Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°76 du 25 mai 2023

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°76 du 25 mai 2023 Document publié le Jeudi 25 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°76 du 25 mai 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Es PRÉFET DE L'HÉRAULT

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°76 du 25 mai 2023

Direction des sécurités

Arrêté préfectoral n°2023.05.DS.0244 du 25 mai 2023 portant interdiction de la manifestation

intitulée « lutte contre l’apartheid israélien » prévue le 27 mai à Montpellier.PRÉFET Cabinet DE L'HERAULT Direction des Sécurités pote Bureau de la planification et des opérations Fraternité

Montpellier, le 25 mai 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.05.DS.0244

Portant interdiction de la manifestation intitulée « Lutte contre l'apartheid israélien » organisée par le collectif « contre l'apartheid israélien »

le samedi 27 mai 2023 à Montpellier sur la place de la Comédie

Le préfet de l'Hérault

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L: 211-1 et suivants ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-1,

R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) :

Vu le courrier en date du 20 mai 2023 adressé par Monsieur BRABANT Matthieu, pour le mouvement «La Gauche Ecosocialiste 34», déclarant une manifestation revendicative sous l'appellation « Rassemblement à l'appel de la coalition Montpellier contre l'apartheid » prévue le samedi 27 mai 2023 à Montpellier;

Considérant que l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, prévoit que les organisateurs adressent au préfet de département une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 du même code, Sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut en prononcer l'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1°. » :

Considérant que l’article. L211-4 du code de la sécurité intérieure dispose que « Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signätaires de la déclaration au domicile élu. [...] Si le maire, compétent pour prendre un arrêté d'interdiction, s'est abstenu de le faire, le représentant de l'Etat dans le département peut y pourvoir dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territorialés. » ;

Considérant qu'une manifestation revendicative, intitulée « Rassemblement à l'appel de la coalition Montpellier contre l'apartheid » est organisée le samedi 27 mai 2023 à Montpellier à partir de 18 heures sur la place de la Comédie à Montpellier, par le collectif « Montpellier contre l'apartheid », susceptible de rassembler plusieurs centaines de personnes ;

Considérant que le collectif « Montpellier contre l'apartheid » est composé d'une vingtaine d'associations diverses représentant les nuances de l'extrême gauche locale et que le leader historique de BDS use d'un ton brutal sur les réseaux sociaux pour évoquer la lutte anti-sioniste et dénoncer la politique des élus locaux, et que ce dernier est défavorablement connu des services de police ;

Considérant également que le CRIF Languedoc Roussillon et les associations juives considèrent être insultés par les publications du collectif « Montpellier contre l'apartheid » et par la diffusion, par le leader historique de BDS, d'un photomontage circulant sur les réseaux sociaux contenant des propos mensongers d'incitation à la haine ; ainsi dans le photomontage les propos : « mort aux Arabes » sont attribués à la communauté juive avec Un parallèle entre la communauté d'Israël et celle de Montpellier.

1/3Considérant que cette manifestation intervient dans un contexte international particulièrement sensible, du

fait du conflit israélo-palestinien, considérant en outre qu'elle se déroulera pendant la fête juive de Chavouot du 25 au 27 mai;

Considérant que ce rassemblement ayant lieu le samedi, jour de shabbat, que le risque de dérapage est réel étant donné la vive tension qui règne entre la communauté juive et le collectif d'extrême gauche ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;

»

Considérant que la manifestation revendicative intitulée « Rassemblement à l'appel de la coalition Montpellier contre l'apartheid » prévue le samedi 27 mai 2023 à Montpellier, est de nature à troubler l'ordre public, en raison :

° du nombre élevé de participants, plusieurs centaines de personnes, et de leur profil radicalisé

° du risque de manifestation sauvage dans les rues de Montpellier du fait du nombre de participants élevés ;

* du jour et de l'horaire choisi : le samedi 27 mai 2023 à partir de 18 heures sur la place de la Comédie, lieu qui connaît une forte concentration de population.

Considérant qu'il existe un risque sérieux que les affrontements entre palestiniens et forces de l'ordre israéliennes ne se transportent sur le territoire national et que dans ce contexte de fortes tensions, cette manifestation soit l'occasion de troubles graves à l’ordre public de partisans de l’une ou l’autre des parties au conflit ;

Considérant ainsi que la manifestation déclarée pourrait être l'occasion que des actions violentes soient intentées en marge contre les intérêts israéliens ou considérés comme tels par les manifestants ;

Considérant qu'une forte mobilisation est attendue, rassemblant des soutiens hétérogènes dont certains

ont prévu de converger depuis d'autres lieux de rassemblements vers le départ de la manifestation prévue ; considérant que cette mobilisation pourrait concerner de nombreux éléments à risque cherchant à provoquer des affrontements avec les forces de l'ordre ;

Considérant l'exemple de rassemblements parisiens organisés dans un contexte géopolitique similaire d'affrontements entre les forces du Hamas et l'État d'Israel, dont certains avaient été interdits, ont été le théâtre de heurts violents et de nombreuses exactions à l'encontre des forces de l’ordre et de tentatives d'incursion d'un groupe mobile de 200 personnes vers des lieux de culte israélites ;

Considérant que les forces de sécurité, fortement sollicitées, notamment lors du match de football considéré à risque, opposant l'équipe du MHSC à l'OGC Nice prévu à Montpellier ce même jour, ne sont pas en mesure d'assurer la sécurité des lieux concernés par la manifestation ; que les forces de sécurité ne sauraient durablement être distraites des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;

Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de sécurité

publique pouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré de trouble à l’ordre public; que l'interdiction de manifester est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;

2/3ARRÊTE :

Article 1”: La manifestation déclarée sous l'appellation « Rassemblement à l'appel de la coalition Montpellier contre l'apartheid » prévue le samedi 27 mai 2023 à Montpellier sur la place de la Comédie est interdite.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500-éuros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.

Article 3: Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Montpellier ainsi qu'à l'organisateur désigné dans la déclaration de la manifestation susmentionnée.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.

Le préfet,

Hugues MOUTOUH

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, oU à compter de ls réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours fr

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