Arrêté - Préfecture - Hérault - Télécharger recueil spécial n°237 Bourse AUX Armes

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Télécharger recueil spécial n°237 Bourse AUX Armes Document publié le Vendredi 15 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Télécharger recueil spécial n°237 Bourse AUX Armes)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°237 du 15/11/2024

Direction des sécurités

Arrêté n°2024.11.DS.0816 portant autorisation de vente d’armes quai des Moulins à Sète le 17/11/2024E 3

PRÉFET DE L'HÉRAULT | | P

DE Montpellier, le

if 5 NOV, 2034

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 202411.D5S.0816

Portant autorisation d’une vente au détail d'armes hors d’un local fixe et permanent le 17 novembre 2024 au 134 quai des moulins à Sète

Le préfet de l'Hérault

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.313-7, R.313-16 à R.313-23 ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L.762-2, L.310-2, R.310-8 et R.310-9 ;

MU le code pénal, notamment ses articles 321-7 et 32112 ;

VU le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes ;

VU le décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article 321-8 du code pénal ;

VU la demande déposée par Monsieur Philippe PUYALA le 14/10/2024, complétée en date du 08/11/2024 ;

VU le récépissé de déclaration préalable de vente au déballage délivré par le maire de la commune de Sète en date du 11/09/2024 ;

Considérant que Monsieur Philippe PUYALA, né 25/04/1954 à Montpellier, président de l'association SOCIETE DE TIR DU BASSIN DE THAU, sollicite l'autorisation d'organiser une bourse aux d'armes, éléments d'armes et munitions de catégories C et D le dimanche 17 novembre 2024 à la salle Georges BRASSENS située 134 quai des moulins à Sète ;.

Considérant que ladite bourse respecte les modalités de conservation et de présentation du matériel au public conformément à l'article R.313-16 du code de la sécurité intérieure, et ne porte pas atteinte à l'ordre et la sécurité publics ;

Considérant qu'il y a lieu en conséquence d'autoriser cette manifestation commerciale organisée conformément à l'article R. 313-20 du code de la sécurité intérieure ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

1/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr @Prefet34ARRÊTE

ARTICLE 1 : Monsieur Philippe PUYALA est autorisé, en sa qualité de président de l'association SOCIETE DE TIR DU BASSIN DE THAU, à organiser .une bourse aux armes le dimanche 17 novembre 2024 à la salle Georges BRASSENS située 134 quai des moulins à Sète.

ARTICLE 2 : Seuls y sont présentés ou vendus des armes, des éléments d'arme et des munitions de la catégorie C et D.

ARTICLE 3: l'organisateur est tenu de vérifier que les exposants possèdent soit une autorisation

préfectorale d'ouverture d'un commerce de détail d'armes, soit une autorisation spéciale délivrée par le

préfet attestant que les conditions de la vente des armes, des éléments d'arme et des munitions ne présentent pas de risque pour l'ordre et la sécurité publics.

Sont autorisés spécialement pour cet évènement, à vendre des armes catégorisées au a, b, c, h, i,j de la catégorie D, les exposants joints en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Seules les personnes titulaires d'un agrément préfectoral d'armurier sont autorisées à vendre

des armes, éléments d'arme et munitions de la catégorie C et. des d, e, f et g de la catégorie D lors de cette manifestation.

ARTICLE 5 : L'acquisition des armes et éléments d'armes de catégorie C nécessite l'établissement d'une déclaration par un armurier. Si le vendeur exposant est un particulier ne disposant pas d'agrément et d'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation d'armes (AFCI), l'arme ou l'élément objet de la transaction doit être enregistré par un armurier qui procède, avant toute remise de l'arme ou de l'élément d'arme à l'acquéreur particulier, aux vérifications suivantes :

. identité de l'acquéreur,

° non inscription de l'acquéreur au fichier des interdits d'acquisition et de détention d'armes,

° capacité de l'acquéreur à détenir Une arme de catégorie C conformément à l'article L. 312 - 4-1 du code de la sécurité intérieure.

En application de l'article L. 313-5, les matériels, armes, munitions et leurs éléments de catégorie C acquis entre particuliers, directement ou à distance, sont livrés dans les locaux d'un armurier disposant d'une autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation d'armes (AFCI).

ARTICLE 6: Les armes de catégorie C et du h de la catégorie D exposées et vendues sur le lieu de la bourse aux armes sont enchaînées par passage d'une chaîne où d'un câble dans les pontets, la chaîne ou le câble étant fixés au mur. À défaut d'enchaînement, les armes sont exposées sur des râteliers ou dans des vitrines munis de tout système s'opposant à leur enlèvement contre la volonté de l'exposant.

Ces dispositions ne sont pas applicables à l'occasion des opérations de présentation des armes à la clientèle.

. 2/4ARTICLE 7 : Les munitions sont conservées ou présentées hors d'atteinte du public.

ARTICLE 8 : Les restrictions à l'acquisition et à la détention des armes, munitions et de leurs éléments doivent faire l'objet d'un affichage sur les lieux de la vente et sur ceux de l'exposition.

ARTICLE 9: Monsieur Philippe PUYALA est tenu de constituer un registre des exposants conforme au modèle prévu par l'arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R. 321-8 du code pénal. |

Ce registre est coté et paraphé par le commissaire de police ou à défaut par le maire de la commune du lieu de la manifestation. Il est tenu à la disposition des services de police, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la bourse aux armes.

Au terme de celle-ci et au plus tard dans le délai de huit jours, ce registre est déposé à la préfecture de Montpellier.

ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, la directrice interdépartementale

de la police nationale et M. le maire de Sète, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

ice 7 Élégation Sécurités

“Béatrice FAD DI

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre dé l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de

réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet:

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par. l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

3/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34Annexe 1 Exposant autorisés bourse aux armes 2024

NOM PRENOM LIEU DE NAISSANCE

1 BARBARO BERTRAND 16021972 DINARD 35

2 BLANCHET ROBERT 28041941 LYON 4 69

3 DUMOULIN JOEL 19121971 SETE 34

4 AKIM JEAN-LOUIS 05081972 MONTPELLIER 34

5 ESPEROU MICHEL 08091953 LAVELANET 9

6 GOMEZ GERARD 05021950 MONTPELLIER 34

7 LAGNIER PHILIPPE 05011957 MEZIERES 08

8 LAMY JOAQUINA 31121957 VEIGA 99

9 LOUE PHILIPPE 10021960 ORAN 99

- MOITRIER OLIVIER 20041974 NOGENT-SUR-MARNE 94

10 MUSMEAUX JEAN-MICHEL 12101961 CASTRES 81

11 MARGUERITE 27071950 PLUVIGNER 56

12 PLEGUE CEDRIC 07111971 TALENCE 33

13 SABATOU CLEMENT 21031945 PERPIGNAN 66

14 SANCHEZ ROLAND 11071954 BENI SAF 99

15 SAUQUET MICHEL 25081960 PERPIGNAN 66

16 SOLER RICHARD 02091954 AURILLAC 15

17 TASSIN FREDERIC 23111975 TREMBLAY EN FRANCE 93

18 THOLOZAN ARMAND 09051942 MARSEILLE 13

19 VIALA GERARD 14071949 MONTPELLIER 34

20 VIGNAU DENIS 17101959 MOYENMOUTIER 88

21 VINCENT PASCAL 07041985 CREST 26

DATE DE

NAISSANCE

DEPARTEMENT DE

NAISSANCE

ENNOUCHE nom d’usage

ENNOUCHE MARTY

MORVANT nom d’usage

NOUVEAU