Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 163 0006 DRES 2015
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 275 0007
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 163 0005 Dotation titre
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 260 0007
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 268 0007
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 246 0007 DS PAHLER
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 138 0007 Dotation péréq
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 257 0007
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 163 0003 Montant TPB dé
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 273 0007
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 163
Document publié le Jeudi 20 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 163)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
__
Bureau des collectivités locales
__
ARRETE N°
portant attribution au département de la Guyane
de la dotation départementale d’équipement des collèges
lui revenant pour l’année 2015
le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L. 3334-16 et L. 3443-2 ;
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
Vu la loi de finances initiale pour 2012 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 5 juin 2013 portant nomination de monsieur Eric SPITZ, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2015124-0001/BMIE/PREF du 4 mai 2015 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ; ARRÊTE :
Article 1 : Il est attribué au département de la Guyane la somme de 4 522 722 € lui revenant au titre de la dotation départementale d’équipement des collèges pour l’année 2014.
Article 2 : Cette dépense sera imputée sur le compte 465.1200000 « dotation départementale d’équipement des collèges » code CDR COL1401000, dotation interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 12 juin 2015
Signé : Yves de ROQUEFEUIL
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B : 1
DRFIP Guyane : 3
Département : 1_
6