urbanisme
adresse
DEMANDE D'AVIS OU D'INFORMATIONS p6
POUR LES ÉVOLUTIONS ET AMÉNAGEMENTS
À PROXIMITÉ DES OUVRAGES DE GRTgaz
GRTgaz doit être informé de tout type de projet dans les zones de servitudes d'utilité publique (SUP) de ses ouvrages où des restrictions, interdictions ou précautions existent. Ces zones sont de dimensions variables en fonction des caractéristiques des ouvrages et sont indiquées dans les documents d'urbanisme de chaque commune.
À savoir :
Certains projets d'aménagement nécessitent une étude sur les interactions spécifiques avec les ouvrages de transport de gaz naturel. C’est notamment le cas de la création d’un parc éolien, de l'évolution des réseaux électriques, de la création ou modification d'un ERP (Etablissement Recevant du Public), de l'installation ou de la modification d'ICPE (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement), de la création de routes, de la modification de profils de terrain. Les résultats de l'étude peuvent engendrer un coût supplémentaire pour l’'aménageur, nécessiter une adaptation du projet voire interdire sa réalisation.
Vous avez donc tout à gagner à anticiper !
Avant tout projet d'aménagement ou de construction pouvant impacter nos ouvrages :
Rapprochez-vous de GRTgaz, le plus en amont possible du dépôt de permis, pour faire état de vos projets.
Faites votre demande dès l'émergence du projet en joignant le maximum d'informations, un plan de situation et un plan de masse. Plus vous êtes précis, plus il est facile d'évaluer les enjeux et impacts du projet.
Notez que la sollicitation de GRTgaz par ce biais ne dispense en aucun cas de respecter la réglementation anti-endommagement avec consultation du téléservice, puis établissement de DT et DICT (voir page 5).
Pensez à joindre systématiquement en amont des dépôts de dossiers :
* le CERFA 15016 pour tout ERP de plus de 100 personnes ou IGH, nécessaire à l'analyse de compatibilité dont les conclusions sont à joindre impérativement au permis de construire.
Coordonnées du centre de traitement de votre territoire au dos de ce document (page 6).
OBLIGATIONS POUR LES ERP et IGH
Tout projet de construction ou de modification d'établissement recevant du public (ERP) de plus de 100 personnes ou d'immeuble de grande hauteur (IGH) doit faire l'objet d’une analyse de compatibilité avec la présence des ouvrages de GRTgaz, préalablement au permis de construire. Cette procédure réglementaire débouche sur une étude et l’édition de documents spécifiques à joindre au permis de construire (conformément aux articles L555-16 et R555-30 du code de l'environnement et R431-16 du code de l'urbanisme). Gagnez en sécurité
© Guichet unique : Le réflexe systématique
Chaque année, plus de 100 000 incidents sont déplorés lors de travaux effectués à proximité des
réseaux souterrains implantés en France.
Afin de réduire ces incidents, les collectivités, aménageurs, exploitants agricoles,
professionnels du BTP, comme les particuliers sont obligés de déclarer leur projet de travaux.
puis les travaux sur le site :
www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Grâce à ce dispositif, facilement accessible sur internet, il est possible en quelques clics de connaître les réseaux existants dans la zone désignée des travaux, d’avoir accès aux coordonnées des exploitants de réseaux concernés et
de réaliser les déclarations nécessaires conformément à la réglementation.
www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr D) =
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Le NB : En l'absence de connexion Fr" LOT OT AUTO TA à ces informations en mairie EXÉCUTANT
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EXPLOITANT
DE RÉSEAUX | COLLECTIVITÉ
TERRITORIALE 5 Transport en sécurité
MISSIONSDE GRTET
Le transport de gaz par canalisation est indispensable à l'approvisionnement énergétique de notre pays et à son développement économique.
Ilest reconnu comme le mode de transport le plus sûr et de moindre impact pour l’environnement.
Il nécessite toutefois des précautions particulières en matière d'urbanisme afin de limiter l'exposition des riverains aux risques résiduels occasionnés par les canalisations.
Avec plus de 32 400 km de canalisations et 28 stations de compression, GRTgaz exploite le plus long réseau de transport de gaz naturel en Europe, dans les meilleures conditions de sécurité, de fiabilité et de coût.
Les 3 000 collaborateurs de l’entreprise ont ainsi pour mission :
e De construire, exploiter et développer le réseau de transport de gaz naturel à haute pression sur la majeure partie du territoire national.
e De livrer le gaz naturel à destination des points de consommation directement raccordés au réseau de transport :
- la distribution publique pour assurer l'alimentation des ménages,
- les collectivités, les entreprises et les grands consommateurs industriels, - les centrales de production d'électricité qui fonctionnent au gaz naturel.
Par ses investissements dans le développement et la modernisation des infrastructures de transport, GRTgaz favorise la fluidité des échanges de gaz naturel, la simplification de l'accès aux nouvelles ressources de gaz naturel et le renforcement de la sécurité d’approvisionnement en France et en Europe.
Pour en savoir plus :
GRTgaz TERRITOIRE NORD EST
Centre de Traitement DT/DICT
2 Boulevard de la République ZI B
62232 ANNEZIN SERVITUDE I4
LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL :
Obligations passives :
Obligation pour les propriétaires de réserver le libre passage et l'accès aux agents de l'entreprise exploitante pour la pose, l'entretien et la surveillance des installations. Ce droit de passage ne doit être exercé qu'en cas de nécessité et à des heures normales après avoir prévenu les intéressés, dans toute la mesure du possible.
Droits résiduels du propriétaire :
Les propriétaires dont les immeubles sont grevés de servitudes d'appui sur les toits ou terrasses ou de servitudes d'implantation ou de surplomb conservent le droit de se clore ou de bâtir, ils doivent toutefois un mois avant d'entreprendre l'un de ces travaux, prévenir par lettre recommandée l'entreprise exploitante. ARRIVE URBANISME cer
AIRIE
DE PHALEMPIN
VOS REF. TL/TD/DGS/RD
NOS REF. TER-ART-2019-59462-CAS-142001-J8T0Y9
COMMUNE DE PHALEMPIN
5 rue JB Lebas
REF. DOSSIER TER-ART-2019-59462-CAS-142001-J8TO0Y9
INTERLOCUTEU ;
R Stephanie LARDIN 59133 Phalempin
TÉLÉPHONE 03.20.13.66.00
MAIL Rte-cdi-lil-scet-urbanisme@rte-france.com A l'attention de Monsieur le Maire
FAX
o83Er PLU PHALEMPIN - Projet Arrêté
MARCQ EN BAROEUL, le 31/10/19
Monsieur le Maire,
Nous accusons réception du dossier du projet de révision du PLU de votre commune transmis pour
avis le 23/08/2019 par vos Services.
Nous vous confirmons que votre territoire est traversé par les ouvrages à haute et très haute tension
(>50 000 volts) du Réseau Public de Transport d'Électricité suivants :
+ Ligne 225 KV LES ANSEREUILLES - AVELIN,
e Ligne 225 KV AVELIN — VENDIN,
e Ligne 225 KV AVELIN — COURRIERES.
L'étude de ce document nous amène à formuler quelques demandes d'adaptation pour rendre
compatible l'existence de nos ouvrages publics de transport électrique et votre document
d'urbanisme.
En effet, pour remplir sa mission de service public, RTE doit pouvoir effectuer les opérations de
maintenance et les réparations nécessaires à l'entretien et au bon fonctionnement des ouvrages de
transport d'électricité (élagage, mise en peinture, changement de chaîne d'isolateurs, remplacement
d'un support en cas d'avarie..).
Dans ce but, RTE attire l'attention sur les éléments suivants :
Les lignes électriques haute tension précitées traversent les zones UE, 1AUs et À de votre commune.
1/5
Centre Développement Ingénierie Lille RTE Réseau de transport d'électricité 62, rue Louis Delos TSA 71012 société anonyme à directoire et conseil de www.rte-france.com 59709 MARCQ EN BAROEUL CEDEX surveillance
TEL : 03.20.13.66.00 au capital de 2 132 285 690 euros R.C.S.Nanterre 444 619 258 1/ Annexe concernant les servitudes 14
1.1. Le plan des servitudes
Après étude du plan de servitude, nous constatons que les ouvrages électriques cités ci-dessus sont
bien représentés.
Nous vous informons également que le tracé de nos ouvrages est disponible au format SIG sur le
Géoportail de l'urbanisme. Vous pouvez télécharger les données en vous y connectant.
1.2. Liste des servitudes
Dans le cadre de notre réponse à avis lors du porter à connaissance, nous vous demandions de rajouter à la liste existante le nom des lignes.
Celle-ci n'a pas été prise en compte dans le dossier de PLU. Vous trouverez ci-joint une note d'information relative à nos servitudes I4 que nous vous demandons de bien vouloir joindre dans les annexes des servitudes de manière plus détaillée.
Compte tenu de l'impérative nécessité d'informer exactement les tiers de la présence de ces ouvrages (sécurité et opposabilité), il convient de noter leur appellation complète et leur niveau de tension dans la liste des servitudes I4 (articles L.321-1 et suivants et L.323-3 et suivants du Code de l'énergie), ainsi que les coordonnées du Groupe Maintenance Réseaux chargé de la mise en œuvre des opérations de maintenance sur votre territoire :
RTE — Groupe Maintenance Réseaux Flandre Hainaut — 41 rue Ernest Macarez — 59300 VALENCIENNES.
À cet effet, les ouvrages indiqués ci-dessus vous permettront de compléter la liste mentionnée dans l'annexe du PLU.
La note d'information évoquée précédemment vous précise notamment qu'il convient de
contacter le Groupe Maintenance Réseaux chargé de la mise en œuvre des opérations
de maintenance sur votre territoire :
+ Pour toute demande de coupe et d'abattage d'arbres ou de taillis.
+ Pourtoute demande de certificat d'urbanisme, d'autorisation de lotir et de permis de construire, situés dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe de
nos ouvrages précités.
2. Emplacement réservé
Plusieurs ouvrages du réseau public de transport d'électricité se situent à proximité d'emplacements
réservés notamment en zone 1 AUS
Nous attirons votre attention sur le fait que des travaux envisagés sur ces emplacements devront
tenir compte de la présence des ouvrages électriques susvisés. En effet, tous les travaux situés à
proximité d'un ouvrage de transport électrique nécessitent des précautions particulières.
2/3 3/Le Règlement
Nous vous demandons d'indiquer dans les chapitres spécifiques de toutes les zones concernées par une ligne existante :
+ Article 2 des zones UE, 1 AU et A (occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)
«Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont
autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de
maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des
exigences fonctionnelle et/ou techniques. »
+ Article 10 des zones UE, 1 AU et A (hauteur des constructions)
Nos ouvrages haute tension présents sur ces zones peuvent largement dépasser les
hauteurs spécifiées dans le règlement, nous vous demandons de préciser que :
«La hauteur n'est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux
services publics ou d'intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et
que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également
autorisés pour des exigences fonctionnelle et/ou techniques. »
Vous trouverez également, pour information, une deuxième note d'information relative à nos
recommandations concernant les travaux à effectuer à proximité des ouvrages électriques à haute
et très haute tension.
Nous rappelons en outre que toute personne qui envisage de réaliser une construction au voisinage
de nos ouvrages doit, après consultation du guichet unique (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr),
se conformer aux procédures de déclaration de projet de travaux (DT) et de déclaration d'intention
de commencement de travaux (DICT) fixées par les articles R.554-1 et suivants du Code de
l'Environnement.
Restant à votre disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire que vous pourriez
désirer, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de notre considération distinguée.
Anne-Marje REYNARD
PI:
Note d'information relative à la servitude 14
Recommandations à respecter aux abords des ouvrages électriques
3/3 ANNEXE I4 - Page N° 1/5
GENERALITES
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques (ouvrages du Réseau Public de Transport (RPT) et du Réseau Public de Distribution (RPD).
Servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres.
Articles 12 et 12 bis de la Loi du 15 juin 1906 modifiée.
Article 35 de la loi N°46-628 du 8 Avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
Loi N° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Ordonnance N°58-997 du 23 Octobre 1958 (article 60) relative à l'expropriation portant modification de l'article 35 de la loi du 8 Avril 1946.
Décret N°67-886 du 6 Octobre 1967 sur les conventions amiables portant reconnaissance des servitudes de l'article 12 de la loi du 15 Juin 1906 et confiant au Juge de l'expropriation la détermination des indemnités dues pour imposition
des servitudes.
Décret N°70-192 du 11 Juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi N°46-628 du 8 Avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.
Circulaire N°70-13 du 24 Juin 1970 (mise en application des dispositions du décret du 11 Juin 1970).
Article L.126 du code de l'urbanisme issu de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée, précisant que les PLU et les POS restant doivent comporter en
annexe les servitudes d'utilité publique affectant l’utilisation du sol (ouvrages
existants et à construire). ANNEXE I4 - Page N° 27/5
2- PROCEDURES D'INSTITUTION
A- PROCEDURE
Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage
d'arbres bénéficient :
- aux travaux déclarés d'utilité publique (article 35 de la loi du 8 Avril 1946),
- aux lignes placées sous le régime de la concession ou de la régie réalisée avec le concours financier de l'Etat des départements des communes ou syndicats de communes (article 299 de la loi du 13 Juillet 1925) et non déclarées d'utilité publique.
La déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité en vue de l'exercice des servitudes sans recours à l'expropriation est obtenue conformément aux dispositions des chapitres II et III du décret du 11 Juin 1970 susvisé. Elle est prononcée par arrêté préfectoral où par arrêté du ministre chargé de l'Electricité et du Gaz selon les caractéristiques des ouvrages concernés telles qu'elles sont précisées auxdits chapitres.
La DUP d'un projet de ligne aérienne ou souterraine, est la reconnaissance de l'intérêt général qu'il présente.
La procédure d'établissement des servitudes est définie par le décret du 11 Juin 1970 en son titre II.
A défaut d'accord amiable avec les propriétaires, le concessionnaire adresse au Préfet par l'intermédiaire de l'ingénieur en Chef chargé du contrôle, une requête pour l'application des servitudes, accompagnée d'un plan et d'un état parcellaire indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes. Le Préfet prescrit alors une enquête d'une durée de 8 jours.Le demandeur notifie aux propriétaires concernés, les travaux projetés.
Le demandeur après avoir eu connaissance des observations présentées au cours de l'enquête, arrête définitivement son projet, lequel est
transmis avec l'ensemble du dossier au Préfet, qui institue par arrêté les servitudes que le demandeur est autorisé à exercer après accomplissement des formalités de publicité mentionnées à l'article 18 du décret du 11 Juillet 1970 et visées ci-dessous en C.
Par ailleurs, une convention peut être passée entre le concessionnaire et
le propriétaire ayant pour objet la reconnaissance desdites servitudes. Cette convention remplace les formalités mentionnées ci-dessus et produit les mêmes effets que l'arrêté préfectoral (décret du 6 Octobre 1967, article 1). ANNEXE I4 - Page N° 3/5
B- INDEMNISATION
Les indemnités dues à raison des servitudes sont prévues par la loi du 15
Juin 1906 en son article 12. Elles sont dues en réparation du préjudice résultant directement de l'exercice des seules servitudes.
Le préjudice purement éventuel et non évaluable en argent ne peut motiver l'allocation de dommages et intérêts, mais le préjudice futur,
conséquence certaine et directe de l'état actuel des choses, peut donner lieu à indemnisation.
Dans le domaine agricole, l'indemnisation des exploitants agricoles et des propriétaires résulte du protocole d'accord conclu entre EDF, RTE, l’'APCA
et la FNSEA le 20 décembre 2005.
En cas de litige l'indemnité est fixée par le Juge de l'expropriation
conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du décret du 6 Octobre 1967 (article 20 du décret du 11 Juin 1970).
Ces indemnités sont à la charge du concessionnaire de la ligne. Les modalités de versement sont fixées par l'article 20 du décret du 11 Juin
1970.
Les indemnisations dont il est fait état ne concernent pas la réparation des dommages survenus à l'occasion des travaux. Ces dommages (dégâts instantanés) font l'objet d'une indemnisation propre définie par le
protocole signé entre EDF, RTE, APCA, FNSEA, SERCE le 20 décembre 2006.
G= PUBLICITE
Affichage en mairie de chacune des communes intéressées, de l'arrêté
préfectoral instituant les servitudes de passage des lignes éléctriques.
Notification au demandeur de l'arrêté instituant les servitudes.
Notification dudit arrêté par les maires intéressés ou par le demandeur, à chaque propriétaire et exploitant pourvu d'un titre régulier d'occupation et concerné par les servitudes.
3 - EFFETS DE LA SERVITUDE
A- PREROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
1°) Prérogatives exercées directement par la puissance publique
Droit pour le bénéficiaire d'établir à demeure des supports et ancrage pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, sur les toits et terrasses des bâtiments à condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur, sous les conditions de sécurité prescrites par les règlements administratifs (servitude d'ancrage). 2°)
ANNEXE I4 - Page N° 4/5
Droit pour le bénéficiaire de faire passer les conducteurs
d'électricité au-dessus des propriétés sous les mêmes conditions que ci-dessus, peu importe que ces propriétés soient ou non closes ou bâties (servitude de surplomb).
Droit pour le bénéficiaire d'établir à demeure des canalisations souterraines où des supports pour les conducteurs aériens sur des terrains privés non bâtis qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes (servitude d'implantation). Lorsqu'il y a application du décret du 27 Décembre 1925 les supports sont placés autant que possible sur les limites des propriétés ou des cultures.
Droit pour le bénéficiaire de couper les arbres et les branches d'arbres qui se trouvent à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages.
Obligations de faire imposées au propriétaire
- Néant
B- LIMITATION AU DROIT D'UTILISER LE SOL
1e)
2°)
Obligations passives
Obligation pour les propriétaires de réserver le libre passage et l'accès aux agents de l'entreprise exploitante pour la pose, l'entretien et la
surveillance des installations. Ce droit de passage ne doit être exercé qu'en cas de nécessité et à des heures normales et après en avoir prévenu les intéressés, dans toute la mesure du possible et s'il est
nécessaire d'accéder sur des toits ou terrasses.
Droits résiduels du propriétaire
Les propriétaires dont les immeubles sont grevés de servitudes d'appui sur les toits ou terrasses ou de servitudes d'implantation ou de surplomb conservent le droit de se clore ou de bâtir ; ils doivent
toutefois un mois avant d'entreprendre l'un de ces travaux, prévenir par lettre recommandée, le concessionnaire.
Les règles déterminant les distances à respecter entre les ouvrages et toute construction sont définies dans l'arrêté interministériel du 17
mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Les travaux à proximité de ces ouvrages sont réglementés par le décret 65-48 du 8 Janvier 1965 modifié qui interdit à toute personne de s'approcher elle-même ou d'approcher les outils, appareils ou engins qu'elle utilise à une distance inférieure à 5 mètres des pièces conductrices nues normalement sous tension. Il doit être tenu compte, pour déterminer cette distance, de tous les mouvements possibles des pièces conductrices d'une part, et de tous les ANNEXE I4 - Page N°5 / 5
mouvements, déplacements, balancements, fouettements ou chutes possibles des engins utilisés pour les travaux envisagés d'autre part.
Tout projet de construction à proximité des ouvrages existants repris ci-dessous, doit être soumis pour accord préalable à :
DREAL NORD - PAS DE CALAIS
44, rue de Tournai
BP 259
59019 LILLE CEDEX
Liste des lignes électriques et postes :
- LIAISON 225kV NO 1 ANSEREUILLES (LES) - AVELIN ;
- LIAISON 225kV NO 1 AVELIN - COURRIERES ;
-_ LIAISON 225kV NO 1 AVELIN - VENDIN ;
3°)Espaces Boisés Classés (EBC) et Ouvrages Electriques
Il est rappelé que si une servitude a été instituée ou un couloir réservé, qu'il s'agisse d’une ligne HT où THT, les POS où PLU concernés ne doivent pas faire figurer en EBC les terrains surplombés par les lignes électriques. Un tel classement constituerait une erreur de droit. Une procédure de révision devrait être alors engagée pour supprimer l'EBC figurant sous les lignes dont il s’agit. INFORMEZ RTE
des projets de construction à proximité
des lignes électriques
à haute et très haute tension PRÉVENEZ RTE pour mieux instruire
Ilest important que vous informiez RTE, Réseau de transport d'électricité, lors de toute demande d'autorisation d'urbanisme, et ce afin de vous assurez de la compatibilité de vos projets de construction avec la présence des ouvrages électriques existants. |
C'est en effet au cas par cas que les distances de sécurité à respecter sont déterminées, selon diverses prescriptions réglementaires* et en fonction des caractéristiques des constructions.
CRE UT AU ES UNE COMMUNE SUR DEUX EST CONCERNÉE PAR UNE SERVITUDE 14"
ALORS, SI C'EST LE CAS DE VOTRE
COMMUNE, CONTACTEZ-NOUS !
QUELS PROJETS DE CONSTRUCTION SONT CONCERNÉS ?
+ Tous les projets situés à moins de 100 mètres d'un ouvrage électrique aérien ou souterrain de RTE.
QUELS SONT LES DOSSIERS CONCERNÉS ?
+ Les instructions (permis de construire, certificat d'urbanisme...
+ Les. « porter à connaissance » et les « projets d'arrêt » (Plan Local d'Urbanisme...).
Quels que soient les travaux effectués, la présence à proximité d'une ligne électrique haute et très haute tension est une contrainte à prendre en compte (réfection toiture, pose d'antenne, peinture, ravalement de façade, élagage...).
HEALME] L'IMPLANTATION ME UE
+ Sur le plan des servitudes I4 du plan d'urbanisme de la commune (PLU, cartes communales).
Dans le cadre de sa mission de
service public, RTE, Réseau de
transport d'électricité, exploite,
Etant A Aloe ENS SE TN
Caire ann on ce nr a)
haute et très haute tension.
X "
* Arrêté interministériel du 17 mai 2001 et Code du travail.
#6 Servitude 14 : servitude au voisinage d'une ligne électrique aérienne ou souterraine. CONTACTEZ RTE pour mieux construire
SI VOUS CONTACTEZ RTE... %
LES GARANTIES
+ Projet compatible :
> début des travaux.
+ Projet à adapter au stade
du permis de construire :
> début des travaux retardé,
mais chantier serein
et au final compatible.
SI VOUS NE CONTACTEZ PAS RTE...
LES RISQUES
A L'arrêt du chantier : modification
nécessaire du projet même après
la délivrance du permis de construire.
A L'accident pendant et après
le chantier : construire trop près
d'une ligne, c'est risquer
l'électrocution par amorçage
à proximité d'une ligne aérienne ou
l’accrochage de la ligne souterraine
avec un engin de chantier.
A La modification ou destruction
d’une partie du bâtiment
après construction.
RD Le réseau
de transport
d'électricité
EN RÉSUMÉ
DEMANDE DE PERMIS DE
CONSTRUIRE
UNE SERVITUDE 14
EST-ELLE
PRÉSENTE SUR TEE —————#
CHANTIER ÉTUDIÉ ? CONTACTEZ RTE !
ROLE TT et C
é anonyme
à
Directoire
et
Conseil
de
surveillance
au
capital
de
2
132
285
690
€
-RCS
Nanterre
444
619
258,
DIALECTICA
-Crédits
photos
:
Médiathèque
RTE.
Tous
droits
réservés.
RTE -— Groupe Maintenance Réseaux FLANDRE-HAINAUT
41 RUE ERNEST MACAREZ - 59300 VALENCIENNES
Tél. 03 27 23 85 55
AE
0 CERN
LETTRE
PP”
CT www.rte-france.com
@rte.france @o@rte_france SERVITUDE I5
LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL :
Obligations passives
Obligation pour les propriétaires de laisser le libre passage des agents chargés de la surveillance et de l’entretien, ainsi que les agents de contrôle.
Obligation pour les propriétaires ou leurs ayants droit de s’abstenir de tout fait de nature à nuire à la construction, au bon fonctionnement et à l’entretien de l’ouvrage.
Interdiction pour les propriétaires d’édifier des construction durables sur la bande de 5 mètres.
Interdiction pour les propriétaires d’effectuer dans la bande des 5 mètres des façons culturales dépassant 0.60 mètre de profondeur ou une profondeur moindre s’il y a dérogation administrative et toutes plantations d’arbres ou d’arbustes.
Droits résiduels du propriétaire
Possibilité pour les propriétaires de procéder dans la bande des 5 mètres à des façons culturales à moins de 0.60 mètre de profondeur, sauf dérogation.
Possibilité pour les propriétaires de requérir l’acquisition par le transporteur, dans le délai de un an à compter de l’enquête parcellaire :
ü De toute ou partie de la bande large
ü Des reliquats de terrains nus traversés par l’ouvrage, lorsque par suite de l’existence de la servitude, ils se trouvent réduits au quart de la contenance totale, si toutefois d’une part le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu, si d’autre part, ces reliquats ont une superficie inférieure à 10 ares ou sont entièrement compris dans une bande de 10 mètres adjacente à la bande large.
ü Des terrains, quelle que soit leur superficie, pour lesquels le permis de construire est refusé en raison de l’existence de la servitude.
A défaut d’accord amiable, la partie la plus diligente peut saisir le juge de l’expropriation.
Droit pour le propriétaire de requérir à tout moment l’acquisition des terrains, si l’existence des servitudes vient à rendre impossible l’utilisation normale desdits terrains.
Droit pour le propriétaire d’exiger du bénéficiaire la remise dans leur état des terrains de culture en rétablissant la couche arable et la voirie. E = D Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Le )
Lille, le £
Direction de la Coordination
des Politiques Interministérielles
Bureau des Installations Classées
pour la Protection de l'Environnement
Affaire suivie par : Pôle 3
pref-environnement-prefecture-du-nord@nord.gouv.fr
Mesdames et Messieurs les Maires,
Comme je vous l'ai annoncé dans ma lettre du 16 mars 2016 avec toutes les informations utiles et notamment une plaquette d'information récapitulative, l'arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de produits chimiques exploitées par AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE (ALFI) a été signé le 28 février 2020, après avis favorable du Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) lors de sa séance du 19 novembre 2019.
Il prévoit des précautions particulières en matière d'urbanisme afin de limiter l'exposition des riverains aux risques résiduels occasionnés par ces canalisations, conformément au code de l'environnement.
Je vous rappelle que ces servitudes consistent à imposer de joindre à toute demande de permis de construire d'établissement recevant du public (ERP) de plus de 100 personnes ou d'immeuble de grande hauteur (IGH) dont l'emprise touche la SUP la plus large d'une canalisation de transport (SUP 1) une analyse de compatibilité du projet avec la canalisation existante.
Le permis de construire ne peut être accordé que si l'analyse de compatibilité a reçu l'avis favorable du transporteur concerné ou à défaut celui du Préfet, conformément à l'article R431-16j du code de l'urbanisme.
Elles n'engendrent pas de contrainte d'urbanisme pour les autres catégories de constructions à proximité
des canalisations de transport.
Par contre, j'attire de nouveau votre attention sur l'article R555-30-1 du code de l'environnement qui prévoit que le maire informe immédiatement le transporteur de tout permis de construire, certificat d'urbanisme opérationnel ou permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones précitée.
Je vous recommande d'informer les transporteurs des projets de construction à proximité de leurs canalisations existantes dès la phase du projet de permis de construire pour qu'ils puissent vous faire part de leurs observations et, le cas échéant, se mettre en relation avec les porteurs de projets afin de prévoir la mise en place éventuelle de mesures de renforcement de la sécurité.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux in- formations qui vous concernent que vous pouvez exercer en vous adressant à la préfecture du Nord.
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Vous trouverez, ci joint, une copie de cet arrêté avec la carte des servitudes à l'échelle du 1/25 000° qui concerne votre commune, ainsi qu'un tableau relatif aux largeurs des bandes de SUP et la nature des contraintes d'urbanisme engendrées.
Ces servitudes devront impérativement être prises en compte dans les documenis d'urbanisme de votre commune conformément à l'article L153-60 du code de l'urbanisme. :
Pour tout renseignement concernant ces dispositions, je vous invite à prendre contact avec les services concernés à l'adresse : canalisations.dreal-hdf@developpement-durable.gouv.fr.
Je vous prie de croire, Mesdames et Messieurs, à l'assurance de ma vive considération.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux in- formations qui vous concernent que vous pouvez exercer en vous adressant à la préfecture du Nord.
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Liberté » Liberté » Égalité + Fratarnité Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la Coordination
des Politiques Interministérielles
Bureau des installations classées
pour la protection de l'environnement
Réf. : DCPI-BICPE -LR
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de produits chimiques AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE (ALFI)
dans le département du Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L554-5, L555-16, R555-22, R555-30 et 31, R554-60 et 61 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L101-2, L132-1 et 2, L151-1 et suivants, L153-60, L161-1 et suivants, L163-10, R431-16;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R122-22 et R123-46 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais — Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, M. Michel LALANDE ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Nicolas VENTRE, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu le décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 modifié relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu’à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport du 30 septembre 2019 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Nord lors de sa séance du 19 novembre 2019 ;
ses Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-2 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l'article L555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion, ou d'émanation de produits toxiques menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ; :
Considérant que l'ensemble des maires et présidents d'intercommunalités des communes concernées a été informé par courrier préfectoral du 16 mars 2016 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1 :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport exploitées par la société ALFI conformément aux distances figurant dans les tableaux et reproduites sur les cartes annexées!{? au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans les cartes annexées au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux et la représentation cartographique correspondante des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Article 2 :
La liste des communes concernées par le présent arrêté figure en annexe 1.
Article 3 :
Conformément à l'article R555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Il! de l'article R555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé. sales
(1) Les cartes annexées au présent arrêté peuvent être consultées dans les services de :
- la Préfecture du Nord
- Ja Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts de France, - les mairies des communes concernées
2 Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur à l'intérieur de cette zone est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement: L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur à l'intérieur de cette zone est interdite.
Article 4 :
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 3.
Article 5 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées sans délai aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L151-43, L153-60, L161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 6 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
1 - Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Lille conformément aux dispositions de l'article R554-61 :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions ; .
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Il - Les décisions individuelles mentionnées au premier alinéa du | peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au |.
II! - Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation: des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L554-5.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R555-22.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr Article 7:
La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée aux :
- maires des communes concernées dont la liste est annexée au présent arrêté, - directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, - directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
En vue de l'information des tiers :
- un exemplaire du présent arrêté sera déposé dans les mairies concernées (liste jointe en annexe) et pourra y être consulté ; un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles les installations sont soumises sera affiché en mairies pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins des maires,
- en application de l'article R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sur le site internet des services de l'État dans le Nord (www.nord.qouv.fr/canalisations) pendant une durée minimale d'un an.
Faità LILLE, le Fey. 2020
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général Adjoint Annexe 54 : Caractérisation des canalisations de transport de produits chimiques exploitées par Air Liquide France Industrie et des largeurs des bandes de servitudes d'utilité publique sur la commune de Phalempin
Nom de la commune | Code Insee | Nom du Transporteur Adresse du Transporteur
Phalempin 59462 Air Liquide France Industrie Rue Lucien Moreau - 59119 Waziers
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
+ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la Canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 | SUP2 | SUP3
ANNOEULLIN-DENAIN 40 200 1406,2 Enterré 5 5 =)
MONS EN PEVELE-ST FLORIS 100 | 100 1288 Enterré 40 15 10
NOTA 1: Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au décimètre.
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
NOTA I: Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée.
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
NOTA : Si la SUPI1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe. li
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SPAS Annexe 1: Lisies des communes impactées
Allennes-les-Marais Annexe2 Annœullin Annexe3 Armbouis-Cappel Annexe4 Arires Annexe5 Assevent Annexe6 AUby Annexe7 Aulnoy-lez-Valenciennes Annexe8 La Bassée Annexe9 Blaringhem Annexe10 Boëseghem Annexe11 Bollezeele Annexe12 Boussois Annexe13 Bouvignies Annexe14 Brouckerque Annexe15 Camphin-en-Carembauli Annexe16 Cappelle-la-Grande Annexe17 Carnin Annexe18 Coudekerque-Branche Annexe19 Coutiches Annexe20 Crespin Annexe21 Curgies Annexe22 Denain Annexe23 Drincham Annexe24 Dunkerque Annexe25 Ebblinghem Annexe26 Élesmes Annexe27 Eringhem Annexe28 Erre Annexe29 Escaudain Annexe30 Esireux Annexe31 Famars Annexe32 Faurmont Annexe33 Feignies Annexe34 Ferrière-la-Grande Annexe35
Grande-Synihe Annexe36 Haniay Annexe37
Hauimoni Annexe38 Hélesmes Annexe39
Hornaing Annexe40
Leffrinckoucke Annexe41 Loon-Plage Annexe42
Lynde Annexe43 Maing Annexe44
Marchiennes Annexe45
Marquillies Annexe46 Maubeuge Annexe47
Moncheaux Annexe48 Mons-en-Pévèle Annexe49 Neuf-Mesnil Annexe50 La Neuville Annexe51 Noordpeene Annexe52 Ochiezeele Annexe53 Phalempin Annexe54 Pitgam Annexe55 Prouvy
Quarouble
Quiévrechain
Recquignies
Renescure
Rombies-ei-Marchiponi
Rousies
Rouvignies
Rubrouck
Sainghin-en-Weppes
Saint-Saulve
Salomé
Saultain
Sebourg
La Seniinelle
Sercus
Spycker
Téteghem
Thiennes
Thumeries
Trith-Saini-Léger
Vieux-Reng
Villers-Sire-Nicole
Wahagnies
Wallers
Wandignies-Hamage
Warlaing
Wavrechain-sous-Denain
Zuyipeene
Don
Merville
Bailleul
La Longueville
Douai
Waziers
Émerchicourt
Louvroil
Abscon
Anhiers
Aïtiches
Audignies
Bavay
Bermeries
Le Doulieu
Esquerchin
Estaires
Flers-en-Escrebieux
Flines-lez-Raches
Frasnoy
Lauwin-Planque
Maresches
Neuf-Berquin
Préseau
Preux-au-Sari
Râches
Raimbeaucourt
Saint-Waast
Sin-le-Noble
Sieenwerck
Villers-Pol
Annexe56
Annexe57
Annexe58
Annexe59
Annexe60
Annexe61
Annexe62
Annexe63
Annexe64
Annexe65
Annexe66
Annexe67
Annexe68
Annexe69
Annexe70
Annexe71
Annexe72
Annexe73
Annexe74
Annexe75
Annexe76
Annexe77
Annexe78
Annexe79
Annexe80
Annexe81
Annexe82
Annexe83
Annexe84
Annexe85
Annexe86
Annexe87
Annexe88
Annexe89
Annexe90
Annexe91
Annexe92
Annexe93
Annexe94
Annexe95
Annexe96
Annexe97
Annexe98
Annexe99
Annexe100
Annexe101
Annexe102
Annexe103
Annexe104
Annexe105
Annexe106
Annexe107
Annexe108
Annexe109
Annexe110
Annexe111
Annexe112
Annexe113
Annexe114
Annexe115 SERVITUDE INT1
LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL :
Obligations passives
Interdiction sans autorisation de l’autorité administrative, d’élever aucune habitation, ni de creuser aucun puits à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés ou créés hors des communes.
Droits résiduels du propriétaire
Possibilité pour le propriétaire d’obtenir l’autorisation de l’autorité administrative d’élever des constructions comportant normalement la présence de l’homme o de creuser des puits à moins de 100 mètres des « nouveaux cimetières transférés ou créés hors des communes ». Dans le cas de construction soumise à permis de construire, ce dernier ne peut être délivré qu’avec l’accord du maire. Cet accord est réputé donné à défaut de réponse dans un délai d’un mois suivant le dépôt de la demande de permis de construire.
Obligation pour le propriétaire d’obtenir l’autorisation du maure pour l’augmentation ou la restauration des bâtiments existants comportant normalement la présence de l’homme.
Si les travaux projetés sont exemptés de permis de construire, mais soumis au régime de déclaration en application de l’article L.422-2 du code de l’urbanisme, le service instructeur consulte l’autorité mentionnée à l’article R.421-38-11 dudit code. L’autorité ainsi consultée fait connaître son opposition ou les prescriptions qu’elle demande dans un délai d’un mois à dater de la réception de la demande d’avis par l’autorité consultée. A défaut de réponse dans ce délai, elle est réputée avoir émis un avis favorable.
L’autorisation délivrée à un propriétaire de construire sur son terrain à une distance de moins de 100 mètres du cimetière, entraîne l’extinction de la servitude non aedificandi au profit des propriétaires successifs de ce terrain. SERVITUDE PM1
LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL :
Obligations passives :
-Réglementation de toute occupation ou utilisation physique du sol, quelle que soit la nature des bâtiments, des installations ou des travaux, autres que les biens de l'État, qu'ils soient exposés directement à un risque ou susceptibles de l'aggraver, soumis ou non à un régime d'autorisation ou de déclaration en application de législation extérieures à la loi du 13 juillet 1982, assurés ou non, permanents ou non.
-Interdiction ou réglementation pour chacune des zones « rouge » et « bleue » des diverses occupations et utilisations du sol, en raison de leur degré d'exposition aux risques ou du caractère aggravant qu'elles constituent.
-le règlement du PER précise les diverses catégories entrant dans le champ d'application et parmi celles-ci notamment : les bâtiments de toute nature, les terrains de camping et de caravanage, les murs et clôtures, les équipements de télécommunication et de transport d'énergie, les plantations, les dépôts de matériaux, les exhaussements et affouillements, les aires de stationnement, les démolitions de toute nature, les méthodes culturales ...
-Interdiction de droit, en zone « rouge », de construire tout bâtiment soumis ou non à permis de construire, cette zone étant inconstructible en application de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1982.
-Application du code forestier pour les coupes et abattages d'arbres et défrichements dans la mesure où cette réglementation est adaptée à la prévention des risques naturels.
-Le respect des dispositions des PER conditionne la possibilité de bénéficier de la réparation des dommages matériels directement occasionnés par l'intensité anormal d'un agent naturel, conformément à l'article 1er de la loi du 13 juillet1982.
Droits résiduels du propriétaire :
-Possibilité d'entreprendre les travaux d'entretien et de gestion normaux des bâtiments implantés antérieurement ou encore les travaux susceptibles de réduire les conséquences du risque, ainsi que les autres occupations et utilisations du sol compatibles avec l'existence du risque notamment industriel correspondant à l'exercice d'une activité saisonnière. maître d'ouvrage :
préfecture du Nord
EE =
Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU NORD
direction départementale
de l'Equipement
|PPR approuvé le:
Plan de Prévention des Risques
Naturels Inondation (PPRI)
Communes de :
Wahagnies, Ostricourt, Thumeries,
Camphin-en-Carembault, Phalembpin, La Neuville
Note de présentation
maître d'oeuvre
direction
départementale
de l'équipement
du Nord
Service Sécurité Risques et Environnement
cellule PPR (Plans de Prévention des Risques)
44, rue de Tournai
59019 LILLE Cedex
direction
départementale
de l'équipement
du Nord
Arrondissement Territorial de Lille
cellule PAPER (Planification, Aménagement,
Prospective, Environnement et Risques)
‘Echelle: 8, rue de Bellevue |
59019 LILLE Cedex | c:\PPRI\WO\NdP
| Janvier 2008
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Tab.2 - Valeurs limites pour un véhicule de 800 kg
ayant une hauteur de caisse de 0,15 m.
Pente**
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Hauteur max* | 28,3 | 25,3 | 23,5 | 20,3 | 15,6 | 13,7
Vitesse*** 0,8 | 1,9 | 2,3 | 2,9 | 3,5 | 3,6
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FE NE F
ef Lire RAR US |" CAMPHIN-EN-:. ZONE |
[qu né CAREMBaULT 7€ AL A NA
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zone d'accumulation stricte
bassin versant “Camphin - Phalkempin®
bassin versant "Wahagnies Nord”
mm us Dassin versant "eus Li RE LL," 1 2
bassin versant "Wahagnies Sud”
bassin versant "Ostricourt Nord”
bassin versant "La Motte”
Santé — sus dis. cs DaSsnt VOS USTICOUNT DOUX
imte géoiogique entre
Taroile ŒOvrchies au Nord MONS DOITUES seu oc
etles sables d'Ostricourt (au Sud)
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touchés,
VNF 05/12/00
Gr CNE
Jusqu'à un mètre d'eau dans les habitations
Le ras-le-bol des Libercourtois
Certains Libercourtois de La Chapellette ont vu l’eau
monter jusqu'à un mètre dans leur demeure.
N en a marre. On
$ O est épuisés 1 », lan-
ait hier une habitante du
otissement La Chapel-
lette situé au nord de la
commune de Libercourt.
Logique, puisque de di-
manche matin à hier ma-
tin, les résidants du quar-
tier ont eu les pieds dans
l'eau pour ne pas dire les
‘genoux |! Patrick Kowalka,
l’un des habitants les plus
avait quatre-
vingts centimètres d’eau
dans son salon. « Mon fils
“m'a réveillé vers minuit,
souligne-t-il. // avait remar-
qué qu'il y avait de l’eau
devant la maison. Puis,
vers 2 h, le rez-de-chaus-
Sée commençait à être en-
vahi. On à juste eu le
temps de mettre quel-
ques meubles en hau-
teur. Ensuite, nous avons
été évacués. » En effet, les
sapeurs-pompiers ont pro-
cédé à l'évacuation des
habitants du quartier qui
ont trouvé refuge chez
des proches. La municipa-
lité avait ouvert une salle
afin d'héberger ceux qui
le désiraient.
.: Mais aujourd'hui, l'heu-
re est d'abord aux ques-
tions. « La commune af-
firme que cette inonda-
tion est due à l’écoule-
ment des pluies des com-
munes Voisines, confie
Pascal, un autre Libercour-
tois touché parles inonda-
tions. Je me demande si
cela ne viendrait pas plu-
tôt de la zone industrielle
voisine car, auparavant. il
y avait des arbres qui ab-
Sorbaient l'eau à cet en-
droît! » Une version dé-
mentie par la mairie qui a
assuré que le collecteur
de cette ZI n'avait pas dé-
bordé, Quoi qu'il en soit, il
ne faut guère oublier qu'il
existe bel et bien un vérita-
ble dénivelé entre Liber-
court et ses Voisines nor-
distes. Reste maintenant
aux différents partenaires
à trouver une solution in-
terdépartementale dura-
ble (un bassin de réten-
tion) pour prévenir ce
type de catastrophe.
R. B.
==
).. E . >
%! %% %
Bbhibercourt
. Certains habitants l'Emoiière touchés par les inondations du week-end accusent la mairie de négligence
Le sinistre aurait-il pu être évité ?
Aprës les Incndations
du week-end et té cons
tat des dégêts effectué.
l'heure est désormais à
le rechérche des respan-
sabilités. Four certains
habitants du quartier de
l'emolièsa, c'est avant
tout la négligence de fa
municipalité qui 6st en
cause
Les habitamis de Fsvanue
du Bois ot dus ruus adjacen-
tes ên ont ras-lé-hol, Car,
pour eux, inondation qu'is
orit subie dans ls nuit de 63-
rnedi à dimähéhe - jusqu'a
GO cm d'eau dans las habits-
tions - aurait pu être évitée,
La rsisorr ? L'absence d’an-
tretien d'un drain d'évacuar
bon de la pert des services
municipaux situé dens je
bais de t'Emolière, à deux
pès dés habitations, Ceékutncr
protégé par une grille est le
confluent de petits « cours
d'eau », constituës par les
eaux pluviales. x Le drain
est réguiérement bouche,
souligne un rrrerain, A4 dé-
bur du mois, j'ai méme téle-
phoné aux services 18c/h-
ques pour que des agents
MON CIDaUx vennent net-
toyer {8 grille de protec:-
tion ». En effet, cette grille,
nécessaire à la sécurité de
checun et en particulier des
enfants, st souvent bbs-.
tuée par des branchages et
des déchets, ce qui empè
che l'eau de s'écouler fibre-
ment dans là Canalisation,
« La rmurucipolité savart
qu'il existait ce genre de
probléme, affirme Guy Vir-
rlot, « voisin # dudit drain,
La gualité de l'entretien de la grille du drafn d'évacuation
de l'Emolisre #st mise en cause par les riverains.
LA VOIX DU MERCREDI 6 DÉCEMBRE 2000
L'année derniè:e, certains
habitants ont eu un peu les
pieds dans l'eau, Les servi-
ces techniques étaient alors
venus nettoyer is grie et
des eaux avaient baissé, Oi-
manche, quand M. Penet
(adioint eux travaux! esf
venu constater les dégats,
ne voulait pas enlever la
grilie de protection. Puis, on
8 tellement insisté qu'it en a
donns l'ordre aux agents
municipaux. Ët là, en une
heure de lernpos, les 50 cm
d'éou ont disparu, d'un seul
coup 1 Ceîtte (rondetion
aurait pu être évitée si /a
grille avait été réquière-
ment nétioyée ! »,
Ou côté ds la municips-
lité, qui $ tenu hier une réu-
nion d'inforrmetion avec Î8s
Liberçourtois sinistrés par
les inondations #1 qui s été
interpellée sur le problème
da çette canalisation, c'est
le phénamène de dénivelle.
tion qui est svencé.
Rencontre
engageante
ue peux tour faire, a SOU-
figné Joen-Clauda Mor-
treux, maire. Mais, si cu
côté versant nord, rienn'est
fait on aura tatiours les mé-
mes problèmes n. Ensuite,
ie grenier magistrat à « ris
l'engagement » que le fossé
sera cure dès æjourd'aui. |l
a également sjouté qu'il le
ferait « jusqu'au Petit Waha-
gnies s'ilie faNait ». as rive
rains ont pris scte dé cette
promesse et ont demandé à
ce qu'it y ait un contrôle ré-
guiier de la grille de protec-
Son du drain qui, elle, « est
sur le terntoire de la com-
mure n à décieré Guy Vir
rict. 4 Nous Somrmes corts-
cients, dti! ajoute, qu'il fous
greir que (es deux départe
ments su mettent d'accord
pour entretenir les bois ef
donc jes aaux qui s'écou
lent sur celuisci, mais is wie
doit assumer 569 re5pONSe-
biités en veillant à ce qui (5
gnile ne soit pes obsiruss à.
Er nécessité de grille il y a
pour protèger les onfants et
pour éviter que des bran-
ches et autres détriius ne
s'accumulent dans les cena-
lisstions ot Honc ne les bou-
chent, La cornmune 3 pris
acte des dégärs et veillers à
ce qu'elle puisse se mettre
“ à table + avec ses voisins
du versant nord pour éviter
àva pareüle catestroghe ne
puisse sx reproduire, À
quand un bassin de rétan-
tion d'eau entre Litercourt,
Wahagnies et Phalempin ?
Rachei BAUDUIN
Une réunion à rassemblé, her, les sinistrés de la commune. Les riverains de l'Emolière en ont prolite pour demander des engagements au maire sur l'entretien des canalisations,
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Routes coupées et caves inondées dans presque tous les villages, même si le bilan est moins catastrophique que celui de 2000
. Ostricourt a payé le plus lourd tribut & Attiches : On a poussé
un ouf de soulagement en
faisant le tour du village.
Les habitations ont été pré-
servées et seule la rue de
Drumetz a dû être coupée.
8 Avelin : Hier matin, à la
mairie, on avait signalé plu-
sieurs maisons et caves
inondées, rue d'Attiches et
au hameau de Prez. La circu-
lation était également diffi-
cile sur la départementale
menant à Fretin
® Bersée: Le Boulenriez
et le secteur de la Broderie
ont été le plus touchés avec
leurs routes inondées et
une demi-douzaine de ca-
ves emplies d’eau. La plu-
part des constructions ré-
centes étant plus hautes
que le niveau de la chaus-
sée, les dégâts ont été relati-
vement limités. Pour l'anec-
dote, une dame a été
contrainte de rester chez
elle car le dispositif électri-
que d'ouverture des portes,
installé au sous-sol, avait
été noyé. .
@ Ennevelin: Plus de
peur que de mal dans le vil-
lage où la Marque avait at-
teint son niveau critique et
où plusieurs terrains lon-
geant la rivière étaient satu-
rés d'eau. *
& La Neuville : Les tra-
vaux d'élargissement des
canalisations en aval ont fa-
cilité l'évacuation des eaux.
Il n'empêche que trois mai-
sons, souvent situées en
bordure de champ, ont été
inondées et que les éntrepri-
ses de menuiserie ont égale-
ment subi des dégâts.
@ Mérignies: Quelques
quartiers ont été inondés au
niveau de la chaussée : rue
Leclerc, de la Mousserie et
de la Rosière. Les ouvriers
des services techniques
sont intervenus. & Moncheaux: On dé-
plorait quelques caves et ga-
rages inondés rue de la
Gare et rue de la Mairie
& Mons-en-Pévèle : l'ad-
joint aux travaux n ‘a eu
connaissance que d'un dé-
pôt de sinistre. Des coulées
de boue. ont endommagé
des jardins, rue Émile-Thi-
bault et, à la Vacquerie, où
le niveau du courant de Cou-
tiches était plus fort que lors
des inondations de l'an
2000, la situation était rede-
venue normale en début
d'après-midi.
B Ostricourt: C'est la
commune du secteur qui a
été le plus touchée avec pas
moins d'un mètre d'eau
dans la rue Charles-Dutailly.
Les habitations riveraines
de la rue Defretin et du bou-
levard des Vingt-Cinq Non-.
nes n’ont pas été épargnées
avec des hauteurs d'eau
VoNg+los
#
ñ
Canton de Pont-à-Marcq
qui, à l'intérieur, attei-
gnaient 30 à 40 centimètres.
Ce secteur est situé dans
une cuvette et le bassin de
rétention était plein à ras
bor
5 Phalempin : « C'est
moins pire que d'habitude,
mais. », confiait le député
maire, Thierry Lazaro pour
qui le bassin de rétention, ré-
cemment créé en bordure
de l'autoroute, a fait son of-
fice. Mais, une demi-dou-
zaine de maisons ont été
touchées dans un secteur
très disparate : rues Jean-
Baptiste-Lebas, des Raisnes
et derrière la gare. Les rive-
rains ont vu l'eau monter,
ce qui leur a permis de sau-
ver l'essentiel: de leurs
biens. En outre, le local du
club de basket, au com-
plexe Sportif, n'a pas été
épargné et une partie de
son plafond est tombée.
@ Tourmignies : L'eau
est montée dangereuse-
ment dans le secteur de
Wattines et la rue de L'Attar-
gette a été coupée. Sur
place, la municipalité et les
bénévoles de SOS Marque
avaient, très tôt, déclenché
l'alerte.
B& Wahagnies : La foudre
est tombée sur un poste
électrique près de l’école et
a endommagé la toiture
d'une maison du groupe
Marcel-Bertrand.
Y ; 5
Cantons de Seclin-nord et Seclin-sud
Hier, dans le quartier du boulevard des Vingt-Cinq Nonnes, à Ostricourt, les volontaires ont mis les pompes en route. Ph. «La Vox»
VDN ou lo+/os
Les trombes d’eau tombées en fin de nuit sur le Mélantois n’ont épargné que peu de communes du secteur
Jusqu'à 70 centimètres d'eau dans les rues hier matin @ ANNŒULLIN
C'est principalement la
rue Diévard qui a été au cen-
tre des préoccupations des
services techniques en dé-
but de matinée. Entre 5 et
6 cm d’eau y étaient enregis-
trés, provoquant quelques
inondations de sous-sols.
Le plus gros problème est
survenu au niveau de la sta-
tion d'épuration, dont les
bassins sont en travaux
(voir page suivante).
& BAUVIN
Comme à chaque gros
orage, c'est principalement
sur le secteur dit du Marais
que se sont concentrés les
problèmes, à savoir quel-
ques caves inondées. Mais
c'est surtout la foudre
qu'ont crainte les habitants
de Bauvin, les éclairs de fin
de nuit ayant frappé la com-
mune, sans faire de dégât,
mise à part une intervention
d'EDF, rue Dolet, pour un câ-
ble hors service.
B CAMPHIN-
EN-CAREMBAULT
Par temps d'orage, la
commune est toujours tou-
chée aux mêmes endroits :
au centre-ville. Hier, les
chaussées, des caves et ga-
rages ont donc été inondés
rues du Général-de-Gaulle,
François-Leleux et Clemen-
ceau.
Le réseau d'assainisse-
ment n'est plus adapté et de-
vrait être revu. D'ailleurs,
une étude en cours a déjà
établi qu'il faudrait aména-
ger un bassin de rétention.
Seulement, tout cela a un
coût important. Les élus
n'ont pas encore voté de
budget. Pour l'instant,
aucune date n'est donc
avancée.
& GONDECOURT
Quelques garages et ca-
ves ont été inondés, notam-
ment rue Nationale, rues
Lalo, Dupretz et Buissette.
& HOUPLIN-ANCOISNE
Heureusement, dans la
commune, les inondations
que connaissaient les habi-
tants de la rue Guy-Moc-
quet autrefois ne se répè-
tent plus, grâce au bassin
de rétention des eaux pluvia-
les.
Les pompiers sont tout:
de même intervenus dans la
commune, rue du Bac, pour
une cave et un garage inon-
dés, à 3h 30, hier matin.
ÆE PROVIN
Hier matin vers 7 h 15, les
rues Albert-Thomas et Léo-
Lagrange baignaient sous
25 cm d'eau, les pompes de
refoulement n'ayant pu ab-
sorber suffisamment les
pluies. Une situation rapide:
ment réglée puisque vers
9 h, plus aucun problème
ne persistait. Les maisons,
construites sans sous-sol,
n'ont pas été touchées.
@ SECLIN
On n'avait pas connu uné
telle situation depuis l'an
2000 : l'eau est montée jus-
qu'à 50-70 cm à certains en-
droits à partir de 6 h du ma-
tin. Seuls les caves, garages
et chaussées sont concer-
nés à La Mouchoninière, Bur-
gault et un peu au centre-
ville. Le maire a tout de
même eo la recon-
trophe naturelle.
À noter aussi que la circu-
lation a été très perturbée
sur l'axe Bouvry-Hentgès
puisque l'autoroute A1 en-
tre Carvin et Seclin a été blo-
quée dans les deux sens en
matinée.
B WATTIGNIES
Peu de problèmes recen-
sés à Wattignies hormis des
Voies gorgées d'eau dans le
quartier du Blanc-Riez, de
7hà8h 30, et quelques ca-
ves inondées, notamment
avenue des Cordonniers.
n es Cl du
Impossible d'entrer où de sortir du quartier Mouchonnière de Seclin hier matin, dont les ac- cès étaient gorgés d'eau. Les pompiers sont intervenus pour quelques caves inondées.
=<
L ÉMOIENAEE À JD AJ
À Ostricourt, avec 30 centimètres d'eau chez elle
La tristesse de Jeanne Lipka
« Vous pouvez essayer d'aller voir ma maison, mais je
ne Sais pas si vous y arriverez », expliquait M“ Lipka.
Jeanne Lipka avait du
mal à contenir son cha-
grin. La presque octogé-
naire et son compagnon,
qui souffre de la maladie
d'Alzheimer, habitent rue
Defretin à Ostricourt.
“Hier, ils étaient accueillis
au centre de secours en at-
tendant dé pouvoir, le
soir, regagner leur logis et
d'y trouver refuge dans
une des trois chambres
de l'étage. Rien n'y faisait,
ni les petits pains et les
boissons chaudes prépa-
rées pour eux, ni la télévi-
sion qui fonctionnait.
« Les pompiers sont gen-
tils et la maïrie sensation-
nelle », affirmait pourtant
la sinistrée. Mais aussitôt,
revenaient les souvenirs.
« Ça fait 65 ans que j'ha-
bite là ; j'aime ma maison
et j'ai travaillé dur, toute
seule, pour l’embellir »,
confiait-t-elle en évoquant
la mémoire de son mari
décédé alors qu'elle
n'avait qu'une cinquan-
taine d'années. « Tout est
à refaire », continuait-elle
en faisant le triste inven-
taire des murs gorgés
d'eau, des victuailles et
du matériel noyé dans la
cave, du mobilier abimé.
« Ce qui est tombé ce ma-
tin, c'est plus que tout ;
j'ai veillé jusqu'à envi-
ron 6 heures et je suis al-
lée me coucher. À 7 heu-
res, Il y avait 40 centimé-
tres d'eau dans la mai-
son / » Pourtant .peu
après 6heures, pom-
piers, personnel munici-
pal et élus étaient mobili-
sés pour secourir les rive-
rains et surélever les meu-
bles avant de mettre les
pompes en route. Hier,
certains sinistrés avaient
regagné leur logement,
d'autres avaient trouvé
asile dans leur famille.
Jeanne Lipka, elle, ne pou-
Vait s'empêcher de parler
de son malheur : « Ça fait
-froid au cœur ! Qui est-ce
qui va me donner quel-
que chose pour tout ce
que j'ai perdu ? »
oST/0S
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CABINET DU PRÉFET DU NORU REVUE DE PRESSE
du 1 JUIN 1997
JOURNAL : “NORD-ECLAITR”"
Edition : L/LLE
——
Orages à Wahagnies
La rue Marnelle en zone sinistrée ? AR deux fois dimanche, les habi- phériques (orages succédant à la période de
P tants de la rue Marnelle à Waha- sécheresse) onf redéfini les passages naturels gnies; de Carvin, ont subi les des voies d'eau. Il y à une trentaine d'an-
assauts de tes coulées de boue dues nées, cette plaine d'environ 50 hectares
était |
aux nr Sept maisons ont particulière. romposée de plusieurs parcelles
drainées
ment été touchées, au point que Pascal fossés. Avec les remembrements, les F
Dujardin, le maire, à déposé en préfecture fossés ont disparu. Depuis un nouveau fossé
un dossier de catastrophe naturelle pour avait été creusé, mais il ne permettait pas un
une déclaration de zone sinistrée de la rue écoulement suffisant.
Marne. Dimanche, . pompiers rs - 4 is sont intervenus à deux reprises, le matin et
Les habitants ont été réveillés une pre en fin d'après-midi, pour sider les habitants
à +
_. boue venue des cham Se déblayer et retirer le plus gros des boues et
vant juste derrière le lotissement. Après avoir pose tant bien que mal les meubles. Car traversé les jardins et les pelouses, l'eau étla les habitants venaient à peine de finir de
terre ont pénétré dans les dépendancesetles * RERDyeT® 2e 1 peus qu'un secons maisons. Compte-tenu de la violence des orage tout aussi vi ent est venu renouveller
pluies qui se sont abattues le matin, plusieurs le triste spectacle. maisons ont rapidement été envahies par ce Découragés etimpuissants devant un tel
flot boueux. déferlement de la nature, les habitants sinis- trés se sont remis à l'ouvrage aidés par les
Une couche d'environ 10 à 15 centimè- voisins épargnés. Pascal Dujardin et des
ues s'est ainsi déposée sur tous les rez- représentants de la municipalité
se sont
de-chaussée, couvrant les pieds des meubles rendus sur les lieux pour constater l'étendue
| et imbibant les murs. Les conüiliunss atmos- des dégâts,
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PLUIES DES 29 JUILLET ET 2/3 DECEMBRE 2000
Le pluviographe, installé sur le site de la station d’épuration de PHALEMPIN, nous a fourni
avec précision les hyetogrammes de ces 2 pluies, c’est-à-dire l’intensité en fonction du temps
(en annexe).
Le principe de fonctionnement de cet appareil est le suivant :
Un auget reçoit la pluie. Lorsque la hauteur d’eau atteint 0,5 mm, l’auget bascule et provoque
ainsi une impulsion. La date et l’heure à la minute près sont enregistrées à chaque impulsion. ?
Les caractéristiques de ces pluies sont les suivantes :
e Pluie du 29 juillet:
Début ù 14 h 23
Fin 17h56
Durée totale 3 h 30
Hauteur totale 62,5 mm
e Pluie des 2/3 décembre :
Début 21 h 24 (le 2 décembre)
Fin 4 h 07 (le 3 décembre)
Durée totale 7 heures
Hauteur totale ù 43,5 mm
Nous avons demandé à Météo France les courbes de précipitations intensité — fréquence pour
la station météorologique de Lesquin.
Ces courbes sont établies pour différentes durées de pluie. Les pluies de durée de 3 heures et 6
heures sont les plus proches de celles enregistrées le 29 juillet et 2 — 3 décembre.
D'après ces courbes, le période de retour de la pluie du 29 juillet serait supérieure à 100
ans avec 62,5 mm tombés en 3 heures 30, au lieu de 43,1 mm en 3 heures.
La période de retour de la pluie des 2 - 3 décembre serait comprise entre 30 et 50 ans.
0108.8543.00.H02.0 COMMUNE DE PHALEMPIN
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maître d'ouvrage :
préfecture du Nord
EX = A
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU NORD
direction départementale
de l'Equipement
Plan de Prévention des Risques
Naturels Inondation (PPRI)
Communes de :
Wahagnies, Ostricourt, Thumeries,
Camphin-en-Carembault, Phalembpin, La Neuville
Règlement
maître d'oeuvre
direction
départementale
de l'équipement
du Nord
Service Sécurité Risques et Environnement
cellule PPR (Plans de Prévention des Risques)
44, rue de Tournai
59019 LILLE Cedex
direction
départementale
de l'équipement
du Nord
Arrondissement Territorial de Lille
cellule PAPER (Planification, Aménagement,
Prospective, Environnement et Risques)
8, rue de Bellevue
59019 LILLE Cedex
PPR approuvé le:
Echelle:
c:\PPRN\WO\règlement
Janvier 2008
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8 999 Rabats des sacs en dessous
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Légende : positionnement des sacs de sable :
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:891N00S SERVITUDE PT1
LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL :
Obligations passives :
Dans les zones de protection et de garde
-Interdiction aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour ces appareils un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre (art R30 du code des postes et télécommunications).
Dans les zones de garde
-Interdiction de mettre en service du matériel de perturber les réceptions radioélectriques du centre (art R30 du code des postes et télécommunications).
Droits résiduels du propriétaire :
-Possibilité pour les propriétaires de mettre en service des installations électriques sous les conditions mentionnées ci-dessous.
Dans les zones de protection et de garde :
-Obligation pour l'établissement d'installations nouvelles (dans les bâtiments existants ou en projet) de se conforter aux servitudes établies pour la zone (instruction interministérielle n°400 C.C.T du 21 juin 1961, titre III, 3.2.3.2, 3.2.4, 3.2.7 modifiée).
-Lors de la transmission des demandes de permis de construire, le ministre exploitant du centre peut donner une réponse défavorable ou assortir son accord de restriction quant à l'utilisation de certains appareils ou installations électriques.
-Il appartient au pétitionnaire de modifier son projet en ce sens ou d'assortir les installations de dispositions susceptibles d'éviter les troubles. Ces dispositions sont parfois très onéreuses.
Dans les zones de garde radioélectrique
-Obligation d'obtenir l'autorisation du ministre dont les services exploitent ou contrôlent le centre pour la mise en service de matériel électrique susceptible de causer des perturbations et pour les modifications audit matériel (art.R30 du code des postes et télécommunications et arrêté interministériel du 21 août 1953 donnant la liste des matériels en cause).
Sur l'ensemble du territoire (y compris dans les zones de protection et de garde)
-Obligation d'obtenir l'autorisation préalable à la mise en exploitation de toute installation électrique figurant sur une liste interministérielle (art 60 du code des postes et télécommunications, arrêté interministériel du 21 août 1953 et arrêté interministériel du 16 mars 1962). SERVITUDE T1
LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL :
Obligations passives :
Obligation pour les riverains voisins d'un passage à niveau de supporter les servitudes résultant d'un plan de dégagement établi en application du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié le 27 octobre 1942 concernant les servitudes de visibilité.
Interdiction aux riverains des voies ferrées de procéder à l'édification d'aucune construction autre qu'un mur de clôture, dans une distance de 2 mètres d'un chemin de fer. Cette distance est mesurée soit de l'arête supérieure du déblai, soit de l'arête inférieure du talus de remblai, soit au bord extérieur du fossé du chemin et à défaut d'une ligne tracée à 1,50 mètre à partir des rails extérieurs de la voie de fer; l'interdiction s'impose aux riverains de la voie ferrée proprement dite et non pas aux dépendances du chemin de fer non pourvues de voies : elle concerne non seulement les maisons d'habitations mais aussi les hangars, magasins, écuries, etc.
Interdiction aux riverains des voies ferrées de planter des arbres à moins de 6 mètres et des haies vives à moins de 2 mètres de la limite de la voie ferrée constatée par un arrêté d'alignement. Le calcul de la distance est fait d'après les règles énoncés ci-dessus en matière de construction.
Interdiction d'établir aucun dépôt de pierres ou objets non inflammables pouvant être projetées sur la voie à moins de 5 mètres. Les dépôts effectués le long des remblais sont autorisés lorsque la hauteur du dépôt est inférieur à celle du remblai.
Interdiction d'établir aucun dépôt de matières inflammables et des couvertures en chaume à moins de 20 mètres d'un chemin de fer.
Interdiction aux riverains d'un chemin de fer qui se trouve en remblai de plus de 3 mètres au- dessus du terrain naturel de pratiquer des excavations dans une zone de largeur égale à la hauteur verticale du remblai, mesurée à partir du pied du talus.
Interdiction aux riverains de la voie ferrée de déverser leurs eaux résiduelles dans les dépendances de la voie.
Interdiction de laisser subsister, après mise en demeure du préfet de les supprimer, toutes installations lumineuses et notamment toutes les publicités lumineuses au moyen d'affiches, enseignes ou panneaux lumineux ou réfléchissant lorsqu'elles sont de nature à créer un danger pour les circulation des convois en raison de la gêne qu'elles apportent pour l'observation des signaux par les agents des chemins de fer.
Droits résiduels du propriétaire :
Possibilité pour les propriétaires riverains d'obtenir, par arrêté préfectoral, une dérogation à l'interdiction de construire à moins de 2 mètres du chemin de fer lorsque la sûreté publique, la conservation du chemin de fer et la disposition des lieux le permettent.
Possibilité pour les riverains propriétaires de constructions antérieures à la loi de 1845 ou existantes lors de la construction d'un nouveau chemin de fer de les entretenir dans l'état où elles se trouvaient à cette époque.
Possibilité pour les propriétaires riverains d'exécuter des travaux concernant les mines et carrières, à proximité des voies ferrées, dans les conditions définies au titre « sécurité et salubrité publiques » du règlement général des industries extractives institué par le décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié et complété par les documents annexes à la circulaire du 7 mai 1980.
Possibilité pour les propriétaires riverains de procéder à des excavations en bordure de voie ferrée en remblai de 3 mètres dans la zone d'une largeur égale à la hauteur verticale du remblai mesuré à partir du pied du talus, à condition d'en avoir obtenu l'autorisation préfectorale délivrée après consultation de la SNCF.
Possibilité pour les propriétaires riverains de procéder à des dépôts d'objets non inflammables dans la zone de prohibition lorsque la sûreté publique, la conservation du chemin de fer et la disposition des lieux le permettent et à condition d'en avoir obtenu l'autorisation préfectorale.
Les dérogations accordés à ce titre sont toujours révocables. ET SNCF DIRECTION IMMOBILIÈRE TERRITORIALE NORD
Immeuble Perspective - 7è ge
449, Avenue Willy Brandk EURALILLE
TÉL. : +33 (0)3 62 13 572 8-
Mairie de Phalempin
Mr le maire, Thierry Lazaro
5 Rue Jean Baptiste Lebas
59133 Phalempin
Nos réf: LL/DIT/1040/ST REÇ us | Affaire suivie par : Sylvie TREVAUX 27 SE- 2013 |
Objet : Avis PLU de la commune de Phalempin MAIRIE DE PU2 1:
Lille, le 10 septembre 2019
Monsieur le maire,
Après examen du projet de Plan Local d'Urbanisme qui a été adressé à la SNCF par courrier daté du 12 Aout 2019, je souhaite formuler les observations suivantes pour le nom et le compte du groupe public ferroviaire SNCF.
Je vous remercie d'ores et déjà de prendre en compte les remarques que vous trouverez ci- après :
* La fiche de la servitude T1, ainsi que sa notice explicative
La commune de Phalempin est traversée par les lignes n°226 000 de Gonesse à Lille Frontière et n° 272 000 de Paris Nord à Lille qui appartiennent toujours au domaine public ferroviaire.
Le domaine public ferroviaire est protégé par le CG3P, le code civil ainsi que par la servitude dite “ T1 “,codifiée par une ordonnance du 28 octobre 2010 dans le code des transports aux articles L2231-1 à L2231-9.
Nous souhaitons, que la fiche de la servitude T1 et sa notice explicative que vous trouverez en piéces jointes, qui identifient les servitudes imposées aux riverains du chemin de fer soient annexées dans leur intégralité au PLU dans la liste des “servitudes d'utilité publique” conformément à l'article R126-1 du code de l'urbanisme.
De plus, nous souhaitons que le document graphique “PLAN SUP” fasse figurer en aplat les emprises où s'applique la servitude T1 sous une trame spécifique (par exemple des hachures sur l'ensemble des emprises). A cet effet, vous trouverez ci dessous la liste des parcelles concernées :
_ Commune | Section | N° | Commune | Section N°
PHALEMPIN 0A 216 | PHALEMPIN AK 9
PHALEMPIN 0A 531 | PHALEMPIN AK 73
PHALEMPIN 0A 537 | PHALEMPIN oc 123
PHALEMPIN OA 1 034 | PHALEMPIN oC 281
Page 1 sur
SHICF - P.C.S. BOBIGNY 8 808 332 670 Commune | Section | N° Commune | Section N°
PHALEMPIN 0A 1 043 | PHALEMPIN ZA 56
PHALEMPIN 0A 1 045 | PHALEMPIN ZA 65
PHALEMPIN 0A 1 047 | PHALEMPIN ZA 68
PHALEMPIN 0A 1 049 | PHALEMPIN ZA 69
PHALEMPIN 0A 1 051 | PHALEMPIN ZA 71
PHALEMPIN 0A 1 053 | PHALEMPIN ZC 47
PHALEMPIN 0A 1 055 | PHALEMPIN AB 121
PHALEMPIN 0A 1 057 | PHALEMPIN AB 166
PHALEMPIN 0A 1 059 | PHALEMPIN AB 220
PHALEMPIN 0A 1 061 | PHALEMPIN AD 40
PHALEMPIN 0A 1 063 | PHALEMPIN AD 56
PHALEMPIN 0A 1 065 | PHALEMPIN AD 225
PHALEMPIN 0A 1 067 | PHALEMPIN AK 8
PHALEMPIN 0A 1 069 | PHALEMPIN AK 63
PHALEMPIN AA 56 | PHALEMPIN AK 174
PHALEMPIN AA 57 |PHALEMPIN ZD 85
PHALEMPIN AD 96 |PHALEMPIN AB 302
PHALEMPIN ZA 164 | PHALEMPIN AB 304
PHALEMPIN 0A 1 027
* Règlement
Les emprises ferroviaires sont situées dans les zones À, UE, UC et UA.
Je souhaite que certains articles du règlement de ces zonages soient mis en cohérence avec
les impératifs de l’activité ferroviaire, pour qu'il soit clairement établi que ces articles ne contraignent pas les constructions et installations nécessaires à l’activité ferroviaire.
Ces adaptations sont fondées d'une part sur l'avant dernier alinéa de l’article R123-9 du code de l'urbanisme qui dispose que « des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires au services publics ou d'intérêt collectif » et, d'autre part, sur la circulaire du 15 octobre 2004 qui demande à Mesdames et Messieurs les Préfets de départements de veiller « à ce que les règles applicables dans les zones où sont
situées ces emprises n'interdissent pas les travaux, installations et constructions nécessaire à l’activité ferroviaire ».
Aussi, il apparait nécessaire de modifier les articles du règlement des zones UE, UC et UA afin qu'ils énoncent plus clairement que les règles notamment d'occupation des sols,
d'implantation, et de hauteur des constructions ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif ».
Pour information il serait intéressant de définir dans le lexique annexé au PLU les termes : «les aménagements, constructions et installations nécessaires au fonctionnement de
l’activité ferroviaire ». Nous vous proposons la définition suivante « sont la somme de toutes les infrastructures ferroviaires permettant de bon fonctionnement et de la sécurité des circulations ferroviaires notamment des bureaux, locaux de vie, salles de réunion, vestiaires
et sanitaires, locaux de stockage de matériaux, ateliers, garages et car ports, parkings, aires de stockage de matériaux extérieures, poste d’aiguillage et autres installations (électriques et ferroviaires) nécessaires à l'exploitation et l'entretien du réseau ferré national ».
OAP n°2 - Projet de pôle d'échange intermodal au niveau de la gare.
Page 2 sur 3 ET Un projet de convention d'occupation temporaire est en cours de négociation entre SNCF réseau et la communauté de communes de Pévéle Carembault, l'OAP n°2 ne pourra être
pris en compte qu'à compter de la signature de cette convention, je vous rappelle également que l'OAP n°2 ne devra pas engendrer d'aménagements lourds eu égard au projet d'investissements capacitaires du RFN.
De plus, l'extension des places de parking disponibles ne peut qu'aboutir à une baisse de
niveau de sécurité du passage à niveau. Si l'entrée du parking par la rue Léon Blum ne peut
être interdite, il sera nécessaire que le tourne à gauche vers le parking soit rendu prioritaire
par la pose d'une signalisation d’arrêt obligatoire sur la RD62A. Il sera donc impératif de
consulter la Direction territoriale SNCF Réseau Hauts de France pour l'élaboration du projet
d'aménagement :
Direction territoriale SNCF Réseau Hauts-de-France
Tour de Lille - 17eme étage
100 Boulevard de Turin
59777 Euralille
Espaces boisés classés
Nous avons constaté la présence d’ « espaces boisés classés à conserver » à proximité de
zones assujetties aux servitudes ferroviaires. Nous souhaitons nous assurer que le périmètre
de zonage « espaces boisés classés à conserver » soit mis en cohérence avec le périmètre
de la ST1. En effet, la ST1 impose notamment une distance de 6 mètres à respecter en
matière de plantation, et donne la possibilité pour la SNCF d'exécuter à l'intérieur d’une
bande de 20 mètres de largueur, calculée du bord extérieur de la voie, des travaux de
débroussaillement des bois morts. Ces dispositions ont pour objectif de protéger les
circulations Ferroviaires et les voyageurs de toute chute d'arbre sur le domaine public
ferroviaire
En conclusion, nous donnons un avis favorable au projet de PLU de la commune de Phalempin arrêté le 27 juin 2019, sous réserve de la prise en compte de l’ensemble des préconisations et informations reprises ci-dessus
Je vous prie d'accepter, Monsieur le maire, l'expression de mes salutations les plus distinguées.
SNCF Ron
irection Immobilière Territoriale or
rmieuble Perspective - 7°” étage
449 avenue Willy Brandt
59777 EURALILLE
Ÿ N
Christophe CHARTRAIN.
Directeur Immobilier Territorial Hauts
—————
Pièces jointes:
- Notice technique pour le report de la servitude T1
- Document explicatif sur la servitude T1
France-Normandie
Page 3 sur 3 SNCF IMMOBILIER
DIRECTION IMMOBILIÈRE TERRITORIALE NORD
Immeuble Perspective — 7ème étage
449, Avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE
TEL: +33 (0)3 62 13 57 28 - FAX : 33 (0)3 62 13 54 76
| SERVITUDES RELATIVES AU CHEMIN DE FER (T1)
Servitudes relatives aux chemins de fer.
Servitudes de grande voirie :
- alignement,
- occupation temporaire des terrains en cas de réparation,
- distance à observer pour les plantations et l’élagage des arbres plantés,
- mode d'exploitation des mines, carrières, et sablières.
Servitudes spéciales pour les constructions, les excavations et les dépôts de matières inflammables ou non.
Servitudes de débroussaillement.
Code des Transports - Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - Décret du 22 mars 1942.
Code minier : articles 84 modifié et 107.
Code forestier : articles L 322-3 et L 322-4.
Loi du 29 décembre 1892 (occupation temporaire).
Décret-loi du 30 octobre 1935 modifié en son article 6 par la loi du 27 octobre 1942 relatif à la servitude de visibilité concernant les voies publiques et les croisements à niveau.
Décret n° 59-962 du 31 juillet 1959 modifié concernant l'emploi des explosifs dans les minières et carrières.
Décret du 14 mars 1964 relatif aux voies communales.
Décret n° 69-601 du 10 juin 1969 relatif à la suppression des installations lumineuses de
nature à créer un danger pour la circulation des trains.
Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives.
Fiche note 11.18 BIG n° 78-04 du 30 mars 1978.
Ministère des Transports - Direction Générale des Transports intérieurs - Direction des Transports Terrestres.
Mise à jour au 24 août 2015 1 A - PROCEDURE
Application des dispositions du Code des Transports et de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, qui a institué des servitudes à l'égard des propriétés riveraines de la voie ferrée.
Sont applicables aux chemins de fer :
- les lois et règlements sur la grande voirie qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, haies et ouvrages, le passage des bestiaux et les dépôts de terre et autres objets quelconques (Articles L 2231-1, L 2232-2 et L 2231-3 du Code des Transports) ;
- les servitudes spéciales qui font peser des charges particulières sur les propriétés riveraines afin d'assurer le bon fonctionnement du service public que constituent les communications ferroviaires (Articles 5 de la loi du 15 juillet 1845 et L2231-5 et suivants du Code des Transports) ;
- les lois et règlements sur l'extraction des matériaux nécessaires aux travaux publics (Loi du 29 décembre 1892 sur l'occupation temporaire).
Les servitudes de grande voirie s'appliquent dans des conditions un peu particulières :
Alignement
L'obligation d’alignement s'impose aux riverains de la voie ferrée proprement dite et à ceux des autres dépendances du domaine public ferroviaire telles que les gares, les cours
de gare et avenues d'accès non classées dans une autre voirie ;
L'obligation d’alignement ne concerne pas les dépendances qui ne font pas partie du domaine public où seule existe une obligation éventuelle de bornage à frais communs.
L’alignement, accordé et porté à la connaissance de l'intéressé par arrêté préfectoral, a
pour but essentiel d'assurer le respect des limites des chemins de fer.
L'administration ne peut pas, comme en matière de voirie, procéder à des redressements,
ni bénéficier de la servitude de reculement (Conseil d'Etat, arrêt Pourreyron du 3 juin 1910).
Mines et carrières
Si les travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine sont de nature à compromettre
la conservation des voies de communication, il y sera pourvu par le Préfet du
département.
Les cahiers des charges des concessionnaires indiquent que ces derniers doivent obtenir
des préfets des autorisations spéciales, lorsque les travaux doivent être exécutés à proximité des voies de communication. La distance étant déterminée dans chaque cas d'espèce.
Mise à jour au 1° janvier 2011 B - INDEMNISATION
L'obligation de procéder à la suppression de constructions existantes au moment de la promulgation du Codes des Transports ou lors de l'établissement de nouvelles voies ferrées (Article L 2231-8 du Code des Transports), ouvre aux propriétaires un droit à indemnité fixée comme en matière d’expropriation.
L'obligation de procéder à la suppression de plantations, excavations, couvertures en
chaume, amas de matériaux existant au moment de la promulgation du Code des Transports ou lors de l'établissement de nouvelles voies ferrées (Article L 2231-8) ouvre aux propriétaires un droit à indemnité déterminée par la juridiction administrative, selon les règles prévues en matière de dommages de travaux publics.
L'obligation de débroussaillement, conformément aux termes des articles L322.3 et L 322.4 du Code forestier, ouvre aux propriétaires un droit à indemnité. En cas de contestation, l'évaluation en sera faite en dernier ressort par le tribunal d'instance.
Une indemnité est due aux concessionnaires de mines établies antérieurement, du fait du
dommage permanent résultant de l'impossibilité d'exploiter des richesses minières dans la zone prohibée.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, les servitudes applicables aux riverains du chemin de fer n’ouvrent pas droit à indemnité.
C - PUBLICITE
En matière d’alignement, délivrance de l'arrêté d’alignement par le préfet du département.
H- EFFETS DE LA SERVITUDE
A - PREROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
1) Prérogatives exercées directement par la puissance publique
Possibilité pour la SNCF, quand le chemin de fer traverse une zone boisée, d'exécuter à l'intérieur d’une bande de 20 mètres de largeur calculée du bord extérieur de la voie, et après en avoir avisé les propriétaires, les travaux de débroussaillement des morts-bois (Articles L 322-3 et L 322-4 du Code forestier).
2) Obligations de faire imposées au propriétaire
Obligation pour le riverain, avant tous travaux, de demander la délivrance de son alignement.
Obligation pour les propriétaires riverains de procéder à l'élagage des plantations situées
sur une longueur de 50 mètres de part et d'autre des passages à niveau ainsi que de celles faisant saillie sur la zone ferroviaire, après intervention pour ces dernières d’un arrêté préfectoral (Loi des 16 et 24 août 1970). Sinon, intervention d'office de l'administration.
Mise à jour au 24 août 2015 3 Obligation pour les riverains d'une voie communale au croisement avec une voie ferrée, de maintenir, et ce, sur une distance de 50 mètres de part et d’autre du centre du passage à niveau, les haies à une hauteur de 1 mètre au-dessus de l'axe des chaussées et les arbres de haut jet à 3 mètres (Décret du 14 mars 1964 relatif aux voies communales).
Application aux croisements à niveau non munis de barrières d’une voie publique et d’une voie ferrée des dispositions relatives à la servitude de visibilité, figurant au décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 27 octobre 1942.
Obligation pour les propriétaires, sur ordre de l'administration, de procéder, moyennant
indemnité, à la suppression des constructions, plantations, excavations, couvertures en
chaume, amas de matériaux combustibles ou non, existant dans les zones de protection édictées par le Code des Transports, et pour l'avenir lors de l'établissement de nouvelles
voies ferrées (Article L 2231-8 du Code des Transports).
En cas d'infraction aux prescriptions du Code des transports, réprimée comme en matière de contravention de grande voirie, les contrevenants sont condamnés par le juge
administratif à supprimer dans un délai donné, les constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, dépôts contraires aux prescriptions, sinon la suppression a lieu d'office aux frais du contrevenant (Article L 2232-2 du Code des Transports).
B - LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL
1) Obligations passives
Obligation pour les riverains voisins d'un passage à niveau de supporter les servitudes résultant d’un plan de dégagement établi en application du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié le 27 octobre 1942 concernant les servitudes de visibilité.
Interdiction aux riverains des voies ferrées de procéder à l'édification d'aucune
construction autre qu’un mur de clôture, dans une distance de 2 mètres d’un chemin de fer. Cette distance est mesurée soit de l’arête supérieure du déblai, soit de l’arête
inférieure du talus de remblai, soit du bord extérieur du fossé du chemin et à défaut d’une
ligne tracée à 1,50 mètre à partir des rails extérieurs de la voie de chemin de fer. L'interdiction s'impose aux riverains de la voie ferrée proprement dite et non pas aux dépendances du chemin de fer non pourvues de voies : elle concerne non seulement les maisons d'habitation mais aussi les hangars, magasins, écuries, etc. (Article 5 de la loi du 15 juillet 1845).
Interdiction aux riverains des voies ferrées de planter des arbres à moins de 6 mètres et des haies vives à moins de 2 mètres de la limite de la voie ferrée constatée par un arrêté
d’alignement. Le calcul de la distance est fait d’après les règles énoncées ci-dessus en
matière de construction (application des règles édictées par l’article 5 de la loi du 9 ventôse, An VIII).
Interdiction d'établir aucun dépôt de pierres ou objets non inflammables pouvant être
projetés sur la voie à moins de 5 mètres. Les dépôts effectués le long des remblais sont autorisés lorsque la hauteur du dépôt est inférieure à celle du remblai (Article L 2231-7 du Code des Transports).
Mise à jour au 1° janvier 2011 Interdiction d'établir aucun dépôt de matières inflammables et des couvertures en chaume à moins de 20 mètres d’un chemin de fer.
Interdiction aux riverains d’un chemin de fer qui se trouve en remblai de plus de 3 mètres au-dessus du terrain naturel de pratiquer des excavations dans une zone de largeur égale à la hauteur verticale du remblai, mesurée à partir du pied du talus (Article L 2231-6 du Code des Transports).
ù
Interdiction aux riverains de la voie ferrée de déverser leurs eaux résiduelles dans les
dépendances de la voie ferrée (Article L 2231-3 du Code des Transports).
2) Droits résiduels du propriétaire
Possibilité pour les propriétaires riverains d'obtenir, par arrêté préfectoral, une dérogation à l'interdiction de construire à moins de 2 mètres du chemin de fer lorsque la sûreté publique, la conservation du chemin de fer et la disposition des lieux le permettent (Article L 2231-5 du Code des Transports).
Possibilité pour les riverains propriétaires de constructions antérieures au Code des
transports ou existantes lors de la construction d’un nouveau chemin de fer de les entretenir dans l’état où elles se trouvaient à cette époque (Article L 2231-5 du Code des Transports).
Possibilité pour les propriétaires riverains d'obtenir, par décision du préfet, une dérogation
à l'interdiction de planter des arbres (distance ramenée de 6 mètres à 2 mètres) et des haies vives (distance ramenée de 2 mètres à 0,50 mètre).
Possibilité pour les propriétaires riverains d'exécuter des travaux concernant les mines et carrières, à proximité des voies ferrées, à condition d'en avoir obtenu l'autorisation préfectorale déterminant, dans chaque cas, la distance à observer entre le lieu des travaux et le chemin de fer.
Possibilité pour les propriétaires riverains de procéder à des excavations en bordure de
voie ferrée en remblai de plus de 3 mètres dans la zone d'une largeur égale à la hauteur verticale du remblai mesurée à partir du pied du talus, à condition d'en avoir obtenu l'autorisation préfectorale délivrée après consultation de la SNCF.
Possibilité pour les propriétaires riverains de procéder à des dépôts d'objets non inflammables dans la zone de prohibition lorsque la sûreté publique, la conservation du chemin de fer et la disposition des lieux le permettent et à condition d'en avoir obtenu l'autorisation préfectorale.
Les dérogations accordées à ce titre sont toujours révocables (Article L 2231-5 du Code des Transports).
a2
Mise à jour au 24 août 2015 5 SNCF IMMOBILIER
DIRECTION IMMOBILIÈRE TERRITORIALE NORD
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NOTICE TECHNIQUE POUR LE REPORT AUX P.L.U. DES SERVITUDES GREVANT LES PROPRIETES RIVERAINES DU CHEMIN DE FER
L'article L 2231-3 du Code des transports rend applicable aux propriétés riveraines de la voie ferrée les servitudes prévues par les lois et règlements sur la grande voirie et qui concernent notamment : - l'alignement,
- l'écoulement des eaux,
- la distance à observer pour les plantations et l'élagage des arbres plantés.
D'autre part, les articles 5 de la Loi de 1845 relative à la Police des Chemins de Fer et L 2231-6 du Code des Transports instituent des servitudes spéciales en ce qui concerne les distances à respecter pour les constructions et les excavations le long de la voie ferrée.
De plus, en application du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 27 octobre 1942, des servitudes peuvent grever les propriétés riveraines du Chemin de Fer en vue d'améliorer la visibilité aux abords des passages à niveau.
Les distances fixées par loi du 15 juillet 1845 sont calculées à partir de la limite légale du Chemin de Fer, laquelle est indépendante de la limite réelle du domaine concédé à la SNCF.
Selon l'article 5 de cette loi, la limite légale du Chemin de Fer est déterminée de la manière suivante :
a) Voie en plate-forme sans fossé :
une ligne idéale tracée à 1,50 m du bord du
rail extérieur (figure 1)
b) Voie en plate-forme avec fossé :
le bord extérieur du fossé (figure 2)
Figure 2
c) Voie en remblai :
l'arête inférieure du talus de remblai (figure 3) FES
ou
Figure 3
le bord extérieur du fossé si cette voie
comporte un fossé (figure 4)
d) Voie en déblai :
l'arête supérieure du talus de déblai
(figure 5)
Mise à jour au 24 août 2015 se
Sè Dans le cas d'une voie posée à flanc de coteau, la limite légale à considérer est constituée par le
point extrême des déblais ou remblais effectués
pour la construction de la ligne et non la limite du
talus naturel (figures 6 et 7)
joe
Lorsque le talus est remplacé par un mur de
soutènement, la limite légale est, en cas de
remblai, le pied et, en cas de déblai, la crête de ce
mur (figures 8 et 9)
CET
PE
Lorsque le chemin de fer est établi en remblai et que le talus a été rechargé ou modifié par suite d'apport de terre ou d'épuration de ballast, la limite légale pourra être déterminée à partir du pied du talus primitif, à moins toutefois que cet élargissement de plate-forme ne soit destiné à l'établissement prochain de nouvelles voies.
En bordure des lignes à voie unique dont la plate-forme a été acquise pour 2 voies, la limite légale est déterminée en supposant la deuxième voie construite avec ses talus et fossés.
Il est, par ailleurs, fait observer que les servitudes prévues par le Code des Transport n'ouvrent pas droit à indemnité.
Enfin, il est rappelé qu'indépendamment des servitudes énumérées ci-dessus - dont les conditions d'application vont être maintenant précisées- les propriétaires riverains du Chemin de Fer doivent se conformer, le cas échéant, aux dispositions dudit Code, concernant les dépôts temporaires et l'exploitation des mines et carrières à proximité des voies ferrées.
1 - Alignement.
L'alignement est la procédure par laquelle l'Administration détermine les limites du domaine public ferroviaire.
Tout propriétaire riverain du Chemin de Fer qui désire élever une construction ou établir une clôture doit demander l'alignement. Cette obligation s'impose non seulement aux riverains de la voie ferrée proprement dite, mais encore à ceux des autres dépendances du domaine public ferroviaire telles que gares, cours de gares, avenues d'accès, etc …
Mise à jour au 24 août 2015 2 L'alignement est délivré par arrêté préfectoral. Cet arrêté indique aussi les limites de la zone de servitudes à l'intérieur de laquelle il est interdit, en application du Code des Transports, d'élever des constructions, d'établir des plantations ou d'effectuer des excavations.
L'alignement ne donne pas aux riverains du Chemin de Fer les droits qu'il confère le long des voies publiques, dits "aisances de voirie". Ainsi, aucun accès ne peut être pris sur la voie ferrée.
2 - Ecoulement des eaux
Les riverains du Chemin de Fer doivent recevoir les eaux naturelles telles que eaux pluviales, de source ou d'infiltration provenant normalement de la voie ferrée ; ils ne doivent rien entreprendre qui serait de nature à gêner leur libre écoulement ou à provoquer leur refoulement dans les emprises ferroviaires.
D'autre part, si les riverains peuvent laisser écouler sur le domaine ferroviaire les eaux naturelles de leurs fonds, dès l'instant qu'ils n'en modifient ni le cours ni le volume, par contre, il leur est interdit de déverser leurs eaux usées dans les dépendances du Chemin de Fer.
3 - Plantations
a) arbres à haute tige - Aucune plantation d'arbres à haute tige ne peut être faite à moins de 6 mètres de la limite légale du Chemin de Fer. Toutefois, cette distance peut-être ramenée à 2 mètres par autorisation préfectorale.
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b) haies vives - Elles ne peuvent être plantées à l'extrême limite des propriétés riveraines : une distance de 2 mètres de la limite légale doit être observée, sauf dérogation accordée par le Préfet qui peut réduire cette distance jusqu'à 0,50 mètre.
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Dans tous les cas, l'application des règles ci-dessus ne doit pas conduire à planter un arbre à moins de 2 mètres de la limite réelle du Chemin de Fer et une haie vive à moins de 0,50 mètre de cette limite.
4 — Constructions
us Mise à jour au 24 août 2015 Indépendamment des marges de reculement susceptibles d'être prévues dans les plans locaux d'urbanisme, aucune construction, autre qu'un mur de clôture, ne peut être établie à moins de 2 mètres de la limite légale du Chemin de Fer.
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Il en résulte des dispositions précédentes que si les clôtures sont autorisées à la limite réelle du Chemin de Fer, les constructions doivent être établies en retrait de cette limite réelle dans le cas où celle-ci est située à moins de 2 mètres de la limite légale.
Cette servitude de reculement ne s'impose qu'aux propriétés riveraines de la voie ferrée proprement dite, qu'il s'agisse d'une voie principale ou d'une voie de garage ou encore de terrains acquis pour la pose d'une nouvelle voie.
Il est, par ailleurs, rappelé qu'il est interdit aux propriétaires riverains du Chemin de Fer d'édifier, sans l'autorisation de la SNCF, des constructions qui, en raison de leur implantation, entraîneraient, par application des dispositions d'urbanisme, la création de zones de prospect sur le domaine public ferroviaire (Cf [lème partie ci-après).
5 - Excavations
Aucune excavation ne peut être effectuée en bordure de la voie ferrée lorsque celle-ci se trouve en remblai de plus de 3 mètres au-dessus du terrain naturel, dans une zone de largeur égale à la hauteur du remblai mesurée à partir du pied du talus.
6 - Servitudes de visibilité aux abords des passages à niveau
Les propriétés riveraines ou voisines du croisement à niveau d'une voie publique et d'une voie ferrée
sont susceptibles d'être frappées de servitudes de visibilité en application du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 27 octobre 1942.
Mise à jour au 24 août 2015 4 Ces servitudes peuvent comporter, suivant les cas :
-__ l'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau déterminé,
- l'interdiction de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations au-dessus d'un certain niveau,
- la possibilité, pour l'administration, d'opérer la résection des talus, remblai et tous obstacles naturels, de manière à réaliser des conditions de vue satisfaisantes.
Un plan de dégagement soumis à enquête détermine, pour chaque parcelle, la nature des servitudes imposées, lesquelles ouvrent droit à indemnité.
A défaut de plan de dégagement, la Direction Départementale de l'Equipement soumet à la SNCF, pour avis, les demandes de permis de construire intéressant une certaine zone au voisinage des passages à niveau non gardés.
Cette zone est représentée par des hachures sur le croquis ci-dessous (figure 14)
Figure 14 AA
Mise à jour au 24 août 2015 5 "n SERVITUDE T5
LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL :
Obligations passives
Interdiction de créer des obstacles fixes susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne.
Obligation de laisser pénétrer sur les propriétés privées les représentants de l’administration pour y exécuter les opérations nécessaires aux études concernant l’établissement du plan de dégagement.
Droits résiduels du propriétaire
Possibilité pour le propriétaire d’obtenir la délivrance d’un permis de construire, si le projet de construction est conforme aux dispositions du plan de dégagement ou aux mesures de sauvegarde.
Possibilité pour le propriétaire d’établir des plantation, remblais et obstacles de toute nature non soumis à l’obligation de permis de construire et ne relevant pas de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie, à condition d’obtenir l’autorisation de l’ingénieur en chef des services des bases aériennes compétent.
Le silence de l’administration dans les délais prévus par l’article D 242-9 du code de l’aviation civile vaut accord tacite.
Possibilité pour le propriétaire de procéder sans autorisation à l’établissement de plantations, remblais et obstacles de toute nature, si ces obstacles demeurent à quinze mètres au-dessous de la côte limite qui résulte du plan de dégagement.