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Déliberation - 1 Creances Admises en NON Valeur et Creances Eteintes 2
Document publié le Vendredi 28 juillet 2017 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 1 Creances Admises en NON Valeur et Creances Eteintes 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
1
N° D’ORDRE : 2017-116
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 26 SEANCE DU 28 JUILLET 2017 Pouvoirs : 07
Excusés : 03
Absent : 00
Qui ont pris part
à la délibération : 26
Date de convocation : 21 juillet 2017.
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – M. BALLESTER Alain – MME MONTAGNE Françoise – M. MARIN Michel – MME GIOVANNELLI Marie-France – Mme DEFAUX Catherine (arrivée à 18h50) - M. LHOMME Bernard - M. KUHLMANN Jean – M. BOUVIER Rémy – M. VENTRE Jean-Claude – MME DEMIERRE Colette – MME ROUSSEAU Brigitte – M. TOULOUSE Christian - MME ESPOSITO Annie – M. CHAMBELLAND Michel – MME PICHARD Laure – MME MATHIVET Séverine – MME ARGENTO Katia – M. CORNU François.
Pouvoirs : M. HOEHN Gérard à M. le Maire – Mme ROURE Simone à M. BALLESTER Alain – M. BLANC Romain à M. MARIN Michel – MME BALS Fabienne à M. LHOMME Bernard – MME LABROUSSE Sylvie à M. BOUVIER Rémy – M. GRAZIANI Frédéric à M. KUHLMANN Jean – M. COIFFIER Bruno à M. CORNU François.
Excusés : M. PAPINIO Raoul – MME LEVY Séveryn – M. POUMAROUX Jean.
Secrétaire de séance : MME ARGENTO Katia.
1- CREANCES ADMISES EN NON VALEUR ET CREANCES ETEINTES
Monsieur le Maire explique que le Comptable du Trésor est dans l’impossibilité
de procéder au recouvrement de titres de recettes émis par la Commune entre 2010 et
2017, et ce, en dépit des poursuites engagées.
Aussi, Monsieur le Comptable du Trésor a demandé à la commune l’admission
en non-valeur ou en créances éteintes de ces titres.
Montant Nombre de titres Motif
1 426.83 € 5 NPAI et demandes de
renseignements négatives
3 093.21 € 14 Décédées et demandes de
renseignements négatives
108.2 € 23 Montant inférieur au seuil de
poursuites
TOTAL :
4 628.24 € 2
Monsieur le Maire demande à Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux de bien vouloir l’autoriser à admettre en non-valeur les titres non recouvrés pour un montant total de 4 628.24 €.
Le Conseil délibérant :
- OUI l’exposé de M. le Maire ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU l’instruction budgétaire et comptable M14,
- Considérant l’impossibilité du Comptable du Trésor de procéder au
recouvrement de titres de recettes émis par la Commune entre 2010 et 2017, en
dépit des poursuites engagées,
- Considérant la demande d’admissions en non-valeur ou en créances éteintes
présentée par le Comptable du Trésor ;
DECIDE A L’UNANIMITE
- D’admettre en non-valeur les titres non recouvrés pour un montant total
de 4 628.24 €.
- D’autoriser le Maire à signer tous les actes aux effets ci-dessus.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 1er août 2017, pour extrait conforme.
Signé: Le Maire,
Gilles VINCENT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-218301539-20170728-2017-116-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/08/2017
Affichage : 04/08/2017