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Convocation - 2022 32 99 DE 073 217301472 20221014 DEL2022 32 DE
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Déliberation - 2022 20 99 DE 073 217301472 20220902 DEL2022 20 DE 1 1 1
Document publié le Vendredi 2 septembre 2022 par la commune de Loisieux.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 20 99 DE 073 217301472 20220902 DEL2022 20 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
République Française Affiché le 13/09/2022
COMMUNE DE LOISIEUX ID : 073-217301472-20220902-DEL2022 20-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02 septembre 2022
Nombre de membres afférents au conseil municipal : 11
Nombre de membres en exercice :11
Nombre de membres présents : 06
Nombre de votants : 07
Date de la convocation : 25 août 2022
Date d'affichage : 25 août 2022
L'an deux mil vingt-deux, le deux du mois de septembre, à 20 heures, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian GARIOUD, Maire.
Présents : BLANCHET Alain - BONASSI Stéphane - COTTAREL Guy-Noël - GARIOUD Christian -
JACQUET Patricia - REVOL Gilbert
Absents : GONSETH Mathilde - PADEY Guillaume
Excusés : ALMAÏDA Marie - MIGUET Corinne- LEGLISE Sébastien
Pouvoirs : MIGUET Corinne donne pouvoir à JACQUET Patricia.
Patricia JACQUET est élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2022-20
Objet : Adoption de la nomenclature comptable M57 au 1° janvier 2023
Vu L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018
relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, Considérant que :
La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.
Que cette norme comptable s’appliquera au budget unique de la commune
Le Maire apporte au conseil municipal les éléments suivants :
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public
local. instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles. Le référentiel M57
présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités
territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et
communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional
existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient
déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 pour la
commune de Loisieux, soit le budget principal.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1°
janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un
changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable. Envoyé en préfecture le 18/09/2022
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien kegieniétecture le 13/09/2025
commune de Loisieux à la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2 fiché 1e 13/09/2022 ER
ID : 073-217301472-20220902-DEL2022 20-DE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la
commune de Loisieux
- AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Le Maire,
Christian GARIOUD.