Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du vendredi 5 avril 2019

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 10 avril 2018

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 19 avril 2019

Compte-Rendu - 05 compte rendu conseil municipal du mardi 4 avril

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du mercredi 17 j

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal 01 du lundi 5 ma

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du vendredi 10 j

Conseil Municipal - conseil municipal vendredi 5 avril 2019

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 14 octobre 20

Compte-Rendu - 04 compte rendu du conseil municipal du 29 septemb

Compte-Rendu - 05 compte rendu du conseil municipal du lundi 24 j

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du vendredi 5 avril 2019 Document publié le Vendredi 5 avril 2019 par la commune de Collonges-la-Rouge. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du vendredi 5 avril 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, MAIRIE DE COLLONGES-LA-ROUGE

CONSEIL MUNICIPAL – COMPTE RENDU – VENDREDI 05 AVRIL 2019 – 20h30 Nombre de membres en exercice 11

Nombre de membres présents

9

Mesdames Paulette FENDER, Joëlle JANVIER, Angèle PERRIER & Jacqueline PONCET Messieurs Michel AYMAT, Nicolas BARBARIN, Michel CHARLOT, Jean FEIX & André FERNANDO.

Absent ayant donné pouvoir 2 Monsieur Jean-Philippe ALVITRE a donné pouvoir à Madame Joëlle JANVIER Monsieur Arnaud LAURENSOU a donné pouvoir à Monsieur Jean FEIX

Nombre de suffrages exprimés 11

Date de la convocation Mercredi 27 Mars 2019

Secrétaire de Séance Madame Jacqueline PONCET

Affichage et transmission à la Sous-

Préfecture

Mercredi 10 Avril 2019

DELIBERATIONS

délibération 10. Compte Administratif 2018 du budget principal

délibération 11. Compte de Gestion 2018 du budget principal

délibération 12. Affectation du résultat de fonctionnement 2018 du budget principal

délibération 13. Compte Administratif 2018 du budget annexe de l’assainissement

délibération 14. Compte de Gestion 2018 du budget annexe de l’assainissement

délibération 15. Affectation du résultat de fonctionnement 2018 du budget annexe de l’assainissement

délibération 16. Compte Administratif 2018 du budget annexe des parkings

délibération 17. Compte de Gestion 2018 du budget annexe des parkings

délibération 18. Affectation du résultat de fonctionnement 2018 du budget annexe des parkings

délibération 19. Virement du budget annexe des parkings au budget principal de la commune

délibération 20. Taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2019

délibération 21. Budget Primitif 2019 – Commune

délibération 22. Budget Primitif 2019 – Assainissement

délibération 23. Budget Primitif 2019 – Parkings

délibération 24. Mise à jour de la régie de recettes des camping-cars

délibération 25. Encaissement d’un chèque

délibération 26. Consultation des entreprises pour le renouvellement du contrat d’assistance technique assainissement

délibération 27. Organisation du travail service technique et parkings

délibération 28. Honoraires mission maîtrise d’œuvre des toilettes publiques PMR sur le balcon

délibération 29. Travaux église – mise aux normes électriques et chauffage

délibération 30. Stationnement payant parkings Ecole et Chaulet

délibération 31. Convention avec la SAUR pour la facturation et la perception de la redevance assainissement collectif

délibération 32. Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze – désignation de 2 délégués

Délibération 2019/10 : Compte administratif 2018 – budget principal

délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par Mme Paulette FENDER, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif Principal et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

le Conseil Municipal à l’unanimité – nombre de voix pour 10 (le Maire ne prenant pas part au vote) 1°) lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 5 AVRIL 2019 PAGE 01/11LIBELLE Fonctionnement Investissement Ensemble Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Résultats reportés … - - 424.001,66 - 424.001,66 - Opérations de l’exercice ... 456.043,99 775.251,86 112.994,72 275.054,31 569.038,71 1.050.306,17

TOTAUX 456.043,99 775.251,86 536.996,38 275.054,31 993.040,37 1.050.306,17 Résultats de clôture - 319.207,87 261.942,07 - - 57.265,80 Restes à réaliser - - 272.822,59 86.113,00 272.822,59 86.113,00 TOTAUX CUMULES 456.043,99 775.251,86 809.818,97 361.167,31 1.265.862,96 1.136.419,17 RESULTATS DEFINITIFS - 319.207,87 448.651,66 - 129.443,79 -

2°) constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3°) reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4°) arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les délégués présents.

Délibération 2019/11 : Compte de gestion 2018 – budget principal

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget primitif principal de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. 2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes. 3°) statuant sur les valeurs inactives.

le Conseil Municipal à l’unanimité

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 du budget principal, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par Mme Paulette FENDER, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif Principal et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Délibération 2019/12 : Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018 Budget Principal

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2018,

Considérant que ledit compte est exact et conforme du Compte de Gestion du Receveur, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

Considérant les éléments suivants :

Pour mémoire

Excédent de fonctionnement antérieur reporté

(Excédent 2017 : 181.544,36€ + solde d’exécution 2016 :

52.024,99€

= 233.59,35 €

RI.1068)

- (A)

Déficit d’Investissement antérieur reporté

(déficit 2017 : -558.455,04 € – solde exécution 2016 :

134.453,38€)

-

424.001,66

(B)

Solde d’exécution de la section d’investissement au 31/12/2018

Solde d’exécution de l’exercice

(Dépenses – Recettes : 112.994,72€ – 275.054,31€) 162.059,59 (C)

Solde d’exécution cumulé - 261.942,07

(B+C = D)

Reste à Réaliser au 31/12/2018

Dépenses d’investissement 272.822,59 Recettes d’investissement 86.113,00 Solde -

186.709,59

(E)

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 5 AVRIL 2019 PAGE 02/11Besoin de financement de la section d’investissement au 31.12.2018 Rappel du solde d’exécution cumulé (001 Dép. ou Rec.) -261.942,07 (D) Rappel du solde des restes à réaliser en investissement -186.709,59 (E) Besoin de financement -

448.651,66

(D+E = F)

Résultat de fonctionnement à affecter

Résultat de l’exercice

(dépenses – recettes : 456.043,99€ – 775.251,86€)

319.207,87 (G)

Résultat antérieur 2017 - (A) TOTAL A AFFECTER 319.207,87 (G+A = H)

Le Conseil Municipal à l’unanimité

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit au Budget 2019 :

EXCEDENT Exécution du virement à la section d’investissement (1068) 319.207,87 € (H) Solde disponible : affectation à l’excédent reporté (F 002 R)

DEFICIT Déficit à reporter (F 002 D)

Délibération 2019/13 : Compte administratif 2018

budget annexe de l’assainissement

délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par Mme Paulette FENDER, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif Annexe de l’assainissement et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

le Conseil Municipal à l’unanimité – nombre de voix pour 10 (le Maire ne prenant pas part au vote) 1°) lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi : LIBELLE Fonctionnement Investissement Ensemble Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent Résultats reportés … - 76.199,03 - 89.893,69 - 166.092,72 Opérations de l’exercice ... 71.824,73 96.652,01 14.344,50 11.989,03 86.169,23 108.641,04

TOTAUX 71.824,73 172.851,04 14.344,50 101.882,72 86.169,23 274.733,76 Résultats de clôture - 101.026,31 - 87.538,22 - 188.564,53 Restes à réaliser - - - - - - TOTAUX CUMULES 71.824,73 172.851,04 14.344,50 101.882,72 86.169,23 274.733,76 RESULTATS DEFINITIFS - 101.026,31 - 87.538,22 - 188.564,53

2°) constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3°) reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4°) arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les délégués présents.

Délibération 2019/14 : Compte de gestion 2018

budget annexe de l’assainissement

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget primitif annexe de l’assainissement de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. 2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes. 3°) statuant sur les valeurs inactives.

le Conseil Municipal à l’unanimité

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 du budget principal, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par Mme Paulette FENDER, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif Principal et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 5 AVRIL 2019 PAGE 03/11Délibération 2019/15 : Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018 Budget Annexe de l’Assainissement

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2018,

Considérant que ledit compte est exact et conforme du Compte de Gestion du Receveur, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

Considérant les éléments suivants :

Pour mémoire

Excédent de fonctionnement antérieur reporté

(Excédent 2017 : 10.137,68 € + solde d’exécution 2016 :

66.061,35 €)

76.199,03

(A)

Excédent d’Investissement antérieur reporté

(déficit 2017 : - 6.733,57 € + solde exécution 2016 : 96.627,26 €) 89.893,69 (B)

Solde d’exécution de la section d’investissement au 31/12/2018

Solde d’exécution de l’exercice

(Dépenses – Recettes : 14.344,50 € – 11.989,03 €)

-2.355,47 (C)

Solde d’exécution cumulé 87.538,22 (B+C = D) Reste à Réaliser au 31/12/2018

Dépenses d’investissement - Recettes d’investissement - Solde - (E)

Besoin de financement de la section d’investissement au 31.12.2018 Rappel du solde d’exécution cumulé (001 Dép. ou Rec.) 87.538,22 (D) Rappel du solde des restes à réaliser en investissement - (E) Besoin de financement 87.538,22 (D+E = F) Résultat de fonctionnement à affecter

Résultat de l’exercice

(dépenses – recettes : 71.824,73 € – 96.652,01 €)

24.827,28 (G)

Résultat antérieur 2017 76.199,03 (A) TOTAL A AFFECTER 101.026,31 (G+A = H)

Le Conseil Municipal à l’unanimité

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit au Budget 2019 :

EXCEDENT Exécution du virement à la section d’investissement (1068) 101.026,31 € (H) Solde disponible : affectation à l’excédent reporté (F 002 R)

DEFICIT Déficit à reporter (F 002 D)

Délibération 2019/16 : Compte administratif 2018 – budget annexe des parkings

délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par Mme Paulette FENDER, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif Annexe de l’assainissement et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

le Conseil Municipal à l’unanimité – nombre de voix pour 10 (le Maire ne prenant pas part au vote) 1°) lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi : LIBELLE Fonctionnement Investissement Ensemble Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent Résultats reportés … - 331.080,36 - 15.718,27 - 346.798,63 Opérations de l’exercice ... 366.486,06 250.021,59 - 17.598,35 366.486,06 267.619,94

TOTAUX 366.486,06 581.101,95 - 33.316,62 366.486,06 614.418,57 Résultats de clôture - 214.615,89 - 33.316,62 - 247.932,51 Restes à réaliser - - - - - - TOTAUX CUMULES 366.486,06 581.101,95 - 33.316,62 366.486,06 614.418,57 RESULTATS DEFINITIFS - 214.615,89 - 33.316,62 - 247.932,51

2°) constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3°) reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4°) arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les délégués présents.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 5 AVRIL 2019 PAGE 04/11Délibération 2019/17 : Compte de gestion 2018 – budget annexe des parkings

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget primitif annexe des parkings de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. 2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes. 3°) statuant sur les valeurs inactives.

le Conseil Municipal à l’unanimité

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 du budget principal, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par Mme Paulette FENDER, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif Principal et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Délibération 2019/18 : Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018 Budget Annexe des Parkings

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2018,

Considérant que ledit compte est exact et conforme du Compte de Gestion du Receveur, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

Considérant les éléments suivants :

Pour mémoire

Excédent de fonctionnement antérieur reporté

(Excédent 2017 : 54.415,34€ + solde d’exécution 2016 :

276.665,02€)

331.080,36

(A)

Excédent d’Investissement antérieur reporté

(déficit 2017 : -22.382,75 € + solde exécution 2016 : 38.101,02 €) 15.718,27 (B)

Solde d’exécution de la section d’investissement au 31/12/2018

Solde d’exécution de l’exercice

(Dépenses – Recettes : 0,00 € – 17.598,35 €)

17.598,35 (C)

Solde d’exécution cumulé 33.316,62 (B-C = D) Reste à Réaliser au 31/12/2018

Dépenses d’investissement - Recettes d’investissement - Solde - (E)

Besoin de financement de la section d’investissement au 31.12.2018 Rappel du solde d’exécution cumulé (001 Dép. ou Rec.) 33.316,62 (D) Rappel du solde des restes à réaliser en investissement - (E) Besoin de financement 33.316,62 (D+E = F) Résultat de fonctionnement à affecter

Résultat de l’exercice

(dépenses – recettes : 366.786,06 € – 250.021,59 €)

-

116.464,47

(G)

Résultat antérieur 2017 331.080,36 (A) TOTAL A AFFECTER 214.615,89 (G+A = H)

Le Conseil Municipal à l’unanimité

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit au Budget 2019 :

EXCEDENT Exécution du virement à la section d’investissement (1068) 214.615,89 € (H) Solde disponible : affectation à l’excédent reporté (F 002 R)

DEFICIT Déficit à reporter (F 002 D)

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 5 AVRIL 2019 PAGE 05/11Délibération 2019/19 : Virement du budget « parkings » au budget « principal » de la Commune

La recette collectée est destinée à aménager les aires de stationnement et à couvrir, sur le territoire commun al, les charges induites par la forte fréquentation touristique (voirie, sanitaires publics, etc …).

Ceci justifie le transfert de ressources vers le budget général.

La gestion du budget annexe des parkings prévoit le reversement au budget principal de la commune de la recette nette totale de l’année écoulée.

La commune a décidé de déroger au principe de reversement intégral des excédents parkings vers le budget princip al en le contingentant à 200.000,00 € afin de disposer de l’autofinancement nécessaire po ur procéder à la réalisation de travaux sur les aires de stationnement financés par le budget annexe des parkings.

Au vu de quoi, le Conseil Municipal à l’unanimité

• Décide de procéder au virement du budget annexe des « parkings » au budget « principal » de la commune de la somme de 200.000,00 € sur l’excédent de fonctionnement reporté de 214.615,89 € (affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018 au budget 2019 – § délibération n° 2019/17).

• Autorise madame le Maire à signer tous actes à intervenir pour l’application de la présente délibération.

Délibération 2019/20 : Taux d’imposition des taxes directes locales pour 2019

Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal du produit attendu des 3 taxes (taxe d’habitation, foncier bâti e t foncier non bâti) et propose, pour ne pas alourdir la fiscalité locale de maintenir les taux précédents, sachant que mécaniquement le produit augmente par l’augmentation des bases.

Pour mémoire Bases

2017

Taux

2017

Produit

2017

Bases

2018

Taux

2018

Produit

2018

Taxe d’Habitation 888.041 8,37 74.329 905.600 8,37 75.799 Taxe Foncière (bâti) 669.501 11,68 78.198 683.600 11,68 79.844 Taxe Foncière (non bâti) 25.302 103,89 26.285 25.600 103,89 26.596 TOTAL 178.812 182.239

Prévisionnel 2017 Bases d’impositions

prévisionnelles 2019

Taux Produit correspondant

Taxe d’Habitation 961.900 8,37 80.511 Taxe Foncière (bâti) 708.300 11,68 82.729 Taxe Foncière (non bâti) 26.100 103,89 27.115 TOTAL 190.355

Au vu de quoi, le Conseil Municipal à l’unanimité

▪ Décide d’appliquer en 2019 les taux suivants :

✓ Taxe d’Habitation 8,37 %

✓ Taxe Foncière (bâti) 11,68 %

✓ Taxe Foncière (non bâti) 103,89 %

▪ Autorise Madame le Maire à signer tous documents relatifs à la présente délibération. ▪ Donne tous pouvoirs au Maire pour signer tous actes à intervenir pour l’application de la présente délibération.

Délibération 2019/21 : BUDGET PRIMITIF 2019

Budget Principal de la Commune

Après avoir examiné les différentes propositions pour l’exercice 2019 du budget de la commune soumises au vote du conseil municipal,

le Conseil Municipal , à l’unanimité

Vote le budget primitif 2019 - Budget Principal de la Commune - qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme totale de

1.541.067,00 €, dont

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 5 AVRIL 2019 PAGE 06/11▪ 686.750,00 € pour la section de fonctionnement

▪ 854.317,00 € pour la section d’investissement

▪ Autorise Madame le Maire à signer tous documents relatifs à la présente dé libération.

Délibération 2019/22 : BUDGET PRIMITIF 2019

Budget Annexe de l’Assainissement

Après avoir examiné les différentes propositions pour l’exercice 2019 du budget de la commune soumises au vote du conseil municipal,

le Conseil Municipal , à l’unanimité

Vote le budget primitif 2019 - Budget Annexe de l’Assainissement - qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme totale

de 393.051,00 €, dont

▪ 187.888,00 € pour la section d’exploitation

▪ 205.163,00 € pour la section d’investissement

▪ Autorise Madame le Maire à signer tous documents relatifs à la présente délibération.

Délibération 2019/23 : BUDGET PRIMITIF 2019

Budget Annexe des Parkings

Après avoir examiné les différentes propositions pour l’exercice 2019 du budget de la commune soumises au vote du conseil municipal,

le Conseil Municipal , à l’unanimité

Vote le budget primitif 2019 - Budget Annexe de l’Assainissement - qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme totale

de 737.456,00 €, dont

▪ 484.620,00 € pour la section d’exploitation

▪ 252.836,00 € pour la section d’investissement

▪ Autorise Madame le Maire à signer tous documents relatifs à la présente délibération.

Délibération 2019/24 : Régie de Recettes – Aire de Camping-Cars

en attente du retour du visa du

percepteur

Madame le Maire indique au conseil que la délibération prise en 2009 (délibération 2009/39) du 27/05/2009 ayant pour objet la création de la régie de recettes nécessite quelques adaptations notamment en ce qui concerne le montant d’encaisse et le fond de caisse.

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes des collectivités et établissements publics locaux,

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniair e des régisseurs, modifié par le décret n° 2003-636 du 1er juillet 2003,

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes des communes, ainsi que le montant des cautionnements imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001

Vu l’avis conforme du comptable en date du 3 avril 2019.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ARTICLE 1 – inchangé : Il est institué auprès de la commune de Collonges-la-Rouge, une régie de recettes pour l’encaissement des droits de nuitées des camping-caristes sur une aire dédiée (imputation comptable : article 706 « prestation de service »). Les tarifs affichés au secrétariat de la commune de Collonges-la-Rouge et sur le panneau d’informations de l’aire de camping-cars sont adoptés par délibération du conseil municipal.

ARTICLE 2 – inchangé : Cette régie est installée à la mairie de Collonges-la-Rouge. Elle fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.

ARTICLE 3 – inchangé : Le régisseur fournit à l’usager concerné, contre paiement, un ticket justificatif numéroté. ARTICLE 4 – MONTANT DE L’ENCAISSE : Le montant maximal de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est de 1000 € (mille euros).

ARTICLE 5 – inchangé : Un fonds de caisse d’un montant de 50,00 € est mis à disposition du régisseur.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 5 AVRIL 2019 PAGE 07/11ARTICLE 6 – PERIODICITE : Le régisseur doit verser la dotalité des recettes encaissées au minimum une fois par semaine dans le respect du plafond d’encaisse (numéraire) qui lui est astreint, et lors de sa sortie de f onction. Ces versements s’effectuent à la Trésorerie de Meyssac. Les chèques bancaires seront adressés au minimum une fois par semaine à la Trésorerie pour encaissement rapide.

ARTICLE 7 – inchangé : Les recouvrements seront effectués en numéraires et par chèques ARTICLE 8 – inchangé : Le régisseur sera désigné par le Maire, sur avis conforme du comptable. ARTICLE 9 – inchangé : Le maire et le comptable assignataire de la commune de Collonges-la-Rouge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2019/25 : Encaissement d’un chèque

Madame le Maire indique qu’il convient d’accepter l’encaissement d’un chèque émis sur HSBC de douze euros (12 €). Ce remboursement fait suite à notre demande d’annulation de frais d’exécution de 10 € + TVA 20% soit un total de 12 € concernant la facture n° 18-742151 ainsi que pour l’avenir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

▪ DECIDE l’encaissement du chèque – HSBC – du 19/03/2019 – d’un montant de douze euros (12 €). ▪ DONNE tous pouvoirs au maire pour signer tous actes à intervenir pour l’application de la présente délibération.

Délibération 2019/26 : Assistance Technique pour l’entretien du réseau

d’assainissement - consultation

Madame le Maire rappelle aux élus leurs précédentes délibérations :

✓ n° 2016/77 en date du 16 novembre 2016 autorisant le maire à consulter des entreprises spécialisées en entretien de réseau d’assainissement

✓ n° 2016/82 en date du 10 décembre 2016 retenant la proposition de la SAUR pour assurer l’entretien de notre réseau d’assainissement à compter du 10 décembre 2016 pour une durée de 3 ans.

Par conséquent, ce contrat expirant fin 2019, il convient d’effectuer une nouvelle consultation d’entreprises puis de retenir celle qui aura à charge d’assurer cet entretien de réseau et de signer avec elle la convention adéquate.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 AUTORISE Madame le Maire à effectuer la consultation auprès des entreprises spécialisées en entretien de réseau d’assainissement.

 AUTORISE le maire à signer tous documents relatifs à la présente délibération.

Délibération 2019/27 : Temps de travail – instauration d’une indemnité (travail du dimanche et jours fériés)

Madame le Maire rappelle aux élus la règlementation en ce qui concerne la durée du temps de travail dans la fonction publique territoriale :

▪ La durée du travail dans la fonction publique territoriale est fixée à 35 heures par semaine ou 1607 heures par an. ▪ La durée quotidienne ne peut pas dépasser 10 heures.

▪ L’amplitude maximale de la journée de travail, c’est-à-dire la durée maximale de la journée de travail, temps de pause inclus, est fixée à 12 heures.

▪ L’agent bénéficie d’un repos minimum quotidien de 11 heures.

▪ Une pause de 20 minutes est accordée lorsque le temps de travail est supérieur à 6 heures. ▪ La durée de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas dépasser 48 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines. Madame le Maire indique que le travail d’1 agent titulaire affecté en alternance au service technique et au service du stationnement doit être organisé par cycles de travail.

Les horaires de travail doivent être définis à l’intérieur du cycle de manière que la durée annuelle du travail respecte la durée légale (1607 heures).

Elle précise qu’en ce qui concerne le travail du dimanche et des jours fériés : Le travail effectué le dimanche ou les jours fériés n’excédant pas la durée légale du travail il est possible de l’indemniser. A cet effet une indemnité horaire pour le travail du dimanche et des jours fériés a été instituée par un arrêté ministériel du 19 août 1975.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 5 AVRIL 2019 PAGE 08/11Elle peut être versée à tous les cadres d’emplois à l’exception de ceux de la filière médico-sociale qui perçoivent une indemnité forfaitaire.

Le taux horaire de cette indemnité est de 0,74 € par heure.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 AUTORISE le Maire à solliciter l’avis du comité technique paritaire sur un projet de délibération qui fixera notamment la durée des cycles, les bornes quotidiennes et hebdomadaires, les conditions de repos et de pause, les horaires variables justifiés par les nécessités du service.

 DECIDE le versement d’une indemnité horaire pour travail le dimanche ou les jours fériés.  DIT que les bénéficiaires en seront l’ensemble des agents employés par la collectivité territoriale (statutaires ou contractuels) pour lesquels l’organisation du travail exigera leur présence un dimanche ou un jour férié.  AUTORISE le maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

Délibération 2019/28 : Plan d’Aménagement de Bourg

Tranche conditionnelle 2 – Phase 2

Madame le Maire rappelle aux élus leur décision du 29 novembre 2014, qui, par une délibération (2014/87) validait le parvis de l’ancienne gare, le long de la route départementale 38, pour y implanter un bâtiment destiné à l’accueil touristique ainsi qu’un aménagement des sanitaires existants dans l’ancienne gare et la création de sanitaires adaptés dans la continuité de ce bâtiment.

Aujourd’hui il est acté que l’Office de Tourisme ne se fera plus sur l’espace public du parvis de l’ancienne gare également appelé « le balcon », des études sont actuellement menées par le PETR Vallée de la Dordogne pour la construction d ’un bureau d’accueil à l’emplacement de « l’ancien café de la gare ».

Notre nouveau projet concernant le balcon, au-delà de l’aménagement des espaces publics, sera pour ce qui concerne le bâtiment, réorienté sur la création de toilettes publiques PMR.

 Une esquisse a été présentée en commission des sites le 3 avril 2018 qui a émis un avis plutôt favorable avec cependant quelques interrogations sur l’agencement du nouveau bâtiment sanitaire (ainsi que sur la toi ture en terrasse).

 Le projet a ensuite évolué en fonction de ces interrogations et prescriptions nous permettant de déposer le permis de construire (PC.019.057.18.B.0009) relatif à la restauration de l’ancienne gare et à la construction d’un bâtiment pour des sanitaires publics, qui a été soumis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites lors de sa séance du 5 mars 2019.

 Cette demande a reçu un avis favorable et a été transmis au ministre de la transition écologique et solidaire en charge des sites, pour décision définitive.

 En attendant la délivrance du permis de construire qui nous permettra de débuter les travaux, il convient de séquencer cette mission qui sera dénommée Tranche Conditionnelle 2 – Phase 2 (2019) – séquence 5.  Ces futurs travaux (hiver 2019/2020) ont fait l’objet d’un recensement au Plan de Contractualisation Départementale 2018/2020 du Conseil Départemental de la Corrèze : Rénovation de l’ancienne gare et de sa place + rénovation WC publics le long du CD n° 8 = usage bâti ancienne gare = espaces publics affectation non déterminée pour un montant estimatif de 200.000 € déterminant une aide du conseil départemental estimé à 25.000 € en 2019 ainsi qu’en 2020. Il convient par conséquent de prévoir l’organisation de la mission Tranche Conditionnelle 2 – Phase 2 (2019) – séquence 5. Le groupement retenu sera constitué de Laure Marieux [Architecte DPLG et Architecte du Patrimoine], Eric Peyrard [Bureau d’Etudes Dejante - Eclairage] et Olivier Brisseau [Bureau d’Etudes Colibris - VRD]. L’estimation du coût pour les études et la maîtrise d’œuvre d’un nouveau bâtiment WC public à créer à l’emplacement des WC actuels est de 12.747,00 € correspondant aux prestations indiquées et à la répartition dans le tableau ci-dessous : PRESTATION INTERVENANT PRIX HT

Elaboration du dossier projet bâtiment (PRO bâtiment) Laure Marieu 2.362,50 Elaboration du dossier de Consultation des Entreprises (DCE pièces écrites) Dejante Colibris

1.837,50

294,00

Elaboration du dossier projet éclairage (PRO éclairage) Dejante 1.470,00 Présentation du projet au maître d’ouvrage Laure Marieu Dejante

525,00

294,00

Assistance Contrat Travaux Bâtiment + Eclairage (ACT) Dejante 1.764,00 Direction Exécution des Travaux + Assistance Opérations de Réception (DET + AOR) Laure Marieu Dejante

1.200,00

3.000,00

TOTAL 12.747,00

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 5 AVRIL 2019 PAGE 09/11Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 ACCEPTE la modification du phasage initial avec l’organisation d’une mission Tranche Conditionnelle 2 – Phase 2 (2019) – Séquence 5 – « bâtiment toilettes publiques PMR sur le balcon en lien avec la réhabilitation de l’ancienne gare ».

 PRECISE que les études et le chantier dans ses phases PRO – ACT – DET et AOR seront confiés à Laure Marieux [Architecte DPLG et Architecte du Patrimoine], Eric Peyrard [Bureau d’Etudes Dejante - Eclairage] et Olivier Brisseau [Bureau d’Etudes Colibris - VRD].

 APPROUVE l’estimation du coût supplémentaire pour les études et la maîtrise d’œuvre d’un nouveau bâtiment wc publics à créer à l’emplacement des wc actuels pour un montant de 12.747,00 € H.T tel que détaillé ci-dessus.  AUTORISE le maire à procéder à la consultation des entreprises pour la réalisation des travaux.  AUTORISE en outre le maire à solliciter toutes subventions, notamment auprès du Conseil Départemental de la Corrèze dans le cadre du Plan de Contractualisation Départementale 2018/2020.  AUTORISE le maire à signer tous documents relatifs à la présente délibération.

Délibération 2019/29 : Travaux Eglise – mise aux normes électriques et

chauffage

Madame le Maire indique aux élus que suite à la création des vitraux contemporains dans la Chapelle des Pénitents et à la restauration des statues de Saint Maximin dans cette même Chapelle et du Christ gisant dans l’église Saint- Pierre – travaux décidés en collaboration avec l’association « les Amis de Collonges » qui ont bénéficié de la labellisation de la « Fondation du Patrimoine » - d’autres besoins de travaux ont été mis à jour. Par conséquent, Madame le Maire demande au conseil municipal de donner son accord de principe pour la mise aux normes de l’électricité et le changement du mode de chauffage dans l’église Saint-Pierre.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 DONNE SON ACCORD pour engager les études nécessaires à la mise aux normes de l’électricité et le changement du mode de chauffage dans l’église Saint-Pierre,

A ce titre

 AUTORISE Madame le Maire

• A solliciter l’avis des services de l’Etat chargés du Patrimoine classé

• A consulter les entreprises spécialisées

• A solliciter toutes subventions

• A signer tous documents relatifs à la présente délibération

Délibération 2019/30 : Stationnement payant parkings Ecole & Chaulet

Madame le Maire rappelle aux élus les précédentes décisions :

▪ Délibération n° 2003/35 du 10/06/2003 instaurant le stationnement payant sur la commune par l’intervention d’agents saisonniers et fixant la participation à 2 € forfaitaire de juin à septembre. ▪ Délibération n° 2004/47 du 24/06/2004 réitérant ce dispositif.

▪ Délibération n° 2005/50 du 26/05/2005 qui, suite à l’aménagement de deux aires de stationnement automatisées instaure une participation forfaitaire de 2 € en juillet et août et d’1 € en avril, mai, juin, septembre et octobre, ainsi qu’une gratuité en novembre, décembre, janvier, février et mars. ▪ Délibération n° 2006/32² du 10/04/2006 réitérant ce dispositif.

▪ Délibération n° 2007/06 du 05/04/2007 rendant ce dispositif pérenne.

▪ Délibération n° 2011/24 fixant le dispositif à 2 € sur la période d’avril à novembre. ▪ Délibération n° 2012/28 qui, suite au réaménagement des aires de stationnement, fixe le dispositif à 3 € d’avril à novembre et précise les modalités spécifiques d’utilisation du service. ▪ Délibération n° 2012/34 fixant les modalités spécifiques d’utilisation du service. ▪ Délibération n° 2013/23 modifiant les modalités d’utilisation du service.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 Fixe le droit de stationnement sur les parkings Chaulet et Ecole à 3 € forfaitaire du 15 mars au 15 novembre (amplitude maximale pouvant être réduite) de chaque année entre 9 h et 20 h.  Dit que le stationnement est gratuit de mi-novembre à la mi-mars de chaque année (la date précise de l’ouverture des parcs de stationnement est validée par arrêté d’interdiction de circuler et stationner dans le bourg).

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 5 AVRIL 2019 PAGE 10/11 Précise les modalités spécifiques d’utilisation du service comme suit : • En cas de perte du ticket d’entrée une somme forfaitaire de 10 € est demandée. • La première demi-heure de stationnement est gratuite.

• Gratuité résidentielle à raison d’une carte magnétique d’accès par foyer fiscal délivrée gratuitement pour la 1ère puis au tarif de 30 € pour la suivante.

• Cartes d’abonnements délivrées en mairie sur présentation d’une attestation de l’employeur au tarif de 15 €/mois ou 30 €/trimestre ou 70 €/an.

 Autorise Madame le Maire à signer tous documents relatifs à la présente délibération.

Délibération 2019/31 : Convention avec la SAUR pour la facturation et la

perception de la redevance assainissement collectif.

Madame le Maire indique au conseil municipal que le Syndicat mixte de BELLOVIC a confié à SAUR, par contrat de concession reçu en Préfecture le 21 décembre 2018, l’exploitation de son service de distribution publique d’eau potable.

La Collectivité a demandé à SAUR, qui accepte, conformément à l’article R.2224-19-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, de percevoir pour son compte, sur la facture d’eau, la redevance due par les usagers du service d’Assainissement Collectif.

Une convention a pour but d’en préciser les conditions techniques et financières définies aux articles 8 et 9.4 du contrat pour la concession du service public d’eau potable signé avec le Syndicat Mixte de Bellovic. La convention entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Sa date d’expiration ne pourra pas être postérieure à celle du contrat de concession qui est fixée au 31 déce mbre 2030 ou à une date ultérieure si le contrat devrait être prolongé.

De plus, elle pourra être dénoncée à la fin de chaque année civile par l’une ou l’autre des parties avant le 31 octobre de l’année considérée.

Cette convention permettra à SAUR d’incorporer sur les factures de vente d’eau, du montant des redevances d’Assainissement Collectif et de procéder à l’encaissement auprès des usagers, la Collectivité devant notifier 2 mois avant la date prévue pour la facturation, le montant de la redevance d’Assainissement Collectif. A titre de rémunération, la Collectivité versera annuellement à Saur une somme par facture émise de 3 € HT (prix au 1er janvier 2019)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 AUTORISE le Maire à signer la convention avec la SAUR pour la facturation et la perception de la redevance d’assainissement collectif.

 AUTORISE en outre le maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

Délibération 2019/32 : Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze - Désignation de 2 délégués

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération n° 2018/61 prise le 19 décembre 2018 demandant l’adhésion de la commune à la FDEE 19, ce qui implique obligatoirement de lui transférer la compétence relative à la distribution publique d’électricité.

Il convient maintenant de désigner les 2 délégués de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

➢ DESIGNE les deux délégués « Electrification Rurale » : Mr Jean Feix & Mr Michel Aymat ➢ DONNE tous pouvoirs au maire pour solliciter toutes subventions et signer tous actes à intervenir pour l’application de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

• ADRESSAGE : Les travaux de vérification ont été réalisés avec la Poste.

• REPAS DES AÎNES : Dimanche 14/04 au Village Vacances

• PLAN D’AMENAGEMENT DE BOURG : Réunion avec l’architecte le lundi 15 avril pour une réunion publique de présentation le samedi 27 avril

• ECOLE : Désignation d’un référent pour traiter les différentes demandes inhérentes au changement d’organisation à la prochaine rentrée : Nicolas Barbarin est volontaire mais n’est pas toujours disponible. Par conséquent un binôme constitué de Joëlle Janvier et Nicolas Barbarin seront les interlocuteurs privilégiés de l’équipe pédagogique. • JOURNEE TESTS V.T.T : Dimanche 28 avril par Sport Bike

séance levée à minuit trente

visa de la secrétaire de séance – Jacqueline Poncet – le 15 avril 2019

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 5 AVRIL 2019 PAGE 11/11