Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 230 2026 1 arrete alignement parcelle ad 199
Arrêté - 80 2026 1 arrete alignement
Arrêté - 436 2024 arrete portant alignement individuel du
unknown - 231 2026 annexe plan alignement
Arrêté - 224 2023 arrete portant alignement individuel du
Arrêté - 244 2023 arrete portant alignement individuel du
Arrêté - 160 2026 arrete alignement individuel
Arrêté - 349 2024 arrete dalignement parcelle ad 708 les b
Arrêté - AR001 2019 alignement de voirie sur parcelle AD
Procès Verbal - URB 2023 10 Alignement rue de la mairie parcelle A
Arrêté - 231 2026 1 arrete alignement parcelle ad 568
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avermes.
Lien du pdf (Arrêté - 231 2026 1 arrete alignement parcelle ad 568)
Thèmes du document : Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle, Aménagement du territoire,
Place Claude Wormser - 03000 Avermes - Tél. : 04 70 46 55 03 - Fax : 04 70 44 84 63 - accueil@mairieavermes.fr – www.avermes.fr Tout courrier est à adresser à monsieur le maire de façon impersonnelle
Avermes, le 3 juin 2026
N°231/2026
ARRÊTÉ PORTANT ALIGNEMENT INDIVIDUEL DU CHEMIN DU DESERT AU DROIT DE LA PARCELLE AD 568
Le maire de la Commune d’Avermes (Allier)
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le plan d’alignement en date du 12/02/2026 établi par ADAGE géomètres experts ;
Considérant la demande du cabinet ADAGE, au nom et pour le compte de l’Indivision DUVAL, de constater la limite de la voie publique nommée Chemin du Désert au droit de la propriété riveraine et de délimiter entre la propriété publique communale relevant de la domanialité publique routière et la parcelle cadastrée AD 568 ;
ARRÊTE
Article 1 – Limite de fait
La limite de fait de l’ouvrage public routier est constatée suivant la ligne brisée figurant sur le plan d’alignement individuel ci-joint, passant par les points : 38 (angle poteau) – 43 (angle poteau) – 45 (angle poteau) – 12 (angle poteau). Le plan intégré au présent arrêté permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets.
Article 2 : Limite de propriété
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l’ouvrage public. La limite foncière de propriété est déterminée suivant la limite de fait visée à l’article 1. Aucune régularisation foncière n’est à prévoir.
Article 3 – Responsabilité du pétitionnaire
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 – Formalités d’urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme.
Article 5 – Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté est valable tant qu’un nouvel arrêté d’alignement n’est pas délivré.
Article 6 – Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié par voie d’affichage à la mairie durant deux mois et notifié à l’Indivision et à ADAGE géomètres experts.
Article 7 – Exécution et délai de recours
Monsieur le Maire de la commune d’AVERMES est chargé de l’exécution du présent arrêté. Il peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand 6 cours Sablon – CS 90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Par délégation,
L’adjoint délégué à l’urbanisme
Signé
Pascal MARIDET