Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal 01 du lundi 5 mars 2018

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal 01 du lundi 5 mars 2018 Document publié le Lundi 5 mars 2018 par la commune de Collonges-la-Rouge. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal 01 du lundi 5 mars 2018)Thèmes du document : Transports, Ruralité, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

__________

DÉPARTEMENT DE LA

CORRÈZE

_______________

Année 2018

COMMUNE DE COLLONGES-LA-ROUGE (19500)

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 5 MARS 2018 à 20 h 30

Nombre de membres en exercice 11

Nombre de membres présents

9

Mesdames Paulette FENDER, Joëlle JANVIER, Angèle PERRIER & Jacqueline PONCET Messieurs Michel AYMAT, Michel CHARLOT, Jean FEIX, André FERNANDO & Arnaud LAURENSOU

Absent ayant donné pouvoir 1 Monsieur Nicolas BARBARIN a donné pouvoir à Madame Angèle PERRIER

Absent 1 Monsieur Jean-Philippe ALVITRE

Nombre de suffrages exprimés 10

Date de la convocation 22 février 2018

Secrétaire de Séance Mme Jacqueline PONCET

Affichage et transmission à la Sous-Préfecture mardi 6 mars 2018

Délibération 2018/01 :

Révision libre des attributions de compensation au titre de l’année 2018.

Madame le Maire rappelle que le principe d’une faculté de fixation libre du montant de l’attribution de compensation initiale entre l’EPCI et chacune de ses communes membres est posé par le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI. Pour pouvoir être mise en œuvre, la fixation libre du montant de l’attribution de compensation suppose la réunion de trois conditions cumulatives :

▪ une délibération à la majorité des deux-tiers du conseil communautaire sur le montant des attributions de compensation ;

▪ que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ces mêmes montants d’attributions de compensation ;

▪ que cette délibération tienne compte de l’évaluation expresse élaborée par la CLECT dans son rapport.

Ainsi, elle rappelle que, dans son rapport définitif adopté le 29 juin 2017, la CLECT a proposé de distinguer le calcul des attributions de compensation définitives en 2 étapes :

1. Fixation initiale suite à fusion-extension : calcul des charges transférées avec proposition d’attributions de compensation définitives 2017 prenant en compte l’actualisation 2016 pour les communes en Fiscalité Additionnelle (FA) et les chiffres définitifs des ZAE (a du 5° 1 du V de l’article 1609 nonies C du CGI) 2. Une dérogation ouverte pendant 1 an : proposition de révision libre des attributions de compensation 2017 pour effet en 2018 avec un calcul des attributions de compensation 2018 prenant en compte la correction de certaines charges pour certaines communes initialement en Fiscalité professionnelle Unique (FPU) (dérogation de l’article précité faisant renvoi au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI)

Le rapport définitif précise la méthodologie retenue par la CLECT du 29 juin 2017 pour le calcul d’une révision des attributions de compensation au titre de l’année 2018. Il vise à prendre en compte les corrections suivantes :

Concernant les anciennes communes de la communauté de communes des Villages du Midi Corrézien : • la compétence collège a été restituée à ces communes membres car le nouvel EPCI ne l’exercera plus, il y a donc lieu de restituer aux communes les sommes prélevées.

• la taxe professionnelle AUTOSIL : cette recette n’a jamais été perçue par la CC des Villages du Midi Corrézien. Consécutivement au retrait de la commune de Turenne ayant rejoint la communauté d’agglomération de Brive, cette dernière a voté une exonération des entreprises sur une durée de 5 ans puis n’a jamais reversé de quote-part de fiscalité. Il y a donc lieu de minorer aux communes les sommes prélevées dans leurs attributions de compensations. Concernant les anciennes communes de la communauté de communes du Sud Corrézien : • Depuis la fusion, la compétence « Elimination et valorisation des déchets » n’est plus assumée directement par le nouvel EPCI, ces missions sont réalisées par l’intermédiaire du SIRTOM auquel il verse une participation. Ces charges sont donc nulles en 2017, il y a donc lieu de restituer aux communes les sommes prélevées. Selon l’arrêté préfectoral du 15 Septembre 2016, la compétence concernant la gestion des réseaux est partiellement gardée par le nouvel EPCI pour les seules communes des Villages du Midi Corrézien. Il s’occupera uniquement de l’entretien de l’éclairage public. La compensation de la taxe sur l’électricité et la mise en souterrain

Le calcul final des attributions de compensation définitives pour 2018 dans le cadre d’une révision libre est donc le suivant :

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 5 MARS 2018 ………………………………………….………………………………. page 1 / 10Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, l’unanimité :

- Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35 ; - Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ; - Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 septembre 2016 portant fusion des communautés de communes du Pays de Beynat, des Villages du Midi Corrézien et du Sud Corrézien avec extension à la Commune d’Altillac au 1er Janvier 2017 ; - Vu la délibération n° 2017-195 du Conseil Communautaire en date du 20 décembre 2017 approuvant le montant des attributions de compensation définitives 2017 ;

- Vu la délibération n° 2017-196 du Conseil Communautaire en date du 20 décembre 2017, notifiée par le Président de la Communauté de communes Midi Corrézien le 12 janvier 2018 et approuvant, à la majorité requise des 2/3, la révision libre des attributions de compensation, conformément à l'article 1609 nonies C, titre V, 1 bis du Code Général des Impôts et au vu du rapport définitif de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées ; - Vu ledit rapport définitif de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 29 juin 2017 adopté à la majorité et notifié aux communes par le président de la CLECT le 1er septembre 2017, proposant notamment la révision libre des attributions de compensation pour 2018 ;

- Considérant que l’évaluation expresse de cette révision libre conduit à un montant d’attribution de compensation pour la commune de 54.221,00 € (cinquante-quatre mille deux cent vingt-et-un euros en 2018,

 Approuve la révision libre des attributions de compensation, conformément à l’article 1609 nonies C, titre V, 1 bis du Code Général des Impôts.

 Approuve le rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en ce qui concerne l’évaluation expresse de cette révision.

 Approuve le montant de l’attribution de compensation définitive pour la commune de Collonges-la- Rouge au titre de l’année 2018 d’un montant de cinquante-quatre mille deux cent vingt-et-un euros (54.221 €)

 Autorise Madame le Maire à signer tous documents afférents et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 5 MARS 2018 ………………………………………….………………………………. page 2 / 10Délibération 2018/02 :

Adhésion de la communauté de communes Midi-Corrézien au syndicat mixte DORSAL

- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-1 et suivants, l’article L. 5214-27, L. 5721-2 et suivants, et L. 1425-1 ;

- Vu les statuts de la Communauté de communes faisant renvoi pour les compétences facultatives à l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant fusion des communautés de communes du Pays de Beynat, des Villages du Midi Corrézien et du Sud Corrézien avec extension à la Commune d’Altillac au 1er Janvier 2017 visant notamment la compétence en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques, au sens de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales ;

- Vu la délibération prise par le Comité Syndical de DORSAL, le 26 septembre 2017, approuvant la modification de ses statuts en vue d’étendre le périmètre du Syndicat aux groupements de collectivités territoriales des départements de la Corrèze, de la Creuse, de la Haute Vienne ;

- Vu la délibération n° 2017-199 du Conseil Communautaire en date 20 décembre 2017 approuvant à l’unanimité l’adhésion de la Communauté de communes au Syndicat mixte DORSAL qui a pour objet, au sens de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, la conception, la construction, l’exploitation et la commercialisation d’infrastructures, de réseaux et des services locaux de communications électroniques et activités connexes sur le territoire de ses membres, notifiée par le Président de la communauté de communes le 12 janvier 2018 ;

- Vu le projet de statuts de DORSAL joint en annexe ;

- Vu l’article 2 du projet de statuts de DORSAL, selon lequel : « Le syndicat a pour objet, conformément à l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, l’établissement, l’exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques, sur le périmètre des départements de la Corrèze, de la Creuse, de la Haute Vienne et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et groupements de collectivités membres. »

- Vu l’article L. 5214-27 du Code général des collectivités territoriales selon lequel l'adhésion de la communauté de communes à

DORSAL est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes,

donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la Communauté.

Considérant qu’il est de l’intérêt de la Commune que la Communauté de communes adhère à DORSAL, et devienne ainsi membre de DORSAL ;

Considérant, qu’il convient en conséquence d’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes au Syndicat mixte ouvert DORSAL,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

 Approuve l’adhésion de la Communauté de Communes du Midi Corrézien au Syndicat Mixte Dorsal qui a pour

objet au sens de l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la conception, la construction, l’exploitation et la commercialisation d’infrastructures, de réseaux et des services locaux de communications électroniques et activités connexes sur le territoire de ses membres.

 Autorise Madame le Maire à signer tous documents afférents et à prendre toutes les mesures nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2018/03 :

Encaissement de 4 chèques GROUPAMA

Madame le Maire indique aux élus la nécessité d’accepter l’encaissement d’un chèque de GROUPAMA d’un montant de mille trois cent soixante-quatre euros et vingt centimes (1364,20 €) correspondant au remboursement du dommage occasionné par un véhicule de la poste au mobilier (banc en pierre) installé place de l’église, d’un chèque de cinq cent trente-cinq euros et quarante-sept centimes (535,47 €) correspondant au remboursement du sinistre causé par l’un de nos véhicules le 22/12/2017, d’un chèque de douze euros et trente-neuf centimes (12,39 €) correspondant à l’ajustement de nos primes d’assurances ainsi que d’un chèque de cent euros (100€) correspondant au remboursement de la franchise suite à obtention du recours.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

 Accepte l’encaissement

1. d’un chèque Orange Bank n° 2382284 émis par Groupama d’Oc d’un montant de mille trois cent

soixante-quatre euros et vingt centimes (1364,20€).

2. d’un chèque Orange Bank n° 2609404 émis par Groupama d’Oc d’un montant de cinq cent trente-cinq euros et quarante-sept centimes (535,47 €).

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 5 MARS 2018 ………………………………………….………………………………. page 3 / 103. d’un chèque Orange Bank n° 2605863 émis par Groupama d’Oc d’un montant de douze euros et trente-

neuf centimes (12,39€).

4. d’un chèque Orange Bank n° 2615081 émis par Groupama d’Oc d’un montant de cent euros (100€).

 Autorise Madame le Maire à signer tous documents afférents et à prendre toutes les mesures nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2018/04 : Rythmes scolaires – dérogation à l’organisation de la semaine scolaire, retour à la semaine de 4 jours pour la rentrée 2018/2019.

Depuis la rentrée 2014 tous les élèves sont soumis aux nouveaux rythmes scolaires avec des heures d’enseignement organisées sur 9 demi-journées.

Le décret du 27 juin 2017 permet au directeur des services départementaux de l’Education Nationale (DASEN), sur proposition conjointe des communes du R.P.I et du conseil d’école, d’autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d’enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur 4 jours. Les écoles du Regroupement Pédagogique Intercommunal de Chauffour-sur-Vell, Collonges-la-Rouge et Saillac se sont réunies en conseil d’écoles le mardi 6 février dernier et se sont prononcées sur l’organisation des nouveaux rythmes scolaires sur 4 jours à la rentrée 2018/2019.

Vu l’avis favorable du Conseil d’Ecoles (11 voix pour – 4 voix contre – 1 abstention) pour le retour à la semaine des 4 jours dans les 3 écoles du R.P.I.

Le Maire propose au conseil municipal de revenir à la semaine de 4 jours avec les horaires ci-dessous : 8 : 45 12 : 00 14 : 00 16 : 45

Lundi

Mardi

Jeudi

Vendredi

Garderie

Enseignement

3 h 15

Pause méridienne

2 h

Enseignement

2 h 45

Garderie

Vu le code de l’éducation et notamment ses articles D.521-10 et D.521-12,

Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017,

Vu l’avis favorable du conseil d’écoles en date du 6 février 2018,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité de 5 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions,  Approuve la proposition du Conseil d’Ecoles de nouvelle organisation du temps scolaire pour les écoles du Regroupement Pédagogique Intercommunal Chauffour-sur-Vell, Collonges-la-Rouge et Saillac qui sera applicable à partir de la rentrée scolaire de septembre 2018 prévoyant de revenir à la semaine de 4 jours (lundi, mardi, jeudi, vendredi) suivant les horaires indiqués ci-dessus.

 Autorise Madame le Maire à soumettre cette nouvelle organisation au DASEN, seul habilité à autoriser les nouveaux horaires.

 Autorise Madame le Maire à signer tous documents afférents et à prendre toutes les mesures nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2018/05 :

Contrat d’entretien de l’installation campanaire

Madame le Maire indique que le contrat d’entretien de l’installation campanaire concernant l’église Saint Pierre avec la Société BROUILLET & FILS, Pont de Coudert – 19600 Noailles, arrive à échéance le 31 mars 2018. Pour des raisons de simplification administrative, il est proposé désormais que la durée annuelle de ce contrat corresponde à une année civile, pour ce faire il est possible de souscrire le nouveau contrat pour une première période allant du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018, renouvelable par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 4 ans sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2022.

Ce contrat prévoit moyennant un abonnement annuel de 271 € HT, une visite d’entretien et de contrôle technique de l’ensemble de l’installation campanaire qui comprendra la vérification des cloches et de son équipement mécanique, les équipements d’électrification des cloches et les équipements d’horlogerie.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

 Décide de souscrire un contrat d’entretien avec la Société Brouillet & Fils, campanistes et spécialistes de cloches et horloges, Pont du Coudert, 19600 Noailles, moyennant un abonnement annuel de deux cent soixante-et-onze euros (271 €).

 Précise qu’indépendamment de la date de signature du contrat, la date anniversaire est fixée au 1er janvier 2019.  Dit que le présent contrat est conclu pour une première période allant du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018, renouvelable par périodes successives de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 4 ans.  Autorise Madame le Maire à signer tous documents afférents et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 5 MARS 2018 ………………………………………….………………………………. page 4 / 10Délibération 2018/06 :

Mise à disposition gratuite d’une salle communale

Il est demandé à la commune de mettre à disposition un local permettant de présenter les offres AXA aux habitants de la commune intéressés par ce dispositif. Le contenu de cette coopération sera limité à l’information de la tenue d’une réunion publique avec présentation d’une réduction spéciale pour les habitants de la commune par l’assureur.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

 Autorise Madame le Maire à signer une convention de mise à disposition gracieuse de la salle des mariages avec

la société d’assurances AXA.

 Autorise Madame le Maire à signer tous documents afférents et à prendre toutes les mesures nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2018/07 :

Rémunération de l’agent recenseur

Madame le Maire rappelle aux élus la délibération prise le 14 juin 2017 (délibération n° 2017/37) concernant l’enquête de recensement INSEE mise en œuvre début 2018. Le Maire a procédé, par arrêté, à la nomination du coordonnateur communal du recensement de la population, de l’agent recenseur et des agents municipaux chargés de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement. L’enquête de recensement a été réalisée du 18 janvier au 17 février 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

 Décide que le montant de la rémunération de l’agent recenseur sera égal à la dotation forfaitaire et que cette

rémunération forfaitaire inclura tous les frais annexes (déplacements et formation notamment)  Précise que le montant de la dotation forfaitaire de recensement, représentant la participation financière de l’Etat aux travaux engagés par la commune pour préparer et réaliser l’enquête de recensement nous a été notifié par courrier de l’INSEE le 12 octobre dernier. Son montant s’élève pour notre commune à mille cent cinquante-deux euros (1152 €).

 Autorise Madame le Maire à signer tous documents afférents et à prendre toutes les mesures nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2018/08 :

Création d’emplois saisonniers

Madame le Maire rappelle aux élus que lorsque le service ne peut être assuré par des fonctionnaires titulaires, l’administration peut faire appel momentanément et pour une durée temporaire à des agents contractuels. Le recours à ces agents est possible notamment pour exercer des fonctions correspondant à un besoin occasionnel et saisonnier d’une durée maximum de 6 mois. Depuis 2013 les décisions prises par le conseil municipal ont permis de prendre en compte la difficulté de recruter pour de très courtes durées et la nécessité de prévoir un roulement tant pour faire face à l’amplitude horaire demandée que pour permettre aux agents saisonniers de disposer de leurs congés hebdomadaires sans pour autant impacter le service technique. Madame le Maire propose de réitérer ce dispositif d’embauches de salariés saisonniers en prévoyant la création de deux emplois saisonniers pour une période de 6 mois maximum pendant la saison touristique 2018.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, l’unanimité,

 Décide, pour couvrir les besoins occasionnels et saisonniers liés à l’organisation du stationnement, la création de 2

postes d’agents saisonniers non-titulaires,

o adjoints techniques de 2ème classe

o à raison de 35 heures hebdomadaires

o rémunération sur la base de l’indice majoré 316

o pendant une durée maximale de 6 mois pendant la saison touristique 2018

 Dit que la dépense sera prévue au budget primitif 2018.

 Autorise Madame le Maire à signer tous documents afférents et à prendre toutes les mesures nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2018/09 :

Règlementation des boisements

La loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux a transféré, de l’Etat au Département, la compétence en matière de règlementation des boisements.

Le décret n° 2006-394 du 30 mars 2006, relatif aux procédures d’aménagement foncier rural, précise dans ses articles R.126-1 et suivants, les orientations et modalités de cette procédure que le Conseil Départemental a fixées par délibération du 14 décembre 2006 pour dix ans et renouvelées le 27 janvier 2017 pour un an.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 5 MARS 2018 ………………………………………….………………………………. page 5 / 10Une nouvelle délibération doit réglementer ce domaine pour dix nouvelles prochaines années. A cette fin, lors du conseil communautaire du 13 septembre 2017, les services compétents du Conseil Départemental ont présenté les différentes possibilités d’application d’une réglementation des boisements à l’échelle communale, ainsi que ses orientations et modalités. Mme le Maire propose au Conseil Municipal de mettre en place la réglementation des boisements telle que définie par le code rural articles L.126-1 et L.126-2 et R.126-1 à 126-10 et d’intégrer la prochaine délibération départementale.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Ajourne la décision d’application de la réglementation des boisements en attente d’informations supplémentaires.

 Demande au Conseil Départemental de la Corrèze de bien vouloir fournir aux élus tous éclaircissements

permettant de manière concrète de mesurer l’impact de l’application de cette réglementation.  Autorise Madame le Maire à signer tous documents afférents et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2018/10 :

Tarification des services municipaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la précédente délibération (n° 2016/32) en date du 7 avril 2016 décidant les tarifs de l’ensemble des services rendus : cantine, garderie, location, concessions cimetière, impression de documents et stationnement à l’exception de la redevance d’assainissement, des loyers des logements et des locations de terrasses qui font l’objet de délibérations spécifiques.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Fixe ainsi qu’il suit les tarifs applicables à partir du 1er avril 2018 :

OBJET annule et remplace la délibération

nouveau tarif :

CANTINE SCOLAIRE 2016/32 du 07/04/ 2016 (tarif précédent = 2,80) au

01/04/2018

2,95 €/repas

 Considérant que notre collectivité paie 2,95 € par repas fourni par le collège hors repas bio + 0,50 € par enfant et par mois pour l’agri-locale + 1 € par repas bio.

 Précisant que la participation demandée aux familles ne couvre pas le prix réel payé par la commune au collège qui fournit les repas et ne prend pas en compte les autres charges liées à la restauration scolaire : personnel et divers.

GARDERIE SCOLAIRE 2016/32 du 07/04/ 2016 (tarif précédent = 1,80) au

01/09/2016

1,90 €/heure

 Considérant que le tarif de la garderie pré et post scolaire est revalorisé suivant le même taux que celui appliqué à la restauration scolaire

LOCATION DE LA CAVE VOÛTÉE 2009/13 du 16/02/ 2009 (tarif précédent 50 €) INCHANGÉ

50 €/semaine

 Mise à disposition à titre onéreux de la cave voûtée pour l’organisation d’expositions artistiques à des associations ou des particuliers avec but lucratif (vente des œuvres exposées) après signature d’une convention d’occupation en précisant les modalités.

CIMETIERE (concessions de terrain & urne au columbarium) 2016/32 du 07/04/ 2016 au

01/09/2016

 Tarification identique pour 1 concession ou 1 case au columbarium cinquantenaire :  Concession cinquantenaire de 6,250m² (redevance 400 € + droits 25 €)ou1 case columbarium  Concession cinquantenaire de 3,125m² (redevance 250 € + droits 25 €)

425 €

275 €

IMPRESSION DE DOCUMENTS (la page) 2005/42 du 26/05/ 2005 (inchangé) INCHANGÉ

 A 4 et A 3 encre noire …………………………………………………………………….……………  A 4 couleur ……………………………………………….………………………………………………  A 3 couleur ……………………………………………………………………………………………….

0,20 €

1,00 €

1,70 €

AIRE DE CAMPING-CARS 2016/32 du 07/04/ 2016 (8€ / nuitée) INCHANGÉ

 Ouverture : le 1er Avril de chaque année (ou à Pâques quand cette fête est en mars)  Fermeture : le 15 Novembre de chaque année (fermeture du service : mise hors gel)  Règlement par régie de recettes organisée autour de régisseurs

 Prix par nuitée et par camping-car comprenant la taxe de séjour reversée à la communauté de communes des Villages du Midi-Corrézien …………………………………………………………..

8 €

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 5 MARS 2018 ………………………………………….………………………………. page 6 / 10STATIONNEMENT RÉSIDENTIEL 2016/32 du 11/04/ 2016 (suppression caution pour vente) au 01/04/2018

 Les cartes magnétiques permettant le stationnement résidentiel gratuit seront délivrées au prix de :

vente

30 €

PRIX DU DROIT DE STATIONNEMENT 2014/32 du 29/03/ 2014 (3 €) INCHANGÉ

 Le droit de stationnement sur les parkings « Chaulet » et « Ecole » par tranche de 24 heures à partir du 1er Avril de chaque année (ou à Pâques quand cette fête est en mars) jusqu’au 15 novembre de chaque année est fixé forfaitairement à ……………………………………….……..  La première demi-heure de stationnement est gratuite.

3 €

DROIT DE STATIONNEMENT – TICKET PERDU 2014/32 du 29/03/ 2014 INCHANGÉ

 En cas de ticket perdu un forfait sera appliqué ……………………………………………………… 10 €

DROIT DE STATIONNEMENT – ABONNEMENTS 2012/34 du 27/06/ 2012 INCHANGÉ

 Des cartes d’abonnements pourront être délivrées en mairie sur présentation d’une attestation de l’employeur titulaire d’une adresse à Collonges-la-Rouge aux commerçants, à leurs salariés ainsi qu’aux autres intervenants réguliers sur le village ….……..abonnement mensuel abonnement trimestriel

abonnement annuel

15 €

30 €

120 €

➢ Autorise Madame le Maire à signer tous documents afférents et à prendre toutes les mesures nécessaires à

l’application de la présente délibération.

Délibération 2018/11 :

Formation professionnelle – permis poids lourd

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée en profondeur par la loi du 19 février 2007 qui détermine les différents types de formation ouverts aux agents territoriaux, distinguant d’une part les formations statutaires obligatoires qui interviennent en début de carrière ou dans le cadre de l’adaptation aux emplois occupés, et d’autre part, les formations facultatives organisées à l’initiative de l’agent ou de son employeur. Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifiant les règles du code de la route. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame le Maire indique aux élus que l’article L.221-2 du code de la route modifié en 2012 permettait alors aux agents communaux et intercommunaux de conduire, par dérogation, les tracteurs agricoles sans aucune restriction de tonnage avec le seul permis B. Désormais tout le monde (professionnels, particuliers …) peut conduire un tracteur agricole ou équipement assimilé supérieur à 3,5 tonnes dans la mesure où cette personne possède un permis B … toutefois la vitesse maximale de l’équipement doit être limitée à 40 km/h pour que cette dispense soit applicable. En effet, l’article dispose que « les personnes titulaires du permis de conduire […] peuvent conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n’excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés ». Dans sa rédaction, l’article ne laisse pas la liberté au conducteur de restreindre lui-même sa vitesse, mais parle bien de la vitesse de l’équipement. En conséquence, les collectivités qui se sont placées dans la situation permise jusqu’au 08/08/2015 avec un engin agricole >3,5 tonnes pouvant dépasser les 40 km/h sont désormais assujetties au permis C pour le conduire (ou C1 si l’engin ne dépasse pas 7,5 tonnes).

De ce fait, il convient de prendre les dispositions nécessaires afin que le personnel communal soit en capacité de conduire notre tracteur agricole de 3,710 t.

ECF à Brive-la-Gaillarde peut assurer la formation au permis de conduire C dans le cadre d’un stage de 105 heures à raison de 7 h par jour comprenant 3 semaines de formation+ 2 demi-journées examen + 1 repêche pour un montant net de 1.870,00 €. Pour des raisons de nécessité de service liées à la saison touristique et à la gestion du stationnement, cette formation devra être engagée à compter de l’automne.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Décide l’inscription d’un adjoint technique territorial à la formation au permis de conduire C assurée par ECF

CREAC – ZI Cana Ouest – Rue Jules Bouchet – 19100 Brive-la-Gaillarde pour un montant net de 1.870,00 €.

 Autorise Madame le Maire à signer tout acte relatif à la présente délibération.

Délibération 2018/12 :

Poste de relevage de la Veyrie : changement de pompes

Vu la délibération du conseil municipal n° 2016/82 du 10 décembre 2016 confiant la mission de contrôle du réseau d’assainissement collectif à la SAUR, 2 rue Alfred Deshors – 19316 Brive-la-Gaillarde Cédex.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 5 MARS 2018 ………………………………………….………………………………. page 7 / 10Madame le Maire indique aux élus que, dans le cadre de cette mission d’assistance technique, le prestataire nous a signalé l’usure importante de la pompe du poste de relevage de la Veyrie ainsi que la vétusté du tableau électrique. Le chiffrage du changement de l’électro-pompe (fourniture et pose) a été chiffré à 3.992,71 € HT auxquels il conviendrait d’ajouter le changement de l’armoire électrique vétuste (comprenant : socle + armoire + régulateur + coffret de commande) = 3.076,84 € HT, soit un montant total de 7.069,55 € HT / 8.483,46 € TTC.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Décide le changement d’une pompe du poste de relevage de la Veyrie par la SAUR pour un montant total de 7.069,55 € HT conformément au devis n° 331 18 018 établi le 6 février 2018.

 Dit que la dépense sera prévue au budget primitif annexe de l’assainissement 2018.

 Autorise Madame le Maire à signer tous documents afférents et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente délibération.

Délibération 2018/13 :

Programme « Ecoles Numériques » - remplacement du vidéoprojecteur

Annule et remplace la délibération 2018/13 en raison d’une erreur matérielle

Vu la délibération n° 2010/25 du 18 mars 2010 portant candidature au dispositif « école numérique rurale » et acquisition d’un tableau blanc interactif avec vidéoprojecteur,

Considérant que ce matériel acheté en 2010 à la société Technique média 19130 Objat a fait l’objet d’un ordre de réparation lorsque la panne a été constatée, le 24 janvier 2018,

Considérant que le matériel a été déclaré techniquement irréparable suite aux tests matériels et techniques réalisés, Madame le Maire indique aux élus avoir obtenu un devis de Technique Média Informatique à Objat pour le remplacement du vidéoprojecteur de l’école de Collonges-la-Rouge pour un montant net de 1.100,00 €. Dans le cadre du programme « Ecoles numériques » l’Etat et le département de la Corrèze se sont associés afin d’apporter leur aide à l’ensemble des écoles Corréziennes par le subventionnement, pour les communes de moins de 2000 habitants, notamment du renouvellement partiel des équipements existants à hauteur de 1500 € HT pour les dotations subventionnées en 2009/2010. Madame le Maire précise qu’il était absolument impossible d’anticiper sur la constitution du dossier de demande de subvention exigible au 25 janvier 2018 dans la mesure où il s’est agi d’une panne.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Décide de faire l’acquisition d’un vidéoprojecteur pour l’école de Collonges-la-Rouge en remplacement de

l’équipe acquis en 2010 qui ne fonctionne plus.

 Retient le devis établi par la société Technique Média Informatique à Objat, pour le remplacement du

vidéoprojecteur, s’élevant à la somme de 1.100 E HT soit 1.320,00 € TTC.

 Sollicite l’attribution, dans le cadre du programme « Ecoles Numériques »

o d’une subvention de 50 % au titre de la DETR

o d’une subvention de 30 % par le Conseil Départemental de la Corrèze

 Valide le plan de financement :

o Subvention du Conseil Départemental (30 % du H.T) 330 €

o D.E.T.R (50 % du H.T) ………………………………… 550 €

o Fonds propres …………………………………………. 440 €

o Montant total ………………………………………… = 1.320 € soit 1.100,00 € HT

 Autorise Madame le Maire à signer tous documents afférents et à prendre toutes les mesures nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2018/14 :

Restauration de 2 objets protégés au titre des Monuments Historiques

marché public choix du restaurateur

Vu la délibération n° 2017/61 du 29/11/2017 validant le cahier des charges pour la restauration de 2 objets protégés. Considérant que 3 réponses à l’appel d’offres ont été reçues :

A. Atelier de conservation Sébastien BERNSTEIN - Marbrel conservation – 46100 CAPDENAC B. Atelier de conservation Samuel CHERPRENET – SARL à l’œuvre de l’Art – 03380 HURIEL C. Atelier de conservation Adrien GAILLARD – Restaurateur du patrimoine – 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE DETAIL : A. Sébastien BERNSTEIN B. Samuel CHERPRENET C. Adrien GAILLARD montant H.T 6.276,00 € 3.720,00 € 3.225,00 € TVA 20 % 1.255,20 € 744,00 € 645,00 € MONTANT 1 T.T.C 7.531,20 € 4.464,00 € 3.870,00 € OPTIONS

dégagement polychromie 2.860,00 € - 800,00 €

réintégration polychromie 400,00 € - 54,00 €

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 5 MARS 2018 ………………………………………….………………………………. page 8 / 10TOTAL OPTIONS H.T 3.260,00 € - 854,00 €

TVA 20 % 652,00 € - 170,80 €

TOTAL OPTIONS T.T.C 3.912,00 € - 1.024,80 €

TOTAL GENERAL H.T 9.536,00 € - 4.079,00 €

TOTAL GENERAL T.T.C 11.443,20 € - 4.894,80 €

L’analyse des devis reçus a été effectuée en collaboration avec les services de la direction régionale des affaires culturelles afin de déterminer le candidat qui présente le plus de garanties technique et financière :

1. Les 3 candidats présentent les compétences et les capacités professionnelles en adéquation avec la complexité scientifique et technique des opérations envisagées sur les deux sculptures.

2. L’offre B déposé par l’atelier « l’œuvre de l’Art » ne chiffre pas l’opération de dégagement de polychromie qui était demandée dans le cahier des charges. Cette estimation n’est pas évidente à établir car elle dépend de tests qui doivent être entrepris au préalable. Les deux autres candidats ont néanmoins répondu à la demande en l’état. Il n’est donc pas possible de comparer cette proposition avec les autres.

3. Les propositions A et C sont toutes les deux recevables, l’offre C est la plus économique. 4. La proposition A paraît surévaluée au niveau de l’estimation des temps d’intervention : 10 heures pour la dépose des objets et le transport aller et 55 heures pour le dégagement de la polychromie.

5. La proposition C semble la plus en adéquation avec les besoins identifiés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

 Retient le devis établi par l’Atelier de conservation Adrien GAILLARD – restaurateur du patrimoine – 19100 Brive-la-Gaillarde pour un montant total TTC de 4.894,80 €.

 Précise que le système de sécurisation du Saint-Maximin devra prendre en compte la base moulurée associée à la sculpture.

 Autorise Madame le Maire à signer tous documents afférents et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente délibération.

Délibération 2018/15 :

Voirie communale 2018

Madame le Maire indique aux élus que les Voies Communales n° 8 et

3, très dégradées, ont fait l’objet, à notre demande, d’une étude de

réfection (travaux préparatoires, renforcement & enduit bicouche

émulsion élastomère – pré-gravillonné) par Corrèze Ingénierie.

Voir plan ci-contre

Le devis comprend des sujétions spéciales (aire de stockage) pour un

montant de 1.910,00 € HT

pour un total de travaux sur voirie d’un montant de :

50.556,00 €HT = 60.667,20 € TTC

Cette opération, plafonnée à hauteur de 50.000 € HT peut bénéficier

d’une subvention du Conseil Départemental de la Corrèze : 40 %

(plafond assiette éligible ml voirie communale.

Ces travaux de renforcement de la Voirie Communale et des Chemins

Ruraux 2018 – VC8, VC3 et aire de stockage feront l’objet d’une

assistance technique assurée en tant que Maître d’œuvre par Corrèze

Ingénierie.

L’estimation prévisionnelle de ces travaux s’élevant à 52.466 € HT le montant des honoraires de maîtrise d’œuvre sera calculé au pourcentage de la manière suivante :

Missions Montant H.T TVA Montant T.T.C % sur honoraires

PRO 1.180,49 € 236,10 € 1.416,58 € 45

DCE / ACT 445,96 € 89,19 € 535,15 € 17

DET / AOR 996,85 € 199,37 € 1.196,22 € 38

TOTAUX 2.623,30 € 524,66 € 3.147,96 € 100

Le montant de la rémunération de Corrèze Ingénierie sur la base de l’estimation prévisionnelle des travaux prévus s’élève à 2.623,30 € HT soit 3.147,96 € TTC

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 5 MARS 2018 ………………………………………….………………………………… page 9 / 10Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

 Décide la réalisation de travaux 2018 de renforcement de la Voirie Communale VC 8, VC 3 et aire de stockage.

 Arrête le plan de financement comme suit :

DEPENSES en € HORS TAXE RECETTES en € HORS TAXE Montant total des travaux …………….…….…..52.466,00

Rémunération Corrèze Ingénierie ….…….….. 2.623,30

Subvention du Conseil Départemental de la Corrèze,

40 % du montant des travaux ….........................20.986,40

Autofinancement ………………………………… 34.102,90

MONTANT TOTAL H.T 55.089,30 € MONTANT TOTAL H.T 55.089,30 €

 Sollicite les subventions auprès du Conseil Départemental de la Corrèze.

 Autorise le maire à signer une convention d’assistance technique pour les travaux de renforcement de la Voirie Communale et des Chemins Ruraux – mission de Maîtrise d’œuvre – programme de voirie 2018 - VC 8, VC 3 et aire de stockage.

 Autorise Madame le Maire à signer tout acte relatif à la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES :

Horaires des services techniques

Rechercher une solution qui permette de ne pas cumuler les récupérations et de parvenir à un temps de travail le plus proche possible de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.

Certificat d’urbanisme

Madame le Maire porte à la connaissance des élus le courrier que lui a adressé la pétitionnaire d’une demande de certificat d’urbanisme à Charlat donnant ses motivations vis-à-vis de cette demande qui a fait l’objet d’un premier refus. La seconde demande de CU a déjà été adressée pour traitement par la DDT.

Au regard du plan, s’il est certain que nous sommes dans une zone urbanisée avec un nombre important de maisons autour de la parcelle en question, il n’en demeure pas moins que la délivrance d’un permis de construire sur cette parcelle créerait un second axe de parcelles construites par rapport à la route.

Par ailleurs le terrain n’est desservi que par un chemin rural faisant partie du domaine privé de la commune dont l’entretien n’est pas envisagé.

Prochain Conseil Municipal

Rendez-vous le 19 mars avec le percepteur de Meyssac afin de présenter le projet de budget. Voir s’il serait possible de fixer la date du vote des budgets en semaine début avril. réponse : MARDI 10 AVRIL à 14 h 30

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 01 h 30

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 5 MARS 2018 ………………………………………….………………….…………… page 10 / 10