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PLU - Annexes - sup I1
Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Lien du pdf (PLU - Annexes - sup I1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Liberté
.
Égalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
RHÔNE
?
2
NOV,
?018
Direction
départementale
de
la protection
des
populations
Service
“protection
de
l’environnement”
Pôle
installations
classées
et
environnement
ARRETE
PREFECTORAL
#£
69.
ZOA%-
A1
&t
- ® 31,
instituant
des
servitudes
d’utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
sur
la
commune
de
Saint-Symphorien-d'Ozon
Le
Préfet
de
la
zone
de
Défense
et
de
Sécurité
de
la
zone
Sud-Est,
Préfet
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet
du
département
du
Rhône,
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.555-16,
R.555-30
à
R.555-31
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
notamment
ses
articles
L.101-2,
L.132-1,
L.132-2,
L.151-1
et
suivants,
L.153-60,
L.161-1
et
suivants,
L.163-10,
R.431-16
:
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
R.122-22
et
R.123-46
5
Vu
l'arrêté
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d'application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
{ransport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
69-2017-03-30-018
du
30
mars
2017
instituant
les
servitudes
d'utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
sur
la
commune
de
Saint-Symphorien-d'Ozon
;
Vu
le
rapport
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes,
en
date
du
28
septembre
2018
:
Vu
l’avis
émis
par
le
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
du
Rhône
le
18
octobre
2018
;
Considérant
que
selon
l’article
L.555-16
du
code
de
l’environnement,
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
doivent
faire
l’objet
d'institution
de
servitudes
d'utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l'urbanisation
en
raison
des
dangers
et
des
inconvénients
qu’elles
présentent
;
Considérant
que
selon
l'article
R.555-30
b
du
code
de
l’environnement
pris
en
application
du
troisième
alinéa
de
l’article
L.555-16,
trois
périmètres
à l'intérieur
desquels
s'appliquent
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation,
sont
définis
:
les
critères
de
ces
périmètres
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d'incendie.
d’explosion
ou
d'émanation
de
produits
(oxiques,
menaçant
gravement
la
santé
ou
la
sécurité
des
PÉrSONRNES
;
Direction
départementale
de
Ja
protection
des
populations
—245.
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex
03
Horaires
d'ouverture
:du
lundi
au
vendredi
de
9h
à
12h
et
de
14hà
16h
—
tél
:04
72
61
37
00
—
www.
ddpp.rhone.gouv.fr
1/7 SUR
proposition
du
préfet,
secrétaire
général
de
la préfecture,
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
;
Article
1°:
Objet
Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d'effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
sur
les
canalisations
de
transport
décrites
ci-après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
reproduites
sur
la
carte
annexée
ARRÊTE
concernant
la commune
de
Saint-Symphorien-d'Ozon.
Article
2
: Zones
d'effet
Seules
les
distances
SUPI
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l’article
3
pour
les
projets
d'urbanisme
dont
l’emprise
atteint
les
SUP2
où
SUP3
sont
mises
en
œuvre
dans
le cadre
de
l'instruction
de
l’analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout
projet
dont
l'emprise
atteint
la
SUPI.
Canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
exploitées
par
le transporteur
GRTgaz Immeuble
Bora,
6
rue
Raoul
Nordling
92277
BOIS
COLLOMBES
Cedex
e
Ouvrages
traversant
la
commune
Nom
de
la
canalisation
Alimentation
CORBAS
DP
ST-
SYMPHORIEN-D'OZON Alimentation
SAINT-
SYMPHORIEN
D'OZON
DP
CORBAS Alimentation
TERNAY
DP
TRIANGLE
LYONNAIS
TRIANGLE
LYONNAIS
TRIANGLE
LYONNAIS
TRIANGLE
LYONNAIS
e
Ouvrages
ne
traversant
pas
la
commune,
mais
dont
les
zones
d’effets
atteignent
cette
dernière
Néant
| PMS | (bar) |
(2)
| 54 54 54 54 54 54 | 67,7
DN
Longueur
(3)
dans la
°
commune (en
mètres)
80
15
100
9
150
536
65
<]
150
1854
250
3108
400
3281
Implantation
enterré enterré enterré enterré enterré enterré enterré
| |
S
| | | |
(RE)
au
présent
arrêté,
Distances
S.U.P.
de
la
canalisation)
(4)
UPI|
SUP2
15
5
|
20
|
5
|
40
|
5
15
5
40
5
65
|
5
145
|
5
|
SUP3
5 ON OCR Un Un
en
mètres
(de
part
et d’autre
| | o
Installations
annexes
situées
sur
la
commune
Distances
S.U.P.
en
mètres
Nom
de
l'installation
(à
partir
de
l'installation)
(4)
SUPI
SUP2
SUP3
CORBAS
DP
SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON
35
6
6
SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON
CORBAS
DP
DEPART
TERNAY
35
6
6
NOTA
:Si
la
SUP
du
tracé
adjacent
est
plus
large
que
celle
de
l'installation
annexe,
c'est
elle
qui
sera
prise
en
compte
au
droit
de
l'installation
annexe.
°
Installations
annexes
non
situées
sur
la
commune,
mais
dont
les
zones
d’effets
atteignent
cette
dernière
Néant Canalisations
de
transport
d'hydrocarbures
liquides,
propriété
de
la
Société
du
Pipeline
Méditerranée
Rhône
(SPMR)
dont
le
siège
social
est
7-9
rue
des
Frères
Morane,
75
738
PARIS
CEDEX
15
et
exploitées
par
:
SOCIETE
DU
PIPELINE
MEDITERRANEE
RHÔNE
1211
Chemin
du
MAUPAS
38
200
VILLETTE-DE-VIENNE
eo
Ouvrages
traversant
la
commune
|
sGéur
|
Distances
S.U.P
|
|PMS
Longueur
|
un
.
.-
|
DN
dans
la
.
[en
mètres
(de
part
et
d'autre
Nom
de
la
canalisation
|a
En
|
conne
Implantation
|
Ge
Ja
canalisation)
(4)
|
|
(en
mètres)
|SUPI
|SUP2
|SUP3
|
C2
|39
324
3421
Enterré
|
135
|
15
10
|
C2
|37
324
1161
Enterré
|
135
|
15
10
|
ASY
|
18
273
873
Enterré
|
130
|
15
10
|
B5
|
9
273
4583
Enterré
|
135
|
15
10
I
e
Ouvrages
ne
traversant
pas
la
commune,
mais
dont
les
zones
d’effets
atteignent
cette
dernière
Néant
©
Installations
annexes
situées
sur
la
commune
Distances
S.U.P.
en
mètres
Nom
de
l'installation
(à
partir
de
l’installation)
(4)
SUP1
SUP2
SUP3
TSY
75
40
40
NOTA
:Si
la
SUPI
du
tracé
adjacent
est
plus
large
que
celle
de
l'installation
annexe.
c’est
elle
qui
sera
prise
en
compte
au
droit
de
l'installation
annexe.
3/7 e
Installations
annexes
non
situées
sur
la
commune,
mais
dont
les
zones
d’effets
atteignent
cette
dernière
Néant Canalisations
de
transport
d'hydrocarbures,
propriété
de
TOTAL
RAFFINAGE
FRANCE,
dont
le
siège
social
est 2, place
Jean
Millier,
92400
Courbevoie
et
exploitées
par
:
TOTAL
Plateforme
de
Feyzin
Département
Pipelines
et
Viriat
CS76022 69551
FEYZIN
Cedex
e
Ouvrages
traversant
la
commune
I |
Distances
S.U.P.
|
| PMS
Longueur
|
|
.
|
DN
dans
la
| en
mètres
(de
part
et d'autre |
Nom
de
la canalisation
| ue
Ai
|
conmune
Implantation
|
de
la canalisation)
(4)
|
7
(en mètres)
| SUPI
| SUP2
SUP3
TRC
HC10"
|
70
|
273
3112
Enterré
|
115
15
10
TRC
HC12"
53,8
324
3111
Enterré
|
140
|
15
10
|
TRC
HCI6"
|
25
403
3112
Enterré
|
110
|
15
10
e
Ouvrages
ne
traversant
pas
la
commune,
mais
dont
les
zones
d’effets
atteignent
cette
dernière
Néant
e
Installations
annexes
situées
sur
la
commune
Néant
e
Installations
annexes
non
situées
sur
la
commune,
mais
dont
les
zones
d’effets
atteignent
cette
dernière
Néant Canalisation
de
transport
d’éthylène
ETEL
propriété
de
TOTAL
PETROCHEMICALS
FRANCE,
dont
le siège
social
est
2, place
Jean
Millier,
92400
Courbevoie
et exploitée
par
:
TOTAL
Plateforme
de
Feyzin
Département
Pipelines
et
Viriat
CS76022 69551
FEYZIN
Cedex eo
Ouvrages
traversant
la
commune
|
veu
Distances
S.U.P.
|PMS
DN
Longueur
-
:
dans
la
.
en
mètres
(de
part
et
d'autre
Nom
de
la
canalisation
|Le
(3)
Implantation
|
de
la
canalisation)
(4)
|
|”
(en
mètres)
|SUPI
|SUP2
|
SUP3
|
|
ETEL
Feyzin
Viriat
200
|
99
200
3112
Enterré
390
|
55
45
°
Ouvrages
ne
traversant
pas
la
commune,
mais
dont
les
zones
d’effets
atteignent
cette
dernière
Néant
°
Installations
annexes
situées
sur
la
commune
Néant
e
Installations
annexes
non
situées
sur
la
commune,
mais
dont
les
zones
d’effets
atteignent
cette
dernière
Néant Canalisation
de
transport
d’hydrogène,
propriété
de
AIR
LIQUIDE
FRANCE
INDUSTRIE
(ALFI)
dont
le
siège
social
est
6,
rue
Cognacq-Jay
—
75007
PARIS
et
exploitée
par
:
AIR
LIQUIDE
FRANCE
INDUSTRIE
2
rue
du
Sauzai
69320
FEYZIN
e
Ouvrages
traversant
la
commune
|
Distances
S.U.P.
|
PMS
Longueur
DN
dans
1a
.
[en
mètres
(de
part
et
d'autre
Nom
de
la
canalisation
|
ee
45
|
coimuns
Implantation
|
de
la
canalisation)
(4)
|
#
(en
mètres)
|SUPI
|SUP2
|
SUP3
7
A
ES
|
|
FEYZIN
- SALAISE
SUR
|100
100
1991
Enterré
|
40
15
10
SANNE
eo
Ouvrages
ne
traversant
pas
la
commune,
mais
dont
les
zones
d'effets
atteignent
cette
dernière
Néant
e
Installations
annexes
situées
sur
la
commune
Néant
o
Installations
annexes
non
situées
sur
la
commune,
mais
dont
les
zones
d'effets
atteignent
cette
dernière
Néant Canalisation
de
transport
de
Chlorure
de
vinyle
monomère
(CVM)
exploitée
par
le
transporteur
Kem
One
19
Rue
Jacqueline
Auriol
69008
Lyon
5/7 e
Ouvrages
traversant
la
commune
Distances
S.U.P.
|
:
Longueur
| PMS_
DN
dans
la
en
mètres
(de
part
et d'autre
Nom
de
la canalisation
| pa
(3)
commune
Implantation
|.
de
la canalisation)
(4)
Æ
(en mètres)
| SUPI
| SUP2
SUP3
|
|
|
CVM
SFO-BAL
DNI150
|
45
150
1874
Enterré
80
|
15
5
|
oe
Ouvrages
ne
traversant
pas
la
commune,
mais
dont
les
zones
d’effets
atteignent
cette
dernière
Néant
e
Installations
annexes
situées
sur
la
commune
Néant
e
Installations
annexes
non
situées
sur
la
commune,
mais
dont
les
zones
d'effets
atteignent
cette
dernière
Néant Article
3
: Nature
des
servitudes
Conformément
à
l’article
R.555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d’effets
:
Servitude
SUP1.
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
majorant
au
sens
de
l’article
R.555-10-1
du
code
de
l’environnement :
La
délivrance
d’un
permis
de
construire
relatif
à
un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
à un
immeuble
de
grande
hauteur
et
son
ouverture
est
subordonnée
à
la
fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l'avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d'avis
défavorable
du
transporteur,
l'avis
favorable
du
Préfet
rendu
au
vu
de
l'expertise
mentionnée
au
I
de
l’article
R
555-31
du
code
de
l’environnement.
L'analyse
de
compatibilité
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
susvisé. Servitude
SUP2.
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-10-1
du
code
de
l’environnement :
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
300
personnes
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Servitude
SUP3.
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-10-1
du
code
de
l’environnement
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Article
4
: Information
du
transporteur
Conformément
à
l’article
R.555-30-1
du
code
de
l’environnement,
le
maire
informe
le
transporteur
de
toute
demande
de
permis
de
construire,
de
certificat
d'urbanisme
opérationnel
ou
de
permis
d’aménager
concernant
un
projet
situé
dans
l’une
des
zones
définies
à l’article
3.
6/7 Article
5
:Abrogation
de
l'arrêté
précédent
ayant
le
même
objet
Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
69-2017-03-30-018
du
30
mars
2017
susvisé
étant
reprises
dans
le
présent
arrêté,
l'arrêté
est
abrogé.
Article
6
:Annexion
au
plan
d'urbanisme
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d'urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1
et
L163-10
du
code
de
l'urbanisme.
Article
7
:Publicité
et
notification
En
application
du
R.554-60
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
sera
*__
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
*__
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
du
Rhône
°
adressé
au
maire
de
la
commune
concernée.
Article
8
:Délais
et
voies
de
recours
Cet
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
9
: Exécution
et
copie
*
Le
préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Rhône.
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances.
*
la
directrice
régionale
de
l’environnement.
de
l'aménagement
et
du
logement
Auvergne-Rhône-
Alpes,
*__
le
directeur
départemental
des
territoires,
*
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
le
maire
de
Saint-
Symphorien-d'Ozon,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu'aux
directeurs
des
sociétés
GRTgaz,
SPMR,
Total,
Air
Liquide
France
Industrie
et
Kem
One.
Le
Préfet
Pour
le préfet,
Clément
VIVES
(1)
La
carie
annexée
au
présent
arrêté
peur
étre
consultée
dans
les
services
de
:
*
da
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Rhône
®
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
! aménagement
et
du
logement
Auvergne-Rhône-.
pes
*
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
la
mairie
concernée
(2)
PMS
:Pression
Maximale
de
Service
de
la
canalisation
(3)
DN
:Diamètre
Nominal
de
la
canalisation.
(4)
Distances
SU.P
: Distances
en
mètres
de
part
et
d'autre
de
la
canalisation
définissant
les
limites
des
zones
concernées
par
les
servitudes
d'utilité
publique.
En
cas
d'écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessus
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu'annexée
au
présent
arrêté.
les
valeurs
des
tableaux
font
foi.
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
7/7 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
21 Saint-Symphorien-d'Ozon
Limites SUP1 :
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