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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Salles-sur-Verdon.
Lien du pdf (Déliberation - del48 2025 creances en non valeur eau et ass)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Budget,
7
La h
KE CONSEIL MAIRIE LES SALLES SUR VERDON MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le 2 décembre, à 14h00
Le Conseil Municipal de la Commune des SALLES SUR VERDON dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Denise GUIGUES, Maire en exercice.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 24 novembre 2025
PRESENTS :
Alain BATTAGLINI 1" adjoint
Michel BLAIN 3ème adjoint
Sébastien BOVERO Conseiller municipal
André GUIGUES 2èe adjoint
Denise GUIGUES Maire
Alina ORANGE Conseillère municipale
Gilles PERRIER Conseiller municipal
ABSENT :
Damien FIROUD Conseiller municipal
Chantal ROGER-ROBERT Conseillère municipale
Julien PAULET Conseiller municipal
Nombre de conseillers en exercice : 10
Présents: 7
Votants : 7
N° 48/2025 - CREANCES EN NON-VALEUR BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 ; VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la demande d'admission en non-valeur transmise par le comptable public
CONSIDERANT qu'il s’agit des recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré des poursuites qui se sont avérées infructueuses.
CONSIDERANT qu'il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en non-valeur ;
Madame le maire rappelle que les créances irrecouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement
L'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante dans l'exercice de sa compétence budgétaire.
Elle est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement
Le 26 novembre 2025, le comptable du trésor a présenté à la commune les demandes d'admission en non-valeur suivantes :
MAIRIE LES SALLES SUR VERDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - 2025 A
CONSEIL
MAIRIE LES SALLES SUR VERDON MUNICIPAL
BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT
Nature Juridique | Exercice pièce RÉCIeNES MpUIAION DAUEABITE Objet pièce Montant PEC Montant restant à recouvrer Motif de la présentation de la pièce de la pièce
Inconnue 2021 T-139 70611-- EA4-MODERNISATION 0,15 0,15 Comb on infructueuse d actes
Inconnue 2021 T-139 70111-- EA3-POLLUTION 0,27 0,27 Combinaison infructueuse d actes
Association 2021 T-197 70611-- EA2-ASSAINISSEMENT 7 7 Combinaison infructueuse d actes
Particulier 2021 T-101 70611-- EA2-ASSAINISSEMENT 7 7 Combinaison infructueuse d actes
Inconnue 2021 T-139 70611-- EA2-ASSAINISSEMENT 7,74 7,74 Combinaison infructueuse d actes
Association 2021 T-197 70111-- EA1-EAU 8 3 Combinaison infructueuse d actes
Particulier 2021 T-101 70111-- EAL-EAU 8 8 Combi rinfructueuse d'actes
m Inconnue 2021 T-139 70111-- EAI-EAU 8,84 8,84 Combinaison infructueuse d actes
Particulier 2024 T-753 70611-- EA4-MODERNISATION 11,36 8,08 RAR inférieur seuil poursuite
TOTAL 55,08
Fait et délibéré aux SALLES SUR VERDON
Les jours, mois et ans susdits
Le Maire,
Denise GUIGUES
MAIRIE LES SALLES SUR VERDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - 2025