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Arrêté - 2023 22 APEM arrêté débit boissons bourse aux vetements 20231031
Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Mundolsheim.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 22 APEM arrêté débit boissons bourse aux vetements 20231031)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Humanitaire,
République Française
Département du Bas-Rhin N°22/2023
A —_—_ Commune de Mundolsheim
ma 24 rue du Général
Leclerc - BP 41060 - 67462 Mundolsheim Cedex coin de Mundolsheim Tél.: 08 88 20 01 70 - Fax: 08 88 20 39 87
communication@mundolsheim.fr
Arrêté municipal
autorisant à titre exceptionnel l’ouverture de débits
de boissons temporaires lors de manifestations publiques
Le Maire de Mundolsheim
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2542-1 et
suivants,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 3335-1, L 3334-2 et L 3335-4,
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2023 fixant les heures de fermeture des débits de
boissons à 1h30
VU la demande formulée par l'Association des Parents d’Elèves de Mundolsheim (APEM)
Arrêté
Article 1: Madame Christina VOGEL, Présidente de l'APEM, domiciliée à
Mundolsheim — 8 rue du Ramstein est autorisé à vendre des boissons des
groupes 1 et 3* à l’occasion de la kermesse qui aura lieu le 17 Décembre 2023
au Centre Culturel 22 rue du Général Leclerc à Mundolsheim. (1h30 du matin
maximum).
Article 2 : Cette autorisation est limitée à 5 par an.
Article 3: La brigade de gendarmerie de Mundolsheim est chargée de l'exécution du
présent arrêté et sera destinataire d’une copie. La présente autorisation devra être
présentée sur leur demande, aux agents de l'autorité.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Gendarmerie de Mundolsheim
- Publié sur le site internet de la commune le 06/11/2023
- Original au demandeur
Fait à Mundolsheim, le 31 Octobre 2023
* Boissons des groupes 1 et 3, c'est-à-dire des boissons sans alcool ou des boissons fermentées non distillées telles que vin ou bière, ainsi que les crèmes de cassis, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur