PLU - Annexes - SUP I1

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PLU - Annexes - SUP I1 Document publié le Mardi 9 juillet 2024 Lien du pdf (PLU - Annexes - SUP I1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, ŒE H Direction régionale de l’environnement,

P RÉ FET de l'aménagement et du logement

DE LA SAVOI E \ __ Auvergne-Rhône-Ailpes

Liberté

Égalité Chambéry, le { Fraternité embéry.le 17 MAI as

ARRÊTÉ PREFECTORAL

instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la

commune de VOGLANS ; -

è

Le Préfet de la Savoie

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

4

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,

R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 ;

Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1'et suivants, L.153-60,

L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :

Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques :

Vu l'arrêté préfectoral n° DREAL-UID2S73-2016-67 du 23 mai 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,

d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de VOGLANS :

Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société GRTgaz ;

Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région:

Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 27 janvier 2023 ;

Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la

Savoie réuni le 27 avril 2023 ;

Considérant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz

naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;

1/4Considérant que selon l'article R.555-30

b du code de l'environnement pris en application

du troisième alinéa de

l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur

desquels s'appliquent les dispositions en

matière de maîtrise de

l'urbanisation, sont définis : les critères de

ces périmètres sont déterminés par les risques

susceptibles d'être

créés par une canalisation de transport

en service, notamment les risques d'incendie,

d'explosion ou

d'émanation de produits toxiques, menaçant

gravement la santé ou la sécurité des personnes

|

Considérant que suite à des modifications

du réseau de transport de gaz exploité par

GRTgaz, il est nécessaire

de procéder à une mise à jour des servitudes

d'utilité publique précitées autour de ce réseau

;

Sur proposition du directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement de la région

Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

Article 1er : Objet

Des servitudes d'utilité publique (SUP)

sont instituées dans les zones d'effets

générées par les phénomènes

dangereux susceptibles de se produire sur

les canalisations de fransport décrites ci-après,

conformément aux

distances figurant dans les tableaux ci-dessous

et reproduites Sur la carte annexée! au

présent arrêté,

concernant la commune de VOGLANS (code

INSEE 73329).

Article 2 : Zones d'effet

Seules les distances SUP1 sont reproduites

dans la carte annexée au présent arrêté.

Les restrictions

supplémentaires fixées par l'article 3 pour les

projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les

SUP2 ou SUP3 sont

mises en œuvre dans le cadre de l'instruction

de l'analyse de compatibilité obligatoire

pour tout projet dont

l'emprise atteint la SUP1.

‘

NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :

+ PMS : Pression Maximale de Service

de la canalisation

. _ DN : Diamètre Nominal de la canalisation

|

. Distances S.U.P. : Distances en mètres

de part et d'autre de la canalisation définissant

les limites

-__ des zones concernées par les servitudes

d'utilité publique.

En cas d'écart entre les valeurs des: distances

SUP figurant dans les tableaux ci-dessous

et la

représentation cartographique des SUP telle

qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des

tableaux font

foi, appliquées au tracé réel des canalisations

concernées.

Canalisations de transport de gaz naturel

exploitées par le transporteur : |

GRTgaz |

immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling

92277 BOIS COLLOMBES Cedex

+ Ouvrages traversant la commune

Longueur

a “hi PMS dans la

Nom de la canalisation (bar)

commune

(en mètres)

67.7 | 400 | 2938]

Distances S.U.P.

en mètres (de part et

d'autre de la canalisation)

145 5

DRE [als Ts)

Implantation

enterré

enterré

214NAimentetion VOGLANS DP [67,7 | 150 | 2| enterré | 45 | 5 | 5 |

+ Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière \

Néant

+ Installations annexes situées sur la commune

Distances S.U.P. en mètres

Nom de l'installation (à partir de l'installation)

SUP1 SUP2 SUP3

VOGLANS DP 20 6 6

NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que elle de l'installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexé.

+ Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette

dernière

Néant | oi

dl

Article 3 : Nature des servitudes

Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :

Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence maijorantau sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement:

La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnéés à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au 11l de l'article R 555-31 du code de l'environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :

L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :

L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Article 4 : Information du transporteur par le maire

Conformément à l'article R.555-30-1 du code dé l'environnement, le maire informe le transporteur de toute dèmande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.

Article 5 : Annexion au plan d’urbanisme

Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au' plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.

371-du-agie go, © 3/4Article 6 : Abrogation des arrêtés précédents ayant le même objet

Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° DREAL-UID2873-2016-67 du 23 mai 2016 susvisé sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté.

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Article 7 : Publicité et notification

En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera : «publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie, + publié sur le site internet de la préfecture de la Savoie,

+ adressé au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné.

Article 8 : Délais et voies de recours

Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Valence dans un délai de deux mois à compter de sa publication. #

Article 9 : Exécution et copie

Le secrétaire général de la préfecture, lé président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire de VOGLANS, le directeur départemental des territoires de la Savoie, le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au directeur de la société GRTgaz.

(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :

* la préfecture de la Savoie,

+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, * l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concernés.

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al4Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses

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