Arrêté - arrete de delegation de signature jiroudi sylvie

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Arrêté - arrete de delegation de signature jiroudi sylvie Document publié le Samedi 28 mars 2026 par la commune de Gentilly. Lien du pdf (Arrêté - arrete de delegation de signature jiroudi sylvie)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé, Publié le 30/03/2026 SL

Envoyé en préfecture le 30/03/2026

“à E f B- Regçu en préfecture le 30/03/2026

Gentilly

ID : 094-219400371-20260328-DAJ2026_008-AR

ARRETE DU MAIRE

N° DAJ-2026008

OBJET _: PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE à Madame Sylvie JIROUDI,

Directrice Générale des Services (DGS).

LE MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-19 ;

VU le Procès-Verbal de l'élection du Maire et de 9 Adjoints en date du 28 mars 2026 ;

CONSIDERANT que l’article L. 2122-19 du CGCT vise ci-dessus, dispose notamment que « Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : 1 ° au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ; 2° au directeur général et au directeur des services techniques ;

3° aux responsables de services communaux. »

CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que la signature de certaines pièces soit assurée par certains membres de l’administration.

ARRETE

ARTICLE 1 — Délégation de signature permanente est accordée à Madame Sylvie JIROUDI, Directrice Générale des Services aux fins de signer les actes suivants :

Administration générale

- Correspondance administrative courante n’emportant pas d’effet juridique - Tout acte de gestion courante pour le fonctionnement régulier des services

Finances

- Bons de commande d’un montant inférieur ou égal à 5 000 € HT du ressort des Directions suivantes : e Affaires Juridiques et Domaniales,

Education et Temps de l’Enfant,

Intendance, Finances et Achat Public

Ressources Humaines,

Secrétariat des élus

Systèmes d’Information.

Personnel communal

Ordres de mission des directions relevant de sa compétence, énumérées ci-avant.

En l’absence de Mme Sylvie JIROUDI, la délégation de signature des bons de commande est exercée dans les mêmes conditions, dans l’ordre de priorité suivant :

Délai et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site

www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 30/03/2026

Reçu en préfecture le 30/03/2026 €

Publié le 30/03/2026 . SG

ID : 094-219400371-20260328-DAJ2026_008-AR

Monsieur Alain DUBOIS, Directeur Général Adjoint du Pôle Cohésion sociale et citoyenneté

Monsieur Florian HERNANDEZ, Directeur Général Adjoint du Pôle Aménagement, patrimoine et transitions écologiques,

Monsieur Sébastien FIVAZ, Directeur Général Adjoint du Pôle Éducatif et Solidaire.

En l’absence de M. Luc DEDIEU, Madame Sylvie JIROUDI reçoit délégation pour signer les actes et documents suivants :

- Arrêtés concernant la gestion des ressources humaines exceptés ceux liés aux recrutements, aux mutations, à la mobilité interne, aux titularisations, aux avancements de grade, à la protection fonctionnelle et à la discipline

- Arrêtés, courriers, certificats et attestations liés à la situation statutaire et administrative des agents

(avancement d’échelon, changement de position administrative, temps de travail, reclassement, retraite, allocation de retour à l’emploi) et à l’attention des différents organismes sociaux (CPAM,

France Travail, URSSAF...) ;

- Courriers et demandes de renseignements auprès des services et organismes de l'Etat, des

Collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des partenaires de la Commune (centres de gestion, CNFPT, INSET...), des candidats et des agents communaux ;

- Correspondance avec l’agent dans le cadre de la médecine préventive et professionnelle, convocation aux visites médicales ;

- Courriers, notifications et actes administratifs portant convocation à un entretien individuel de tout

agent employé par la commune, quel que soit son statut et sa position administrative ;

- Correspondance nominative relative au rappel de la réglementation ;

- Courriers de réponse défavorable à des candidatures ;

- Déclenchement des enquêtes administratives ;

- Toutes conventions de stage ;

- Courriers relatifs aux congés de formation.

ARTICLE 2 - La délégation prévue aux termes du présent arrêté est accordée sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire. A tout moment, il conserve le pouvoir de signer personnellement tous documents concernés par la présente délégation.

ARTICLE 3 - La signature de la Directrice Générale des Services sera précédée de la mention « par délégation du Maire ».

ARTICLE 4 - Le présent arrêté prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l'État dans le département au titre du contrôle de légalité et de sa publication sur le site internet de la ville. Il subsistera tant qu'il ne sera pas rapporté.

ARTICLE 5 - Ampliation du présent Arrêté sera adressée :

- À Monsieur le Préfet du Val de Marne

- À Madame la Comptable publique

- Aux intéressés

Fait à Gentilly, le 28 mars 2026

LE MAIRE, _

Fatah AGGOUNE 7

à \ \ | | fi

Délai et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr