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Arrêté - 244 2023 arrete portant alignement individuel du chemin des alouettes lieudit les alouettes
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune d'Avermes.
Lien du pdf (Arrêté - 244 2023 arrete portant alignement individuel du chemin des alouettes lieudit les alouettes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
Avermes, le 28 juin 2023
Place Claude Wormser - 03000 Avermes - Tél. : 04 70 46 55 03 - Fax : 04 70 44 84 63 - accueil@mairieavermes.fr – www.avermes.fr Tout courrier est à adresser à monsieur le maire de façon impersonnelle
N°244/2023
ARRÊTÉ PORTANT ALIGNEMENT INDIVIDUEL
DU CHEMIN DES ALOUETTES lieudit LES ALOUETTES
Le maire de la Commune d’Avermes (Allier)
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la voirie routière ;
Considérant la demande formulée par Monsieur KAUFFMANN George Géomètre-Expert agissant pour le compte de Monsieur NOEL André, propriétaire des parcelles AH 136 et 167 sises « Chemin des Alouettes » lieudit « Les Alouettes » ;
Considérant qu’il convient de préciser les conditions dans lesquelles doivent être fixées les limites de l’alignement pour la propriété désignée ci-dessus ;
Considérant qu’en l’absence de plan d’alignement dûment approuvé, l’alignement individuel doit constater la limite de fait au droit de la propriété riveraine ;
ARRÊTE
Article 1 – Alignement
L’alignement individuel sis « Chemin des Alouettes » lieudit « Les Alouettes » coïncidant avec la limite de propriété du bénéficiaire est défini par le plan de bornage en date du 06/04/2023, ci-joint, dressé par George KAUFFMANN.
Article 2 – Responsabilité du pétitionnaire
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 – Formalités d’urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme.
Article 4 – Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté est valable tant qu’un nouvel arrêté d’alignement n’est pas délivré.
Article 5 – Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié par voie d’affichage à la mairie durant deux mois et transmis au pétitionnaire.
Article 6 – Exécution et délai de recours
Monsieur le Maire de la commune d’AVERMES est chargé de l’exécution du présent arrêté. Il peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Pour le maire
Signé
Jean-Luc ALBOUY
1er adjoint en charge de l’urbanisme